Federal Council to Review Composition of Environmental and Trade Commissions

Postulat Ruffy 1462 9 octobre 1987

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 9. September 1987 vom 9. März 1987

Déclaration écrite du Conseil fédéral Déclaration écrite du Conseil fédéral

du 9 septembre 1987 du 9 mars 1987

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Ueberwiesen - Transmis Ueberwiesen - Transmis

#ST# 87.478

Postulat Ruffy

#ST# 86.149

ETH-Gesetz. Prinzipien

Postulat Euler Projet de loi sur les Ecoles

Ausgewogene Bestellung polytechniques. Principes à respecter

ausserparlamentarischer Kommissionen

Commissions extraparlementaires.

Composition plus équilibrée

Wortlaut des Postulates vom 17. Juni 1987

Der Bundesrat wird ersucht, sich bei der Erarbeitung des

ETH-Gesetzes von den Grundsätzen der Dezentralisierung,

der Koordination der Forschungsanstrengungen durch

Wortlaut des Postulates vom 15. Dezember 1986 Zusammenarbeit der zuständigen Stellen und der Zusam-

Nach der Chemiekatastrophe von Schweizerhalle wird es in menarbeit zwischen den Technischen Hochschulen und den

der Oeffentlichkeit nicht gut verstanden, wenn die chemi- Universitäten leiten zu lassen.

sche Industrie in den vom Bundesrat bestellten ausserparla-

mentarischen Kommissionen des EDI und EVD bevorzugt Texte du postulat du 17 juin 1987

vertreten ist. Gleichzeitig sucht man vergebens in diesen Le Conseil fédéral est invité dans le cadre de l'élaboration de

Kommissionen nach Vertretern von Umweltorganisationen la loi sur les Ecoles polytechniques fédérales, à respecter les

und Vertretern der Arbeitnehmerschaft. Nur vereinzelt findet principes de la décentralisation, de la coordination des

man Konsumentenvertreter. efforts dans la recherche à travers la collaboration des

In der Bundesrepublik Deutschland sollen nach neuesten organismes responsables et de la coopération entre Ecoles

Meldungen Vertreter der chemischen Industrie in Umwelt- polytechniques et Universités.

kommissionen durch unabhängige Fachleute ersetzt

werden. Mitunterzeichner - Cosignataires: Jaggi, Longet, Mauch,

Der Bundesrat wird ersucht, im Sinne der Ausgewogenheit Mühlemann (4)

und Transparenz der Interessenstandpunkte, die ausserpar-

lamentarischen Kommissionen im Umweltschutz- und Aus- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

senhandelsbereich auf ihre Zusammensetzung hin zu über- La décentralisation

prüfen und die unter- oder nicht vertretenen Organisationen Sans aucun doute, la reconnaissance et la reprise de l'Ecole

in diesen Kommissionen zu berücksichtigen. polytechnique de l'Université de Lausanne par la Confédéra-

tion a été un élément positif de la politique décentralisée des

Texte du postulat du 15 décembre 1986 formations techniques poussées et un encouragement évi-

Après la catastrophe qui s'est produite à Schweizerhalle, le dent à l'enseignement, la recherche et l'application dans les

public ne comprend pas pourquoi l'industrie chimique a différentes sciences de l'ingénieur en Suisse romande. On

tant de représentants dans les commissions extraparlemen- ne trouvera personne pour le regretter. Il faut néanmoins

taires du DFI et du DFEP créées par le Conseil fédéral. On affirmer clairement que-le principe de la décentralisation

cherche en vain dans ces commissions des représentants assurant une répartition réelle des responsabilités entre les

des organisations écologiques et des travailleurs. On n'y deux écoles est fondamental, indispensable à la dynamique

trouve que quelques rares représentants des organisations qui doit porter ces institutions et à la bonne entente confé-

de consommateurs. dérale.

Selon des nouvelles récentes, en République fédérale d'Alle- Le devenir de nos hautes écoles doit être régulièrement

magne, les représentants de l'industrie chimique doivent examiné, au besoin redéfini, mais toujours d'un commun

être remplacés par des spécialistes indépendants dans les accord entre Zurich et Lausanne en veillant à éviter tout

commissions s'occupant des problèmes de l'environne- rapport de subordination.

ment. La ville de Berne, comme siège du Conseil des écoles et par

Le Conseil fédéral est invité, aux fins d'assurer un meilleur conséquent du président et de son état-major, est à cet

équilibre et de donner satisfaction à tous les intéressés, de égard à la fois lieu fonctionnel et symbole.

réexaminer la composition des commissions extraparle- La coordination des efforts dans la recherche à travers la

mentaires dans les domaines de la protection de l'environ- collaboration des organismes responsables

nement et du commerce extérieur, et de tenir compte des En raison des coûts de plus en plus élevés de la recherche,

voeux des organisations non ou insuffisamment représen- des rapprochements de plus en plus fréquents entre entre-

tées dans les commissions susmentionnées. prises/Etat/hautes écoles vont s'avérer nécessaires et des

priorités vont probablement s'imposer. Bon gré, mal gré, les

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, hommes politiques vont se trouver confrontés à de nou-

Borei, Braunschweig, Christinat, Fankhauser, Friedli, Gloor, veaux choix où ils devront engager leur responsabilité.

Lanz, Nauer, Pitteloud, Rechsteiner, Renschier, Ruffy, Stap- Afin de pouvoir décider en connaissance de cause, ils

pung, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (17) devront pouvoir disposer d'une meilleure vue de la situation

et d'une meilleure définition de la politique de la recherche

Schriftliche Begründung - Développement par écrit et de l'enseignement supérieur.

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht Pour obtenir la coordination souhaitée, la collaboration

eine schriftliche Antwort. entre les différents partenaires que sont les hautes écoles,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Euler Ausgewogene Bestellung ausserparlamentarischer Kommissionen

Postulat Euler Commissions extraparlementaires. Composition plus équilibrée

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.149

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.10.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 1462-1462

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Ref. No 20 015 782

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