Extension of Construction Deadline for Elderly Care Homes

9. März 1987 59 Motion Dreyer

#ST# 86.106 fin 1985. Mais, selon une réglementation transitoire, c'est-à-

dire l'article 155 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survi-

Motion Dreyer vants, des subventions pour la construction seulement peu-

vent être versées si les projets ont été annoncés auprès de

AHV-Gesetz. Verlängerung der Frist l'Office fédéral des assurances sociales avant le 1er janvier

in Artikel 155 1986 et pour autant que les travaux de construction débu-

Loi sur l'AVS. Prolongation du délai tent au plus tard le 30 juin 1988.

transitoire prévu à l'article 155 C'est ce deuxième délai qui doit être modifié et non pas 11

premier, je le précise bien. Mon propos n'est pas du tout de

demander une prolongation du délai fixé pour annoncer les

projets, puisque ce délai est déjà échu depuis plus d'une

année. En revanche, je demande la prolongation de deux

Wortlaut der Motion vom 1. Dezember 1986 ans du délai fixé au 30 juin 1988 pour entreprendre les

Seitdem das erste Massnahmenpaket der Neuverteilung der travaux, et ce pour les raisons suivantes.

Aufgaben zwischen Bund und Kantonen am I.Januar 1986 Les grandes communes travaillent en vertu d'un processus

in Kraft getreten ist, ist es nicht mehr möglich, an die de décision qui est assez rapide. En revanche, les petites

Errichtung und den Ausbau von Heimen für Betagte Bei- communes ont beaucoup de peine à réaliser des oeuvres

träge der AHV zu leisten. Die Beiträge für Einrichtungen par leurs propres moyens et en particulier des constructions

wurden bereits Ende 1985 gestrichen. destinées à héberger des personnes âgées. Elles doivent se

Nach der Uebergangsregelung (Art. 155 AHVG) können Bau- grouper, et pour ce faire elles doivent, dans la plupart des

beiträge gewährt werden, wenn die Vorhaben beim Bundes- cantons, respecter un certain nombre de règles pour former

un consortium ou une association de communes. D'après

amt für Sozialversicherung bis zum I.Januar 1986 angemel-

det worden sind und mit dem Bau spätestens am 30. Juni de nombreux exemples que je connais, la procédure de

1988 begonnen wird. constitution d'une association de communes et le bon fonc-

Ende 1985 lagen 417 Beitragsgesuche für einen Gesamtbe- tionnement de celle-ci sont hélas assujetties à des

trag von 2601 724000 Franken vor. Es ist offensichtlich, dass contraintes. Ainsi, après que les communes se sont consti-

angesichts eines solchen Bauvolumens nicht alle Bauherren tuées en association, il faut qu'elles prennent des décisions

die Bauarbeiten vor dem 30. Juni 1988 aufnehmen können. de principe: qu'elles nomment des délégués, qui choisissent

Dazu nicht in der Lage sind zum Beispiel Gemeinden, die es un architecte, un emplacement - ce qui n'est pas chose

finanziell nicht verkraften können, gleichzeitig die Lasten zu aisée lorsqu'il s'agit de cinq ou six petites communes qui se

tragen, die ihnen dringliche Aufgaben, namentlich im sont groupées; elles doivent ensuite, lorsque la décision de

Bereich des Gewässerschutzes, auferlegen. principe est prise par une assemblée de délégués, recourir à

Der Bundesrat wird daher beauftragt, dem Parlament eine leurs assemblées communales de citoyens. Elles sont inévi-

Aenderung des AHV-Gesetzes vorzuschlagen, welche die in tablement soumises aux autres contraintes que vous con-

Artikel 155 festgelegte Frist um mindestens zwei Jahre ver- naissez et qui sont malheureusement nécessaires, je ne les

längert. conteste pas, celles de la police des constructions et de

l'aménagement du territoire. En fait, le délai imparti pour le

Texte de la motion du 1er décembre 1986 commencement des travaux au 30 juin 1988, qui peut, à

L'entrée en vigueur du premier train de mesures de la première vue, paraître assez long va pénaliser les petites

nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les communes qui doivent suivre un long cheminement pour

cantons a fait disparaître, dès le 1er janvier 1986, la possibi- mener à chef un projet.

lité de verser des contributions de l'AVS en faveur de la Il ne s'agit pas du tout d'augmenter le nombre des

construction et de l'aménagement de homes pour per- demandes. Ce nombre est arrêté, il y en a 417. Quant au

sonnes âgées. Les subventions pour l'agencement ont déjà volume des dépenses il est fixé à 2601 724 000 francs. Il

été supprimées à fin 1985. s'agit simplement de permettre à ces petites communes la

Selon réglementation transitoire (art. 155 LAVS), des sub- réalisation en temps opportun.

ventions pour la construction peuvent être versées si les Ma demande est très modeste, Monsieur le Conseiller fédé-

projets ont été annoncés auprès de l'Office fédéral des ral, je demande très peu de chose: pas d'argent supplémen-

assurances sociales avant le 1er janvier 1986 et pour autant taire, pas de demandes supplémentaires,-uniquement une

que les travaux débutent au plus tard le 30 juin 1988. prolongation d'un délai qui en soi peut paraître très raison-

A fin 1985, il y avait 417 demandes de subventions en cours nable, à première vue, mais qui s'avère très difficile à tenir

pour un montant total de 2601 724000 francs. Or, il paraît pour les plus petits et les plus modestes.

évident qu'un tel volume de construction ne pourra être Enfin, je voudrais rappeler qu'il y a quinze ans que je siège

entrepris avant le 30 juin 1988 par les maîtres d'oeuvre. Au dans cette Chambre. J'ai commencé par déposer un petit

nombre de ceux-ci figurent des communes dont les moyens postulat et une motion, et j'en suis aujourd'hui après quinze

financiers ne permettent pas de supporter simultanément ans d'activité parlementaire à ma deuxième motion pour

les charges qui leur sont imposées par des tâches urgentes, une toute petite chose . Admettez, Monsieur le Conseiller

notamment en matière de protection des eaux. fédéral, que je n'ai pas indisposé souvent le gouvernement

En conséquence, le Conseil fédéral est chargé de soumettre avec des interventions et des demandes personnelles! J'ose

au Parlement un projet de modification de la LAVS prolon- souhaiter que vous ferez violence à la répulsion de vos

geant de deux ans au moins le délai fixé à l'article 155 de services, qui travaillent bien et qui vous ont probablement

ladite loi. conseillé de rejeter ma motion. J'espère que vous oublierez

vos scrupules et que vous penserez aux plus petits parce

Mitunterzeichner-Cosignataires: Bauer, Ducret, Flückiger, qu'il ne faudrait pas être obligé le 30 juin 1988, de dire à un

Genoud, Jelmini, Meier Josi, Meylan, Piller, Schaffter (9) certain nombre de petites communes-comme celles qui se

sont réunies la semaine passée dans l'Oberland singinois et

qui se sont groupées à six: «Vous n'avez pas donné le

M. Dreyer: Mon propos sera très bref. Vous me permettrez premier coup de pioche avant le 30 juin, vous ne pourrez

tout d'abord un rappel. L'entrée en vigueur du premier train plus construire votre home pour personnes âgées.» Ce

de mesures de la nouvelle répartition des tâches entre la serait inciter les plus petites à faire elles-mêmes ce qu'elles

Confédération et les cantons a fait disparaître dès le 1er jan- ne peuvent pas supporter au lieu de se grouper et de

vier 1986 la possibilité de verser des contributions de l'assu- coordonner leur activité.

rance-veillesse et survivants en faveur de la construction et J'attends, Monsieur le Conseiller fédéral, une réponse favo-

de l'aménagement de homes pour personnes âgées. Les rable de votre part, et je vous pardonne d'emblée si vous ne

subventions pour l'agencement ont déjà été supprimées à pouvez pas m'approuver avec enthousiasme.

Motion Dreyer 60 9 mars 1987

M. Cotti, conseiller fédéral: J'ai rarement entendu une décla- réalisions pas la rapidité avec laquelle le nombre de maisons

ration aussi généreuse que celle de M. Dreyer qui pardonne pour personnes âgées deviendrait une nécessité absolue,

d'emblée le Conseil fédéral pour le cas où sa réponse étant donné la progression de notre civilisation. Cette pro-

devrait lui déplaire. Je prends acte de ce pardon anticipé, longation de la vie jusqu'au quatrième ou au cinquième âge

car je vous inviterai en effet à rejeter la motion. est-elle réellement un bien? Je ne le pense pas, mais là est la

La proposition de M. Dreyer est également très généreuse. réalité et elle n'a pas été examinée dans toutes les dimen-

Je comprends les raisons qui incitent votre collègue à sions actuelles, lorsque nous avons pris notre décision.

demander une prorogation de la limite temporelle prévue Deuxièmement, la motion de M. Dreyer est extrêmement

dans les dispositions transitoires de la loi sur l'AVS pour la limitée dans ses effets et ne concerne que des personnes

mise en chantier des travaux de construction de maisons qui connaissent mal ce droit auquel je suis attaché. En effet,

pour personnes âgées. Certes, nombre de cas particuliers je suis censé connaître le droit mais les petites communes

mériteraient l'attention que M. Dreyer attribue au problème. en question ne reçoivent pas les communications que la

Cependant, dans chaque disposition prise sur le plan politi- Confédération adresse aux Conseils d'Etat des cantons. Les

que, il existe des limites formelles qu'il importe de respecter, autorités communales rencontrent de grandes difficultés

faute de quoi on n'aurait plus de sûreté, tant juridique que pour se tenir au courant dans des secteurs aussi compli-

politique. qués.

Or, Monsieur Dreyer, je me permets tout de même de vous Enfin, la construction de homes médicalisés à l'intention

rappeler que cette modification a été introduite dans le des personnes âgées est une des questions les plus impor-

cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédé- tantes pour notre génération. Nous ne pouvons pas la traiter

ration et les cantons. Elle était donc prévisible depuis 1979 de façon purement juridique et bureaucratique.

déjà, époque à laquelle les cantons ont eu connaissance de C'est pour toutes ces raisons que je soutiens la motion de

nos travaux dans ce sens. Cette proposition a recueilli M. Dreyer.

l'approbation de la plupart des cantons. Il fallait bien tout de

même, dans le cadre de la répartition des tâches, que M. Cotti, conseiller fédéral: Je demande la parole pour une

quelque chose soit de la compétence stricte des cantons. minute seulement.

Les dispositions transitoires contenues dans l'article 155 Monsieur Meylan, je dois vous dire tout de suite que vous ne

que vous venez de citer ont été examinées par les commis- pouvez pas affirmer que ces petites communes n'ont pas été

sions parlementaires et décidées par les Chambres, en vote mises au courant. Cela a été fait par cinq ou six communica-

final, le 5 octobre 1984. Par communication spéciale du tions formelles de la part de l'Office des assurances

29 mai 1985, le Conseil fédéral a indiqué aux cantons que la sociales; la chose était donc absolument évidente. Je peux

disposition transitoire - dont l'échéance pour le début de comprendre le fait que ces communes aient leurs difficultés

construction à mi 1988 était déjà connue - entrerait en propres à démarrer comme le soulignait M. Dreyer. En

vigueur le 1er janvier 1986. Le 9 août 1985, l'Office fédéral revanche, je ne peux absolument pas admettre qu'elles aient

des assurances sociales a fait parvenir aux cantons des ignoré les délais qui sont connus depuis des années. Néan-

instructions précises à ce sujet. Ces deux informations n'ont moins, je prie tout de même ce conseil d'éviter de suivre le

alors provoqué aucune réaction de la part des cantons. Par raisonnement de M. Meylan qui laisserait à penser qu'ici l'on

décision du 2 décembre 1985, le Conseil fédéral a finale- fait un discours d'ordre purement juridique et formel. La

ment décidé l'entrée en vigueur à la date annoncée, soit le séparation des tâches opérée n'est ni juridique ni formelle.

1er janvier 1986. La séparation des tâches ne signifie nullement que l'on va

Ces rappels prouvent donc que les cantons disposaient de éliminer les contributions à ces homes et à ces maisons,

toutes les connaissances requises et du temps suffisant mais simplement que l'on a signifié aux cantons qu'à partir

pour s'adapter à la nouvelle situation, à savoir que, d'en- d'un dies a quo, il leur appartient de subventionner ces

tente avec leurs communes, ils devaient planifier, non seule- maisons. L'opération «répartition des tâches» entre Confé-

ment la réalisation des projets, mais aussi la mise à disposi- dération et cantons ne vous est pas inconnue, et rien ne

tion des moyens financiers. s'oppose à ce que les maisons de retraite jouissent de

Tout cela ayant été connu dans des délais absolument subventions dans le futur. Ce sera aux cantons de les

raisonnables, je pense qu'une prolongation n'aurait pas de prévoir. C'est ainsi que, je le répète - avec un certain plaisir

raison en soi et devrait être refusée par ce conseil. Il faut des du fait que je me trouve pour la première fois dans la

limites à toute opération et, dans le cas présent, elles incom- Chambre des cantons- il appartient aux cantons d'assumer

bent aux cantons qui les utilisent de manière aussi large que maintenant leurs responsabilités.

possible. En résumé, il n'est pas du tout question d'abandonner ces

maisons. Les cantons doivent simplement faire face à leurs

Präsident: Herr Dreyer, halten Sie an Ihrer Motion fest? obligations en ce domaine.

M. Dreyer: Je maintiens ma motion. M. Dreyer: Vous me permettrez de vous dire que dans mon

propos, il n'est pas question de remettre en cause la réparti-

M. Meylan: Je ne m'exprime pas au nom du groupe auquel tion des tâches entre la Confédération et les cantons dans

j'appartiens, ni même au nom de mon canton. Je travaille ce domaine.

depuis seize ans à la présidence de la section neuchâteloise La décision est prise, il n'est pas question d'admettre de

de Pro Senectute et j'ai été vice-président suisse de cette nouveaux projets. Je vous demande simplement de prolon-

honorable association. J'en connais donc les problèmes. ger de deux ans le délai initial pour commencer les travaux.

Tout ce que vient d'indiquer le représentant du Conseil C'est tout. Il n'y aura pas un home de plus qu'annoncé, il n'y

fédéral est absolument juste et valable en droit et, d'une aura pas un franc de plus de versé. C'est uniquement ici une

façon générale, en politique. Quand on fixe des délais, on question de délai..

doit les observer. J'admets que, dans cette difficile affaire de

répartition des tâches, une fois qu'une décision a été prise Präsident: Ich stelle fest, dass Herr Dreyer nach wie vor an

démocratiquement elle doit être appliquée. der Motion festhält, und ich stelle auch fest, dass der Bun-

Toutefois, je voudrais souligner deux éléments d'un dossier desrat sie nach wie vor ablehnt.

que je pense connaître. Premièrement, lorsque nos autori-

tés, à commencer par la Commission d'experts qui s'occu-

pait de la répartition des tâches entre la Confédération et les

cantons, ont délibéré, elles n'avaient pas pris la mesure de

l'ampleur des problèmes que pose aujourd'hui le nombre

croissant de vieillards qui doivent être placés dans des

institutions. Lorsque nous avons voté cette loi, nous ne

10. März 1987 61 Erwerbsersatzordnung. 5. Revision

Abstimmung - Vote #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance

FürdieUeberweisung der Motion 17 Stimmen Dienstag, 10. März 1987, Vormittag

Dagegen 17 Stimmen Mardi 10 mars 1987, matin

Mit Stichentscheid des Präsidenten wird die Motion abge- 8.00h

lehnt

Parla voix prépondérante du président, la motion est rejetée Vorsitz - Présidence: Herr Dobler

Schluss der Sitzung um 19.45 Uhr

La séance est levée à 19 h 45

85.004

Erwerbsersatzordnung. 5. Revision

Régime des allocations pour

perte de gain. 5e révision

Botschaft und Gesetzentwurf vom 20. Februar 1985 (BBI l, 797)

Message et projet de loi du 20 février 1985 (FF l, 785)

Beschluss des Nationalrates vom 20. Juni 1985

Décision du Conseil national du 20 juin 1985

Antrag der Kommission

Eintreten

Proposition de la commission

Entrer en matière

Herr Schmid unterbreitet im Namen der vorberatenden

Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

Die Kommission des Ständerates zur Vorberatung der bun-

desrätlichen Anträge über die fünfte Revision der Erwerbs-

ersatzordnung für Wehr- und Zivilschutzpflichtige (EO)

schlägt dem Plenum des Ständerates eine von den Anträgen

des Bundesrates und den Beschlüssen des Nationalrates in

grundlegender Hinsicht abweichende 5. EO-Revision vor.

Die Kommission hielt es daher für angezeigt, Ihnen einen

schriftlichen Bericht zu diesem Geschäft zu unterbreiten.

1. Ausgangslage

1.1. Anträge des Bundesrates und Beschlüsse des National-

rates

Mit Botschaft vom 20. Februar 1985 schlägt der Bundesrat

als sogenannte 5. EO-Revision folgende Leistungsverbesse-

rungen der EO vor:

1. Erhöhung des allgemeinen Ansatzes der Entschädigung

für Alleinstehende von 35 auf 50 Prozent des vordienstlichen

Erwerbseinkommens im Rahmen der Mindest- und Höchst-

ansätze;

2. Erhöhung des Mindestansatzes von 12 auf 17 Prozent des

Höchstbetrages der Gesamtentschädigung und des Höchst-

ansatzes von 35 auf 50 Prozent desselben;

3. Abschaffung der Sonderregelung für alleinstehende Re-

kruten;

4. Erfassung der Erwerbsersatzentschädigung als Ersatzein-

kommen im Sinne des AHVG.

In finanzieller Hinsicht sind diese Leistungsverbesserungen

realisierbar, ohne den gegenwärtigen EO-Beitragssatz von

0,6 Lohnprozenten zu erhöhen.

Mit Beschluss vom 20. Juni 1985 hat der Nationalrat als

Erstrat im Sinne des bundesrätlichen Antrages Beschluss

gefasst. In einem Punkte wich er von der bundesrätlichen

Vorlage ab: er beschloss, in Artikel 9 Absatz 2 EO die tägli-

che Entschädigung für Alleinstehende auf mindestens

20 Prozent des Höchstbetrages der Gesamtentschädigung

anzuheben.

1.2 Veränderungen der Ausgangslage seit der Beschlussfas-

sung des Nationalrates

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Dreyer AHV-Gesetz. Verlängerung der Frist in Artikel 155

Motion Dreyer Loi sur l'AVS. Prolongation du délai transitoire prévu à l'article 155

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.106

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.03.1987 - 18:15

Date

Data

Seite 59-61

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Ref. No 20 015 364

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