Former Spouse's Health Insurance Fund Membership Post-Divorce
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court found that a former spouse could not remain a member of the company's health insurance fund after divorce, as company statutes stipulated that a spouse loses membership upon divorce, and this provision was duly approved and consistent with the law. While some company funds allow former spouses to remain insured and offer favorable contribution terms, the company's General Directorate, responsible for amending statutes, refused the change. This refusal was based on the principle that allowing a divorced spouse to remain insured would grant an unjustified privilege compared to employees and their families who must leave the fund when they cease to be employed by the company.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 9 LAMA, Art. 17 OCF, Art. 10 Umweltschutzgesetz; Former Spouse's Health Insurance Fund Membership Post-Divorce: While some company funds allow former spouses to remain insured and offer favorable contribution terms, the company's General Directorate, responsible for amending statutes, refused the change. This refusal was based on the principle that allowing a divorced spouse to remain insured would grant an unjustified privilege compared to employees and their families who must leave the fund when they cease to be employed by the company.
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KI-generiertCited as an example of existing legal provisions to be rapidly implemented in the context of further risk reduction in the chemical industry.
Volltext
Interpellation Nef 1474 N 9 octobre 1987
demande figurant dans l'interpellation. L'article 13, alinéa 2, angeblich grossen Restrisiken der Kernkraftwerke hinwei-
lettre e, de ses statuts prévoit en effet qu'en cas de divorce le sen, offensichtlich aber nicht das Nötige vorgekehrt haben,
conjoint d'un agent assuré perd sa qualité de membre. um die Sicherheit der chemischen Industrie zu optimieren.
D'après l'article premier, alinéa 2, 2e phrase, LAMA, les -Wie erklärt sich der Bundesrat dieses widersprüchliche
caisses-maladie s'organisent à leur gré en tant que la loi ne Verhalten der Behörden?
contient pas de disposition contraire. On ne saurait ainsi - Schliessen die zu überarbeitenden Katastrophenpläne der
reprocher à l'article précité - au demeurant dûment beiden Kantone nicht auch automatisch das «Restrisiko»
approuvé par l'autorité de surveillance, l'OFAS - de n'être des KKW Kaiseraugst mit ein?
pas conformée la loi. Par ailleurs, il convient de relever que -Wie beurteilt der Bundesrat dieses «Restrisiko» im Ver-
plusieurs caisses-maladie d'entreprises ont adopté le même gleich mit den Risiken chemischer Produktion und Lage-
type de réglementation. rung?
Pour pouvoir réaliser la demande faite par l'auteur de l'inter- - Ist die staatliche Kontrolle der Sicherheit der Chemie
pellation, il faudrait modifier en conséquence les statuts de ebenso ausgebaut und streng wie jene der Kernkraftwerke?
la caisse-maladie des CFF. Or, décider une modification - Wie soll die Versorgung der beiden Basel mit zusätzlicher
correspondante fait partie des compétences de la Direction Elektrizität sichergestellt werden, welche die weiter zu tref-
générale des CFF. Celle-ci a été consultée en l'espèce et fenden Sicherheits- und Oekologiemassnahmen in den bei-
s'est opposée au changement demandé dans l'interpella- den Basel erfordern wird? Allein die leider erst vor kurzem in
tion. A son avis, en effet, permettre à un conjoint divorcé de Betrieb genommenen Basler Kläranlagen haben den Strom-
rester affilié à la caisse-maladie des CFF constituerait un verbrauch des Stadtkantons um 5 Prozent erhöhtl
privilège injustifié par rapport à tous les employés (et aux -Wie soll überdies der zusätzliche Energie- und insbeson-
membres de leur famille) qui sont contraints de sortir de dere Elektrizitätsverbrauch der chemischen Industrie sicher-
ladite caisse du moment qu'ils ne sont plus au service des gestellt werden, bedingt durch den vor dem Abschluss ste-
CFF. Au demeurant, dans un cas pareil, l'article 9 LAMA henden Chemie-Gesamtarbeitsvertrag, dessen Forderungen
permet à l'intéressé de ne se faire opposer par la nouvelle - sollen die schweizerischen Arbeitsplätze erhalten werden
caisse-maladie aucune condition quant à son état de santé - nur mit zusätzlicher Produktion und/oder zusätzlicher
ou à son âge (1er al.) et de se voir garantir les prestations qui Produktivitätssteigerung erfüllt werden können?
lui étaient assurées précédemment (2e al.).
Comme le relève l'auteur de l'interpellation, il en va diffé- Texte de l'interpellation du 2 décembre 1986
remment en ce qui concerne la cotisation, puisque l'âge de On a constaté avec stupéfaction que si les autorités de Baie-
l'assuré lors de l'entrée, respectivement lors du passage, Ville et Baie-Campagne ne cessent d'invoquer les hauts
dans une caisse est un élément déterminant (art. 6bis, 2e al., risques des centrales nucléaires, elles n'ont de toute évi-
LAMA, et art. 17 OCF V; art. 9, 3e al., LAMA). Cependant, les dence pas pris les mesures nécessaires pour veiller à la
CFF font état de la pratique en vigueur dans certaines sécurité de l'industrie chimique.
caisses qui, pour fixer leurs cotisations, tiennent compte - Que pense le Conseil fédéral de ce comportement contra-
dans des cas semblables des années de sociétariat effec- dictoire des autorités bâloises?
tuées auprès de la caisse-maladie des CFF, ce qui réduit, - Les plans catastrophe des deux cantons, qui doivent être
voire supprime, les conséquences financières résultant du revisés, n'incluent-ils pas automatiquement le «risque rési-
changement de caisse-maladie. Il convient, par ailleurs, de duel» de la centrale de Kaiseraugst?
rappeler l'existence de l'article 13, alinéa 9, des statuts de la - Comment le Gouvernement évalue-t-il ce «risque résiduel»
caisse-maladie des CFF, en vertu duquel le sociétariat d'un en comparaison avec les risques de la production et du
assuré peut se poursuivre lorsqu'il existe des motifs valables stockage de produits chimiques?
à cet effet et que la perte dudit sociétariat n'est pas imputa- - Le contrôle étatique de la sécurité de la chimie est-il aussi
ble à l'assuré lui-même. strict et aussi étendu que celui du nucléaire?
L'auteur de l'interpellation se réfère aussi à la situation de la -Comment assurera-t-on l'approvisionnement électrique
femme divorcée âgée de plus de 55 ans. Nous devons préci- supplémentaire nécessité par les mesures ultérieures de
ser, à cet égard, que l'article 13, alinéa 6, des statuts de la sécurité et de protection du milieu qui devront être prises
caisse-maladie des CFF prévoit en particulier le maintien du dans les deux Baie? Les usines d'épuration bâloises récem-
conjoint dans la caisse, si, lors du divorce, ledit conjoint était ment mises en service ont accru à elles seules la consomma-
âgé de 55 ans révolus. La personne en question pouvant tion électrique de Baie-Ville de 5 pour centi
rester affiliée à la caisse-maladie des CFF, le problème mis - Comment assurera-t-on la consommation supplémentaire
en relief par l'interpellation - à savoir le paiement de cotisa- d'énergie et en particulier d'électricité entraînée par le
tions élevées, grevant le budget de l'intéressée - ne se pose contrat collectif de .la chimie, sur le point d'être conclu et
dès lors pas. dont les exigences ne peuvent être remplies que par une
augmentation de la production ou un accroissement de la
Le président: Lïnterpellatrice n'est pas satisfaite de la productivité, si l'on veut maintenir l'emploi?
réponse du Conseil fédéral.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und
wünscht eine schriftliche Antwort.
#ST# 86.102
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
Interpellation Nef
Schweizerhalle, Kaiseraugst Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
und Elektrizitätsversorgung vom 15. Juni 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 juin 1987
Schweizerhalle, Kaiseraugst In seiner Antwort auf Motionen und Postulate zur Brandka-
et l'alimentation en électricité tastrophe von Schweizerhalle hat der Bundesrat am 9. März
1987 erklärt, zahlreiche Fragen seien noch Gegenstand ein-
gehender Abklärungen. Die vorliegende Interpellation
betrifft das Verhältnis der Risiken von Kernkraftwerken und
Chemieanlagen. Der Bundesrat nimmt zu den darin aufge-
Wortlaut der Interpellation vom 2. Dezember 1986 worfenen Fragen wie folgt Stellung:
Es hat ausserhalb der beiden Basel Erstaunen und Verwun- 1. Es ist nicht Sache des Bundesrates, sich zum Verhalten
derung ausgelöst, dass die Behörden der Kantone Basel- kantonaler Behörden zu äussern. Deshalb hat er die Kan-
Stadt und Basel-Landschaft zwar immer wieder auf die tone Basel-Stadt und Basel-Landschaft zur Stellungnahme
9. Oktober 1987 N 1475 Interpellation Schnider-Luzern
eingeladen. Beide Kantone weisen den Vorwurf wider- seine Elektrizitätsversorgung dank Beteiligungen an Was-
sprüchlichen Verhaltens zurück und geben zu bedenken, serkraftwerken bis auf weiteres gesichert sei. Weitere Ver-
dass es keine absolute Sicherheit gebe und keine Behörde besserungen sind möglich. Beide Kantone stellen zudem die
solche Ereignisse je mit absoluter Sicherheit verhindern Frage, ob Produktionssteigerungen automatisch mit höhe-
könne. Sie weisen darauf hin, dass die Risiken verschieden- rem Energieverbrauch verbunden sein müssen, und verwei-
artiger menschlicher Tätigkeiten nicht exakt berechnet und sen auf unausgeschöpfte Sparmöglichkeiten.
auch kaum miteinander verglichen werden können, da bei
deren Beurteilung immer auch subjektive Momente eine Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis-
Rolle spielen. Es gelte nun, die Risiken und die erforderli- fait de la réponse du Conseil fédéral.
chen Sicherheitsmassnahmen der chemischen Industrie zu
überprüfen und entsprechende Lehren daraus zu ziehen.
2. Für die Bewältigung von Katastrophen mit radiologischen
und chemischen Auswirkungen wurde 1981 das Konzept #ST# 86.136
des koordinierten AC-Schutzdienstes geschaffen. Nach die-
sem Konzept müssen Kantone und Gemeinden Katastro- Interpellation Schnider-Luzern
phenstäbe einsetzen, diese entsprechend ausbilden und die Hofdüngeranlagen. Finanzierung
dafür nötigen Unterlagen bereitstellen, so dass sie auch in
Friedenszeiten in der Lage sind, die Bevölkerung innert Interpellation Schnider-Lucerne
weniger Stunden zu schützen und die Führungskontrolle Engrais de ferme. Financement
während der Katastrophe aufrechtzuerhalten. des installations de stockage
Eine durch Fehlbedienung ausgelöste Explosion einer
Atomwaffe kann die Region Basel auch in Friedenszeiten
innert drei bis vier Stunden nachhaltig verstrahlen. Bei einer
gegen die Auswirkungen einer solchen Explosion gerüste-
ten Organisation sind auch die möglichen Auswirkungen Wortlaut der Interpellation vom 11. Dezember 1986
eines Kernkraftwerk-Unfalles im wesentlichen abgedeckt. Im Hinblick auf einen umfassenden Gewässerschutz kommt
Das rasche Alarmsystem in der Umgebung der Kernkraft- der baldigen Sanierung der mangelhaften Hofdüngeranla-
werke ergänzt die ohnehin bestehende Katastrophenorgani- gen (Güllengruben, Festmistlagerplätze, Entmistungsein-
sation der betroffenen Kantone und Gemeinden. Die kon- richtungen usw.) eine grosse Bedeutung zu. Allerdings sind
krete Machbarkeit der standortbezogenen Notfallschutz- entsprechende Sanierungen mit einem beträchtlichen Kapi-
massnahmen für das Kernkraftwerk Kaiseraugst wird jedoch talaufwand verbunden, den viele Landwirte nicht ohne
im nuklearen Baubewilligungsverfahren noch nachzuwei- öffentliche Beihilfe tragbar finanzieren können.
sen sein. In diesem Zusammenhang erbitte ich Auskunft auf folgende
3. Wie bereits festgestellt, können Risiken verschiedenarti- Fragen:
ger menschlicher Tätigkeiten kaum miteinander verglichen Ist der Bundesrat bereit, im Interesse eines umfassenden
werden. Sicherheit kann überdies nie absolut gewährleistet Gewässerschutzes
werden. Sie wird für die schweizerischen Kernkraftwerke a. als Sofortmassnahme die Sanierung der nicht gewässer-
dadurch angestrebt, dass das Risiko durch stetige Anstren- schutzkonformen Hofdüngeranlagen durch eine Aufstok-
gungen laufend vermindert wird. Dabei sind alle Sicherheits- kung der Investitions- und Meliorationskredite wirksam zu
massnahmen zu treffen, welche nach dem Stand der Tech- unterstützen und
nik und der Betriebsführung einen Beitrag zur weiteren b. als mittelfristige Finanzierungslösung im Rahmen der lau-
Herabsetzung des Risikos leisten. Die schweizerischen fenden Revision des Gewässerschutzgesetzes die Rechts-
Kernkraftwerke werden dabei so ausgelegt und betrieben, grundlagen dafür zu schaffen, dass der Bau und die Sanie-
dass sie gegen technisches und menschliches Fehlverhal- rung von Hofdüngeranlagen durch Gewässerschutzkredite
ten mehrfach geschützt sind. Der Bundesrat verweist dies- subventioniert werden kann?
bezüglich auf den Bericht «Sicherheit der Kernkraftwerke»
vom 14. November 1980 der Geschäftsprüfungskommission Texte de l'interpellation du 11 décembre 1986
an den Nationalrat. L'assainissement à brève échéance des installations défec-
4. Industrie und Kantone haben bereits früher wesentliche tueuses de stockage des engrais de ferme (fosses à purin,
Vorsorgemassnahmen zur Verhinderung von Schadenereig- dépôts d'engrais solides, installations servant à éliminer les
nissen getroffen. Die Brandkatastrophe von Schweizerhalle engrais, etc.) a une grande importance si on veut garantir la
hat aber den Ruf nach zusätzlichen Massnahmen im Bereich protection des eaux sur tous les plans. Toutefois de telles
Katastrophenschutz geweckt. Die Beurteilung der Chemie- mesures exigent des investissements considérables que
Risiken muss dabei auf eine neue Grundlage gestellt wer- beaucoup de paysans ne sauraient financer sans une aide
den. Die Risiken und die Sicherheitsmassnahmen der che- de la collectivité.
mischen Industrie sind zu überprüfen, und es sind - unter En l'occurrence, je demande à être renseigné sur les points
klaren Regeln des Rechts und unter Wahrung unserer ord- suivants:
nungspolitischen Grundsätze - Vorkehren zu treffen, mit Le Conseil fédéral est-il prêt, aux fins d'assurer une protec-
denen das Risiko weiter vermindert werden kann. Dabei tion complète des eaux:
wird es darum gehen, bereits bestehende gesetzliche Vor- a. à soutenir efficacement, en tant que mesure d'urgence,
schriften (z. B. Art. 10 Umweltschutzgesetz) rasch zu vollzie- l'assainissement des installations de stockage des engrais
hen, eine Störfallverordnung zu erarbeiten und das Umwelt- de ferme en augmentant les crédits versés pour financer les
schutzgesetz wo nötig zu ergänzen. Zu diesem Zweck setzt investissements et les ouvrages d'améliorations et
der Bundesrat eine Expertenkommission ein. Im Rahmen b. à faire en sorte, pour assurer à moyen terme le finance-
dieser Expertenkommission wird auch zu klären sein, wie ment des travaux requis par la construction d'installations
weit die staatliche Kontrolle der Sicherheit im Chemiebe- de stockage d'engrais de ferme ou la réparation de telles
reich auszubauen ist. installations, que la révision en cours de la loi sur la protec-
5 und 6. Der Bundesrat anerkennt, dass die Kantone Basel- tion des eaux crée les bases légales permettant de subven-
Stadt und Basel-Landschaft Massnahmen ergriffen haben, tionner ces travaux par des crédits affectés à cette protec-
um den Energieverbrauch einzuschränken. Diese Massnah- tion?
men reichen allerdings nicht aus, um einen Verzicht auf die
Kernenergie zu ermöglichen. Die Versorgung der Kantone Mitunterzeichner- Cosignataires: Aliesch, Ammann-St. Gal-
Basel-Stadt und Basel-Landschaft sowie der chemischen len, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Brélaz, Bühler-Tschap-
Industrie ist indes nicht Sache des Bundes. Der Kanton pina, Butty, Camenzind, Cavadini, Columberg, Coutau, Dar-
Basel-Stadt weist in seiner Stellungnahme darauf hin, dass bellay, Eisenring, Fehr, Flubacher, Geissbühler, Giger, Graf,
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Nef Schweizerhalle, Kaiseraugst und Elektrizitätsversorgung
Interpellation Nef Schweizerhalle, Kaiseraugst et l'alimentation en électricité
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1987
Année
Anno
Band III
Volume
Volume
Session Herbstsession
Session Session d'automne
Sessione Sessione autunnale
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 86.102
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 09.10.1987 - 08:00
Date
Data
Seite 1474-1475
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