Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 86-102 KI-generiert

Former Spouse's Health Insurance Fund Membership Post-Divorce

Geschäftsnummer VPB 86-102
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court found that a former spouse could not remain a member of the company's health insurance fund after divorce, as company statutes stipulated that a spouse loses membership upon divorce, and this provision was duly approved and consistent with the law. While some company funds allow former spouses to remain insured and offer favorable contribution terms, the company's General Directorate, responsible for amending statutes, refused the change. This refusal was based on the principle that allowing a divorced spouse to remain insured would grant an unjustified privilege compared to employees and their families who must leave the fund when they cease to be employed by the company.

Legislator-Regeste

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Art. 9 LAMA, Art. 17 OCF, Art. 10 Umweltschutzgesetz; Former Spouse's Health Insurance Fund Membership Post-Divorce: While some company funds allow former spouses to remain insured and offer favorable contribution terms, the company's General Directorate, responsible for amending statutes, refused the change. This refusal was based on the principle that allowing a divorced spouse to remain insured would grant an unjustified privilege compared to employees and their families who must leave the fund when they cease to be employed by the company.

Schlagwörter

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Betriebskrankenkasse erwerbstätiger Ehegatte Krankenversicherung Versicherungsgesellschaft nachehelicher Unterhalt Dahinfallen der Versicherungsleistungen
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 10 Umweltschutzgesetz

Cited as an example of existing legal provisions to be rapidly implemented in the context of further risk reduction in the chemical industry.

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Volltext

Interpellation Nef 1474 N 9 octobre 1987

demande figurant dans l'interpellation. L'article 13, alinéa 2, angeblich grossen Restrisiken der Kernkraftwerke hinwei-

lettre e, de ses statuts prévoit en effet qu'en cas de divorce le sen, offensichtlich aber nicht das Nötige vorgekehrt haben,

conjoint d'un agent assuré perd sa qualité de membre. um die Sicherheit der chemischen Industrie zu optimieren.

D'après l'article premier, alinéa 2, 2e phrase, LAMA, les -Wie erklärt sich der Bundesrat dieses widersprüchliche

caisses-maladie s'organisent à leur gré en tant que la loi ne Verhalten der Behörden?

contient pas de disposition contraire. On ne saurait ainsi - Schliessen die zu überarbeitenden Katastrophenpläne der

reprocher à l'article précité - au demeurant dûment beiden Kantone nicht auch automatisch das «Restrisiko»

approuvé par l'autorité de surveillance, l'OFAS - de n'être des KKW Kaiseraugst mit ein?

pas conformée la loi. Par ailleurs, il convient de relever que -Wie beurteilt der Bundesrat dieses «Restrisiko» im Ver-

plusieurs caisses-maladie d'entreprises ont adopté le même gleich mit den Risiken chemischer Produktion und Lage-

type de réglementation. rung?

Pour pouvoir réaliser la demande faite par l'auteur de l'inter- - Ist die staatliche Kontrolle der Sicherheit der Chemie

pellation, il faudrait modifier en conséquence les statuts de ebenso ausgebaut und streng wie jene der Kernkraftwerke?

la caisse-maladie des CFF. Or, décider une modification - Wie soll die Versorgung der beiden Basel mit zusätzlicher

correspondante fait partie des compétences de la Direction Elektrizität sichergestellt werden, welche die weiter zu tref-

générale des CFF. Celle-ci a été consultée en l'espèce et fenden Sicherheits- und Oekologiemassnahmen in den bei-

s'est opposée au changement demandé dans l'interpella- den Basel erfordern wird? Allein die leider erst vor kurzem in

tion. A son avis, en effet, permettre à un conjoint divorcé de Betrieb genommenen Basler Kläranlagen haben den Strom-

rester affilié à la caisse-maladie des CFF constituerait un verbrauch des Stadtkantons um 5 Prozent erhöhtl

privilège injustifié par rapport à tous les employés (et aux -Wie soll überdies der zusätzliche Energie- und insbeson-

membres de leur famille) qui sont contraints de sortir de dere Elektrizitätsverbrauch der chemischen Industrie sicher-

ladite caisse du moment qu'ils ne sont plus au service des gestellt werden, bedingt durch den vor dem Abschluss ste-

CFF. Au demeurant, dans un cas pareil, l'article 9 LAMA henden Chemie-Gesamtarbeitsvertrag, dessen Forderungen

permet à l'intéressé de ne se faire opposer par la nouvelle - sollen die schweizerischen Arbeitsplätze erhalten werden

caisse-maladie aucune condition quant à son état de santé - nur mit zusätzlicher Produktion und/oder zusätzlicher

ou à son âge (1er al.) et de se voir garantir les prestations qui Produktivitätssteigerung erfüllt werden können?

lui étaient assurées précédemment (2e al.).

Comme le relève l'auteur de l'interpellation, il en va diffé- Texte de l'interpellation du 2 décembre 1986

remment en ce qui concerne la cotisation, puisque l'âge de On a constaté avec stupéfaction que si les autorités de Baie-

l'assuré lors de l'entrée, respectivement lors du passage, Ville et Baie-Campagne ne cessent d'invoquer les hauts

dans une caisse est un élément déterminant (art. 6bis, 2e al., risques des centrales nucléaires, elles n'ont de toute évi-

LAMA, et art. 17 OCF V; art. 9, 3e al., LAMA). Cependant, les dence pas pris les mesures nécessaires pour veiller à la

CFF font état de la pratique en vigueur dans certaines sécurité de l'industrie chimique.

caisses qui, pour fixer leurs cotisations, tiennent compte - Que pense le Conseil fédéral de ce comportement contra-

dans des cas semblables des années de sociétariat effec- dictoire des autorités bâloises?

tuées auprès de la caisse-maladie des CFF, ce qui réduit, - Les plans catastrophe des deux cantons, qui doivent être

voire supprime, les conséquences financières résultant du revisés, n'incluent-ils pas automatiquement le «risque rési-

changement de caisse-maladie. Il convient, par ailleurs, de duel» de la centrale de Kaiseraugst?

rappeler l'existence de l'article 13, alinéa 9, des statuts de la - Comment le Gouvernement évalue-t-il ce «risque résiduel»

caisse-maladie des CFF, en vertu duquel le sociétariat d'un en comparaison avec les risques de la production et du

assuré peut se poursuivre lorsqu'il existe des motifs valables stockage de produits chimiques?

à cet effet et que la perte dudit sociétariat n'est pas imputa- - Le contrôle étatique de la sécurité de la chimie est-il aussi

ble à l'assuré lui-même. strict et aussi étendu que celui du nucléaire?

L'auteur de l'interpellation se réfère aussi à la situation de la -Comment assurera-t-on l'approvisionnement électrique

femme divorcée âgée de plus de 55 ans. Nous devons préci- supplémentaire nécessité par les mesures ultérieures de

ser, à cet égard, que l'article 13, alinéa 6, des statuts de la sécurité et de protection du milieu qui devront être prises

caisse-maladie des CFF prévoit en particulier le maintien du dans les deux Baie? Les usines d'épuration bâloises récem-

conjoint dans la caisse, si, lors du divorce, ledit conjoint était ment mises en service ont accru à elles seules la consomma-

âgé de 55 ans révolus. La personne en question pouvant tion électrique de Baie-Ville de 5 pour centi

rester affiliée à la caisse-maladie des CFF, le problème mis - Comment assurera-t-on la consommation supplémentaire

en relief par l'interpellation - à savoir le paiement de cotisa- d'énergie et en particulier d'électricité entraînée par le

tions élevées, grevant le budget de l'intéressée - ne se pose contrat collectif de .la chimie, sur le point d'être conclu et

dès lors pas. dont les exigences ne peuvent être remplies que par une

augmentation de la production ou un accroissement de la

Le président: Lïnterpellatrice n'est pas satisfaite de la productivité, si l'on veut maintenir l'emploi?

réponse du Conseil fédéral.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und

wünscht eine schriftliche Antwort.

#ST# 86.102

Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun

Interpellation Nef

Schweizerhalle, Kaiseraugst Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

und Elektrizitätsversorgung vom 15. Juni 1987

Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 juin 1987

Schweizerhalle, Kaiseraugst In seiner Antwort auf Motionen und Postulate zur Brandka-

et l'alimentation en électricité tastrophe von Schweizerhalle hat der Bundesrat am 9. März

1987 erklärt, zahlreiche Fragen seien noch Gegenstand ein-

gehender Abklärungen. Die vorliegende Interpellation

betrifft das Verhältnis der Risiken von Kernkraftwerken und

Chemieanlagen. Der Bundesrat nimmt zu den darin aufge-

Wortlaut der Interpellation vom 2. Dezember 1986 worfenen Fragen wie folgt Stellung:

Es hat ausserhalb der beiden Basel Erstaunen und Verwun- 1. Es ist nicht Sache des Bundesrates, sich zum Verhalten

derung ausgelöst, dass die Behörden der Kantone Basel- kantonaler Behörden zu äussern. Deshalb hat er die Kan-

Stadt und Basel-Landschaft zwar immer wieder auf die tone Basel-Stadt und Basel-Landschaft zur Stellungnahme

9. Oktober 1987 N 1475 Interpellation Schnider-Luzern

eingeladen. Beide Kantone weisen den Vorwurf wider- seine Elektrizitätsversorgung dank Beteiligungen an Was-

sprüchlichen Verhaltens zurück und geben zu bedenken, serkraftwerken bis auf weiteres gesichert sei. Weitere Ver-

dass es keine absolute Sicherheit gebe und keine Behörde besserungen sind möglich. Beide Kantone stellen zudem die

solche Ereignisse je mit absoluter Sicherheit verhindern Frage, ob Produktionssteigerungen automatisch mit höhe-

könne. Sie weisen darauf hin, dass die Risiken verschieden- rem Energieverbrauch verbunden sein müssen, und verwei-

artiger menschlicher Tätigkeiten nicht exakt berechnet und sen auf unausgeschöpfte Sparmöglichkeiten.

auch kaum miteinander verglichen werden können, da bei

deren Beurteilung immer auch subjektive Momente eine Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis-

Rolle spielen. Es gelte nun, die Risiken und die erforderli- fait de la réponse du Conseil fédéral.

chen Sicherheitsmassnahmen der chemischen Industrie zu

überprüfen und entsprechende Lehren daraus zu ziehen.

2. Für die Bewältigung von Katastrophen mit radiologischen

und chemischen Auswirkungen wurde 1981 das Konzept #ST# 86.136

des koordinierten AC-Schutzdienstes geschaffen. Nach die-

sem Konzept müssen Kantone und Gemeinden Katastro- Interpellation Schnider-Luzern

phenstäbe einsetzen, diese entsprechend ausbilden und die Hofdüngeranlagen. Finanzierung

dafür nötigen Unterlagen bereitstellen, so dass sie auch in

Friedenszeiten in der Lage sind, die Bevölkerung innert Interpellation Schnider-Lucerne

weniger Stunden zu schützen und die Führungskontrolle Engrais de ferme. Financement

während der Katastrophe aufrechtzuerhalten. des installations de stockage

Eine durch Fehlbedienung ausgelöste Explosion einer

Atomwaffe kann die Region Basel auch in Friedenszeiten

innert drei bis vier Stunden nachhaltig verstrahlen. Bei einer

gegen die Auswirkungen einer solchen Explosion gerüste-

ten Organisation sind auch die möglichen Auswirkungen Wortlaut der Interpellation vom 11. Dezember 1986

eines Kernkraftwerk-Unfalles im wesentlichen abgedeckt. Im Hinblick auf einen umfassenden Gewässerschutz kommt

Das rasche Alarmsystem in der Umgebung der Kernkraft- der baldigen Sanierung der mangelhaften Hofdüngeranla-

werke ergänzt die ohnehin bestehende Katastrophenorgani- gen (Güllengruben, Festmistlagerplätze, Entmistungsein-

sation der betroffenen Kantone und Gemeinden. Die kon- richtungen usw.) eine grosse Bedeutung zu. Allerdings sind

krete Machbarkeit der standortbezogenen Notfallschutz- entsprechende Sanierungen mit einem beträchtlichen Kapi-

massnahmen für das Kernkraftwerk Kaiseraugst wird jedoch talaufwand verbunden, den viele Landwirte nicht ohne

im nuklearen Baubewilligungsverfahren noch nachzuwei- öffentliche Beihilfe tragbar finanzieren können.

sen sein. In diesem Zusammenhang erbitte ich Auskunft auf folgende

3. Wie bereits festgestellt, können Risiken verschiedenarti- Fragen:

ger menschlicher Tätigkeiten kaum miteinander verglichen Ist der Bundesrat bereit, im Interesse eines umfassenden

werden. Sicherheit kann überdies nie absolut gewährleistet Gewässerschutzes

werden. Sie wird für die schweizerischen Kernkraftwerke a. als Sofortmassnahme die Sanierung der nicht gewässer-

dadurch angestrebt, dass das Risiko durch stetige Anstren- schutzkonformen Hofdüngeranlagen durch eine Aufstok-

gungen laufend vermindert wird. Dabei sind alle Sicherheits- kung der Investitions- und Meliorationskredite wirksam zu

massnahmen zu treffen, welche nach dem Stand der Tech- unterstützen und

nik und der Betriebsführung einen Beitrag zur weiteren b. als mittelfristige Finanzierungslösung im Rahmen der lau-

Herabsetzung des Risikos leisten. Die schweizerischen fenden Revision des Gewässerschutzgesetzes die Rechts-

Kernkraftwerke werden dabei so ausgelegt und betrieben, grundlagen dafür zu schaffen, dass der Bau und die Sanie-

dass sie gegen technisches und menschliches Fehlverhal- rung von Hofdüngeranlagen durch Gewässerschutzkredite

ten mehrfach geschützt sind. Der Bundesrat verweist dies- subventioniert werden kann?

bezüglich auf den Bericht «Sicherheit der Kernkraftwerke»

vom 14. November 1980 der Geschäftsprüfungskommission Texte de l'interpellation du 11 décembre 1986

an den Nationalrat. L'assainissement à brève échéance des installations défec-

4. Industrie und Kantone haben bereits früher wesentliche tueuses de stockage des engrais de ferme (fosses à purin,

Vorsorgemassnahmen zur Verhinderung von Schadenereig- dépôts d'engrais solides, installations servant à éliminer les

nissen getroffen. Die Brandkatastrophe von Schweizerhalle engrais, etc.) a une grande importance si on veut garantir la

hat aber den Ruf nach zusätzlichen Massnahmen im Bereich protection des eaux sur tous les plans. Toutefois de telles

Katastrophenschutz geweckt. Die Beurteilung der Chemie- mesures exigent des investissements considérables que

Risiken muss dabei auf eine neue Grundlage gestellt wer- beaucoup de paysans ne sauraient financer sans une aide

den. Die Risiken und die Sicherheitsmassnahmen der che- de la collectivité.

mischen Industrie sind zu überprüfen, und es sind - unter En l'occurrence, je demande à être renseigné sur les points

klaren Regeln des Rechts und unter Wahrung unserer ord- suivants:

nungspolitischen Grundsätze - Vorkehren zu treffen, mit Le Conseil fédéral est-il prêt, aux fins d'assurer une protec-

denen das Risiko weiter vermindert werden kann. Dabei tion complète des eaux:

wird es darum gehen, bereits bestehende gesetzliche Vor- a. à soutenir efficacement, en tant que mesure d'urgence,

schriften (z. B. Art. 10 Umweltschutzgesetz) rasch zu vollzie- l'assainissement des installations de stockage des engrais

hen, eine Störfallverordnung zu erarbeiten und das Umwelt- de ferme en augmentant les crédits versés pour financer les

schutzgesetz wo nötig zu ergänzen. Zu diesem Zweck setzt investissements et les ouvrages d'améliorations et

der Bundesrat eine Expertenkommission ein. Im Rahmen b. à faire en sorte, pour assurer à moyen terme le finance-

dieser Expertenkommission wird auch zu klären sein, wie ment des travaux requis par la construction d'installations

weit die staatliche Kontrolle der Sicherheit im Chemiebe- de stockage d'engrais de ferme ou la réparation de telles

reich auszubauen ist. installations, que la révision en cours de la loi sur la protec-

5 und 6. Der Bundesrat anerkennt, dass die Kantone Basel- tion des eaux crée les bases légales permettant de subven-

Stadt und Basel-Landschaft Massnahmen ergriffen haben, tionner ces travaux par des crédits affectés à cette protec-

um den Energieverbrauch einzuschränken. Diese Massnah- tion?

men reichen allerdings nicht aus, um einen Verzicht auf die

Kernenergie zu ermöglichen. Die Versorgung der Kantone Mitunterzeichner- Cosignataires: Aliesch, Ammann-St. Gal-

Basel-Stadt und Basel-Landschaft sowie der chemischen len, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Brélaz, Bühler-Tschap-

Industrie ist indes nicht Sache des Bundes. Der Kanton pina, Butty, Camenzind, Cavadini, Columberg, Coutau, Dar-

Basel-Stadt weist in seiner Stellungnahme darauf hin, dass bellay, Eisenring, Fehr, Flubacher, Geissbühler, Giger, Graf,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Nef Schweizerhalle, Kaiseraugst und Elektrizitätsversorgung

Interpellation Nef Schweizerhalle, Kaiseraugst et l'alimentation en électricité

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.102

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.10.1987 - 08:00

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Data

Seite 1474-1475

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