Federal Council Extends Rental Law Protections Amid Civil Code Reform

Abus dans le secteur locatif. Arrêté fédéral 318 15 juin 1987

cle 34septies, alinéa premier, ayant la teneur suivante: «La

Bundesbeschluss über die Schweizerische Verkehrszen- Confédération a le droit d'édicter des prescriptions contre

trale les abus en matière de bail. Elle légifère pour protéger les

Arrêté fédéral sur l'Office national suisse du tourisme locataires contre les loyers et autres prétentions abusifs des

bailleurs, sur l'annulabilité des congés abusifs et sur la

Gesamtberatung - Traitement global du projet prolongation du bail limitée dans le temps».

Etant donné qu'il n'est pas possible de mener à chef la

Titel und Ingress, Ziff. l und II révision du code des obligations et l'élaboration de la loi

Titre et préambule, ch. I et II d'ici le 31 décembre 1987, date de l'expiration de la validité

de l'arrêté instituant des mesures contre les abus dans le

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble secteur locatif, le Conseil fédéral a proposé, par son mes-

sage du 14 janvier 1987, une prorogation à partir du 1er jan-

Für Annahme des Beschlussentwurfes 35 Stimmen vier 1988 pour une période de cinq ans au plus, ainsi que

(Einstimmigkeit) l'abrogation des articles limitant le champ d'application aux

communes où sévit la pénurie.

B Le Conseil national a délibéré sur ce message dans sa

Bundesbeschluss über die finanziellen Leistungen an die séance du 4 mars dernier. A l'unanimité, il a adopté l'arrêté

Schweizerische Verkehrszentrale proposé par le gouvernement en fixant cependant la date

Arrêté fédéral allouant une contribution financière à l'of- d'entrée en vigueur au 1er octobre 1987 au lieu du

fice national suisse du tourisme 31 décembre. Cela signifie, d'une part, que la continuité de

la législation dans ce secteur est assurée et que, d'autre

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen part, son application s'étend désormais à tout le pays.

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Au sein de la Commission du Conseil des Etats, qui s'est

réunie le 15 mai, la question posée par Mme Bührer, à savoir

Gesamtberatung - Traitement global du projet si le principe de l'annulabilité des congés abusifs peut être

appliqué sur la base de la nouvelle disposition constitution-

Titel und Ingress, Art. 1 bis 3 nelle, est restée ouverte. Le problème sera repris dans ce

Titre et préambule, art. 1 à 3 débat.

La commission se réunira au moins d'août pour commencer

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble l'examen de la réforme législative. Entre-temps, l'administra-

tion a été invitée à examiner la possibilité d'intégrer toute la

Für Annahme des Beschlussentwurfes 34 Stimmen réforme dans le code des obligations.

(Einstimmigkeit) Enfin, la commission unanime vous propose d'adhérer au

projet du Conseil fédéral dans la version adoptée par le

An den Nationalrat - Au Conseil national Conseil national.

Frau Bührer: Ich begrüsse die Verlängerung und die vorge-

schlagene Aenderung des Bundesbeschlusses über Miss-

#ST# 86.067 bräuche im Mietwesen. Es mag auch richtig sein, eine Ver-

längerung um fünf Jahre vorzunehmen. Innerhalb dieser

Missbräuche im Mietwesen. Frist sollte es möglich sein, die Gesetzgebungsarbeiten

unter Dach zu bringen. Es wäre wünschbar, wenn nicht die

Verlängerung des Bundesbeschlusses ganze Frist beansprucht werden müsste. Zeit zu haben

Abus dans le secteur locatif. verleitet dazu, sich Zeit zu nehmen und sie sich zu lassen;

Prorogation de l'arrêté fédéral dies wäre bedenklich.

Nach dem eindeutigen Abstimmungsergebnis über den Ver-

Botschaft und Beschlussentwurf vom 14. Januar 1987 (BBI l, 467) fassungsartikel erwartet das Volk eine rasche und spürbare

Message et projet d'arrêté du 14 janvier 1987 (FF I, 473) Verstärkung des Mieterschutzes. Wenn die Dinge im Miet-

Beschluss des Nationalrates vom 4. März 1987 wesen im allgemeinen - das ist einzuräumen - nicht im

Décision du Conseil national du 4 mars 1987 argen liegen, sind die Missbrauchsfälle, die vorkommen, oft

ganz besonders schockierend. Sie treffen Familien oder

kleine Geschäftsleute ins Mark, sie zerstören Existenzen

und zerreissen gewachsene Beziehungsnetze.

Der schwächste Punkt im Mieterschutz ist und bleibt - auch

Antrag der Kommission mit der Verlängerung des Bundesbeschlusses-der mangel-

Eintreten hafte, praktisch nicht existente Kündigungsschutz. Grund-

sätzlich wäre schon immer eine gegen Artikel 2 ZGB ver-

Proposition de la commission stossende Kündigung anfechtbar gewesen. Indessen ver-

Entrer en matière neinte das Bundesgericht, dass es missbräuchliche Kündi-

gungen geben könne. Die Gerichte haben sich ausseror-

M. Jelmini, rapporteur: Le 27 mars 1985, le Conseil fédéral dentlich schwer getan, selbst in himmelschreienden Fällen

adressa au Parlement un message concernant l'initiative blieben die Kündigungen bestehen: z. B. der Fall eines Gen-

populaire «pour la protection des locataires», la révision du fer Mieters, der die Reparatur des erheblich undichten

droit du bail à loyer et du bail à ferme dans le code des Dachs forderte und prompt für diese «Unverschämtheit» die

obligations et la loi fédérale instituant des mesures contre Kündigung erhielt.

les abus dans le secteur locatif, cette dernière étant destinée Angesichts solcher Fälle muss man Verständnis für die

à remplacer l'arrêté actuellement en vigueur. Ungeduld der Mieter und Mieterverbände haben. Die Fälle

L'Assemblée fédérale a adopté, le 21 mars 1986, un arrêté sind zwar selten, doch ist dies ein schwacher Trost für

fédéral proposant le rejet de l'initiative et l'acceptation d'un denjenigen, den man auf die Strasse setzt.

contre-projet. En même temps, elle a décidé d'ajourner ses Es wäre interessant zu erfahren, ob sich mit der Annahme

travaux concernant la révision du code des obligations et la des Verfassungsartikels bereits etwas geändert hat, oder

loi instituant des mesures contre les abus dans le secteur anders gesagt, ob sich etwas ändern muss. Mit dem Verfas-

locatif jusqu'à la votation qui a eu lieu le 7 décembre 1986. sungstext ist der Tatbestand der missbräuchlichen Kündi-

L'initiative ayant été retirée, la majorité du peuple et des gung eingeführt, auch wenn die Einzelheiten, in welchem

cantons accepta le contre-projet, c'est-à-dire le nouvel arti- Fall eine Kündigung missbräuchlich ist, erst mit der Gesetz-

15.Juni 1987 319 GATT. Uebereinkommen

gebung festgeschrieben werden. Falls die Meinung richtig #ST# 87.013

ist, dass bereits der Verfassungstext eine Wirkung entfaltet,

müssten sich die Gerichte künftig - unter Berufung auf GATT. Uebereinkommen

Artikel 2 ZGB - mit Fällen missbräuchlicher Kündigung

befassen . Dies wäre immerhin ein Morgenrot am Horizont - GATT. Convention

während der hoffentlich nicht allzu langen Wartezeit auf die

Gesetzgebung. Für Mieter und Vermieter ist es von grossem Botschaft und Beschlussentwurf vom 8. April 1987 (BBI II, 367)

Interesse, die Meinung des Bundesrats zu dieser Frage zu Message et projet d'arrêté du 8 avril 1987 (FF II, 371)

hören.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'entends répondre à

Mme Bührer, qui pose une question légitime. Le principe de Antrag der Kommission

la bonne foi tel qu'il est formulé à l'article 2 du code civil Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

suisse, alinéa premier, relève du fond commun de notre

ordre juridique vieux et solide, heureusement. L'article 2, Proposition de la commission

alinéa 2, du même code énonçant en toute clarté que Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral

«l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Le

droit par conséquent cesse où l'abus commence. Il repré- M. Jelmini, rapporteur: Avec l'Accord du GATT entré en

sente un rempart de protection qui constitue quelque chose vigueur en 1981, un premier pas a été franchi vers la libérali-

de positif, de résistant à l'abus. sation du secteur des marchés publics au niveau mondial.

Je le dis d'autant plus que ni dans la doctrine ni dans la S'agissant d'une nouvelle matière, l'accord prévoyait qu'a-

jurisprudence la partie du droit qui s'applique au bail n'est près trois années d'application, des négociations périodi-

excepté de ce fond commun, comme je l'appelle, et que, par ques auraient dû avoir lieu afin d'apporter les révisions qui

conséquent, elle est englobée dans la considération géné- pouvaient se révéler nécessaires à la suite des expériences

rale que je viens de faire. faites. Une première négociation a été engagée en 1983 et a

Certes-et vous avez raison de le souligner-il est arrivé que abouti le 21 novembre 1986, à l'adoption du présent paquet

les tribunaux, dans le jugement des cas concrets qui leur de décisions que l'on nous soumet pour être ratifié.

étaient soumis, ont montré parfois, sinon souvent, de l'hési- Je vous propose une vision générale des améliorations

tation à reconnaître l'existence d'un abus de droit. Dès le prévues: L'accord inclut le contrat de leasing. Même si le

moment où ils ne la reconnaissaient pas, il est clair que leasing, à l'exception des Etats-Unis et du Canada, dans la

pouvaient s'échafauder toutes les théories et s'engendrer plupart des pays, n'est guère utilisé ou ne concerne qu'un

tous les mécontentements ou toutes les impatiences de nombre limité de produits, l'intégration de ce type de contrat

ceux qui s'estimaient lésés. dans l'accord élimine la possibilité de le détourner.

A cet égard, il ne fait pas de doute que l'acceptation, par le Jusqu'à maintenant, le seuil, déterminant pour établir si un

peuple et les cantons, du nouvel article 34septies, si elle n'a marché tombe sous les dispositions de l'accord, avait été

pas créé une situation nouvelle à proprement parler, a tout fixé à 150 000 droits de ti rage, montant que certains pays, en

de même confirmé considérablement le sens et la volonté particulier les Etats-Unis, considéraient trop élevé. Plusieurs

populaires tels qu'ils s'étaient exprimés auparavant. On peut pays, dont la Suisse, souhaitaient maintenir le seuil au

raisonnablement attendre du pouvoir judiciaire que, ren- niveau initial, d'autres, dont les Etats-Unis, considéraient ce

forcé et conforté par cette nouvelle disposition constitution- montant trop élevé et proposaient de l'abaisser massive-

nelle que nous avons voulue l'an dernier, il en vienne à ment. La solution de compromis qui a été adoptée fera

appliquer plus rigoureusement encore cette nécessaire pro- tomber quelques marchés supplémentaires sous les dispo-

tection contre les abus. sitions de l'accord

C'est dans ce sens que nous pouvons considérer que la Le fait que, dorénavant, la valeur d'une éventuelle option sur

période qui nous sépare de la mise sous toit d'une législa? les fournitures supplémentaires devra être intégrée dans le

tion d'application complète ne livrera pas les locataires au calcul du montant d'un marché, aura pour conséquence que

libre arbitre contre les congédiements abusifs et que, au quelques contrats non couverts jusqu'ici, dépasseront le

contraire, ils devraient se sentir mieux protégés maintenant seuil. La Suisse recourt rarement à cette espèce de contrat.

qu'ils ne l'étaient auparavant. Jusqu'à présent, la formulation du principe, selon lequel

tout pays signataire accordait aux produits et aux fournis-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen seurs des autres pays signataires, un traitement qui n'aurait

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière pas dû être moins favorable que celui accordé aux produits

et aux fournisseurs nationaux, permettait notamment aux

Detailberatung - Discussion par articles Etats-Unis de maintenir une discrimination des firmes éta-

blies sur le territoire national, sans être la propriété de

Titel und Ingress, Ziff. l und II ressortissants nationaux et leurs produits. Une nouvelle

Antrag der Kommission disposition élimine cette possibilité de discrimination.

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates On prévoit ensuite d'améliorer l'assistance technique sur-

tout en ce qui concerne les services de traduction et, afin

Titre et préambule, eh. l et II d'éliminer des procédures de qualification les éléments arbi-

Proposition de la commission traires ou protectionnistes, de nouvelles dispositions fixant

Adhérer à la décision du Conseil national des critères plus précis et objectifs seront introduits. Une

nouvelle réglementation des délais impartis pour la récep-

Angenommen - Adopté tion des soumissions et la livraison du produit pourra facili-

ter la participation à des appels d'offres, surtout pour les»

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble petites et moyennes entreprises.

On prévoit une amélioration de la publication de certains

Für Annahme des Beschlussentwurfes 31 Stimmen renseignements par l'organe de publications officielles afin

Dagegen 1 Stimme de donner des informations utiles sur le marché, aux four-

nisseurs intéressés et favoriser ainsi le jeu de la concur-

An den Nationalrat - Au Conseil national rence. La procédure d'information prévue permettra aussi

de mieux surveiller l'application de l'accord dans les pays

signataires.

En conclusion, même si la signification économique de cet

accord demeure restreinte, car il touche environ 5 pour cent

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Missbräuche im Mietwesen. Verlängerung des Bundesbeschlusses

Abus dans le secteur locatif. Prorogation de l'arrêté fédéral

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.067

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.06.1987 - 18:15

Date

Data

Seite 318-319

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Ref. No 20 015 653

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