Federal Council's Technological Cooperation Program Approved

Détenteurs de bétail. Contributions aux frais 1110 N 23 septembre 1986 de programme pluriannuel pour le financement de la coopé- Proposition de la commission ration technologique en Europe. A l'unanimité (avec une abstention), la commission recom-

Le Conseil fédéral estime d'autre part qu'il est de sa responmande d'entrer en matière et d'adhérer au projet du Conseil

sabilité d'améliorer, de concert avec les autres gouvernefédéral. ments européens, les conditions générales de la coopération technique et scientifique en Europe par le biais d'ac- Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen tions spécifiques. Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Il s'agit d'accélérer les efforts actuels visant la création d'un espace économique homogène, dynamique et ouvert vers Detailberatung - Discussion par articles l'extérieur qui n'est pas fragmentée par des entraves (par exemple le protectionnisme dans le domaine des subven- Titel und Ingress, Art. 1 und 2 tions, des normes techniques, des homologations, de l'ou- Antrag der Kommission verture des marchés publics). Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ces considérations constituent la teneur du chapitre III de la déclaration de base EUREKA de Hanovre qui prévoit que les Titre et préambule, art. 1 et 2 projets de recherche seront soutenus par des actions étati- Proposition de la commission ques ayant pour but de créer ou d'améliorer les conditions- Adhérer au projet du Conseil fédéral cadre nécessaires pour la commercialisaion des résultats issus de la recherche. Angenommen - Adopté Ceci ne signifie toutefois pas qu'il est prévu de créer un statut spécial EUREKA. Il incombe aux instances compéten- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble tes de faire les travaux requis; les améliorations des conditions-cadres devraient aller dans l'intérêt de tous. Für Annahme des Beschlussentwurfes 111 Stimmen (Einstimmigkeit)

M. Couchepin: Pour l'essentiel, je suis satisfait de la réponse du Conseil fédéral, qui m'a été communiquée hier An den Ständerat - Au Conseil des Etats soir. Sur le plan des principes, je constate avec satisfaction que le Conseil fédéral entend favoriser la coopération technique d'abord avec nos partenaires naturels, les Etats européens, et cela va bien dans le sens de la discussion qui vient d'avoir lieu. Sur le plan pratique, le Conseil fédéral nous #ST# 86.035 annonce un message pour favoriser la coopération technique. Je souhaite simplement que ce message vienne rapide- Viehhalter im Berggebiet. ment et que l'on puisse très vite juger la manière dont le Kostenbeiträge Conseil fédéral entend faire passer les principes dans la pratique. Détenteurs de bétail dans les régions de montagne. Contributions aux frais Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates befriedigt. Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Juni 1986 (BBI II, 901)

Message et projet d'arrêté du 16 juin 1986 (FF II, 925)

#ST# 86.051 Antrag der Kommission Eintreten Zolltarifarische Massnahmen im 1. Halbjahr 1986 Antrag Biel Mesures tarifaires pendant Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat le 1er semestre 1986 mit dem Auftrag, den Rahmenkredit für 1987 und 1988 auf der bisherigen Höhe von 350 Millionen Franken zu belassen

Bericht und Beschlussentwurf vom 12. August 1986 (BBI II, 1346) und dafür den Höchstbetrag im Bundesbeschluss über die

Rapport et projet d'arrêté du 12 août 1986 (FF II, 1374) finanziellen Mittel für Bewirtschaftungsbeiträge an die

Landwirtschaft mit erschwerten Produktionsbedingungen für die Jahre 1987-1989 um 105 Millionen Franken zu erhöhen.

M. Gautier présente, au nom de la commission des affaires Proposition de la commission économiques, le rapport écrit suivant: Entrer en matière

Le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant Proposition Biel le premier semestre de 1986 est entièrement consacré à Renvoi du projet au Conseil fédéral

l'application provisoire, à partir du 1er mars 1986, des modien l'invitant à laisser le crédit-cadre pour 1987 et 1988 au

fications tarifaires qu'ont entraînées les arrangements niveau actuel de 350 millions de francs et à relever en conclus avec la Communauté économique européenne et compensation de 105 millions de francs le montant maxi-

avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier mum fixé dans l'arrêté fédéral sur le financement des contri-

en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à ces butions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions

communautés (cf. aussi le rapport rédigé par la Commission difficiles durant la période comprise entre 1987 et 1989.

des affaires économiques au sujet du 1er rapport gouvernemental sur la politique économique extérieure en 1986). Hösli, Berichterstatter: Bei diesem Bundesbeschluss handelt es sich nicht um etwas grundlegend Neues. Es geht Antrag der Kommission darum, eine richtige und wichtige Leistung an die Bergland-

Die einstimmige Kommission (mit einer Enthaltung) beanwirtschaft zu erneuern, zu erhöhen und zu verfeinern. In der

tragt Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundes- Kommission war man sich darüber einig, dass den Bauern rates. der anvisierten Regionen zusätzlich geholfen werden soll. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Zolltarifarische Massnahmen im 1. Halbjahr 1986

Mesures tarifaires pendant le 1er semestre 1986

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986 Année Anno

Band III Volume Volume

Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02 Séance Seduta

Geschäftsnummer 86.051 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 23.09.1986 - 08:00 Date Data

Seite 1110-1110 Page Pagina

Ref. No 20 014 609

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