Switzerland Ratifies Protocols to European Convention on Human Rights and Approves Cantonal Constitutions.

Convention des droits de l'homme 1230 N 30 septembre 1986

Definitiv - Définitivement #ST# 86.020 Für den Antrag der Mehrheit 110 Stimmen Für den Antrag der Minderheit II 28 Stimmen Europäische Menschenrechtskonvention.

Protokolle 6-8 Art. 2 Convention des droits de l'homme. Abstimmung - Vote Protocoles 6 à 8 Für den Antrag der Mehrheit 128 Stimmen Botschaft und Beschlussentwürfe vom 7. Mai 1986 (BBI II, 589) Für den Antrag der Minderheit III 51 Stimmen Message et projets d'arrêtés du 7 mai 1986 (FF II, 605)

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Beschlussentwurfes 132 Stimmen Dagegen 47 Stimmen Antrag der Kommission Eintreten An den Ständerat - Au Conseil des Etats Antrag Steffen Nichteintreten

#ST# 86.038 Proposition de la commission Entrer en matière Kantonsverfassungen. Gewährleistung (FR, SO, GE) Proposition Steffen Ne pas entrer en matière Constitutions cantonales. Garantie (FR, SO, GE) M. Dupont, rapporteur: Par un message du 7 mai 1986, le Conseil fédéral soumet à l'approbation des Chambres fédé-

Botschaft und Beschlussentwurf vom 2. Juli 1986 (BBI II, 965) rales trois protocoles à la Convention européenne des droits

Message et projet d'arrêté du 2 juillet 1986 (FF II, 985)

de l'homme. Les protocoles Nos 6 et 7 sont des protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme. Ils complètent la liste des droits garantis par la Convention. De son côté, le protocole No 8 est un protocole d'amendement qui tend à modifier la Convention euro-

Herr Steinegger unterbreitet im Namen der Petitionsund péenne elle-même, de sorte que son entrée en vigueur est

Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen subordonnée à la ratification préalable des 21 Etats parties à

Bericht: la Convention européenne des droits de l'homme. Ces trois instruments règlent des matières fort différentes.

Die Kommission hat die Botschaft vom 2. Juli 1986 über die Le protocole No 6 vise à abolir la peine mort en temps de

Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone paix. Le protocole No 7 complète la liste des droits dits civils

Freiburg, Solothurn und Genf geprüft. Sie ist mit dem Bunet politiques qui sont garantis dans la Convention. Quant au

desrat der Auffassung, dass die Aenderungen sich im Rahprotocole d'amendement No 8, il tend essentiellement à men der kantonalen Verfassungsautonomie bewegen und accélérer la procédure devant la Commission européenne

weder die Bundesverfassung noch das übrige Bundesrecht des droits de l'homme. Ces trois protocoles sont le résultat

verletzen. de la coopération intergouvernementale menée dans le cadre du Conseil de l'Europe, organisation qui s'est fixée Antrag der Kommission pour but de réaliser une union plus étroite entre ses mem- Die Petitionsund Gewährleistungskommission beantragt bres, notamment par la sauvegarde et le développement des

einstimmig, dem Bundesbeschluss über die Gewährleistung droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Suisse a

geänderter Kantonsverfassungen zuzustimmen. pris une part active à l'élaboration de ses textes.

Le protocole additionnel No 6 «Abolition de la peine de Proposition de la commission mort»; A la fin de 1985, dix Etats membres du Conseil de La commission propose à l'unanimité d'accepter l'arrêté l'Europe ont aboli complètement la peine de mort. Cinq

fédéral accordant la garantie aux constitutions révisées. pays, dont la Suisse, ne l'ont maintenue qu'en temps de

guerre; six autres la prévoient aussi bien en temps de guerre Eintreten ist obligatorisch qu'en temps de paix, à l'exception de la Turquie. Ces Etats L'entrée en matière est acquise de plein droit n'ont toutefois pas fait usage ces dernières années de la possibilité de prononcer des peines de mort ou de les Detailberatung - Discussion par articles exécuter. Du moins en temps de paix, la peine de mort est donc, à une exception près, abolie sur le plan juridique ou Titel und Ingress, Art. 1 und 2 en pratique de tous les Etats membres du Conseil de l'Eu- Antrag der Kommission rope. L'élaboration du sixième protocole additionnel Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates remonte à des initiatives prises au sein de l'Assemblée Titre et préambule, art. 1 et 2 parlementaire du Conseil de l'Europe et au sein de la Confé- Proposition de la commission rence des ministres européens de la justice, et constitue la Adhérer au projet du Conseil fédéral première Convention internationale sur l'abolition de la peine de mort. Le protocole est entré en vigueur le 1er mars Angenommen - Adopté 1985 après le dépôt de 5 ratifications. Le Conseil fédéral est de l'avis que la possibilité de réintroduire la peine de mort Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble par le biais du droit de nécessité dans une situation analogue à celle qui prévalait durant la seconde guerre mondiale Für Annahme des Beschlussentwurfes 126 Stimmen ne constitue pas un obstable à la ratification du protocole.

(Einstimmigkeit) L'article 2 de celui-ci autorise expressément les Etats à prévoir cette peine pour des actes commis en temps de An den Ständerat - Au Conseil des Etats guerre ou de danger imminent de guerre. La Suisse serait Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Kantonsverfassungen. Gewährleistung (FR, SO, GE)

Constitutions cantonales. Garantie (FR, SO, GE)

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Jahr 1986 Année Anno

Band III Volume Volume

Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 07 Séance Seduta

Geschäftsnummer 86.038 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 30.09.1986 - 08:00 Date Data

Seite 1230-1230 Page Pagina

Ref. No 20 014 640

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