Dairy Quota Revision: Balancing Stability and Flexibility

22. Juni 1988 379 Milchwirtschaftsbeschluss 1987

2,5 pour cent durant cette deuxième décennie. De 1975 à nous ne faisons que commencer l'apostolat qui devra être le

1980, c'est un peu plus de un pour cent de diminution nôtre à savoir éviter une si malheureuse aventure à notre

annuelle et de 1980 à 1985,-c'est un peu moins de un pour agriculture et à notre économie. Il y a du pain sur la planche!

cent de diminution du nombre des exploitations au point

qu'aujourd'hui, nous avons en Suisse quelque 68 000

exploitations à titre principal et 40 000 à titre accessoire. Abstimmung - Vote

La surface moyenne de nos exploitations n'indique pas tout,

c'est peut-être mathématiquement juste mais ce n'est pas Für den Antrag der Mehrheit 34 Stimmen

très représentatif de la configuration générale de cette agri- Für den Antrag der Minderheit 5 Stimmen

culture. Employons quand même cette notion car cela per-

met des comparaisons internationales relativement intéres- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

santes, M. Piller. Avec 15 hectares de surface moyenne par

exploitation, nous sommes nettement en dessous de l'Alle- Für Annahme des Beschlussentwurfes 33 Stimmen

magne avec 28 hectares, de la France avec 45 hectares ou Dagegen 5 Stimmen

de la Grande-Bretagne avec 80 hectares. Mais alors où faut-

il situer la limite fatidique? Comment faut-il l'appréhender, An den Nationalrat - Au Conseil national

et combien de paysans nous sont encore utiles? Alors ma

réponse est celle-ci. L'agriculture suisse doit être à même

d'assumer ses fonctions principales. La fonction nutrition-

nelle d'abord. Elle y parvient à 60 et quelques pour cent par

ses propres moyens. C'est un des taux d'autosuffisance les 86.036

plus faibles de l'Europe et du monde. Par conséquent, on ne

#ST#

peut tenir pour nécessaire le maintien de l'appareil agricole

et de sa production actuelle que si l'on peut aussi imaginer Milchwirtschaftsbeschluss 1987

une modification de la structure intérieure de cet appareil. Economie laitière. Arrêté 1987

Au moins son volume actuel peut-il être considéré comme

justifié sinon minimal. Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Juni 1986 (BBI II, 974)

Et puis, il y a les autres fonctions de l'agriculture dont j'ai Message et projet d'arrêté 16 juin 1986 (FF II, 994)

parlé, l'agriculture préalpine et l'agriculture alpine, au-delà Beschluss des Nationalrates vom 17. Juni 1987

de la fonction fondamentale de nutrition, doivent remplir Décision du Conseil national du 17 juin 1987

des fonctions de peuplement en des régions qui naturelle-

ment se prêtent mal a d'autres activités économiques, tou-

risme excepté et encore le tourisme seul n'y suffirait souvent

pas, la fonction d'entretien des sols, d'entretien des forêts,

d'entretien des cours d'eau et du paysage tout simplement. Antrag der Kommission

Cette dernière est une fonction que je qualifie d'intérêt Eintreten

général et qui mérite, à ce titre, d'être honorée des presta- Proposition de la commission

tions, non pas des seuls consommateurs de l'agriculture par Entrer en matière

le biais des prix, mais des contribuables par le biais notam-

ment des paiements directs qui représentent, au budget de Affolter, Berichterstatter: Mit dem Milchwirtschaftsbe-

cette année, 810 millions de francs toutes fonctions confon- schluss 1987 legiferieren wir in einem zentralen Bereich

dues. der schweizerischen Agrarpolitik: einkommenspolitisch,

Voilà ce que nous pouvons dire. Quant à l'évolution qui sera stammt doch mehr als ein Drittel des bäuerlichen Einkom-

celle de notre agriculture dans un proche avenir, sachez mens aus der Milchwirtschaft; staatspolitisch, ziehen doch

que, avec les méthodes que nous, Parlement et gouverne- die Verwertungsverluste zur Realisierung dieses Einkom-

ment, avons suivies d'une manière unanime sur la base du mens einen Finanzaufwand des Bundes aus allgemeinen

6e rapport de l'agriculture, nous allons sur ce point en Mitteln von weit über einer halben Milliarde Franken nach

heureuse convergence avec les quelques bonnes proposi- sich. Wenn wir den zeitlichen Aufwand unserer Debatten

tions et réflexions de l'initiative. Par conséquent, vous nach der sachlichen Bedeutung der Geschäfte ausrichten

n'avez pas à craindre que nous ne reprenions pas au vol ce würden, dann würden auch heute wahrscheinlich die Mit-

qu'il y a de bon. Cela est déjà fait et nous confirmerons cette tagstöpfe kalt. Ich werde mich sehr kurz fassen.

politique en toute clarté. Der Ständerat ist in diesem Geschäft Zweitrat. Nachdem der

Voilà ce qui doit nous inciter aujourd'hui à exprimer un non Prioritätsrat trotz homerischer Debatte auf weiten Strecken

très clair à rencontre de l'initiative qui nous est proposée et den Vorschlägen des Bundesrates*gefolgt ist, rriusste auch

dont l'application, non seulement serait rendue extrême- in unserer Kommission kein Versuch erwartet werden, die

ment difficile par les exigences disproportionnées qu'elle schweizerische Milchwirtschaftspolitik neu zu erfinden oder

présente, mais nuirait à l'ensemble de notre économie, à ernsthaft an der 1977 eingeführten Milchkontingentierung

l'équilibre de notre agriculture et, paradoxalement mais zu rütteln. Wohl schlugen auch in unseren Beratungen die

véritablement, nuirait en particulier aux petites exploitations Meinungsdifferenzen in der schweizerischen Bauernschaft

paysannes. Nous ne devons pas tomber dans ce guet-apens. über die einzuschlagende Richtung der Agrarpolitik durch

Nous devons nous opposer à cette initiative. oder wurden alte, wohl auch berechtigte Klagen über Unge-

Toutefois, je précise que si nous disons non aujourd'hui, il rechtigkeiten bei der seinerzeitigen Kontingentsverteilung

faudra l'expliquer ensuite au peuple, car je sais que, mainte- wach, die bis heute nachwirken, wie wir festgestellt haben.

nant déjà, cette initiative est présentée de manière souvent Es kam auch erneut ein Vorstoss für eine totale Ueberprü-

démagogique. On n'en retient que les aspects touchants. fung der Kontingentszuteilung und Umverteilung der Kon-

«Small is beautiful» n'est-ce pas? Mais on en oublie immé- tingente aufs Tapet. Da in unseren landwirtschaftlichen Ver-

diatement les aspects littéralement insupportables. Cela hältnissen die Verteilung von Milchkontingenten ohnehin

peut créer quelques courants de sympathie frelatée, d'au- auf die Quadratur des Zirkels hinausläuft und so oder so

tant que les moyens à disposition pour soutenir cette initia- stets einen erheblichen Bodensatz von Unzufriedenen und

tive, lorsque l'on sait qui s'agite dans les coulisses, pour- Enttäuschten zurückbleiben lässt, konnte sich auch unsere

raient bien être des moyens importants. Ceux-ci, j'en suis Kommission nicht zu einem totalen Neuanfang entschlies-

certain, ne l'emporteront pas sur le bon sens du peuple sen. Immerhin darf auf die Uebergangsbestimmungen hin-

suisse, mais peuvent quand même finir par impressionner, à gewiesen werden, wo gemäss einem national rätlichen

force de répétitions et de martelages. Zusatz der Bundesrat die Hausaufgabe mitbekommen hat,

C'est la raison pour laquelle, en disant non aujourd'hui, innert fünf Jahren die Kontingentsverteilung zu überprüfen

Economie laitière. Arrêté 1987 380 22 juin 1988

und gegebenenfalls anzupassen. Dass dies nicht nur toter c'était la manifestation la plus regrettable de l'intervention-

Buchstabe bleiben wird, wurde uns zugesichert, und dass es nisme de l'Etat. Il faut bien se rendre compte qu'il est

nicht nur ein Anliegen von Herrn Piller und Frau Jaggi ist, indispensable que la Confédération dispose de cette arme

sondern beispielsweise auch eines der Kartellkommission, au cas où nous devrions l'utiliser comme ultima ratio, là où

ist ebenfalls klar. rien de ce qui peut être un contrôle spontané et autodisci-

Erwartungsgemäss wurde erneut auch das Begehren nach pliné de la production n'aurait abouti. Mais, et cela l'arrêté

Milchgrundpreisdifferenzierung vorgebracht und ebenfalls ne le dit pas, - c'est très important quant à la tonalité de

erwartungsgemäss abgelehnt. Bundesrat und Kommission notre politique agricole - nous voulons espérer que, au-delà

geben der Erlösstaffelung, kombiniert mit anderen Mass- de ces méthodes d'intervention de l'Etat et des moyens dont

nahmen zum bessern Ausgleich der landwirtschaftlichen nous vous demandons de continuer à nous doter, nous

Einkommensbildung, den Vorzug. Zu den an der Fassung souhaitons poursuivre les heureuses expériences qui sont

Bundesrat und Nationalrat vorgenommenen, relativ weni- faites depuis plus d'un an avec l'Union centrale des produc-

gen Aenderungen werde ich mich in der Detailberatung, teurs de lait, que nous avons investie de la confiance du

soweit überhaupt nötig, äussern. Conseil fédéral en lui disant que nous supprimions délibéré-

Die wohl bedeutendste Aenderung gegenüber dem Natio- ment l'«ukase» du Conseil fédéral qui avait dû fixer pour

nalrat, aber auch gegenüber dem bisher praktizierten deux années des plafonds de production absolus. «Nous

System der Milchkontingentierung, würde die Annahme voulons lever cet ukase pour la deuxième année, mais à la

eines Antrages Reymond bringen, der in der Kommission condition que vous soyez capables de vous autodiscipliner

nur knapp unterlegen ist. Er möchte zusätzlich zum Kontin- et de parvenir selon les méthodes qui sont les vôtres à la

gentsrückkauf durch den Zentralverband, der in Artikel 2 régulation du marché du lait et à la lutte systématique contre

Absatz 8 vorgesehen ist, dem Bundesrat die Möglichkeit les pointes de surproduction, qu'il est ensuite infiniment

einräumen, die entgeltliche Uebertragung von Kontingenten coûteux de devoir absorber.»

zwischen Produzenten unter Einschaltung der Milchver- Une hirondelle ne fait pas le printemps, et je ne voudrais pas

bände zu bewilligen. Gedacht ist an eine Regionalisierung publier ici un bulletin de victoire en disant que cette pre-

der Kontingentierung, angestrebt wird eine progressive mière expérience est un succès triomphant. Après une

Umverteilung der Kontingente auf eher marktwirtschaftli- année, on peut dire que c'est un succès, sans doute, et nous

cher Basis, verheissen wird eine grössere Flexibilität im voulons espérer que dans le même élan on trouvera la

System. Die Handelbarkeit der Kontingente war in der Kom- même volonté, la même opiniâtreté du côté des producteurs

mission umstritten, war es offenbar auch im Bundesrat; sie et de leur organisation pour poursuivre l'exercice, en

findet auch in der Landwirtschaft leidenschaftliche Befür- appuyant peut-être un peu moins sur la pédale qu'il n'a fallu

worter und ebenso erbitterte Gegner. Wir werden uns in der le faire lors du premier exercice. Mais continuer cet exer-

Detailberatung mit dieser «heissen Kartoffel» noch einge- cice, montrer que les producteurs sont adultes et responsa-

hend auseinandersetzen müssen. bles, qu'ils prennent en mains leur destin et que les disposi-

Die Kommission beantragt Ihnen mit 8 gegen 0 Stimmen bei tions que nous prévoyons ici dans l'arrêté ne sont que des

zwei Enthaltungen Eintreten auf die Vorlage. dispositions de police auxquelles le Conseil fédéral ne

recourra qu'au cas où il y aurait constat d'échec des

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je constate tout d'abord méthodes d'autodiscipline des producteurs.

que la production laitière représente pour notre pays quel- C'est dans cet esprit de plus grande confiance faite au

que chose de très important puisqu'elle touche plus de secteur de la production que nous devons travailler. C'est

55 000 paysans et qu'elle fournit quelque 40 pour cent du aussi de cette manière - je le dis au passage - que je

revenu du travail global des agriculteurs. Il est donc parfaite- souhaite pouvoir infléchir la politique agricole des années

ment légitime que la Confédération ait dû donner à ce qui viennent et c'est aussi dans cet esprit que nous pouvons

secteur important de l'agriculture un encadrement légal qui espérer éviter la présence devant chaque ferme d'un «bailli»

en permette l'accomplissement dans les meilleures condi- fédéral contrôlant, surcontrôlant et recontrôlant chacun de

tions possibles. Au début, c'est-à-dire en 1954, cet encadre- nos paysans auxquels je souhaite décidément pouvoir lais-

ment était assuré par la loi sur l'agriculture, mais quelques ser davantage de leur vocation d'exploitant indépendant,

années plus tard il a fallu se rendre à l'évidence: il n'était davantage de leur vocation de patron de leurs entreprises, et

plus possible de maîtriser les mécanismes du marché du lait par conséquent davantage de capacité de s'assumer eux-

uniquement avec les règles, très simples à vrai dire, si mêmes, individuellement et collectivement. Je sais que dans

excellentes soient-elles, de la loi sur l'agriculture. Il a donc certains secteurs autres que celui du lait, ce sera difficile et

fallu mettre en place des arrêtés de financement spéciaux, que le programme n'est pas encore réalisé. Des antago-

puis successivement des arrêtés sur l'économie laitière, et nismes, des égoïsmes naturels et inéluctables, surgiront,

enfin, paroxysme de l'interventionnisme étatique le plus mais j'ai bon espoir et ce n'est en tout cas pas en préconi-

regrettable mais hélas le plus inévitable, l'arrêté sur l'écono- sant un contrôle renforcé de l'Etat que nous serons à même

mie laitière de 1977, toujours en vigueur aujourd'hui, insti- de développer le sens des responsabilités et d'autodisci-

tuant un contingentement laitier qui, face à des mécanismes pline des paysans.

que l'on ne contrôlait plus, était le seul moyen d'éviter le Le deuxième secteur important de cet arrêté laitier concerne

scandale de la surproduction liée à la chute des prix mettant la participation des producteurs et sur ce point j'aimerais

en péril une source essentielle du revenu paysan. quand même insister sur le fait qui n'a pas été suffisamment

Aujourd'hui, après le Conseil national, nous sommes évoqué lors des débats du Conseil national, que les produc-

appelés à mettre en place l'outil qui succédera à cet arrêté teurs prennent leur part de responsabilités et de charges

de 1977. Si j'analyse les différences entre l'un et l'autre, j'en financières en augmentant de 2 a 4 centimes dans le nouvel

viens à dire que pour l'essentiel, nous restons fidèles aux arrêté quant à leurs charges propres et leur participation au

principes inscrits dans l'arrêté de 1977 mais que nous y compte laitier. Sans doute cela ne double-t-il pas la mise des

apportons un nombre utile de bonnes corrections, de producteurs, parce qu'en même temps que nous introdui-

manière à tirer expérience de l'application de plus de dix ans sons cette augmentation, nous introduisons d'autres quan-

de l'ancien arrêté, afin de parvenir à davantage de souplesse tités franches, un autre barème, et de ce point de vue là,

dans l'application et par conséquent de trouver des nous donnons à l'ensemble de celui-ci davantage de sou-

méthodes qui s'adaptent de manière plus flexible aux diffé- plesse, davantage d'équilibre et, permettez-moi de le dire -

rentes conditions de nos exploitations agricoles infiniment cela concerne le débat du point précédent de notre ordre du

diverses. jour- nous tenons compte en particulier d'une manière plus

Au centre de ce nouvel arrêté figurent les dispositions sensible des intérêts et des besoins des exploitations pay-

cardinales du contingentement laitier d'une part et de la sannes de petite ou de moyenne dimension. Ce nouvel

participation des producteurs d'autre part. En ce qui échelonnement est donc plus intéressant mais - je le sou-

concerne le contingentement, j'ai dit tout à l'heure que ligne encore une fois - il signifie que les producteur eux-

22. Juni 1988 381 Milchwirtschaftsbeschluss 1987

mêmes participent d'une manière plus marquée à ce compte Milch und Milchprodukte müssten zukünftig einander

laitier et cela est politiquement intéressant à noter. gleichgestellt werden. Einige Gründe dafür:

En marge du débat, mais parfois très au centre de celui-ci, 1. Die Konsummilch ist eine wesentliche Stütze des Milch-

nous aurons à régler les questions de contingentement et absatzes. Rund 20 Prozent des Umsatzes im Molkereipro-

d'attribution des contingents. Sur ce point, je pense que duktebereich entfallen auf Konsummilch, was ungefähr

c'est la seule proposition très différente de celle que nous einem Umsatz von 900 Millionen Franken entspricht.

avons enregistrée au Conseil national qui est venue de la 2. Nach der Verordnung über die Verwertung der Verkehrs-

commission de votre conseil, à propos de la proposition de milch und dem daraus folgenden Milchverarbeitungspro-

M. Hubert Reymond. Je n'entre pas en matière ici sur cette gramm kommt der Konsummilchversorgung erste Priorität

dernière, nous l'aborderons au moment du traitement de zu. Es ist deshalb folgerichtig, dass die Milch im revidierten

l'article de l'arrêté qu'elle concerne. Je dis simplement qu'il Milchwirtschaftsbeschluss 1987 bezüglich Absatzwerbung

y a là une recherche d'étendre les possibilités de répartir les ebenfalls an erster Stelle genannt wird.

contingents d'une manière plus souple et plus large, et que 3. Der 1984 veröffentlichte zweite schweizerische Ernäh-

cela peut être compris d'une manière légitime dans la rungsbericht tritt für eine Unterstützung der Milchwerbung

mesure où, malgré tout, l'appareil est assez rigide et l'attri- durch den Bund ein. Es heisst dort, angesichts der grossen

bution des contingentements soumise à des règles qui ne präventiven Bedeutung der Ernährung und der Ernährungs-

permettent ni une très grande variation ni une très grande gewohnheiten sei es angezeigt, im Rahmen einer umfassen-

différence d'attribution. Encore que, sous l'empire de l'ar- den Gesundheitspolitik das hochwertige Volksnahrungsmit-

rêté actuel, ce soit, au cours des ans, un volume global de tel Milch zu propagieren.

contingent de l'ordre de 5 millions de décitonnes, c'est-à- 4. Schliesslich sind noch verschiedene Marktforschungsstu-

dire environ 17 pour cent de la production laitière suisse qui dien anzuführen, die bewiesen haben, dass die Milch als

ait changé de titulaire, nous entendons non seulement nous Getränk bei der leichten Zwischenverpflegung auch in der

y tenir, mais tenter, si possible, de retendre encore. zukünftigen Ernährung einen wichtigen Platz einnehmen

Voulà ce que devrait contenir le nouvel arrêté, voilà ce qui wird. Angesichts des grossen Konkurrenzdruckes anderer

distinguerait les propositions qui sont devant vous de celles Nahrungsmittel und Getränke muss mehr in die Absatzför-

du Conseil national et du Conseil fédéral, mais il me semble derung der Milch investiert werden, um neue Absatzchan-

que le travail de convergence et de préparation fait par votre cen-zum Beispiel Pausenmilch, Milch als Snack oder auch

excellente commission devrait être de nature à accélérer Milch im Gastgewerbe - zu nutzen.

nos débats. Je mets un terme ici à ce discours-ministre, Deshalb sollte sich - neben den Milchproduzenten und den

Monsieur le président, au plus grand apaisement du conseil Molkereien - auch der Bund angemessen an den Kosten für

et du vôtre en particulier. die Milchbasiswerbung beteiligen, zumal die Konsummilch

ja dem Bundesgesetz über die geschützten Warenpreise

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen unterliegt. Die Molkereien können also beim Basisprodukt

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Milch nur im Einverständnis mit der eidgenössischen Preis-

kontrolle Absatzförderungskosten auf die Konsumenten-

Titel und Ingress preise überwälzen. Bisher hat diese in der Konsummilchkal-

Antrag der Kommission kulation keine Kosten für Milchwerbung berücksichtigt.

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Damit in Zukunft auch das Basisprodukt Milch in die Wer-

bung einbezogen werden kann, gilt es, meinem Antrag zu

Titre et préambule folgen.

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national Affolter, Berichterstatter: Der Antrag lag der Kommission

nicht vor. Ich kann Ihnen also nur meine persönliche Mei-

Angenommen - Adopté nung sagen. Mir scheint das Anliegen von Herrn Seiler

berechtigt, dass man auch das Basisprodukt Milch einbe-

Art. 1 zieht, es sei denn, dass von selten des Bundesrates und der

Antrag der Kommission Verwaltung hier massgebliche Einwände gemacht würden.

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Wenn aber schon geändert werden soll, dann wenigstens

richtig: Gemäss Antrag Seiler ist nach «Milch» ein Binde-

Antrag Seiler strich eingefügt, welcher natürlich fehl am Platz ist.

Abs. 1

Werden für die Förderung des Absatzes einheimischer Milch M. Delamuraz, conseiller fédéral: Votre proposition, Mon-

und Milchprodukte.... sieur Seiler, a l'inconvénient d'introduire une légère diver-

gence d'avec le Conseil national, mais je crois qu'on peut

Art. 1 vivre avec celle-ci!

Proposition de la commission Le Conseil fédéral peut donc se rallier à votre proposition.

Adhérer à la décision du Conseil national Toutefois, je désire que, dans le Bulletin officiel de l'Assem-

blée fédérale, séance du 22 juin 1988 du Conseil des Etats,

Proposition Seiler reste inscrit pour l'histoire et pour l'éternité, ce que j'ai à

Al. 1 vous dire, à savoir: la Confédération acceptera de payer

.... placement dans le pays de lait et de produits laitiers ... d'éventuels frais de publicité en faveur du placement du lait,

comme elle le fait pour les produits laitiers, mais elle n'ira

Seiler: Ich stelle Ihnen den Antrag, in Artikel 1 Absatz 1 das pas plus loin. En particulier, il n'est pas question, bien

Wort «Milch» vor das Wort «Milchprodukte» zu setzen. entendu, d'affecter des subventions fédérales à une diminu-

Gemäss einem bundesinternen Rechtsgutachten erlaubt es tion du prix du lait qui interviendrait dans telle ou telle

der heutige Artikel 1 Absatz 1 nicht, Bundesmittel für die circonstance ou dans telle ou telle région du pays.

Milchwerbung freizumachen; nur für die Förderung des Si j'accepte votre proposition, Monsieur Seiler, je précise

Absatzes von Milchprodukten können solche eingesetzt d'entrée de cause que les éventuels moyens financiers que

werden. Mit meinem Antrag möchte ich diese Lücke schlies- la Confédération pourrait engager dans ce domaine ne

sen, indem nun das Wort «Milch» eingesetzt wird. Es ist feront qu'alimenter des frais de publicité en faveur du lait et

doch eigentlich unlogisch, dass ausgerechnet beim unverar- n'affecteront pas le prix fondamental de celui-ci.

beiteten Grundnahrungsmittel Milch vom Bund keine Mittel

für die Werbung eingesetzt werden können; insbesondere Präsident: Dem Antrag Seiler wird nicht opponiert.

ist es auch deshalb nicht verständlich, weil dies den Bund Angenommen gemäss Antrag Seiler

finanziell am wenigsten belastet. Adopté selon la proposition Seiler

Economie laitière. Arrêté 1987 382 22 juin 1988

Art. 2 Abs. 1 kung der Preisgarantie des Bundes durch die Milchkontin-

Antrag der Kommission gentierung. Wir wollen dem Milchwirtschaftsbeschluss nicht

Mehrheit noch schmückendes Beiwerk beifügen und auch das nicht

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates riskieren, was der Departementschef in den Beratungen

Minderheit unserer Kommission als «désordre juridique» bezeichnet

(Zumbühl, Küchler, Reymond, Uhlmann) hat.

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Ich möchte Sie bitten, der Mehrheit zu folgen und diesen

Zusatz zu streichen.

Art. 2 al. 1

Proposition de la commission M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous propose d'en res-

Majorité ter à la version de la majorité de la commission, même si le

Adhérer au projet du Conseil fédéral plaidoyer de M. Zumbühl était plein de vie et d'espoir.

Minorité En effet, ce que le Conseil national a ajouté au texte du

(Zumbühl, Küchler, Reymond, Uhlmann) Conseil fédéral n'est pas seulement superflu mais surtout

Adhérer à la décision du Conseil national contradictoire. On ne peut pas, à la fois vouloir limiter le

volume de production a l'aide d'un contingentement, ce qui

Affolter, Berichterstatter: Hier gibt es einen Mehrheits- und est l'objectif principal, et l'augmenter pour des questions de

einen Minderheitsantrag. Die Mehrheit möchte sich dem revenus. On ne peut pas se payer dans son chapeau et tenir

Entwurf des Bundesrates anschliessen und den Zusatz des un raisonnement en circuit fermé.

Nationalrates streichen. Die Minderheit bevorzugt die Fas- C'est la raison pour laquelle, afin de combattre ce désordre

sung des Nationalrates. logique, je suis d'avis qu'il faut en rester à la version de la

Ich möchte zuerst die Möglichkeit geben, den Minderheits- majorité de la commission. Ce sera le seul point où l'on est

antrag zu begründen. en désaccord, Monsieur Zumbühl. (Rires)

Zumbühl, Sprecher der Minderheit: Mit 63 zu 41 Stimmen Abstimmung - Vote

wurde Artikel 2 Absatz 1 vom Nationalrat wie folgt ergänzt:

«Dabei trägt er (d. h. der Bund) der Einkommenslage in der Für den Antrag der Mehrheit 17 Stimmen

Landwirtschaft sowie einem angemessenen Importschutz Für den Antrag der Minderheit 17 Stimmen

Rechnung.» Es ist zu präzisieren, dass damit nicht etwa der

Schutz des Importes, sondern der Schutz der Landwirt- Mit Stichentscheid des Präsidenten wird der Antrag der

schaft vor übermässigen Importen gemeint ist, und dies ist Mehrheit angenommen

im Zusammenhang mit der Anpassung der Milcheinlieferun- Avec la voix prépondérante du président, la proposition de

gen an die Absatzverhältnisse, der Begrenzung des Aufwan- la majorité est adoptée

des für die Milchrechnung, der Beschränkung der Preisga-

rantie für Verkehrsmilch zu sehen. Iteti: Die Milchkontingentierung ist ja eine sehr wichtige

In unserer Kommission hatte ein Streichungsantrag zu die- Sache. Soeben hat Herr Ständerat Zumbühl darauf hinge-

sem Absatz Erfolg. Mit 8 zu 5 Stimmen wurde Streichung wiesen. Es scheint mir doch notwendig, dass ich zu diesem

beschlossen. Thema eine Anmerkung genereller Natur machen darf,

Wir nehmen mit einem Minderheitsantrag dieses Anliegen nachdem wir ja keine Eintretensdebatte abhalten konnten.

wieder auf und bitten Sie, unserem Antrag entsprechend der Wir haben gestern und heute morgen die Debatte über die

nationalrätlichen Fassung von Artikel 2 Absatz 1 zuzu- Kleinbauern-Initiative abgeschlossen. Dabei wurde vielfach

stimmen. festgestellt, dass ein tiefer Graben die Bauernschaft trennt,

Die Milchkontingentierung ist eine harte Massnahme. MWB dass ein schlechtes Klima herrscht. Anlässlich der Abstim-

heisst Milchwirtschaftsbeschluss, aber für viele heisst es: mung über den Zuckerbeschluss habe ich feststellen kön-

Mit wenig Begeisterung! Ein BMW wäre einem sympathi- nen, dass dieses schlechte Klima eine breite Bevölkerung

scher .... (Heiterkeit) erfasst hat und dass ein Unbehagen über die Landwirt-

Mit einem erheblichen Aufwand an finanziellen Opfern und schaftspolitik vorhanden ist. Dies muss sich verstärken,

mit betrieblichen Anpassungen versucht man, einer Ueber- wenn die Bauern selbst unzufrieden sind.

produktion Herr zu werden. Es wäre wirklich paradox, wenn Bezüglich der Zufriedenheit über die Milchkontingentierung

wir im Inland die Bremse anziehen würden, die sich abzeich- gibt es drei Sorten von Bauern: Ein grosser Teil ist mit den

nenden Erfolge aber durch das ungehemmte Oeffnen der Kontingenten zufrieden, ein mittlerer Teil schwankt zwi-

Grenzen illusorisch gemacht würden. Ich kenne die «gattli- schen Zufriedenheit und Unzufriedenheit und eine starke

chen» - vielmehr die «ungattlichen» - Bestimmungen und Minderheit fühlt sich seit zehn Jahren ungerecht behandelt.

Einwände. Man vernimmt sie ja immer wieder. Aber Hand Ich habe in der Kommission auf das Thema der ungerechten

aufs Herz: Wer am Schalthebel steht, hat ohne Zweifel - Kontingente hingewiesen. Der Bundesrat war sich dieser

trotz allen möglichen und unmöglichen Abkommen und Problematik schon im Jahre 1976 bewusst, schrieb er doch

Uebereinkommen - noch einigen Spielraum und noch bereits im 5. Landwirtschaftsbericht: «Die Hauptschwierig-

einige Möglichkeiten offen. Diese sollten im Sinne unseres keit dieses Systems liegt in der gerechten Zuteilung der

Antrages immer wieder genutzt werden. Produktionskontingente.» Er hatte recht. Besonders stos-

Ich hoffe nun, dass ich auch auf die wohlwollende Unterstüt- send ist, dass diejenigen Bauern, welche die Kontingentie-

zung der vor etwa einer Stunde noch so kleinbauernfreund- rung durch ihre hohe Produktion auslösten, durch die

lichen Kreise zählen darf, und bitte Sie um Unterstützung. Beschlüsse des Bundesrats belohnt wurden, während dieje-

nigen, die ihre Milchproduktion von 1973 an drosselten -

Affolter, Berichterstatter: Ich könnte eigentlich fast alles übrigens auf Mahnung der Behörden hin -, für dauernd

unterschreiben, was Herr Zumbühl jetzt ausgeführt hat. Nur bestraft wurden und, wenn sich nichts ändert, bestraft blei-

muss ich ihm sagen, dass dieser vom Nationalrat angefügte ben. Bei diesen Vorgängen konnten sich Genossenschaften

letzte Satz völlig unnütz und überflüssig ist. mit Insiderwissen grosse Vorteile ergattern. Diese Situation

Der Bund hat schon von der Verfassung her gemäss Artikel ruft nach einer gerechteren Umverteilung der Milchkontin-

31 bis bei seinen Massnahmen den landwirtschaftlichen Ein- gente, und zwar nicht nur in sogenannten Härtefällen.

kommensverhältnissen Rechnung zu tragen. Dafür bedarf Ich habe die Situation in einer Genossenschaft mit 36 Betrie-

es keiner Wiederholung im Milchwirtschaftsbeschluss. ben etwas genauer untersucht und dabei krasse Unter-

Auch der Importschutz hat im Landwirtschaftsgesetz eine schiede, ja Ungerechtigkeiten festgestellt. Das System des

detaillierte Regelung gefunden. Die Erwähnung im Milch- Milchbeschlusses zementiert diese Ungerechtigkeit, was bei

wirtschaftsbeschluss entfaltet keine praktische Auswirkung den betroffenen Bauern allmählich Bitterkeit auslöst, vor

auf das, was hier umschrieben ist, nämlich die Beschrän- allem in Gegenden des Graswirtschaftsgebietes, wo nicht

22.Juni 1988 383 Milchwirtschaftsbeschluss 1987

auf andere Produkte ausgewichen werden kann. So habe percevoir auprès des producteurs une contribution s'élevant

ich unter anderem festgestellt, dass kleine Bauern eine au plus à 0,25 centime par kilo de lait commercialisé.

Preisgarantie von 2200 Kilo pro Kuh besitzen, während

andere in ähnlichen Verhältnissen die doppelte, sogar zwei-

einhalbfache Menge zum vollen Preis abliefern können. Ich Gadient: Ich habe zu diesem Absatz eine Frage, die sich auf

habe sogar einen Landwirt mit acht Kühen vorgefunden, der das Funktionieren des im Kommissionsvorschlag enthalte-

bei einer Milchlieferung von 2770 Kilo pro Kuh eine saftige nen Mechanismus bezieht, und erbitte eine Antwort des

Rechnung für diese Ueberlieferung bezahlen musste, wäh- Kommissionspräsidenten oder des Departementsvorste-

rend ein Berufskollege im gleichen Einzugsgebiet mit ähnli- hers.

chen Produktionsverhältnissen über 4400 Kilo abliefern Es sei mir in diesem Kontext eine kurze Vorbemerkung

konnte. gestattet. Was die Finanzierungsgrundlage .für die Milch-

Herr Popp führte in der Kommission wörtlich aus: «Ein rechnung anbelangt, stehen für die Berggebiete im Vorder-

Betrieb mit einem Kontingent von 80 000 Kilo im Graswirt- grund:

schaftsgebiet, der nur Milch produzieren kann, hat rund 16 1. die produzierbare Milchmenge,

Kühe und eine Betriebsfläche von 10 bis 12 Hektaren.» Bei 2. der realisierbare Milchgrundpreis, der zusammen milden

meinen Nachforschungen stiess ich auf einen tüchtigen Kostenbeiträgen an die Rindviehhalter die erhöhten Produk-

Landwirt, der bei einer Betriebsfläche von 11,8 Hektaren mit tionskosten decken sollte,

17 Kühen über ein Kontingent von 48 830 Kilo verfügt. Wenn 3. die Beiträge an Kuhhalter ohne Verkehrsmilchproduktion,

die Kontingentierung nur einigermassen gerecht wäre, die ebenfalls über die Milchrechnung finanziert werden.

musste er auf ein Kontingent von etwa 60 000 Kilo kommen. Die Milchkontingentierung hat bekanntlich zu einer Verlage-

Diese Beispiele lassen nur eine Schlussfolgerung zu: Es rung der Viehzucht vom Berggebiet in die Talzone geführt.

müssen Massnahmen zur Neuverteilung vorgekehrt werden; Das Berggebiet sollte dementsprechend mehr Milch als

zumindest muss der Bundesrat mit Artikel 33. Absatz Ibis früher produzieren können. Es ist deshalb ebenfalls aus der

ernst machen. Diese Situation lässt es mir auch angezeigt Sicht der Berggebiete bedeutungsvoll, dass gemäss dem

erscheinen, den Vorschlag Reymond zu unterstützen. Er neuen Absatz Ibis von Artikel 33 des Milchwirtschaftsbe-

lässt zumindest eine gewisse Flexibilität in der Kontingent- schlusses die Verteilung der Einzelkontingente auf die

verschiebung zu. Milchproduzenten in den fünf Jahren nach Inkrafttreten

Ich danke Ihnen, dass Sie mir zugehört haben. Ich weiss, dieses Beschlusses gemäss dem von uns verabschiedeten

dass das Votum nicht ganz richtig plaziert ist, da wir keine Artikel 2 Absatz 3 neu überprüft und - soweit angezeigt -

Eintretensdebatte führen, aber ich musste diese Problema- angepasst werden kann. Der Ertrag aus der Milchproduktion

tik unbedingt schildern, weil ich bei Untersuchungen und ist für viele Bergbauern nämlich die einzige regelmässig

Gesprächen feststelle, dass wegen dieser Ungerechtigkeit fliessende Einkommensquelle. Daher muss bei der Vertei-

der Anfangskontingente sehr viel Unzufriedenheit besteht. lung der Milchkontingente auch den Bewirtschaftungs- und

Produktionsmöglichkeiten in der Region Rechnung getra-

gen werden.

Art. 2 Abs. 2 bis 5 Von besonderer Bedeutung in diesem Zusammenhang für

Antrag der Kommission die Berggebiete ist Absätze von Artikel 2. Er ermöglicht

Abs. 3 dem Bundesrat, zur Sicherung des Viehabsatzes aus dem

.... oder ohne Entschädigung gekürzt werden Berggebiet an Produzenten ausserhalb des Berggebietes

Für den Rest: Zusatzkontingente zu bewilligen. Nach der Kommission des

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Ständerates wird nun die Milchmenge, die der Bundesrat

hierfür zur Verfügung stellt, auf höchstens 200 000 Doppel-

Art. 2 al. 2 à 5 zentner beschränkt. Falls diese Menge nicht ausreicht,

Proposition de la commission beschafft der Zentralverband der Milchproduzenten die

Al. 3 zusätzlich benötigten Kontingente.

.... ou de réduire, sans indemnisation, des contingents .... Welche Zusicherungen und Garantien bestehen, dass diese

Pour le reste: Regelung funktionieren wird? Einerseits muss die hierfür

Adhérer à la décision du Conseil national notwendige Milchmenge mit privatrechtlichen Rechtsge-

schäften gegen Entschädigung zurückgenommen werden

Angenommen - Adopté können, und anderseits muss die Solidarität der Talbauern

gegenüber den Bergbauern bei der Kostendeckung zum

Art. 2 Abs. 6 Tragen kommen.

Antrag der Kommission

.... ihres Kuhbestandes. Er stellt für die Zusatzkontingente M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a été

höchstens 200 000 dt zur Verfügung. Soweit diese nicht d'accord en ce qui concerne la proposition de M. Cavelty,

ausreichen, beschafft der Zentralverband die zusätzlich dans la mesure où le complément qu'il apporte permet

benötigten Kontingente. Dazu ist er ermächtigt, Kontingente d'accorder un plus grand nombre de contingents supplé-

mit privatrechtlichen Rechtsgeschäften gegen Entschädi- mentaires ou des contingents supplémentaires plus impor-

gung zurückzunehmen. Zur Deckung der Kosten kann er bei tants, sans en augmenter le volume global, et dans la

den Produzenten einen Beitrag von höchstens 0,25 Rappen mesure aussi où il évite de faire redémarrer le combat

je Kilo gelieferter Milch erheben. auquel nous avons assisté au Conseil national entre les

paysans d'en haut et ceux d'en bas. Cette suggestion est, à

Art. 2 al. 6 cet égard, fort utile.

Proposition de la commission Enfin, le troisième avantage qui ressort de la proposition de

En vue d'assurer le placement du bétail élevé en régions de M. Cavelty, reprise par la commission du Conseil des Etats,

montagne, le Conseil fédéral alloue aux producteurs dont est celui d'engager davantage la profession et de favoriser le

l'exploitation est située en dehors de ces régions un contin- partage des tâches entre les exploitants de la plaine et ceux

gent supplémentaire pour chaque animal acheté en mon- de la montagne.

tagne jusqu'à concurrence de 25 pour cent de leur effectif Monsieur Gadient, le système fonctionnera, ce meilleur par-

des vaches. A cet effet, le Conseil fédéral met à disposition tage des charges entre la montagne et la plaine nous per-

200 000 dt de lait de plus. Si cette quantité ne suffit pas, mettra, grâce à une réglementation que nous pourrons

l'Union centrale procure les contingents qui s'avèrent construire à partir-de cet article ainsi complété, de faire

nécessaires. Pour ce faire, elle est autorisée à racheter des marcher le système de manière irréprochable. Enfin, pour

contingents dans le cadre de transactions relevant du droit répondre à une partie de votre question, les contingents

privé. Aux fins de couvrir le coût de ces rachats, elle peut supplémentaires actuels se montent à 160 000 quintaux.

Economie laitière. Arrêté 1987 384 23 juin 1988

Gadient: Ich nehme die Antwort zur Kenntnis. #ST# Zwölfte Sitzung - Douzième séance

Angenommen - Adopté Donnerstag, 23. Juni 1988, Vormittag

Jeudi 23 juin 1988, matin

Art. 2 Abs. 7

Antrag der Kommission 8.00h

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Vorsitz - Présidence: M. Masoni

Art. 2 al. 7

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

86.036

Art. 2 Abs. 8

Antrag der Kommission Milchwirtschaftsbeschluss 1987

.... Produzenten abzutreten, die auf dem Gesuchsweg ....

Economie laitière. Arrêté 1987

Art. 2 al. 8

Proposition de la commission Fortsetzung - Suite

Adhérer à la décision du Conseil national

(La modification ne concerne que le texte allemand) Siehe Seite 379 hiervor - Voir page 379 ci-devant

Angenommen - Adopté

Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu Art. 2a

Antrag der Kommission

Mehrheit

Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr Ablehnung des Antrages der Minderheit

La séance est levée à 12 h 35 Minderheit

(Reymond, Cavelty, Hänsenberger, Iten, Küchler, Uhlmann,

Zumbühl)

Titel

Uebertragung von Kontingenten

Abs. 1

Der Bundesrat kann die Uebertragung von Kontingenten in

der ganzen Schweiz oder im Gebiet einzelner Milchver-

bände bewilligen.

Abs. 2

Der Bundesrat bestimmt, unter welchen Voraussetzungen

Produzenten an einer Uebertragung teilnehmen können. Er

berücksichtigt dabei insbesondere die Bewirtschaftungs-

möglichkeiten, die Bedürfnisse der prioritätsgerechten

Milchverwertung und die Zugehörigkeit zu den in der land-

wirtschaftlichen Gesetzgebung festgelegten Zonen, wobei

das Gesamtkontingent der Bergzonen nicht abnehmen darf.

Abs. 3

Der Bundesrat bestimmt, welches Einzelkontingent die Pro-

duzenten insgesamt und je Hektare höchstens haben dür-

fen, damit sie ein Kontingent durch eine Uebertragung

erlangen können. Er kann die Kontingentslimiten, je nach

den Verhältnissen bei den einzelnen Milchverbänden, ver-

schieden hoch festlegen.

Abs. 4

Der Bundesrat legt die Höchstmenge fest, die ein Produzent

durch eine Uebertragung erlangen darf. Er sorgt dafür, dass

zwischen dem neuen Kontingent und der Fläche des Betrie-

bes ein angemessenes Verhältnis gewahrt bleibt.

Abs. 5

Um die Summe der Einzelkontingente im Rahmen der

Absatzmöglichkeiten zu halten, kann der Bundesrat bestim-

men, dass von jeder übertragenen Kontingentsmenge höch-

stens 20 Prozent eingezogen werden.

Abs. 6

Die Uebernahme von Kontingenten gegen Entgelt durch den

Bund ist ausgeschlossen.

Art. 2a

Proposition de la commission

Majorité

Rejet de la proposition de la minorité

Minorité

(Reymond, Cavelty, Hänsenberger, Iten, Küchler, Uhlmann,

Zumbühl)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Milchwirtschaftsbeschluss 1987

Economie laitière. Arrêté 1987

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.036

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.06.1988 - 08:00

Date

Data

Seite 379-384

Page

Pagina

Ref. No 20 016 604

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.