Mountain Livestock Farmer Income Support Case

Détenteurs de bétail. Contributions aux frais 1110 N 23 septembre 1986

de programme pluriannuel pour le financement de la coopé- Proposition de la commission

ration technologique en Europe. A l'unanimité (avec une abstention), la commission recom-

Le Conseil fédéral estime d'autre part qu'il est de sa respon- mande d'entrer en matière et d'adhérer au projet du Conseil

sabilité d'améliorer, de concert avec les autres gouverne- fédéral.

ments européens, les conditions générales de la coopéra-

tion technique et scientifique en Europe par le biais d'ac- Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

tions spécifiques. Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Il s'agit d'accélérer les efforts actuels visant la création d'un

espace économique homogène, dynamique et ouvert vers Detailberatung - Discussion par articles

l'extérieur qui n'est pas fragmentée par des entraves (par

exemple le protectionnisme dans le domaine des subven- Titel und Ingress, Art. 1 und 2

tions, des normes techniques, des homologations, de l'ou- Antrag der Kommission

verture des marchés publics). Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ces considérations constituent la teneur du chapitre III de la

déclaration de base EUREKA de Hanovre qui prévoit que les Titre et préambule, art. 1 et 2

projets de recherche seront soutenus par des actions étati- Proposition de la commission

ques ayant pour but de créer ou d'améliorer les conditions- Adhérer au projet du Conseil fédéral

cadre nécessaires pour la commercialisaion des résultats

issus de la recherche. Angenommen - Adopté

Ceci ne signifie toutefois pas qu'il est prévu de créer un

statut spécial EUREKA. Il incombe aux instances compéten- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

tes de faire les travaux requis; les améliorations des condi-

tions-cadres devraient aller dans l'intérêt de tous. Für Annahme des Beschlussentwurfes 111 Stimmen

(Einstimmigkeit)

M. Couchepin: Pour l'essentiel, je suis satisfait de la

réponse du Conseil fédéral, qui m'a été communiquée hier An den Ständerat - Au Conseil des Etats

soir. Sur le plan des principes, je constate avec satisfaction

que le Conseil fédéral entend favoriser la coopération tech-

nique d'abord avec nos partenaires naturels, les Etats euro-

péens, et cela va bien dans le sens de la discussion qui vient

d'avoir lieu. Sur le plan pratique, le Conseil fédéral nous #ST# 86.035

annonce un message pour favoriser la coopération techni-

que. Je souhaite simplement que ce message vienne rapide- Viehhalter im Berggebiet.

ment et que l'on puisse très vite juger la manière dont le Kostenbeiträge

Conseil fédéral entend faire passer les principes dans la

pratique. Détenteurs de bétail dans les régions

de montagne. Contributions aux frais

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

rates befriedigt. Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Juni 1986 (BBI II, 901)

Message et projet d'arrêté du 16 juin 1986 (FF II, 925)

#ST# 86.051

Antrag der Kommission

Eintreten

Zolltarifarische Massnahmen

im 1. Halbjahr 1986 Antrag Biel

Mesures tarifaires pendant Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat

le 1er semestre 1986 mit dem Auftrag, den Rahmenkredit für 1987 und 1988 auf

der bisherigen Höhe von 350 Millionen Franken zu belassen

Bericht und Beschlussentwurf vom 12. August 1986 (BBI II, 1346) und dafür den Höchstbetrag im Bundesbeschluss über die

Rapport et projet d'arrêté du 12 août 1986 (FF II, 1374) finanziellen Mittel für Bewirtschaftungsbeiträge an die

Landwirtschaft mit erschwerten Produktionsbedingungen

für die Jahre 1987-1989 um 105 Millionen Franken zu er-

höhen.

M. Gautier présente, au nom de la commission des affaires Proposition de la commission

économiques, le rapport écrit suivant: Entrer en matière

Le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant Proposition Biel

le premier semestre de 1986 est entièrement consacré à Renvoi du projet au Conseil fédéral

l'application provisoire, à partir du 1er mars 1986, des modi- en l'invitant à laisser le crédit-cadre pour 1987 et 1988 au

fications tarifaires qu'ont entraînées les arrangements niveau actuel de 350 millions de francs et à relever en

conclus avec la Communauté économique européenne et compensation de 105 millions de francs le montant maxi-

avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier mum fixé dans l'arrêté fédéral sur le financement des contri-

en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à ces butions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions

communautés (cf. aussi le rapport rédigé par la Commission difficiles durant la période comprise entre 1987 et 1989.

des affaires économiques au sujet du 1er rapport gouverne-

mental sur la politique économique extérieure en 1986). Hösli, Berichterstatter: Bei diesem Bundesbeschluss han-

delt es sich nicht um etwas grundlegend Neues. Es geht

Antrag der Kommission darum, eine richtige und wichtige Leistung an die Bergland-

Die einstimmige Kommission (mit einer Enthaltung) bean- wirtschaft zu erneuern, zu erhöhen und zu verfeinern. In der

tragt Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundes- Kommission war man sich darüber einig, dass den Bauern

rates. der anvisierten Regionen zusätzlich geholfen werden soll.

23. September 1986 N 1111 Viehhalter im Berggebiet. Kostenbeiträge

Eintreten war denn auch mit 21 zu 0 Stimmen beschlossen revenu décent, à un prix de l'heure correct et comparable au

worden. In der ausgedehnten Grundsatzdiskussion war man prix de l'heure moyen obtenu dans n'importe quelle autre

sich darüber einig, dass ein weiteres Auseinanderklaffen der branche économique par le seul jeu du prix payé pour la

Einkommen der Berg- und der Tallandwirtschaft vermieden quantité de produit fourni. C'est ainsi que le produit du

werden muss. Ein Antrag, die Kostenbeiträge nicht anzuhe- travail dans les petites exploitations reste constamment en

ben, die entsprechenden Mittel aber zur Erhöhung der dessous de la moyenne globale annuelle et cela d'autant

Bewirtschaftungsbeiträge einzusetzen, wurde mit 19 zu plus que la zone de montagne est élevée. Des mesures

I Stimme abgelehnt, dies mit guten Gründen, denn vor zwei spécifiques de politique agricole ont donc été prises pour

Jahren wurde der Zahlungsrahmen für die Koste n bei t rag e améliorer le revenu par des paiements compensatoires et

nur teuerungsbedingt neu festgelegt, dies nur für zwei pour éviter aussi que l'exode rural ne s'accentue encore en

Jahre, weshalb wir uns heute erneut damit befassen müs- montagne. Le risque de voir l'occupation décentralisée du

sen. Damals wurde die Höhe der Bewirtschaftungsbeiträge territoire n'être plus assurée est réel. Dans certaines com-

mit einer realen Verbesserung beschlossen, und zwar für die munes le bon fonctionnement des collectivités est en dan-

Dauer von 5 Jahren. Wir dürfen also jetzt nicht im Zusam- ger et l'on sait que lorsque l'exploitation du sol n'est plus

menhang mit dieser Vorlage einen rechtskräftig bestehen- assurée ce sont de vastes surfaces qui redeviennent en

den Beschluss ohne erneute Ueberprüfung umstossen. Der friche, des paysages entiers qui se modifient et perdent

neue Höchstbetrag des Kredites soll wieder während zwei souvent de leur attrait. Il est donc essentiel de reconnaître

Jahren 420 Millionen betragen, also 70 Millionen mehr als l'importance économique, sociale et écologique qu'il y a à

beim letzten Beschluss oder 35 Millionen mehr pro Jahr. Um avoir une société rurale montagnarde suffisante pour assu-

die Produktion nicht neu zu fördern,'bleiben diese Beiträge, rer des tâches d'intérêt national.

wie seit 1970, auf 15 Grossvieheinheiten beschränkt. Dazu La garantie de l'habitabilité de nos régions de montagne,

kommt die Begrenzung auf die vorhandene Rauhfutter- l'attrait touristique que confèrent les soins au sol, à la forêt,

menge. Abzüge erfolgen ebenfalls bei einem Einkommen aux cours d'eau, sont autant de prestations que l'on doit en

von 50 000 Franken oder bei einem Vermögen ab 500 000 grande partie aux paysans de montagne, et pour ces tâches

Franken. Beim Einkommen ist zu beachten, dass es sich um de service public il est juste de rétribuer les paysans de la

ein Familieneinkommen aus der Arbeit des Bauern, der montagne. Toutefois, malgré une série de mesures telles

Bäuerin und der ohne Lohn mitarbeitenden Familienmitglie- que les contributions pour la garde et l'hygiène du bétail, les

der handelt, also insgesamt um etwa 450 Arbeitstage pro contributions pour l'exploitation agricole du sol, les primes

Jahr. pour la culture de céréales fourragères, de céréales panifia-

Die Berg- und Hügelbauern sind weitgehend auf die Milch- bles, de pommes de terre, les contributions aux détenteurs

produktion sowie den Verkauf und die Zucht von Nutz- und de vaches dont le lait n'est pas commercialisé et les contri-

Schlachtvieh angewiesen. Alternativen, die eine ins Gewicht butions pour le placement du bétail ou encore les contribu-

fallende Einkommensverbesserung bringen könnten, beste- tions pour les détenteurs de bétail, malgré tout cela le

hen kaum. Es bleiben also als direktes Mittel die Direktzah- manque-à-gagner reste encore très important. Le revenu de

lungen, welche die kleinen und mittleren Betriebe begünsti- la famille paysanne de montagne est bien en dessous de

gen. Es ist auch beabsichtigt, die Erhöhung der Ansätze celui de la famille paysanne de plaine et du revenu équitable.

nicht einfach linear, sondern gezielt nach Erschwernisgrund Pour être plus explicite, le tableau 4 de notre message aurait

anzuheben. Dies trifft auch auf die Ziegen- und Schafhal- pu traduire les chiffres et les pourcentages en francs par

tung zu. jour, ce qui donnerait pour les années 83 et 84 ce qui suit: en

Der Mehraufwand von 35 Millionen Franken pro Jahr bei 1983, le revenu par jour en plaine est de 135,21 francs, celui

einer Teuerung des Lebenskostenindexes um 8,6 Prozent de la montagne est de 88,63 francs, ce qui représente une

(Stand März 1986) erlaubt somit eine dringend notwendige différence négative pour la montagne de 46,58 francs par

Einkommensverbesserung, welche umso gerechtfertigter jour; en 1984, une année plus tard, le revenu par jour en

ist, als die Bauern des Berggebietes bei der Schlachtvieh- plaine est de 162,21 francs, celui de la montagne de

produktion erwiesenermassen Einbussen erlitten haben und 93,20 francs, ce qui représente une différence négative de

erleiden. 69 francs par jour. Donc malgré toutes les mesures prises,

Angesichts dieser Tatsachen hat denn auch unsere Kommis- notamment les aides à l'investissement et à l'orientation en

sion dem Bundesbeschluss nicht nur mit 20 zu 1 Stimmen matière de structure, malgré les garanties des prix et de la

beigepflichtet, sondern auch noch mit 10 zu 9 Stimmen ein prise en charge, malgré les paiements directs, malgré les

Postulat beschlossen, das in Ihrem Besitze ist und den mesures sociales, le revenu des paysans de montagne

Bundesrat einlädt, weitere Vorschläge zu prüfen und den accuse encore un retard considérable; pire, au lieu de se

Eidgenössischen Räten zu unterbreiten. Damit soll ein stabiliser, ce retard s'est encore accru passant, je le répète,

schrittweiser Ausgleich der Einkommensunterschiede zwi- d'un manque-à-gagner de 46 francs par jour en 1983 à

schen der Berg- und Tallandwirtschaft erreicht werden. 69 francs par jour en 1984. Une étude récente publiée en mai

Betreffend Rückweisungsantfag Biel werde ich nach dessen de cette année par le Groupement suisse pour la population

Begründung sprechen. de montagne évalue à un milliard de francs le montant qui

Namens der Kommission bitte ich Sie, auf die Vorlage einzu- serait nécessaire pour garantir le salaire paritaire dans les

treten, dem unveränderten Bundesbeschluss zuzustimmen régions de montagne.

und das Kommissionspostulat zu überweisen. Ces grandes différences entre la rétribution équitable par

jour et le revenu du travail en montagne n'ont pas laissé

Mme Vannay, rapporteur: La commission chargée d'étudier indifférente votre commission. Nous avons donc proposé un

le message relatif à l'arrêté fédéral concernant le finance- postulat qui demande au Conseil fédéral d'examiner à nou-

ment des contributions aux frais des détenteurs de bétail de veau cette question avec beaucoup de soin et de présenter

la région de montagne et de la région préalpine des collines aux Chambres des propositions complémentaires tendant à

vous demande, à l'unanimité, d'entrer en matière sur cet réduire progressivement les différences de revenu entre

objet. l'agriculture de montagne et celle de plaine. Des voies

II s'agit aujourd'hui de reconnaître à nouveau les difficultés nouvelles doivent être cherchées, analysées et proposées et

inhérentes à l'agriculture de montagne. Les conditions de aussi une meilleure compréhension de ces problèmes doit

production et de vie y sont beaucoup plus difficiles qu'en être recherchée par une bonne information des contribua-

plaine. La topographie, le climat, l'altitude, la durée de la bles et des consommateurs. De nouvelles mesures devront

période de végétation sont autant de facteurs aggravants être trouvées, financées par des moyens publics ou par des

pour la productivité de l'agriculture de montagne et par impôts indirects, ou les deux à la fois.

conséquent pour la formation du revenu des paysans de Pour ce qui est maintenant de l'arrêté fédéral, les membres

montagne lorsqu'on le compare à celui de la plaine. De cette de la commission ont reconnu le bien-fondé de l'augmenta-

façon, le paysan de montagne ne peut pas parvenir à un tion de 70 millions de francs en deux ans que le Conseil

Détenteurs de bétail. Contributions aux frais 1112 N 23 septembre 1986

fédéral propose d'ajouter aux 350 millions actuellement schaftliche Einkommen abzustellen. Das landwirtschaftliche

nécessaires pour financer les contributions aux frais de Einkommen ist das Einkommen des Landwirtschaftsbetrie-

détenteurs de bétail de la région de montagne et de la bes als Unternehmung. Da kommen wir nun dazu, dass vor

région préalpine des collines en 1987 et 1988. Il faut dire que zehn Jahren der Unterschied zwischen Tal- und Berggebiet

ce montant doit couvrir le renchérissement qui n'a pas été beim landwirtschaftlichen Unternehmen etwa 18 700 Fran-

compensé depuis fin 1982 et aussi apporter une légère ken betrug gegenüber - das ist die letzte ausgerechnete

augmentation en termes réels pour les ayants droit. Ce Statistik, die verfügbar ist - 33 100 Franken im Jahre 1984.

montant sera réparti d'une façon différenciée selon les Er hat also trotz aller Direktzahlungen und allem, was wir

zones si bien qu'il est prévu de passer en zone préalpine de machen, zugenommen. Das hat seine Gründe.

110 à 130 francs, pour la zone de montagne I de 210 à Die Einkommenspolitik über die Preise ist nicht in der Lage,

250 francs, pour la zone II de 380 à 450 francs, pour la die Einkommensunterschiede auszugleichen; im Gegenteil,

zone III de 550 à 650 francs et pour la zone IV de 720 à sie führt dazu, dass sie noch zunehmen.

870 francs par unité de gros bétail. Si ces contributions sont Kommt ein Zweites hinzu: Durch die einseitige Politik, die im

versées jusqu'à un effectif de 15 unités de gros bétail, elles Talgebiet jahrelang nur auf die Milch ausgerichtet war, ist

sont diminuées si l'ayant droit dépasse certaines limites de seinerzeit die Kontingentierung nötig geworden. Als Folge

revenu et de fortune ou s'il n'atteint pas une surface mini- der Kontingentierung haben die Talbetriebe Produktions-

male requise par unité de gros bétail. zweige aufgenommen, unter anderem die Aufzucht, die bis-

Comme vous pouvez le constater, la mesure que nous avons her nach einer recht vernünftigen Arbeitsteilung eine Auf-

à prendre aujourd'hui est bien modeste, elle est entourée de gabe der Berggebiete war. Da haben die Berggebiete einen

nombreuses conditions garantissant qu'elle est bien accor- wichtigen Teil ihrer bisherigen Tätigkeit verloren. Nach dem

dée à ceux qui en ont besoin. C'est pourquoi la commission Grundsatz der komparativen Kostenvorteile sollten die Berg-

vous propose de l'accepter à l'unanimité moins une voix. gebiete weiterhin die Aufzucht machen und nicht andere

Cette voix s'est manifestée par le biais d'une proposition de Betriebszweige, weil dort die volkswirtschaftlichen Kosten

renvoi qui est distribuée sur votre bureau. La commission a höher sind. Aber es bleibt ihnen unter den heutigen Umstän-

déjà rejeté lors de sa séance, cette proposition de renvoi de den nichts anderes übrig. Man hat also die Arbeitsteilung

M. Biel. En effet, il ne nous est pas paru du tout opportun ni zuungunsten der Berggebiete verschoben. Das hat dazu

justifié de compliquer encore les choses aujoud'hui en mitbeigetragen, dass, zusammen mit der Einkommenspoli-

voulant modifier un autre arrêté pour accorder ce supplé- tik über Preiserhöhungen, die Einkommensunterschiede

ment de 35 millions de francs par année aux agriculteurs de gewachsen sind. Das ist nicht nur in der Schweiz so, son-

montagne. Si notre volonté est bien d'améliorer quelque dern das ist auch in anderen Ländern so.

peu la situation du paysan de montagne par des contribu- Ich lese Ihnen ein Zitat vor von Hermann Briebe in seinem

tions directes, il faut le faire aujourd'hui dans cet arrêté-ci. Bestseller «Die subventionierte Unvernunft», ein Zitat, das

Une aide équivalente, qui nécessiterait un autre message, uns zeigt, wie die Politik auch anderweitig läuft:

une autre commission, une nouvelle décision ne ferait que «Preisanhebungen werden mit der Hilfe für einkommens-

retarder une solution que nous devons apporter aujourd'hui, schwache Kleinbetriebe in ungünstigen Lagen begründet,

étant bien entendu que les contributions à la surface dev- führen aber praktisch zur weiteren Begünstigung der Wohl-

ront aussi être améliorées et je dirais que le plus tôt sera le habenden. Besonders krass sind die Gegensätze zwischen

mieux. Bauern in Berggebieten und günstigen Tallagen. Nicht zu

Pour l'instant, je vous prie donc de suivre votre commission Unrecht wird in den Alpenländern gesagt, dass mit der

qui, par 20 voix contre 1, vous propose d'accepter cet arrêté. Träne des Bergbauern im Knopfloch eine Agrarpolitik

zugunsten der reichen Bauern im Tiefland gemacht wird.»

Biel: Ich stelle Ihnen einen Rückweisungsantrag, wobei ich Wenn ich die Ergebnisse bei uns ansehe, muss ich sagen:

vorschlage, dass wir die Erhöhung in Millionen, wie sie der Briebe liegt auch bei uns nicht daneben. Das ist eben so!

Bundesrat vorsieht, nicht bei den Kostenbeiträgen für Vieh- Das ist auch der Grund, weshalb wir versuchen, mit Direkt-

halter vornehmen, sondern bei den Bewirtschaftungsbeiträ- zahlungen zu korrigieren.

gen. Man soll mir nicht sagen, das kompliziere das Proze- Weil der Bundesrat pro Jahr 35 Millionen mehr geben will,

dere. Ich habe in der Kommission ganz konkrete Anträge schlage ich Ihnen vor, dass Sie diese 35 Millionen pro Jahr

gestellt. Ich habe einen gleich bleibenden Zahlungsrahmen bei den Bewirtschaftungsbeiträgen einsetzen. Weil jener

bei den Kostenbeiträgen für Viehhalter verlangt und gleich- Rahmenkredit aber noch drei Jahre läuft, ergeben sich auf

zeitig einen Antrag beim Rahmenkredit zur Erhöhung der drei Jahre 105 Millionen anstatt der 70 Millionen auf zwei

Bewirtschaftungsbeiträge formuliert. Da die Kommission Jahre bei den Kostenbeiträgen an Viehhalter.

das nicht so behandeln wollte, bleibt mir nichts anderes Warum möchte ich jetzt die Bewirtschaftungsbeiträge erhö-

übrig, als mit dem Rückweisungsantrag zu operieren. Man hen? Ich halte sie für zielkonformer. Wir haben zwei Mög-

kann es auch kompliziert machen. Wenn ich aber dazu lichkeiten von Direktzahlungen, die unterschiedlich an die

gezwungen werde, so tue ich es. Produktionsmenge gebunden sind. Zweifellos sind die Vieh-

Es besteht ein Einkommensrückstand, ein Einkommensun- halterbeiträge deshalb weniger zielkonform, weil sie doch

terschied. Allerdings - dessen bin ich mir bewusst - ist es noch tendenziell an das Produkt, das Tier, gebunden sind.

ausserordentlich schwierig, weil die Vergleiche, die wir Wir haben ja die grossen Probleme in der Landwirtschaft,

haben, an einer inneren Problematik leiden. Man vergleicht weil wir zuviel haben. Also müssen wir davon wegkommen,

Dinge, die schwer vergleichbar sind. Dennoch, weil wir nun und wenn wir schon Direktzahlungen entrichten, müssen

einmal diese Politik haben, kommen wir nicht darum herum, wir möglichst produktionsneutrale Direktzahlungen vor-

mit solchen Vergleichen zu operieren. Wir müssen auf die sehen.

Ergebnisse der Buchhaltungsbetriebe abstellen; diese täu- Wir wollen ferner, dass Gebiete in Grenzlagen mit schwieri-

schen allerdings, denn wir haben dort nur Berg und Tal. gen Bedingungen besiedelt und bewirtschaftet werden.

Einmal haben wir eine ausserordentliche Vielfalt in jedem Dafür eignen sich die Bewirtschaftungsbeiträge besser.

Bereich. Dann dürfen wir nicht vergessen, dass die Resul- In der Kommission hat man eingewendet, das würde preis-

tate der Talbetriebe zu tief sind, weil statistisch gesehen alle treibend auf den Boden wirken. Alles, was wir in den letzten

Buchhaltungsbetriebe im Hügelgebiet zum Talgebiet Jahren in der schweizerischen Landwirtschaftspolitik

gezählt werden. Man kann durchaus annehmen, dass unter beschlossen haben, hat den gleichen Effekt und wird im

vergleichbaren Bedingungen die Hügelbetriebe etwa Bodenpreis oder im Pachtzins kapitalisiert.

85 Prozent des landwirtschaftlichen Einkommens der Talbe- Das gilt sowohl für ein Milchkontingent als für alles, was Sie

triebe erreichen. Dadurch wird der Durchschnitt auch tiefer. sonst hier eingeführt haben, letztlich auch für die Viehhal-

Das heisst mit anderen Worten: Effektiv sind die Unter- terbeiträge. Da kommt es von dieser Seite her auf das

schiede noch grösser. gleiche heraus. Also müssen wir doch sehen, welches

Es bleibt mir auch nichts anderes übrig, als auf das landwirt- Instrument am zielkonformsten ist. Ein vollkommener Ein-

23. September 1986 N 1113 Viehhalter im Berggebiet. Kostenbeiträge

kommensausgleich ist nie möglich, die Unterschiede sind nicht einseitig nur an die Fläche zu binden, sondern zwei-

zu differenziert. Das können wir nicht korrigieren, aber wir gleisig zu fahren, das heisst, einen Teil an die Fläche zu

können zweifellos einen Beitrag dafür geben, dass unter binden - das sind die Bewirtschaftungsbeiträge - und den

schwierigen Bedingungen gewirtschaftet wird. ändern Teil als Kostenbeiträge über die Grossvieheinheiten

Heute morgen habe ich in der Zeitung gelesen, dass gestern auszurichten, um so mehr als es heute nur noch wenige

in Antwerpen der Präsident des Verbandes der europäi- Bauernbetriebegibt, die die Grenze von 15 Grossvieheinhei-

schen Landwirtschaft, dessen Sekretariat ja interessanter- ten nicht erreichen. Ich habe ausdrücklich gesagt: bäuerli-

weise in Brugg, beim Bauernsekretariat, geführt wird, der che Betriebe, denn es sind vor allem die Hobbybetriebe, die

Oesterreicher Orsini Rosenberg, in seiner Eröffnungsan- weniger Vieheinheiten halten, und diese sollen nicht bevor-

sprache betont habe, dass es darum gehe, neben der Bewäl- zugt behandelt werden. Die Flächenbeiträge kommen eher

tigung der Probleme auf dem Markt die Umweltleistungen bei den grösseren Betrieben voll zur Auszahlung, während

der Landwirtschaft und die Besiedelung peripherer Räume die Kostenbeiträge die kleineren Betriebe infolge der'

zu honorieren. Und genau das machen wir zielkonform, Limitierung auf diese 15 Grossvieheinheiten eindeutig

sinngemäss mit dem Instrument der Bewirtschaftungsbei- bevorzugen, also genau das tun, was heute immer gefordert

träge. wird.

Das sind die Ueberlegungen, die mich zu diesem Rückwei- Herr Bundesrat Purgier, Sie haben in der Kommission ange-

sungsantrag bewegen haben. Ich werde mich für produk- deutet, das Sie keine lineare Erhöhung vornehmen werden,

tionsunabhängige Ergänzungszahlungen einsetzen, aber sondern differenziert nach Zonen und unter besonderer

Direktzahlungen, die irgendwie an ein Produkt gebunden Bevorzugung des Kleinviehs, das heisst von Schafen und

sind, werde ich bekämpfen. Ziegen, vorgehen werden. Gerade diese letzten Gruppen

sind gegenüber der Rindviehhaltung stark vernachlässigt

Bühler-Tschappina: Namens der SVP-Fraktion beantrage worden. Ich bin dem Bundesrat dankbar, wenn er hier eine

ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und den Anträgen von Korrektur vornimmt.

Kommission und Bundesrat zuzustimmen. In diesem Zusammenhang bitte ich den Bundesrat, auch

Die Berglandwirtschaft hat sich in den letzten Jahren und noch zu prüfen, ob nicht eine besondere Behandlung der

Jahrzehnten grosse Mühe gegeben, das Einkommen aus Milchschafe als Alternative gerechtfertigt wäre. Ich bin

eigener Anstrengung zu verbessern. Infolge von Beschrän- Ihnen, Herr Bundesrat Furgler, dankbar, wenn Sie die dies-

kungen, nicht zuletzt auf unserem wichtigsten Sektor, bei bezüglichen Erklärungen, die Sie in der Kommission abge-

der Milch, sind diesen Anstrengungen Grenzen gesetzt wor- geben haben, auch hier wiederholen können.

den, die ein Schritthalten mit den übrigen Bevölkerungs- Im Namen der einstimmigen SVP-Fraktion ersuche ich Sie,

schichten-leider, möchte ich fast sagen-verunmöglichen. auf die Vorlage einzutreten und ihr gemäss Kommissionsan-

So bleibt der Berglandwirtschaft nichts anderes übrig, als trag zuzustimmen. Den Antrag Biel bitte ich Sie abzulehnen.

einen Teil des notwendigen Einkommens in Form von

Direktzahlungen entgegenzunehmen. Heute stammen M. Savary-Fribourg: Le groupe démocrate-chrétien sans

durchschnittlich, auch im Berggebiet, noch zirka zwei Drittel opposition a décidé de soutenir l'arrêté. Les propositions du

des Einkommens aus dem Verkauf der Produkte und nur Conseil fédéral .vont tout à fait dans le sens des discussions

zirka ein Drittel aus Direktzahlungen. Wir hoffen, dass dieses dans ce Parlement au cours des dernières années, soit

Verhältnis in etwa aufrechterhalten werden kann. l'attribution de paiements directs en fonction du manque-à-

Dank diesem Zusammenspiel zwischen einer bescheidenen gagner et des difficultés d'exploitation rencontrées dans les

Verbesserung der Produktionsanteile einerseits und Direkt- différentes zones de production. Cette aide sera distribuée à

zahlungen andererseits ist es gelungen, die bergbäuerlichen ceux qui n'ont pratiquement pas d'alternative de production

Einkommen prozentual immer auf ungefähr 60 Prozent des et qui, ces prochaines années en tout cas, ne pourront pas

Lohnanspruches zu stabilisieren. In Franken ausgedrückt, profiter d'une extension de leurs productions, qui sont le

da hat Herr Biel recht, wird der Rückstand des bergbäuerli- lait, le bétail de boucherie et le bétail d'élevage, soit trois

chen Einkommens leider ständig grösser. So betrug der secteurs déjà en difficulté.

Unterschied zwischen Tal- und Berggebiet 1978 bis 1980 im Par la limite des quinze UGB, les petites et moyennes entre-

Durchschnitt beim landwirtschaftlichen Einkommen 23 000, prises sont favorisées. Il est à souligner que la base fourra-

beim Gesamteinkommen 22000 Franken; 1984 war dieser gère de l'exploitation doit être suffisante. Le département

Unterschied bereits auf 33 000 beziehungsweise 32 000 envisage encore de resserrer les normes afin d'éviter tout

Franken angewachsen. excès. L'adaptation des contributions ne se fera pas linéai-

Es ist deshalb dringend nötig, vor allem auch aus siedlungs- rement mais progressivement selon les zones et les diffi-

politischen Ueberlegungen, dass wir von den wenigen Pro- cultés d'exploitation. Nous souhaitons toutefois que ces

duktionsmöglichkeiten, die im Berggebiet vorhanden sind, mesures, attendues par nos paysans de montagne, ne soient

diesem Gebiet einen angemessenen Anteil überlassen und pas annulées par des décisions restrictives qui pourraient

das fehlende Einkommen möglichst vollständig - leider war être prises pour certaines branches de production, je pense

das bisher nie der Fall, und es dürfte auch in Zukunft kaum plus particulièrement à la production laitière.

der Fall sein - über Direktzahlungen ausgleichen. Nous rejetons la proposition de M. Biel qui souhaite le

Nun liegt uns ein Antrag von Kollege Biel vor, der keine renvoi du projet au Conseil fédéral en lui demandant d'attri-

Erhöhung will, dafür aber denselben Betrag bei den Bewirt- buer ce même montant au poste des contributions à l'ex-

schaftungsbeiträgen aufstocken möchte. Dazu muss ich ploitation agricole du sol, subsides à la surface et pour

sagen: Die Zeiten ändern sich und mit ihnen offenbar auch l'estivage du bétail. La répartition des contributions sont le

die Meinungen. Vor zwei Jahren haben wir hier gleichzeitig fruit de mûres réflexions. Reconnaissons que jusqu'à ce

über eine Anpassung von Kostenbeiträgen und von Bewirt- jour, le système a bien joué. Vouloir le modifier si brutale-

schaftungsbeiträgen gesprochen. Die Kommission hat ment provoquerait certainement d'autres difficultés. Qu'ad-

damals bei den Bewirtschaftungsbeiträgen einen über den viendrait-il du marché des terres? Quelles seraient les rela-

Antrag des Bundesrates hinausgehenden Vorschlag unter- tions entre propriétaires et fermiers? Est-ce que les proprié-

breitet. Der Sprecher der LdU/EVP-Fraktion hat damals taires ne seraient pas tentés d'exploiter eux-mêmes les

gemäss «Amtlichem Bulletin» ausgeführt, dass er im Namen terres?

seiner einstimmigen Fraktion für den kleineren Betrag, also Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas la propo-

für jenen des Bundesrates, votiere. Damals gab es nach sition de M. Biel et nous voterons l'arrêté.

LdU-Auffassung scheinbar Gründe, die gegen eine stärkere

Erhöhung bei den Bewirtschaftungsbeiträgen sprachen. Wanner: Bei den Kostenbeiträgen für die Viehhalter im

Man wird den Eindruck nicht ganz los, dass der LdU einfach Berggebiet handelt es sich um eine ausserordentlich sinn-

gegen den Vorschlag ist, der jeweils zur Sprache kommt. volle Massnahme. Die Kosten beitrage helfen mit, das berg-

Wir sind überzeugt, dass es richtig ist, die Direktzahlungen bäuerliche Einkommen zu verbessern. Es handelt sich um

Détenteurs de bétail. Contributions aux frais 1114 N 23 septembre 1986

Direktzahlungen, die keine Almosen sind, sondern eine en laver les mains. Si nous sommes conscients de la situa-

Abgeltung für Leistungen, die die Berglandwirtschaft im tion et de l'action à entreprendre pour compenser ces inéga-

Interesse unserer ganzen Volkswirtschaft erbringt. Ohne lités. C'est la raison pour laquelle nous vous avons soumis le

diese Beiträge könnten diese Leistungen keinen Nieder- postulat qui vous est présenté par la commission.

schlag im bäuerlichen Einkommen finden. Die Vorlage steht Primitivement, nous avions présenté une motion demandant

zudem - das scheint mir wesentlich zu sein - im Einklang un certain nombre de mesures. Après avoir biffé les

mit den im 6. Landwirtschaftsbericht festgelegten Oberzie- mesures, et ensuite rejeté la forme de la motion, il est resté

len der «schweizerischen Agrarpolitik. Die Erhöhung um un postulat, mais un postulat de la commission. Si ce

70 Millionen Franken gegenüber den beiden Vorjahren ist conseil l'accepte, j'espère qu'il lui restera tout de même

gerechtfertigt, weil damit die Teuerung ausgeglichen wird suffisamment de poids politique pour réaffirmer l'objectif de

und eine bescheidene Einkommensverbesserung realisiert réduire les inégalités, et pour inciter à un véritable examen

werden kann. des propositions formulées par les milieux intéressés.

Der Rückweisungsantrag Biel ist abzulehnen. Die Begrün- En conclusion, notre groupe apporte son appui au projet,

dung, dass die Kostenbeiträge die Produktion zusätzlich dans la perspective que je viens de développer. Nous votons

anheizen würden, ist in dieser Form nicht haltbar, und zwar la version du Conseil fédéral, car nous ne pensons pas que

darum, weil die Kostenbeiträge an Viehhalter im Berggebiet la proposition Biel soit suffisamment mûre et bien réfléchie

nach oben limitiert sind und weil neu bei der Ausrichtung pour être applicable telle quelle. Nous aurons l'occasion de

die Berücksichtigung der betriebseigenen Futterbasis ver- revoir l'ensemble du problème dans le cadre de la révision

stärkt werden soll. Zudem sind die Bewirtschaftungsbei- du contingentement laitier; dans ce contexte, on pourra

träge - Herr Biel hat es selbst angeführt - auch nicht également pondérer les différentes cibles des paiements

unproblematisch, weil die Tendenz, immer mehr Fläche zu directs, fourrage et exploitation. Quoiqu'il en soit, une des

bewirtschaften, steigt, was einen negativen respektive - in propositions présentées par le SAB imagine une échelle de

bezug auf die Preise - positiven Einfluss haben kann. Das paiement inversement proportionnelle aux effectifs. C'est

darf nicht der Fall sein. Wir wollen auch in der Berglandwirt- peut-être là une manière de répondre à ce qu'il y a de positif

schaft mit unseren Massnahmen nicht zusätzlich dafür sor- dans la proposition de M. Biel, dans la perspective de la

gen, dass die Bodenpreise noch mehr in die Höhe steigen, politique agricole que nous voulons.

als dies bis heute schon der Fall ist.

In diesem Sinne empfehle ich Ihnen im Auftrag unserer M. Thévoz: Le groupe libéral appuiera sans réserve le projet

Fraktion,dieser Vorlage zuzustimmen und den Rückwei- présenté. Il votera donc l'entrée en matière et repoussera la

sungsantrag Biel abzulehnen. proposition de renvoi de M. Biel. C'est l'occasion de souli-

gner à nouveau que la politique des prix agricoles ne per-

M. Longet: Ce projet a une grande importance pour notre mettra jamais à elle seule d'assurer un revenu suffisant aux

groupe. Et je le dis d'autant plus que je ne suis ni de la paysans de montagne. Des mesures de soutien à caractère

campagne, ni exploitant comme tous ceux qui m'ont pré- social sont donc indispensables. Les contributions aux frais

cédé, mais en tant que consommateur et citadin il me pour la garde de bétail qui est une activité hautement

semble essentiel, pour l'équilibre du pays, que chaque prioritaire des montagnards va donc dans ce sens. Elle y va

région ait les moyens de demeurer vivante et habitée, c'est- d'autant mieux qu'elle constitue une mesure souple en ce

à-dire soit une région où l'on puisse vivre et produire. Dans sens que le montant alloué à ces contributions est fixé tous

chacune d'elles il faut également un bon équilibre entre les les deux ans par le Parlement. Cette périodicité très courte

différentes activités, entre l'artisanat, l'agriculture, les ser- permet ainsi de tenir compte de l'évolution des revenus, du

vices et l'industrie, car nous ne voulons pas dans notre pays coût de la vie et des frais de production. Il existe donc en la

de régions qui se vident de leur population ou qui soient matière une analogie certaine avec les critères utilisés pour

abandonnées à la monoculture touristique. C'est dans ce fixer les traitements, les salaires ou les prix agricoles qui

sens que nous estimons que le soutien à l'agriculture de sont les principales composantes du revenu de la popula-

montagne est bel et bien une tâche nationale. Comme, tion suisse. En proposant une hausse de 20 pour cent de ces

contrairement à la loi (voir l'article 2 de la loi sur l'agricul- contributions, le Conseil fédéral a tenu compte de l'analogie

ture) les prix ne couvrent pas les coûts réels de production, avec ces divers facteurs. En allant sensiblement au-delà du

il faut des mesures complémentaires sous forme de paie- taux de renchérissement, il a aussi et surtout voulu faire un

ments directs. Il en existe différentes sortes et ceux dont pas en vue de réduire l'écart des revenus existant entre

nous parlons aujourd'hui en sont une. J'insiste sur le fait paysans de plaine et de montagne.

que ces paiements sont nécessaires, parce que les prix ne Notre groupe souscrit donc pleinement aux propositions du

couvrent pas les véritables coûts de production. Conseil fédéral, comme l'a fait très largement la commission

D'après les organisations directement intéressées, je pense contre le représentant de l'Alliance des indépendants.

notamment au Groupement suisse pour la population de M. Biel récidive aujourd'hui avec sa proposition de renvoi au

montagne (SAB) qui a proposé des mesures concrètes dans Conseil fédéral, assortie d'une proposition visant à affecter

un rapport présenté il y a quelques mois, l'ensemble des le montant annuel correspondant au financement des

paiements directs en faveur des agriculteurs de montagne, contributions à l'exploitation du sol dans des conditions

dont le présent crédit n'est qu'un élément, devraient être difficiles. Je dois dire que nous ne sommes pas dupes de la

multipliés par un facteur huit a douze, selon les zones, pour manoeuvre. Ainsi, même pour une contribution directe aussi

compenser les inégalités entre la plaine et la montagne! On indispensable que celle qui nous est proposée, on cherche,

voit donc qu'il ne faudrait pas 200 millions par année, mais sous les prétextes les plus divers et en utilisant des artifices

2 milliards. En quelque sorte, il faudrait doubler le coût de la de procédure, à marchander le montant en cause et à

politique agricole, si l'on voulait compenser le fossé existant retarder une décision qui doit pourtant être prise sans

par des paiements étatiques. Or, nous tenons à diminuer ce retard. Cette tactique dilatoire ne laisse rien augurer de bon

fossé. Dès lors, si nous affirmons cet objectif, nous devons du climat dans lequel serait débattu les éventuels verse-

constater que les paiements directs ne peuvent pas être le ments complémentaires généralisés pour toute l'agriculture,

seul moyen. Par conséquent, il faut mettre en place toute préconisée par les milieux politiques de M. Biel, afin de

une batterie de mesures complémentaires. C'est exacte- compenser la réduction des prix agricoles qu'ils appellent

ment ce que le SAB a proposé dans son rapport. La discus- de leur voeux. Un homme averti - dit-on - en vaut deux.

sion doit maintenant avoir lieu; il est encore trop tôt pour Nous sommes donc dûment avertis.

déterminer d'ores et déjà quelles seront les mesures les plus Je voudrais dire encore quelques mots à propos du postulat,

adéquates. Probablement essentiellement des mesures de adopté par la majorité de la commission, visant à réduire la

péréquation, qui feront appel à la solidarité ville-campagne, différence de revenu entre les agriculteurs de plaine et ceux

et à une solidarité à l'intérieur du monde rural. Aujourd'hui, de montagne. Si le but est louable en soi, les moyens qui ont

nous ne pouvons pas voter simplement 400 millions et nous été préconisés à cet effet lors des débats en commission,

23. September 1986 N 1115 Viehhalter im Berggebiet. Kostenbeiträge

appellent de notre part des réserves compréhensibles. Il y a

notamment été" question de frapper les agents de produc-

tion agricole d'une taxe spéciale et de taxer plus lourdement

les fourrages importés, ceci pour alimenter un fonds spécial

créé à cet effet. Il faut souligner à ce propos, que ce serait

l'agriculteur de plaine qui ferait les frais quasi essentiels de

l'opération. La conséquence la plus directe serait une aug-

mentation du prix de revient des produits agricoles. Loin de

susciter et d'améliorer la collaboration et une complémenta-

rité nécessaire, voire indispensable entre paysans de plaine

et de montagne, ces taxes seraient plutôt de nature à altérer

leurs relations, ce qui serait fort regrettable. Ce n'est pas en

pénalisant un groupe économique quia déjà de la peine à se

rapprocher du revenu paritaire qui lui est légalement

reconnu que l'on résoudra le problème. L'aide à l'agricul-

ture de montagne est une oeuvre d'importance nationale,

elle doit être soutenue par l'ensemble du peuple, c'est la

raison pour laquelle notre groupe ne soutiendra pas ce

postulat.

Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 12.45 Uhr

La séance est levée à 12 h 45

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Viehhalter im Berggebiet. Kostenbeiträge

Détenteurs de bétail dans les régions de montagne. Contributions aux frais

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.035

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.09.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 1110-1115

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Ref. No 20 014 610

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