Referendum on Military Spending Initiative Rejected

Dépenses militaires. Référendum. Initiative populaire 1130 N 24 septembre 1986

Etats, en remplaçant le montant de 1510 millions par concernant le financement de l'armement était rejetée par le

1515 millions. peuple. En 1953, une deuxième initiative ayant pour but

essentiel de rendre plus difficiles les décisions du Parlement

Angenommen - Adopté relatives aux dépenses provoquait un contre-projet du

Conseil fédéral. Ce contre-projet voulait introduire un seuil,

Art. 2 und 3 10 millions pour les dépenses uniques, et 2 millions pour les

Antrag der Kommission dépenses cycliques, dépenses à soumettre au référendum.

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates L'initiative a été retirée en faveur du contre-projet et ce

dernier refusé par le peuple et les cantons en 1956.

Art. 2 et 3 Au cours des années 1954 à 1956, trois initiatives populaires,

Proposition de la commission visant à une limitation des dépenses militaires, aboutis-

Adhérer au projet du Conseil fédéral saient. Elles furent déclarées nulles, parce qu'irréalisable

pour la première ou retirées en relation avec les événements

Angenommen - Adopté de Hongrie, s'agissant des suivantes. L'idée d'un référen-

dum concernant les seules dépenses militaires et surtout les

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble projets d'armement est apparue dans les années 1970/1980.

En 1977, un postulat socialiste proposant ce genre de

Für Annahme des Beschlussentwurfes 112 Stimmen contrôle ou cette extension des droits démocratiques était

(Einstimmigkeit) rejeté par les deux Chambres. En 1979, M. Herczog, conseil-

ler national, déposait une initiative parlementaire deman-

Abschreibung - Classement dant un référendum en matière de programmes d'arme-

ment. Cette initiative a été rejetée par notre conseil par 126

Le président: M. Humbel maintient son postulat alors que le voix contre 22 en mars 1981.

Conseil fédéral propose de le classer. Enfin, en mai 1980, le Parti socialiste suisse lançait l'initia-

tive qui nous occupe aujourd'hui. Afin d'atteindre le nombre

Abstimmung - Vote minimum de signatures dans le délai imposé, le Comité

d'initiative dut faire appel à des groupements ne dépendant

Für den Antrag Humbel 23 Stimmen pas directement de lui.

Dagegen 55 Stimmen Ce rapide survol historique terminé, il nous paraît utile

d'analyser les buts véritables et les conséquences de cette

An den Ständerat - Au Conseil des Etats proposition.

En introduisant cette forme limitée de référendum, les ini-

tiants tiennent à donner au peuple la possibilité de décider,

en dernier ressort, des dépenses militaires votées par notre

parlement. Pour eux, il s'agit là d'une extension des droits

#ST# 86.029 populaires, extension permettant le contrôle démocratique

d'un secteur coûteux des finances fédérales. Les consé-

Rüstungsreferendum. Volksinitiative quences de l'adoption d'une telle disposition sont de deux

ordres. Votre commission en a largement délibéré avant de

Référendum en matière de dépenses prendre une décision.

militaires. Initiative populaire Tout d'abord, l'orthodoxie financière et juridique. Certes,

l'introduction d'un droit de référendum en matière de crédit

Botschaft und Beschlussentwurf vom 7. Mai 1986 (BBI II, 469) est possible. La démocratie directe, évoluant parallèlement

Message et projet d'arrêté du 7 mai 1986 (FF II, 481) aux problèmes posés à notre société, a introduit avec

succès ce mode de contrôle au plan des communes et des

cantons. Est-il utile de le faire au niveau de la Confédéra-

tion? Peut-être. La question est posée et le Conseil fédéral

estime - il l'a dit et publié à plusieurs reprises - que cette

Anträge der Kommission siehe Detailberatung extension n'est pas souhaitable. Un référendum généralisé

Propositions de la commission voir discussion par articles créerait des inconvénients majeurs dans la plupart des sec-

teurs importants de nos dépenses. En revanche, ce qui est

M. Martin, rapporteur: Une initiative populaire a été déposée totalement illogique, c'est le fait de soumettre un seul sec-

le 19 mai 1983 dans le but de faire inscrire dans la constitu- teur des dépenses publiques de la Confédération à cette

tion un droit de référendum en matière de dépenses mili- contrainte. Ce corps étranger, s'il était accepté par le peu-

taires. Ce projet, rédigé de toutes pièces et soutenu par ple, provoquerait immanquablement une réaction de cer-

111 126 signatures, a la teneur suivante: «L'article 89, ali- tains milieux pour soumettre les secteurs de dépenses «dits

néa 2, de la constitution fédérale est complété comme il suit: lourds» au même contrôle. L'incohérence de la proposition

les lois fédérales, arrêtés fédéraux de portée générale et socialiste, que ce soit au plan du droit, de l'orthodoxie

arrêtés fédéraux simples qui prévoient des crédits d'engage- financière ou de celui de la politique, est patente. Elle ne

ment du Département militaire fédéral concernant l'acquisi- peut en toute logique être défendue, sauf si l'on admet

tion de matériel de guerre, les constructions et l'achat de qu'elle a un but antimilitariste.

terrains ainsi que des programmes de recherche, de déve- Ceci m'amène à examiner quelles pourraient être les consé-

loppement et d'essai, doivent être soumis à l'adoption et au quences de l'acceptation de cette initiative pour notre armée

rejet du peuple lorsque la demande en est faite par 50 000 de milice. La plupart des éléments, tous négatifs, sont déve-

citoyens actifs ou par 8 cantons». A la fin octobre 1983, le loppés dans le message du Conseil fédéral; aussi me borne-

Conseil fédéral rejetait cette initiative, décidant de ne pas lui rai-je à n'évoquer que les plus frappants.

opposer de contre-projet. Le message y relatif parvenait aux C'est le deuxième volet de notre opposition à ce texte.

Chambres fédérales en mai 1986, laissant peu de temps à L'acquisition de matériel de guerre, la construction d'ou-

nos conseils pour examiner les textes et faire des proposi- vrages de défense, sont tributaires d'une planification à long

tions au peuple et aux cantons, son examen devant interve- terme, réglée par des plans directeurs soumis régulièrement

nir dans les délais légaux. au Parlement. Les crédits d'engagement adoptés par la

L'histoire politique de notre Confédération a déjà été trou- suite, souvent séparément pour chaque objet, s'insèrent

blée et secouée par des tentatives d'introduction d'un droit logiquement dans cet ensemble. Un refus ponctuel du peu-

de référendum en matière financière. En 1952, à l'occasion ple sur l'un de ces crédits pourrait remettre en question la

d'un important projet d'armement, une initiative socialiste logique de toute la procédure d'acquisition déjà complexe

24. September 1986 N 1131 Rüstungsreferendum. Volksinitiative

et lente, mais surtout créer des déséquilibres graves dans la Teilgebiet einzuführen, nämlich bei Bundesgesetzen und

fourniture des moyens de défense à notre armée. Bundesbeschlüssen, die Verpflichtungskredite über die

La complication supplémentaire due à l'initiative, son étale- Beschaffung von Kriegsmaterial, militärische Bauten, Land-

ment dans le temps, augmenteraient certainement le prix erwerbe oder Forschungs-, Entwicklungs- und Versuchs-

des matériels militaires. De même, quelques-uns de nos programme beinhalten. Die Initianten wollen die Mitsprache

fournisseurs étrangers répugneraient à livrer à la Suisse des des Volkes bei Militärausgaben überall dort verankern, wo

armements de haut de gamme, à la technologie secrète, neu Finanzen über mehrere Jahre verteilt ausgegeben wer-

dans le but d'éviter la divulgation de ces techniques. La den sollen. Es handelt sich also um eigentliche Neuinvesti-

ligne de démarcation entre, d'une part, le maintien du secret tionen, für die das Parlament in Form von Verpflichtungskre-

et, d'autre part, le souci d'information du citoyen serait très diten grünes Licht gibt.

difficile, voire impossible, à déterminer. Ihre vorberatende Kommission empfiehlt Ihnen diese Volks-

La dissuasion, arme-clef de notre politique de défense, qui a initiative mit 14 zu 6 Stimmen bei einer Enthaltung klar zur

réussi jusqu'à ce jour à préserver notre neutralité, serait Ablehnung. Sie hat sich noch deutlicher gegen die Ausar-

sévèrement affaiblie par l'introduction de ce référendum. beitung eines Gegenvorschlages ausgesprochen. Es sind

Comment prendre au sérieux la volonté de défense d'un verschiedene Gründe, die die Mehrheit der Mitglieder Ihrer

pays qui, au nom de grands principes démocratiques irréa- Kommission dazu bewogen haben, diese Initiative abzu-

listes, affaiblit volontairement sa capacité de résister? lehnen.

Certes, notre défense nationale représente un gros poste de Gestatten,Sie mir zuerst ein paar allgemeine Erwägungen:

notre budget; certes, dans un monde où régnerait la paix Die Initianten und die Minderheit der Kommission wollen mit

universelle, ces montants pourraient être affectés à d'autres der Volksinitiative mehr Volksrechte. Sie verstehen unsere

tâches. Mais malheureusement cette paix universelle est Demokratie so, dass umstrittene und kontroverse Fragen

loin d'être établie, et les très grands efforts consentis pour der Bevölkerung unterbreitet werden sollten, sofern es das

notre armée nous ont préservés, à deux reprises, de grands Volk will. Die Armee sei noch allzusehr tabu, und mit dem

malheurs. Ni nos chefs militaires, ni le Conseil fédéral, ni le Rüstungsreferendum würde die Möglichkeit geschaffen,

Parlement ne peuvent être accusés de militarisme outran- dass auch über grundsätzliche Fragen unserer Landesver-

cier et de gaspilleurs de fonds publics. Notre armée est bien teidigung etwas mehr diskutiert werden könnte.

équipée, dotée d'armes défensives à la mesure de sa mis- Die Volksinitiative will gezielt in einem Bereich der Bundes-

sion et de nos moyens. Sans vouloir faire référence à tous ausgaben mehr Volksrechte, nämlich im Bereich der Militär-

les tableaux analytiques, sans vouloir à tout prix faire des ausgaben. Das gesamte Militärbudget beträgt rund 5 Milliar-

comparaisons souvent subjectives avec les dépenses mili- den Franken. Davon entfallen 60 Prozent auf die laufenden

taires de nos voisins, il me semble honnête de dire que notre Betriebsaufgaben, welche nicht unter das Referendum fal-

effort est raisonnable. Sans plus. len. 40 Prozent, das heisst jährlich rund 2 Milliarden Fran-

Avant de passer aux conclusions, je voudrais évoquer deux ken, werden für Investitionen in Rüstungsmaterial und Bau-

exemples pratiques de problèmes qui se poseraient à notre ten verwendet. Das sind 8 bis 9 Prozent der Gesamtausga-

gouvernement en cas d'acceptation de cette initiative. Cha- ben des Bundes. Nur über diese 8 bis 9 Prozentsoll das Volk

cun d'entre vous a pu mesurer, dans son engagement politi- entscheiden können, über alle anderen Ausgaben hingegen

que, la difficulté d'informer objectivement le citoyen lors nicht. Es wird eingewendet, der Stimmbürger habe oft über

d'une votation. Les membres de la Commission des affaires relativ unbedeutende Vorlagen zu entscheiden, während er

militaires confrontés chaque année au message du Conseil bei den in der Regel wichtigen Militärvorlagen nichts zu

fédéral relatif à l'acquisition d'armement, connaissent le sagen habe.

temps et la patience qu'il faut pour analyser les propositions Ein Finanzreferendum nur für den Militärbereich bedeutet

du Conseil fédéral et vous présenter un rapport réaliste. schliesslich, dass dessen Ausgaben gegenüber anderen von

Comment dès lors, dans ce contexte technique très spécia- besonderer Bedeutung sein müssen. Es ist indessen nicht

lisé, en tenant compte de l'obligation de préserver un mini- einzusehen, warum in anderen Ausgabenbereichen wie

mum de secret, comment informer objectivement et sans Soziales, Bildung, Landwirtschaft, Defizit der SBB, Aussen-

passion une population qui doit décider, population qui de politik usw. kein fakultatives Referendum zur Anwendung

surcroît est souvent lasse de votes répétés qu'elle digère kommen soll. Viele Entscheide sind dort ebenso bedeu-

difficilement et à petit pourcentage de participation au cours tungsvoll wie beim Militär.

des années? C'est aberrant et irréalisable. Wenn es den Initianten und der Minderheit der Kommission

En admettant toujours, en cas d'acceptation de l'initiative, tatsächlich um mehr Demokratie gehen würde, hätten sie

qu'un crédit visant à l'acquisition spécifique d'un matériel folgerichtig ein allgemeines Finanzreferendum verlangen

bien précis soit rejeté - prenons le crédit du Léopard 2 par müssen, wie das auf kantonaler und kommunaler Ebene

exemple - devrait-on déduire de ce vote que 1) le peuple ne üblich ist. Ein solches Begehren wurde aber bereits 1956

veut pas le Léopard 2 mais un autre char? 2) que le peuple von Volk und Ständen abgelehnt. Was die Initianten mit

ne veut plus de chars de combat? 3) que le peuple veut autre dieser Volksinitiative als mehr oder als bessere Demokratie

chose que des chars, des fusées par exemple? On se rend verkaufen wollen, erweist sich doch bei näherem Zusehen

compte, devant ces trois possibilités, que c'est illogique et, als wohlgezielter Schlag gegen die Armee und ihre Ausrü-

je le répète, dangereux pour notre crédibilité de défense. stungsbesdürfnisse.

Les procédures parlementaires sont maintenant parfaite- Ein zweites Beurteilungskriterium: die Geheimhaltung. Der

ment rodées, elles ont fait leurs preuves, et permettent Stimmbürger kann nur dann vernünftig entscheiden, wenn

d'intervenir à temps dans le processus de choix. er bestens über die Vorlage informiert ist. Dies ist aber

Lors des débats, une proposition présentée par M. Günter gerade aus Gründen der Geheimhaltung im Zusammenhang

ayant pour but de soumettre au référendum facultatif tout mit militärischen Fragen sehr problematisch. Im Interesse

arrêté du Conseil fédéral dont le crédit d'engagement der Landesverteidigung können der Oeffentlichkeit gewisse

dépasserait le 2 pour cent du budget de l'année précédente, für eine Abstimmung dringend benötigte Informationen

si 50 000 citoyens ou huit cantons le demandaient, a été nicht zugänglich gemacht werden. Wir wollen beispiels-

rejetée par 17 voix contre 1 et 2 abstentions. weise nicht jedermann wissen lassen, wieviele Lenkwaffen

Votre commission, en fin de délibération, a décidé par wir für den Rapier anschaffen oder wie unsere Festungen

14 voix contre 6 et une abstention de vous proposer de von innen aussehen.

suivre aux conclusions d.u rapport du Conseil fédéral et de Wie will man also den Stimmbürger so informieren, dass er

rejeter cette initiative. sich ein Bild über das zu beschaffende Rüstungsmaterial

machen und dann an der Urne seine klare und kompetente

Wellauer, Berichterstatter: Die Volksinitiative für die Mit- Meinung abgeben kann? Etwa durch einen Tag der offenen

sprache des Volkes bei Militärausgaben beabsichtigt, das Tür auf unseren bundeseigenen Waffenplätzen, wo das zu

Finanzreferendum, das der Bund nicht kennt, auf einem beschaffende Rüstungsmaterial ausgestellt und vorgeführt

Dépenses militaires. Référendum. Initiative populaire 1132 N 24 septembre 1986

wird? Es ist kaum denkbar, dass mögliche Hersteller und aber auch finanzielle Auswirkungen. Rüstungsvorlagen

Lieferanten zulassen würden, dass wir in aller Oeffentlich- beruhen auf langwierigen Vorbereitungsarbeiten, die sich

keit und in aller Breite über Einzelheiten der neu entwickel- meist über Jahre erstrecken. Die durch das Referendum

ten Waffe diskutieren würden. geschaffene Unsicherheit über die schliesslich verfügbaren

Ich bezweifle die Urteilsfähigkeit des Stimmbürgers unter Verpflichtungskredite würde ein wirtschaftliches und indu-

keinen Umständen. Aber selbst die Mitglieder der Militär- striegerechtes, langfristiges Disponieren erschweren. Die

kommission, der ich auch angehörte, werden immer wieder Möglichkeit eines verwerfenden Volksentscheides würde es

mit Rüstungsbotschaften konfrontiert, deren unvoreinge- kaum mehr erlauben, mit der in- und ausländischen Indu-

nommene Beurteilung einige Sachkenntnisse voraussetzt. strie günstige- ich betone günstige-Optionsverträge abzu-

Man kann sich nichts Unsinnigeres vorstellen, als Nichtfach- schliessen. Schon das heutige Verfahren erfordert in der

leute über etwas abstimmen zu lassen, über das sie gar nicht Regel Optionsfristen von 12 Monaten. Eine weitere Verlän-

abzustimmen wünschen. Der Stimmbürger wird nicht nur gerung dieser Frist hätte - wenn sie überhaupt möglich

überfordert, sondern gerade noch darin bestärkt, nicht mehr wäre - zweifellos Preissteigerungen zur Folge.

an Abstimmungen teilzunehmen. Ich glaube - das ist meine Schliesslich ist fünftens noch auf ein finanzielles Risiko

Ueberzeugung -, mit solchen Absichten treibt man ihn eher hinzuweisen. Die beträchtlichen Summen, die für die

von der Urne weg. Entwicklungsarbeiten, Versuche und die Evaluation komple-

Drittens zum Zusammenhang zwischen Konzept und xer Waffensysteme erforderlich sind, wären mit einem nega-

Rüstungsprogrammen: Das Schwergewicht unserer Sicher- tiven Volksentscheid weitgehend verloren.

heitspolitik - um das hier wieder einmal in Erinnerung zu Ich komme zum Schluss: In der Schweiz interessieren mili-

rufen - liegt bei der Kriegsverhinderung durch Verteidi- tärpolitische Fragen traditionell eine breite Oeffentlichkeit.

gungsbereitschaft, Dissuasion genannt. Dank unserem Milizsystem leistet der grösste Teil unserer

Im Rahmen dieser Zielsetzungen wird der Armee als einzel- männlichen Bevölkerung obligatorischen Militärdienst und

nem Teilinstrument der Gesamtverteidigung ein konkreter fühlt sich deshalb direkt betroffen, wenn es um Beschaf-

Auftrag Überbunden. Dies umfasst die Dissuasion, den mili- fungsfragen geht. Die massgebenden Entscheide fallen aber

tärischen Abwehrkampf und die Hilfe an die zivilen Behör- nicht bei der Bewilligung der Verpflichtungskredite, son-

den. Die zukünftige Ausgestaltung der Armee ist im Armee- dern einige Jahre vorher zum Armee-Leitbild und zu den

leitbild festgehalten. Die Realisierung erfolgt in Ausbau- entsprechenden Ausbauschritten. Dieser Ablauf hat sich

schritten. Die zukünftigen grossen Rüstungsbeschaffungen bewährt. Der Bundesrat und das Parlament sind für das

müssen sich in diesen Gesamtrahmen einordnen. Es besteht Konzept und den Vollzug verantwortlich. Mit einem Finanz-

also immer ein direkter Zusammenhang zwischen der Kon- referendum für Militärvorlagen würde die Entscheidungs-

zeption der Landesverteidigung und den Rüstungsprogram- funktion an das Volk übergehen, das Jahre später frei und

men. Die Armee ist ein sehr differenziertes Kampfinstru- ungebunden an ein Konzept über jeden Beschaffungskredit

ment, dessen Teile sorgfältig aufeinander abgestimmt sein entscheiden könnte. Rüstungsprogramme eignen sich so

müssen, wenn insgesamt eine gute Wirkung erreicht werden wenig für Volksabstimmungen wie die Beschaffung von

soll. Mit ändern Worten, die Rüstung der Armee muss in sich Lokomotiven der SBB oder die Erstellung einer Wasserver-

ausgewogen sein. Die einzelnen Waffensysteme müssen so sorgung in irgendeinem Entwicklungsland.

ausgelegt sein, dass sie in der vorgesehenen verbundenen Auch in einer Demokratie muss entschieden werden, wenn

Wirkung den erforderlichen Gesamteffekt erzielen. Es muss die Staatstätigkeit nicht zum Erliegen kommen soll. Die

eben alles stimmen, sogar die Logistik. Kunst besteht darin, jeweils das sachliche, geeignete

Rüstungsprogramme stehen über Jahre hinweg in einem Entscheidungsorgan zu finden. Es ist deshalb kein Zufall,

innern Zusammenhang. Mit dem Rüstungsreferendum will sondern es ist staatsrechtliche Vernunft, wenn es auf Bun-

man diesen Zusammenhang aufbrechen und steigert somit desebene kein Finanzreferendum gibt.

das Risiko, dass einerseits die vorgesehene verbundene Ich beantrage Ihnen im Namen der Mehrheit der Kommis-

Wirkung der Waffensysteme nicht zum Tragen kommen sion, dem Bundesrat zuzustimmen und die Volksinitiative

kann und andererseits die Beschaffung in Serien gefährdet ohne Gegenvorschlag zu verwerfen.

wäre. Wir haben beispielsweise das Feuerleitgerät Skyguard

und die Panzerhaubitze in drei Serien beschafft. Oder wir Ogi: Die Fraktion der SVP lehnt die Volksinitiative für ein

kaufen ein Waffensystem und später Geräte zur Kampfwert- Rüstungsreferendum einstimmig ab. Die SVP hat dazu viele

steigerung. Die Initiative bricht diesen Zusammenhang auf. gute Gründe. Drei möchte ich erläutern, zuvor aber noch

Sie steigert das Risiko, dass nur eine Tranche bewilligt und etwas Grundsätzliches:

die nächste abgelehnt wird. Wäre es demokratischer, wenn Die Initianten der SP preisen die Initiative als Verbesserung

wir zwar Waffen von einem System besessen, aber nachher der Demokratie. Es gehe um die Erweiterung der Volks-

die Munition hierzu verweigert würde? rechte. Das klingt sehr schön und geradezu verführerisch.

Eine Demokratisierung der Entscheide findet in der Sache Wer wäre nicht bereit, solche Vorhaben zu begrüssen und

selbst ihre natürliche Grenze. Das ist bei allen Armeen so. zu unterstützen? Wären aber solche Absichten der wirkliche

Verglichen mit dem Ausland ist es einmalig, dass bei uns Beweggrund, müssten die Urheber in der SP logischerweise

das Parlament Typenentscheide fällt. das allgemeine Finanzreferendum verlangen und auch

Eine vierte Beurteilung, das Zeitmoment: Rüstungsbeschaf- andere wesentliche Ausgabenbereiche, wie etwa Sozial-

fungen brauchten bis anhin schon sehr viel Zeit. Vom werke, Entwicklungshilfe, Bahnsubventionen, miteinbe-

Beginn der Vorabklärungen bis zur Serienreife gehen 10 bis ziehen.

15 Jahre vorbei. Die Planung wird sich in Zukunft wegen der Die SP Schweiz hat dies nicht verlangt und den Antrag für

heutigen Hochtechnologie bei Geräten und Waffen noch ein allgemeines Finanzreferendum in der vorberatenden

mehr in die Länge ziehen. Wir fordern vom EMD seit Jahren Kommission, wie aus der Fahne klar zu erkennen ist, nicht

eine langfristige Rüstungsplanung und damit auch die Mög- unterstützt. Diese Haltung lässt den Schluss zu, dass es

lichkeit der frühzeitigen Einschaltung unserer eigenen Indu- weder um eine Verbesserung der Demokratie noch um die

strie. Erweiterung der Volksrechte geht. Es geht nun plötzlich um

Durch das Rüstungsreferendum würde ein zusätzliches eine grosse, nationale Meinungsumfrage, wie Herr Huba-

Unsicherheitsmoment eingebaut. Wenn das Parlament cher letzthin verlauten liess. Auch diese Meinung stellt sich

jedes Jahr zu einer Rüstungsvorlage Stellung nimmt, heisst tarnend vor die echte Absicht, denn wenn man das Zustan-

dies noch lange nicht, dass wir einen hohen Beschaffungs- dekommen der Initiative näher analysiert, stellt man fest,

rhythmus haben. Was wir beschaffen, ist immer nur das dass sie doch mehrheitlich ein Vorstoss für weniger Armee

Notwendige, auch in zeitlicher Hinsicht. Die Truppe - sie ist. Und gewisse Verbindungen zu den Kreisen, die die

besteht samt und sonders aus Stimmbürgern - erörtert die Initiative für die Abschaffung der Armee tragen, sind ja nicht

Bedürfnisse neuer Waffen und Geräte jahrelang vor ihrer abzustreiten. Mir scheint, es gehe beim Rüstungsrefe-

Beschaffung. Wir ziehen mühsam nach. Das Zeitmoment hat rendum und bei der Initiative für die Abschaffung der Armee

24. September 1986 N 1133 Rüstungsreferendum. Volksinitiative

um eine Bewusstseinsbildung, um eine Polarisierung, um Sicherheit gerichtet ist, ablehnen. Wer die rechtlichen, sach-

eine Radikalisierung der politischen Fronten nach dem lichen und wehrpolitischen Gründe beachtet, hat keine

Motto: «Es ist schon gut, wenn man von unserem Anliegen Mühe mit seiner Meinungsbildung. Diese Meinungsbildung

spricht.» Man sagt: «Steter Tropfen höhlt den Stein». Auf kann nur zu einem klaren Nein führen. Und ein klares Nein

diese Art und Weise erhalten weniger weitgehende Anliegen empfiehlt Ihnen die SVP-Fraktion. Ein Nein aber auch zum

wie der Zivildienst und der Verzicht auf Truppen- und Minderheitsantrag Günter für ein allgemeines Finanzrefe-

Schiessplatzprojekte neuen Auftrieb. Die Initianten sind sich rendum, ein Nein aus allgemeinen politischen Gründen, ein

bewusst, dass ihr Anliegen bei breiten Bevölkerungskreisen Nein aber auch, weil es die Starken noch stärker machen

auf Gegenwehr stösst. Das wird sie nicht hindern, alle Regi- und dem Gruppenegoismus Tür und Tor öffnen würde. Ein

ster des politischen Show-Business zu ziehen, um die Nein schliesslich deshalb, weil der Staat dann so nicht mehr

erwähnten Ziele und die angesprochene Verunsicherung zu führbar wäre.

erreichen. Denn wie ist es heute? Man behauptet, man

verunsichert, man neutralisiert und man erreicht Solidarisie- Nauer: Die nationale Selbstbehauptung setzt eine allge-

rung mit Gruppierungen, die mehrheitlich gegen etwas sind, meine Bereitschaft voraus, sich für die Verteidigung zu

im vorliegenden Falle eben gegen die Armee. Diese Taktik engagieren, und dies nicht erst im sogenannten Ernstfall.

müssen wir sehen und erkennen. Voraussetzung für eine solche Bereitschaft sind vor allen

Nun zu den drei Gründen für die Ablehnung. Der erste: anderen Fakten die Ueberzeugung, dass es unsere Gesell-

rüstungstechnische Probleme. Im EMD ist ein langfristiges schaft wert ist, verteidigt zu werden, und der Glaube an die

Planen unabdingbar. Das gilt sowohl für die Beschaffung Verteidigungsfähigkeit. In letzter Zeit stellen nun aber neue

von Kriegsmaterial als auch für die Errichtung von Bedrohungsformen, wie beispielsweise das anhaltende

Rüstungsbauten und für die Forschungstätigkeit im Vertei- Wachsen der Nuklearwaffenarsenale, in unserem Volke

digungsbereich. Die militärische Planung umfasst bekannt- immer mehr Menschen vor die Frage, ob die Tauglichkeit

lich industrielle, finanzielle und militärische Gesichtspunkte. unserer Armee in einem modern geführten Krieg überhaupt

Die einzelnen Rüstungsvorlagen mit ihren Verpflichtungs- noch gegeben ist. Diese Zweifel gehen parallel mit der

krediten enthalten meist Einzelvorhaben aus einem grösse- Veränderung in der Haltung gegenüber unserer Armee.

ren Ganzen. Die Einführung des Rüstungsreferendums Während die älteren Generationen in der Armee noch ein

könnte somit zu abstrusen Entscheidungen führen, so etwa, Symbol für den Willen zur Freiheit und Unabhängigkeit

wenn Kredite für die Beschaffung von Munition oder die sehen, ist bei der jüngsten Generation eine wachsende

Einrichtung von Ausbildungsanlagen für bereits eingeführte Abkehr von dieser Symbolfunktion festzustellen. Die Armee

Waffensysteme nachträglich abgelehnt würden. Auch wird von vielen jungen Menschen nur noch als ein notwen-

unsere Rüstungsindustrie, die mit Tausenden von Arbeits- diges Uebel betrachtet. Man lehnt das Militär nicht einfach

plätzen ein wichtiger Bestandteil unserer Sicherheitspolitik ab; aber dessen bisherige zentrale Rolle in unserer Gesell-

ist, würde vor echte und existentielle Probleme gestellt. schaft ist ins Wanken geraten. Die Armee ist, ob man das

Der zweite Grund: negative Auswirkungen auf unsere wahr haben will oder nicht, mehr denn je in das innenpoliti-

Sicherheitspolitik. Das oberste Ziel unserer Verteidigungs- sche Spannungsfeld gerückt. Meinungsumfragen bestäti-

anstrengungen ist die Unabhängigkeit und die Selbstbe- gen, dass die Mehrheit unseres Volkes die Armee bejaht. Die

stimmung der Schweiz aufgrund einer genügenden Abwehr- gleichen Meinungsumfragen ergeben aber auch, dass das

bereitschaft, die den Krieg möglichst verhindert. Die Strate- Volk nicht mehr unbesehen alle Ausgaben für das Militär

gie der Abhaltung, der Dissuasion, hat unserem Land in der gutheisst. Bei Fragen nach Sparvorstellungen figurieren die

Vergangenheit den Frieden in Freiheit gebracht. Die Einfüh- Militärausgaben in der Regel an oberster Stelle. Dieses

rung des Rüstungsreferendums müsste im Ausland zwangs- Ergebnis kann nicht überraschen. Bei der Landesverteidi-

läufig als Zeichen des nachlassenden Wehrwillens der gung handelt es sich um ein öffentliches Gut, dessen Nutzen

Schweiz aufgefasst werden. Ein möglicher Angreifer würde sehr variabel ausgelegt werden kann. Das Ja zur Armee und

die Kampfkraft, den Kampfwert unserer Armee und somit das Ja zum Sparen in der Armee muss daher ein Span-

den Eintrittspreis wohl geringer einschätzen als bisher. Man nungsfeld erzeugen, in dem zwangsläufig die Ohnmacht des

kann sich auch lebhaft vorstellen, wie hoch bei interessier- Volkes zum Ausdruck kommt. Man ist nicht mehr bereit, die

ten Generalstäben unsere Abwehrbereitschaft noch einge- Armee als eine «heilige Kuh» zu akzeptieren, die nicht

schätzt würde, wenn um grosse und bedeutende Rüstungs- angetastet werden darf. Das Volk hat den Mirage-Skandal

vorhaben ein Abstimmungskampf entbrennen würde, bei erlebt; es hat aber auch den unglücklichen Kauf des Schüt-

dem die Gegner, vor allem die ohnehin negativ eingestellten zenpanzers M 113 und die Geschichten um die Beschaffung

armeefeindlichen Kreise, am lautesten in Erscheinung treten des Leopard-Panzers in allerbester Erinnerung. Das Volk ist

würden. Schon heute übernimmt kein anderes Parlament auch sensibilisiert bezüglich der abnehmenden Verfügbar-

auch nur annähernd so viel direkte Verantwortung für keit von Ausbildungsplätzen für eine kriegstaugliche Ausbil-

Rüstungsvorhaben wie die eidgenössischen Räte. dung mit neuesten Waffensystemen. Hinzu kommt, dass die

Der dritte Grund: die Schwierigkeit im Informationsbereich. künftigen Ausgabenpakete für die Beschaffung von neuen

Es liegt auf der Hand, dass Rüstung zwangsläufig mit Abwehrwaffen - ich denke an die nächste Flugzeugbeschaf-

Geheimhaltung verbunden ist. Leistungen, Schwächen, fung - hinsichtlich der Kosten Grössenordnungen erreichen

definitiver Beschaffungsumfang von Waffen, Munition und werden, die Anlass zu weit heftigeren Diskussionen im Volke

Ersatzteilen dürfen nicht jedermann zugänglich gemacht geben werden, als dies bei der letzten Panzerbeschaffung

werden. Bekanntlich kann aber nur der voll informierte der Fall war.

Stimmbürger über eine bundespolitische Vorlage sachge- Wir leben aber auch in einer veränderten Medienwelt, in

recht entscheiden. Bei Rüstungsvorhaben kann man aber einer Medienwelt, der jeder Anflug von Unsicherheiten,

nicht alles an die grosse Glocke hängen. Wir wollen doch Widersprüchen und Halbwahrheiten bei neuen Beschaf-

nicht lauthals verkünden, wieviel Munition in einem Waffen- fungsvorlagen Anlass zu divergierenden Meinungsäusse-

system beschafft wird, wie unsere Flugzeuge im einzelnen rungen bietet. Ein gestörtes Vertrauensverhältnis zwischen

ausgerüstet sind, wo Geländeverstärkungen vorhanden Parlament und Volk ist darum bei umstrittenen Beschlüssen

sind, wie Festungswerke, Kommandoposten, Munitionsla- für Verteidigungsausgaben, die vom Parlament in eigener

ger usw. im Inneren aussehen. Also: In einer Referendums- Kompetenz gefasst werden, bereits zum voraus program-

abstimmung wäre es kaum möglich, dem Stimmbürger die miert. Aber nicht nur die Kostengrössen werden inskünftig

Information zu vermitteln, die er benötigt, um sich ein sachli- eine gewichtigere Rolle als bisher spielen, sondern auch die

ches Urteil bilden zu können. Tatsache, dass neue Waffensysteme als Folge ihrer Komple-

Fazit der Geschichte: Wer zu unserer Armee steht, wird sich xität zwangsläufig das Milizsystem in Frage stellen.

von Sprüchen, Thesen, Versprechungen über angebliche Mit der Initiative soll die heutige Ohnmachtsituation der

Demokratisierung nicht blenden lassen. Wer zu unserer Stimmberechtigten bezüglich umstrittener Militärausgaben

Armee steht, wird die Initiative, die gegen die nationale geändert werden. Die Stimmberechtigten können mit der

Dépenses militaires. Référendum. Initiative populaire 1134 N 24 septembre 1986

Abstimmung über die Initiative entscheiden, ob sie inskünf- statut ou que soient traités de la même façon les objets qui

tig durch das Rüstungsreferendum ein Mitspracherecht bei concernent tous la vie de la collectivité. Imaginerait-on une

Rüstungskrediten wünschen oder ob sie-wie bisher- diese commune ou légalement toute dépense serait soumise au

Kompetenz abschliessend beim Parlament belassen wollen. vote du peuple à l'exception de celle concernant par exem-

Wie nicht anders zu erwarten war, hat die Initiative in der ple la construction de bâtiments pour les travaux publics?

vorberatenden Kommission eine strikte Ablehnung gefun- Peut-on concevoir un canton dans lequel le référendum

den. Man argumentierte vor allem damit, dass Militär- und financier facultatif n'existerait pas, sauf pour les dépenses

Rüstungsfragen zu kompliziert seien, um vom Volk in einer en matière hospitalière? Verrait-on un Etat ou les dépenses

Abstimmung gewertet werden zu können. Dabei hat doch de l'instruction publique seraient passibles du référendum

das gleiche Volk über das Raumplanungsgesetz mit 128 obligatoire, celles concernant l'agriculture susceptibles

Artikeln und über das noch kompliziertere Eherecht befun- d'un référendum facultatif et celles relatives aux transports

den. Ist unser Volk denn so dumm, dass es nicht über eine sans possibilité d'en appeler au scrutin populaire? C'est

Vorlage für Panzer oder Flugzeuge entscheiden kann? pourtant ce que nous propose le Parti socialiste, à qui

Vehement erklärten die Gegner der Initiative auch, dass ein appartient incontestablement le droit de lancer une initia-

Referendum gegen Militärausgaben unverantwortlich sei tive, mais qui n'a pas encore été à même de nous expliquer

und dass man damit die Sicherheit des Landes gefährde. Ein comment il peut soutenir une idée aussi illogique et aber-

Bezug zur Tatsache, dass das Volk über die AHV und andere rante. Les explications de M. Nauer que j'ai bien écoutées

Sozialausgaben - ich erinnere an die 9. AHV-Abstimmung - tout à l'heure n'ont rien changé à cet illogisme. Comme c'est

abstimmt und damit u. a. über jene Werte befindet, die un parti de personnalités intelligentes, il y a certainement

unsere Gesellschaft wert machen, verteidigt zu werden, une autre raison à son initiative. C'est qu'il désire probable-

wurde jedoch nicht hergestellt. ment instaurer, en matière fédérale également, le référen-

Völlig «daneben» war die in der Kommission aufgeworfene dum financier facultatif pour l'ensemble de la Confédéra-

Frage nach der Zuverlässigkeit der Sozialdemokraten als tion. Nous serions donc ramenés au véritable débat. Il y a

Regierungspartei; dies nicht nur im Zusammenhang mit trente ans exactement, que le constituant fédéral rejetait

meinen persönlichen Erfahrungen während des ganzen pour la dernière fois la tentative d'introduire un référendum

Aktivdienstes als Kompaniefeldweibel. Wer Rüstungsausga- général en matière de dépenses. M. Günter qui a au moins

ben mit einem fakultativen Referendum vor die Stimmbe- pour lui le mérite de ne pas vouloir comme les socialistes

rechtigten bringen will, ist als Gegner der Armee abgestem- séparer les crédits de la Confédération en deux catégories,

pelt. nous invite à franchir à nouveau ce pas. Nous ne le suivrons

Herr Ogi, 1954 hat ein bürgerlich zusammengesetzter Bun- pas, car cette voie ne nous paraît pas opportune. Il n'appar-

desrat unter ausdrücklicher Bezugnahme auf das Rüstungs- tient pas à la l'Assemble fédérale de relancer cette idée sous

programm in der Einführung eines Referendums einen forme d'un contre-projet à une initiative sectorielle et popu-

guten Sinn gesehen. Heute müsste man diesen bürgerlichen laire. Les libéraux ne prendront aucune initiative de cet

Bundesrat bereits als subversiv bezeichnen. ordre sur le plan populaire. Si une telle idée était lancée par

Die Veränderung von Werten und Einstellungen in der d'autres, ils aviseraient alors en temps utile et ils n'ont pas

modernen Gesellschaft beeinflusst zwangsläufig das pour l'instant d'avis définitif.

Engagement für die Verteidigung unseres Landes. Verunsi- En 1956, à une époque où l'on préconisait beaucoup le

cherungen und Lähmungen in Militärfragen lassen sich développement de la démocratie directe aussi au niveau

nicht durch blosse Parlamentsbeschlüsse ohne irgendeine fédéral, notre parti était plutôt favorable à une telle ten-

Korrekturmöglichkeit durch das Volk beheben. Mit der dance. A l'heure actuelle, les avis sont partagés entre ceux

Initiative will die SP eine Antwort auf die Frage, ob umstrit- qui estiment, qu'au niveau fédéral également, les rendez-

tene Neubeschaffungen, die unsere militärische Sicherheit, vous avec le peuple sont déjà fort nombreux et ceux qui

aber auch unser Portemonnaie betreffen, gegebenenfalls voient dans l'instauration de ce droit un moyen de rappro-

vom ganzen Volk an der Urne und nicht nur vom Parlament chement entre les citoyens et l'autorité.

allein entschieden werden können. Mais alors - et nous le disons ici à cette tribune avec la plus

Mit der Initiative verbunden ist auch die Ueberlegung, dass grande netteté - si par une pure hypothèse, qui nous paraît

unsere Armee nur dann bestehen kann, wenn das Volk pratiquement improbable, le peuple et les cantons devaient

bereit ist, auch an der Urne zu seiner Armee zu stehen. Die dire «oui» à la présente initiative, nous en tirerions la

Initiative verschafft dem Volk eine Mitsprachemöglichkeit in conclusion qu'ils souhaitent ce droit d'une manière géné-

einem Bereich, der stets besonders umstritten sein wird, rale; jamais nous n'admettrions ce corps étranger dans la

aber auch immer wieder tiefgehende Emotionen weckt. constitution pour les seuls crédits militaires et nous propo-

Die sozialdemokratische Fraktion ist daher der Auffassung, serions la même procédure pour toutes les dépenses de la

dass die Initiative dem Volke zur Annahme empfohlen wer- Confédération. Si la thèse selon laquelle les socialistes ne

den soll. désirent pas le référendum financier général en matière

fédérale ne se révélait pas exacte, il n'y aurait alors - et je

M. Jeanneret: Les libéraux vous proposent certes - et cela m'en excuse auprès de M. Nauer-plus qu'à considérer que

va tellement de soi qu'il est presque vain de le rappeler-de cette initiative n'a pas d'autre but que d'être un pur geste

recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative d'antimilitarisme grossier. Nous en voulons pour preuve que

socialiste prévoyant le référendum en matière de dépenses même M. Herczog, dans son initiative parlementaires de

militaires. Ils souhaitent plus encore, à l'occasion de cet 1979, n'allait pas aussi loin. Le Conseil fédéral et les rappor-

objet, que s'instaure un véritable débat sur la nature et sur la teurs se sont clairement expliqués sur ce point et nous

portée de ce qui nous est proposé. En effet, les libéraux ne pouvons nous concentrer sur l'essentiel. Le peuple suisse

considèrent pas qu'il apparaisse en soi incongru 'd'imaginer veut profondément participer à toutes les actions qui ten-

que les dépenses militaires soient, le cas échéant, soumises dent réellement et sérieusement au maintien et au dévelop-

à la sanction populaire. Ils n'estiment pas que le principe pement de la paix. Pour ce faire il tient à ce que cette volonté

d'un référendum financier facultatif en matière fédérale soit soit crédible. Pour qu'elle le soit, il veut être à même d'être

en lui-même une hérésie. Ce qu'ils condamnent par contre capable de défendre cette paix. Mais, avant que de se battre,

avec la plus vive énergie, c'est la prétention d'un grand parti ce qui doit demeurer une ultima ratio, il s'efforce de démon-

gouvernemental de vouloir instaurer cette possibilité en un trer, par une inébranlable volonté de défense, que celui qui

seul domaine, à l'exclusion de tous les autres. Nous allons l'attaquerait devrait payer un prix trop élevé, il veut donc

nous en expliquer. dissuader. Cependant, la dissuation n'est prise au sérieux

Tout système institutionnel, toute construction étatique et que si l'armée est forte, instruite et équipée. Cela signifie

cela à quelque parti politique que l'on appartienne, chacun coordination et continuité. Des places d'arme ne se conçoi-

admettra que ses premières caractéristiques doivent être la vent pas, du matériel d'armement ne s'acquiert pas au gré

logique et la cohérence, en d'autres termes, l'égalité de des circonstances du moment ou des humeurs des

24. September 1986 N 1135 Rüstungsreferendum. Volksinitiative

hommes. Le peuple a confié aux Chambres fédérales le soin gehört, es wurde heute bereits viel davon gesprochen: Auch

de dire le dernier mot en matière de crédits militaires, c'est wenn man das allgemeine Finanzreferendum nicht will,

un acte de sagesse. Le Parti socialiste veut modifier cette hätte man dazu einige Ueberlegungen anstellen sollen. Man

pratique; il joue avec le feu car, s'il était suivi, il aurait alors braucht nur in die fünfziger Jahre zurückzublättern. Dort

allumé un incendie qui dévorerait rapidement tout le sys- sieht man, dass beides immer zusammen diskutiert wurde.

tème financier de la Confédération. Continuons donc à vivre Unsere Fraktion ist der Meinung, dass der Ausbau der Volks-

dans la sagesse et rejetons cette initiative. rechte mit einem allgemeinen Finanzreferendem sinnvoll

und möglich wäre. Gerade angesichts der Aufbruchsstim-

Günter: Sie haben es gehört: Im Mai 1983 wurde die Initia- mung, die in unserem Volke herrscht, wäre das zum Abbau

tive für ein Rüstungsreferendum eingereicht. Erst drei Jahre von Missstimmung sicher ein sinnvolles Mittel.

später, nämlich im Mai dieses Jahres, lässt uns der Bundes- Dann der Vergleich mit dem Ausland, der in der Vorlage

rat die Botschaft dazu zukommen, zu einem Zeitpunkt, wo- immer wieder gebracht wird: Das ist kein passabler Ver-

wie jedermann weiss - das Parlament mit seinem Zweikam- gleich. Wir wissen doch, dass wir die direkteste Demokratie

mersystem kaum noch fristgerecht seine Meinung zu dieser der Welt haben. Was soll also der Vergleich mit Militärvorla-

Initiative ausdrücken kann. gen im Ausland bzw. damit, wie sie dort behandelt werden?

Was enthält diese Botschaft nun so Umwerfendes, dass Natürlich wird das. Volk dort nicht gefragt, auch in den

Verwaltung und Regierung drei Jahre daran studieren muss- umliegenden Demokratien nicht, aber es wird auch bei

ten? Um es kurz zu machen: überhaupt nichts! Das Thema anderen Finanzvorlagen und anderen Problemen nicht

ist bekannt, die Meinungen sind gemacht; das Thema wird gefragt. Somit bringt uns dieser Vergleich überhaupt nichts.

ja nicht zum ersten Mal diskutiert. Man macht damit nur denselben Fehler, den die Initianten

Neben der recht dürftigen Argumentation finden wir auf machen: man verengt das Blickfeld auf ein Problem und

knapp 25 Seiten auch noch einen unvollständigen histori- verliert dadurch die Uebersicht.

schen Ueberblick, so unvollständig, dass ihn die Parla- Ebenso schwach scheint mir das Argument mit der Geheim-

mentsdienste mit einem Schema ergänzen mussten, damit haltung, das vor allem von Herrn Wellauer vorgebracht

man etwas besser begreift, was in den fünfziger Jahren zum wurde.

Thema Rüstung, Referendum und Sparen diskutiert wurde. Erinnern Sie sich an die Leopard-Diskussion. Die meisten

Die einzige grössere Tabelle finden Sie auf Seite 16 der von Ihnen und auch ich mussten in diesem Rat aufgrund

Vorlage. Sie enthält viele Zahlen, und doch verschafft sie von Unterlagen entscheiden, die in jeder Zeitung gestanden

keinen Ueberblick über das Entscheidende. Sie sehen darin, haben, aufgrund von Zahlen, die völlig öffentlich waren.

dass die Militärausgaben von 1950 bis 1984 von 558 auf Natürlich haben wir Mitglieder in der Militärkommission, die

4457 Millionen pro Jahr gestiegen sind. Man vergleicht sie dort - wie man uns sagt - besser orientiert werden. Aber es

dann prozentual mit den übrigen Ausgaben von Bund, Kan- stünde in einer Volksabstimmung genauso fest, dass diese

tonen und Gemeinden. Wenn man das so macht, sinken die Herren und Frau Aubry auftreten und sagen würden, dass

Militärausgaben natürlich jährlich. Allerdings täuscht diese sie Sachen erfahren haben, die sie nicht sagen dürfen, doch

Tabelle, denn der Bund, die Kantone und Gemeinden haben seien sie vollends von der Weisheit dieser Beschlüsse über-

neue Aufgaben übernehmen müssen. Ich nenne als Stich- zeugt ....

wort nur den Gewässer- und Umweltschutz. Was effektiv Also: Wir entscheiden hier mit genau der Faktenlage, mit der

hätte verglichen werden müssen, wären die Ausgaben in auch das Volk entscheiden würde.

bezug zur Teuerung, zum Landesindex der Konsumenten- Ich habe Herrn Bundesrat Delamuraz in der Kommission

preise. Wenn man das macht- ich habe mir diese Informa- zweimal gefragt: Warum ist es so lange gegangen, bis diese

tion von unserem Dokumentationsdienst geben lassen -, Vorlage hierherkam? Ich habe keine Antwort bekommen.

sieht die Sache etwas anders aus: Die Teuerung betrug Den Vortrag, den wir vor uns haben, hätte ein politisch

210,9 Prozent, d.h. die Preise haben sich verdoppelt. Da versierter Beamter in 14 Tagen in einem Zug gleich nach

dürfte man also sagen: Die Militärausgaben haben sich rein Einreichung der Initiative niederschreiben können, und er

zahlenmässig gesehen verachtfacht; wenn man jedoch die hätte dabei vermutlich das allgemeine Finanzreferendum

Teuerung berücksichtigt, haben sie sich noch immer ver- nicht noch vergessen. Die Folge der Trölerei, die da betrie-

vierfacht. ben wurde, ist, dass wir heute gar nicht vernünftig über

Es ist nun eine beachtliche Fehlleistung, wenn man vergisst, einen richtigen Gegenvorschlag diskutieren können, ein-

im Vortrag die wichtige Tatsache zu erwähnen, dass wir fach, weil uns - das wird man uns noch sagen - die Zeit

heute rund viermal mehr für die Landesverteidigung ausge- dafür fehlt.

ben-teuerungsbereinigt-als 1950. Das muss wahrschein- Der Bundesrat behandelt uns wie eine Viehherde: Wenn

lich so sein für unsere Sicherheit. Es ist aber immerhin man uns nur lange genug nicht zur Tränke führt, d. h.

bemerkenswert, dass man diese Information in der Vorlage warten lässt, ist man ganz sicher, dass, sobald der Weg frei

nirgends findet. Es bleibt das schale Gefühl, dass das nicht ist, wir uns auf direktem Weg zum Wasser stürzen werden,

ganz unabsichtlich vergessen worden ist. das heisst zu einem Nein zu dieser Volksinitiative ohne

Die Vorlage ist auch in anderer Hinsicht mangelhaft. Was weitere Ueberlegungen. Mir scheint, wir, das Parlament,

hier vorliegt, ist doch ganz offensichtlich ein finanzpoliti- sind selbst schuld, wenn wir uns das bieten lassen.

scher Vorstoss, auch wenn er ein Militäranliegen behandelt. In der Kommission hat man gesagt, man möchte das Pro-

Natürlich ist mir bewusst, dass einige der Initianten mit blem nach der Volksabstimmung diskutieren. Weil wir uns

diesem Referendum der Rüstung ein Bein stellen wollten. vorher nicht genug Zeit genommen haben, machen wir so

Das ist evident, aber sie haben sich eines finanzpolitischen dasselbe also zweimal.

Mittels bedient. Nirgends finden wir indes Hinweise, wie das Natürlich sind Volksinitiativen für Volk und Parlament immer

Finanzdepartement darüber denkt; die Vorlage wird von lästig, weil sie Ausdruck eines Missbehagens sind, welches

Herrn Delamuraz vertreten und nicht von Herrn Stich. Herr im Volk vorhanden ist; aber trotzdem ist das Volk - jeden-

Jeanneret hat in der Kommission zu Recht darauf hingewie- falls sollte es nach der Verfassung so sein - der Souverän,

sen, dass es sinnvoller wäre, wenn Herr Stich diese Vorlage der Höchste in diesem Staat; es sollte ein Anrecht darauf

hier vertreten würde. Aber der Grund ist ganz klar: Offenbar haben, dass seine Vorlagen zügig, rasch und willig erledigt

sind nur allzu viele in diesem Rat - links und rechts - bereit, werden.

aus dieser Vorlage eine grosse Polarisierung zu machen. Nun gibt es Vorlagen, die so kompliziert sind, dass man das

Dies ist natürlich der Sache, um die es geht, überhaupt nicht nicht tun kann, weil Unterlagen erarbeitet werden müssen.

dienlich. Man freut sich aber offenbar auf einen grossen Das war hier überhaupt nicht der Fall. Hier hat man einfach

Hickhack. getrödelt.

Die Vorlage enthält auch keinen einzigen Hinweis auf das Es gibt ein Argument gegen das Rüstungsreferendum, und

allgemeine Finanzreferendum. Das wäre doch der nahelie- das ist ein ganz gewichtiges, nämlich das Argument, dass

gende Gegenvorschlag gewesen. Sie haben es ja schon nur ein Sektor herausgegriffen wird. Wenn wir das Volk

Dépenses militaires. Référendum. Initiative populaire 1136 N 24 septembre 1986

beim Militär für mündig halten, ist nicht einzusehen, warum Wenn Sie im Militärbereich, wie dies seit gewisser Zeit auch

es nicht auch mündig sein sollte, in anderen Bereichen zu im Gesundheitswesen der Fall ist, gesamtgesellschaftliche

entscheiden. Die Frage lautet daher: Wollen wir das Volks- Rechnungen anstellten - also im Militärbereich ein Gesamt-

recht ausbauen, ja oder nein? Unsere Fraktion bejaht diese budget machten, in dem man die Arbeitsausfallkosten, die

Frage; wir glauben, dass das Volk in allen Fragen mündig obligatorischen Pflichtlagerkosten, die Ausgaben der Kan-

ist, dass es daher in allen Fragen mitentscheiden können tone und der Gemeinden zu unserem Militärbudget hinzu-

sollte. zählte -, hätten Sie effektive jährliche Ausgaben, die

gesamtgesellschaftlich eine Kostenexplosion in Milliarden-

Herczog: Die POCH/PSA/PdA-Fraktion unterstützt diese höhe darstellten. Aber wir gehen gar nicht so weit, wir

Volksinitiative zur Einführung des Rüstungsreferendums. Es wollen ja nur das Referendum über die jährlichen Rüstungs-

geht im Kern um ein Hauptanliegen: Rüstungskreditesollen kredite sowie die militärischen Bauten. - Uebrigens hat auch

entideologisiert und entmystifiziert werden, und die bishe- Ihr Vorgänger, Herr Chevallaz, einmal in einem Vortrag

rige unkritische Applaus-Mentalität bei jeglicher Kriegsma- gesagt, in einer gesamteuropäisch gesehen doch recht

terialbeschaffung hier in diesem Saal soll durch eine etwas friedlichen Zeit sei das Militärbudget noch nie so hoch

demokratischere Auseinandersetzung ersetzt werden. gewesen wie heute.

Da nun - wie es bei derartigen Debatten üblich ist - ver- Was mich eigentlich am meisten stört, ist nicht das Budget,

schiedene Gross- und Kleininquisitoren aufmarschieren sondern die Art und Weise der Entwicklung der Kriegsmate-

werden, möchte ich vor allem einigen Legenden entgegen- rialkredite. Ich möchte Ihnen an vier Beispielen zeigen, dass

treten. hier jegliche Rationalität verlorengegangen ist:

Erste Legende: Es werde sektoriell das Referendum für

1. Beschaffung der Panzerhaubitzen. Als wir die Panzerhau-

Militärausgaben verlangt. Ich persönlich habe nichts gegen

bitzen 1979 beschafften, kosteten diese Vehikel gut 24 Pro-

ein allgemeines Finanzreferendum. Hier geht es aber nicht

zent mehr als etwa acht oder neun Jahre vorher. Ich frage

um das jährliche Militärbudget! Es hat überhaupt nichts mit

mich, wieso.

Budget-Fragen zu tun, sondern mit einer speziellen jährli-

2. Leopardpanzer. Die Leopardpanzer verteuerten sich

chen Vorlage. Ich erinnere Sie daran, dass bürgerliche

innerhalb von von etwa neun Jahren mindestens um das

Kräfte das Referendum gegen die 9. AHV-Revision und

Dreifache.

gegen das Hochschulförderungsgesetz ergriffen haben. Das

3. Schützenpanzer M 113. Als wir sie anschafften, bezahlten

hingegen geschah ganz eindeutig aus einer finanzpoliti-

wir gut das Doppelte von dem, was sie vor etwa acht Jahren

schen und generell politischen Optik.

in der Bundesrepublik gekostet hatten. Sicher ist die Teue-

Fazit: Das Militärbudget wird nicht angetastet; es geht um

rung in diesem Zeitabschnitt nicht derart gestiegen!

die jährlichen Rüstungskredite.

4. Teuerungszulage für den Rapier. Sogar Herr Oehler hat

Zweite Legende: Die Demokratie habe bisher funktioniert,

damals beinahe einen Ablehnungsantrag gestellt. Der

da ja das Parlament jährlich über diese Kredite entscheide.

Grund für die Teuerung war unklar.

Seit ich in diesem Rat bin, habe ich in keiner anderen Frage

Wir werden hier noch und noch Teuerungszulagen für der-

eine derartige Geheimkabinett-Politik erlebt - allerdings

artige Beschaffungen beschliessen: Hier ist jegliche Kosten-

nicht generell in der Frage des Militärs, sondern nur in der rationalität verlorengegangen.

Frage der Rüstungsbeschaffung und des Kriegsmaterials.

Lieber Milliardenausgaben entscheidet also de facto eine Mit irgendwelchen vordergründigen, patriotischen Appellen

Minderheit. So habe ich praktisch jedes Jahr die Kredite für wird nichts anderes gemacht als einfach einer Kostenexplo-

Forschungs-, Entwicklungs- und Versuchsprogramme (Kre- sion das Wort gesprochen. Man stimmt für Gewinne, die der

fev) hier aufgegriffen, musste mich aber zunächst immer Rüstungsindustrie zugute kommen. Ich möchte unsere

beim Sekretär der Finanzkommission darüber erkundigen: grossen Sparspezialisten wie etwa Herrn Letsch im Stände-

Regelmässig stellte ich fest, dass in diesem Rat ausser dem rat oder Frau Spoerry in unserem Rat bitten, nicht nur zu

Präsidenten der Finanzkommission, vielleicht zwei Mitglie- sagen, wo überall sonst in der Bundesverwaltung gespart

dern und mir überhaupt niemand je eine Ahnung hatte, was werden kann, sondern auch einmal etwas im Bereich der

mit diesen Krediten geschieht, was budgetiert wird. Ich Militärausgaben zu erwähnen.

konnte aber hier in diesem Rat nie sagen, worum es geht, Vierte Legende: Das Referendum erschwere die Planung

sonst hätte ich sofort mit der Bundesanwaltschaft zu tun und Kontinuität bei der Rüstungsbeschaffung, Soweit ich

gehabt. Im EMD könnte praktisch auch das SBB-Kursbuch etwas von Politik verstehe, ist der Sinn einer Referendums-

als geheim taxiert werden, nur um damit irgendwelche demokratie doch nichts anderes - sie wird übrigens in

Finanzausgaben zu legitimieren! Heute wird in keinem zivi- ändern Belangen und anderen Zusammenhängen sehr hoch

len Departement derart nonchalant vorgegangen: Wer im gehalten, namentlich auch am Ersten August -, als dass

EMD angestellt ist, bemüht sich selbstverständlich, die man einen ungehemmten, technokratischen Eifer eindäm-

Dinge finanziell irgendwie unter Dach zu bekommen, wes- men kann, dass zumindest eine solche Drohungsmöglich-

wegen dann möglichst alles als geheim bezeichnet wird. keit besteht. Wir haben mit der Referendumsdemokratie in

Das ist nicht eine Frage des Herrn Delamuraz, sondern eine unserem Kanton und in meiner Stadt Zürich sehr gute

Frage der Strukturierung des EMD. Deshalb ist auch hier die Erfahrungen gemacht; dort sind etliche Planungen gemacht

Mentalität aufgekommen, die gerade von «liberaler» Seite worden. Herr Widmer erinnert sich zum Beispiel nicht gern

immer wieder vertreten wird: «Les crédits militaires, on ne an die leidige U-Bahn-Geschichte, als viel geplant, viel Geld

les discute pas, on les vote!» Da heisst es: Achtungsstellung investiert wurde und es eine Volksabstimmung gab: Das

einnehmen, hier wird nicht diskutiert! Volk hat anders als die Behörden entschieden und hat

Fazit: Die Demokratie funktioniert nicht. damals richtig entschieden.

Dritte Legende: Die Militärausgaben hätten in weit geringe- Fazit: Welcher Meinung man heute ist, ist eine andere Frage,

rem Masse zugenommen als die übrigen Bundesausgaben. aber diese Referendumsmöglichkeit muss gegeben sein.

Das Gegenteil ist der Fall. Denn nicht der prozentuale Fünfte Legende: Die Stimmbürger und Stimmbürgerinnen

Zuwachs der Ausgaben ist entscheidend, sondern der abso- würden überfordert. Es gibt selten eine Frage, von der

lute: Selbstverständlich musste man in den letzten Jahren immerhin die Hälfte der Bevölkerung derart direkt betroffen

beispielsweise auch die Sozialausgaben erhöhen, machten wird. Wird die Bevölkerung bei Ursache und Wirkung von

sie doch in den sechziger Jahren nur rund 12 bis18 Prozent Stempelabgaben, vom Zuckerbeschluss oder bei kantona-

des Bundesbudgets aus, während das Militärbudget schon len Bau-, Planungs- und Energiegesetzen etwa weniger

damals weit grösser war. überfordert als bei Dingen von so grundsätzlicher Bedeu-

Fazit: Wenn die Sozialausgaben in Prozenten in den letzten tung wie Rüstungsausgaben?

Jahren mehr gestiegen sind als die Militärausgaben, heisst Hier wird ständig der Verwesentlichung der Demokratie das

das also noch lange nicht, dass der Zuwachs in absoluten Wort gesprochen. Warum sollen wir in der Gemeinde über

Zahlen höher ist als bei den Militärausgaben! jedes Trottoir abstimmen können, aber auf dieser Ebene

24. September 1986 N 1137 Rüstungsreferendum. Volksinitiative

nicht über die wirklich grossen Kredite, nämlich über die für Finanzhoheit des Parlamentes. Man kann sich zu diesen

das Militär, die ich als wesentlich betrachte? staatsrechtlich wichtigen Punkten kurz fassen:

Noch zu zur sechsten Legende: Es gehe den Initianten gar Die bundesrätliche Botschaft zur Initiative ist zwar knapp,

nicht um die Mitsprache des Volkes, sondern um die aber deutlich und überzeugend. Der Bundesrat hatte bereits

Erschwerung der Rüstungsbeschaffung beziehungsweise - in seinem Bericht über die Militärausgaben vom Oktober

wie Herr Wellauer einen ehemaligen Militärspezialisten und 1977 in Beantwortung eines sozialdemokratischen Postula-

einen alt Bundesrat hier zitiert hat - um einen «wohlgeziel- tes vom 24. März desselben Jahres erläutert, dass die

ten Schlag gegen die Armee». Folglich gehe es ihnen letzt- Rüstungsprogramme nicht dem fakultativen Referendum zu

lich um Schwächung des Staates und im Prinzip auch um unterstellen seien, weil sie keine Rechtssätze im Sinne des

Sturz der Demokratie überhaupt. Geschäftsverkehrsgesetzes enthalten.

Meine Damen und Herren, lehnen Sie sich zurück und Schliesslich wurde im März 1981 die Problematik eines

schauen Sie die Forderung nüchtern an! Es wird die Mög- Rüstungsreferendums in diesem Rat eingehend erörtert, als

lichkeit verlangt, das fakultative Referendum zu ergreifen, es um im wesentlichen das Gleiche wie bei der heute zur

also während dreier Monate allenfalls 50 000 Unterschriften Diskussion stehenden Initiative ging, nämlich um die parla-

zu sammeln. Ich weiss nicht, wieviele Damen und Herren mentarische Initiative von Herrn Herzcog. Diese parlamenta-

von Ihnen für Referenden schon Unterschriften gesammelt rische Initiative wurde im Rat mit 126 zu 22 Stimmen verwor-

haben. 50 000 Unterschriften in drei Monaten sind kein fen. Die staatsrechtliche Problematik ist genügend geklärt,

Schleck, und wenn man hier das Gefühl hat, es werde dann da in unserer Ordnung das Volk über die Bundesfinanzord-

ständig mit dem Referendum gedroht, dann hat man ledig- nung, die Einnahmequellen des Bundes entscheidet. Ueber-

lich ein sehr schlechtes Gewissen. dies - und ich möchte hier Herrn Kollega Reichling zitieren,

Es muss einen misstrauisch machen, wenn bei einer derarti- Sprecher der damaligen Kommission in der Debatte von

gen, nicht gerade umwälzenden Forderung - es geht ledig- 1981 - wurden in der Praxis Ausgabenbeschlüsse in der

lich um die Möglichkeit des Entscheides, nicht um die Regel dann dem Referendum unterstellt, wenn mit ihnen die

Entscheidung selbst - mit derartig grobem Geschütz aufge- Uebernahme einer neuen Bundesaufgabe verbunden war,

fahren wird wie: Liquidierung der Armee, Gefährdung unse- sie also einer Gesetzgebung gleichkamen. Dieser Aspekt hat

rer Demokratie.... bei Militärausgaben keine Bedeutung, weil die Gesetzes-

Ist denn unsere Demokratie intakter, wenn Jahr für Jahr grundlagen eindeutig vorhanden sind.

unsere Bundesrätin und unsere Bundesräte Milliardenkre- Die Genehmigung von Rüstungsprojekten sowie von Bau-

dite beantragen und die bürgerliche Mehrheit hier in diesem vorhaben erfolgt bei uns im Sinne einer doppelten

Saal im Sinne eines Rituals zustimmt, obwohl man genau Beschlussfassung, die es unseres Wissens in keinem ändern

weiss, dass es nicht einzig um uneigennützige Motive geht? Lande gibt. Solche Vorhaben werden vorerst als Verpflich-

Was war denn unlängst, als gewisse Herren den hehren tungskredite beantragt; sie durchlaufen das ganze parla-

Wehrwillen beschworen, als wir etwa bei der Beschaffung mentarische Bewilligungsverfahren. Wird die Vorlage

der Saurer-Lastwagen Kritik anbrachten? Man hat uns genehmigt, sind die entsprechenden Verpflichtungskredite

entgegengehalten: «Ihr schwächt die Armee!» Wir erwider- ebenfalls genehmigt und die Finanzierung wird in den Jah-

ten, so könne man kein Unternehmen retten. Nachträglich ren der Abwicklung in der Form von Zahlungskrediten im

hat es sich gezeigt, dass wir recht hatten. Ich möchte auf Rahmen des Budgets behandelt.

dieses Rechtbehalten nicht pochen, Ihnen aber zeigen, wie Wenn nun seitens der Initianten behauptet wird, mit dem

rasch jeweilen der sogenannte Wehrwillen als Argument Rüstungsreferendum könnte die Sorgfaltspflicht des Parla-

dient, um etwas ganz anderes damit zu meinen. mentes verbessert werden, kommt das einer Unterschie-

Zusammenfassend: Diese Initiative hat eine ganz simple, bung gleich. Die Diskussionen in den Militärkommissionen

richtige Stossrichtung in Staats- und finanzpolitischer Hin- sind intensiv und kritisch. Gerade im Zusammenhang mit

sicht. der Beschaffung des Panzers Leopard 2 hat das Parlament

Ich bitte Sie, dieser Initiative zuzustimmen. seine Fähigkeit, ein komplexes Rüstungsvorhaben kompe-

tent zu behandeln, unter Beweis gestellt. Das war kein

Spalti: Was dieses Volksbegehren formal will, geht aus dem Ritual, Herr Herczog. Allerdings muss man zugeben, die

Text klar hervor. Das Volk soll über Verpflichtungskredite, Beschlussfassung verlief eben nicht im Sinne jener Kreise,

welche von diesem Parlament für die Beschaffung von Waf- die hinter dem Rüstungsreferendum stehen. Deshalb war

fen, Geräten und Ausrüstungsgegenständen unserer Armee, die Diskussion wahrscheinlich unsorgfältig!

für militärische Bauten und Landerwerbe sowie für For- Wer wie diese Initianten und ihre Anhänger ein Rüstungsre-

schungs-, Entwicklungs- und Versuchsprogramme geneh- ferendum fordert, tritt für ein Sonderrecht ein, das ganz

migt wurden, entscheiden, wenn es von 50 000 Stimmbe- eindeutig den Bereich der militärischen Landesverteidigung

rechtigten oder acht Kantonen verlangt wird. betrifft. Damit ist auch klar, dass es den Initianten, was auch

Die Inititative will also neues Recht schaffen. Und zwar will immer sie behaupten mögen, nicht um die Volksrechte, um

sie nicht nur, wie der Titel suggeriert, dem Volk die Mitspra- die Demokratie geht. Beweis dafür, dass es wirklich um Volk

che ermöglichen - im Sinne etwa, das Volk möge dann auch und Demokratie ginge, wäre die Forderung nach einem

mitreden -, sondern sie will praktisch das Entscheidungs- generellen Finanzreferendum.

recht in Fragen der Rüstungsbeschaffung vom Parlament an Wir, wir geben das zu, wollen das nicht. Wir wollen nicht,

das Volk übertragen. dass die Finanzhoheit der Bundesversammlung beschnitten

Man muss sich schon einmal fragen, warum das nicht klar wird. Wir wollen konsequenterweise auch kein Sonderrecht

ausgesprochen wird. Vielleicht, weil die Initianten wissen, für den Bereich der Landesverteidigung oder eines, das

dass ihre Argumentation nicht ehrlich ist, dass sie die wah- möchte ich unterstreichen, für ein anderes Ausgabengebiet

ren Folgen des von ihnen verlangten Volksrechtes ver- des Bundes.

schweigen müssen, wenn sie ausserhalb des nicht allzu Der Antrag auf Unterbreitung eines Gegenvorschlages, der

grossen Kreises der erklärten Gegner unserer Landesvertei- das allgemeine Finanzreferendum vorgesehen hätte, hat es

digung Anhänger gewinnen wollen. Ueber die Beschaffung den Befürwortern des Rüstungsreferendums in der Kommis-

jeglichen Kriegsmaterials, also auch kleinsten Ausmasses, sion ermöglicht, diesen Tatbeweis zu liefern. Sie haben ihn

über Art und Umfang der Bestellungen, ja schon über For- verweigert. Einhellig wandten sie sich gegen das Finanzrefe-

schung und Entwicklung und sogar die Versuche, die die rendum. Damit steht doch schwarz auf weiss, dass die

Grundlage eines Beschaffungsantrages bilden, soll das Volk Promotoren des Rüstungsreferendums unsere militärische

entscheiden, wenn 50 000 Bürgerinnen und Bürger dies Landesverteidigung im Visier haben und nicht den Ausbau

verlangen. der Volksrechte, der ihnen bei allen ändern Ausgaben ein

Damit wird auch klar, was die Initiative formell ebenfalls solcher Greuel ist.

herbeiführen will. Die Begründung eines Sonderrechtes in Wenden wir uns dem Inhalt und dem eigentlichen Zweck

Abweichung von der auf Stufe Bund allgemein geltenden des Referendums zu. Es mag, meine Damen und Herren, ein

Dépenses militaires. Référendum. Initiative populaire 1138 N 24 septembre 1986

Zufall sein, dass wir diese Diskussion nur ein paar Wochen Sozialausgaben seien einseitig von den Sparanstrengungen

nach der Einreichung jener Volksinitiative führen, die betroffen. Eine solche Aussage, meine Damen und Herren,

unsere Armee schlicht und einfach abschaffen will. - Ausge- kann nur machen, wer den Stimmbürger hinters Licht füh-

rechnet die Armee des neutralen Kleinstaates Schweiz, der ren will.

durch Völkerrecht verpflichtet ist, im Interesse Europas, wie Alle verfügbaren und nicht bestreitbaren Zahlen beweisen,

die Wiener Deklaration von 1815 es umschreibt, seine Neu- dass im Verlaufe der letzten 25 Jahre der Anteil der Militär-

tralität zu wahren und zu verteidigen! - Ausgerechnet die ausgaben an den Bundesausgaben massiv zurückgegangen

Armee des einzigen europäischen Staates, der seit Jahrhun- ist - und zwar logischerweise zugunsten anderer - ich

derten keinen ändern Staat militärisch bedroht hat und betone das: anderer - wichtiger Aufgaben wie soziale Wohl-

dessen Doktrin der Kriegsverhinderung durch Verteidi- fahrt, Unterricht und Forschung, Verkehr. Diese drei Aufga-

gungsbereitschaft vom norwegischen Friedensforscher Gal- ben beanspruchen zusätzlich, im Gegensatz zur Landesver-

tung sogar als mögliches Vorbild für Europa hingestellt teidigung, auch bei den Kantonen und Gemeinden einen

wurde! bedeutenden Teil des Haushaltes. Die Militärausgaben wer-

Es bestehen .verschiedene Parallelen zwischen der den schon lange in Berücksichtigung anderer, bedeutender

Rüstungsreferendumsinitiative und der Armeeabschaf- Staatsaufgaben festgesetzt, und sie müssen sich ebenfalls

fungsinitiative. In beiden Fällen hat die gleiche linkextreme dem Gesamtfinanzrahmen anpassen. Von dieser Notwen-

Gruppierung der sogenannten sozialistischen Arbeiterpartei digkeit weiss auch die FDP, und von ihr wissen - ich glaube,

das entscheidende Unterschriftenkontingent beigesteuert, ich darf das hier sagen - auch alle bürgerlichen Parteien.

damit die Hürde der 100 000 Unterschriften genommen wer- Aber sie wehren sich dagegen, dass man, wie das ohne

den konnte. Man kann sich zwar auch auf den Standpunkt Zweifel die Absicht vieler Promotoren des Rüstungsreferen-

stellen, es sei schliesslich gleichgültig, woher die Unter- dums ist, die Landesverteidigung im Gegensatz zum Zweck-

schriften kämen. Bezeichnend ist es aber alleweil und auch artikel der Bundesverfassung zu einer Staatsaufgabe minde-

kein Zufall. Das vorgeschlagene Rüstungsreferendum kann rer Bedeutung machen will. Gerade die finanziellen Gren-

im Endeffekt nur den Zweck haben, unsere Rüstung zu zen, die auch den Militärausgaben gesetzt sind, haben

schwächen, das heisst, die Anpassung der Bewaffnung immer wieder zur Streichung, zum Aufschub oder zur

unserer Armee als ganzes und der Truppe im einzelnen zu Reduktion von an sich wichtigen militärischen Vorhaben

vereiteln oder mindestens zu erschweren. Es ist klar, dass geführt. Wie richtig im übrigen der Verdacht ist, dass es den

ein solches Referendum - das wissen auch Sie, Herr Herc- meisten Promotoren des Rüstungsreferendums darum geht,

zog, genau - leicht ergriffen werden kann. Es braucht dazu eine langfristige Rüstungspolitik in Frage zu stellen und

etwa 1 Prozent der Stimmbürgerschaft. damit letztlich der Landesverteidigung zu schaden, geht aus

Laufende Referenden gegen bestimmte, von den Räten einem Detail des Initiativtextes hervor. Ich spreche von der

beschlossene Rüstungsvorlagen bedeuten aber nicht nur geforderten Referendumspflicht für Forschungs-, Entwick-

Aufwand und Zeitverlust. Auch unsere militärischen Vorbe- lungs- und Versuchsprogramme. Das heisst nämlich im

reitungen im Rüstungssektor, welche auf einer langfristigen Klartext, dass schon die Vorstufe zu einem Beschaffungsan-

Planung und Entwicklung basieren müssen, würden trag an Bundesrat und Parlament Gegenstand eines Abstim-

bewusst in Frage gestellt. Der Rüstungsablauf würde mit mungskampfes sein könnte. Die Mittel für die Durchführung

einer grossen Ungewissheit belastet, und selbst dann, wenn von Versuchen, die darüber Aufschluss geben sollen, wel-

ein Referendum nur gegen besonders gewichtige Vorhaben cher Panzer, welches Flugzeug, welche Panzerabwehrwaffe

ergriffen würde, ergäben sich wesentliche Probleme. Unsere unsern Anforderungen genügen, soll ebenfalls der Möglich-

Landesverteidigung braucht, wenn sie stark und nach aus- keit einer Volksabstimmung unterworfen werden. Diese

sen glaubwürdig sein soll, in bestimmtem Umfang, dessen Bestimmung im Initiativtext kann doch nur dem Zweck die-

Grenzen nicht zuletzt gerade durch die finanziellen Limiten nen, die Modernisierung unserer Armee, die Modernisie-

der Militärausgaben gesetzt sind, moderne Waffensysteme, rung der Ausrüstung unserer Soldaten im Keim zu ersticken.

die in der Lage sind, einem hochgerüsteten Gegner die Was das mit Demokratie zu tun hat, ist doch wohl fraglich.

Stirne zu bieten. Und gerade hier soll nach dem Willen der Ich komme zum Schluss: Zusammenfassend ergibt sich,

Initianten die grosse Diskussion einsetzen, in deren Mittel- dass die geforderte Unterstellung von Rüstungs- und Bau-

punkt die Millionen und Hunderte von Millionen stehen vorhaben unter das fakultative Referendum mit dem Ausbau

sollen, welche solche Waffen heute kosten. Man will nicht, der Demokratie nichts zu tun hat. Zielscheibe ist die Fähig-

wie es gelegentlich angedeutet wird, das Gespräch, den keit unserer Armee, ihren friedenserhaltenden Auftrag zu

Dialog über die Selbstbehauptung des neutralen Kleinstaa- erfüllen. Dies soll durch die Möglichkeit erreicht werden,

tes ermöglichen. Dieser Dialog findet in einer offenen gegen jede Rüstungsbeschaffung, gleich welchen finanziel-

Gesellschaft, dank der Verankerung der Armee im Volk, len Ausmasses, ja schon gegen deren Vorbereitung das

ständig statt, in den Spalten der Presse, gelegentlich am Referendum zu ergreifen.

Fernsehen, in den Parteien, in Vereinen aller Art, am Stamm- Die FDP-Fraktion ist einstimmig der Meinung, dass diesem

tisch und im Volk generell. Man will einzelne Rüstungsvor- schlecht getarnten Anschlag auf eine glaubwürdige Armee

haben, die sich im Rahmen unserer militärischen bzw. und Landesverteidigung eine klare Absage erteilt werden

sicherheitspolitischen Konzeption aufdrängen, herausgrei- muss, eine sehr deutliche schon in diesem Rat, damit das

fen und sie als zu kostspielig oder unzweckmässig hinstel- Volk, dem in dieser Sache das letzte Wort gehört, auch

len. Der ernsthaften Diskussion wird man sich, wie die weiss, woran es mit unserm Parlament ist.

Erfahrung lehrt, entziehen. Mit welchen Mitteln im Abstim-

mungskampf gefochten würde, zeigten doch die Debatten Präsident: Herr Günter hat das Wort zur Begründung des

im Zusammenhang mit dem Panzer Leo 2. Mit falschen Minderheitsantrages.

Informationen und Verdächtigungen, mit im Zeitpunkt der

parlamentarischen Beratung verfrühten, übertriebenen Günter: Entschuldigen Sie, dass ich noch einmal hier stehe,

Ansprüchen an Vertragswerte und Preise wurde die Fähig- aber ich habe gemeint, wir führen eine Detailberatung

keit der Gruppe für Rüstungsdienste, das Geschäft zu füh- durch. Der Kommissionspräsident hat gesagt, ich solle den

ren, in Frage gestellt. Die Demagogie würde in Fragen der Minderheitsantrag l vertreten; ich werde das kurz tun. Unser

Landesverteidigung noch vermehrt Eingang finden. Dabei Fraktionskollege, Hans Oester, wird dann näher dazu Stel-

hat die Art und Weise, wie das Parlament die Leo-2-Vorlage lung nehmen.

bewältigte, gerade bewiesen, dass es eben fähig ist, auch in Der Vorschlag der Minderheit l ist ein formulierter Gegen-

Rüstungsangelegenheiten kompetent zu entscheiden. vorschlag: «Einfache Bundesbeschlüsse, die Verpflich-

Es wird aus Kreisen der Initianten unter anderem auch tungskredite enthalten, welche den Betrag von 2 Prozent

geltend gemacht - Herr Nauer hat diesen Schlager auch des Bundesbudgets des Vorjahres übersteigen, sollen dem

gesungen -, die Kosten der Landesverteidigung seien zum Volk zur Abstimmung vorgelegt werden, wenn das Refe-

Nachteil anderer Bundesaufgaben besonders hoch und die rendum ergriffen wird.» Dazu nur drei Bemerkungen:

24. September 1986 N 1139 Rüstungsreferendum. Volksinitiative

1. Es ist mir völlig klar, dass ein derartiges allgemeines amen zu sagen hat. Argumentiert wird drittens damit, dass

Finanzreferendum auch zum Beispiel Beschlüsse betrifft, wegen der Geheimhaltung grosse Schwierigkeiten bei der

über die ich mich freue, bei denen ich aber nicht sicher bin, Information bestünden. Das ist aber heute für den Durch-

ob das Volk sie gutheissen wird - zum Beispiel im Bereich schnittsparlamentarier nicht anders, und trotzdem hat er

der SBB. sich zu entscheiden.

Wenn ich aber davon überzeugt bin, dass das Volk bei Viertens wird gesagt - darauf möchte ich etwas genauer

wichtigen Vorlagen das letzte Wort hat, muss ich - das ist eingehen -, dass die Einführung eines partiellen Finanzrefe-

meine Ueberzeugung - auch akzeptieren, dass es anders rendums für Rüstungsbeschlüsse in unserer Rechtsord-

entscheidet, als ich das gerne hätte. nungein Fremdkörper wäre. Das trifft nicht zu, im Gegenteil:

2. Mit 2 Prozent ist die Hürde sehr sehr hoch angesetzt. Sie Richtig ist, dass im Bund die Einführung eines allgemeinen

dürfte im Moment bei 400 Millionen liegen; es muss also Finanzreferendums bisher immer abgelehnt worden ist, und

wirklich um ganz gewichtige Vorlagen gehen. es soll auch heute nicht eingeführt werden, wenigstens

3. Es gibt eine reiche Erfahrung aus den Kantonen. Nur nicht durch die zur Diskussion stehende Volksinitiative. Was

gerade zwei Kantone haben nach meinen Informationen unsere Rechtsordnung aber immer gekannt hat, ist im

kein Finanzreferendum, nämlich St. Gallen und die Waadt. Gegensatz zum allgemeinen Finanzreferendum ein soge-

Alle übrigen haben das allgemeine Finanzreferendum in der nanntes unechtes oder beschränktes Finanz- und Verwal-

einen oder ändern Form. Faktisch alle haben damit gute tungsreferendum - das beschränkte Finanz- oder Verwal-

Erfahrungen gemacht. In all den Jahren, in denen dieses tungsreferendum in Fragen also, die als besonders wichtig

Instrument vorhanden ist, hat es sich günstig ausgewirkt betrachtet wurden und deshalb dem Volk nötigenfalls zum

und die Kantone in ihrer Souveränität gestärkt. Lebhafte, mit Entscheid vorgelegt werden sollten. Ich erinnere daran, dass

Interesse verfolgte Abstimmungskämpfe waren in der Regel der allgemeinverbindliche Bundesbeschluss gemäss Arti-

die Folge des selten ergriffenen Referendums. Nach dem, kel 89 der Bundesverfassung erst durch das Geschäftsver-

was wir vom Verhältnis zwischen Bund und Kantonen wis- kehrsgesetz 1962 und ohne zwingenden Grund auf generell-

sen, ist durchaus zu erwarten, dass das in der Eidgenossen- abstrakte Normen beschränkt worden ist, eigentlich aber

schaft nicht anders sein wird. Das Referendum wird ein einfach Gegenstände, Beschlüsse von allgemeiner Trag-

Volksrecht sein, das den Bund insgesamt stärkt und wel- weite umfasst, «arrêtés de portée générale», wie der franzö-

ches das Interesse des Bürgers an der Politik, die wir hier sische Wortlaut sagt. Das unechte oder beschränkte Finanz-

betreiben, stärkt. Er wird damit über Vorlagen entscheiden und Verwaltungsreferendum gibt es denn auch heute auf

können, die er begreift und die sowieso Diskussionsthema verschiedenen Gebieten. So sind Beiträge für die Hoch-

sind und in weiten Kreisen Interesse erregen. schulförderung und die Filmförderung in allgemeinverbind-

Ich bitte Sie, dem Vorschlag der Minderheit l zu einem lichen Bundesbeschlüssen festzulegen und unterstehen

Gegenvorschlag zuzustimmen. somit dem fakultativen Referendum. Dasselbe gilt für den

Bau neuer Eisenbahnlinien nach dem Bundesgesetz über

Rechsteiner: Gestatten Sie mir, als Sprecher der Minderheit die eidgenössischen Bundesbahnen, während dasselbe für

II den Argumenten des Sprechers der sozialdemokratischen den Nationalstrassenbau leider abgelehnt worden ist. Inder

Fraktion ein paar weitere Argumente hinzuzufügen, nach- Sozialpolitik haben wir praktisch fast überall das fakultative

dem der Antrag, es sei der Initiative zuzustimmen, ja über- Finanzreferendum in seiner unechten Form, weil die Ausga-

einstimmt. ben regelmässig .in der Form von Bundesgesetzen oder

Ich gehöre diesem Parlament noch nicht lange an, meine Revisionen von Bundesgesetzen getätigt werden. Für ein

aber doch, wahrnehmen zu können, dass sich Botschaften fakultatives Verwaltungsreferendum auf einem speziellen

des EMD von denjenigen anderer Departemente durch eines Gebiet von allgemeiner Tragweite haben sich nun offenbar

unterscheiden: Sie sind phasenweise manchmal von einer auch die Freisinnigen ausgesprochen, nämlich bei den Rah-

geradezu ergreifenden Schlichtheit. Da sind nämlich Sätze menbewilligungen für Atomanlagen nach dem Entwurf für

zu lesen wie: «Die auf Abhaltewirkung oder Dissuasion ein neues Kernenergiegesetz.

ausgerichtete schweizerische Sicherheitspolitik könnte Das von der Sozialdemokratischen Partei vorgeschlagene

durch die Einführung eines Rüstungsreferendums Schaden Rüstungsreferendum entspricht genau dieser Logik. Das

nehmen». Oder: «Das Rüstungsreferendum könnte im Aus- Referendum soll also nicht als allgemeines Finanzrefe-

land als Zeichen eines nachlassenden Wehrwillens aufge- rendum eingeführt werden für alles Mögliche und Unmögli-

fasst werden, und ein möglicher Angreifer würde den che, Wichtige und Unwichtige, sondern die Initiative will das

Kampfwert unserer Armee und damit den Eintrittspreis für Referendum für einen bestimmten, beschränkten Bereich

eine Besetzung unseres Landes geringer einschätzen». von besonderer Tragweite, nämlich für Rüstungsvorhaben.

Der Bundesrat oder das EMD müssen sich fragen lassen: Weshalb sind die Rüstungsvorhaben von besonderer Trag-

Beruht die Wirkung der Armee tatsächlich auf dem weite? Die Armee besitzt das Gewaltmonopol des Staates in

Umstand, dass das Volk nichts dazu zu sagen hat? Ist das seiner extremsten, in seiner bewaffneten Form, und die geht

Volk für die Armee da oder hätte nicht umgekehrt die Armee bekanntlich hin bis zu Entscheiden, zu Handlungen über

dem Volk zu dienen? Zeugt es nicht von einem zumindest Leben und Tod. Somit sind Fragen der Rüstung, der Bewaff-

etwas eigenartigen Demokratieverständnis, wenn die Armee nung naturgemäss Fragen von besonderer Tragweite. Ich

ausgerechnet durch die Einführung eines Volksrechts erinnere zum Beispiel daran, dass es auch in der Schweiz

gefährdet wäre, wobei seine Ausübung, wie gesagt worden Militärs gab - das ist noch nicht so lange her -, die von

ist, sogar mit recht hohen Hürden verbunden wäre? atomarer Bewaffnung träumten. Auch wenn das glücklicher-

Doch nun ein paar Worte noch zu den einigermassen sach- weise vorbei ist, kann man sich durchaus fragen, welchen

bezogenen Argumenten des Bundesrates und der Kommis- Grad von Mechanisierung, von Technisierung die Armee

sionsmehrheit: erreichen soll, ob die Rüstungsausgaben zu den Sozialaus-

Da wird in rüstungstechnischer Hinsicht ausgeführt, dass gaben noch in einem vertretbaren Verhältnis stehen, ob

die Verzögerungen und Unsicherheiten, die mit dem Refe- Naturdenkmäler und 'Landschaften wie Rothenthurm tat-

rendum verbunden wären, zu unzumutbaren Schwierigkei- sächlich zu Waffenplätzen werden müssen. Die Tragweite

ten führen würden. Das Argument der Verzögerung einer- dieser Fragen rechtfertigt die Volksmitsprache nicht nur, sie

seits verliert indessen stark an Gewicht, wenn gleichzeitig macht sie geradezu notwendig, wenn wir bedenken, über

gesagt wird, dass die Rüstungsbeschaffung zehn bis fünf- welche wichtigen und unwichtigen Fragen wir sonst mitent-

zehn Jahre daure. Die Referendumsfrist ist demgegenüber scheiden können.

bekanntlich nur drei Monate. Das Argument der Unsicher- Der Bundesrat oder das EMD hat in seiner Botschaft - um

heit über den Abstimmungsausgang andererseits kann nur zum Schluss noch einmal darauf zurückzukommen - einen

ernsthaft aufrechterhalten werden, wenn man davon aus- weiteren, ganz bemerkenswerten Satz geprägt (S. 24): «Dem

geht, dass das Parlament, das heute abschliessend Ruf nach vermehrter Mitbestimmung steht die Wirklichkeit

entscheidet, zu allen Vorlagen des EMD nur noch ja und entgegen.» Die Wirklichkeit, nicht mehr und nicht weniger!

Dépenses militaires. Référendum. Initiative populaire 1140 N 24 septembre 1986

Sie wissen alle, dass der Bundesrat dasselbe Rüstungsrefe- tiert, modifiziert oder gar abgelehnt. Bei Zustimmung wer-

rendum noch vor 30 Jahren-allerdings auf eine bürgerliche den gleichzeitig die entsprechenden Verpflichtungskredite

Initiative hin - ausdrücklich als sinnvoll begrüsst hat. Was ist gesprochen.

die Ursache davon, dass die Wirklichkeit für den Bundesrat Hier will nun die Rüstungsinitiative einhaken. Unsere Bun-

heute eine völlig andere ist als noch vor 30 Jahren? Ist es am desverfassung enthält in Artikel 89 Absatz 2 das sogenannte

Ende der unausgesprochene Zweifel, das unausgespro- fakultative Gesetzesreferendum. 50000 Stimmbürger oder

chene Wissen, dass sich die Armeefrage heute auch für die acht Kantone können eine Volksabstimmung über einen

Schweizerinnen und Schweizer mit der Möglichkeit des x- Gesetzeserlass verlangen. Ein Finanzreferendum wurde in

fachen weltweiten Overkills, mit der weltweiten atomaren die heute noch gültige Bundesverfassung von 1874 bewusst

Hochrüstung anders stellt als noch vor 30 Jahren? Späte- nicht aufgenommen und auch 1956-genau vor 30 Jahren -

stens Tschernobyl hat nämlich klargemacht, dass die Gren- vom Volk erneut ausdrücklich abgelehnt.

zen selbst im Frieden relativ geworden sind! Die Rüstungsreferendums-lnitiative will nun in Artikel 89 BV

ein partielles Finanzreferendum einführen, dem einfache

Rüttimann: Ich will nun nicht der Versuchung verfallen, als Bundesbeschlüsse, Verpflichtungskredite über die Beschaf-

letzter Fraktionssprecher Noten auszuteilen oder Voten zu fung von Kriegsmaterial, über militärische Bauten und Land-

kommentieren, ich überlasse das den Kommissionsspre- erwerbe oder über Forschungs-, Entwicklungs- und Ver-

chern und dem Bundesrat. suchsprogramme des EMD unterworfen würden. Die

Ich kann Ihnen mitteilen, dass die Fraktion der CVP einstim- Finanzausgabenkompetenz liegt in unserem Bundesstaat

mig das Rüstungsreferendum ablehnt. In unserer Zeitepo- ausschliesslich bei den eidgenössischen Räten. Der

che des Pazifismus, der Dienstverweigerungen, kurz der geneigte Betrachter muss sich mit Fug und Recht fragen,

Infragestellung unserer Landesverteidigung hat der Sam- worauf die Initiative denn eigentlich hinaus will. Warum

melbegriff «Rüstung» einen unliebsamen Beigeschmack. sollen nun plötzlich die Rüstungsausgaben, nicht aber die

Abrüstungsgespräche zwischen Ost und West sind an der Sozial-, Entwicklungshilfe-, Verkehrs-, Bildungs-, Landwirt-

Tagesordnung, aber niemand glaubt so recht an ihre Wir- schaftsausgaben und anderes mehr dem fakultativen Refe-

kung. Wir alle sehnen uns nach Frieden auf dieser Welt, aber rendum unterworfen werden? Ausgerechnet in diesem kom-

mit diesem guten und edlen Wunsch ist die Gefahr von plexen Beschaffungsbereich, der schon dem Parlament und

Kriegen und Spannungen auf dieser Welt noch nicht sogar den Militärkommissionen beider Räte eine intensive

gebannt. Bereitschaft und höchste Wachsamkeit sind im Information und Meinungsbildung abverlangt, soll nun das

Gegenteil die besten Garanten, dass man als Staatsgebilde Volk an der Urne entscheiden müssen! Die Kontinuität der

souverän bleiben kann. Diese Wachsamkeit und der Selbst- Beschlüsse könnte damit gestört werden.

erhaltungswille sind denn auch der Gund, warum wir eine Um das Volk wirklich ins Bild zu setzen, kämen wir nicht

starke Armee aufrechterhalten wollen. Das ist die Meinung umhin, unter Umständen militärische Geheimnisse freizuge-

der grossen Mehrheit des Schweizervolkes, das beurteilen ben. Eine bestimmte Rüstungsfirma könnte gar von einer

selbst die Initianten der neuesten «Missgeburt», der Volksin- Offerte abgehalten werden, wenn wir gewisse Details in

itiative «Für eine Schweiz ohne Armee», so, die vergangene einer Volksabstimmung «an die Wäscheleine» hängen

Woche bei der Bundeskanzlei deponiert wurde. Sie geste- müssten. Armeefeindliche in- und ausländische Beobachter

hen offen die Aussichtslosigkeit ihrer Initiative ein, glauben würden sich daran ergötzen, wenn wir Schweizer zum Bei-

aber offenbar, damit für die nächsten vier Jahre ihren Platz spiel die Munitionsbeschaffung für ein im Vorjahr gekauftes

am helvetisch-politischen Lagerfeuer gesichert zu haben. Waffensystem ablehnen würden. Auch die Dissuasionswir-

Heute geht es aber um die Prüfung der seit 1983 auf den kung würde zweifellos unter solchen politischen Auseinan-

Beinen stehenden Volksinitiative für die Mitsprache des dersetzungen leiden.

Volkes bei Militärausgaben, um das Rüstungsreferendum. Eine glaubwürdige Landesverteidigung darf niemals durch

Die SP hat 1980 den Beschluss gefasst, diese Initiative zu politische Stimmungsschwankungen gefährdet werden. Wir

starten. Wir wissen aber, dass die Unterschriftensammlung sind überzeugt, dass der Schweizer Stimmbürger diese

sehr schleppend vor sich ging; und hätten nicht die Soziali- Referendumsmöglichkeit gar nicht will. In keinem anderen

stische Arbeiterpartei 32 000 und der Schweizerische Frie- Land wird der Bürger, in manchen Ländern nicht einmal das

densrat 4000 Unterschriften beigesteuert, wäre die Initiative Parlament, über Rüstungsbeschaffungen befragt.

wohl nicht zustande gekommen. Ein Referendum würde sich auch kostenmässig kontrapro-

Eine glaubhafte und schlagkräftige Armee zu haben, duktiv auswirken, dies einerseits wegen der zeitlichen Ver-

bedingt allerdings eine permanente Aufdatierung und zögerung, anderseits wegen der möglichen Durchlöcherung

Erneuerung ihrer Bewaffnung - sprich Rüstung -, was ins- von mehrjährigen Beschaffungskonzepten, die ein gutes

besondere von einem Kleinstaat viel Opfer und Kosten Waffensystem zur Unwirksamkeit verurteilen könnte. Zuge-

abfordert. Es wäre aber unseren dienstleistenden Wehrmän- geben, es hat schon Pannen in der Rüstungsbeschaffung

nern gegenüber Heuchelei oder gar Verrat, sie auf veralteten gegeben; wir wissen es alle. Sie konnten aber mit entspre-

und wenig wirksamen Waffen sitzen zu lassen. Unsere chenden Anstrengungen, allerdings auch mit Kostenfolgen,

Armee erfüllt ihren Auftrag dann optimal, wenn ihre Angehö- behoben werden. Gerade dieser Umstand aber beweist

rigen so gut ausgerüstet und auf Grund dessen so motiviert doch, wie anspruchsvoll die Aufgabe der Rüstungsbeschaf-

sind, dass ein potentieller Angreifer womöglich von seinem fung ist und auch in Zukunft bleiben wird. Das Rüstungsre-

Vorhaben abgehalten wird. Die Landesverteidigung ist ferendum würde die Gefahr von Pannen eher noch vergrös-

bekanntlich die ureigenste Pflicht und Aufgabe unseres sern, mindestens nicht ausschliessen.

Bundesstaates. Deshalb sind der Bundesrat und die eidge- Wir haben Vertrauen zur Führung der GRD, wie sie heute

nössischen Räte verpflichtet, die notwendigen Rüstungsbe- konzipiert ist. Die Militärausgaben des Bundes sind zwar

schaffungen zu tätigen und die entsprechenden Kredite zu bedeutend, das sei zugegeben, aber keine Geiss schleckt

bewilligen. weg, dass sie doch, gemessen an den Gesamtausgaben, von

Mit der fortschreitenden Hochtechnologie werden die einem Drittel 1950 auf einen Fünftel heute zurückgegangen

Beschaffungen immer komplexer. Man denke nur etwa an sind. Natürlich sind sie auch gewachsen wie die anderen

die Flug- und Panzerwaffe, die Flieger und Fliegerabwehr Aufgabengebiete. Aber entweder wollen wir die Armee, oder

oder die Artillerie und anderes mehr in dem Bereich, wo der wir wollen sie nicht. Wenn wir sie wollen, müssen wir die

Computer schon weitgehend das Feld beherrscht. Es muss entsprechenden finanziellen Konsequenzen tragen; wir

aber auch bedacht werden, dass alle Truppengattungen im müssen vor allem sehen, dass auch die Armee mit der Zeit

Gleichschritt modernisiert, das heisst nicht einzelne ver- gehen muss; ich möchte nochmals an die technische

nachlässigt werden. Dazu sind mehrjährige sogenannte Entwicklung in all diesen Jahren erinnern.

Beschaffungskonzepte nötig. Diese werden von der Gruppe Man kann also nicht im Ernst behaupten, Bundesrat und

für Rüstungsdienste sowie von weiteren Fachleuten erarbei- Parlament würden bei den Rüstungsausgaben mit der

tet und schliesslich von Bundesrat und Parlament akzep- «grossen Kelle» anrichten.

24. September 1986 N 1141 Rüstungsreferendum. Volksinitiative

Zusammenfassend und abschliessend: Die Initiative ist uns

unverständlich. Sie ist inkonsequent und vor allem kontra-

produktiv. Sie gaukelt mehr Demokratie vor, ist aber nichts

anderes als ein Seitenhieb auf unsere Landesverteidigung. '

Ich beantrage Ihnen namens der CVF-Fraktion nochmals, es

sei dem Volk zu empfehlen, die Rüstungsinitiative abzuleh-

nen. Der Antrag der Minderheit II wäre daher auch abzuleh-

nen. Beim Antrag der Minderheit l (Günter) sind wir der

Meinung, dass man jederzeit über ein generelles fakultatives

Finanzreferendum diskutieren kann. Aber es ist nicht mög-

lich, das jetzt auf diesem Teilgebiet aufzuziehen, wenn man

bedenkt, dass eine solche Uebung vier bis fünf Jahre dauern

würde. Wir sind wohl verpflichtet, diese Volksinitiative jetzt

dem Volk vorzulegen, und überlassen es Herrn Günter, für

ein allgemeines Finanzreferen u m vorzustossen.

Im übrigen möchte ich doch noch sagen, dass beim Zucker-

referendum mehrmals der Vorwurf erhoben wurde, der Bun-

desrat hätte zu schnell gehandelt, er hätte die Referendums-

frist 1985 in die Ferienzeit verlegt. Jetzt ist der Bundesrat

plötzlich wieder zu langsam!

ich beantrage Ihnen nochmals, unseren Anträgen zu folgen.

Präsident: Es haben sich als Einzelsprecher 20 Ratsmitglie-

der eingetragen. Ich beantrage Ihnen, nachdem die Frak-

tionssprecher und Antragsteller geredet haben, die Redner-

liste zu schliessen.

Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 12.45 Uhr

La séance est levée à 12 h 45

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rüstungsreferendum. Volksinitiative

Référendum en matière de dépenses militaires. Initiative populaire

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.029

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.09.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 1130-1141

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Ref. No 20 014 614

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