Federal Alcohol Administration Budget and Cantonal Alcoholism Funding
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis case concerns the budget for the federal alcohol administration for 1986/1987 and the reports from cantons on their use of funds allocated for combating alcoholism. The budget anticipates a revenue surplus, but this is subject to variation based on harvest volumes affecting expenses for processing agricultural products. Cantons are required by constitutional provisions to use their share of alcohol revenue, specifically five percent of net revenue from 1980-1985 and a projected ten percent from a constitutional amendment, to fight alcoholism and substance abuse. Reports indicate that all cantons complied with their reporting obligations for 1983/1984, collectively spending 13.86 million francs on public information, anti-alcohol dispensaries, and treatment facilities. The court approved the federal budget and acknowledged the cantonal reports.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 15 des dispositions transitoires de la constitution fédérale, Art. 45 de la loi du 21 juin 1932 sur l'alcool, Art. 32bis, 9e alinéa de la constitution fédérale; Federal Alcohol Administration Budget and Cantonal Alcoholism Funding: The budget anticipates a revenue surplus, but this is subject to variation based on harvest volumes affecting expenses for processing agricultural products. Cantons are required by constitutional provisions to use their share of alcohol revenue, specifically five percent of net revenue from 1980-1985 and a projected ten percent from a constitutional amendment, to fight alcoholism and substance abuse. Reports indicate that all cantons complied with their reporting obligations for 1983/1984, collectively spending 13.86 million francs on public information, anti-alcohol dispensaries, and treatment facilities. The court approved the federal budget and acknowledged the cantonal reports.
Schlagwörter
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KI-generiertCited in relation to the cantons' share of alcohol revenue during a specific period.
Cited to establish the obligation for cantons to report on the use of their share of alcohol revenue.
Cited as the basis for an increase in the cantons' share of alcohol revenue and the expansion of its use.
Volltext
Lutte contre l'alcoolisme 592 N 4 juin 1986
#ST# 86.023 #ST# 86.024
Alkoholverwaltung. Voranschlag 1986/1987 Bekämpfung des Alkoholismus.
Régie des alcools. Budget 1986/1987 Berichte der Kantone (1983/1984)
Lutte contre l'alcoolisme.
Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. April 1986 Rapports des cantons (1983/1984)
Message et projet d'arrêté du 16 avril 1986
Bezug bei der Eidgenössischen Alkoholverwaltung,
Länggassstrasse 31, 3012 Bern Bericht des Bundesrates vom 3. März 1986 (BBI l, 748)
S'obtiennent auprès de la Régie fédérale des alcools, Rapport du Conseil fédéral du 3 mars 1986 (FF I, 729)
Länggassstrasse 31, 3012 Berne Beschluss des Ständerates vom 3. Juni 1986
Beschluss des Ständerates vom 3. Juni 1986 Décision du Conseil des Etats du 3 juin 1986
Décision du Conseil des Etats du 3 juin 1986
Mme Deneys présente, au nom de la Commission de la
Mme Deneys soumet au nom de la Commission de la santé santé publique et de l'environnement, le rapport écrit sui-
publique et de l'environnement le rapport écrit suivant: vant:
Le budget du compte d'exploitation de la Régie des alcools L'article 15 des dispositions transitoires de la constitution
pour 1986/87 prévoit un excédent de recettes de 262,4 mil- fédérale prévoit que, de 1980/81 à 1984/85, les cantons ne
lions de francs. Au cours de l'exercice 1984/85 l'excédent recevront que cinq pour cent des recettes nettes de la Régie
avait atteint 243,69 millions de francs. Les conséquences des alcools, représentant la «dîme de l'alcool». Ces cinq
qu'aura éventuellement l'expertise du professeur Germann pour cent correspondent à un dixième de la précédente part
«Réorganisation fonctionnelle de la Régie fédérale des cantonale prélevé sur le cinquante pour cent du bénéfice
alcools» ne sont pas encore retenues dans le budget. Il faut net. Chaque canton est tenu d'employer la totalité de sa part
tenir compte du fait que les dépenses pour l'utilisation des à la lutte contre les causes et les effets de l'alcoolisme.
pommes de terre et des fruits sans distillation et pour Aux termes de l'article 45 de la loi du 21 juin 1932 sur
quelques autres postes de second ordre dépendent forte- l'alcool, les cantons doivent présenter chaque année un
ment du volume des récoltes. Si celles-ci sont abondantes, il rapport sur l'emploi de leur part de la dîme. Tous se sont
s'ensuit inévitablement un accroissement des dépenses cor- conformés à leur obligation constitutionnelle durant l'exer-
respondantes. Or, ce volume ne peut être évalué qu'approxi- cice 1983/84 et ont affecté au moins leur part du bénéfice
mativement au moment de l'élaboration du budget. net de la Régie à la lutte contre l'alcoolisme. Les dépenses
Des crédits de paiement d'un montant de 9,342 millions de totales se sont élevées à 13,86 millions de francs. Ces mon-
francs sont prévus pour des constructions et des installa- tants sont dépensés par exemple pour permettre d'informer
tions d'exploitation, dont une deuxième tranche de 8 mil- la population, mais également pour le soutien de dispen-
lions de francs pour la rénovation de l'entrepôt de la Régie saires antialcooliques et d'établissements de cure pour bu-
des alcools à Delémont. veurs.
Le nouvel article 32bis, 9e alinéa de la constitution fédérale,
Antrag der Kommission qui a été soumis à la votation populaire le 9 juin 1985,
Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates prévoit une augmentation de la part des cantons, qui pas-
Proposition de la commission sera ainsi à 10 pour cent. En outre, l'affectation des moyens
Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral serait élargie. Désormais, la dîme de l'alcool doit être
employée pour combattre dans leurs causes et dans leurs
Eintreten ist obligatorisch effets l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres subs-
L'entrée en matière est acquise de plein droit tances engendrant la dépendance ainsi que l'abus des médi-
caments.
Detailberatung - Discussion par articles Le plan de répartition, qui sert de base aux rapports des
cantons sur l'emploi de leur part, a été adapté par les
Titel und Ingress, Art. 1 - 3 prescriptions du Conseil fédéral du 12 février 1986.
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag der Kommission
Kenntnisnahme vom Bericht
Titre et préambule, art. 1 à 3 Proposition de la commission
Proposition de la commission Prendre acte du rapport
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Zustimmung - Adhésion
Angenommen - Adopté
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 81 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Alkoholverwaltung. Voranschlag 1986/1987
Régie des alcools. Budget 1986/1987
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1986
Année
Anno
Band II
Volume
Volume
Session Sommersession
Session Session d'été
Sessione Sessione estiva
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 86.023
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 04.06.1986 - 08:00
Date
Data
Seite 592-592
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Ref. No 20 014 350
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