Switzerland Ratifies European Human Rights Protocols

Convention des droits de l'homme 1230 N 30 septembre 1986

Definitiv - Définitivement #ST# 86.020

Für den Antrag der Mehrheit 110 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II 28 Stimmen Europäische Menschenrechtskonvention.

Protokolle 6-8

Art. 2

Convention des droits de l'homme.

Abstimmung - Vote Protocoles 6 à 8

Für den Antrag der Mehrheit 128 Stimmen Botschaft und Beschlussentwürfe vom 7. Mai 1986 (BBI II, 589)

Für den Antrag der Minderheit III 51 Stimmen Message et projets d'arrêtés du 7 mai 1986 (FF II, 605)

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Beschlussentwurfes 132 Stimmen

Dagegen 47 Stimmen Antrag der Kommission

Eintreten

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Antrag Steffen

Nichteintreten

#ST# 86.038 Proposition de la commission

Entrer en matière

Kantonsverfassungen. Gewährleistung

(FR, SO, GE) Proposition Steffen

Ne pas entrer en matière

Constitutions cantonales. Garantie

(FR, SO, GE) M. Dupont, rapporteur: Par un message du 7 mai 1986, le

Conseil fédéral soumet à l'approbation des Chambres fédé-

Botschaft und Beschlussentwurf vom 2. Juli 1986 (BBI II, 965) rales trois protocoles à la Convention européenne des droits

Message et projet d'arrêté du 2 juillet 1986 (FF II, 985)

de l'homme. Les protocoles Nos 6 et 7 sont des protocoles

additionnels à la Convention européenne des droits de

l'homme. Ils complètent la liste des droits garantis par la

Convention. De son côté, le protocole No 8 est un protocole

d'amendement qui tend à modifier la Convention euro-

Herr Steinegger unterbreitet im Namen der Petitions- und péenne elle-même, de sorte que son entrée en vigueur est

Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen subordonnée à la ratification préalable des 21 Etats parties à

Bericht: la Convention européenne des droits de l'homme. Ces trois

instruments règlent des matières fort différentes.

Die Kommission hat die Botschaft vom 2. Juli 1986 über die Le protocole No 6 vise à abolir la peine mort en temps de

Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone paix. Le protocole No 7 complète la liste des droits dits civils

Freiburg, Solothurn und Genf geprüft. Sie ist mit dem Bun- et politiques qui sont garantis dans la Convention. Quant au

desrat der Auffassung, dass die Aenderungen sich im Rah- protocole d'amendement No 8, il tend essentiellement à

men der kantonalen Verfassungsautonomie bewegen und accélérer la procédure devant la Commission européenne

weder die Bundesverfassung noch das übrige Bundesrecht des droits de l'homme. Ces trois protocoles sont le résultat

verletzen. de la coopération intergouvernementale menée dans le

cadre du Conseil de l'Europe, organisation qui s'est fixée

Antrag der Kommission pour but de réaliser une union plus étroite entre ses mem-

Die Petitions- und Gewährleistungskommission beantragt bres, notamment par la sauvegarde et le développement des

einstimmig, dem Bundesbeschluss über die Gewährleistung droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Suisse a

geänderter Kantonsverfassungen zuzustimmen. pris une part active à l'élaboration de ses textes.

Le protocole additionnel No 6 «Abolition de la peine de

Proposition de la commission mort»; A la fin de 1985, dix Etats membres du Conseil de

La commission propose à l'unanimité d'accepter l'arrêté l'Europe ont aboli complètement la peine de mort. Cinq

fédéral accordant la garantie aux constitutions révisées. pays, dont la Suisse, ne l'ont maintenue qu'en temps de

guerre; six autres la prévoient aussi bien en temps de guerre

Eintreten ist obligatorisch qu'en temps de paix, à l'exception de la Turquie. Ces Etats

L'entrée en matière est acquise de plein droit n'ont toutefois pas fait usage ces dernières années de la

possibilité de prononcer des peines de mort ou de les

Detailberatung - Discussion par articles exécuter. Du moins en temps de paix, la peine de mort est

donc, à une exception près, abolie sur le plan juridique ou

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 en pratique de tous les Etats membres du Conseil de l'Eu-

Antrag der Kommission rope. L'élaboration du sixième protocole additionnel

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates remonte à des initiatives prises au sein de l'Assemblée

Titre et préambule, art. 1 et 2 parlementaire du Conseil de l'Europe et au sein de la Confé-

Proposition de la commission rence des ministres européens de la justice, et constitue la

Adhérer au projet du Conseil fédéral première Convention internationale sur l'abolition de la

peine de mort. Le protocole est entré en vigueur le 1er mars

Angenommen - Adopté 1985 après le dépôt de 5 ratifications. Le Conseil fédéral est

de l'avis que la possibilité de réintroduire la peine de mort

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble par le biais du droit de nécessité dans une situation analo-

gue à celle qui prévalait durant la seconde guerre mondiale

Für Annahme des Beschlussentwurfes 126 Stimmen ne constitue pas un obstable à la ratification du protocole.

(Einstimmigkeit) L'article 2 de celui-ci autorise expressément les Etats à

prévoir cette peine pour des actes commis en temps de

An den Ständerat - Au Conseil des Etats guerre ou de danger imminent de guerre. La Suisse serait

30. September 1986 N 1231 Europäische Menschenrechtskonvention

seulement obligée de communiquer au secrétaire général L'article 2 du protocole additionnel No 7 consacre le droit

du Conseil de l'Europe les dispositions afférentes du Code de toute personne de faire examiner son cas par une organi-

pénal militaire. sation judiciaire comportant plusieurs degrés de juridiction.

Le protocole additionnel No 7 «Complément à la Conven- Toutefois, le principe de l'examen, a posteriori d'une

tion européenne des droits de l'homme». Ce protocole a condamnation, souffre les exceptions suivantes: En cas de

pour but de compléter la liste des droits garantis par la condamnation pour une infraction mineure, lorsque l'inté-

Convention européenne des droits de l'homme. L'élabora- ressé a été condamné à la suite d'un recours contre son

tion de ce protocole découlait, d'une part, de la volonté du acquittement. Le droit de faire examiner une condamnation

Conseil de l'Europe de ne pas se contenter d'assurer la par une juridiction supérieure est garanti en Suisse.

protection des droits de l'homme et des libertés fondamen- Le principe de l'indemnisation des victimes d'erreurs judi-

tales, mais aussi d'encourager leur développement, et d'au- ciaires: Pour pouvoir exiger l'application de ce principe, la

tre part, du nombre croissant d'Etats membres de ce Conseil personne concernée doit avoir été déclarée coupable d'une

qui ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et infraction par une décision définitive et avoir subi une peine

politiques adopté par les Nations Unies en 1966. à la suite de cette condamnation. Si lors d'une procédure de

Ce pacte garantit davantage de libertés que la Convention révision il apparaît, en raison d'un fait nouveau ou nouvelle-

européenne. Celle-ci est complétée par la reconnaissance ment révélé, qu'une erreur judiciaire a été commise, les

des droits suivants: garantie procédurale minimale en cas autorités de l'Etat sont contraintes de verser une indemnité

d'expulsion d'un étranger; droit de faire examiner une à l'intéressé. Etant donné qu'en Suisse la grâce n'annule pas

condamnation pénale par une juridiction supérieure; droit à le jugement, contrairement à la révision, mais en supprime

l'indemnisation en cas d'erreur judiciaire, principe ne bis in uniquement l'exécution, aucune demande d'indemnisation

idem, principe de l'égalité de droits et de responsabilités des ne peut être formulée dans notre pays à la suite de l'octroi

époux dans le mariage et après la dissolution de celui-ci. d'une grâce. Une personne ne peut être poursuivie ou punie

Seul un petit nombre des droits reconnus par le Pacte des pénalement par les juridictions du même Etat en raison

Nations Unies a pu être repris du fait notamment que ce d'une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou

pacte a essentiellement un caractère déclamatoire et non condamnée par un jugement définitif. Reste toutefois réser-

pas un caractère conventionnel comme c'est le cas en la vée la possibilité d'un procès en révision. Le droit suisse

matière. La Convention européenne des droits de l'homme, connaît déjà le principe de l'interdiction d'une double

dont les dispositions ont, dans les pays qui l'ont ratifiée, le condamnation dans les procédures pénales.

même rang que les dispositions constitutionnelles, ne peut L'égalité de droits et de responsabilité des époux durant le

être complétée que par des droits directement applicables. mariage et lors de sa dissolution: La révision du droit de

Quels sont ces nouveaux droits? La garantie procédurale filiation entrée en vigueur au début de 1978 avait été une

minimale en cas d'expulsion d'un étranger: un étranger ne première mesure en vue d'établir l'égalité entre conjoints. Le

peut bénéficier de ces garanties que lorsqu'il réside réguliè- nouveau droit matrimonial concrétise l'égalité de droit ou de

rement sur le territoire de l'Etat en question. Les personnes responsabilité entre époux. Ce nouveau droit déroge toute-

qui sont refoulées par les autorités douanières, les touristes fois au principe de l'égalité en ce qui concerne le nom et le

et les passagers en transit sont exclus du champ d'applica- droit de cité, raison pour laquelle la Suisse devra, là égale-

tion de cette disposition. Contrairement à l'article 4 de son ment, apporter une réserve lors de la ratification du proto-

protocole additionnel No 4 interdisant l'expulsion collective cole.

d'étrangers, la Convention européenne des droits de Enfin, le protocole additionnel No 8, concernant l'accéléra-

l'homme ne contient aucune disposition relative à l'entrée, tion de la procédure devant la Commission des droits de

au séjour ou à l'expulsion d'un ressortissant étranger. Tou- l'homme. Au cours de l'année 1983, le conseiller national

tefois, l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion Anton Muheim avait déclaré, en sa qualité de rapporteur de

vers un pays dans lequel il pourrait être soumis à la torture, à la commission des questions juridiques de l'Assemblée par-

des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants, lementaire du Conseil de l'Europe, que la procédure devant

peut invoquer l'article 3 de la Convention interdisant la les organes chargés d'appliquer la Convention européenne

torture. Cet article s'applique sans exception. En outre, dans des droits de l'homme était d'une longueur intolérable.

certains cas et sous réserve de l'ordre public, ce sont l'arti- Cette circonstance risquait - avait-il fait remarquer - de

cle 8 concernant le droit au respect de la vie privée et porter atteinte à la garantie des droits de l'homme par la

familiale et l'article 12 concernant le droit au mariage qui Convention et de jeter le discrédit sur cette oeuvre. L'Assem-

entrent en considération. blée parlementaire a adopté une résolution fondée sur le

Le Conseil fédéral et votre commission sont de l'avis que la rapport Muheim, le protocole No 8 a été élaboré à la suite de

Suisse remplit les conditions posées par l'article 1er du cette résolution. La Suisse a également joué un rôle impor-

protocole additionnel No 7 lorsque les décisions sont prises tant lors de la préparation du projet car elle a soumis des

par des autorités judiciaires ou par la Police des étrangers. propositions décisives qui ont été acceptées. Citons parmi

Dans le cas d'expulsion pour des causes politiques, il s'agit les principales innovations apportées par le protocole: la

d'actes du gouvernement qui ne peuvent être portés devant compétence accordée à la Commission des droits de

une autorité judiciaire. Toutefois, les parties doivent être l'homme de créer des Chambres - nous connaissons ce

entendues. Lorsque l'exécution de la mesure ne saurait être système. Chacune de ces Chambres jouira jusqu'au moment

différée, l'intéressé ne peut cependant faire valoir des droits où un rapport est accepté de toutes les attributions confé-

reconnus aux parties. Selon l'article 1er, chiffre 2, du proto- rées à la commission elle-même. La compétence donnée à

cole, un étranger peut être expulsé avant d'avoir exercé son la commission de créer des comités restreints, habilités à

droit d'être entendu, lorsque cette mesure est nécessaire rejeter des requêtes manifestement irrecevables est une

dans l'intérêt de l'ordre public ou est basée sur des motifs de autre amélioration apportée par ce protocole No 8. Il n'est

sécurité nationale. pas exclu que ce premier train de mesures se révèle insuffi-

Il faut néanmoins mettre en évidence une difficulté. En sant et qu'ultérieurement des réformes plus profondes doi-

pareille circonstance, l'intéressé doit être autorisé à exercer vent être envisagées, telle que la fusion de la commission et

ses droits après son expulsion, ce qui n'est pas compatible de la Cours en un organe juridictionnel unique. Le Conseil

avec une décision prise conformément à l'article 70 de la fédéral est cependant d'avis qu'il est raisonnable dans un

Constitution fédérale. Si le Conseil fédéral, après un examen premier temps de mettre en vigueur le protocole No 8 et

approfondi, a constaté que l'expulsion était indispensable à d'apprécier les résultats obtenus par son application.

la sauvegarde de la sûreté intérieure ou extérieure de la La ratification des protocoles additionnels Nos 6 et 7 n'aura

Suisse, l'audition de l'expulsé n'est plus nécessaire. C'est la pour la Suisse ni conséquence financière ni d'effets sur

raison pour laquelle la Suisse devra faire une réserve à l'état du personnel. Il en est de même pour le protocole No 8

l'article 1er, le droit de faire examiner une condamnation en ce qui concerne les effets sur l'état du personnel. Par

pénale par une juridiction supérieure. contre, les innovations apportées à la commission et à la

Convention des droits de l'homme 1232 N 30 septembre 1986

cour auront des répercussions sur le fonctionnement du vorgesehen, dass der Staat dem Generalsekretär die ein-

secrétariat, du greffe et de la direction des Droits de schlägigen Rechtsvorschriften übermittelt. Bei dieser

l'homme, ce qui exigera, bien entendu, l'adaptation du bud- Uebermittlung wird der Bundesrat - und ich nehme an, dass

get du Conseil de l'Europe dans une mesure qui n'est pas Frau Bundesrätin Kopp dies bestätigen wird - nicht nur den

encore possible de déterminer et, dès lors, une participation Artikel 27 des Militärstrafgesetzbuches zitieren. Er wird

accrue de notre pays, conformément à la répartition existant auch den Artikel 5-der dem Bundesrat die Kompetenz gibt,

en la matière. Je reviendrai après la discussion sur des bei unmittelbar drohender Kriegsgefahr die Anwendung von

points de détail touchant au protocole additionnel No 6, à la Artikel 27 des Militärstrafgesetzbuches zu beschliessen -

déclaration que le Conseil fédéral à l'intention de faire, ebenfalls dem Generalsekretär unterbreiten.

accompagnant la décision de ratification, ainsi que des Es steht demnach nichts im Wege, dass wir das Zusatzproto-

explications complémentaires sur le protocole No 7. La koll Nr. 6 ratifizieren, was Ihnen die Kommission einstimmig

commission, à l'unanimité, a approuvé ces différents arrêts; beantragt.

nous aurons l'occasion d'y revenir. Beim Zusatzprotokoll Nr. 7, dessen Ratifikation ebenfalls

beantragt wird, geht es um folgende Punkte:

Frau Blunschy, Berichterstatterin: Der Schutz der Men- Ein Ausländer, der sich rechtmässig in einem Staat aufhält,

schenrechte ist ein Anliegen, dem die Schweiz immer darf nur durch eine rechtmässig ergangene Verfügung aus-

grosse Bedeutung zugemessen hat. Im Jahre 1974 ist die gewiesen werden, nachdem ihm der Anspruch auf rechtli-

Schweiz der Europäischen Menschenrechtskonvention bei- ches Gehör eingeräumt wurde. Nicht unter diese Bestim-

getreten. Gleichzeitig hat sie die Zusatzprotokolle 2,3 und 5 mungen fallen Ausländer, die keine rechtmässige Aufent-

ratifiziert, die sich mit der Gutachtertätigkeit des europäi- haltsbewilligung für eine längere Dauer haben, also Touri-

schen Gerichtshofs für Menschenrechte und mit Verfah- sten, Transitreisende, illegal Eingereiste oder Ausländer,

rensbestimmungen befassen. Heute wird Ihnen beantragt, deren Bewilligung abgelaufen ist. Die Ausweisung kann in

auch die Zusatzprotokolle 6, 7 und 8 zu ratifizieren. den letztgenannten Fällen ohne Einhaltung der garantierten

Beim Zusatzprotokoll 6 geht es um die Abschaffung der Rechte erfolgen, wenn sie im Interesse der öffentlichen

Todesstrafe in Friedenszeiten. Gemäss Artikel 2 des Zusatz- Ordnung oder der nationalen Sicherheit vollzogen wird.

protokolls kann ein Staat weiterhin die Todesstrafe vorse- Der Bundesrat schlägt vor, zu diesem Punkt einen Vorbehalt

hen für Taten, die in Kriegszeiten oder bei unmittelbarer anzubringen: Wenn die Ausweisung aufgrund von Artikel 70

Kriegsgefahr begangen werden. Diese Regelung entspricht der Bundesverfassung wegen Gefährdung der inneren oder

genau unserem innerstaatlichen Recht. Artikel 65 der Bun- äusseren Sicherheit erfolgt ist, kann der Ausgewiesene nach

desverfassung verbietet die Todesstrafe für politische Ver- dem Vollzug die in Absatz 1 von Artikel 1 des 7. Zusatzproto-

gehen. Mit dem Inkrafttreten des schweizerischen Strafge- kolls erwähnten Rechte nicht nachträglich noch wahr-

setzbuches im Jahre 1942 wurde die Todesstrafe im bürger- nehmen.

lichen Strafgesetzbuch vollständig abgeschafft. Einzig im Artikel 2, 3 und 4 des 7. Zusatzprotokolls beziehen sich auf

Militärstrafgesetzbuch ist für Kriegszeiten und bei unmittel- das Strafrecht. Wer wegen einer strafbaren Handlung von

bar drohender Kriegsgefahr die Todesstrafe noch vorgese- einem Gericht verurteilt worden ist, soll das Recht haben,

hen. Unser innerstaatliches Recht steht somit völlig im Ein- das Urteil durch ein übergeordnetes Gericht überprüfen zu

klang mit dem Zusatzprotokoll Nr. 6. lassen. Das Strafprozessrecht ist in der Schweiz kantonal

Eine Wiedereinführung der Todesstrafe im bürgerlichen geregelt. In allen Kantonen besteht die Möglichkeit, gegen

Strafrecht kommt für unser Land nicht in Frage. Eine ein erstinstanzliches Strafurteil ein Rechtsmittel bei einem

entsprechende parlamentarische Initiative Oehen wurde übergeordneten Gericht einzulegen, entweder durch Beru-

vom Nationalrat im Jahre 1979 mit überwältigender Mehr- fung oder durch Nichtigkeitsbeschwerde. Mit wenigen Aus-

heit von 131 gegen nur 3 Stimmen abgelehnt. nahmen ist zudem eine Nichtigkeitsbeschwerde an den Kas-

Ich verzichte darauf, die Argumente gegen die Wiederein- sationshof des Bundesgerichts möglich.

führung der Todesstrafe hier zu wiederholen. Sie sind Ihnen Artikel 4 hält fest, dass niemand wegen derselben strafbaren

längst bekannt. Auch für die Bekämpfung des Terrorismus Handlung, für die er in diesem Staat bereits rechtskräftig

ist die Todesstrafe kein geeignetes Mittel. Sie würde im verurteilt oder freigesprochen wurde, erneut vor Gericht

Gegenteil nur zu neuen Terrorakten Anlass geben; denn gestellt und bestraft werden darf, es sei denn, es würden

wenn die Gefahr besteht, dass die Verhängung einer Todes- neue Tatsachen vorliegen oder das frühere Verfahren hätte

strafe droht, dann würden noch in Freiheit verbliebene Ter- schwere Mängel aufgewiesen. Der Grundsatz «ne bis in

roristen in jedem Fall ihre inhaftierten Kampfgefährten frei- idem» ist auch in unserem innerstaatlichen Recht längst

zupressen versuchen. Wir hätten einen noch viel schlimme- anerkannt.

ren Zustand, weil dann in jedem Fall Terrorakte sich häufen Schliesslich sieht Artikel 5 des 7. Zusatzprotokolls vor, dass

könnten. Ehegatten untereinander und in ihren Beziehungen zu Kin-

Zu erwähnen ist, dass sämtliche Mitgliedstaaten des Euro- dern gleiche Rechte und Pflichten haben. Die Gleichberech-

parates, mit der einzigen Ausnahme der Türkei, die Todes- tigung verheirateter Eltern gegenüber ihren Kindern ist mit

strafe in den letzten Jahren mindestens für Friedenszeiten, dem Kindesrecht seit 1978 verwirklicht. Die Gleichberechti-

zum Teil auch generell, in der Gesetzgebung oder in lang- gung der Ehegatten in ihren gegenseitigen Beziehungen

jähriger Praxis abgeschafft haben. soll weitgehend verwirklicht werden mit dem Inkrafttreten

Auch Frankreich hat das Zusatzprotokoll ratifiziert, und des neuen Eherechts am 1. Januar 1988. Allerdings müssen

gerade in Frankreich stellt sich ja die Frage des Terrorismus. einige Vorbehalte angebracht werden. Der Bundesrat

Dennoch wird man auch dort die Todesstrafe nicht wieder schlägt vor, die Frage der Namensregelung und des Bürger-

aus der Schublade herausziehen. rechts durch einen formellen Vorbehalt auszuklammern,

Es bleibt die Frage zu prüfen, ob der Begriff der unmittelba- weil ja das neue Eherecht in diesen zwei Punkten keine

ren Kriegsgefahr, wie er übereinstimmend in Artikel 2 des absolute Gleichbehandlung der Ehegatten bringen wird.

Zusatzprotokolls und in unserem Militärstrafgesetzbuch Nationalrat Fischer-Sursee beantragt, einen weiteren Vorbe-

enthalten ist, deckungsgleich ist. Im Jahre 1940 hat der halt anzufügen in bezug auf die Uebergangsbestimmungen

Bundesrat durch Notrecht entschieden, die unmittelbare zum Ehegüterrecht. Diese ermöglichen, den Güterstand der

Kriegsgefahr sei gegeben, so dass die Todesstrafe für Güterverbindung durch schriftliche Erklärung beizubehal-

gewisse Verbrechen, die während der Aktivdienstzeit began- ten. Ferner werden alle unter altem Recht abgeschlossenen

gen wurden, verhängt werden konnte. Eheverträge gültig bleiben. So können also aufgrund der

Der Bundesrat wäre auch nach der Ratifikation des Zusatz- Uebergangsbestimmungen Güterstände, welche den

protokolls Nr. 6 berechtigt, in einer ähnlichen Situation wie Grundsatz der Gleichberechtigung nicht berücksichtigen,

1940 die Todesstrafe durch Notrecht, gestützt auf das Mili- weiterhin fortgeführt werden. Der Kommission lag zwar der

tärstrafgesetzbuch, wieder einzuführen. Antrag Fischer-Sursee nicht vor, doch scheint mir der

Im letzten Satz von Artikel 2 des Zusatzprotokolls Nr. 6 ist Antrag berechtigt, so dass man ihm zustimmen könnte.

30. September 1986 N 1233 Europäische Menschenrechtskonvention

Das 8. Zusatzprotokoll, das zur Ratifikation vorliegt, enthält weitgehend verarbeitet. Ein gravierender Mangel dieses Pro-

Bestimmungen, die zur Beschleunigung des Verfahrens vor tokolls Nr. 6 wird von Hartig selbst erwähnt, nämlich das

der Europäischen Menschenrechtskommission beitragen Fehlen einer klaren Definition des Begriffs «Kriegszeiten».

sollen. Wie viele nationale Gerichte leidet die Europäische Der Bundesrat kommt zwar in seiner Beurteilung des

Menschenrechtskommission unter Arbeitsüberlastung. Die 6. Zusatzprotokolls aus schweizerischer Sicht auf diesen

Gliederung in Kammern und die Einsetzung von Ausschüs- Mangel zu sprechen, indem er bestätigt (S. 7 der Botschaft):

sen soll nebst ändern Massnahmen eine raschere Erledi- «Es ist allerdings kaum möglich, den Uebergang von Frie-

gung der hängigen Verfahren ermöglichen. Aus schweizeri- dens- zu Kriegszeiten in der Praxis eindeutig festzulegen.»

scher Sicht kann dem 8. Zusatzprotokoll ohne weiteres Mit Blick auf die Einführung der Todesstrafe für gewisse

zugestimmt werden. Verbrechen in der Aktivdienstzeit anno 1940 vertritt der

Der Bundesrat beantragt, alle drei Bundesbeschlüsse nicht Bundesrat die Ansicht, dass die Schweiz trotz Ratifikation

dem Staatsvertragsreferendum zu unterstellen. Das ist des Zusatzprotokolls Nr. 6 in einer ähnlichen Situation wie

sicher problemlos für die Ratifikation des Protokolls Nr. 8, im Umfeld des Zweiten Weltkrieges berechtigt wäre, die

das ja lediglich Verfahrensvorschriften enthält. In der Kom- Todesstrafe durch Notrecht wieder einzuführen. Hier stellt

mission wurde die Frage aufgeworfen, ob die Protokolle 6 sich sofort die Frage, ob sich jene Verhältnisse je wiederho-

und 7 eine multilaterale Rechtsvereinheitlichung herbeifüh- len könnten und wieweit sich bei Terror-Kampfformen im

ren im Sinne von Artikel 89 Absatz 3 Buchstabe c der Bun- Landesinnern die Einführung der Todesstrafe aufgrund der

desverfassung und daher dem fakultativen Staats vert rag s re- vorliegenden europäischen Konventionsergänzung recht-

ferendum zu unterstellen wären. Die Kommission schloss zeitig bewerkstelligen liesse.

sich der Auffassung des Bundesrates an, wonach nur dann Bei der Bekämpfung eines allfälligen Uebergreifens des

von einer Rechtsvereinheitlichung gesprochen werden Terrorismus auf schweizerisches Hoheitsgebiet müsste

könne, wenn das neu geschaffene Einheitsrecht ein unter Umständen der Ordnungsdienst der Armee eingesetzt

bestimmtes, genau umschriebenes Rechtsgebiet umfassend werden. Die Botschaft stellt bezüglich Ordnungsdienst der

regelt, was weder beim 6. noch beim 7. Protokoll der Fall ist. Armee fest, dass dieser nach unserem Recht zwar als Aktiv-

Es werden darin nur Einzelbestimmungen und nicht ganze dienst gilt, dass aber - hören Sie gut! - die Einführung der

Rechtsgebiete geregelt. Da die Menschenrechtskonvention Todesstrafe für solche Fälle nicht möglich wäre, da das

selber kündbar ist, entfällt auch ein Referendum nach Arti- 6. Zusatzprotokoll die Todesstrafe in Zeiten eines öffentli-

kel 89 Absatz 3 Buchstabe a. Eine freiwillige Unterstellung chen Notstandes ausschliesst. Bitte beachten Sie diese

unter das Referendum gemäss Artikel 89 Absatz 4 ist nicht schwerwiegende Einschränkung unseres Entscheidungs-

angezeigt, weil von dieser Möglichkeit nur in ganz beson- rechts. Der Bundesrat schreibt am Schluss seiner Beurtei-

ders wichtigen Fällen Gebrauch gemacht werden sollte. lung mit Blick auf den Ordnungsdienst den ominösen Satz:

Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig Zustimmung «Die Frage ist für die Schweiz allerdings von rein theoreti-

zur Ratifikation der Zusatzprotokolle 6,7 und 8 und damit zu scher Bedeutung, praktisch stellt sie sich überhaupt nicht.»

den drei Bundesbeschlüssen gemäss Anträgen des Bundes- Mir scheint diese Beurteilung des Bundesrates völlig unzu-

rates. Der Ergänzung gemäss Antrag Fischer-Sursee kann treffend und gefährlich: unzutreffend, weil der Bundesrat

ebenfalls zugestimmt werden. Dagegen sind die Anträge letzte Woche den Auftrag übernommen hat, die Frage des

Steffen abzulehnen. Ordnungsdienstes der Armee à fond zu überdenken; gefähr-

lich, weil er den Terrorismus in Europa als kriegerische

Steffen: Beim Studium der bundesrätlichen Botschaft bin Kampfform offensichtlich zu wenig ernst nimmt. Was sich

ich auf Erklärungen gestossen, die sich mit meinem Rechts- früher in Italien und der Bundesrepublik Deutschland zutrug

empfinden und vor allem mit meiner Beurteilung der allge- und was sich in Paris in den letzten Wochen ereignete,

meinen Entwicklung auf nationaler und internationaler könnte plötzlich auch auf die Schweiz übergreifen. Am

Ebene im Bereich Todesstrafe nicht vereinbaren lassen. Wir Rande sei noch vermerkt, dass sich die Frage Todesstrafe

stehen mit dieser Vorlage vor der Tatsache, dass das für politische Vergehen im Zusammenhang mit Terrorismus

6. Zusatzprotokoll zur Europäischen Menschenrechtskon- hier erneut stellen dürfte.

vention die Abschaffung der Todesstrafe bezweckt. Wenn Ich bitte Sie eindringlich, meinem Nichteintretensantrag zu

wir dem Bundesbeschluss in der vorgelegten Form zustim- folgen. Sie haben aus meinem Votum vernommen, dass eine

men sollten, wird der Bundesrat ermächtigt, das Zusatzpro- Ratifikation des Zusatzprotokolls Nr. 6 unter allen Umstän-

tokoll zu ratifizieren. Damit geht die Schweiz die staatsver- den so lange hinausgeschoben werden sollte, bis einerseits

tragliche Verpflichtung ein, die Todesstrafe in Friedenszei- die Begriffe «Friedenszeit» und «Kriegszeit» in unserem

ten abzuschaffen bzw. nicht wieder einzuführen. Hier stellen Recht klar definiert und andererseits die Bedingungen für

sich bei mir die ersten Zweifel ein. Bei der Lektüre der den Einsatz der Armee zur Wiederherstellung von Ruhe und

Dokumentation des Europarates «Abschaffung der Todes- Ordnung im Gesetz präzise verankert sind. Weil sich diese

strafe in Europa» sind mir u. a. zwei Dinge aufgefallen. Arbeiten nicht von heute auf morgen erledigen lassen, habe

Zum ersten: Sowohl die Dokumentation als auch die Bot- ich nicht einen Rückweisungsantrag, sondern einen Nicht-

schaft des Bundesrates erklären, dass die Abschaffung der eintretensantrag gestellt. Hinzu kommt noch die Ueberle-

Todesstrafe Ausdruck einer allgemeinen Entwicklung auf gung, dass der Bundesrat später vielleicht unter dem Ein-

nationaler und internationaler Ebene sei. Das mag auf den druck der Zeit und der Verhältnisse zum Schlüsse kommt,

ersten Blick stimmen, wenn man die Tabelle im Anhang der der Status quo bezüglich Todesstrafe sei beizubehalten

Botschaft auf Seite 32 betrachtet. Es muss aber darauf hin- oder gar zu verschärfen. Ich empfehle Ihnen aus diesen

gewiesen werden, dass Frankreich, wo die Todesstrafe 1981 Gründen, meinem Antrag zu folgen und Nichteintreten zu

durch eine sozialistische Regierung abgeschafft wurde, im beschliessen.

Moment seriös erwägt, ob es die Todesstrafe für bestimmte

Verbrechen nicht wieder einführen sollte - verständlich, Renschier: Unsere Fraktion misst der Europäischen Men-

wenn man die Terror-Anschläge in Paris politisch mitbe- schenrechtskonvention (EMRK) einen sehr hohen. Stellen-

rücksichtigt. Die Abschaffung der Todesstrafe wurde seiner- wert bei. Mit der EMRK ist in Europa ein rechtsetzendes

zeit aus der Hoffnung auf ein friedliches Paradies Europa völkerrechtliches System der kollektiven Garantien der Men-

vorangetrieben, und dies von vielen Staaten. Jetzt ist plötz- schenrechte eingeführt worden. Die EMRK ist gültig für alle

lich da und dort die Hölle los. Wie begegnet man dieser Personen, die der Rechtshoheit eines Vertragsstaates unter-

Hölle? Durch Abschaffung der Todesstrafe? Doch wohl stehen. Mit der Individualbeschwerde bietet die EMRK dem

kaum! einzelnen einen internationalen Schutz seiner Grundrechte

Zum zweiten: Der Bundesrat hat sich bei seinen Erwägun- und Freiheiten. Wir begrüssen einerseits den Ausbau der

gen weitgehend von den Gedanken des Verfassers dieser EMRK, unterstützen andererseits auch die aktive Mitwirkung

europäischen Dokumentation, Dr. Hanno Hartig, Strass- der Schweiz, beispielsweise eben in der Form von Ratifika-

burg, leiten lassen und diese Gedanken in seiner Botschaft tionen, von Zusatz- und anderen Protokollen, wie sie gegen-

Convention des droits de l'homme 1234 N 30 septembre 1986

wärtig zur Diskussion stehen. Wir bedauern allerdings, dass Ständen angenommen -, hat das Parlament diesbezüglich

der Bundesrat darauf verzichtet, gleichzeitig die Zusatzpro- noch keine eigentliche Praxis entwickelt, nach der man sich

tokolle Nr. 1 und Nr. 4 zur Ratifikation vorzuschlagen. Ich jetzt in diesem Falle richten könnte. Bei der Revision des

habe noch einiges Verständnis dafür, dass der Bundesrat Staatsvertragsreferendums war der Inhalt von Absatz 4 ein

die Unterzeichnung und Ratifizierung des Protokolls Nr. 4 Hauptstreitpunkt. Der Bundesrat hat ursprünglich ein quali-

wegen der knappen Ablehnung des neuen Ausländergeset- fiziertes Mehr vorgeschlagen, das in beiden Räten erreicht

zes durch das Volk im Juni 1982 zurückstellen will. Hinge- werden müsste, um eine fakultative Referendumsbestim-

gen sehe ich nicht ein, weshalb die Ratifikation des Proto- mung in einen Bundesbeschluss aufnehmen zu können. Der

kolls Nr. 1 nun wieder hinausgezögert werden muss. Erstens Nationalrat verzichtete darauf und beschloss, dass völker-

hat dieser Rat bereits im Jahre 1974 ein Postulat überwie- rechtliche Verträge mit grosser Tragweite durch Beschluss

sen, das die Ratifikation dieses Protokolls zum Inhalt hatte; der Räte dem fakultativen Referendum unterstellt werden

und zweitens hat der Bundesrat dieses Protokoll Nr. 1 können. Der Ständerat strich die grosse Tragweite als Vor-

bereits 1976 unterschrieben. aussetzung. Nationalrat und Bundesrat schlössen sich

Die Zusatzprotokolle Nr. 6 und 7, die beide neueren Datums schliesslich der kleinen Kammer an, wobei aber doch davon

sind, stellen eine quantitative Verbesserung, einen Ausbau ausgegangen wurde, dass Absatz 4 für völkerrechtliche Ver-

der Menschenrechtskonvention, dar. Sie zeigen auf, dass träge von grosser oder wesentlicher Tragweite zur Anwen-

Menschenrechte keine statischen, sondern dynamische Völ- dung kommen soll. Damit stehen wir vor dem genau glei-

kerrrechtsnormen sein können, wenn der kollektive Wille chen Problem wie damals in der Kommission bei der Revi-

der Mitgliedstaaten vorhanden ist. Ich will nicht mehr im sion des Staatsvertragsartikels: Was heisst nun eigentlich

einzelnen darauf eingehen, nur noch eine Bemerkung zu grosse oder wesentliche Tragweite?

Herrn Steffen mit seinem Antrag auf Nichteintreten: Die Die Zusatzprotokolle Nr. 6 und 7 haben zweifellos wesentli-

Frage der Todesstrafe-das wissen Sie wahrscheinlich, Herr che Elemente der Menschenrechte zum Inhalt; Menschen-

Steffen - hat diesen Rat im Oktober 1979 in einer langen rechte, die mit der Ratifikation der Protokolle konstitutionel-

Debatte beschäftigt. Damals stand eine parlamentarische len Charakter bekommen. Unter diesen beiden Gesichts-

Initiative von Herrn Gehen zur Diskussion. Er wollte für punkten - wesentliche Menschenrechtselemente, konstitu-

bestimmte Fälle die Todesstrafe auch in Friedenszeiten tioneller Charakter - ist die Unterstellung der Protokolle

zulassen. Die damalige Debatte wurde mit einer Entschei- Nr. 6 und 7 unter das fakultative Referendum gemäss Arti-

dung 131 gegen 3 Stimmen abgeschlossen: also eine klare kel 89 Absatz 4 BV meiner Meinung nach ernsthaft in Erwä-

Niederlage. Die Situation hat sich kaum so verändert, Herr gung zu ziehen.

Steffen, dass man heute anders entscheiden müsste. Man kann zu einem anderen Resultat kommen, wenn man

Das Protokoll Nr. 8 ist eine notwendige Ergänzung, um das folgender Argumentation folgt: Die in den Zusatzprotokollen

Verfahren der Menschenrechtskommission zu verfeinern Nr. 6 und 7 garantierten Rechte sind bereits in eidgenössi-

und vor allem zu beschleunigen. Die besten Rechte verlieren schen Gesetzen verankert und waren somit schon einmal

an Glaubwürdigkeit, wenn der Weg zur Beanspruchung dem fakultativen Referendum unterstellt. Deshalb erübrigt

dieser Rechte zu einem Marathonlauf wird. Das ist gegen- sich eine nochmalige Unterstellung unter das fakultative

wärtig in Strassburg der Fall. Staatsvertragsreferendum. Diese komplexe Frage des fakul-

An dieser Stelle ist es angebracht, folgende Bemerkung zu tativen Referendums gemäss Absatz 4 von Artikel 89 BV -

machen: 1974, anlässlich der Ratifizierung der Menschen- ich habe versucht, sie einfach und kurz darzustellen - hat

rechtskonvention, haben deren Gegner die Angst geäussert, die vorberatende Kommission vermutlich zu wenig einge-

wir würden von Urteilen fremder Richter überflutet. Nun hend behandelt.

haben wir Erfahrungen gesammelt. Von den paar hundert Es scheint mir deshalb wünschbar zu sein, dass sich der

Beschwerden, die gegen die Schweiz eingereicht wurden, Ständerat, gestützt auf zusätzliche Unterlagen des Departe-

sind nur wenige als zulässig erklärt worden. Diejenigen, die mentes, noch speziell damit befasst. Es geht mir insbeson-

gutgeheissen wurden, können Sie an einer Hand abzählen. dere darum - ich betone das nochmals -, dass wir an

Betrachtet man nicht nur die Schweiz, sondern sämtliche konkreten Beispielen, wie sie jetzt bei den Protokollen Nr. 6

Mitgliedstaaten, dann sind seit 1955 etwas mehr als 11 000 und 7 vorliegen, eine Praxis des Parlamentes für das fakul-

Einzelgesuche in Strassburg deponiert worden. 97 Prozent tative Staatsvertragsreferendum nach Absatz 4 entwickeln.

davon mussten wegen Unzulässigkeit abgelehnt werden. Den Antrag Steffen, der nur das Protokoll Nr. 6 unterstellen

Der Gerichtshof für Menschenrechte hat seit 1958 nur 90 will, lehne ich ab; für mich hat Protokoll Nr. 7, in welchem

Urteile gefällt. Sie sehen, das Instrument ist nicht nur drei verschiedene Sachgebiete angesprochen werden, mehr

schwerfällig, sondern auch hürdenreich für diejenigen, die Substanz als Protokoll Nr. 6, wo lediglich die Frage der

es anrufen. Dass das Verfahren für die zugelassenen Todesstrafe behandelt wird. Ich möchte den Wunsch an den

Beschwerden in der Menschenrechtskommission drei bis Ständerat herantragen, das Problem wirklich à fond zu

vier Jahre dauert, hängt u. a. davon ab, dass die Kommission behandeln.

durch die Prüfung der Zulässigkeit der vielen Gesuche über- Protokoll Nr. 8 ist kein Problem; dort geht es um Verfahrens-

lastet ist. Die Schaffung von kleinen Ausschüssen für die fragen im Sinne zweckmässiger und schneller Behandlung

Prüfung der Zulassung und die Bildung von Kammern für von Begehren, die in Strassburg eingereicht werden.

die Behandlung von gewissen - nicht allen - zugelassenen Im Namen der sozialdemokratischen Fraktion beantrage ich

Beschwerden sollen das Verfahren zeitlich verkürzen. Der Ihnen Eintreten auf die drei Bundesbeschlüsse und deren

Vorschlag im Protokoll 8 ist ausgewogen. Die Kompetenzen Genehmigung. Ich hoffe, dass sich der Ständerat mit der

der neuen Organe sind begrenzt. Man kann dennoch anneh- Frage des fakultativen Referendums nach Artikel 89

men - oder gar deswegen annehmen -, dass eine einheitli- Absatz 4 BV noch befassen wird.

che Rechtsprechung gewährleistet ist und dass schneller

entschieden wird. M. Eggly-Genève: Le groupe libéral approuve la proposition

In der vorberatenden Kommission gab die Frage der Unter- de ratifier les protocoles 6, 7 et 8 de la Convention euro-

stellung der Bundesbeschlüsse unter das fakultative Staats- péenne des droits de l'homme.

vertragsreferendum Anlass zur Diskussion (das wurde vom Pour ce qui concerne le protocole No 8, il s'agit d'une

Referenten der Kommission bereits erwähnt). Auch wenn amélioration, d'une accélération de la procédure devant la

man der Argumentation des Bundesrates folgt, dass die drei Commission européenne des droits de l'homme, qui était

Protokolle nicht unter Artikel 89 Absatz 3 Buchstabe a, b préconisée, je vous le rappelle, par la Suisse elle-même. Un

und c fallen, bleibt das Parlament immer noch frei, darüber rapport dans ce sens à l'Assemblée du Conseil de l'Europe

zu entscheiden, ob diese Protokolle allenfalls gemäss était dû à M. Anton Muheim.

Absatz 4 von Artikel 89 dem fakultativen Staatsreferendum Quant au protocole No 7, sur l'égalité entre époux, la ratifi-

zu unterstellen sind. Da der revidierte Verfassungsartikel 89 cation est facile avec les réserves, à vrai dire peu impor-

noch relativ jung ist - er wurde erst 1977 von Volk und tantes, qu'imposé notre législation à propos du nom de

30. September 1986 N 1235 Europäische Menschenrechtskonvention

famille et de la transmission du droit de cité; réserves aussi, tion; au fond, rien n'est changé pour nous. Cet argument ne

on l'a dit, parce que notre constitution ne donne pas de droit nous semble pas sérieux. Si, par hypothèse, une initiative

d'audition, après son expulsion, à celui que l'ordre public a populaire faisait que la peine de mort fût rétablie en Suisse,

commandé d'expulser rapidement. Je crois que l'on peut ce serait contraire à notre ratification de la convention. Il y

facilement, car on la comprend, se rallier à la proposition de aurait conflit et nous devrions - et ce ne serait pas sans

M. Fischer-Sursee concernant la législation transitoire dans grandes difficultés pour la Suisse - dénoncer la convention

le régime matrimonial. Il n'y a aucun problème pour la que nous aurions ratifiée. Il y a bel et bien une norme de

ratification des autres points de ce protocole, le groupe droit qui nous est imposée et qui restera notre marche de

libéral se ralliant aux propositions de la commission. manoeuvre. Cela justifie le référendum facultatif.

Pour ce qui concerne la ratification du protocole No 6 égale- Deuxième argument; L'article 89, alinéa 3, lettre c, ne serait

ment, nous prenons acte du fait qu'aucune réserve n'est applicable que si un secteur, un paquet, un domaine entier

nécessaire. Même un service actif du genre de celui qui fut était visé, par exemple la révision du droit de change, et non

instauré en 1940 peut être assimilé à un danger imminent de si un seul point était touché. L'argument ne nous paraît

guerre, ce qui a permis et permettrait, pour certains cas, la vraiment pas solide. Tout d'abord, il est un peu suspect de la

peine de mort. Contrairement à M. Steffen, nous considé- part de l'administration qui en avait jugé ainsi - cela n'était

rons que, sur ce point, les choses sont claires et qu'il n'y a qu'un point de détail - concernant une ratification d'une

aucune menace contre notre possibilité d'instituer en cas de convention sur la navigation maritime, pendante devant le

service actif la peine de mort et que nous ne courons aucun Conseil des Etats. A l'unanimité, la Commission du Conseil

risque de ne pouvoir accomplir ce que nous voudrions dans des Etats a jugé que le référendum facultatif était nécessaire

un tel cas. au sens de l'article 89, alinéa 3. L'administration, en séance

Pour répondre à M. Steffen, je parlerai brièvement de la lutte de commission, a dit que ce n'était pas la même chose, que

contre le terrorisme. Tout récemment, dans un article qui l'on pouvait, en effet, dire que c'était le cas pour la conven-

m'a frappé, Jean d'Ormesson, réagissant aux dramatiques tion maritime mais non pour les protocoles. A ce que j'ai cru

attentats de Paris, en appelait à une lutte commune contre le comprendre, la convention maritime ne touchait qu'un seul

terrorisme partagée par tous les Etats européens. Il estimait domaine passible de révision, et une seule disposition était

que l'unité nationale ne suffisait pas, mais que, face à vraiment en jeu. Certes, l'administration a ajouté que l'arti-

l'euroterrorisme, il fallait développer un véritable euroanti- cle 89, alinéa 4, pourrait être envisagé, à savoir que les

terrorisme, et qu'après tout un esprit unitaire issu d'un Chambres pourraient soumettre au référendum facultatif,

drame pareil était aussi une façon de faire l'Europe. par exemple le protocole No 6, un accord jugé par elles

Jusqu'ici, nous ne pouvons qu'approuver. Seulement, en fait particulièrement important.

de diapason européen, Jean d'Ormesson, un peu comme

M. Steffen, allait jusqu'à préconiser la peine de mort pour Madame la Conseillère fédérale, c'est précisément ce que

les terroristes, assimilant, comme beaucoup le font aujour- nous voulons éviter. Nous estimons que la règle doit être

d'hui, la lutte contre le terrorisme à une véritable guerre. La claire, continue et s'appliquer de manière évidente. Tout

question mérite réflexion, et je pense que nous allons sou- accord, toute convention, tout traité qui entraînent une

vent en débattre au cours des prochaines années. Nous ne unification multilatérale du droit, laquelle devient obligatoi-

croyons pourtant pas que l'on puisse simplement franchir rement obligatoire pour notre ordre juridique, devraient être

ce pas. Pour l'instant en tout cas, il faut considérer comme soumis au référendum facultatif. Le Conseil fédéral ne

un progrès culturel et de civilisation, le fait que les pays devrait pas jouer avec l'interprétation au gré des apprécia-

européens s'entendent au Conseil de l'Europe, afin d'abolir tions, et ce n'est pas à l'administration, à ce moment-là, de

la peine de mort en temps de paix. Si la faiblesse est terrible dire ce qui est important ou ce qui ne l'est pas. D'ailleurs,

face à une violence monstrueuse, il y a des différences quelle administration, Madame la Conseillère fédérale? J'ai

jusqu'aux limites du supportable qui marquent bien ce qui cru comprendre que ce n'est tout de même pas sans discus-

sépare les démocraties européennes des fanatismes qui sion interne que l'on est arrivé à cette proposition d'exclure

cherchent à l'ébranler jusque dans les fondements culturels le référendum facultatif. Par conséquent, je demande au

sur lesquels elles sont établies. Consacrer la valeur de la vie Conseil fédéral de réfléchir très sérieusement à cette ques-

humaine au moment où celle-ci est à ce point méprisée par tion.

d'aucuns, ce n'est pas un mauvais paradoxe et le moment Pourquoi n'avoir pas fait de proposition en séance de com-

n'est pas si mauvais pour ratifier ce protocole. mission, me direz-vous? Je me suis alors rendu compte que

C'est donc sans aucune réticence que le groupe libéral le rythme était précipité et que mes collègues pris à froid ne

ratifiera les protocoles 6 et 7. Il n'en souhaiterait pas un suivraient pas, le laps de temps étant trop court.

instant le refus. En revanche, Madame la Conseillère fédé- C'est la raison pour laquelle nous n'avions pas fait de

rale, le groupe libéral ne peut pas comprendre que ces deux proposition. L'affaire mériterait mieux qu'une conclusion

protocoles ne soient pas soumis au référendum facultatif trop rapide au vote. C'est vraiment toute l'interprétation de

aux termes de l'article 89, alinéa 3, lettre c, de la constitution cet article 89, alinéa 3, qui est en jeu. Les libéraux sont en

fédérale. Il y a là une interprétation restrictive des droits faveur d'une interprétation large, tandis que le Conseil fédé-

populaires en matière de ratification d'accords internatio- ral semble opter pour une interprétation restrictive.

naux, à laquelle nous ne pouvons pas souscrire. Qu'on ne Maintenant, M. Steffen a fait une proposition, et nous tenons

vienne pas nous dire que nous sommes en faveur des droits à dire clairement que notre argumentation à l'appui de l'idée

populaires quand cela nous arrange et que nous les refu- du référendum facultatif n'est pas du tout celle de M. Stef-

sons lorsque cela nous dérange, comme l'a relevé fen. Je le répète, nous sommes pour la ratification de ces

M. Renschler en séance de commission. L'exemple de la protocoles, nous ne croyons pas qu'il y ait le moindre risque

proposition du référendum en matière d'armement, selon d'ambiguïté, nous pensons que nous pouvons parfaitement

l'initiative socialiste, n'est pas probant à nos yeux. La propo- soumettre notre ordre juridique interne à cette convention

sition socialiste de viser un secteur, un cas particulier de du Conseil de l'Europe. Si nous déposons une proposition

référendum financier, était incongrue. Or, ici, il s'agit de et que nous votons une telle proposition tout à l'heure au

savoir quelle interprétation on donne à une règle qui existe. cours de la discussion de détail, ce sera pour les motifs que

Avec ces deux protocoles, nous sommes bel et bien en face j'ai indiqués, et non pas pour les motifs de M. Steffen, car

d'une norme, directement applicable dans notre droit son argumentation est en fait celle qu'il a développée contre

interne, de ce qu'on appelle la soumission du droit national l'entrée en matière.

à une unification multilatérale du droit. Le groupe libéral de toute façon prend date, et même si

Lorsque j'ai défendu ce point de vue en séance de commis- cette proposition est rejetée, il espère que le Conseil des

sion, j'ai eu droit à deux contre-arguments principaux. Pre- Etats réexaminera cet objet sur le plan juridique, prendra le

mièrement, disait-on, les protocoles 6 et 7 n'apportent temps d'approfondir cette question du référendum facultatif

aucun dérangement à notre constitution et à notre législa- en matière de traités internationaux.

Convention des droits de l'homme 1236 N 30 septembre 1986

Pour le moment, au nom du groupe libéral, je tiens à dire hier den vorbereitenden Behörden - dem Bundesrat - ein

que nous soutenons la ratification de ces trois protocoles. Problem entgangen ist.

Dem Antrag Steffen auf Nichteintreten können wir nicht

Fischer-Sursee: Die CVP-Fraktion stimmt der Ratifizierung zustimmen. Er hat auf die Diskussion hingewiesen, die in

aller drei Protokolle und somit dem Ausbau der Menschen- Frankreich tatsächlich wieder in Gang gekommen ist, auch

rechte zu. Es entspricht traditioneller schweizerischer Poli- wenn Frankreich das Zusatzprotokoll Nr. 6 bereits ratifiziert

tik und Rechtsauffassung, dass wir bei der Weiterentwick- hat. Die Bekämpfung des Terrorismus ist ein echtes Pro-

lung und Vereinheitlichung der Menschenrechte mithelfen. blem; wir sind aber davon überzeugt, dass der Terrorismus

Unsere Ratifizierung ist ein Akt der Solidarität und hilft mit, nicht durch die Einführung der Todesstrafe wirksam

die Menschenrechte und Grundfreiheiten zu stärken. Wir bekämpft werden kann. Wir wollen uns doch im klaren sein:

können hier umso bedenkenloser zustimmen, als die zur Das sind Kamikaze-Terroristen, Leute, die bereit sind, wenn

Diskussion stehenden Grundrechte zu unserem anerkann- sie eingesetzt werden, auch den Tod in Kauf zu nehmen.

ten Gedankengut gehören und wir sie in unserer Gesetzge- Deshalb bringt uns die Einführung der Todesstrafe bei der

bung - abgesehen von den beiden Vorbehalten zu Artikel 1 Bekämpfung des Terrorismus nicht weiter.

und 5 von Protokoll Nr. 7 - bereits verwirklicht und kodifi- Wenn auch in der Kommission die Ratifikation der Zusatz-

ziert haben. Jene Vorbehalte sind aber nicht grundsätzli- protokolle an sich unbestritten war, sind wir doch auf eine

cher, sondern nur formeller Natur oder im berechtigten echte Schwierigkeit gestossen, die bereits in den Ausfüh-

Interesse unserer Sicherheit. rungen der Kommissionsreferenten richtig dargestellt wor-

Die CVP findet die Unterstellung des Bundesbeschlusses zu den ist. Bundesrat und Kommission waren sich nämlich

Protokoll Nr. 6 unter das fakultative Referendum wenig sinn- einig, dass die Ratifikation die in unserem Land bestehende

voll. Die Frage des Referendums wurde auch in der Kommis- Möglichkeit nicht beeinträchtigen darf, gestützt auf Not-

sion besprochen; Herr Eggly hat die Meinung geäussert, recht oder Artikel 5 des Militärstrafgesetzbuches in Kriegs-

dass sich die Frage stelle, ob diese Protokolle nicht unter zeiten oder bei unmittelbar drohender Kriegsgefahr den-

Bundesverfassung Artikel 89 Absatz 3 Litera c gehören. Es noch die Todesstrafe einzuführen, insbesondere im Falle

geht dort um die völkerrechtlichen Verträge mit multilatera- von Landesverrat. An sich sieht nun das Zusatzprotokoll

ler Rechtsvereinheitlichung. Diese Frage der Unterstellung Nr. 6 diese Ausnahme in Kriegszeiten und bei unmittelbar

würde sich unseres Erachtens namentlich dann stellen, drohender Kriegsgefahr vor. Aber - hier liegt der Hund

wenn es sich bei den Protokollen um eine multilaterale begraben - ob damit auch die Einführung der Todesstrafe

Rechtsvereinheitlichung handeln würde, die uns über oder gedeckt ist, wie sie der Bundesrat, gestützt auf Notrecht,

gegen unsere bestehenden innerstaatlichen gesetzlichen während des Aktivdienstes von 1940 bis 1945 vollzog, ist

Regelungen direkt verpflichten würde. Aus dem Gesagten eine offene Frage. Gerade für die Jahre 1944 und 1945

kann man das verneinen. konnte man sicher nicht mehr behaupten, wir seien einer

Die Frage, ob wir das Protokoll Nr. 6, «Todesstrafe in Frie- unmittelbar drohenden Kriegsgefahr ausgesetzt gewesen.

denszeiten», unter das fakultative Referendum stellen wol- Die Begründung zu diesem Punkt (Botschaft Seite 8 oben)

len (diese Möglichkeit haben wir), stellt sich nicht im Ernst. scheint uns nicht ganz überzeugend und schlüssig zu sein.

Mit dem Protokoll Nr. 6 verpflichten wir uns zu keiner Neue- In einem Punkt geben wir dem Bundesrat recht, wo er

rung. Die Unterstellung unter das fakultative Referendum nämlich selber darauf hinweist, dass die Begriffe «Kriegszei-

hätte daher gar keine Auswirkung; sie ist sinn- und bedeu- ten» und «unmittelbare Kriegsgefahr» im Zusatzprotokoll

tungslos. Selbst wenn das Referendum ergriffen und das autonome Begriffe sind, dass wir sie also nicht einfach

Volk ja stimmen würde, wäre die Todesstrafe dadurch noch gleichsetzen können mit unseren schweizerischen Rechts-

längst nicht eingeführt. Ohne zu den Auguren zu gehören, definitionen.

kann man doch voraussagen, dass die Wiedereinführung

der Todesstrafe bei uns keine Chance hätte. Es ist offensichtlich, dass hier eigentlich ein Vorbehalt,

Herr Steffen hat argumentiert, dass wegen des internationa- ähnlich wie wir ihn beim Zusatzprotokoll Nr. 7 anbringen,

len Terrorismus die Hölle los sei und deshalb die Todes- am Platze gewesen wäre. Nun schliesst nach Artikel 4 das

strafe in Erwägung gezogen werden müsse. Ich gebe zu, Zusatzprotokoll Nr. 6 Vorbehalte aus. In der Kommission hat

dass der internationale Terrorismus ein ernsthaftes Problem man insofern einen Ausweg gefunden - Frau Blunschy hat

darstellt. Ich glaube aber nicht, dass wir mit der Todesstrafe das in ihren Ausführungen gut dargestellt-, als der Bundes-

weiter kommen. Damit, Herr Steffen, räumen Sie die Hölle, rat bei der Abgabe der Ratifikationserklärung einen aus-

die los ist, nicht aus. Höchstens läuft der Henker Gefahr, in drücklichen Hinweis auf die durch den Bundesrat in dieser

die gleiche Hölle zu geraten! Frage bisher geübte Praxis abgeben wird, also insbeson-

dere auf die beiden Präjudizien aufmerksam machen kann.

Bonny: Die freisinnige Fraktion stimmt den Zusatzprotokol- Sofern Frau Bundesrätin Kopp in ihrer Stellungnahme die

len Nr. 6,7 und 8 zu. Wir sind zwar grundsätzlich der Auffas- Auffassung der beiden Experten - aus ihrem Departement

sung, dass gegenüber der Ratifikation von internationalen und aus dem Departement für auswärtige Angelegenheiten

multilateralen Konventionen, die u. a. auch Landesrecht bre- - ebenfalls teilen kann, können wir auch der Ratifikation von

chen können, mehr Zurückhaltung und ein kritischerer Zusatzprotokoll Nr. 6 ohne Bedenken zustimmen.

Massstab als bisher am Platze ist. Anderseits ist es uns, aus Noch ein letztes Wort zur Frage, die von Herrn Eggly wegen

liberaler Sicht betrachtet, ein ausgesprochenes Anliegen, dem fakultativen Referendum aufgeworfen wurde: Diese

dass völkerrechtliche Bestimmungen und Normen, die der Frage wurde in der Kommission angetippt. Wir sind zu

Stärkung und Durchsetzung der Menschenrechte dienen, keinen Konklusionen gelangt. Ich kann Ihnen daher keine

gefördert werden. Stellungnahme der Fraktion bekanntgeben, muss aber per-

In diesem Sinne stehen wir also diesen drei Zusatzprotokol- sönlich sagen, dass ich für die Argumentation von Herrn

len positiv gegenüber. Die positive Grundhaltung entbindet Eggly einiges Verständnis habe. Auch hier möchte ich noch

uns aber nicht der Pflicht, alle Aspekte dieser verbindlichen die Stellungnahme von Frau Bundesrätin Kopp abwarten.

Akte unter dem Blickwinkel des Landesrechtes genau zu Ich tendiere aber eher dahin, dass im Sinne des Wortlautes

prüfen. Daher sind wir Kollega Fischer von der CVP dankbar von Artikel 89 Absatz 3 Litera c BV das fakultative Refe-

dafür, dass er nachträglich in einem Antrag zum Zusatzpro- rendum vorgesehen werden muss, wenn durch eine Vorlage

tokoll Nr. 7 Artikel 5 verlangt, dass ein Vorbehalt zugunsten eine multilaterale Rechtsvereinheitlichung herbeigeführt

gewisser Uebergangsbestimmungen des Eherechtes ange- wird. Ich habe die Tendenz, in solchen Fällen extensiv

bracht wird. zugunsten des Volkes zu interpretieren. Ich neige also per-

Wir unterstützen diesen Antrag, es sei denn, dass uns Frau sönlich dazu, dass wir den Anträgen, wie sie von der libera-

Bundesrätin Kopp in ihrer Stellungnahme vom Gegenteil len Fraktion in bezug auf das fakultative Referendum

überzeugt. Der Antrag Fischer zeigt übrigens, wie sorgfältig gestellt werden, stattgeben sollten. Das ändert keineswegs

solche Ratifikationen zu prüfen sind. Es scheint uns, dass unsere positive Haltung zu den drei Zusatzprotokollen.

30. September 1986 N 1237 Europäische Menschenrechtskonvention

Sager: Die Fraktion der SVP stimmt der Ratifikation der diale. En temps de guerre ou de danger imminent de guerre,

Protokolle Nr. 6 bis 8 der Europäischen Menschenrechts- au sens de l'article 2 du protocole additionnel No 6, la peine

konvention nach den Kommissionsvorschlägen und mit Ein- de mort pourrait donc être appliquée en Suisse, dans les cas

schluss des Antrages Fischer-Sursee mehrheitlich zu. Die prévus par la législation ordinaire ou par la législation adop-

Gründe dafür sind einleuchtend und erschöpfend darge- tée par le Conseil fédéral en vertu du droit de nécessité. Tel

stellt worden durch die Kommissions- und Fraktionsspre- est l'essentiel du contenu de la déclaration que notre gou-

cher. Ich wiederhole das nicht. vernement s'est engagé à faire en ratifiant le protocole

Es scheint uns allerdings wichtig, dass man dem Antrag von additionnel.

Herrn Eggly stattgibt und das fakultative Referendum für alle Le dernier point qui touche surtout ce protocole additionnel

Protokolle beschliesst. Im Sinne einer Ergänzung weise ich No 6, c'est la nécessité de soumettre à un référendum facul-

darauf hin - das ist nicht zu unterschätzen -, dass bei vielen tatif au sens de l'article 89, al. 3, let. c. Je pense que ce

Leuten ein gewisses Missbehagen entsteht und besteht, weil combat est permanent. Je reconnais, avec M. Eggly, que le

internationale Verpflichtungen dieser Art tatsächlich die groupe libéral a, depuis très longtemps, tenu le même lan-

Entscheidungsfreiheit dieses Parlamentes und des Volkes gage lorsqu'il s'agissait de protocoles ou de conventions

etwas einschränken. Die Frage:«Gibt es dazu eine Alterna- européens. Ce qui est gênant en l'espèce, c'est que cette

tive?», ist zu verneinen. Denn das ist der Preis, den wir zu proposition vise un sujet qui, aujourd'hui est explosif, alors

bezahlen haben für die internationale Rechtsharmonisie- que jusqu'à maintenant le Parlement a, à de multiples

rung, die uns und der Menschheit ungleich mehr Vorteile als reprises, approuvé des conventions, en particulier celle

Nachteile einbringt. Je besser ausgestaltet ein Rechtsstaat concernant la répression du terrorisme, ratifiée le 19 mai

in menschenrechtlicher Hinsicht ist, desto mehr Beschrän- 1983, ainsi que le protocole additionnel, sans être soumise

kungen hat er sich schon selber auferlegt und desto weniger au référendum facultatif, bien qu'il s'agissât là d'un outil qui

Einschränkungen bringen internationale Konventionen und permettait éventuellement d'introduire des réserves quant à

Abkommen dieser Art. Daher sind solche Instrumente ein la nécessité d'appliquer la peine de mort. Je pense qu'il ne

überaus wichtiges, nicht zu unterschätzendes Mittel, um - s'agit donc pas de permettre, cette fois, par l'introduction

zwar sehr langsam, aber doch sicher-jene Staaten, dieden d'un référendum facultatif, de débattre de la peine de mort.

Menschenrechten ungenügende Aufmerksamkeit schen- Je comprends que, sur un plan constitutionnel et juridique

ken, auf den guten Weg zu führen. la proposition soit faite, mais il serait, me semble-t-il extrê-

Im übrigen lehnen wir den Antrag von Herrn Steffen ab. Wer mement grave de susciter ce débat en Suisse. La pratique de

hinter das Vordergründige des Terrorismus zu schauen ver- ces dernières années veut que la notion d'unification multi-

sucht, wird sofort sehen können, dass die Todesstrafe kein latérale du droit suppose la réunion de deux conditions

taugliches Mittel zur wirksamen Bekämpfung des Terroris- nécessaires. La première, qui est reflétée dans les différents

mus darstellt. Es gibt andere Mittel, die richtiger sind und messages que le Conseil fédéral vient de citer et qui nous

die wir endlich anwenden müssen. ont été soumis depuis 1977 ont reçu l'approbation des

Chambres fédérales sans adjonction de la nécessité d'un

M. Dupont, rapporteur: Je voudrais rappeler, sur un plan référendum facultatif. Les règles posées par les traités, qui

général tout d'abord, qu'en adhérant en 1963 au Conseil de sont destinées à remplacer ou à compléter le droit national

l'Europe la Suisse entendait s'associer à une organisation doivent être conçues de façon à pouvoir être directement

dont le but principal est précisément la sauvegarde des appliquées par les autorités et par le citoyen. Il s'agit des

Droits de l'homme. Depuis lors, et à de multiples reprises et traités dits «self executing». D'autre part, le traité doit régler

non seulement au Conseil de l'Europe, mais dans toutes les d'une manière uniforme un domaine déterminé du droit,

organisations européennes et mondiales où nous avons pris droit de change, droit applicable aux contrats de vente, droit

part à des travaux, le combat de la Suisse a été l'améliora- d'auteur, etc. étant admis qu'une réglementation partielle ou

tion du sort et la sauvegarde des Droits de l'homme. Cette ponctuelle couvrant une partie limitée - la peine de mort en

dernière ne peut donc accepter la proposition de M. Steffen étant une - du domaine juridique en cause ne devrait pas

qui, précisément, ferait reculer cette volonté manifestée à constituer une unification unilatérale du droit au sens de la

maintes reprises par le Conseil fédéral, le Parlement et par le disposition constitutionnelle en question. C'est pourquoi

peuple suisse. A certaines occasions, sa détermination a d'ailleurs, le Conseil fédéral a, sur la base de cette interpré-

même progressé dans ces objectifs. tation constante et permanente dans toutes les conventions

En ce qui concerne le protocole additionnel No 6 - c'est là européennes citées, maintenu et soutenu, que les traités

que le problème est le plus délicat - il est clair qu'il n'existe visant à un rapprochement ou à une harmonisation du droit

aucune possibilité d'émettre des réserves; l'article 4 en et ceux qui tendent à établir un standard minimum ne sont

exclu toute possibilité. Toutefois, quelques intervenants, pas exposés au référendum facultatif. Les dispositions des

ainsi que les rapporteurs, l'ont souligné tout à l'heure, la protocoles No 6 et 7 sont certainement directement applica-

Suisse pourra continuer à appliquer les dispositions en cas bles mais ne se substituent pas au droit existant. Elles

de guerre ou en cas de danger imminent de guerre. Mais en constituent un standard minimum, car si les deux proto-

temps de paix, il n'est pas question de réintroduire la peine coles sont ratifiés la Confédération s'engage à ne pas pren-

de mort. Même en ce qui concerne le terrorisme. Personne dre des dispositions au niveau législatif, qui ne sont pas

aujourd'hui - ou presque - estime que ce soit un moyen compatibles avec ce standard minimum. C'est en fonction

adhéquat pour lutter contre ce fléau de notre temps. Le de cette analyse que le Conseil fédéral est arrivé à la conclu-

premier ministre, M. Chirac lui-même, au lendemain des sion selon laquelle les conditions ne sont pas réunies. Mais

derniers attentats en France a répété qu'il n'était pas ques- Le Parlement, s'il estime que le problème de la peine de

tion de réintroduire cette sentence à cette occasion. La mort est aujourd'hui un problème d'une dimension excep-

France d'ailleurs à non seulement signé, mais ratifié ce tionnelle, pourrait faire usage de l'article 89, alinéa 4. Toute-

protocole additionnel No 6. Le Conseil fédéral a l'intention - fois je pense que ce n'est certainement pas ce que veut le

la commission en a pris acte - de faire une déclaration lors groupe libéral, revenant en permanence à la charge, pen-

de la ratification, mentionnant que l'ordre juridique suisse sant que l'interprétation faite par le Conseil fédéral - et

permet, d'une part, la réintroduction de la peine de mort en notamment par le Département fédéral des affaires étran-

temps de guerre, ou en cas de danger de guerre imminent, gères - n'est pas compatible avec la constitution. La majo-

en application des articles 5 et 27 du code pénal militaire du rité de la commission et le Conseil fédéral estiment que ce

13 juin 1927. L'ordre juridique suisse permet, d'autre part, la n'est pas le cas.

réintroduction de la peine de mort par le biais du droit de Je vous invite à rejeter, d'une part, la proposition de non-

nécessité. Le Conseil fédéral a procédé de la sorte le 28 mai entrée en matière de M. Steffen et, d'autre part, les proposi-

1940 en légiférant grâce à d'une ordonnance prise en vertu tions d'introduction du référendum facultatif.

des pleins pouvoirs que lui avait accordés l'Assemblée fédé-

rale le 30 août 1939 au début de la deuxième guerre mon-

Convention des droits de l'homme 1238 N 30 septembre 1986

Frau Blunschy, Berichterstatterin: Herr Steffen möchte mit Rechtsgebiet gemeint ist und nicht eine punktuelle Bestim-

seinem Nichteintretensantrag die Möglichkeit offen halten, mung, eine Einzelbestimmung eines Gesetzes.

dass wir die Todesstrafe wieder einführen. Ich glaube, es hat Ich bitte Sie daher im Namen der einstimmigen Kommission,

keinen Sinn, jetzt über die Todesstrafe an sich zu diskutie- in bezug auf das Staatsvertragsreferendum dem Bundesrat

ren. Sie ist weder ein gerechtes noch ein geeignetes Mittel zu folgen und diese beiden Bundesbeschlüsse nicht dem

zur Verbrechensbekämpfung. fakultativen Referendum zu unterstellen.

Ich verweise auf die ausführliche Debatte, die wir am

4. Oktober 1979 in diesem Saal gehabt haben. Die Todes- Bundesrätin Kopp: Ich danke der vorberatenden Kommis-

strafe ist nicht gerecht. Es gibt heute andere, gerechtere sion für ihre sorgfältige Arbeit und den Votanten in diesem

Strafen, und sie ist nicht geeignet, die Verbrechen zu be- Rat für ihre interessanten Ausführungen, zu denen ich mich

kämpfen. noch im einzelnen äussern werde.

Auch im Falle von Terroristen würde die Einführung der Sie werden sich sicherlich daran erinnern, dass Ihnen der

Todesstrafe nicht weiterhelfen. Im Gegenteil, wenn ein Ter- Bundesrat im Jahre 1984 einen Bericht über die Konventio-

rorist damit rechnen muss, dass die Todesstrafe über ihn nen des Europarates zur Kenntnisnahme vorgelegt hat (BBI

verhängt wird, wird mit Bestimmtheit versucht werden, ihn 1984 l 784). Der Bericht enthielt eine Uebersicht über den

durch neue, noch viel schlimmere Terroranschläge freizu- Stand der Ratifikationen durch die Schweiz sowie eine Prio-

pressen. Richter und Staatsanwälte wären gefährdet, abge- ritätenordnung für zukünftige Ratifikationen. Wir sind der

sehen davon, dass die abschreckende Wirkung bei Terrori- Auffassung, dass sich die zur Diskussion stehenden Proto-

sten sicher nicht gross ins Gewicht fällt, sind sie doch - wie kolle in den Rahmen der damals definierten Ratifikationspo-

Herr Bonny ausgeführt hat - zu allem bereit und nehmen litik fügen, d. h. dass sie zweckmässig und nützlich sind,

auch eine Todesstrafe ohne weiteres in Kauf. dass sich deren Gegenstand in unserer Rechtsordnung rea-

Der Antrag Steffen auf Nichteintreten ist daher abzulehnen, lisieren lässt und dass sie einen Beitrag zu einer echten und

weil er sich einzig darauf stützt, die Todesstrafe wieder wirkungsvollen europäischen Zusammenarbeit darstellen.

einführen zu können. Der Bundesrat beantragt Ihnen daher die Genehmigung der

Der Antrag Fischer-Sursee lag der Kommission nicht vor; Protokolle Nr. 6,7 und 8 zur Europäischen Menschenrechts-

ich glaube aber, dass er berechtigt ist, und möchte Ihnen konvention.

daher beliebt machen, dem Zusatzantrag, es sei ein weiterer Frau Blunschy und Herr Dupont haben Sie als Berichterstat-

Vorbehalt beim Protokoll Nr. 7 anzumelden, zuzustimmen. ter bereits über den Inhalt der Protokolle orientiert. Die

Nun zur wichtigen Frage des fakultativen Staatsvertragsrefe- Protokolle Nr. 6, 7 und 8 zur EMRK sind Ergebnisse der

rendums: zwischenstaatlichen Zusammenarbeit im Rahmen des Euro-

Wir haben jetzt zwei Anträge: den Antrag Steffen und den parates. Die Schweiz war bei deren Ausarbeitung aktiv mit-

Antrag der liberalen Fraktion. Geht es gemäss Artikel 89 beteiligt, und zwar auf verschiedenen Ebenen. Das Beispiel

Absatz 3 Litera c der Bundesverfassung um eine Rechtsver- des 6. Zusatzprotokolls zeigt, wie wirkungsvoll Aussenpoli-

einheitlichung? Die Frage der Todesstrafe ist nur ein Einzel- tik aus schweizerischer Sicht im Europarat durch das

punkt im Rahmen der ganzen Strafrechtsgesetzgebung. Mit Zusammenwirken von Parlament und Regierungsvertretern

Rechtsvereinheitlichung ist doch wohl eher ein grösseres, betrieben werden kann.

umfassendes Rechtsgebiet gemeint. Punktuelle Vereinheitli- Zu den einzelnen Protokollen möchte ich mich kurz wie

chung von Einzelbestimmungen sollten nicht unter den folgt äussern:

Begriff Rechtsvereinheitlichung fallen. Mit der Ratifikation des 6. Zusatzprotokolls geht die Schweiz

die staatsvertragliche Verpflichtung ein, die Todesstrafe in

Die Kommission hat sich dem Bundesrat angeschlossen Friedenszeiten abzuschaffen beziehungsweise nicht wieder

und beantragt, vom fakultativen Referendum abzusehen. Ich einzuführen. Die Meinungen über die Todesstrafe gehen seit

möchte noch darauf hinweisen, dass die Begründung von jeher weit auseinander. Tatsache ist, dass die Todesstrafe in

Herrn Steffen und diejenige seitens Herrn Eggly weit ausein- Friedenszeiten in der Schweiz seit Inkrafttreten des Strafge-

andergehen. Herr Steffen möchte das Referendum vorse- setzbuches von 1942 abgeschafft ist. Neu am Zusatzproto-

hen, um - falls es ergriffen würde - damit für die Wiederein- koll Nr. 6 ist, dass sich die Staaten vertraglich verpflichten,

führung der Todesstrafe zu kämpfen. Natürlich wäre, wenn die Todesstrafe in Friedenszeiten nicht wieder einzuführen.

das Referendum zustande käme, damit die Todesstrafe Sie engen sich demnach ihren Handlungsspielraum ein. Wir

noch längst nicht eingeführt- aber hat es einen Sinn, wegen glauben, dies für die Schweiz verantworten zu können, ist

dieses Zusatzprotokolls jetzt eine Referendumskampagne doch der Verzicht auf die Todesstrafe in Friedenszeiten eine

für oder gegen die Todesstrafe zu führen? in unserem Rechtsempfinden fest verankerte Regelung. Ich

Es wäre äusserst bedauerlich, wenn in einer Referendums- darf auf die Ausführungen von Herrn Dupont und von Frau

kampagne nicht die rein rechtlichen Argumente, die von Blunschy verweisen.

liberaler Seite angeführt wurden, im Vordergrund stehen In der Botschaft weisen wir Sie darauf hin, dass die Schweiz

würden, sondern die mehr emotionalen Argumente auf Wie- dem Generalsekretär des Europarates anlässlich der Ratifi-

dereinführung der Todesstrafe. Das ist zu bedenken, wenn kation eine Erklärung im Sinne von Artikel 2 Zusatzprotokoll

die an sich gleich lautenden Anträge dieser beiden Seiten zu Nr. 6 abgeben wird. Ziel und Zweck dieser Erklärung ist es,

gewichten sind. dem Generalsekretär unsere Rechtsgrundlagen für die

Die Kommission ist übrigens nicht diskussionslos über diese Anwendung der Todesstrafe in Kriegszeiten oder bei unmit-

Frage hinweggegangen. In der Kommission lag ein Antrag telbar drohender Kriegsgefahr zur Kenntnis zu bringen.

Eggly vor, dass wir sowohl den Bundesbeschluss zum Dazu gehören selbstverständlich die Artikel 5 und 27 des

Zusatzprotokoll Nr. 6 wie zum Zusatzprotokoll Nr. 7 dem Militärstrafgesetzes. Ich halte dies ausdrücklich hier fest,

fakultativen Referendum unterstellen sollten. Wir haben dar- weil sowohl Frau Blunschy wie auch Herr Bonny dies erbe-

über diskutiert, worauf Herr Eggly seinen Antrag zurückge- ten haben. Wir werden den Generalsekretär aber gleichzei-

zogen hat. Nun hat er ihn heute wieder eingereicht, was tig auch auf den Umstand aufmerksam machen müssen,

doch ganz deutlich zeigt, dass eine gewisse Unsicherheit dass die Wiedereinführung der Todesstrafe in der Schweiz

besteht, wie Artikel 89 Absatz 3 Litera c ausgelegt werden auch durch Notrecht erfolgen kann und dass unser Land bei

soll. Vorliegen einer unmittelbaren Kriegsgefahr im Sinne der

Unser Parlament sollte diese Unsicherheit, die sich in die- Konvention auch in Zukunft die Todesstrafe mittels Notrecht

sem kleinen Hin und Her jetzt geäussert hat, heute ausräu- einführen könnte. Sie erinnern sich daran, dass die Einfüh-

men. Auch für künftige Fälle sollten wir heute klar darlegen, rung der Todesstrafe in der Schweiz nach Ausbruch des

was eigentlich eine Rechtsvereinheitlichung ist. Zweiten Weltkrieges durch Notrecht erfolgte.

Die Kommisson beantragt Ihnen einstimmig, dem Antrag Das Zusatzprotokoll Nr. 7 zur EMRK baut die Menschen-

des Bundesrates zu folgen und damit den Begriff der rechtskonvention im Bereich der bürgerlichen und politi-

Rechtsvereinheitlichung so auszulegen, dass ein grösseres schen Rechte weiter aus. In der Botschaft wird im einzelnen

30. September 1986 N 1239 Europäische Menschenrechtskonvention

dargestellt, welches die Anforderungen der neuen Bestim- welchem das Parlament von seiner Kompetenz Gebrauch

mungen sind. Die Analyse dieser Bestimmungen aus gemacht hat.

schweizerischer Sicht hat ergeben, dass rechtlich gesehen Nachdem insbesondere von Herrn Eggly-Genève, aber auch

keine unüberwindlichen Hindernisse für eine Ratifikation von ändern Sprechern, die Frage der Verfassungsmässig-

des Protokolls bestehen. Wesentlichen Anteil daran hat der keit aufgegriffen wurde und für mich dies doch ein sehr

Umstand, dass das neue Eherecht, das am 5. Oktober 1984 zentraler Punkt ist - er ist auch Gegenstand von Minder-

von den Räten verabschiedet worden ist, auch die Zustim- heitsanträgen -, möchte ich mich zu der Frage etwas aus-

mung des Volkes gefunden hat. Mit dem neuen Eherecht ist führlicher äussern, ob die Zusatzprotokolle Nr. 6 und 7 eine

der Grundsatz gleicher Rechte und Pflichten unter Ehegat- multilaterale Rechtsvereinheitlichung im Sinne von Arti-

ten im Sinne von Artikel 5 des Protokolls in unserer Rechts- kel 89 Absatz 3 Litera c BV herbeiführen und deshalb dem

ordnung verwirklicht worden. Lediglich die Regelung betref- Staatsvertragsreferendum zu unterstellen seien oder nicht.

fend den Familiennamen und den Erwerb des Bürgerrechtes Der Bundesrat ist in der Botschaft zum Schluss gelangt,

könnten damit nicht gänzlich vereinbar sein. Wir haben dass man im vorliegenden Fall nicht von einer multilateralen

daher vor, hier einen Vorbehalt anzubringen. Rechtsvereinheitlichung sprechen kann. Wir haben in der

Auf einen anderen Punkt muss an dieser Stelle noch verwie- Botschaft die ständige Praxis in dieser Sache beschrieben.

sen werden. Das neue Eherecht wird am 1. Januar 1988 in Danach wird eine multilaterale Rechtsvereinheitlichung im

Kraft treten. Es versteht sich von selbst, dass wir eine allfäl- Sinne von Artikel 89 Absatz 3 Litera c der Bundesverfassung

lige Ratifikation des 7. Zusatzprotokolls erst nach diesem bewirkt, wenn multilateral erzeugtes Einheitsrecht vorliegt,

Datum vornehmen würden. das Landesrecht unmittelbar ersetzt oder zumindest ergänzt

und in all seinen wesentlichen Teilen direkt anwendbar ist.

Vordringlich hingegen ist die Ratifikation des 8. Zusatzpro- Dabei muss das neu erzeugte Einheitsrecht ein bestimmtes,

tokolls, das Massnahmen zur Beschleunigung der Verfahren

genau umschriebenes Rechtsgebiet umfassend regeln. Als

vor den EMRK-Organen enthält. Namentlich die Europäi-

Beispiele möchte ich anführen: das Wechselrecht, das Kauf-

sche Menschenrechtskommission befindet sich heute in

vertragsrecht, das Urheberrecht oder das Luftrecht. Bei den

einer Situation, die einer Sanierung bedarf, soll nicht der

Zusatzprotokollen Nr. 6 und 7 zur EMRK handelt es sich

ganze Kontrollmechanismus gelähmt werden. In diesem zwar um internationale Instrumente, die in der Schweiz

Kontrollmechanismus erfüllt die Menschenrechtskommis-

direkt anwendbar wären. Die Bestimmungen der beiden

sion die Aufgabe der Instruktions- und Schlichtungsinstanz.

Protokolle treten aber weder an die Stelle von geltendem

Entscheidungsinstanzen sind der Europäische Gerichtshof schweizerischen Recht noch ergänzen sie es. Wir haben in

für Menschenrechte sowie das Ministerkomitee des Europa-

der Botschaft eingehend dargelegt, dass unser Recht

rates. Die Behandlung der Fälle, die von der Kommission auf

bereits heute den Anforderungen der Protokolle Nr. 6 und 7

ihre Begründetheit geprüft werden, also nicht bereits im - nur diese stehen zur Diskussion - genügt. Mit einer Ratifi-

Zulässigkeitsverfahren abgewiesen werden, dauert zwi-

kation geht die Schweiz die staatsvertragliche Pflicht ein,

schen drei und vier Jahre. Bis zum Abschluss des Verfah-

nicht in einer Art zu legiferieren, die den Bestimmungen der

rens dauert es regelmässig bis zu vier Jahre, falls das Mini- Protokolle Nr. 6 und 7 widersprechen würde. Hinzu kommt,

sterkomitee über einen Fall befindet, und bis zu sechs Jahre,

dass die beiden Protokolle nicht bestimmte, genau

wenn der Gerichtshof urteilt. Dies ist ganz eindeutig zu lang.

umschriebene Rechtsgebiete betreffen, sondern in einzel-

Die Beschwerdeführer sollen sich nicht nur innerstaatlich

nen Teilgebieten einen subsidiären und punktuell harmoni-

auf den Anspruch auf ein faires Verfahren im Sinne von

sierenden europäischen Mindeststandard schaffen.

Artikel 6 der Menschenrechtskonvention - und dazu gehört

Aus den hier angeführten Gründen und gestützt auf die

auch die Anhörung innert angemessener Frist - berufen

Praxis glauben wir nicht, dass man bei den Protokollen Nr. 6

können. Auch das internationale Verfahren muss dieser

und 7 von einer multilateralen Rechtsvereinheitlichung im

Anforderung genügen. Es ist zu hoffen, dass die vom Proto-

Sinne von Artikel 89 Absatz 3 Litera c der Bundesverfassung

koll Nr. 8 vorgesehenen Massnahmen zur Beschleunigung

sprechen kann. Beide Instrumente wären demnach nicht

des Verfahrens rasche Wirkungen zeitigen werden.

dem fakultativen Staatsvertragsreferendum zu unterstellen.

Gestatten Sie mir noch einige Bemerkungen zu Ihren Voten. Ich beantrage Ihnen, zusammen mit der einstimmigen Kom-

Herr Steffen stellt Ihnen einen Nichteintretensantrag. Herr mission, die Anträge auf Nichteintreten sowie die Anträge

Steffen, wenn Sie dem Bundesrat vorwerfen, dass er den auf Unterstellung unter das fakultative Staatsvertragsrefe-

Terrorismus und die Gefahren des Terrorismus nicht ernst rendum abzulehnen und dem Bundesbeschluss zuzu-

genug nehme, geht dieser Vorwurf an der Wirklichkeit vor- stimmen.

bei. Der Bundesrat nimmt diese Gefahr sehr ernst, er ist aber

auch der Meinung, dass die Einführung der Todesstrafe kein Le vice-président: Nous examinons tout d'abord l'arrêté A.

wirksames Mittel zur Bekämpfung des Terrprismus ist- ich L'entrée en matière est combattue, vous le savez, par

darf auch hier auf die Ausführungen von Frau Blunschy M. Steffen.

verweisen - und dass vor allem der Einsatz der Armee im

Ordnungsdienst gegen den Terrorismus ein denkbar unge-

eignetes Mittel darstellt. Deshalb bin ich gegen Ihre Anträge. A. Bundesbeschluss betreffend das 6. Zusatzprotokoll zur

Herr Renschier hat die Frage aufgeworfen, weshalb die Europäischen Menschenrechtskonvention vom 28. April

Zusatzprotokolle Nr. 1 und 4 nicht ratifiziert werden können. 1983 über die Abschaffung der Todesstrafe (Europäisches

Das Zusatzprotokoll Nr. 1 enthält unter anderem das Recht Uebereinkommen Nr. 114)

auf Bildung. Die Vernehmlassung bei den Kantonen hat ein Arrêté fédéral relatif au Protocole additionnel no 6 à la

derart negatives Ergebnis gezeigt, dass der Bundesrat vor- Convention européenne des droits de l'homme, du 28 avril

läufig darauf verzichtet, dieses Protokoll zur ratifizieren. 1983, concernant l'abolition de la peine de mort (Série des

Aehnlich verhält es sich mit dem Zusatzprotokoll Nr. 4. Es Traités européens no 114)

konnte wegen der Ablehnung des Ausländergesetzes eben-

falls vorläufig nicht ratifiziert werden. Abstimmung - Vote

Ich bin mit Herrn Renschier und ändern Sprechern der

Auffassung, dass klare Kriterien geschaffen werden müssen, Für den Antrag der Kommission offensichtliche Mehrheit

wann nach Artikel 89 Absatz 3 Litera c BV und wann nach Für den Antrag Steffen (Nichteintreten) 3 Stimmen

Absatz 4 entschieden werden müsse. Es geht nicht an, bei

ungenauen Kriterien für den Absatz 3 Litera c beliebig Detailberatung - Discussion par articles

Absatz 4 heranzuziehen. Meines Wissens wurde Absatz 4

nur einmal herangezogen, nämlich als es darum ging, die Titel und Ingress, Art. 1

Darlehen an die Entwicklungsorganisation der IDA in feste Antrag der Kommission

Beiträge umzuwandeln. Das ist das einzige Beispiel, bei Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Convention des droits de l'homme 1240 N 30 septembre 1986

Titre et préambule, art. 1 sehr schwer verständlich. Die bundesrätlichen Erklärungen

Proposition de la commission haben wir heute wiederholt vorgetragen erhalten. Es wäre

Adhérer au projet du Conseil fédéral praktisch unmöglich, dass überhaupt je ein völkerrechtli-

cher Vertrag eine multilaterale Rechtvereinheitlichung

Angenommen - Adopté enthalten könnte, es sei denn, er wäre quasi als übernahme-

fähiges Gesetz formuliert und direkt anwendbar. Vermutlich

Art. 2 würde nicht einmal die Europäische Menschenrechtskon-

Antrag der Kommission vention - sollte sie heute hier zur Debatte stehen - dem

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Referendum unterstellt.

Diese Praxis verletzt nach unserer Auffassung den Zweck

Antrag Steff en der erwähnten Verfassungsbestimmung. In zahlreichen Ver-

Dieser Beschluss untersteht dem fakultativen Referendum. trägen und Vereinbarungen werden internationale Rechts-

vereinheitlichungen beschlossen, die nur grundsätzlicher

Antrag Eggly-Genf Natur sind und erst noch der konkreten Landesgesetzge-

Dieser Beschluss führt eine multilaterale Rechtsvereinheitli- bung und der Anpassung derselben bedürfen. Die besten

chung herbei und untersteht dem Staatsvertragsreferendum Beispiele dafür sind die uns vorliegenden Protokolle Nr. 6

(Art. 89 Abs. 3 Bst. c BV). bis 8 zur Europäischen Menschenrechtskonvention.

Handelt es sich bei der Abschaffung der Todesstrafe in

Art. 2 Friedenszeiten etwa nicht um Rechtsvereinheitlichung?

Proposition de la commission Auch die Botschaft des Bundesrates spricht an verschiede-

Adhérer au projet du Conseil fédéral nen Orten - notabene auf Seite 27 - von Rechtsharmonisie-

rung in Europa. Mit Hilfe einer an den Haaren herbeigezoge-

Proposition Steffen nen juristischen Interpretation des Begriffes der «multilate-

Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif. ralen Rechtsvereinheitlichung» werden offenbar - dieser

Verdacht liegt nahe - möglichst viele internationale Ueber-

Proposition Eggly-Genève einkommen, vor allem «heisse Eisen», der Mitsprache des

Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en Volkes entzogen. Wir betrachten diese Praxis, besonders

matière de traités internationaux entraînant une unification aber die dahinter versteckte Absicht, als fragwürdig und der

multilatérale du droit (art. 89, 3e al., let. c est.). direkten Demokratie unwürdig.

Ich habe mich darauf beschränkt, einen Antrag zum Proto-

Steffen: Frau Blunschy hat mich missverstanden. Ich stehe koll Nr. 6 zu stellen. Selbstverständlich unterstützen wir die

nicht als Apostel für die Wiedereinführung der Todesstrafe Anträge von Herrn Eggly.

hier, sondern habe lediglich die Auffassung vertreten, es sei Erst die Einführung der Verfassungsgerichtsbarkeit könnte

notwendig, in diesem Bereich den status quo zu halten. Wir hier vielleicht klare Verhältnisse schaffen.

sollten abwarten, wie diese Definitionen aussähen und wie Ich bitte Sie, meinem Antrag und auch den Anträgen Eggly

der Ordnungsdienst der Armee einmal rechtgesetzt würde. zuzustimmen. Sie würden damit dem Volk gnädig eine Mit-

Das als Vorbemerkung. sprache ermöglichen, die ihm von der Praxis her leider

Mein Antrag, dieser Bundesbeschluss sei dem fakultativen verbaut ist.

Referendum zu unterstellen, stützt sich auf den Artikel 89

Absatz 4 der Bundesverfassung, aufgrund dessen durch M. Eggly-Genève: Je vais décevoir M. Steffen, qui appuie

Beschluss beider Räte weitere völkerrechtliche Verträge aussi ma proposition. Je vous demande en effet de ne pas

dem fakultativen Referendum unterstellt werden können. soutenir sa proposition mais la mienne. Il y a en fait une

Nachdem mein Nichteintretensantrag abgelehnt wurde, grande différence quant à l'esprit de ces deux propositions.

könnte die Zustimmung zur Unterstellung unter das fakul- Tout d'abord, ma proposition porte aussi bien sur le proto-

tative Referendum bewirken, dass sich der Souverän mit der cole No 7 que sur le protocole No 6. Si j'ose un tel paradoxe,

Angelegenheit beschäftigen müsste, sofern er dies wünscht. je dirai qu'il y a un point commun entre le Conseil fédéral et

Es müssten ja immerhin 50 000 oder mehr Unterschriften M. Steffen en ce sens que le Conseil fédéral trouve que c'est

zusammengetragen werden. Das nur nebenbei bemerkt. un très mauvais moment pour entamer ce débat à propos de

Die Frage, ob die Schweiz den Weg zur Abschaffung der l'introduction de la peine de mort, alors que M. Steffen

Todesstrafe beschreiten soll, nämlich dadurch, dass das estime, lui, que c'est précisément le bon moment, à cause

6. Zusatzprotokoll Einfluss auf unsere Rechtssetzung de cette histoire de la peine de mort, de défendre cette idée

gewinnt, oder ob man durch eine Ablehnung dieses Bundes- de référendum facultatif.

beschlusses den momentan gültigen Rechtsstatus erhalten Or, l'argumentation des libéraux est précisément une argu-

will, scheint mir unter den gegebenen Umständen so bedeu- mentation qui refuse que l'on se mette à apprécier si oui ou

tungsvoll, dass man dem Volk, den Medien und den Politi- non l'affaire mérite le référendum facultatif. Nous voulons

kern die Möglichkeit eröffnen sollte, über dieses Problem zu une continuité, une sécurité du droit, une confiance dans les

diskutieren. Das Volk wird bei vielen Sachproblemen aufge- droits populaires en matière de traités internationaux.

rufen, seinen Willen an der Urne bekanntzugeben. Aber Madame la Conseillère fédérale, je crois ne pas me tromper

ausgerechnet bei so wichtigen Fragen wie der vorliegenden en disant que le Conseil fédéral avait été favorable au

ist der Souverän vom Mitentscheid ausgeschlossen. référendum facultatif lors de la ratification d'une convention

Nun aber ein paar grundsätzliche Gedanken, und ich bitte de La Haye sur la circulation routière. Il ne s'agissait en fait

Frau Blunschy, mir zuzuhören; ich werde ihr jetzt sagen, que d'une assez petite question, il ne s'agissait pas d'un

weshalb ich diesen Antrag gestellt habe. Ihre Vermutung énorme ensemble comme par exemple la révision du droit

trifft nämlich nicht zu. de change. Je ne crois pas en cet argument selon lequel le

Es stellt sich die Grundsatzfrage, ob multilaterale Vereinba- critère serait qu'il peut y avoir référendum facultatif lorsque

rungen, wie sie uns vorliegen, nicht in jedem Falle dem c'est un grand domaine qui est touché, mais qu'il ne devrait

fakultativen Referendum zu unterstellen seien. Artikel 89 pas y en avoir lorsqu'il ne s'agit que d'un petit chapitre. Le

Absatz 3 Litera c der Bundesverfassung sieht dies bekannt- véritable critère, celui qu'on peut comprendre, celui qui est

lich für völkerrechtliche Verträge vor, und zwar für solche, crédible, c'est de savoir si oui ou non il y a unification

die eine multilaterale Rechtsvereinheitlichung herbeiführen. multilatérale du droit, si oui ou non ce qui est ratifié s'im-

Die bisherige Praxis gestaltet sich in dieser Hinsicht aller- pose immédiatement à notre ordre juridique.

dings derart restriktiv, dass die zitierte Verfassungsbestim- C'est la raison pour laquelle le groupe libéral vous demande

mung de facto ausser Kraft gesetzt wird. Ich habe die Erklä- de soutenir ma proposition, qui concerne aussi bien le

rungen des Bundesrates in der Botschaft auf Seite 28 gele- protocole No 6 que le protocole No 7. Il s'agit d'une ques-

sen. Ich muss Ihnen sagen: Für einen Nichtjuristen ist das tion de sécurité du droit, de crédibilité, de confiance dans

30. September 1986 N 1241 Europäische Menschenrechtskonvention

les droits populaires et aussi de confiance populaire dans la Ich weise darauf hin, dass wir gemäss den Protokollen Nr. 6

politique étrangère du Conseil fédéral. Nous sommes, und 7 unsere Rechtsentwicklung von aussen beeinflussen,

contrairement à M. Steffen, tout à fait favorables à la ratifica- gewissermassen vorschreiben, vielleicht eines Tages sogar

tion du protocole No 6 mais nous sommes aussi d'avis que diktieren lassen. Das ist etwas grundsätzlich anderes als

l'on ne doit pas jouer, en matière de traités internationaux et unser bisheriges Verhalten, wo wir versuchen, in verschie-

de politique étrangère, avec les droits du peuple. C'est denen Bereichen unsere Gesetzgebung nach unserem eige-

pourquoi je vous engage à préférer ma proposition à celle nen Ermessen und unserer eigenen Zielsetzung punktuell

de M. Steffen et à voter en faveur de ma proposition aussi mit der Gesetzgebung zum Beispiel der Europäischen Wirt-

bien au protocole No 6 qu'au protocole No 7, soit le référen- schaftsgemeinschaft zu harmonisieren. Die Selbständigkeit

dum facultatif. unserer Gesetzgebung können wir nicht dauernd, wie das

mit solchen Protokollen schon geschehen ist, aufs Spiel

Renschier: Ich bitte Sie, die beiden Anträge der Herren setzen. Es geht auch, wie Herr Eggly sehr richtig angeführt

Eggly und Steffen abzulehnen. hat, um die Frage des Vertrauens in unseren Souverän. Ich

Der Antrag von Herrn Eggly muss deshalb abgelehnt wer- glaube, dass gerade bei diesen Protokollen des Europarates

den, weil die Voraussetzung der multilateralen Rechtsver- auch in etwa daran gedacht werden muss, wie das Volk

einheitlichung bei den Protokollen Nr. 6 und 7 tatsächlich bezüglich des Uno-Betrittes entschieden hat. So internatio-

nicht gegeben ist. Frau Bundesrätin Kopp hat zu Recht auf nalistisch denkt unser Volk nicht, wie hier wieder der

die Bedingungen hingewiesen, die man in bezug auf diese Anschein erweckt wird.

multilaterale Rechtsvereinheitlichung stellen muss. Da Ich bitte Sie, geben Sie dem Souverän die Möglichkeit und

gehören sicher die beiden wichtigen Elemente dazu: auch die Verantwortung, durch eventuelle Ergreifung des

1. Es muss sich um Verträge handeln, deren Inhalt zum Referendums zu diesen Protokollen zu stehen oder seine

integrierten Bestandteil der nationalen Gesetzgebung wird. eigenen Rechte zur Geltung zu bringen. Ich bitte Sie, auf die

Die staatsvertragliche Norm muss gewissermassen «self- Eigenständigkeit unserer Gesetzgebung zu pochen.

executing»-Charakter haben. Das trifft weder beim Protokoll

Nr. 6 noch beim Protokoll Nr. 7 zu. M. Rebeaud: Vous savez déjà que les écologistes ne parta-

2. Es muss sich um eine einheitliche Ordnung handeln und gent pas toutes les pensées et les arrière-pensées de M. Ei-

nicht nur um eine einzelne Rechtsnorm, die in einem Staats- senring, ni à plus forte raison celles de M. Steffen. Cepen-

vertrag festgelegt wird. Auch hier kann man sagen: Die dant, je ferai remarquer au porte-parole du groupe socia-

Protokolle Nr. 6 und 7 beziehen sich auf einzelne Elemente, liste, qui s'est exprimé tout à l'heure, que tout ce qui a été dit

nicht auf die Gesamtheit eines Rechtsgebietes. il y a quelques jours à cette tribune en faveur du référendum

Es ist ja interessant, dass die beiden Räte bisher die Bewilli- facultatif en relation avec les dépenses d'armement, s'appli-

gung zur Ratifikation einer Reihe von Abkommen gegeben que tout aussi exactement à un vote en faveur de la proposi-

haben, ohne dass sie auf das fakultative Referendum wegen tion de M. Eggly-Genève. Par souci de cohérence-puisque

des Umstands der multilateralen Rechtsvereinheitlichung nous étions en faveur de cet argument qui veut que l'on

zurückgegriffen hätten. Ich möchte Sie nur an die letzten fasse confiance au peuple- nous voterons la proposition de

Abkommen erinnern, denen wir ohne Vorbehalt zugestimmt M. Eggly-Genève.

haben: Europäisches Uebereinkommen zur Bekämpfung

des Terrorismus; zwei Uebereinkommen über die Kindsent- M. Dupont, rapporteur: Je ne suis ni pour l'une ni pour

führung und vier Zusatzprotokolle Europarat. Nun soll plötz- l'autre proposition. La quasi-unanimité de votre commission

lich dieses Element hier eine Rolle spielen. Wenn dem so a suivi l'interprétation du Conseil fédéral en la matière. Alors

wäre, hätte das schon früher berücksichtigt werden müssen. que nous avons approuvé toute une série de conventions,

Herr Eggly, es ist gar nicht nötig, dass Sie sich jetzt auf den celles concernant surtout la répression du terrorisme, où

Punkt der multilateralen Rechtsvereinheitlichung konzen- aurait pu se poser la question de savoir s'il fallait introduire

trieren. Sie haben ja die Möglichkeit- ich habe es erwähnt -, ou non une possibilité de conserver un droit d'application

Absatz 4 von Artikel 89 BV anzurufen. Dort ist das Parlament de la peine de mort, dans l'interprétation que l'on pouvait

frei, einen Staatsvertrag dem fakultativen Referendum zu donner de danger imminent, de danger de guerre ou de

unterstellen, auch wenn die Bedingungen von Absatz 3 danger intérieur, j'estime qu'il n'y a pas lieu de changer

nicht erfüllt sind. Diesen Weg wollen Sie nicht beschreiten. notre manière de faire.

Das ist der Weg, den ich vorschlage. Im Ständerat sollen die Aussi louables que soient les propositions - particulière-

beiden Protokolle Nr. 6 und 7 diesbezüglich nochmals über- ment celle de M. Eggly-Genève - il ne sera pas possible

prüft werden. d'empêcher, en cas de référendum, que le débat se circons-

Herr Steffen, Ihnen kann ich nicht zustimmen, weil Sie zwar crive uniquement autour du «pour» ou «contre» la peine de

- wie mir scheint - den Weg nach Absatz 4 einschlagen, mort; on ne pourra pas éviter ce dérapage.

aber nur für das Protokoll Nr. 6. Da kann ich mich nicht Le moyen est en tout cas inadéquat pour lutter contre le

anschliessen; denn wenn wir Absatz 4 von Artikel 89 anru- terrorisme, et le moment semble mal choisi pour soulever un

fen, muss dies auch für das Protokoll Nr. 7 geschehen. Das tel débat. Je vous propose de rejeter les deux propositions.

Protokoll Nr. 7 hat mehr Substanz als das Protokoll Nr. 6,

zumal ja Protokoll Nr. 7 - wie ich schon beim Eintreten Frau Blunschy, Berichterstatterin: Herr Steffen denkt, dass

erwähnte - sich auf drei Sachgebiete bezieht, Zusatzproto- ich seinen Antrag missverstanden habe. Es gehe ihm nicht

koll Nr. 6 jedoch nur auf eines. darum, die Todesstrafe wieder einzuführen. Er möchte ein-

Ich bitte Sie, beide Anträge abzulehnen, aber doch den fach, dass der status quo beibehalten werde. Das ist genau

Wunsch weiterzutragen, dass der Ständerat die Unterstel- das, was dieses sechste Zusatzprotokoll will. Unsere heutige

lung nach Absatz 4 des Artikels 89 nochmals prüft; dort ist Rechtslage soll weiterhin gelten. Ich begreife nicht ganz,

eine weitere Erörterung notwendig und wünschbar. warum er den Nichteintretensantrag gestellt hat. Jetzt geht

es um das Referendum. Hier haben wir zwei Anträge, den

Eisenring: Ich bitte Sie, den Antrag von Herrn Eggly zu Antrag von Herrn Steffen und den Antrag von Herrn Eggly.

unterstützen. Auch die Ueberlegungen von Herrn Steffen Die Begründungen gehen hier auseinander. Herr Steffen hat

haben über weite Strecken sehr vieles für sich. Die Proble- ausgeführt, das Volk solle die Möglichkeit haben, dieses

matik der Darlegungen von Herrn Steffen besteht zu einem Problem - mit diesem Problem meint er die Wiedereinfüh-

erheblichen Teil darin, dass seine Ueberlegungen - nach rung der Todesstrafe - zu diskutieren. Also geht es ihm doch

dem Selbstverständnis dieses Rates - nicht aus der richti- um die Frage Todesstrafe ja oder nein. Das Volk soll darüber

gen Ecke kommen. Wenn die gleichen Ueberlegungen von reden können. Herr Steffen hat Angst, dass inskünftig-falls

anderer Seite vorgetragen worden wären, hätte man dazu in wir Artikel 89 der Bundesverfassung wegen dem Begriff der

differenzierterer Weise Stellung genommen, als das nun Rechtsvereinheitlichung restriktiv auslegen - heisse Eisen

geschehen ist. dem Volk nicht mehr vorgelegt werden, sondern verpackt in

Convention des droits de l'homme 1242 N 30 septembre 1986

diesen Staatsverträgen bleiben würden. Ich glaube nicht, Abstimmung - Vote

dass die Frage der Wiedereinführung der Todesstrafe jetzt

wirklich für das Volk ein heisses Eisen ist. Das Volk brennt Eventuell - A titre préliminaire

nicht darauf, sich mit der Todesstrafe in einer Abstimmung Für den Antrag Steffen 8 Stimmen

zu befassen. Das Parlament hat 1979 mit 131 gegen 3 Stim- Für den Antrag Eggly-Genève 102 Stimmen

men die Wiedereinführung der Todesstrafe für Terroristen

abgelehnt. Das dürfte auch ein deutliches Bild sein, wie das Definitiv - Définitivement

Volk in dieser Frage entscheiden würde. Auch wenn ins- Für den Antrag Eggly-Genève 82 Stimmen

künftig heisse Eisen in Staatsverträgen verpackt sein sollten Für den Antrag der Kommission 67 Stimmen

und eine Rechtsvereinheitlichung damit nicht herbeigeführt

würde, habe ich keine Angst, dass dem Volk die Möglichkeit Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

genommen würde, sich damit zu befassen. Wir haben immer

noch den Absatz 4 in Artikel 89. Durch Beschluss beider Für Annahme des Beschlussentwurfes 128 Stimmen

Räte können Staatsverträge dem fakultativen Referendum Dagegen 2 Stimmen

unterstellt werden. Wenn in diesen Staatsverträgen brisante

Probleme enthalten sind, würde das Parlament freiwillig - B. Bundesbeschluss betreffend das 7. Zusatzprotokoll

davon bin ich überzeugt - dieses fakultative Referendum vom 22. November 1984 über eine Ergänzung der Europäi-

einräumen. schen Menschenrechtskonvention (Europäisches Ueber-

Die Begründung von Herrn Eggly geht mehr von der rein einkommen Nr. 117)

rechtlichen Ueberlegung aus, ob es eine Rechtsvereinheitli- Arrêté fédéral relatif au Protocole additionnel no 7, du

chung sei oder nicht. Die Kommission hat sich einstimmig 22 novembre 1984, complétant la Convention européenne

dem Antrag des Bundesrates und damit der Begründung des droits de l'homme (Série des Traités européens

angeschlossen, es handle sich hier nur um eine punktuelle no 117)

Gesetzesvereinheitlichung, also nicht um eine grössere

Kodifikation, die vereinheitlicht werden soll; und zwar gilt Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

das sowohl für das Zusatzprotokoll Nr. 6 wie für das Zusatz- Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

protokoll Nr. 7. Herr Eggly hatte den Antrag in der Kommis-

sion gestellt. Wir haben eingehend darüber gesprochen. Er Detailberatung - Discussion par articles

hat den Antrag zurückgezogen, ihn aber heute wieder einge-

reicht als Gegengewicht zum Antrag Steffen. Mir scheint, wir Titel und Ingress, Art. 1 Abs. 1, Einleitung und Vorbehalt zu

sollten auch heute diesem Antrag nicht folgen. Es zeigt sich Art. 1

deutlich, dass eine gewisse Unsicherheit besteht. Was ist Antrag der Kommission

eigentlich mit Rechtsvereinheitlichung im Sinne von Arti- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

kel 89 Absatz 4 gemeint? Dieses zaghafte Hin und Her-den

Antrag einreichen in der Kommission, ihn zurückziehen und Titre et préambule, art. 1 al. 1, introduction et réserve por-

dann wieder einreichen - zeigt, dass wir heute ganz klar tant sur l'art. 1

Stellung dazu nehmen sollen, was eine Rechtsvereinheitli- Proposition de la commission

chung im Sinne von Artikel 89 der Bundesverfassung ist. Ich Adhérer au projet du Conseil fédéral

meine, dass wir uns hier der Ansicht des Bundesrates

anschliessen sollten, der sagt, punktuelle Gesetzesänderun- Angenommen - Adopté

gen seien keine Rechtsvereinheitlichungen im Sinne von

Artikel 89 BV. Tun wir das nicht, haben wir jedesmal wieder Art. 1 Abs. 1, Vorbehalt zu Art. 5

diese Diskussion. Antrag der Kommission

Ich beantrage Ihnen im Namen der einstimmigen Kommis- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

sion, die beiden Protokolle nicht dem fakultativen Refe-

rendum zu unterstellen. Antrag Fischer-Sursee

.... und anderseits der Regelung des Erwerbs des Bürger-

Bundesrätin Kopp: Ich kann mich sehr kurz fassen, da ich rechtes (Art. 161, 134 Abs. 1, 149 Abs. 1 ZGB und Art. 8b

auf die rechtlichen Argumente von Herrn Eggly bereits in SchlT ZGB). Artikel 5 findet weiter Anwendung unter Vorbe-

meinem einleitenden Votum eingetreten bin. Ich habe Ihre halt gewisser Uebergangsbestimmungen des Eherechts

Diskussion als ausserordentlich anregend empfunden, und (Art. 9, 9a, 9c, 9d, 9e, 10 und 10a SchlT ZGB).

zwar deshalb, weil tatsächlich die genauen Kriterien, wann

es sich um eine Rechtsvereinheitlichung handle und wann Art. 1 al. 1, réserve portant sur l'art. 5

nicht, nicht ein- für allemal abgegrenzt sind. Es ist auch Proposition de la commission

nicht so, dass nur ein ganzes Gesetz diesem Staaatsver- Adhérer au projet du Conseil fédéral

tragsreferendum unterstellt würde. Es ist durchaus denkbar,

dass ihm auch eine einzelne Bestimmung, die von so gros- Proposition Fischer-Sursee

ser Tragweite wäre, dass sie auch in unserer Rechtsordnung .... du droit de cité (art. 161, 134, lerai., 149, lerai., CC et

Gegenstand eines einzelnen Erlasses sein müsste, unter- art. 8b Tit. fin., CC). En outre, sont réservées certaines

stellt werden könnte. Aber diese Diskussion führen Sie an dispositions du droit transitoire relatives au régime matrimo-

einem falschen Beispiel, denn diese Zusatzprotokolle Nr. 6 nial (art. 9, 9a, 9c, 9d, 9e, 10 et 10a Tit. fin. CC).

und 7 haben nun nach Ueberzeugung Ihrer Kommission und

des Bundesrates wirklich mit einer Rechtsvereinheitlichung Fischer-Sursee: Ich beantrage Ihnen, einen weiteren Vorbe-

nichts zu tun, weil sie lediglich europäische Mindeststan- halt zu Artikel 5 des Protokolls Nr. 7 zu machen. Inhalt des

dards festlegen und weil sie dem geltenden schweizeri- Artikels 5 ist, dass Ehegatten untereinander und in ihren

schen Recht, das seinerzeit dem Referendum unterstanden Beziehungen zu ihren Kindern gleiche Rechte und Pflichten

hat und dem sogar ausdrücklich zugestimmt wurde, voll- privatrechtlicher Art hinsichtlich der Eheschliessung, wäh-

ständig entsprechen. rend der Ehe und bei Auflösung der Ehe haben. Mit dem

Aus diesen Gründen bitte ich Sie - so interessant Ihre neuen Eherecht erfüllen wir zweifelsohne diese Forderung.

grundsätzlichen Ueberlegungen sind -, den Anträgen Ihrer Im Schlusstitel des revidierten Eherechts bzw. des Zivilge-

Kommission und dem Bundesrat zu folgen und diese setzbuches haben wir Uebergangsbestimmungen festge-

Zusatzprotokolle nicht dem Staatsvertragsreferendum zu legt. Diese sind nötig, da es schlicht unmöglich ist, das alte

unterstellen. Recht von einem Tag auf den anderen durch das neue

abzulösen. Ich verweise namentlich auf folgende Ueber-

gangsbestimmungen: das Konkursprivileg der Ehefrau, die

30. September 1986 N 1243 Europäische Menschenrechtskonvention

Beibehaltungsmöglichkeit der Güterverbindung durch favorisant cette égalité, nous nous prémunissons contre les

schriftliche Erklärung und schliesslich den Fortbestand éventuels effets pervers d'un droit transitoire nécessaire à

bereits abgeschlossener Eheverträge. l'entrée en vigueur du nouveau droit matrimonial.

Wir werden also noch jahrzentelang Ehen mit Wirkungen Il y a une différence, à mon avis, entre le texte français et le

nach dem alten Recht haben. Dieses alte Recht widerspricht texte allemand. J'espère que la Commission de rédaction

aber dem in Artikel 5 aufgestellten Grundsatz von gleichen fera attention à l'interprétation qui est donnée dans les deux

Rechten und Pflichten der Ehegatten während der Ehe und langues. Elle devra juger si le mot «certaines», alors qu'il est

insbesondere bei Auflösung der Ehe. suivi d'une énumération des articles, est nécessaire.

Ich expliziere dies am folgenden Fallbeispiel: Zwei Ehegat- En conclusion, je vous propose d'accepter la proposition de

ten erklären 1988, dass sie die Güterverbindung beibehalten M. Fischer.

wollen. Jahre später kommt es zum Ehekonflikt, und die

Ehefrau bereut es, dass sie die Güterverbindung beibehalten

Frau Blunschy, Berichterstatterin: Der Antrag Fischer-Sur-

hat, weil sie bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung

see lag zwar der Kommission nicht vor. Doch kann diesem

bloss einen Drittel statt die Hälfte der Errungenschaft bzw.

Antrag grundsätzlich zugestimmt werden.

des Vorschlages erhält. Sie stellt sich auf den Standpunkt,

Im Vorschlag des Bundesrates sind die Uebergangsbestim-

diese Vereinbarung sei ungültig, widerspreche Artikel 5 des

mungen bei den Vorbehalten zum Ehegüterrecht nicht

Protokolls. Selbstverständlich wird sie im innerschweizeri-

erwähnt. Nun wissen wir aber, dass wir beim Ehegüterrecht

schen Bereich, bei unseren schweizerischen Gerichten

Uebergangsbestimmungen haben, die es ermöglichen,

inklusive Bundesgericht, nicht Recht bekommen, denn

durch blosse schriftliche Erklärung den bisherigen Güter-

diese Gerichte werden das schweizerische Recht anwen-

stand der Güterverbindung beizubehalten, und dass auch

den. Sie geht dann aber an den Europäischen Gerichtshof

sämtliche Eheverträge, die vor dem I.Januar 1988 abge-

nach Strassburg und macht die Verletzung von Artikel 5

schlossen wurden, weiterhin ihre Gültigkeit behalten. Später

geltend. Dort ist das Verfahren offen. Es könnte durchaus

könnten vielleicht einige Frauen auf den Gedanken kom-

sein, dass der Europäische Gerichtshof, vor allem wenn es

men, sie seien nun doch benachteiligt, weil sie nur einen

Jahrzehnte später ist, feststellt, dass die Uebergangsbestim-

Drittel der Errungenschaft beanspruchen können statt die

mungen Artikel 5 der Konvention verletzten. Die Folge wäre,

Hälfte nach neuem Recht, und dass sie sich, gestützt auf das

dass diese Erklärung der Ehegatten ungültig wäre und

Protokoll Nr. 7, das ratifiziert worden ist, nach Strassburg

anders geteilt werden müsste - mit der Folge, dass die

wenden könnten, um die Gleichberechtigung im Güterrecht

Eidgenossenschaft eventuell noch schadenersatzpflichtig

durchzusetzen. So ist es wahrscheinlich klüger, wenn wir

würde.

diesen Vorbehalt noch einfügen.

Um diese Unsicherheit aus dem Wege zu räumen, beantrage

Der Präsident unserer Kommission hat darauf aufmerksam

ich Ihnen diesen Vorbehalt. Das Justizdepartement hat das

gemacht, dass im deutschen und französischen Text die

Problem auch erkannt, glaubt aber, dass er nicht nötig sei.

Begriffe nicht ganz übereinstimmen. Im deutschen Text wird

Es sagt dazu, es scheine schwer vorstellbar, dass die

von Uebergangsbestimmungen des Eherechts gesprochen;

Schweiz auf internationaler Ebene wegen dieser Ueber-

im französischen Text richtig von den «dispositions du droit

gangsbestimmung zur Verantwortung gezogen werde,

transitoire relatif au régime matrimonial». Richtig müsste es

nachdem es doch darum ging, den Grundsatz der Gleichheit

also im deutschen Text «Ehegüterrecht» heissen und nicht

zu verwirklichen. Es würde nach Auffassung des Justizde-

«Eherecht».

partementes auch gegen Treu und Glauben verstossen,

Ich nehme an, dass wir trotzdem zustimmen können in der

wenn ein Ehegatte zuerst erklärt, er behalte das alte Recht

Meinung, die Redaktionskommission werde den deutschen

bei, und sich dann später umbesönne und sich auf die

Text dem französischen angleichen. Sodann stellt sich die

Bestimmung von Artikel 5 beziehe. Diese Argumentation

Frage: Braucht es das Wort «gewisse» Uebergangsbestim-

des Departementes kann vor dem Europäischen Gerichtshof

mungen? Das tönt etwas ungenau. In der anschliessenden

eventuell Erfolg haben; aber sicher ist es nicht, und es bleibt

Klammerbemerkung sind nämlich sämtliche Uebergangsbe-

eine gewisse Rechtsunsicherheit. Um diese Möglichkeit der

stimmungen angeführt, die vorbehalten werden sollten.

Rechtsunsicherheit zu beseitigen, beantrage ich Ihnen, den

Auch hier, glaube ich, dürfen wir es der Redaktionskommis-

Vorbehalt anzubringen. Dann haben wir eine eindeutige,

sion überlassen abzuklären, ob «gewisse Uebergangsbe-

klare Rechtslage.

stimmungen» ein richtiger Ausdruck ist. Wir wissen, was

gemeint ist, nämlich die Bestimmungen, die in der Klammer-

M. Dupont, rapporteur: Je soutiens la proposition faite par

bemerkung angeführt sind. So möchte ich Ihnen - wenn ich

M. Fischer. Même si les arguments avancés par l'administra-

es auch nicht im Namen der Kommission tun kann, weil der

tion, au sein de la commission, pour justifier la renonciation

Antrag damals nicht vorlag - doch beantragen, diesem

à une réserve complémentaire portant sur certaines disposi-

zusätzlichen Vorbehalt ebenfalls zuzustimmen.

tions transitoires du nouveau droit matrimonial ne sont pas

dénués de pertinence, il faut bien admettre qu'une certaine

insécurité juridique subsiste. En effet, le caractère d'ordre Bundesrätin Kopp: Es ist tatsächlich so, dass wir der Mei-

public de l'article 5 du protocole No 7 ne fait aucun doute. nung waren, die Ausdehnung des Vorbehaltes sei nicht

Je vous rappelle à cet égard que les organes de Strasbourg nötig, wie Ihnen das Herr Fischer dargelegt hat. Aber wenn

ne sont pas liés par la classification nationale des normes Sie auch das allerkleinste Risiko ausschliessen wollen, wie

juridiques. En d'autres termes, chaque époux pourra invo- das Herr Fischer mit seinem Antrag tut, dann empfehle ich

quer cette disposition. Aussi, ne peut-on exclure de façon Ihnen, seinem Antrag zuzustimmen. Wir opponieren auf

absolue qu'à la suite d'une requête introduite par une jeden Fall nicht.

épouse qui ne recevrait qu'un tiers du bénéfice de l'union

conjugale, conformément à la déclaration prévue par l'arti- Abstimmung - Vote

cle 9 du titre final du Code civil, les organes de Strasbourg

reconnaissent une violation de l'article 5 du protocole No 7 Für den Antrag Fischer-Sursee 101 Stimmen

par les autorités suisses. Le cas échéant, se poserait égale- (Einstimmigkeit)

ment le problème de la satisfaction équitable de l'article 50

de la Convention européenne des droits de l'homme due au Art. 2

lésé. Sur ce point également, on ne peut exclure a priori Antrag der Kommission

toute responsabilité de la Confédération. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Nous pouvons donc considérer la réserve complémentaire Proposition de la commission

proposée par M. Fischer comme une clause de sauvegarde, Adhérer au projet du Conseil fédéral

en ce sens que nous ne retardons pas la concrétisation de

l'égalité entre époux, mais que, bien au contraire, tout en Angenommen - Adopté

Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national) 1244 N 30 septembre 1986

Art. 3 #ST# 86.227

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Parlamentarische Initiative

Antrag Eggly-Genf

(Büro des Nationalrates)

Dieser Beschluss führt eine multilaterale Rechtsvereinheitli- Interparlamentarische Union (IPU)

chung herbei und untersteht dem Staatsvertragsreferendum Initiative parlementaire

(Art. 89 Abs. 3 Bst. c BV). (Bureau du Conseil national)

Union interparlementaire (UIP)

Art. 3

Proposition de la commission Bericht und Beschlussentwurf des Büros vom 28. Februar 1986 (BBIII,

Adhérer au projet du Conseil fédéral 637)

Rapport et projet d'arrêté du Bureau du 28 février 1986 (FF II, 655)

Proposition Eggly-Genève

Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en

matière de traités internationaux entraînant une unification

multilatérale du droit (art. 89, 3e al., let. c, est.).

Steinegger, Berichterstatter: Ich habe die Aufgabe, Ihnen im

Präsident: Hier haben wir einen gleichlautenden Antrag von Auftrage des Büros eine Vorlage vorzustellen, welche das

Herrn Eggly, wie er bei Artikel 2 des vorhergehenden Bun- Verhältnis der Bundesversammlung zur Interparlamentari-

desbeschlusses gestellt war. Er braucht nicht wieder schen Union betrifft. Die Interparlamentarische Union ist

begründet zu werden. Weil es sich hier aber um einen eine Organisation, welcher Parlamentariergruppen aus

anderen Bundesbeschluss handelt, müssen wir darüber ab- 104 Ländern angehören. Sie hat folgende Ziele: Den Mitglie-

stimmen. dern der verschiedenen Parlamente soll ermöglicht werden,

Kontakte zu knüpfen, damit bei den Regierungen für die

Abstimmung - Vote Festigung und Weiterentwicklung der parlamentarischen

Institutionen sowie für die Förderung des Friedens und der

Für den Antrag Eggly-Genève 71 Stimmen Zusammenarbeit unter den Völkern geworben werden kann.

Für den Antrag der Kommission 40 Stimmen Die Anfänge der Interparlamentarischen Union gehen auf

das Jahr 1889 zurück; die Schweizerische Gruppe wurde

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble 1891 gegründet. Die Organisation hat Sitz in Genf. Bisher

sind die National- und Ständeräte als Einzelmitglieder der

Für Annahme des Beschlussentwurfes 115 Stimmen Gruppe beigetreten. Mit dem vorliegenden Bundesbe-

(Einstimmigkeit) schluss sollen folgende drei Ziele erreicht werden:

1. Es geht zunächst darum, die schweizerische Gruppe der

C. Bundesbeschluss betreffend das 8. Protokoll vom Interparlamentarischen Union in der Organisation der Bun-

19. März 1985 über eine Aenderung der Europäischen desversammlung zu verankern. Neu bildet deshalb die Bun-

Menschenrechtskonvention, die namentlich zur Beschleu- desversammlung die nationale Gruppe. Die Kolleginnen und

nigung der Verfahren vor der Menschenrechtskommission Kollegen, welche die Bundesversammlung bei der Interpar-

führen soll (Europäisches Uebereinkommen Nr. 118) lamentarischen Union vertreten, bilden eine ständige Kom-

mission der beiden Räte. Die Mitglieder dieser Kommission

Arrêté fédéral relatif au Protocole no 8, du 19 mars 1985, werden von den Büros beider Räte gewählt.

modifiant la Convention européenne des droits de 2. Die Kontinuität kann auf diese Weise sichergestellt wer-

l'homme, en vue notamment d'accélérer la procédure den, und die Delegation erhält im Rahmen unseres General-

devant la Commission européenne des droits de l'homme sekretariates eine minimale Infrastruktur.

(Série des Traités européens no 118) 3. Die Entschädigung der Delegationsmitglieder wird gere-

gelt. Artikel 9 Buchstabe a Absatz 2 unseres Taggelderge-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen setzes hat mit der Revision von 1981 bereits vorgespurt. Es

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière wurde festgestellt, dass die Delegierten wie Kommissions-

mitglieder entschädigt werden sollen, sobald die Bundes-

Detailberatung - Discussion par articles versammlung der Interparlamentarischen Union beitritt und

sobald die Mitglieder durch die Ratsbüros gewählt werden.

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Mit dem vorliegenden Bundesbeschluss werden diese bei-

Antrag der Kommission den Voraussetzungen erfüllt.

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Zu den Kosten: Der bisherige Bundesbeitrag beträgt 120 000

Franken. In Zukunft werden zirka 34000 Franken zusätzli-

Titre et préambule, art. 1 et 2 che Kosten entstehen (32 000 Franken für Spesenentschädi-

Proposition de la commission gungen und zirka 2000 Franken infolge Wegfalls der Jahres-

Adhérer au projet du Conseil fédéral beiträge der einzelnen Parlamentarier).

Zum Verfahren: 1984 hat die schweizerische Gruppe der

Angenommen - Adopté Interparlamentarischen Union bei den Fraktionen eine Ver-

nehmlassung durchgeführt. Aufgrund der Vorschläge der

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Gruppe und des Ergebnisses des Vernehmlassungsverfah-

rens unterbreitet das Büro den vorliegenden Beschlussent-

Für Annahme des Beschlussentwurfes 117 Stimmen wurf (der Bundesrat hat auf eine Stellungnahme verzichtet.)

(Einstimmigkeit) Gemäss Artikel 21ter Absatz 3 unseres Geschäftsverkehrs-

gesetzes kann das Büro die Vorlage als parlamentarische

An den Ständerat - Au Conseil des Etats Initiative vorlegen, ohne dass ein Vorprüfungsverfahren

durchgeführt werden muss. Das Ratsbüro beantragt Ihnen,

auf die Vorlage einzutreten und den Vorschlag zum

Beschluss zu erheben.

M. de Chastonay, rapporteur: L'Union interparlementaire,

selon ses statuts, a pour but de favoriser les contacts per-

sonnels entre les membres de tous les Parlements. Elle a

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Europäische Menschenrechtskonvention. Protokolle 6-8

Convention des droits de l'homme. Protocoles 6 à 8

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 07

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.020

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 30.09.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 1230-1244

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Ref. No 20 014 641

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