Swiss Parliament Debates Council of Europe and European Integration

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1324 N 6 octobre 1986

avions introduit une modification de l'article 8 qui disposait Damit bestehen bei diesem Geschäft keine Differenzen

que l'Assemblée fédérale se prononcerait dans la session mehr.

qui suit l'augmentation de tarif par le Conseil fédéral. Le

Conseil des Etats a biffé cette disposition. La Commission Angenommen - Adopté

des affaires économiques s'est réunie jeudi dernier. Elle

vous propose, par 8 voix contre 6 et 3 abstentions, de suivre An den Ständerat - Au Conseil des Etats

le Conseil des Etats et de renoncer à maintenir la proposi-

tion Biel. L'argument majeur du Conseil des Etats et de la

nouvelle majorité de la commission est que, en tout temps,

les deux Chambres peuvent traiter un tel objet dans la

session suivante, sans le prescrire dans la loi, car il s'agit #ST# 86.016

d'une simple question d'organisation de leur ordre du jour,

et il n'est pas bon que le Parlement se donne à lui-même des Europarat. Bericht des Bundesrates

ordres.

Dans ces conditions, je vous recommande de suivre la Conseil de l'Europe.

majorité de la commission et de vous rallier au Conseil des Rapport du Conseil fédéral

Etats.

Bericht vom 26. März 1986 (BBI II, 46)

Allenspach: Der Beschluss des Nationalrates, den der Stän- Rapport du 26 mars 1986 (FF II, 51)

derat nicht akzeptiert hat, enthielt zwei Elemente: Beschluss des Ständerates vom 18. Juni 1986

Décision du Conseil des Etats du 18 juin 1986

Erstens eine Verpflichtung des Parlamentes, die dringliche

Zollerhöhung in der nächsten Session zu behandeln. Man

kann sich in der Tat fragen, ob eine solche Verpflichtung in

das Gesetz eingebaut werden muss: Denn das Parlament

kann seinem diesbezüglichen Willen durch einen entspre-

86.013

chenden eigenen Beschluss Nachachtung verschaffen und

von Fall zu Fall entscheiden.

Der Beschluss enthielt aber auch ein zweites Element, näm- Delegation beim Europarat. Bericht

lich die Verpflichtung des Bundesrates, dem Volk ein Refe- Délégation auprès du Conseil de l'Europe.

rendum am nächstmöglichen Termin zum endgültigen Rapport

Entscheid vorzulegen. Heute entscheidet der Bundesrat

ziemlich selbstherrlich, wann er die vom Parlament verab- Beschluss des Ständerates vom 18. Juni 1986

schiedeten Rechtserlasse, die der Volksabstimmung unter- Décision du Conseil des Etats du 18 juin 1986

liegen, in den Abstimmungskalender einfügen will. Ich kann

ohne weiteres eine abstimmungsreife Volksinitiative nen-

nen, für die man schon ein Jahr lang auf den Abstimmungs-

tag wartet und sicher noch ein weiteres halbes Jahr warten

muss. Antrag der Kommission

Es besteht deshalb die Befürchtung, dass der Bundesrat die Kenntnisnahme von den Berichten

Abstimmung unter allerlei Vorwänden verzögern könnte, um Proposition de la commission

in der Zwischenzeit ungestört Millionen zu kassieren - Mil- Prendre acte des rapports

lionen, die bei einem negativen Volksentscheid nicht zu-

rückerstattet werden müssen! M. Gadient soumet au nom de la délégation suisse auprès

Kann der Bundesrat diese Befürchtungen zerstreuen und du Conseil de l'Europe le rapport écrit suivant (deutscher

versichern, dass er auch ohne eine gesetzliche Vorschrift Wortlaut siehe «Amtliches Bulletin», SR, Sommersession

bei einem Referendum gegen eine dringliche Zollerhöhung S. 375):

die Volksabstimmung auf den nächstmöglichen Termin fest-

legt? - Wenn der Bundesrat dies zuhanden des Protokolls Rapport sur la 37e session ordinaire de l'Assemblée parle-

erklärt, kann ich mich Kommission und Ständerat an- mentaire du Conseil de l'Europe

schliessen. 1. Introduction

Andernfalls müsste die Kompetenz des Bundesrates, selbst- La délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de

herrlich die Terminierung der Abstimmungsvorlagen vorzu- l'Europe soumet le présent rapport sur son activité durant la

nehmen, hier oder dann umfassend bei einer anderen Gele- 37e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du

genheit begrenzt oder genauer umschrieben werden. Conseil de l'Europe, qui a siégé à Strasbourg, au cours de

Ich bitte den Bundesrat um eine Antwort auf diese Frage. trois sessions partielles, entre avril 1985 et fin janvier 1986.

Durant l'exercice notre délégation était composée comme il

Bundesrat Stich: Der Bundesrat ist im allgemeinen nicht suit:

gerade selbstherrlich; das kann er nicht sein. Wenn er

jeweilen die Abstimmungsdaten festlegt, muss er aber auf Conseil national

verschiedenes Rücksicht nehmen. Trotzdem: Ich kann Butty (vice-président), Cantieni, Dupont, Morf, Müller-Argo-

Herrn Allenspach versichern, dass wir - wenn es um ein vie, Pini, Riesen-Fribourg, Sager

Referendum geht, bei dem es sich um Geld handelt - es

natürlich so rasch wie nur möglich dem Volk zur Annahme Conseil des Etats

oder Verwerfung vorlegen. Voraussetzung ist jedoch: Es Debétaz, Gadient (président), Dreyer, Weber-Soleure

muss acht bis zwölf Wochen vor der nächsten Volksabstim-

mung entschieden werden. Wenn das nicht möglich ist, wird Au début de la session de printemps 1985, M. Debétaz a été

es trotzdem wieder ein späterer Termin sein, aber sicher réélu à la présidence de la commission des questions éco-

nicht des Geldes wegen. nomiques et du développement et M. Pini à celle de la sous-

Wir werden uns also bemühen, das Volk so rasch wie commission pour l'emploi, subordonnée à la commission

möglich entscheiden zu lassen. Solche Fälle sind relativ rar; des questions sociales et de la santé. M. Butty a été élu

bei Referenden geht es selten um Geld. président de la commission du règlement, tandis que M. Du-

pont était confirmé dans sa charge de vice-président de

Präsident: Die Kommission beantragt, bei Artikel 8 Absatz 1 celle du budget.

dem Ständerat zuzustimmen. - Ein anderer Antrag wurde Nous vous prions de prendre connaissance du présent rap-

nicht gestellt. So beschlossen. port.

6. Oktober 1986 N 1325 Delegation beim Europarat. Bericht

2. Développements importants sur le plan de l'intégration Sous le titre «Renforcer l'action du Conseil de l'Europe»

européenne - Poursuite des efforts visant à intensifier le dialogue poli-

En ce qui concerne la politique de l'intégration, l'année a été tique,

marquée par la réforme des accords de la CE décidée en - Intégration des conférences des ministres spécialisés au

décembre 1985 lors du sommet de la Communauté qui a eu processus décisionnel du Conseil de l'Europe,

lieu à Luxembourg et par l'entrée de l'Espagne et du Portu- -Amélioration du système de protection des droits de

gal dans cette communauté, le 1er janvier 1986. l'homme,

La réforme des accords de la Communauté a fait suite à la - Poursuite des initiatives concernant l'étude des problèmes

décision prise au cours de l'été 1985 par le sommet organisé de la démocratie parlementaire (conférence de Strasbourg),

à Milan, décision aux termes de laquelle un marché interne - Réexamen et, le cas échéant, revision des conventions

unifié devrait être créé au sein de la CE jusqu'en 1992. européennes,

L'élément essentiel de la réforme est constitué par la transi- - Elaboration d'une nouvelle convention sur la lutte contre

tion du système de l'unanimité à celui de la majorité quali- le terrorisme, susceptible d'être ratifiée par tous les Etats

fiée pour les décisions concernant de nombreuses ques- membres du Conseil de l'Europe,

tions en rapport avec la création du marché interne susmen- - Définition de nouvelles lignes d'action face au chômage

tionné. En outre, la commission de la Communauté devra des jeunes, à la pauvreté et au vieillissement de la popula-

disposer dorénavant d'une autonomie accrue pour prendre tion,

des décisions, tandis que le Parlement européen sera - Diverses initiatives destinées à favoriser la formation d'une

davantage appelé à participer à l'élaboration de celles du identité européenne en matière de culture et d'éducation.

Conseil, sans toutefois lui conférer de nouvelles compé-

tences réelles. D'autre part, la Communauté européenne Sous le titre «Le Conseil de l'Europe et la Communauté

mettra davantage l'accent sur la politique de sécurité et de européenne - un nouveau 'partnership'?»

défense dans le cadre de la collaboration européenne sur le - Renforcement substantiel des liens entre la Communauté

plan politique. européenne et le Conseil de l'Europe,

L'expérience nous apprend que l'élargissement de la Com- - Développement d'actions communes en matière de

munauté européenne s'est toujours heurtée à des diffi- culture et d'éducation, ainsi que de coopération scientifique

cultés. Il est difficile de prévoir dans quelle mesure cela sera et technique,

également le cas à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du -Adhésion éventuelle de la Communauté à la convention

Portugal. L'évolution de la Communauté des Douze influera européenne des droits de l'homme, qui permettrait d'éviter

certainement sur la coopération européenne, aussi bien sur le développement de deux jurisprudences divergentes, l'une

le plan des relations entre ses membres et les Etats de par la Cour européenne des droits de l'homme, sise à

l'AELE, que sur celui des rapports entre elle et le Conseil de Strasbourg, et l'autre par la Cour de justice de la Commu-

l'Europe. La coopération sera d'autant plus aisée que la nauté, à Luxembourg,

Communauté sera en mesure de surmonter les difficultés - Possibilité pour la Communauté d'adhérer à certaines

suscitées par sa troisième phase d'élargissement et de conventions du Conseil de l'Europe; inversement, possibi-

consolider sa position. lité d'appliquer les directives de la Communauté dans tous

La coopération entre les Etats de la CE et ceux de l'AELE les pays membres du Conseil de l'Europe.

II y a un an, nous avions mentionné brièvement la décision Dans un rapport final, la commission Colombo a l'intention

prise en avril 1984 par les ministres du commerce des Etats d'appronfondir certaines questions, de faire de nouvelles

de la CE et de l'AELE de créer un «espace économique propositions et d'exposer les possibilités d'une coopération

homogène et dynamique» en Europe. Cet objectif doit être entre l'Est et l'Ouest sur notre continent.

réalisé de pair avec celui de la création d'un marché interne On verra si les travaux de la commission porteront bientôt

unifié au sein de la CE. Les travaux y relatifs sont en cours, des fruits. Il sera plus facile au Conseil de l'Europe de

bien qu'ils se heurtent à des difficultés dans certains sec- trouver le moyen de collaborer de façon fructueuse avec la

teurs. La lenteur des progrès est due surtout à la complexité Communauté à la satisfaction des deux parties, s'il acquiert

de la matière à traiter. force et dynamisme.

La coopération scientifique et technique en Europe occi-

dentale a reçu une impulsion considérable au cours de 3. Session de printemps 1985 (22 au 26 avril)

l'exercice grâce à l'initiative EUREKA à la décision de prin- Les principaux points à l'ordre du jour de la session de

cipe de permettre aux entreprises et instituts de recherche printemps 1985 étaient les suivants:

des pays membres de l'AELE de participer aux programmes - La situation en Turquie,

technologiques de la CE et à la signature de conventions- - La réduction du temps de travail dans le cadre de la lutte

cadres sur la coopération scientifique et technique entre la contre le chômage,

Suisse et la CE, ainsi qu'entre la Suède et cette commu- - Le retour des travailleurs migrants dans leur pays d'ori-

nauté. A l'exception de l'Islande, les autres Etats membres gine.

de l'AELE cherchent également à conclure des accords

semblables. A. La situation en Turquie

Des objections ont été faites au début de la session contre la

Etat de la coopération établie entre la CE et le Conseil de participation de la délégation turque et de celle de la com-

l'Europe munauté grecque de Chypre. Les mandats de ces déléga-

Le Conseil de l'Europe n'est pas resté inactif face à la tions ont été cependant validés le lendemain sur proposition

troisième phase d'élargissement de la Communauté. Il faut de M. Butty, président de la commission du règlement. La

mentionner dans cet ordre d'idées la décision d'intensifier et décision a été prise presque à l'unanimité dans le cas de la

d'approfondir le dialogue politique au sein du Comité des délégation cypriote grecque, bien que l'absence de repré-

ministres, et celle d'améliorer les relations entre Strasbourg sentants de la minorité turque de Chypre ait été très vive-

et Bruxelles, ainsi que la création par l'Assemblée parlemen- ment regrettée. En revanche, le mandat de la délégation

taire d'une commission d'éminentes personnalités europ- turque n'a été reconnu que de justesse.

éennes chargée, sous la présidence de M. Emilio Colombo, Le rapporteur de la commission politique et celui de la

d'élaborer des propositions visant à l'unification de l'Eur- commission juridique ont certes pu constater certains pro-

ope. La commission Colombo s'est fondée sur la thèse - grès dans le processus de démocratisation de la Turquie,

controversée - selon laquelle il n'est pas possible d'établir mais la liste des graves reproches adressés à ce pays reste

une distinction claire et précise entre les attributions du encore longue. M. Riesen a invité la Turquie à retirer ses

Conseil de l'Europe et celles de la Communauté europ- troupes de Chypre. Une telle mesure illustrerait la volonté de

éenne; elle a soumis pour la première fois les propositions ce pays de rétablir la démocratie.

suivantes en juin 1985: L'assemblée a demandé aux autorités turques de s'em-

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1326 N 6 octobre 1986

ployer à mettre fin aux manquements constatés et a invité mées par certaines commissions de perdre quelques-unes

les deux commissions chargées d'examiner la situation en de leurs attributions traditionnelles.

Turquie à poursuivre leurs travaux. Le statut de la femme en politique a également donné lieu à

un débat. Il a été provoqué par une intervention faite en 1983

B. La réduction du temps de travail dans le cadre de la lutte par Mme Girard-Montet, qui était alors membre du Conseil

contre le chômage national, aux fins d'assurer à longue échéance une représ-

On compte actuellement vingt millions de chômeurs, parmi entation paritaire des hommes et des femmes dans les

lesquels se trouvent un grand nombre de jeunes, dans les parlements nationaux. L'assemblée recommande à tous les

pays membres du Conseil de l'Europe. Il est manifeste qu'un gouvernements, partis et syndicats de prendre des mesures

chômage aussi important pourrait avoir des conséquences qui permettraient d'améliorer la représentation des femmes

fâcheuses pour les institutions et l'ordre social des pays dans tous les organes publics. Mme Morf a retracé le long

démocratiques. Toutefois, on n'est pas d'accord sur l'oppor- chemin que les femmes suisses ont dû parcourir pour att-

tunité de réduire à cet effet le temps de travail. Le débat a eindre une égalité qui n'est pas encore complète. M. Dupont

démontré qu'il n'y a pas de recette unitaire en matière de a relevé l'importance de travailler à cet effet sur les plans

réduction de ce temps. Dans cet ordre d'idées, M. Pini a régional et local pour réaliser des progrès et a suggéré de

demandé que l'on redéfinisse la notion de travail. Mme Morf transmettre la résolution adoptée en la matière à la confé-

a mentionné les importantes possibilités qu'offrent les inno- rence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe.

vations techniques et l'application de mesures de protection L'Assemblée s'est prononcée en faveur de l'encouragement

de l'environnement, pour la création de nouveaux emplois; de la concurrence dans le domaine des transports aériens

elle a soulevé de nombreuses questions relatives aux effets en Europe. M. Debétaz est intervenu dans le débat y relatif

que le chômage peut avoir sur le plan culturel et dans le en sa qualité de président de la commission compétente en

domaine social, aux conséquences que la réduction du la matière.

temps de travail peut avoir sur les loisirs, à l'intégration des L'Assemblée a enfin examiné un projet de convention eur-

jeunes sans emploi dans le monde des adultes et au rôle qui opéenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique

sera dévolu à l'avenir aux travaux, importants mais souvent des organisations internationales non gouvernementales

non rétribués, que fournissent les femmes. qui contribuent de façon eminente à assurer la coopération

Les opinions concernant la réduction du temps de travail internationale. La proposition faite par M. Dupont de ren-

étaient si divergentes que l'assemblée a finalement rejeté voyer le rapport en commission pour obtenir certaines préci-

une recommandation y relative à la faible majorité de 48 voix sions qui permettraient une collaboration harmonieuse et,

contre 45. partant, plus efficace entre le Conseil de l'Europe et ces

organisations, a été rejetée.

C. Le retour des travailleurs migrants dans leur pays d'ori- Mme Morf a présenté le rapport relatif au huitième cycle de

gine contrôle portant sur l'application de la Charte sociale europ-

Les travailleurs migrants et leurs familles qui doivent ou éenne à la commission permanente lors de sa réunion de

veulent retourner dans leur pays d'origine s'y heurtent sou- mars 1985.

vent à des difficultés considérables. A l'unanimité, l'Assem-

blée demande en conséquence aux gouvernements des 4. Minisession 1985 (1 au 4 juillet)

pays membres, de faciliter à ces gens la réintégration chez L'événement le plus marquant de la minisession de Ham-

eux. Les autorités des pays d'accueil sont invitées à renon- bourg a été la réunion du comité mixte au sein duquel la

cer à verser des primes aux travailleurs qui décident de commission permanente et le comité des ministres procè-

retourner chez eux, car les intérêts véritables de ces per- dent régulièrement à des échanges de vues sur des que-

sonnes sont souvent insuffisamment prises en considéra- stions importantes. Les principaux sujets examinés à Ham-

tion en l'occurrence. Il convient tout particulièrement de bourg ont été le sommet de Milan de la Communauté

relever, dans la longue liste des propositions et des recom- européenne et le premier rapport de la commission

mandations faites, l'appel adressé aux gouvernements des Colombo, publié à la mi-juin. Trois des secrétaires d'Etat de

pays d'origine et à ceux des pays d'accueil de reconsidérer pays membres de la Communauté présents à Hambourg ont

les fondements de leur coopération bilatérale et de favoriser fait rapport sur le déroulement et les résultats de la confé-

une politique de développement régional dans les premiers rence de Milan. Le fait que les deux organes du Conseil de

de ces Etats. Cette collaboration comprendrait des projets l'Europe aient été informés immédiatement après une con-

nationaux et des entreprises communes à la réalisation férence au sommet de la Communauté par des personnali-

desquelles les travailleurs migrants pourraient contribuer tés importantes, est déjà remarquable en soi. Il permet

grâce à un système de crédit créé par les pays d'accueil. d'espérer qu'on ne se bornera pas à évoquer la possibilité

M. Müller a proposé de compléter le texte de cet appel par d'une coopération étroite entre le Conseil de l'Europe et la

une adjonction selon laquelle le pays d'accueil qui accepte Communauté européenne, mais qu'on passera aux actes.

de cofinancer de tels projets doit avoir le droit et la possibi- Alarmée par la recrudescence des attentats qui visent les

lité de procéder à des inspections afin de déterminer les transports aériens, la commission permanente a adopté une

résultats obtenus dans le pays intéressé. Au cours de la recommandation urgente par laquelle les Etats membres

délibération de détail, cette proposition a été atténuée; le sont invités à renforcer la coopération internationale contre

texte ne prévoit désormais que le droit de procéder à une le terrorisme et à examiner la possibilité d'élaborer une

évaluation. nouvelle convention à ce sujet, susceptible d'être ratifiée par

M. Pini a plaidé en faveur de la création d'un organe perma- tous, à la différence de la convention de 1977, actuellement

nent de coordination au sein de la conférence des ministres en vigueur.

de travail, afin de faciliter la solution des problèmes que La commission permanente a également examiné un rap-

posent les travailleurs migrants. port de Mme Morf sur les conditions faites en Europe aux

danseurs professionnels.

D. Divers

Avec le soutien de 41 membres de l'Assemblée (dont celui 5. Session d'automne 1985 (25 septembre au 3 octobre)

de tous les membres suisses présents), M. Gadient a pro- Les principaux points à l'ordre du jour de la session d'au-

posé, au cours de la session de printemps 1985, de créer tomne étaient les suivants:

une commission des transports au sein de l'Assemblée; - L'avenir de la coopération européenne,

cette commission aurait été chargée d'élaborer, jusqu'en - Le débat sur l'octroi de l'asile,

janvier 1986, des propositions visant à harmoniser la politi- - Les activités de l'OCDE et de l'AELE,

que européenne dans ce secteur. Le projet a échoué notam- - La gestion des déchets radioactifs.

ment en raison des problèmes budgétaires que sa réalisa-

tion aurait soulevés, mais aussi en raison des craintes expri-

6. Oktober 1986 N 1327 Delegation beim Europarat. Bericht

A. L'avenir de la coopération européenne critiqué parce qu'il n'ouvrait pas suffisamment son marché

Le débat sur l'avenir de la coopération européenne dans le aux produits étrangers. De vives critiques ont également été

domaine politique s'est fondé sur le premier rapport de la adressées à la politique agricole commune de la CE. On a

commission Colombo (cf. l'introduction). L'assemblée a aussi jugé regrettable que l'aide aux pays en développement

exprimé son intérêt pour les nombreuses propositions faites ait diminué. L'absence d'une délégation des Etats-Unis

par la commission, notamment pour celles qui concernent d'Amérique a été plusieurs fois déplorée, d'autant plus que

la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Commu- la politique financière de ce pays et la surévaluation du

nauté, et pour l'intensification du dialogue politique. Cepen- dollar étaient l'une des causes des difficultés auxquelles se

dant, on a aussi exprimé la crainte de voir le Conseil de heurte l'économie mondiale.

l'Europe perdre de l'importance à la suite de la troisième

phase d'élargissement de la Communauté, qui aurait pour AELE

effet de marginaliser les Etats ne faisant pas partie de celle- Le débat sur l'AELE était placé sous le signe de l'intensifica-

ci. tion de la coopération entre les pays membres de cette

M. Gadient a estimé que le Conseil de l'Europe pourrait association et la Communauté, à la suite de la signature de

encore apporter une contribution active à l'intégration euro- la déclaration de Luxembourg, en avril 1984, concernant la

péenne même après ce nouvel élargissment, si création d'un espace économique dynamique et homogène

- la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Commu- en Europe.

nauté est encouragée afin d'empêcher qu'un fossé ne se M. Debétaz est intervenu dans les deux débats en sa qualité

creuse entre les Etats membres de la Communauté et les de président de la commission compétente en la matière.

autres,

- un ordre de priorité clair est établi afin d'éviter les doubles D. Gestion des déchets radioactifs

emplois et la dispersion des forces, Jusqu'en 1990, un tiers de l'électricité produite dans les pays

- le dialogue politique est renforcé au sein du Conseil de membres du Conseil de l'Europe sera fournie par des cen-

l'Europe et trales atomiques. Les déchets radioactifs qui en résulteront

- une collaboration étroite est assurée entre l'assemblée et rendent nécessaire l'accélération du programme visant à

le comité des ministres, afin d'empêcher que le renouveau installer des dépôts appropriés et sûrs. Tel était l'essentiel

amorcé au Conseil de l'Europe ne perde son dynamisme. d'un rapport présenté par la commission compétente. Mme

Au nom de la Commission des questions économiques, Morf, s'exprimant à ce sujet a déclaré que les efforts entre-

M. Debétaz a cité les exemples suivants de la collaboration pris par la CEDRA dans le cadre du projet «Garantie»

entre la Communauté et le Conseil de l'Europe sur le plan de n'étaient pas satisfaisants; d'une façon générale, le pro-

l'économie: le rôle de l'Europe dans le dialogue Nord-Sud, blème n'avait pas été convenablement résolu à son avis. On

une audition parlementaire au sujet du chômage des jeunes peut donc se demander s'il est admissible que des

et l'adoption d'une recommandation concernant la sécurité contraintes supplémentaires et des situations toujours plus

du trafic aérien. dangereuses soient créées par la construction de nouvelles

centrales atomiques.

B. Débat sur l'octroi de l'asile

Le débat qui a eu lieu à Strasbourg a fait nettement ressortir E. Divers

que l'on s'attend à un flux accru de réfugiés en Europe Les pouvoirs de la délégation maltaise ont été contestés au

occidentale et qu'aucun des Etats concernés n'est en début de la session, parce que seul le parti gouvernemental

mesure d'y faire face seul. Il faut donc élaborer une politique y était représenté. Sur proposition de la commission du

y relative commune dans le cadre du Conseil de l'Europe. règlement (dont M. Butty était le rapporteur), l'assemblée a

M. Pini a proposé avec succès dans cet ordre d'idées, ajourné la décision à ce sujet jusqu'à la session de janvier

comme première mesure pratique, de compléter le texte de 1986, afin de donner à Malte la possibilité d'envoyer une

la recommandation adressée au comité des ministres et de délégation complète, ce qui s'est produit entre-temps.

l'inviter à créer un organe permanent chargé de coordonner L'assemblée a également traité les questions suivantes:

la politique suivie par les Etats membres en matière d'octroi - La situation des Juifs en Union soviétique (on a constaté

de l'asile. qu'elle se dégrade),

Les autres points essentiels de la recommandation concer- - La guerre entre l'Irak et l'Iran,

nent: - La situation en Afrique du Sud,

- L'élaboration d'une convention européenne destinée à - La protection de l'environnement dans la zone méditerra-

harmoniser les législations nationales relatives à la détermi- néenne,

nation du statut de réfugié, - La mécénat et la culture (Mme Morf est intervenue dans ce

- L'élaboration d'une définition commune de la notion de débat),

pays de premier asile, - L'utilistion d'embryons humains morts à des fins indu-

- La réduction de la durée de la procédure relative à la strielles et commerciales,

détermination du statut de réfugié. - La Charte sociale européenne - Un bilan politique,

M. Müller a proposé de créer un fonds de réétablissement - La revision du règlement (M. Butty était le rapporteur),

pour les réfugiés non européens, à l'instar de celui que le - La compétence de la Cour européenne des droits de

Conseil de l'Europe a crée pour ceux qui proviennent de l'homme de statuer à titre préudiciel; proposition d'un pro-

notre continent. Ce fonds permettrait au conseil d'avoir une tocole facultatif additionnel à la convention des droits de

politique active et de créer par exemple des centres d'ac- l'homme.

cueil de réfugiés à proximité des foyers de crise. Cela

permettrait aussi de lutter efficacement contre les organisa- 6. Session d'hiver 1986 (26 au 31 janvier)

tions de passeurs. Les principaux points à l'ordre du jour de la session d'hiver

étaient les suivants:

C. Débats sur les activités de l'OCDE et de l'AELE - Un exposé du président égyptien, M. Hosni Moubarak,

- La situation au Liban,

OCDE - La «réponse européenne» au terrorisme international,

Le débat consacré au rapport sur les activités de l'OCDE - La politique européenne des transports,

s'est déroulé en présence de délégations parlementaires - Le chômage des jeunes.

d'Australie, du Canada, de Finlande, du Japon et, pour la

première fois, de Yougoslavie. Le Congrès américain n'avait A. Exposé du président égyptien, M. Hosni Moubarak

pas pu se faire représenter. Le président Moubarak a mis l'accent, dans son exposé, sur

La discussion a fait apparaître un large consensus en faveur les possibilités qui existent selon lui de faire redémarrer les

de la liberté des échanges commerciaux. Le Japon a été négociations de paix au Proche-Orient. Seule la convoca-

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1328 N 6 octobre 1986

tion d'une conférence réunissant tous les intéressés, ainsi nant le rapport de la commission des questions économi-

que les Etats-Unis d'Amérique et l'Union soviétique, pour- ques et du développement, une déclaration relative aux

rait, a-t-il dit, apporter une solution à cette question. On ne derniers rapports annuels de la conférence, ainsi qu'aux

saurait en l'occurrence refuser d'admettre l'OLP comme taxes sur les transports prélevées par notre pays. Il y partage

unique représentante du peuple palestinien. L'Europe occi- l'avis du rapporteur de la commission des questions écono-

dentale pourrait assumer l'importante fonction de média- miques, qui estime que la politique européenne des trans-

trice. ports est encore rudimentaire. Pour l'essentiel, elle est

déterminée par chaque Etat unilatéralement; les accords

B. La situation au Liban bilatéraux ne concernent que certains domaines, tandis que

M. Dupont avait été chargé l'année passée d'une mission seuls des secteurs déterminés font l'objet de règlements

d'information au Proche-Orient. Il devait établir dans quelle multilatéraux. Bien que la CEMT ne puisse émettre que des

mesure l'Europe peut contribuer à une réconciliation dura- recommandations et des résolutions, d'importants progrès

ble des Libanais et à la réédification d'un Liban moderne. Au ont tout de même été réalisés depuis sa fondation dans

cours de sa mission, il s'est rendu non seulement dans le l'harmonisation des travaux concernant l'aménagement des

pays susmentionné, mais aussi en Egypte, en Jordanie, en équipements collectifs sur le plan transfrontalier et dans la

Syrie et en Tunisie. Il expose ses premières impressions gestion, ainsi que sur le plan des finances. La CEMT devra

dans un rapport dont voici les points essentiels: accorder dorénavant une attention particulière à l'aménage-

- L'Europe occidentale peut porter un jugement neutre sur ment des grands axes du trafic en Europe; en l'occurrence,

les problèmes complexes qui se posent dans la région en elle devra prendre en considération la protection de l'envi-

question, ronnement, les investissements nécessaires et l'avantage à

- On attend une participation de l'Europe occidentale à la en tirer le cas échéant sur le plan économique. M. Schlumpf

recherche d'une solution au problème du Proche-Orient, a ensuite esquissé les projets de la Suisse dans le domaine

- Le Liban se sent lié à l'Europe par l'économie et la culture, des transports et a rappelé que notre pays était prêt à

- La Syrie cherche également à établir des relations avec collaborer et à travailler à une coordination des efforts sur le

l'Europe occidentale; en l'occurrence, le Liban est pour elle plan international. La Suisse n'a institué des taxes modestes

un intermédiaire indispensable, dont elle a besoin sur le - si on les compare à celles que prélèvent d'autres pays - et

plan économique aussi. non discriminatoires qu'après mûre réflexion, a-t-il dit, lors-

M. Dupont présentera un rapport circonstancié sur le sujet qu'il est apparu qu'une harmonisation des politiques natio-

plus tard. nales des transports n'était pas possible. Or une telle harmo-

nisation reste l'objectif à atteindre et la condition d'une

C. «Réponse européenne» au terrorisme international libéralisation plus poussée dans ce domaine. Cependant, on

L'Assemblée a réagi aux attentats commis en décembre ne saurait concevoir une politique européenne harmonisée

dernier en Italie et en Autriche par une condamnation sans des transports sans la participation des pays de transit sis au

équivoque du terrorisme. La Libye, la Syrie et l'Iran sont coeur de l'Europe. Le Conseil de l'Europe et la CEMT

nommément accusés d'accorder un soutien tout à la fois constituent la plate-forme requise pour l'élaboration d'une

logistique, politique et financier à celui-ci. La recommanda- telle politique.

tion adoptée en l'occurrence rappelle les conventions eur- M. Pini s'est prononcé une nouvelle fois en faveur de la

opéennes contre le terrorisme et exhorte tous les Etats proposition de M. Gadient visant à créer une commission

membres à les appliquer pleinement et à les ratifier, dans la des transports au sein de l'Assemblée parlementaire; cette

mesure où ils ne l'ont pas encore fait. Des Etats importants suggestion avait été rejetée, comme nous l'avons men-

comme la France, la Grèce et l'Italie n'ont pas encore tionné. Il a obtenu que l'on ajoute à la recommandation un

souscrit à la convention européenne de 1977 pour la répres- passage concernant l'importance des transversales ferro-

sion du terrorisme. Le comité des ministres est invité à viaires à haut rendement dans le cadre d'un futur réseau

mettre sur pied d'urgence de nouvelles formes de coopéra- commun de trains rapides.

tion pour lutter contre ce fléau et à considérer ensemble

toute mesure politique et économique nécessaire à ren- E. Chômage des jeunes

contre des Etats reconnus responsables de fournir une aide Quarante pour cent des vingt millions de chômeurs que l'on

directe ou indirecte au terrorisme. compte dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ont

M. Sager a déclaré en l'occurrence que l'Union soviétique moins de 25 ans. Les perspectives pour les prochaines

était au premier chef responsable du recours au terrorisme années restent mauvaises. L'Assemblée recommande aux

par certains membres de quelques minorités. Les terroristes gouvernements des pays membres de prendre les mesures

ont non seulement la mort de centaines de victimes sur la suivantes:

conscience; ils constituent aussi une menace pour les droits - Politique de croissance sélective,

fondamentaux et les institutions essentielles des démocra- - Flexibilité (travail à temps partiel, réduction du temps de

ties. Enfin, leurs agissements risquent d'ébranler l'alliance travail, mobilité professionnelle et géographique),

entre l'Europe occidentale et les Etats-Unis d'Amérique. - Création de liens plus étroits entre l'école et le monde du

M. Sager a exigé lui aussi l'utilisation conséquente des travail,

instruments existants de droit international et a recom- - Contrats emploi-formation établissant une période transi-

mandé de tenir les peuples au courant, afin d'exercer la toire entre l'école et le travail, afin de donner aux jeunes

pression requise sur les gouvernements. l'expérience indispensable,

- Statut du jeune en formation,

D. Politique européenne des transports -Soutien aux initiatives des jeunes désireux de créer des

Tous les deux ans, l'Assemblée parlementaire sert de forum entreprises.

pour l'examen des problèmes qui se posent sur le plan des M. Debétaz a participé au débat en sa qualité de président

transports en Europe, lors du débat sur les rapports annuels de la commission compétente en la matière. M. Pini a assuré

de la Conférence européenne des ministres des transports la représentation du rapporteur de la commission des que-

(CEMT). stions sociales et de la santé; il est également intervenu en

Fondée en 1953, la CEMT comprend 17 des 21 Etats memb- sa qualité de président de la sous-commission pour l'emploi.

res du Conseil de l'Europe, ainsi que la Finlande et la M. Müller a pris la défense de l'économie de marché, qui

Yougoslavie. Chypre, l'Irlande, le Liechtenstein et Malte, qui était implicitement présentée comme l'unique responsable

font partie du conseil, en sont absents. La CEMT a pour du chômage des jeunes dans un des documents de travail. Il

objectif l'amélioration du trafic transfrontalier et son déve- a estimé qu'il fallait éduquer les jeunes de manière à ce

loppement plus harmonieux sur notre continent. qu'ils prennent davantage d'initiatives et qu'ils cessent de

M. Schlumpf, conseiller fédéral, qui préside actuellement la considérer l'Etat comme un remède à tous les maux. Para-

CEMT, a fait, lors de son allocution de Strasbourg concer- phrasant Kennedy, il a fait remarquer que la jeunesse devait

6. Oktober 1986 N 1329 Delegation beim Europarat. Bericht

demander non pas quels emplois la société avait crée pour répercussions qu'elles peuvent avoir sur le Conseil de l'Eu-

elle, mais quels emplois elle pouvait créer pour la collecti- rope.

vité. En outre, nous serions heureux de disposer dans les rap-

ports d'informations un peu plus approfondies sur les résul-

F. Divers tats du dialogue politique ayant lieu au sein du Comité des

Faisant suite à l'échange de vues du printemps 1985 sur le ministres. La Commission des affaires étrangères s'est

statut de la femme dans la politique, un débat concernant occupée du rapport du Conseil fédéral sur les activités de la

l'égalité de droit entre les hommes et les femmes a eu lieu; Suisse au Conseil de l'Europe en 1985 au cours de sa

Mme Morf est intervenue dans la discussion. séance du mois d'avril 1986 et, avec beaucoup de retard,

Prenant la parole lors de l'examen de rapports sur la confé- retard dû à des circonstances imprévisibles, notre commis-

rence concernant la science et la démocratie (Tokyo/Tsu- sion vous propose à l'unanimité de prendre acte de ce

kuba, juin 1985), ainsi que sur la coopération scientifique et rapport du Conseil fédéral.

technologique en Europe, Mme Morf a souligné l'impor- Monsieur le président, afin de simplifier, je parlerai égale-

tance pour l'économie mondiale des relations trilatérales ment du rapport de la Délégation parlementaire à Stras-

entre l'Europe, les Etats-Unis d'Amérique et le Japon, dans bourg, c'est-à-dire au Conseil de l'Europe.

lesquelles les relations euro-japonaises constituent le point Depuis des années, la Délégation parlementaire suisse

faible. Elle a relevé l'intérêt des projets énumérés dans le auprès du Conseil de l'Europe, commente, dans l'introduc-

programme Eurêka et qui visent à encourager la créativité tion qui précède son rapport d'activité, les principaux événe-

sur le plan de la science et de la technologie. ments qui, dans le domaine de la politique d'intégration, ont

Le dialogue entre l'Europe et le Japon ne sera fructueux, a-t- marqué l'année faisant l'objet de son rapport, ainsi que leurs

elle précisé, que si l'Europe poursuit ses efforts en vue de répercussions sur le Conseil de l'Europe. Celui-ci n'est pas

maintenir et même d'élever le niveau de ses connaissances resté inactif face à l'adhésion, dont je viens de parler, du

technologiques. Portugal et de l'Espagne aux Communautés européennes.

M. Müller a pris la parole au sujet du rapport concernant la C'est ainsi que le Comité des ministres a décidé, il y a

coopération università!re entre l'Europe et l'Amérique latine. quelque temps déjà, d'intensifier et d'approfondir le dialo-

gue politique et a poursuivi ses efforts tendant à établir de

7. Interventions et suggestions présentées aux conseils meilleures relations entre Strasbourg et Bruxelles.

législatifs dépuis le dernier rapport et qui ont trait aux L'Assemblée parlementaire a institué pour sa part une com-

travaux du Conseil de l'Europe. mission formée de personnalités européennes placées sous

la présidence d'Emilio Colombo, qui a été chargé d'élaborer

85.314 Interpellation Ott du 4 février 1985. Conférence eu- des propositions visant à l'unification de l'Europe. Cette

ropéenne sur les réfugiés (l'auteur cite le Conseil de l'Eur- commission a fondé ses travaux sur la thèse selon laquelle il

ope comme éventuel organe de coordination) n'est pas possible d'établir une distinction claire et nette

entre les attributions du Conseil de l'Europe et celles des

85.545 Interpellation Carobbio du 17 septembre 1985. Con- Communautés européennes. Cette commission a présenté

vention européenne des droits de l'homme. Ratification du en juin 1985 un rapport final qui a été adopté par l'Assem-

protocole additionnel no 1. blée parlementaire et qui contient les propositions princi-

pales suivantes.

85.683 Question ordinaire Morf du 18 septembre 1985. Pro- Sous le chapitre Renforcement de l'action du Conseil de

jet Eurêka. (L'auteur cite le Conseil de l'Europe comme l'Europe: poursuite des efforts visant à intensifier le dialo-

éventuel organe de coordination) gue politique; intégration des conférences des ministres

spécialisés au processus décisionnel du Conseil de l'Eu-

M. Dupont, rapporteur: Le rapport du Conseil fédéral sur les rope; amélioration du système de protection des droits de

activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1985 est le l'homme - dont nous avons largement parlé déjà dans le

second du genre. Ce nouveau mode d'information donne débat sur les protocoles additionnels; poursuite des initia-

suite à une intervention de notre délégation datant du prin- tives concernant l'étude des problèmes de la démocratie

temps 1984. Nous en attendions une plus grande sensibilisa- parlementaire, type Conférence de Strasbourg; réexamen

tion du Parlement, des médias et de l'opinion publique aux et, le cas échéant, révision des Conventions européennes ou

affaires du Conseil de l'Europe, effet qui ne s'est pas produit approfondissement des Conventions européennes; élabora-

dans toute la mesure espérée. La raison en réside probable- tion d'une nouvelle convention sur la lutte contre le terro-

ment dans le fait que, à la différence des questions touchant risme, susceptible d'être ratifiée par tous les Etats membres

la politique d'intégration au sein des Communautés euro- du Conseil de l'Europe, à la suite des événements que vous

péennes, il est difficile d'intéresser l'opinion publique aux connaissez; définition d'une nouvelle ligne d'action face au

activités moins spectaculaires mais non sans importance du chômage des jeunes, à la pauvreté et surtout au vieillisse-

Conseil de l'Europe. Il s'y ajoute que les effets exercés par ment de la population. Diverses autres initiatives, destinées

les activités du Conseil de l'Europe ne se font sentir qu'à à favoriser la formation d'une identité européenne en

long terme. matière de culture et d'éducation, nous entendons, bien sûr,

Les titres de chapitre du rapport du Conseil fédéral font par là sauvegarde des identités locales et régionales, cultu-

cependant très nettement ressortir l'ampleur de la collabo- relles ethniques et particulières de chacun des pays mem-

ration au sein du Conseil de l'Europe, ainsi que la nécessité bres du Conseil de l'Europe tout en ayant en but final la

de cette coopération. L'adhésion du Portugal et de l'Es- sauvegarde de l'identité culturelle de notre civilisation euro-

pagne aux Communautés européennes, le 1er janvier 1986, péenne. Sous le titre, le Conseil de l'Europe et la Commu-

et les décisions prises par ces mêmes communautés l'an nauté européenne, une sorte de nouveau partnership avec

dernier - création d'un véritable marché intérieur dans ces renforcement substantiel des liens entre les Communautés

communautés, plus grande autonomie des décisions de la européennes et le Conseil de l'Europe, développement d'ac-

Commission des Communautés, plus forte intégration du tion commune en matière de culture et d'éducation ainsi

Parlement européen dans l'appareil de décision du Conseil, que de coopération scientifique et technique, c'est d'ailleurs

renforcement de la coopération en politique européenne - certainement un des chapitres où la collaboration et la

influeront également sur les rapports entre les Commu- coopération s'établissent le plus facilement. Possibilité,

nautés européennes et le Conseil de l'Europe, les effets pour les Communautés européennes, d'adhérer à certaines

exercés pouvant être de nature aussi bien positive que conventions du Conseil de l'Europe, pas seulement à choisir

négative. C'est pourquoi il serait souhaitable que le Conseil ensemble le seul et même emblème, tel le drapeau euro-

fédéral accorde une place plus grande dans l'instruction de péen. C'est d'ailleurs un premier but atteint d'avoir le même

ses futurs rapports aux principales évolutions qui se pour- emblème mais cela ne peut se limiter à cet accord. Inversé-

suivent au sein des Communautés européennes et aux ' ment, possibilité pour le Conseil de l'Europe d'appliquer des

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1330 N 6 octobre 1986

directives des Communautés européennes dans toute une Il est incontestable qu'une certaine évolution s'est produite

série de domaines qui concernent l'ensemble des pays en Europe et qu'elle ne restera pas sans effet sur la Suisse.

européens. Or, nous ne trouvons pratiquement jamais le temps au

Dans son rapport final, la commission Colombo propose Parlement de débattre de manière appropriée les questions

d'approfondir certaines questions et d'exposer des possibi- européennes qui nous touchent directement. Notre Parle-

lités d'une coopération entre l'Est et l'Ouest sur notre conti- ment a certes trois délégations communes qui s'occupent

nent. La commission a également proposé de procéder de questions européennes, à savoir la délégation auprès du

régulièrement à des débats sur les progrès réalisés dans la Conseil de l'Europe, la délégation auprès du Comité parle-

construction de l'Europe dans le cadre de l'Assemblée par- mentaire de l'Association européenne de libre échange et la

lementaire et avec la participation du Comité des ministres. délégation pour les relations avec le Parlement européen.

Ces débats devraient avoir lieu chaque fois sur la base d'un Les rapports d'activité de ces délégations ne suscitent mal-

rapport du Secrétaire général du Conseil de l'Europe. heureusement qu'un mince intérêt au sein de notre Parle-

Au cours des dernières sessions du printemps et de l'été, ment. Cette désaffection pourrait-elle peut-être s'expliquer

l'Assemble générale a ouvert, pour la première fois, de tels en partie par le fait que les rapports de ces délégations sont

débats. Comme on s'y attendait, les relations entre le présentés isolément au cours de plusieurs sessions, dételle

Conseil de l'Europe et les Communautés européennes ont sorte que l'on manque d'une vue d'ensemble sur les affaires

occupé le premier plan. En raison du nouvel élan qu'ont pris qui sont traitées. Peut-être devrait-on envisager de coordon-

les communautés, il existait, pour le Conseil de l'Europe, un ner autant que possible à l'avenir la présentation des rapp-

véritable besoin défaire le point, non seulement quant à ses orts des trois délégations abordant en même temps les

principales tâches et à ses prestations déjà fort appréciables questions politiques et de politique économique extrême-

en matière d'établissement d'un système de conventions ment importantes pour l'avenir de notre pays.

européennes mais aussi quant à des activités de caractère La Commission des affaires étrangères s'est également

spirituel et moral. occupée du rapport de la délégation parlementaire suisse

Le Secrétaire général Oreja l'a fait dans un remarquable auprès du Conseil de l'Europe dans le sens où je viens de

exposé consacré à ces deux genres de tâches, exposé vous le résumer et vous propose d'en prendre acte.

consistant en un rapport écrit, complété par des explica-

tions données oralement. Nous citerons ci-après les princi- Cantieni, Berichterstatter: Vorerst zum Bericht des Bundes-

paux points de ces explications touchant les tâches du rates über die Tätigkeit des Europarates: Dieser Bericht des

Conseil de l'Europe dans le domaine spirituel et moral, Bundesrates über die Tätigkeit der Schweiz im Europarat im

tâches qui ne sauraient être assumées par aucune autre Jahre 1985 ist der zweite dieser Art. Diese neuartige Bericht-

organisation européenne. Le Conseil de l'Europe est tenu à erstattung geht auf einen Vorstoss unserer Delegation vom

défendre une forme de civilisation et de société qui repose Frühjahr 1984 zurück. Die Delegation erwartete davon eine

sur la reconnaissance de la dignité de chaque être humain: vermehrte Sensibilisierung von Parlament, Medien und Oef-

les droits de l'Homme et la liberté fondamentale, la primauté fentlichkeit für die Belange des Europarates, was aber nicht

du droit et les principes de la démocratie parlementaire in dem von uns erhofften Ausmass eingetreten ist. Der

pluraliste. La principale condition dont dépend la création Grund dafür liegt wahrscheinlich darin, dass es schwierig

de l'unité européenne réside en premier lieu dans l'accom- ist, die Oeffentlichkeit für die- im Gegensatz zum integra-

plissement de ses obligations. tionspolitischen Geschehen im Rahmen der Europäischen

Le Conseil de l'Europe voit dès lors sa tâche la plus noble Gemeinschaft - weniger spektakulären, deshalb aber nicht

dans sa contribution à la défense et au renforcement de unbedeutenderen Tätigkeiten des Europarates zu interessie-

l'espace démocratique européen. En l'occurrence, la défini- ren. Dazu kommt, dass die Auswirkungen der Tätigkeiten

tion des droits de l'homme, établie par le Conseil de l'Eu- des Europarates erst nach längerer Zeit spürbar werden.

rope, et la défense de ses droits jouent un rôle de premier Die Kapitelüberschriften bzw. Themata des bundesrätlichen

plan. C'est la seule organisation interétatique du monde qui Berichtes zeigen in eindrücklicher Weise Ausmass und Not-

s'est donné les moyens d'assumer cette tâche. wendigkeit der Zusammenarbeit im Rahmen des Europara-

Le Conseil de l'Europe assume aussi une responsabilité tes. Der Beitritt Portugals und Spaniens zur Europäischen

quant à l'avenir des démocraties du reste du monde. Aux Gemeinschaft am I.Januar 1986 und die EG-Beschlüsse

fins d'approfondir les problèmes de la démocratie, l'As- des letzten Jahres haben der Europäischen Gemeinschaft

semblée parlementaire a créé la Conférence de Strasbourg neue Impulse gegeben. Es waren dies Schaffung eines ech-

pour la démocratie parlementaire. La première Conférence ten EG-Binnenmarktes, grössere Entscheidungsautonomie

de Strasbourg a eu lieu en 1983 avec la participation de der EG-Kommission, vermehrte Einbeziehung des Europäi-

délégations de démocraties extra-européennes telles que schen Parlamentes in den Entscheidungsmechanismus des

les Etats-Unis d'Amérique, le Canada, le Japon, la Nouvelle- Rates und Verstärkung der europäischen politischen

Zélande et l'Australie. Pour la seconde conférence de 1987, Zusammenarbeit. Diese Impulse werden sich auch auf die

le cercle des participants doit être étendu aux pays extra- Beziehungen zwischen der EG und dem Europarat auswir-

européens qui se trouvent soumis à un processus de démo- ken, wobei diese Auswirkungen sowohl positiver wie auch

cratisation «avancée». negativer Art sein können.

Les débats ont permis de constater que les suggestions du Es wäre deshalb wünschenswert, wenn der Bundesrat in

Secrétaire général ont eu l'assentiment de la majorité des künftigen Berichten einleitend die wichtigsten Entwicklun-

participants. Il a cependant été regrettable que le Secrétaire gen bei der EG und ihre möglichen Auswirkungen auf den

général et les ministres présents aient dû quitter la salle au Europarat eingehend würdigen würde.

moment où la discussion s'engageait vraiment, contraints Ferner würden wir auch eine etwas tiefergehende Berichter-

qu'ils étaient de prendre part à la séance du Comité des stattung über die Ergebnisse des politischen Dialogs inner-

ministres. halb des Ministerkomitees begrüssen.

Or, un dialogue approfondi entre le Comité des ministres et Die Kommission für auswärtige Angelegenheiten hat sich

l'Assemblée parlementaire joue un rôle important en rela- mit dem Bericht des Bundesrates über die Tätigkeit der

tion avec les efforts entrepris aux fins de renforcer la situa- Schweiz im Europarat im Jahre 1985 anlässlich der Sitzung

tion du Conseil de l'Europe. De telles pannes en matière vom 28. April dieses Jahres befasst und beantragt Ihnen,

d'organisation ne devraient plus se produire à l'avenir. Le davon Kenntnis zu nehmen.

Conseil de l'Europe ne peut pas être pris au sérieux si son Nun zum Bericht über die Tätigkeit der parlamentarischen

propre Comité des ministres ne prend pas au sérieux son Delegation beim Europarat: Die Schweizer Parlamentarier-

Assemblée parlementaire. Nous saurions gré à M. Aubert, Delegation beim Europarat leitet schon seit Jahren ihren

conseiller fédéral, qui représente le Département des affai- Tätigkeitsbericht mit einer Würdigung der wichtigsten inte-

res étrangères, d'user à ce propos de son influence au sein grationspolitischen Ereignisse des Berichtjahres und ihrer

même du Comité des ministres. Auswirkungen auf den Europarat ein.

6. Oktober 1986 N 1331 Delegation beim Europarat. Bericht

Der Europarat ist wegen des Beitritts Portugals und Spa- päischen demokratischen Raumes. Von Bedeutung ist aber

niens zur Europäischen Gemeinschaft - wie erwähnt - nicht auch die vom Europarat wahrgenommene Definierung und

untätig geblieben. So beschloss das Ministerkomitee schon Verteidigung der Menschenrechte, wozu er als einzige zwi-

vor einiger Zeit die Intensivierung und Vertiefung des politi- schenstaatliche Organisation der Welt die Mittel geschaffen

schen Dialogs und setzte die Bemühungen um bessere hat. Der Europarat trägt auch eine Verantwortung für die

Beziehungen zwischen Strassburg und Brüssel fort. Zukunft der Demokratien in der übrigen Welt.

Die Parlamentarische Versammlung setzte ihrerseits eine Zwecks vertieften Studiums der Probleme der Demokratie

Kommission europäischer Persönlichkeiten unter der Lei- hat die Parlamentarische Versammlung die sogenannte

tung von Emilio Colombo ein - zwecks Ausarbeitung von «Strassburger Konferenz» für die parlamentarische Demo-

Vorschlägen zur Verwirklichung eines geeinten Europas. kratie geschaffen. Die erste Strassburger Konferenz fand

Diese Kommission ging in ihrer Arbeit von der These aus, 1983 unter Teilnahme von Delegationen aussereuropäischer

dass man die Kompetenzen des Europarates und der Euro- Demokratien statt, nämlich solcher aus den USA, Kanada,

päischen Gemeinschaft nicht immer fein säuberlich vonein- Japan, Neuseeland, Australien. Für die zweite Konferenz im

ander abgrenzen könne. Sie legte im Juni 1986 ihren Jäh re 1987 soll der Teilnehmerkreis der aussereuropäischen

Schlussbericht mit folgenden Vorschlägen und Schwer- Demokratien um jene Länder erweitert werden, die sich in

punkten vor: Stärkung des Europarates; Intensivierung und einem fortgeschrittenen Demokratisierungsprozess befin-

Vertiefung des politischen Dialogs; Einbeziehung der Fach- den. In der Debatte fanden die Anregungen des Generalse-

ministerkonferenzen in den Entscheidungsmechanismus kretärs mehrheitlich Zustimmung. Bedauerlich war jedoch,

des Europarates; Verbesserung des Menschenrechtschutz- dass der Generalsekretär und die anwesenden Minister

systems; Weiterführung der «Strassburger Konferenz» der dann, als die Diskussion wirklich begann, den Saal verlassen

parlamentarischen Demokratien; Ueberprüfung und, wenn mussten, um an einer schon festgelegten Sitzung des Mini-

nötig, Revision der europäischen Konventionen; Ausarbei- sterkomitees teilzunehmen.

tung einer neuen Konvention gegen den Terrorismus, die Dem vertieften Dialog zwischen dem Ministerkomitee und

von allen Mitgliedern des Europarates akzeptiert werden der Parlamentarischen Versammlung kommt im Zusammen-

könnte; Definierung neuer Aktionsmöglichkeiten im Zusam- hang mit den Bemühungen um die Stärkung des Europara-

menhang mit der Jugendarbeitslosigkeit, der Armut und der tes eine wichtige Rolle zu.

Ueberalterung der Bevölkerung; verschiedene Initiativen im In Europa ist einiges in Bewegung geraten, was nicht ohne

Kultur- und Bildungsbereich zur Förderung einer europäi- Auswirkungen auf die Schweiz bleiben wird. Wir finden aber

schen Identität. im Parlament praktisch kaum die Zeit, um uns in angemes-

Zum Thema «neue Partnerschaft zwischen dem Europarat sener Weise mit den uns direkt betreffenden europäischen

und der EG» sind zu nennen: vertiefte Beziehungen zwi- Fragen auseinanderzusetzen. Unser Parlament besitzt zwar

schen der Parlamentarischen Versammlung des Europara- drei gemeinsame Delegationen, die sich mit europäischen

tes und dem Europäischen Parlament; gemeinsame Aktio- Fragen befassen, nämlich die Europarats-Delegation, die

nen in den Bereichen Kultur und Bildung sowie Wissen- Delegation beim EFTA-Parlamentarier-Komitee und die

schaft und Technologie; Möglichkeit des Beitritts der Delegation für die Beziehungen mit dem Europäischen Par-

Gemeinschaft als solcher zu den verschiedenen Europarats- lament. Die Berichterstattung der drei Delegationen

konventionen. Umgekehrt soll abgeklärt werden, inwieweit erstreckt sich über mehrere Sessionen. Dieses Vorgehen

EG-Direktiven in allen Mitgliedländern des Europarates erschwert eine Gesamtschau der Dinge. Vielleicht sollte

Anwendung finden können. man erwägen, die Berichterstattung dieser drei Delegatio-

Die Colombo-Kommission setzte sich auch mit der Frage nen künftig - soweit praktisch durchführbar - zu koordi-

auseinander, wie die Ost-West-Zusammenarbeit in Europa nieren.

vertieft werden kann. Die Kommission schlug auch - im Ihre Kommission für auswärtige Angelegenheiten befasste

Rahmen der Parlamentarischen Versammlung und unter sich an ihrer Sitzung vom 28. April 1986 ebenfalls mit dem

Einbeziehung des Ministerkomitees - die regelmässige Bericht der Schweizer Parlamentarier-Delegation beim

Durchführung von Debatten zum Thema «Fortschritte im Europarat und beantragt Ihnen, davon Kenntnis zu nehmen.

Aufbau Europas» vor. Die Grundlage für diese Debatten soll

jeweils ein Bericht des Generalsekretärs des Europarates M. Pini: J'aurais voulu parler en italien, mais la langue offi-

bilden. cielle du Conseil de l'Europe est surtout celle de Racine, non

In der vergangenen Frühjahrssession führte die Parlamenta- celle de Dante.

rische Versammlung erstmals eine solche Debatte durch, J'ai le plaisir et l'honneur de vous faire part à tous, mais tout

wobei - nicht ganz unterwartet- die Beziehungen zwischen particulièrement à M. Delamuraz, aujourd'hui suppléant du

dem Europarat und der Europäischen Gemeinschaft im Vor- chef du Département des affaires étrangères, de deux consi-

dergrund standen. Angesichts des neuen Elans der Gemein- dérations.

schaft bestand ein besonderes Bedürfnis nach einer klaren Dans le rapport du Conseil de l'Europe que le Conseil

Standortbestimmung des Europarates, nicht nur im Zusam- fédéral vient de soumettre à votre attention, il est fait men-

menhang mit seinen wichtigen Aufgaben und seinen schon tion à juste titre d'un engagement que le gouvernement

beachtlichen Leistungen beim Aufbau eines Systems euro- suisse a pris concernant la coopération juridique dans le

päischer Konventionen, sondern auch im Zusammenhang domaine du droit d'asile. Lors de l'impression de ce rapport,

mit seinen Aufgaben geistiger und moralischer Art. la décision du Comité des ministres, relative à la recomman-

Generalsekretär Oreja setzte sich mit beiden Aufgaben im dation que l'Assemblée parlementaire avait adressée à cet

Rahmen eines schriftlichen Berichtes und seiner einleiten- organisme à la fin de juin, et concernant la création d'un

den mündlichen Ausführungen auf eindrückliche Weise organisme permanent pour le problème des réfugiés et des

auseinander. Im folgenden nenne ich die wichtigsten migrations n'était pas encore tombée. C'est l'un des apports

Punkte seiner Ausführungen zu den Aufgaben des Europa- de la délégation suisse en 1985. Je souligne l'importance de

rates im geistigen und moralischen Bereich, die von keiner ce fait, non seulement quant aux réfugiés politiques- pro-

anderen europäischen Organisation erfüllt werden können: blème que nous croyons avoir réglé sur le plan national par

Der Europarat ist einer Zivilisations- und Gesellschaftsform notre loi - mais quant aux migrations économiques: pro-

verpflichtet, die auf der Anerkennung der Würde jedes ein- blème qui reste prioritaire, je dirai même le plus préoccu-

zelnen Menschen, auf dem Schutz der Menschenrechte und pant durant ces prochaines années de fin de siècle.

der Grundfreiheiten, dem Vorrang des Rechtes, den Grund- Or, le 29 mai 1986, le Comité des ministres retenait la recom-

sätzen der parlamentarischen, pluralistischen Demokratie mandation de l'Assemblée parlementaire, en vue de la créa-

beruht. Die wichtigste Voraussetzung für die Schaffung der tion de l'organe permanent chargé de régler le problème

europäischen Einheit liegt in der Erfüllung dieser Verpflich- des réfugiés et des migrations. Selon la proposition de la

tung. Der Europarat sieht daher seine vornehmste Aufgabe délégation suisse, il incluait toute la procédure traitée au

in seinem Beitrag zum Schutz und zur Vertiefung des euro- sein du Comité ad hoc des experts, sur les aspects juridi-

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1332 N 6 octobre 1986

ques de l'asile territorial des réfugiés et des apatrides, don- son engagement personnel, le démontre par son style, ses

nant à cet organisme une puissance, une force, un engage- termes et son esprit.

ment supérieurs à ceux qu'ils ont connus jusqu'à présent. Telles sont mes remarques sur les activités en 1985.

Toutefois, il est clair que tout organisme de coordination de En conclusion, j'affirme que le Conseil de l'Europe mérite

la problématique des réfugiés et des migrations, sur le plan l'attention de ce Parlement. Ce dernier n'est pas uniquement

européen, serait vidé de son sens, si les Etats-membres tels un forum de rencontres pour dire tout et rien, c'est un forum

que la Suisse n'engagaient pas ce comité à travailler, en où l'on bâtit la destinée du droit futur, de l'Europe et des

bref, s'ils ne faisaient pas appel aux services qui peuvent Européens et, certainement, l'engagement de l'Europe pour

découler de son activité. la paix internationale.

Nous pensons donc, Monsieur le Conseiller fédéral, que la

Suisse également, en tant qu'auteur de cette proposition, Sager: Von der Teilnahme und Mitarbeit der Schweiz im

doit faire travailler ce comité de coordination, car sa fonc- Europarat legen die beiden Berichte Zeugnis ab. Angesichts

tion est très importante, soit par les solutions juridiques der im Grunde unzumutbar engen Grenzen, die dem Miliz-

équilibrées que nous devons trouver, non seulement en parlamentarier bei seinem Einsatz in einem zweiten Parla-

politique suisse intérieure, mais avec les Etats directement ment gesetzt sind, ist die Wirkung der Schweiz in dieser

concernés par ce problème, soit pour la répartition de la Organisation keine Selbstverständlichkeit.

charge des surplus migratoires qui se pressent aux fron- Der Europarat ist eine der wenigen tragfähigen Brücken

tières de notre pays et de l'Europe. unseres Landes zur Europäischen Gemeinschaft. Der Bei-

Mon appel consiste à relever ce succès de notre délégation: tritt Spaniens und Portugals zur EG hat den Europarat doch

la création d'une puissance nouvelle de coordination de etwas geschwächt. Es liegt im wohlverstandenen Interesse

travail au sein du comité ad hoc et la nécessité, de la part de der Schweiz, zur Stärkung des Europarates das uns Mögli-

notre pays, de faire plus souvent appel aux bons offices de che beizutragen.

ce comité. Als Organisation der 21 europäischen Demokratien hat der

Europarat auch Aufgaben, deren Bedeutung noch unter-

J'aborderai maintenant le rapport de M. Dupont sur le Liban.

schätzt wird. Als Bannerträger der Menschenrechte und

Je pense que ce Parlement doit être sensible à l'importance

ihrer konkreten Durchsetzung ist er in besonderem Masse

du rapport que l'Assemblée parlementaire du Conseil de

berufen, für die Verbreitung der demokratischen Idee in der

l'Europe vient de débattre et, par conséquent, de voter son

Welt einzutreten. Wir sind zu einer solchen Offensive staats-

projet de résolution. En 1984 et 1985, la Commission des

politisch legitimiert und weltpolitisch gezwungen. Der Euro-

questions politiques du Conseil de l'Europe a décidé d'en-

parat hat sich dieser Aufgabe in verdienstvoller Weise ange-

voyer un ambassadeur de cette organisation, chargé à lui

nommen. Beide Kommissionsreferenten haben auf die

seul de faire le tour de la situation au Moyen-Orient, et en

Durchführung der ersten Strassburger Konferenz hingewie-

particulier de la situation au Liban.

sen; die zweite findet im September 1987 statt und wird den

Une fois de plus, on a choisi un Suisse, M. Bernard Dupont. wichtigen Themen «Beteiligung an der Demokratie» und

Je ne suis pas à cette tribune pour célébrer «la gloire» ou les «Erziehung zur Demokratie» gewidmet sein.

vertus de M. Dupont, mais pour souligner l'importance dont An dieser zweiten Konferenz sollen 60 Länder teilnehmen,

la Suisse jouit auprès du Conseil de l'Europe, pour des und die Diskussion über die gestellten Themen soll gegen-

missions délicates de politique extérieure qui intéressent seitiges Verständnis fördern, staatspolitische Erkenntnisse

directement ou indirectement l'Europe, comme c'était en vertiefen und den demokratischen Gedanken festigen. Wir

l'occurrence le cas pour le Moyen-Orient. beanspruchen, die älteste der neueren Demokratien zu sein.

Il n'est pas exceptionnel que la Commission des questions Das verpflichtet unter anderem zu einem Beitrag, der über

politiques, composée d'autres éminents collègues de das blosse Wort der Zustimmung hinausgeht und ein Zei-

France, de la République fédérale d'Allemagne, d'Italie, etc. chen der Tat setzt. Es würde uns sehr gut anstehen, die

ait choisi un Suisse pour accomplir cette mission à lui seul, Durchführung dieser zweiten Strassburger Konferenz mit

et qui lui a permis de visiter, durant cent jours, le Liban, la einem Sonderbeitrag von 10000 Franken zu unterstützen.

Syrie, la Jordanie, Israël et d'autres pays qui sont secoués Darüber hinaus sollten wir auch eine geistige Leistung

par le conflit israélo-arabe. Ce délégué suisse a été un erbringen. Wir könnten zum Beispiel einen Essay über die

missionnaire de la paix et il a permis au Conseil de l'Europe Demokratie der Schweiz in deutscher, französischer und

de vivre un des débats les plus intéressants relatifs à la italienischer, allenfalls auch in englischer und spanischer

problématique de la guerre et de la crise au Moyen-Orient. Sprache allen Konferenzteilnehmern überreichen. Die

Je pense que ce rapport doit être porté à la connaissance Kosten dafür sollten weitere 10 000 Franken nicht über-

des Commission des affaires étrangères des deux conseils. steigen.

Il résume très clairement toutes les situations les plus déli- Den entsprechenden Antrag auf insgesamt 20 000 Franken

cates, que ce soit du point de vue politique, culturel ou werde ich erst anlässlich der Budgetberatung im Dezember

religieux, qui caractérisent aujoud'hui la complexité des einreichen können. Ich hoffe dannzumal auf Ihre Zustim-

conflits à l'intérieur du Liban, entre l'Iran et l'Irak, entre les mung zu diesem Antrag. Die Vorbereitungen müssten indes

pays arabes, Israël et Palestiniens. Ce document a été schon jetzt an die Hand genommen werden. Inzwischen ist

reconnu par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe das EDA vielleicht in der Lage, einen solchen Essay in

comme étant le plus complet et le plus précieux, susceptible Auftrag zu geben. Auch wenn er weder übersetzt noch

de formuler une opinion et d'intervenir au sein d'une mis- gedruckt werden könnte, wäre es keine verlorene Mühe. An

sion de bons offices ou de médiation dans ce pays. Encore fähigen Autoren fehlt es uns gewiss nicht; es gibt sie nicht

une fois, le petit pays qu'est la Suisse neutre a trouvé un nur an all unseren Universitäten.

point de repère moral et une autorité qui lui on permis d'être

engagée dans une mission qui a eu son histoire, qui a Frau Morf: Der Bericht der Schweizer Delegation beim Euro-

aujourd'hui son importance, qui aura sans doute une suite. parat ist eine Zusammenfassung der wichtigsten Probleme

Cela vous démontre que notre pays n'est pas uniquement un und Themen, die während und zwischen den drei Teilsessio-

pays où l'on peut rester les bras croisés à regarder les autres nen des 37. Sessionsjahres behandelt wurden. Sicher hätte

qui s'aiment ou se haïssent, mais qui a un rôle à jouer en jedes Mitglied der Schweizer Delegation - wir sind ihrer 12 -

Europe, et avec l'Europe dans le monde. Nous ne sommes ni wieder ein bisschen eine andere Gewichtung vorgenom-

les premiers ni les derniers, nous sommes un pays partici- men. Ich hätte diesmal das Hauptgewicht der Europaratsar-

pant. Cette caractéristique particulière de la participation beit auf die Gebiete der Wissenschafts- und Technologiefra-

suisse à ce qui se passe dans le monde, par le biais de ses gen gelegt. Nach meiner Meinung hatten und haben die

hommes, de ses délégations, du Conseil fédéral, c'est une Europaratsdiskussionen auf diesem Gebiet fundamentale

participation à la recherche de la voie de la paix dans le Bedeutung für alle 21 Mitgliedstaaten. Sie betreffen sowohl

droit. Le rapport de M. Dupont sur le Liban, qui témoigne de Grundlagenforschung als auch angewandte Technik. Sie

6. Oktober 1986 N 1333 Delegation beim Europarat. Bericht

beziehen sich sowohl auf die Raumfahrt, die Fortpflan- bei früheren Interventionen immer Verständnis dafür, dass

zungs- und Gen-Techniken, die Kommunikationstechniken sich die Schweiz in der damaligen Studiensituation nicht

als auch auf das weite Gebiet der Energie und damit zusam- öffnen konnte. Heute sieht es aber anders aus.

menhängend des Umweltschutzes. Wenn wir hier in unse- Nachdem sich deutlich eine Studienanfängerabnahme

rem Parlament von Entwicklungszusammenarbeitsprechen, abzeichnet, könnte man hier etwas mehr Grosszügigkeit

handelt es sich im allgemeinen um Zusammenarbeit mit zeigen. Es geht um das Europäische Uebereinkommen über

Drittweltländern. Aber auf dem Gebiet von Wissenschaft und die Gleichwertigkeit der zum Hochschulstudium berechti-

Technologie wäre auch europaintern einiges an Entwick- genden Reifezeugnisse, das heisst um Nr. 15 und um das

lungszusammenarbeit zu leisten, nicht nur quantitativ, son- entsprechende Zusatzprotokoll, um Nr. 32 (Europäisches

dern auch qualitativ. Uebereinkommen über die Anerkennung von Hochschuldi-

Vor allem die Schweiz ist ein Staat, dessen einziger Rohstoff plomen) und um Nr. 21 (Europäisches Uebereinkommen

neben dem Wasser aus der grauen Rinde seiner gut über die Gleichwertigkeit der Studienzeiten an den Universi-

geschulten und gut ausgebildeten Bevölkerung besteht. täten), gleichzeitig auch um das Au-pair-Abkommen Nr. 68.

Kreativität, Innovation, Know-how und Verantwortlichkeit Auf all diesen Gebieten könnte der Bundesrat jetzt aktiv

der Umwelt und dem Menschen gegenüber müssen bei uns werden und dafür sorgen, dass unsere Jugendlichen im

auf wissenschaftlichem und technischem Gebiet grösser, Austausch europaweit ihren Horizont erweitern könnten.

viel grösser geschrieben werden, wenn wir unser Niveau Was aber hat der Bundesrat nun wirklich getan? Der Bun-

weltweit behaupten wollen. Gerade da müssen wir, müssen desrat hat in einem Revisionsentwurf 1986/87 über die Ver-

sich auch Bundesrat und Verwaltung mit den diesbezügli- ordnung «Begrenzung der Zahl der erwerbstätigen und

chen Empfehlungen des Europarates - und es gibt viele - nichterwerbstätigen Ausländer» genau das Gegenteil ver-

stärker auseinandersetzen. Ich will nur drei wichtige Gründe sucht. Der Bundesrat will nämlich die Zahl der Studenten

dafür nennen: und Schüler aus dem Ausland streng kontrollieren; die

1. Damit wir, die Schweiz, in Wissenschaft und Technologie Stagiaire-Kontingente sollen auf 10000 Einheiten fixiert

nicht in einen gefährlichen Rückstand geraten, sind wir hier werden - das sind Restriktionen nur wegen einigen Miss-

ganz besonders auf europäische Zusammenarbeit angewie- bräuchen. Die Tätigkeit des Bundesrates läuft also total

sen. Denn Forschungsprojekte und Forschungseinrichtun- diametral der Politik des Europarates zuwider.

gen würden uns - als Schweiz allein - oft finanziell und Zweitens noch ein Wort zum Wiedereingliederungsfonds

personell überfordern. auf Seite 22 im Bericht: Ich möchte dabei die Ausführungen

2. Um abschätzen zu können, mit welchen Mitteln und auf meines Kollegen Pini ergänzen. Er hat von der ständigen

welchen Ebenen unser Einsatz optimale Wirkung haben Organisation für Flüchtlingswesen in Europa gesprochen,

kann, müssen wir die Beteiligung an europäischen Projek- und ich möchte noch ergänzen, man könnte von selten der

ten wie zum Beispiel Eureka oder Esprit genau beobachten Schweiz ins Ministerkomitee einbringen, dass der Tätig-

und evaluieren und auch dafür sorgen, dass das Europa der keitsbereich des Wiedereingliederungsfonds erweitert wird.

21, also der Europarat, nicht vom Europa der 12 abgekop- Weil sich heute der Zweck dieses Wiedereingliederungs-

pelt wird, denn sonst entstehen für uns grosse Nachteile. fonds im Vergleich zu seinen Anfängen heute schon verla-

3. Es wäre für die Wirtschaft, die Industrie und die Politik gert hat, indem er ein Flüchtlingsfonds für europäische

wichtig, einmal darzustellen, auf welchen Gebieten über- Flüchtlinge geworden ist, liesse sich seine Zweckbestim-

haupt spezifisch Schweizerisches zu entwickeln wäre, damit mung durchaus auch auf aussereuropäische Flüchtlinge

sich Investitionen lohnen. Auch hier kommen uns die euro- erweitern. Wenn Europa auch aussereuropäisch tätig sein

päischen Kontakte und Ueberblicke, die uns Strassburg möchte, braucht es dazu die nötigen Mittel. Der Wiederein-

liefert, sehr zustatten. Wir müssen eigene Produkte und gliederungsfonds böte eine Möglichkeit dazu, und ich hoffe,

Dienstleistungen entwickeln, für die weltweit ein Bedürfnis dass unser Vertreter im Ministerkomitee diese Idee einbrin-

vorhanden ist, die sich auf dem internationalen Markt durch- gen wird, auch im Zusammenhang mit dem Comité perma-

setzen und - dies vor allem - zu denen wir mit gutem nent.

Gewissen stehen können, weil sie nicht nur nützlich sind, Etwas Drittes, Aktuelles: Vor zehn Tagen hat der Europarat

sondern auch überall zur besseren Lebenqualität beitragen. auf den internationalen Terrorismus mit den entsprechen-

Gerade zur Diskussion über europäische Innovation, über den Massnahmen geantwortet. In den letzten Tagen - auch

Prioritätensetzung in Richtung besserer Lebensqualität, zur heute - ist der Bundesrat immer wieder auf den Terrorismus

Schaffung von sinnvollen Arbeitsplätzen hat der Europarat und Aktionen gegen den Terrorismus in der Schweiz ange-

viel beigetragen, und das seit langem. Das hat mit der Zeit sprochen worden. Ich möchte den Bundesrat bitten, diese

auch Auswirkungen auf unsere Arbeit in den nationalen Antwort Europas auf den internationalen Terrorismus zur

Parlamenten gehabt. Da bei uns in der Schweiz aber alle Kenntnis zu nehmen. Dort sind nicht nur Empfehlungen zu

Neuerungen vom Volk getragen werden müssen, weil sie Händen des Ministerkomitees, sondern auch zu Händen der

sonst überhaupt nicht zum Tragen kommen, auch finanziell Länder enthalten. Es sind Empfehlungen europäisch auf

nicht, müssen die dazu nötigen Informationen besser und einen gemeinsamen Nenner gebracht - wichtig auch für die

umfassender weitergegeben werden können. Gerade für die Schweiz, sollte sich die Terrorismusszene tatsächlich in

Arbeit des Europarates brauchten wir dringend eine viel unser Land verlagern.

bessere Schaltstelle Europarat/Schweizer Oeffentlichkeit. Am 576. November wird eine Konferenz der zuständigen

Zur Zeit ist sie völlig ungenügend. Ich möchte das in aller europäischen Minister stattfinden - Frau Bundesrätin Kopp

Form feststellen. - wird daran teilnehmen -, und ich hoffe, sie wird dort die

Ich möchte wissen, was der Bundesrat dazu meint. Weiss er entsprechenden Empfehlungen zu Händen des Ministerko-

uns Rezepte für die Verbesserung dieses Informationsflus- mitees unterstützen.

ses Strassburg/Schweiz? Ich hoffe, der aussenpolitische Ein Letztes: Wenn ich hier in die Runde blicke und die

Vize, unser ehemaliger Kollege Bundesrat Delamuraz, Rednerliste betrachte, ist diese Diskussion über die europäi-

werde dazu noch Stellung nehmen. sche Politik wieder einmal eine unter den Delegationsmit-

gliedern. Ich möchte hier keine Publikumsbeschimpfung

Müller-Aargau: Erlauben Sie mir noch einige kritische Töne durchführen. Ich möchte auch keine Bitte anbringen, dass

zum Bericht des Bundesrates. Interessant ist ja nicht nur der Nationalrat seine Delegation etwas mehr an die Kandare

das, was da steht, also der Bereich, in dem der Bundesrat nehmen soll, aber ich möchte an die Adresse einiger Leute,

tätig geworden ist, sondern interessant ist auch, was fehlt, die sich als Aussenpolitiker bezeichnen und in der Uno-

der Bereich, in dem er nicht tätig geworden ist. Abstimmung derart profiliert haben, doch sagen: Es kam bei

So beginne ich gleich zu Anfang mit meinem Refrain, näm- dieser Antwort auf den Terrorismus in Strassburg eine Pas-

lich: Soll die Schweiz nicht aus dem Bildungsghetto ausbre- sage vor, in der Libyen, Syrien und Irak verurteilt werden. In

chen und sich nach Europa hin öffnen? Wir haben bis jetzt der Diskussion ging es darum, ob diese Verurteilung durch-

kein einziges Bildungsübereinkommen ratifiziert. Ich hatte geführt werden sollte oder nicht. Wissen Sie, wie die schwei-

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1334 N 6 octobre 1986

zerischen Delegierten gestimmt haben? Wissen Sie, ob sie sich die Delegation mit dieser Sicht des Gründers der Pan-

einstimmig ihre Meinung kundgetan haben oder nicht? Sie Europa-Bewegung identifizieren kann.

wissen es nicht! Aber vor der Abstimmung und nach der

Abstimmung war die Neutralität der Schweiz genau die- M. Dupont, rapporteur: Je n'avais pas l'intention de répon-

selbe. Vielleicht wäre das einmal ein Grund, dass noch dre à M. Steffen en ce qui concerne la délégation, je n'en

andere Ratsmitglieder über Europa reden würden als nur vois pas l'utilité. Il a reçu le rapport écrit y relatif, il peut lire

die Mitglieder der Delegation. les documents remis par le Secrétariat. Quant à savoir

combien de membres de la délégation font partie d'associa-

tions reconnues en Suisse, telles que l'Union européenne, le

Steffen: Ich habe mir die impulsiven Worte meines Kollegen président de la Commission des affaires étrangères est

Müller-Aargau zu Herzen genommen und gefunden, es wäre incapable de le dire. Si c'est là ce qu'il veut savoir, je suis

vielleicht nicht schlecht, wenn einer, der nicht der Delega- vice-président de l'Union européenne et président de l'Asso-

tion angehört, eine andere Tonart in diese Diskussion ein- ciation suisse du Conseil des communes d'Europe. Mais des

bringen könnte. conseillers fédéraux, d'autres conseillers nationaux avant

Ich habe als erstes eine Bitte: Da ich noch nicht so lange moi, ont été membres ou présidents, de l'Union européenne,

diesem Parlament angehöre, kenne ich die «inneren Ver- de l'Association des communes du Conseil de l'Europe.

hältnisse» z. B. unserer Delegation beim Europarat noch Bref, à des niveaux et des degrés divers, un grand nombre

nicht. Deshalb bitte ich den Délégations- oder Kommissions- de membres de ce Parlement appartiennent à des associa-

präsidenten, mir alle jene Mitglieder der Delegation zu nen- tions qui, politiquement et économiquement, sont intéres-

nen, die Mitglied der Europa-Union Schweiz sind. Das sées à la construction de l'Europe. Quant à entrer dans les

würde mir helfen, einiges besser zu verstehen. détails afin de savoir quel comportement doit adopter la

Zweites Anliegen: Der Kommissionspräsident und Herr Mül- délégation européenne face à des problèmes qui sont, je le

ler-Aargau haben wohl zu Recht vor diesem Hause gesagt, répète encore une fois, l'objectif principal du Conseil de

es sei ein bisschen kümmerlich, wie wenig sich der anwe- l'Europe, c'est-à-dire la défense des droits de l'homme et la

sende Rest unseres Parlamentes-vor allem auch das Volk- sauvegarde de l'identité humaine, avec tous les droits qui

um dieses Europa kümmere. Man hat sich darüber beklagt. accompagnent cette identité, je ne vais pas engager un

Man verlangt auch vom Bundesrat, er müsse besser orien- débat avec M. Steffen, nous sommes trop éloignés l'un de

tieren. l'autre pour avoir une quelconque compréhension de l'atti-

Ich habe mir überlegt, warum das wohl so sei, und die tude à adopter dans ce domaine.

Bundesverfassung zur Hand genommen, um Artikel 2, unse-

ren berühmten Zweckartikel, nachzulesen. Sie kennen ihn; Cantieni, Berichterstatter: Herr Steffen hat die Frage nach

ich zitiere zwei der Bundeszwecke: der Zusammensetzung der Delegation beim Europarat

Die «Behauptung der Unabhängigkeit des Vaterlandes gestellt. Ich verweise auf den Bericht: Die Mitglieder sind

gegen aussen» und der «Schutz der Freiheit und der Rechte dort aufgeführt. Uebrigens erhalten wir daneben jährlich

der Eidgenossen». Diese zwei Punkte haben natürlich nichts viermal die Information über die Zusammensetzung aller

mit Europa zu tun. Deshalb frage ich die Leute, denen ständigen sowie teilweise der nichtständigen Kommissio-

Europa so am Herzen liegt: Warum hat man die Bundesver- nen; auch dort kann man die Namen nachlesen. Ich muss

fassung in Artikel 2 nicht um die Anfügung eines Bekennt- deshalb Kollege Steffen bitten, den vorliegenden Bericht zu

nisses zu Europa ergänzt? Also: ein weiterer Zweck des konsultieren. Ich möchte ebenfalls die Konferenz der Regio-

Bundes sei es, die Schweiz in Europa zu integrieren. Wenn nen und Gemeinden Europas anführen, die allerdings in

dies einmal vors Volk käme, würde erstens über die ganze unserem Bericht nicht erscheint; sie ist nicht Gegenstand

Europafrage diskutiert, und zweitens würde man auch zur der heutigen Berichterstattung. Uebrigens hat auch unser

Kenntnis nehmen, ob unser Volk diese Integration tatsäch- Kommissionspräsident ausgeführt, dass die Sicherung der

lich wünscht oder eben nicht. Menschenrechte auf allen Ebenen für den Europarat und

Ein Punkt aus dem Bericht über die 37. ordentliche Session andere Institutionen, die sich für die europäischen Gedan-

der Parlamentarischen Versammlung hat mich zu Gedanken ken einsetzen, ein wesentliches Ziel darstellt. Diese Zielset-

angeregt. Da fand auch eine Asyldebatte statt. Asylpolitik zung steht in keinem Widerspruch zu unserer Bundesverfas-

kann sich natürlich nicht auf Debatten beschränken, son- sung, auch nicht zu unserer Neutralität. Die Schweiz ist

dern man muss handeln. Ich habe im Bericht ein paar bekanntlich 1963 dem Europarat beigetreten, und die bishe-

Stichworte unterstrichen: Westeuropa sei mit einer zuneh- rige Tätigkeit hat meiner Ueberzeugung nach dem entspro-

menden Flüchtlingswelle konfrontiert. Man wolle ein ständi- chen, was auch im Sinne und Geist unserer Bundesverfas-

ges Organ bilden - Herr Pini hat das vorgeschlagen, es ist sung liegt.

sicher richtig -; man wolle eine europäische Konvention zur

Harmonisierung der Rechtsvorschriften herbeibringen.

Steffen: Ich glaube, die Kommissionssprecher haben mich

Recht so! Dann kommt noch der Gedanke von Herrn Müller- vorhin nicht richtig verstanden. Meine Bitte lautet: Ich

Aargau über die Schaffung eines Fonds für aussereuropäi- möchte Auskunft über die Bindung der Mitglieder der Dele-

sche Flüchtlinge usw. gation an die Europa-Union Schweiz. Ich möchte wissen,

Es ist klar, dass das alles wünschenswert ist. Aber die wer Mitglied dieser Organisation ist. Das ist für mich sehr

Verwirklichung der Vorschläge braucht Zeit; das sind lang- wesentlich.

fristige Massnahmen. Wir müssen uns aber jetzt mit dem

Asylantenproblem herumschlagen, das unter den Fingernä-

geln brennt. Sehen Sie, da habe ich nun einfach meine M. Dupont, rapporteur: Je comprends parfois mal l'alle-

Zweifel. mand, mais j'avais cependant compris la question de

Ein letzter Gedanke: Ich habe zufällig in «Pan-Europa» M. Steffen et j'y ai répondu. J'ai dit à M. Steffen que je ne

(1923) Interessantes aus der Feder von Richard Nikiaus Graf connaissais pas les noms des membres de la délégation qui

Coudenheve-Calergi: «Der kommende Mensch der Zukunft appartenaient à l'Union européenne de Suisse, mais qu'en

in Europa muss Mischling sein.» - Ich betone: «.... muss revanche je pouvais dire que j'appartenais personnellement

Mischling sein.» - «Für <Pan-Europa> wünsche ich mir eine à ladite Union. Ce que je savais c'est que M. Delamuraz,

eurasisch-negride Zukunftsrasse, um eine Vielfalt der Per- conseiller fédéral, avait été président de l'Union européenne

sönlichkeit herbeizuführen.» Sie haben begriffen, was ich de Suisse et que d'autres conseillers nationaux, présents ou

damit antippen will. Ich finde, die Masseneinwanderung und ayant achevé leur mandat, avaient été ou présidents ou

die Asylantenschwemme sind Schritte auf dieses Ziel hin, membres de l'Union européenne de Suisse. Je suis cepen-

und gegen diese Entwicklung müssen wir jetzt und sofort dant incapable de dire a M. Steffen qui est membre de

als Nation handeln. l'Union européenne de Suisse. C'était déjà ma réponse tout

Ich will von einem Mitglied der Delegation wissen, wie weit à l'heure.

6. Oktober 1986 N 1335 Uebereinkommem gegen die Folter

Cantieni, Berichterstatter: Auf die Frage, wer von der Euro- peut conduire aucune politique dans l'indifférence. Or,

paratsdelegation gleichzeitig Mitglied der Europa-Union sei, l'heure de construction européenne - je crois que nous

gebe ich die gleiche Antwort wie unser Kommissionspräsi- allons nous entendre sur le vocabulaire, Monsieur Steffen, je

dent: Ich bin dort Mitglied; es ist mir nicht bekannt, wer dis l'oeuvre de construction européenne, vous m'avez saisi?

sonst noch von den übrigen Mitgliedern der Europaratsdele- merci! - ne déclenche pas la passion des masses, nous

gation Mitglied ist und wer nicht. devons bien le reconnaître. On l'a déjà dit plusieurs fois ici et

je dois, hélas! le répéter. Il faut donc travailler à l'élargisse-

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je garde quatre impres- ment et à l'approfondissement de la base de notre politique

sions majeures du débat qui vient de se développer. européenne, il faut y travailler sans relâche.

Je confirme tout d'abord qu'il faut réellement accentuer ce Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les parlementai-

que nous avons appelé la «relance» du Conseil de l'Europe. res européens, et vous toutes et tous, Mesdames et Mes-

Je veux dire par là que l'élargissement des Communautés sieurs les conseillers nationaux, d'informer et de convaincre

aurait pour effet, si l'on n'y prend garde, une érosion cer- nos concitoyens de l'importance capitale de la construction

taine du rayonnement et de la signification du Conseil de de l'Europe, non seulement pour l'Europe elle-même, pour

l'Europe. Or, une telle tendance serait regrettable et dange- les organisations publiques qui la composent, mais bien

reuse pour l'équilibre et l'harmonie même de l'Europe. Si davantage pour l'avenir des Européens, pour l'avenir de

elle n'était pas enrayée, elle signifierait, à la longue, que le chaque Européen. En disant cela, et après avoir entendu

Conseil de l'Europe, ce rassemblement de la grande Europe, quelques fortes affirmations tout à l'heure, je juge l'admira-

le seul qui existe, n'aurait plus la force de porter son mes- ble image de Jean Monnet plus valable que jamais: «Nous

sage qui est d'abord, il faut y insister, le message des droits ne coalisons pas des Etats, nous unissons des hommes.»

de l'homme. Une régression est inconcevable en nos temps

agressifs et souvent spoliateurs des valeurs de la civilisation. Präsident: Wir haben die beiden Geschäfte zu bereinigen.

Cette érosion signifierait aussi le déclin du rôle européen Der Bundesrat beantragt, seinen Bericht über die Tätigkei-

des Etats non membres des Communautés, dont la Suisse, ten der Schweiz im Europarat zur Kenntnis zu nehmen. Ein

et cela, non plus, nous ne pouvons le concevoir. La consoli- anderer Antrag ist nicht gestellt.

dation de Strasbourg et de ses institutions doit donc demeu- Die Schweizer Parlamentarier-Delegation beim Europarat

rer notre premier souci. beantragt, auch von ihrem Bericht Kenntnis zu nehmen. Ein

Mais il faut bien comprendre - là est la deuxième dimension anderer Antrag ist nicht gestellt worden.

de cette réflexion - que notre volonté permanente de renfor-

cer le Conseil de l'Europe ne s'exprime jamais en un repli Zustimmung - Adhésion

méfiant de notre part à l'égard des autres institutions europ-

éennes. Au contraire, la Suisse doit continuer infatigable- An den Ständerat - Au Conseil des Etats

ment de rechercher le contact et les échanges avec les

organisations politiques, économiques, sociales, culturelles

de notre continent. Cette démarche est dictée par la part

solidaire que nous voulons continuer de prendre à la conso-

lidation de l'Europe, mais elle est dictée aussi par les inté-

#ST# 85.061

rêts de la Suisse, qui dépendent en effet très directement de

l'extérieur. La Suisse, moins que jamais, Monsieur Steffen, Uebereinkommen gegen die Folter

n'est une île. Le Conseil fédéral partage l'opinion qu'ont Convention contre la torture

exprimée les rapporteurs dans leurs rapports introductifs, et

il affirme avec eux que, décidément, les Suisses ne sont pas Botschaft und Beschlussentwurf vom 30. Oktober 1985 (BBI III, 285)

les seuls artisans de leur prospérité, pour ne parler que de Message et projet d'arrêté du 30 octobre 1985 (FF III, 273)

cer aspect économique. Beschluss des Ständerates vom 4. März 1986

Dès lors, au nom du Conseil fédéral, je remercie les memb- Décision du Conseil des Etats du 4 mars 1986

res de la Délégation parlementaire suisse de leur engage-

ment, de leur imagination, de leur disponibilité dans leur

mandat européen. Grâce à eux, l'Europe qui se construit

sous l'égide du Conseil de l'Europe est une Europe visible et

concrète ou, disons, plus visible et plus concrète. Vous Antrag der Kommission

évitez à l'institution, Mesdames et Messieurs les parlemen- Eintreten

taires, de vivre en quelque sorte pour elle-même (c'est un Proposition de la commission

danger pour les institutions internationales), administrant le Entrer en matière

ballet des échanges de notes diplomatiques.

Vous avez raison, d'une part, de vouloir davantage de moy- M. Dupont, rapporteur: C'est le 28 avril que cette convention

ens, davantage d'appuis pour l'accomplissement de votre a été adoptée à l'unanimité par notre commission, qui vous

cause - nous partageons sur ce point les remarques de propose d'en faire de même. Elle a en outre décidé, égale-

M. Müller quant à l'importance du Fonds de rétablissement ment à l'unanimité, de recommander à notre assemblée de

du Conseil de l'Europe. Et, d'autre part, vous avez raison transmettre la pétition d'Amnesty International au Conseil

d'insister sur la cohérence qu'il doit y avoir entre les déci- fédéral pour qu'il en prenne acte.

sions que nous prenons ici à Berne, avec effet sur le conti- Etant donné que la Convention contre la torture n'était pas

nent et sur la Suisse bien entendu, et les mêmes décisions combattue, elle aurait fort bien pu faire l'objet d'un rapport

que nous faisons prendre à Strasbourg. Il doit y avoir cohé- écrit, conformément à la pratique. La commission a cepen-

rence et parce que cette cohérence, Monsieur Müller, avait dant décidé de faire rapport oralement, afin de souligner

quelque peu disparu dans un projet soumis à consultation, l'importance de cette affaire pour la politique extérieure de

le Conseil fédéral, dans sa sagesse bien connue, l'a rétablie notre pays et celle concernant les Droits de l'homme et d'en

en supprimant des dispositions contradictoires dans son préciser la portée. Le texte de la pétition a été en revanche

droit interne. distribué aux membres du conseil pour des raisons d'ordre

Vous le voyez, Monsieur Pini, le vice-ministre des affaires pratique.

étrangères n'ignore ni les mérites des parlementaires suis- Convention générale. Pourquoi a-t-on besoin d'une nouvelle

ses - dont vous-même - ni l'existence même du Conseil de convention contre la torture puisque celle-ci est déjà inter-

l'Europe. Son passé de vieux combattant européen l'atteste, dite par plusieurs conventions et autres instruments de droit

qui lui permet d'ailleurs de comprendre tout à fait, dans ce international, autant sur le plan régional qu'universel?

sens, l'intervention fort justifiée de Mme Morf. Il ressort des renseignements fournis par Amnesty Interna-

J'en arrive à ma dernière remarque. En démocratie, on ne tional, par le Comité internationl de la Croix-Rouge et par

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Europarat. Bericht des Bundesrates

Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 86.016

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1986 - 14:30

Date

Data

Seite 1324-1335

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Ref. No 20 014 653

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