Switzerland-EEC Tariff Agreement on Soups, Broths, and Sauces

Mesures tarifaires 1985 et accord avec la CEE 246 N 13 mars 1986

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Proposition de la commission A l'unanimité de ses membres, la Commission propose

Für Annahme des Beschlussentwurfes 114 Stimmen d'entrer en matière sur cet objet et d'adopter l'arrêté fédéral

(Einstimmigkeit) portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes et d'un accord tarifaire avec la CEE. Abschreibung - Classement Präsident: Der Bundesrat beantragt, vom Bericht Kenntnis Präsident: Der Bundesrat beantragt ferner, einen persönlizu nehmen. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. chen Vorstoss gemäss Seite 1 der Botschaft abzuschreiben.

Bundesbeschluss - Arrêté fédéral Zustimmung - Adhésion Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen An den Bundesrat - Au Conseil fédéral Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates #ST# 86.003 Titre et préambule, art. 1 et 2 Zolltarifarische Massnahmen 1985 Proposition de la commission und Zollabkommen mit der Europäischen Adhérer à la décision du Conseil des Etats Wirtschaftsgemeinschaft Mesures tarifaires 1985 et accord Angenommen - Adopté tarifaire avec la Communauté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble économique européenne Für Annahme des Beschlussentwurfes 113Stimmen Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 15. Januar 1986 (Einstimmigkeit) Rapport, message et projet d'arrêté du 15 janvier 1986 Beschluss des Ständerates vom 4. März 1986 An den Bundesrat - Au Conseil fédéral Décision du Conseil des Etats du 4 mars 1986 Schluss der Sitzung um 12.15 Uhr La séance est levée à 12 h 15

Antrag der Kommission Eintreten und Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Entrer en matière et prendre acte du rapport

M. Gautier soumet au nom de la Commission des affaires économiques le rapport écrit suivant: La Suisse et la CEE ont conclu un accord, sous forme d'un échange de lettres, visant à améliorer le régime actuel concernant les soupes, potages et sauces (voir rapport sur les mesures tarifaires du 2e semestre 1985). Selon cet accord la Communauté abolira, à partir du 1er janvier 1986, les droits de douane qu'elle maintenait jusqu'ici à l'égard de la Suisse sur les produits contenant de la tomate (10 pour cent) et sans tomate (6 pour cent). De son côté, la Suisse renoncera à percevoir le droit de douane de 27.50 francs par

100 kilos bruts qu'elle prélevait sur les produits communautaires contenant de la tomate. Le commerce de soupes, de potages et de sauces entre la Suisse et la CE sera ainsi exempté de droits de douane. L'accord constitue la réalisation d'une requête avancée par la Suisse depuis la négociation de notre accord de libre-échange avec la CE en 1972. L'industrie suisse de l'alimentation devrait en bénéficier sensiblement. La suppression des droits de douane pour les produits susmentionnés a été mise provisoirement en vigueur le 1er janvier 1986, en vertu de l'article 4, 1er alinéa de la loi sur le tarif d'usage des douanes suisses. Cette mesure doit cependant être soumise a posteriori à l'approbation des Chambres fédérales. Elle devrait se traduire par une perte de recettes douanières de l'ordre de 1 million de francs par année.

Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zum Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifarischen Massnahmen und einem Zollabkommen mit der EWG. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Zolltarifarische Massnahmen 1985 und Zollabkommen mit der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft

Mesures tarifaires 1985 et accord tarifaire avec la Communauté économique européenne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986 Année Anno

Band I Volume Volume

Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 10 Séance Seduta

Geschäftsnummer 86.003 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 13.05.1986 - 08:00 Date Data

Seite 246-246 Page Pagina

Ref. No 20 014 164

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