Motion for a Swiss Residential Construction Price Index Referred to Committee

Motion Meizoz 446 N 21 mars 1986

mente di problemi relativi alle scuole professionali. E questo Tous éprouvent le besoin de pouvoir observer, mieux que ce

un valido inizio che deve però essere perseguito. Inoltre, se i n'est le cas actuellement, le processus de formation et de

partner sociali riescono a mettersi d'accordo sui metodi da développement des prix de la construction, de disposer d'un

applicare, in avvenire, per l'incremento ed il cofinanzia- instrument fiable pour la prévision des coûts.

mento della ricerca in materia di formazione professionale La nécessité de recueillir et de publier, en cette matière, des

in Svizzera, la Confederazione, sotto la cui egida rientra données représentatives pour tout le pays n'est plus guère

l'insegnamento professionale, sarebbe pronta a cooperare contestée aujourd'hui.

dando il suo appoggio. Des postulats allant dans ce sens ont été adoptés par le

Conseil national au fil des années. Ils n'ont malheureuse-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates ment débouché sur aucun résultat. Quant aux bonnes dis-

Dichiarazione scritta del Consiglio federale positions affichées, plus récemment, par le Conseil fédéral

Déclaration écrite du Conseil fédéral dans le cadre du message rappelé ci-dessus, elles n'ont pas

II Consiglio federale propone di trasformare la mozione in encore provoqué les retombées qu'on pouvait en attendre.

postulato. Le moment paraît donc venu de reposer le problème. D'au-

tant plus que les méthodes servant à enregistrer la courbe

Blocher: Ich möchte Ihnen zur Motion Carobbio, Berufsbil- des coûts de la construction paraissent dépassées, qu'elles

dung, Forschungszentrum, welche als Postulat überwiesen sont lacunaires, donc impropres à répondre pleinement à

werden soll, beantragen, diese auch nicht als Postulat zu l'attente des intéressés.

überweisen. Ich weiss zwar, dass es jetzt schwierig ist, hier Faute de renseignements de portée nationale, les seules

darüber zu diskutieren, wenn der entsprechende Bundesrat références possibles sont les indices des prix de la construc-

nicht da ist. tion de logements calculés par les villes de Zurich, Berne et

par l'Etablissement d'assurance-incendie du canton de Lu-

Präsident: Herr Blocher, wir führen keine Diskussion. Wenn cerne.

Sie diesen Antrag stellen, wird dieses Geschäft hinausge- Ces indices ne se rapportent qu'à une catégorie de cons-

schoben. tructions édifiées en zone urbaine, sur chacun des trois

marchés régionaux, assez étroitement limités, que consti-

Blocher: Ich beantrage Ihnen, dieses Geschäft zu verschie- tuent les villes en cause. Ils sont donc loin de refléter la

ben, um es dann in Anwesenheit des betreffenden Bundes- réalité suisse, donc insuffisamment étayés pour fournir aux

rates zu diskutieren. utilisateurs des bases de décisions indiscutables.

Cet état de choses peut aussi engendrer, selon les circons-

Diskussion verschoben - Discussion renvoyée tances, des inégalités de traitement. Dans le cadre de l'appli-

cation de la loi fédérale sur le logement, par exemple, l'aide

de la Confédération n'étant accordée que si le coût de

revient d'un logement ne dépasse pas certaines limites

tracées à partir de l'indice zurichois. Or, comme on l'a vu,

#ST# 85.972 cet indice ne prend pas en compte les écarts de prix, parfois

Motion Meizoz considérables, observés sur le marché, selon qu'on se

Wohnungsbau. Preisindex trouve à Genève, Lausanne, Lugano ou Zurich.

L'économie de la construction représente un facteur privilé-

Indice suisse des prix gié de la politique conjoncturelle publique. La saisie

à la construction de logements sérieuse, sur des bases crédibles, de l'évolution des prix

dans ce secteur revêt donc une grande importance pour

l'économie nationale; les bonnes raisons de nous doter d'un

instrument de mesure valable pour l'ensemble du pays sont

multiples. Il reste à les exploiter.

Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1985 C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à prendre les

Der Bundesrat wird beauftragt, eine schweizerische Statistik initiatives nécessaires en vue de créer une statistique suisse

über die Preise im Wohnungsbau zu erstellen. des prix à la construction de logements.

Texte de la motion du 18 décembre 1985 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une statisti- vom 26. Februar 1986.

que suisse des prix à la construction de logements. Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 février 1986.

La mise sur pied d'un indice suisse des prix à la construc-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, tion de logements - dans le cadre d'un indice général des

Bäumlin, Borei, Braunschweig, Fehr, Gloor, Hubacher, prix à la construction - a déjà fait l'objet de diverses discus-

Jaggi, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, sions. En 1974 déjà, le conseiller national Baumann avait

Mauch, Morf, Nauer, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, proposé, par voie de postulat, la création d'une statistique

Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, globale des prix à la construction. Dans son message aux

Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (26) Chambres fédérales, du 21 novembre 1979, relatif à un pro-

jet de loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et

Schriftliche Begründung - Développement par écrit l'exécution des enquêtes sur la conjoncture, le Conseil

Dans son message du 21 novembre 1979 relatif à un projet fédéral avait reconnu que l'absence d'une statistique des

de loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et prix à la construction constituait l'une des lacunes de la

l'exécution des enquêtes sur la conjoncture, le Conseil statistique sur la conjoncture.

fédéral exprime l'avis qu'il faut développer les enquêtes C'est pourquoi l'Institut de recherches en matière de bâti-

visant à rassembler des informations statistiques sur l'évolu- ments (HBF) annexé à l'EPF-Zurich a, au cours de ces deux

tion de divers secteurs de l'activité économique. Dans cette dernières années, élaboré à la demande de l'Office fédéral

optique, il juge souhaitable la mise sur pied d'une statistique de l'industrie, des arts et métiers et du travail un rapport sur

des prix de la construction. les bases techniques d'une statistique suisse des prix à la

Cette question préoccupe, depuis longtemps déjà, non seu- construction dans le secteur du bâtiment (sans le génie

lement quelques particuliers, mais aussi les collectivités civil). Ce rapport établit que le principe envisagé pour cette

publiques, les milieux économiques et scientifiques. Les statistique est réalisable. Il est prévu de soumettre prochai-

entrepreneurs de la branche du bâtiment comme les inves- nement ce document à la Commission de statistique con-

tisseurs ainsi que les locataires lui vouent aussi une atten- joncturelle et sociale (CSCS). Cette commission d'experts,

tion majeure. qui est l'organe consultatif du Conseil fédéral en matière de

21. März 1986 N 447 Motion Columberg

statistiques conjoncturelles et sociales, émettra des recom- Mitunterzeichner - Cosignataires: Blunschy, Bühler-

mandations sur la suite de la procédure relative à la statisti- Tschappina, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, Frei-

que en question. Romanshorn, Grassi, Hari, Humbel, Keller, Kühne, Müller-

Pour ce qui est du génie civil, le Conseil national avait Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Rubi, Ruckstuhl, Schmid-

accepté, en 1978, un postulat de la commission du Conseil halter, Schnider-Luzern, Segmüller, Stamm Judith, Wick,

national chargée d'enquêter sur les dispositions erronées Ziegler (22)

qui auraient été prises dans l'affaire du tunnel de la Furka.

Ce postulat proposait, entre autres, l'établissement d'un Schriftliche Begründung - Développement par écrit

mode de calcul permettant de déterminer de manière uni- Das Bundesgesetz über die Förderung des Hotel- und Kur-

forme, pour les travaux de génie civil, le renchérissement se ortskredites (Hotelkreditgesetz) ist eine flankierende Mass-

produisant entre le moment de l'adoption du message et nahme zum Investitionshilfegesetz für Berggebiete (IHG).

l'adjudication des travaux. Par la suite, la Conférence des Mit der im Jahre 1974 durchgeführten Revision wollte man

services fédéraux de construction a rédigé un rapport sur vor allem die Standortbedingungen im Sinne der vom Bund

les possibilités de calculer le renchérissement pour des eingeleiteten regionalen Strukturpolitik in den Berggebieten

travaux de génie civil; celui-ci sera, prochainement, égale- verbessern. Deshalb kann die im Jahre 1967 neukonzipierte

ment examiné par la CSCS. Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit (SGH) auch bei

Il ressort de ces explications que la demande du motion- der Finanzierung von Hotelneubauten mitwirken, sofern die

naire concernant la mise sur pied d'une statistique suisse Projekte einem vom Bund genehmigten regionalen Entwick-

des prix à la construction de logements est, en réalité, d'ores lungskonzept entsprechen. Der Schwerpunkt liegt jedoch

et déjà soumise à examen, de même qu'est évaluée l'impor- bei der Hotelerneuerung sowie bei Hotelkäufen.

tance d'une telle statistique par rapport à une statistique Bereits beim Massnahmenpaket II (Botschaft über Massnah-

générale des prix à la construction. Le Conseil fédéral fait men zur Stärkung der mittel- und langfristigen Anpassungs-

donc preuve de compréhension à l'égard de cette demande. fähigkeit der schweizerischen Wirtschaft vom 6. Juli 1983)

Il n'aimerait toutefois pas anticiper sur les recommandations wurde die Frage geprüft, ob die regionalpolitischen Anstren-

attendues de la CSCS en ce qui concerne le principe de la gungen durch gezielte Massnahmen zur Verbesserung, der

mise sur pied et la forme d'une telle statistique. Hotel- und Kurortseinrichtungen unterstützt werden sollten.

Wie der Bundesrat dort ausführte, ist der Fremdenverkehr in

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vielen Regionen der tragende Wirtschaftsfaktor. «Einer rela-

Déclaration écrite du Conseil fédéral tiv guten Nachfrageentwicklung in den vergangenen Jahren

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en stehen vor allem bei kleineren und mittleren Hotelbetrieben

postulat. strukturelle Mängel gegenüber, die im Interesse einer grös-

seren Konjunkturresistenz der gesamten Branchen mög-

Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat lichst rasch beseitigt werden sollten. Wir sind jedoch zum

Schluss gelangt, dass über Form und Umfang der Weiter-

führung des Bundesengagements bei der Förderung von

Hotelbetrieben und Kurortseinrichtungen im Lichte der

dann herrschenden Wirtschafts- und Zinslage entschieden

werden sollte, wenn die in Aussicht gestellten Bundesmittel

#ST# 85.999 in der Höhe von 25 Millionen Franken, von denen seit 1980

Motion Columberg rund die Hälfte ausbezahlt worden ist, aufgebraucht sein

werden. Dies dürfte 1986 oder 1987 der Fall sein, sofern

Hotelkreditgesetz. Revision keine dramatische Wirtschaftsverschlechterung im Hotelge-

Crédit hôtelier. Révision de la loi werbeeintritt.» FürdieJahre 1986 und 1987verbleiben noch

5,9 Millionen Franken, so dass die Vorbereitungen für eine

angemessene Aufstockung nun dringend eingeleitet werden

müssen.

Wie eine vom Institut für Fremdenverkehr und Verkehrswirt-

Wortlaut der Motion vom 20. Dezember 1985 schaft an der Hochschule St. Gallen zur «Neuordnung der

Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament eine Revi- Hotelfinanzierung durch die SGH» durchgeführte Untersu-

sion des Bundesgesetzes über die Förderung des Hotel- und chung ergeben hat, sind in der Schweiz heute noch rund

Kurortskredites zu unterbreiten. Im Sinne einer gezielten 53 000 Gästezimmer oder ungefähr 35 Prozent immer noch

Verstärkung und Verfeinerung der bisherigen Massnahmen nicht mit den zeitgemässen sanitarischen Anlagen ausge-

zur Verbesserung der Hotel- und Kurortseinrichtungen sol- stattet. Unter der Annahme, dass die Installation von

len weitere unverzinsliche Bundesvorschüsse gewährt und Dusche/WC pro Zimmer Investitionskosten von durch-

Zinsverbilligungen in Ausnahmefällen auf 8 bis 10 Jahre schnittlich 25 000 bis 30 000 Franken erfordert, kann der

erstreckt werden. Ferner soll geprüft werden, ob die Zinsver- Erneuerungsbedarf der Hôtellerie in nächster Zukunft schon

billigungen auch für besonders fördcrungswürdige Projekte allein im Sanitärbereich des Logementsektors auf zwischen

in Fremdenverkehrsgebieten, die nicht Entwicklungsregio- 1,3 bis 1,6 Milliarden Franken beziffert werden. Dazu kom-

nen sind, erteilt werden können. men noch die erforderlichen Anpassungen und Renovatio-

nen in den Aufenthaltsräumen, Hallen, Restaurants und

Texte de la motion du 20 décembre 1985 Küchen. Schliesslich wären auch energiesparende Vorkeh-

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rungen und Rationalisierungsinvestitionen notwendig.-

projet de révision de la loi fédérale sur l'encouragement du In regionaler Hinsicht zeigt es sich, dass insbesondere die

crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature. Dans le but Berggebiete (mit der schwierigen Situation der Saisonhotel-

de renforcer de façon spécifique et de mieux articuler ou lerie) diesbezüglich gegenüber dem Landesdurchschnitt

affiner les mesures prises antérieurement en vue d'améliorer noch im Hintertreffen sind. Wenn dieser für das Berggebiet

les équipements collectifs ou installations d'hôtellerie et de bedeutende Erwerbszweig konkurrenz- und damit auch

tourisme des stations de villégiature, de nouvelles avances lebensfähig bleiben will, müssen in den nächsten Jahren

de fonds fédéraux sans intérêt doivent être consenties et, bedeutende Erneuerungen durchgeführt werden. Aufgrund

dans des cas exceptionnels, des réductions du taux d'intérêt der Ertragslage können die Betriebe solche aufwendige

doivent être prolongées et passer de 8 à 10 ans. Il faut en Sanierungsarbeiten nicht ohne fremde Hilfe finanzieren.

outre examiner si l'on peut aussi faire bénéficier de réduc- Dies gilt auch für die Finanzierung allfälliger Neu- und

tions du taux d'intérêt le financement de projets particulière- Ersatzbauten. Deshalb sind initiative, private Betriebsinha-

ment dignes d'être encouragés dans certaines régions tou- ber auf Finanzierungshilfen der SGH angewiesen.

ristiques qui ne sont pas en cours de développement. Die Mitwirkung der SGH bei der Finanzierung eines Erneue-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Meizoz Wohnungsbau. Preisindex

Motion Meizoz Indice suisse des prix à la construction de logements

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.972

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 446-447

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Ref. No 20 014 197

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