Agricultural Investment Aid in Mountainous Regions (Jura Chain)

Postulat Weber Monika 458 N 21 mars 1986

cette lacune. Les vins suisses produits selon les critères de études économiques ont démontré qu'un tiers des exploita-

qualité en vigueur dans la CEE pourraient être désignés tions sont menacées, compte tenu de l'augmentation insuffi-

comme AOC ou DOC. sante des fonds propres qui, par voie de conséquence,

La Confédération devrait donc, à l'instar du règlement de la empêche une saine politique d'investissement en matière

CEE, prévoir des dispositions-cadres, les cantons étant d'équipement en général.

chargés compte tenu des usages locaux, de préciser dans Les exploitations de la Chaîne du Jura sont en moyenne

leur législation les critères et les modalités de contrôle nettement plus importantes que la moyenne de celles

exigés pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée. situées dans l'arc alpin.

Ainsi, les investissements d'équipement nécessaires sont

Schriftliche Erklärung des Bundesrates relativement élevés. Or, d'une manière générale, les investis-

vom 3. März 1986 sements subventionnés par les améliorations foncières doi-

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 mars 1986 vent porter sur un assainissement complet qui, malgré l'im-

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. portance des subventions, devient, dans un certain nombre

de cas, une charge trop élevée pour la famille paysanne.

Ueberwiesen - Transmis De plus, la pratique usuelle en la matière empêche souvent

des solutions de compromis, à savoir des réalisations sim-

ples ou fractionnées en plusieurs étapes.

D'autre part, les besoins d'investissement ont tendance à

augmenter alors que, parallèlement, l'augmentation de la

#ST# 85.968 productivité ne compense pas entièrement cette évolution.

Postulat Gehler

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Landwirtschaftliche Investitionshilfe vom 3. März 1986

Aide aux investissements agricoles Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 mars 1986

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Ueberwiesen - Transmis

Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1985

Der Bundesrat wird ersucht,

- eine Studie in Auftrag zu geben, die den Investitionsbedarf #ST# 85.102

im Verhältnis zu den beschränkten Möglichkeiten für die Postulat Weber Monika

Steigerung der landwirtschaftlichen Produktivität im Berg-

gebiet, insbesondere im Jura, feststellen soll; Arbeitszeit. Flexibilisierung

-für die Subventionspolitik bei der Bodenverbesserung Modulation de la durée du travail

Erleichterungen zu beantragen, die es zulassen, auch einfa-

chere Projekte durchzuführen sowie die Sanierungsmass-

nahmen aufzuteilen, damit die Landwirte die Investitionen

staffeln sowie auch persönlich und in grösserem Umfang zu

den Sanierungen beitragen können; Wortlaut des Postulates vom 20. Dezember 1985

-eine Erhöhung des Gesamtkredits, der zur Verbesserung Der Bundesrat wird gebeten, einen Katalog jener Bestim-

der Lage von Bauernbetrieben in wirtschaftlichen Schwie- mungen zu erstellen, die eine Arbeitszeitflexibilisierung be-

rigkeiten bestimmt ist, zu prüfen, und zwar im Rahmen des hindern.

Bundesgesetzes über die Investitionskredite, das zurzeit

revidiert wird. Texte du postulat du 20 décembre 1985

Le Conseil fédéral est invité à établir une liste des disposi-

Texte du postulat du 18 décembre 1985 tions qui s'opposent à une modulation de la durée du travail.

Le Conseil fédéral est prié

- D'ordonner une étude qui définira les besoins d'investisse- Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Bircher, Bratschi,

ment par rapport aux possibilités limitées d'augmentation Chopard, Dünki, Fehr, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Keller,

de la productivité agricole dans les régions de montagne, en Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Aargau, Neukomm,

particulier dans celles de la Chaîne du Jura; Oester, Reimann, Schule, Seiler, Stappung, Weber-Schwyz,

- De proposer un certain nombre de mesures d'assouplisse- Weder-Basel, Widmer, Zwygart (23)

ment de la politique de subventionnement au niveau des

améliorations foncières, en permettant la réalisation de pro- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

jets plus simples et en autorisant le fractionnement des Angesichts des raschen technologischen Wandels, der sich

mesures d'assainissement afin de donner aux agriculteurs verändernden Produktivitätssteigerungen und Elastizitäten

les possibilités d'échelonner les investissements et de ist mittel- bzw. längerfristig mit einer Verschiebung zugun-

contribuer également personnellement et dans une plus sten einer stärkeren Arbeitszeitverkürzung zu rechnen. Auf

grande proportion aux mesures nécessaires d'assainisse- jeden Fall sollten Behinderungen für eine möglicherweise

ment; notwendige Arbeitszeitflexibilisierung beseitigt werden. Um

- D'étudier, dans le cadre de la loi sur les crédits d'investis- diesen Prozess zeitig einzuleiten, ist ein Katalog jener

sement - actuellement en révision - une augmentation du Bestimmungen zu erstellen, die die besagte Entwicklung

crédit global destiné à améliorer la situation des exploita- behindern.

tions agricoles aux prises avec des difficultés économiques.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bürer-Walen- vom 26. Februar 1986

stadt, Candaux, de Chastonay, Cottet, Dirren, Flubacher, Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 février 1986

Frey-Neuchâtel, Geissbühler, Hari, Houmard, Humbel, Koh- Der Bunderat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

ler Raoul, Massy, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Ogi,

Pini, Reichling, Savary-Vaud, Schnyder-Bern, Zwygart (22) Ueberwiesen - Transmis

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Un certain nombre d'exploitations agricoles connaissent de

sérieuses difficultés dans la Chaîne du Jura. Différentes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Gehler Landwirtschaftliche Investitionshilfe

Postulat Gehler Aide aux investissements agricoles

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.968

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 458-458

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Ref. No 20 014 213

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