Military Training and Environmental Damage Case

Postulat Grendelmeier 1162 N 24 septembre 1986

du Chenit afin d'éviter un état endémique de tension comme Le points consiste à rappeler que nous ne nous sommes

à Rothenturm. L'instruction de l'armée est essentielle afin pas comportés en pays conquis. Nous n'avons pas fait

de garantir la défense du pays mais il faut rappeler le fait marcher les colonels en chaussures à clous pour investir le

suivant: le canton de Vaud héberge 27 pour cent des places terrain et faire usage unilatéral des droits qui sont les nôtres.

d'exercices de la Confédération. C'est un chiffre important Tout a été conduit d'une manière claire et nette, avec le

et croyez-moi, le Jura vaudois fait sa part. Aussi demandai-je gouvernement vaudois. Jusqu'à plus ample informé, dans

instamment à M. le chef du Département qu'il fasse tous les les négociations de ce type, rien, de la part du Département

efforts possibles afin d'éviter une rupture avec les autorités militaire et de la Confédération, ne peut être fait sans pleine

communales et la population concernée. S'il peut m'en entente avec le gouvernement cantonal. Cette entente s'est

donner aujourd'hui la certitude, mes deux interpellations réalisée.

n'auront pas été complètement inutiles. Le dernier point maintenant. Il est bien évident que si l'ar-

mée, par des comportements disgracieux et accapareurs,

dresse contre elle, dans d'innombrables points du pays, des

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je compléterai ma oppositions, nous ne parviendrons pas à nos fins et nous

réponse qui ne semble pas avoir satisfait M. Gloor sur qua- hérisserons nos parcours de difficultés qui en rendront

tre points. l'accomplissement impossible. Nous avons donc tout intérêt

Le premier point consistera à rappeler que le but de l'exer- à ce dialogue que vous appelez de vos voeux,' à la discus-

cice que nous souhaitons atteindre est de pouvoir éviter, sion avec les autorités locales. Mais cette discussion doit se

dans la région qui se trouve hors du périmètre de la place tenir dans des limites correctes.

d'armes de Bière, des dégâts aux routes, au sol, dans les Or, en l'occurrence, le voeu d'un certain nombre d'habitants

forêts qui seraient créés par l'artillerie blindée. Ces dégâts de la région est de n'avoir aucun emplacement de tir en

peuvent être évités par un aménagement sommaire des dehors de la place d'armes de Bière. Si ce voeu est un

emplacements de tir. Ces emplacements, Monsieur Gloor, préalable à toute discussion avec le DMF, il est bien clair que

ne les voyez pas sous la forme de gigantesques places où se la discussion même devient impossible et perd tout son

rassembleraient des régiments. Ce sont de petites surfaces sens. En revanche, si ce préalable n'est pas posé, nous

qui ont la dimension d'un obusier blindé. pouvons discuter.

L'intention n'est pas du tout de multiplier, par rapport à

l'état antérieur, les tirs en dehors de la place d'armes. Au M. Gloor: Je tiens à dire que M. le chef du département a

contraire, je peux affirmer que le nombre total des tirs qui montré dans les dernières explications qu'il a données

sont faits hors du périmètre de la place d'armes par les beaucoup de franchise et je crois qu'il serait faux de ma part

obusiers blindés est inférieur à ce qu'il était à la belle de ne pas en tenir compte. C'est pourquoi j'emploie une de

époque de l'artillerie tractée (laquelle pouvait prendre posi- ces formules que l'on adore ici - ironie mise à part- qui tend

tion de manière beaucoup plus libre et plus diffuse et qui à dire que je suis partiellement satisfait dans la mesure où

effectuait plus de tirs que nous n'en effectuerons demain M. le chef du Département militaire ne tient pas, dans les

avec l'artillerie blindée). Que cela soit dit et que les procès limites des discussions positives s'entend, à couper les

d'intention qui ont été faits au Département militaire cessent ponts.

sur ce point.

Nous pourrions, du reste, renoncer à la construction de ces Präsident: Herr Gloor kann noch erklären, ob er von der

aménagements, mais il se produirait alors des dégâts dus Antwort befriedigt ist oder nicht. - Herr Gloor ist von der

aux mouvements des chenilles. Il nous paraît peu intelligent Antwort teilweise befriedigt.

de devoir réparer, après chaque passage de l'artillerie, les

détériorations qui auraient été commises par les obusiers

blindés.

J'en viens au deuxième point. Vous avez déclaré, tout à #ST# 85.960

l'heure, que vous aviez le pénible sentiment que nous ne

parlions pas, vous et moi, la même langue. Vous avez raison, Postulat Grendelmeier

nous ne parlons pas la même langue, Monsieur le Conseiller

Schiessverbot bei Waldbrandgefahr

national. Lorsque vous êtes convaincu que, faisant fi de

toutes les promesses, le Département militaire, sournoise- Interdiction des tirs militaires

ment, truffe ce Mont-Tendre de places de tir qui n'avaient en cas de risques d'incendies de forêts

pas été prévues, et qu'il en construira encore, vous vous

trompez et vous mettez en cause la clarté des engagements

qui ont été pris par convention. Le DMF est lié par ces

conventions. Si vous lisez attentivement le point 1 de l'admi-

rable réponse du Conseil fédéral à votre interpellation, vous Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1985

constaterez, en comptant le nombre des zones, que nous Der Bundesrat wird aufgefordert, bei Föhn und ausseror-

établissons en tout et pour tout six zones de tir, ainsi que le dentlicher Trockenheit für militärische Aktivitäten ein gene-

fixe la convention passée avec le canton de Vaud, pas une relles Schiessverbot zu erlassen. Die diesbezüglichen Krite-

de plus. Mais il se trouve que certaines de ces places n'ont rien sind von der Schweizerischen Meteorologischen Zen-

pas encore été aménagées, parce que nous faisons porter tralanstalt (Waldbrandgefahr) zu bestimmen.

ces travaux techniques sur un certain nombre d'années.

Vous avez donc raison de dire que l'on construira encore Texte du postulat du 17 décembre 1985

des emplacements, mais j'ai raison de dire que cela ira Le Conseil fédéral est invité à ordonner une interdiction

jusqu'à six zones. Nous ne dépasserons pas le quota qui a générale des tirs militaires par temps de foehn et de séche-

été fixé dans la convention. Vous n'avez aucune crainte à resse exceptionnelle. Il appartiendra à l'Institut suisse de

avoir, ni vous ni, d'ailleurs, les populations combières: nous météorologie de définir les critères qui permettront d'éva-

ne trahirons pas les engagements qui ont été pris; s'il se luer les risques d'incendies de forêts.

construit des places de tir, c'est dans la limite de celles

prévues. Et rien d'autre! Je vous rappelle d'ailleurs, Mon- Mitunterzeichner - Cosignataires: Günter, Hubacher, Jae-

sieur Gloor, que ces six places résultent d'un travail d'épura- ger, Maeder-Appenzell, Weber Monika, Weder-Basel (6)

tion très attentivement mené avec les autorités cantonales.

D'entente avec elles, le Département militaire a admis de Frau Grendelmeier: Es ist bald ein Jahr her, dass dieser

réduire ses exigences, ses souhaits, ses convoitises. Il en est Zwischenfall in Balzers die Gemüter bewegt und fast zu

arrivé à ces emplacements et il les a inscrits dans la conven- einer ernsthaften Verstimmung zwischen Liechtenstein und

tion. Il n'y aura pas de mauvaise surprise. der Schweiz geführt hat, als durch eine unvorsichtige, ich

24. September 1986 N 1163 Postulat Grendelmeier

möchte sogar sagen: unverantwortliche Schiessübung ein traînement au tir qui demeure la base de l'entraînement

Wald auf liechtensteinischem Boden in Brand geschossen spécialement pour notre infanterie. Sachez, en particulier,

wurde. Unverantwortlich war sie deshalb, weil trotz einer que sur la place de Sankt Luziensteig des précautions

ausserordentlich langen Trockenperiode, bei welcher das supplémentaires ont été prises dans le domaine de l'inter-

allgemeine Verbot, im Freien Feuer zu entfachen, für die vention en cas d'incendie, et, surtout, dans le domaine de la

gewöhnliche Bevölkerung gegolten hatte, dieses Verbot für prévention de ces incendies.

das Militär offensichtlich nicht galt. Das war nicht nur unvor- Je crois que nous sommes parvenus à satisfaction avec les

sichtig, sondern unverantwortlich und besonders störend, autorités locales, hormis quelques points de détail à tirer au

weil es damals nicht der erste Zwischenfall dieser Art war clair. Nous y sommes parvenus sans fixer une réglementa-

(ihm gingen schon einige andere voraus), und weil selbst tion contraignante nouvelle, mais en mettant en place des

nach dieser Balzersgeschichte noch einmal auf diese unvor- responsables-je n'ose pas dire des garde-fous! - qui, par la

sichtige Weise ein Wald in Brand geschossen wurde, wenn connaissance approfondie qu'ils ont des conditions locales,

auch nicht mehr so schwerwiegend. peuvent donner le feu vert ou le refuser à des exercices de

Offensichtlich fällt es dem Militär schwer zu entscheiden, tir lorsque ceux-ci s'accomplissent dans les pires condi-

wann die Verhältnisse solcher Art sind, dass man ohne tions, c'est-à-dire foehn et sécheresse prolongée réunis.

Risiko diejenigen Uebungen durchführen kann, die man Sans vous assurer, Madame, qu'à l'avenir ce risque est

selbstverständlich durchführen muss. Dagegen habe ich totalement éliminé (car il n'est pas totalement éliminable),

nichts; ich habe nur den Eindruck, dass wir in einem Land nous pensons que, par ces moyens plus adaptés et plus

leben, in welchem es genügend Regentage oder feuchte nuancés, nous aurons contribué à diminuer encore singuliè-

Tage gibt, wo man ein solches Unterfangen einigermassen rement le danger. C'est le but qu'il nous fallait atteindre.

risikolos durchführen kann. Deshalb verlange ich ein gene-

relles Schiessverbot bei besonderen Wetterverhältnissen. Abstimmung - Vote

Weil es dem EMD oder den zuständigen Herren in der

militärischen Hierarchie offensichtlich schwerfällt festzu- Für Ueberweisung des Postulâtes 16 Stimmen

stellen, wann dieser Punkt eingetreten ist, bin ich der Dagegen 79 Stimmen

Ansicht, dass ihn die Schweizerische Meteorologische Zen-

tralanstalt bestimmen soll. Was für den gewöhnlichen Bür-

ger gilt, müsste eigentlich auch für das Militär gelten; die

Konsequenzen sind ebenso gravierend, wenn da etwas pas- #ST# 85.961

siert. Ueben muss man hier nicht den Ernstfall, sondern in

'diesem Fall verursacht das Militär den Ernstfall. Postulat Grendelmeier

Umweltschädigungen durch die Armee.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Tout d'abord, une préci-

sion de fait, Madame, en ce qui concerne l'incendie inter-

Anrechnung an Militärbudget

venu en décembre 1985 sur la place de Sankt-Luziensteig. Dégâts à l'environnement

Le feu a été bouté sur territoire helvétique et non pas sur provoqués par l'armée. Imputation sur

territoire du Liechtenstein. On a souvent confondu les le budget militaire

choses par le fait que la forêt était sans doute l'une des

propriétés dans le domaine privé de la commune liechtens-

teinoise de Balzers. Mais cette forêt ne se trouve nullement

sur territoire liechtensteinois; elle est entièrement sur terri-

toire suisse. Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1985

Le Conseil fédéral est sensible à l'intérêt que vous portez à Der Bundesrat wird aufgefordert, in Zukunft die Aufwendun-

ces problèmes. Les réflexions que vous faites quant à la gen für an Landschaft und Umwelt entstandene Schäden,

responsabilité qui doit être celle de l'armée en telle matière die durch militärische Aktivitäten verursacht werden, dem

sont partagées par le Conseil fédéral, par le Département ordentlichen Militärbudget zu belasten.

militaire et par le Commandement de l'armée.

Ils recommandent cependant au Conseil national de rejeter Texte du postulat du 17 décembre 1985

votre postulat parce que la formule que vous proposez est Le Conseil fédéral est prié, à l'avenir, d'imputer au budget

disproportionnée. Lorsque vous nous demandez d'interdire, ordinaire de l'armée toutes les dépenses qui pourraient être

d'une manière générale, les tirs militaires par temps de engagées pour la réparation des dommages causés au

foehn et de sécheresse exceptionnelle, (l'Institut suisse de paysage et à'l'environnement du fait d'activités militaires.

météorologie définissant les critères qui permettraient

d'évaluer les risques d'incendie de forêt), votre démarche Mitunterzeichner- Cosignataires: Günter, Jaeger, Maeder-

est trop absolue. Appenzell, Müller-Bachs, Weber Monika, Weder-Basel (6)

L'Institut suisse de météorologie n'est pas à même de défi-

nir, pour l'ensemble du territoire helvétique, des critères Frau Grendelmeier: Dieses Postulat ist die unmittelbare

selon lesquels à partir d'une certaine situation, on ne tire Folge meines ersten Postulates, und zwar geht es mir hier

plus. Il faut savoir que le danger d'incendie qui peut résulter um das Verursacherprinzip. Die direkten finanziellen Folgen

de tirs militaires avec munitions de guerre doit être apprécié eines solchen Zwischenfalles müssen meines Erachtens

en fonction de la situation locale de chacune de nos places auch dem entsprechenden Departement - in diesem Falle

de tir et que les ordres donnés pour chacune de ces places dem EMD - im ordentlichen Budget belastet werden, wenn

doivent tenir compte de ces circonstances locales. Vouloir feststeht, dass der Schaden durch eine Unvorsichtigkeit

comprendre dans une prescription générale de tir ce qui se verursacht wurde, selbst wenn es sich um sehr hohe Sum-

passe de Bónfol à Poschiavo et de Genève à Romanshorn men handelt. Im Falle von Balzers ist anzunehmen, dass es

n'a pas de sens. sich um sehr hohe Summen handelt, da ganze Waldstriche

En outre, il faut savoir aussi que les diverses munitions in Brand geschossen wurden; es könnte beispielsweise

peuvent avoir des effets très différents. Si, dans certaines auch einmal ein Dorf treffen, und die Schadensumme würde

circonstances, il est nécessaire d'interdire une munition, ganz ausserordentlich hoch sein. Aber auch dann bin ich

dans d'autres circonstances ce sont d'autres munitions qui der Meinung, dass es dem ordentlichen Budget belastet

doivent être proscrites. Il faut donc disposer localement de werden muss und nicht per Nachtragskredit irgendwo bei

moyens d'intervention souples pour éviter les bêtises. den allgemeinen Bundeskosten erscheinen darf.

En l'occurrence, il y eu des bêtises. Je les ai regrettées et

condamnées. Mais il n'est pas possible d'entraver d'une M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je peux être beaucoup

manière totale, globale et sans nuance toute l'activité d'en- plus gentil, Madame, en traitant de ce postulat, car ce que

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Grendelmeier Schiessverbot bei Waldbrandgefahr

Postulat Grendelmeier Interdiction des tirs militaires en cas de risques d'incendies de forêts

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.960

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.09.1986 - 16:00

Date

Data

Seite 1162-1163

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Ref. No 20 014 622

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