Liquid Gas Tariff Reduction Rejected

4. Juni 1986 589 Postulat Kohler Raoul

Bundesbeschluss über die eidgenössische Staatsrech- rante, de la pollution atmosphérique. Les milieux de la

nung für das Jahr 1985 sylviculture voudraient que, dans le dessein d'assurer la

Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédé- protection des forêts, cette pollution soit ramenée au niveau

ration suisse pour l'année 1985 qui était le sien entre 1950 et 1960.

Pour faire en sorte que la technique du catalyseur - plus

Eintreten ist obligatorisch ménagère de l'environnement - soit appliquée à un nombre

L'entrée en matière est acquise de plein droit toujours plus grand de véhicules à moteur, le droit de

douane sur les carburants perçu sur l'essence non addition-

Detailberatung - Discussion par articles née de plomb a été abaissé, le 22 mars 1985, de 8 centimes

par litre, au moyen de l'arrêté fédéral concernant la différen-

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 ciation des droits de douane sur les carburants.

Antrag der Kommission Le gaz liquide (propane) pour moteurs, disponible depuis

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates des années sur le marché, représente, par rapport à la

technique du catalyseur, une possibilité de rechange tout à

Titre et préambule, art. 1 et 2 fait satisfaisante.

Proposition de la commission Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à accorder

Adhérer au projet du Conseil fédéral au gaz liquide pour moteurs le même taux de faveur, s'agis-

sant du droit de douane, que celui qui est prévu pour

Präsident: Hier wird die Annahme erfolgen unter Vorbehalt l'essence non additionnée de plomb (numéro du tarif

des Antrages Coutau bei der PTT-Rechnung. 2711.10).

Angenommen - Adopté Mitunterzeichner-Cosignataires: Fehr, Müller-Meilen, Neu-

komm, Salvioni (4)

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Für Annahme des Beschlussentwurfes 98 Stimmen Les raisons suivantes motivent mon intervention:

(Einstimmigkeit) - Emission réduite de substances nocives; la norme

CH 1986 est respectée par les véhicules à moteur circulant

An den Ständerat - Au Conseil des Etats grâce au gaz liquide, sans appareils ni accessoires supplé-

mentaires.

- Possibilité technique d'application immédiate; la pose

d'un catalyseur n'est possible que pour une fraction des

véhicules propulsés grâce à l'essence, qui sont déjà en

#ST# 85.959 service; par contre, le passage à la traction assurée par le

gaz liquide est réalisable pour tous les véhicules. Une telle

Postulat Kohler Raoul adaptation constiue donc la seule mesure d'urgence vrai-

ment efficace - si l'on fait abstraction des contrôles annuels

Flüssiggas. Zollbegünstigung des gaz d'échappement - et qui permette de réduire les

Gaz liquide. Réduction tarifaire émissions de substances toxiques, produites par le trafic

des véhicules à moteur.

-Technique éprouvée et fiable; la technique de la propul-

sion par le gaz liquide est tout à fait au point. A l'échelon

communal (à Interlaken, à Berne, à Yverdon) et à l'étranger,

Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1985 des véhicules transformés en conséquence ont donné

Der vom Eidg. Departement des Innern im September 1984 pleine satisfaction, pour l'usage quotidien.

publizierte Bericht «Waldsterben und Luftverschmutzung» Afin que le plus grand nombre possible d'automobilistes

schildert die Hintergründe des Waldsterbens und stellt eine fassent fonctionner leurs véhicules au moyen de ce carbu-

Uebersicht über den Stand der Kenntnisse bezüglich Wald- rant, respectueux de l'environnement - et cela en dépit de

sterben und Luftverschmutzung dar. Anerkanntermassen minimes désagréments du gaz liquide (prix à la hausse,

tragen die Autoabgase massgeblich zur Verunreinigung der consommation majorée de 10 pour cent) il serait indiqué de

Luft bei. Von forstwirtschaftlicher Seite wird die Forderung prévoir pour cet agent énergétique un régime douanier de

erhoben, zur Gewährleistung des Schutzes der Wälder die faveur, comparable à celui dont jouit l'essence non addition-

Luftverschmutzung auf den Stand der Jahre 1950 bis 1960 née de plomb.

zurückzuführen.

Zwecks Förderung der umweltfreundlichen Katalysatortech- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

nik bei Fahrzeugen ist der Treibstoff zoll für unverbleites vom 3. März 1986

Benzin mit dem Bundesbeschluss über die Differenzierung Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 mars 1986

des Treibstoffzolles vom 22. März 1985 um 8 Rappen je Liter Le gaz liquide (gaz auto) et les benzines utilisés comme

gesenkt worden. carburant sont actuellement grevés des charges douanières

Mit Flüssiggas (Propan) zu motorischen Zwecken besteht suivantes (droit de base plus surtaxe):

auf dem Markt seit Jahren eine gültige Alternative zur Kataly- -Gaz liquide (No du tarif douanier 2711.10): 40,16 centimes

satortechnik. par litre

Der Bundesrat wird eingeladen, dem Flüssiggas zu motori- - Benzine non additionnée de plomb (No du tarif douanier

schen Zwecken (Tarif-Nr. 2711.10) die gleiche Zollbegünsti- 2710.08): 46,67 centimes par litre

gung zu gewähren wie dem bleifreien Benzin. - Benzine additionnée de plomb (No du tarif douanier

2710.10): 54,67 centimes par litre

Texte du postulat du 16 décembre 1985 Pour ces carburants, le prix moyen du litre à la colonne

Le rapport que le Département fédéral de l'Intérieur a publié s'élève à 94 centimes pour le gaz auto, 104 centimes pour la

en septembre 1984, sous le titre «Waldsterben und Luft- benzine non additionnée de plomb et 109 centimes pour la

verschmutzung» (Dépérissement des forêts et pollution benzine additionnée de plomb (état au 19 février 1986). Le

atmosphérique) met en lumière les dessous de cet inquié- prix de la benzine non additionnée de plomb est donc

tant phénomène et il donne un aperçu général sur l'état des inférieur de 5 centimes par litre à celui de la benzine qui en

connaissances relatives au dépérissement des forêts et à la contient. La différence n'est pas de 8 centimes comme pour

pollution de l'air. Incontestablement, les gaz d'échappement la charge douanière, car les coûts de production, de trans-

des automobiles sont responsables, de manière prépondé- port, d'entreposage et de distribution sont plus élevés pour

Postulat Kohler Raoul 590 N 4 juin 1986

la benzine non additionnée de plomb. En l'absence d'un times par litre. Par conséquent, si l'on tient compte de

régime douanier différencié, la benzine non additionnée de l'ensemble des frais, le gaz-auto est plutôt handicapé quant

plomb serait donc même plus chère que celle avec plomb. Il à son prix face à celui de la benzine.

en serait alors résulté une stagnation pour les ventes y Or, comme on l'a fait pour promouvoir l'utilisation de la

relatives et pour l'introduction de la technique du cataly- benzine sans plomb, il serait normal et justifié que l'on

seur. C'est pourquoi le Parlement a décidé de fixer pour la favorise, notamment pour les véhicules en service qui ne

benzine non additionnée de plomb une charge douanière peuvent pas être équipés d'un catalyseur, leur passage au

inférieure de 8 centimes par litre à celle de la benzine qui en gaz-auto. C'est une des rares possibilités pour ce genre de

contient. véhicules de réduire leurs émissions de substances nocives.

Le gaz auto présente certes quelques atouts en matière de Cela peut se faire rapidement et sans trop de complications.

protection de l'environnement, mais il faut toutefois se gar- Il s'agit d'une contribution immédiate à l'amélioration de la

der d'en surévaluer l'action par rapport au catalyseur. qualité de l'air. C'est un passage qu'il faut absolument

Cependant, ainsi qu'il ressort des données ci-dessus, les encourager jusqu'à ce que l'introduction du catalyseur soit

conditions sont ici fondamentalement différentes. Même si généralisée. Il n'y a aucune raison de ne pas favoriser les

l'on admet qu'un véhicule consomme au maximum 10 pour véhicules circulant au gaz liquide dans les mêmes propor-

cent de plus de gaz auto que de benzine (dans des condi- tions que ceux roulant à la benzine sans plomb. Compte

tions idéales, cette différence est sensiblement plus faible), il tenu aussi du faible nombre de véhicules qui recourent ou

n'en reste pas moins que le gaz est grevé d'une charge qui recourront à ce carburant, les pertes fiscales de la

fiscale inférieure à celle de la benzine non additionnée de Confédération seront extrêmement faibles tandis que l'amé-

plomb. De plus, son coût est à peu près le même que celui lioration de la qualité de l'air y trouvera son compte.

de la benzine sans plomb et également inférieur de 5 cen- Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir mon

times environ à celui de la benzine avec plomb. Il s'avère dès postulat.

lors superflu d'octroyer pour le gaz auto un allégement

douanier analogue à celui de la benzine non additionnée de Bundesrat Stich: Ich beantrage Ihnen, das Postulat gemäss

plomb. Antrag des Bundesrates abzulehnen.

Wenn man die Belastung vergleicht, stellt man fest, dass

Schriftliche Erklärung des Bundesrates heute bei Autogas Grundzoll, Zollzuschlag, Tarazuschlag,

Déclaration écrite du Conseil fédéral statistische Grundgebühren 40,46 Rappen ausmachen,

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. beim unverbleiten Benzin 46,84 Rappen und beim verbleiten

Benzin 54,92 Rappen. Dazu kommt die Warenumsatzsteuer,

Präsident: Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzu- beim Autogas 4,67 Rappen, beim Benzin 5,55 Rappen. Beim

lehnen. Benzin - nicht aber bei Autogas - kommt die Abgabe der

Carbura mit 1,56 Rappen hinzu. Insgesamt betragen also die

M. Kohler Raoul: Cet objet figurait à l'ordre du jour de notre Abgaben für Autogas heute 45,13 Rappen, beim unverblei-

séance de lundi dernier, englobé dans les démarches qui ten Benzin 53,95 Rappen und beim verbleiten Benzin

visaient à l'augmentation des droits de douane sur le 62,03 Rappen. Die öffentlichen Abgaben sind auf dem Auto-

mazout et sur le gaz naturel. Or, ce n'est pas de cela qu'il est gas somit um 8,82 Rappen je Liter niedriger als beim unver-

question dans mon intervention mais de mesures d'incita- bleiten Benzin und um 16,9 Rappen tiefer als beim verblei-

tion en faveur de la protection de l'environnement. En effet, ten Benzin.

par voie de postulat, j'ai demandé au Conseil fédéral, en Neue Modelle von Autogasanlagen für Personenwagen ver-

décembre de l'année dernière d'accorder au gaz liquide brauchen ungefähr gleichviel Treibstoff in Litern wie ana-

pour moteurs le même taux de faveur, s'agissant du droit de loge Personenwagen mit Benzinantrieb. Das ist die Auskunft

douane, que celui qui a été décidé pour l'essence non des schweizerischen Importeurs von Autogasanlagen west-

additionnée de plomb. Vous savez que les véhicules circu- deutscher Produktion, der Firma Juchli-Autogas in Zürich.

lant au gaz liquide respectent la norme CH 1986 pour ce qui Die obigen Angaben können demnach direkt miteinander

est de l'émission de substances nocives. Vous savez peut- verglichen werden. Kein Zuschlag beim Autogas wegen

être aussi que la pose d'un catalyseur n'est possible que angeblichem Mehrverbrauch! Tanksäulenpreise für Autogas

pour une petite partie seulement des véhicules déjà en heute 80 Rappen, Benzin unverbleit 101, Benzin verbleit

service, tandis que la traction assurée par le gaz liquide est 106,5 Rappen.

réalisable pour tous les véhicules. Comme il s'écoulera Dazu muss man feststellen, dass beispielsweise auch die

encore de nombreuses années jusqu'à ce que ne circulent Gemeindebehörden von Zürich und Bern nach längeren

plus sur nos routes que des véhicules équipés de cataly- Versuchen mit solchen so ausgerüsteten Fahrzeugen darauf

seurs, il importe pour les véhicules en service de favoriser verzichtet haben - nicht wegen des Treibstoffpreises oder

leur passage au gaz liquide et de contribuer ainsi à réduire la wegen der Treibstoffbelastung -, sondern weil mit diesen

pollution atmosphérique. Wagen die Abgasnormen 1986 der Schweiz zwar knapp

Dans sa réponse à mon postulat, le Conseil fédéral ne erreicht werden, nicht aber die Normen von 1987, also die

conteste pas les avantages du gaz-auto en matière de pro- USA-Norm 1983; diese kann nur mit einem Katalysator

tection de l'environnement. Il estime toutefois que le gaz- erreicht werden. Hinzu kommen Umbaukosten der Wagen

auto est grevé d'une charge fiscale inférieure à celle de la von 2000 bis 2500 Franken. Es besteht ein grosser Platzbe-

benzine non additionnée de plomb et qu'il est dès lors darf für den zusätzlichen Gastank im Kofferraum und dazu

superflu de lui octroyer un allégement douanier analogue. gibt es noch Einschränkungen der Gebäudeversicherungen

Or, si cette constatation est probablement exacte en théorie, zum Parkieren in Unterflurgaragen. Wenige Tankstellen sind

elle ne l'est certes pas dans la pratique. En effet, le Conseil heute entsprechend eingerichtet, weil es auch hier beson-

fédéral ledit lui-même, un véhicule consomme 10 pour cent dere Sicherheitsbestimmungen gibt.

de plus de gaz-auto que de benzine, de sorte que pour cette Man kann also feststellen, dass der Preis der Abgaben ganz

seule raison déjà, l'avantage résultant du tarif douanier que eindeutig nicht entscheidend ist. Aus diesem Grund bittet

mentionne le Conseil fédéral dans sa réponse est entière- Sie der Bundesrat, das Postulat abzulehnen.

ment compensé. A cela s'ajoutent les frais plus élevés résul-

tant de la production, du transport, du stockage et de la Nauer: Unser Rat hat einen Beschluss gefasst, wonach die

distribution du gaz liquide par rapport à la benzine. Les frais Ratsmitglieder jeweils bei der Behandlung von Geschäften

d'investissement pour la sécurité de la distribution du gaz- ihre Interessenbindung bekanntzugeben haben. Herr Kohler

auto sont de 40 pour cent plus élevés que ceux de la ist Mitglied des Verwaltungsrates der Swissgas, Transitgas

benzine. D'autre part, pour des raisons de sécurité, le self- und der Swissgas-Speicher. Er wäre verpflichtet gewesen,

service est interdit, il faut une assistance pour faire le plein diese Interessenbindung bei der Begründung seines Postu-

de ce carburant, ce qui en renchérit le prix d'environ 8 cen- lates bekanntzugeben. Ich hole dies für Herrn Kohler nach

4. Juni 1986 N 591 Voranschlag 1986. Nachtrag l

und bitte meine Ratskollegen, in Zukunft diese Spielregeln Zu den Verpflichtungskrediten von 8,5 Millionen: Sie teilen

einzuhalten. sich in 6 neue Objektkredite von 5,1 Millionen sowie in 6

neue Zusatzkredite von 3,4 Millionen auf, letztere i m Asyl we-

M. Kohler Raoul: Je remercie M. Nauer d'exercer une sur- sen und bei schweizerischen Vertretungen im Ausland.

veillance sur les activités des membres de ce conseil. Mal- Im Vergleich zu anderen Nachtragskrediten l ist dieser

heureusement, je dois le décevoir très profondément. Le gaz Nachtrag prozentual etwas höher ausgefallen als in den

liquide pour autos n'a rien à faire, ni avec l'Association früheren Jahren. Das Instrument der Nachtragskredite wird

suisse de l'industrie du gaz, ni avec Swissgaz, ni avec von der Finanzkommission grundsätzlich bejaht, und zwar

Transitgaz. C'est un corps absolument étranger à ces asso- nicht aus Lust, zusätzliche Ausgaben zu beschliessen, son-

ciations, de sorte que je n'ai aucun intérêt matériel dans dern um eine seriöse, sehr strenge und zurückhaltende

cette affaire. Budgetierung zu gewährleisten. Wir wollen lieber eine

strenge Budgetierung und dann, wenn absolut nötig, Nach-

Präsident: Herr Kohler Raoul hält an seinem Postulat fest. tragskredite beschliessen. Die laufende Kontrolle ist damit

Der Bundesrat lehnt das Postulat ab. vereinfacht. Die Nachtragskreditpraxis soll aber vorsichtig

gehandhabt werden. Die Kommission schlägt Ihnen vor,

Abstimmung - Vote diesem Nachtrag l zuzustimmen.

Für die Ueberweisung des Postulates 23 Stimmen M. Salvioni, rapporteur: La Commission des finances a

Dagegen 42 Stimmen décidé à l'unanimité de vous proposer d'accepter le supplé-

ment du budget pour 1986.

Il s'agit de crédits supplémentaires et de nouveaux crédits

d'engagement, d'un total de respectivement 87,5 millions et

8,5 millions de francs.

#ST# Ad 85.052 Ces demandes n'ayant pas donné lieu à des observations

particulières au sein de la Commission des finances, je vous

rappelle ce qui résulte déjà du message très détaillé du

Voranschlag 1986. Nachtrag l

Conseil fédéral, à savoir que 25 millions sont destinés à

Budget 1986. Supplément l l'assistance aux réfugiés, 18,9 millions sont prévus pour

l'achat d'équipements informatiques en vue d'instituer des

Botschaft und Beschlussentwurf vom 7. Mai 1986 mesures de rationalisation dans le domaine du Conseil des

Message et projet d'arrêté du 7 mai 1986 Ecoles polytechniques fédérales, et 15 millions sont affectés

Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale, à des contributions que la Confédération verse au titre de

Bern

S'obtiennent auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, fraies d'embranchements ferroviaires privés.

Berne Le système de contrôle financier que nous connaissons,

Beschluss des Ständerates vom 3. Juni 1986 exige une grande rigueur dans l'établissement du budget et

Décision du Conseil des Etats du 3 juin 1986 de permettre à l'administration et au Conseil fédéral de

présenter au Parlement des demandes de suppléments de

crédits lorsque les sommes prévues au budget ne suffisent

plus à cause de l'évolution économique.

Par conséquent, la commission vous propose d'accepter ce

Zbinden, Berichterstatter: Mit dem ersten Nachtrag zum supplément de budget.

Voranschlag des laufenden Jahres ersucht der Bundesrat

um Ihre Zustimmung zu Kreditnachträgen im Gesamtbe- Bundesbeschluss über den ersten Nachtrag zum

trage von 87,5 Millionen und zu Verpflichtungskrediten von Voranschlag 1986

8,5 Millionen. Diese Nachtragskredite führen zu einer Erhö- Arrêté fédéral concernant le premier supplément du bud-

hung der veranschlagten Gesamtausgaben um 0,37 Prozent get pour 1986

- damit Sie die Grössenordnung und das Verhältnis zum

Budget sehen. Eintreten ist obligatorisch

Zu den eigentlichen Nachtragskrediten von 75,6 Millionen L'entrée en matière est acquise de plein droit

ist folgendes zu sagen: Die Flüchtlingsunterstützung bean-

sprucht zusätzliche Mittel im Umfange von 25 Millionen. Zu Detailberatung - Discussion par articles

Beginn dieses Jahres waren immer noch über 20 000 Asyl-

gesuche unerledigt, und dieses Mengenproblem mit unter Titel und Ingress, Art. 1 - 3

anderem auch langjährigen Teil- oder Dauerunterstützungs- Antrag der Kommission

fällen schlägt sich in den laufend anwachsenden Fürsorge- Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

auslagen der Kantone nieder, welche bekanntlich aufgrund

des Asylgesetzes durch den Bund vollumfänglich zurück zu Titre et préambule, art. 1 à 3

erstatten sind. Proposition de la commission

Für den Schulratsbereich werden Begehren in der Höhe von Adhérer à la décision du Conseil des Etats

18,9 Millionen unterbreitet. Diese Kredite dienen hauptsäch-

lich zur Finanzierung dringender Informatikbeschaffungen Angenommen - Adopté

zugunsten von Lehre und Forschung. Des weiteren sollen

sie Rationalisierungen in den dem Schulrat unterstellten Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Institutionen ermöglichen.

Ein dritter Bereich: Die neu vom Bund zu leistenden Bei- Für Annahme des Beschlussentwurfes 82 Stimmen

träge an private Bahnanschlussgeleise führen zu Mehraus- (Einstimmigkeit)

gaben von 15 Millionen Franken.

Zu den Kreditübertragungen von 11,9 Millionen: Die wichtig- An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

sten Gründe für die 13 Uebertragungsgesuche sind Verzö-

gerungen bei der Realisierung von Massnahmen im Rah-

men des Beschäftigungsprogrammes 1983, nämlich bei

baulichen Massnahmen, insbesondere bei der Ausführung

einer Heizzentrale in Ecublens, die Auslieferung von Zivil-

schutzmaterial und die Massnahmen zur Verstärkung der

schweizerischen Präsenz auf den Exportmärkten.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Kohler Raoul Flüssiggas. Zollbegünstigung

Postulat Kohler Raoul Gaz liquide. Réduction tarifaire

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.959

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.06.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 589-591

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Ref. No 20 014 348

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