Fertilizer and Pesticide Tax for Sustainable Agriculture

21. März 1986 N 457 Postulat Revaclier

die Besteuerung von Dünge-, Pflanzenschutzmitteln und #ST# 85.946

Kraftfuttern als «naheliegende Forderung» aufgeführt. Ziel

der Massnahme soll der umweit- und kostenbewusstere Postulat Revaclier

Einsatz solcher Produktionsmittel sein. Schweizer Weine mit kontrollierter

Ursprungsbezeichnung

Texte du postulat du 5 décembre 1985 Vins suisses

Le Conseil fédéral est invité à préparer des mesures en vue d'appellation d'origine contrôlée

d'opérer des prélèvements fiscaux sur les moyens de pro-

duction propres à l'agriculture intensive. Rappelons que le

sixième rapport sur l'agriculture recommande vivement l'im-

position des engrais, des produits phytosanitaires et des

aliments concentrés. On cherchera ainsi à sensibiliser Wortlaut des Postulates vom 10. Dezember 1985

davantage les producteurs aux problèmes d'environnement Der Bundesrat wird ersucht, die Rechtsgrundlagen dafür zu

et de coûts dus à l'utilisation de tels moyens. schaffen, dass die Kantone die Bezeichnung «vin d'appella-

tion d'origine contrôlée» (AOC) in ihre Gesetzgebung auf-

Mitunterzeichner- Cosignataires: Dünki, Oester (2) nehmen können.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Texte du postulat du 10 décembre 1985

Die Ueberproduktion in manchen landwirtschaftlichen Le Conseil fédéral est invité à créer les bases juridiques

Bereichen belastet nicht nur die Bundeskasse, sondern nécessaires afin que les cantons puissent introduire dans

erschwert eine konstruktive, zukunftsbewusste Landwirt- leur législation la notion de «vin d'appellation d'origine

schaftspolitik. Eine Möglichkeit, Probleme der Ueberpro- contrôlée» (AOC).

duktion und der Umweltbelastung gleichzeitig etwas in den

Griff zu bekommen, wird im 6. Landwirtschaftsbericht unter Mitunterzeichner- Cosignataires: Candaux, de Chastonay,

322.4 angegeben: Couchepin, Darbellay, Dirren, Dubois, Dupont, Eggly-

«Auf der Produktionsseite bewirken mehrere Faktoren eine Genève, Frey-Neuchâtel, Giudici, Kohler Raoul, Maître-

Erhöhung des landwirtschaftlichen Angebots. Durch biolo- Genève, Martin, Massy, Petitpierre, Pini, Savary-Fribourg,

gische, technische und organisatorische Fortschritte wer- Thévoz (18)

den die Produktivität und das Angebot erhöht: neue Produk-

tionsmethoden und Produktionsmittel ermöglichen zudem Schriftliche Begründung - Développement par écrit

eine stärkere Intensivierung. Unter dem Druck der Markt- En avril 1985, le Conseil fédéral avait soumis en procédure

kräfte werden diese Methoden rasch verbreitet. Sie haben in de consultation, aux cantons et organisations intéressées,

der Regel eine Kostensenkung und damit preisgünstigere un projet de révision anticipée de l'arrêté fédéral sur la

Nahrungsmittel zur Folge. Angebotssteigernd wirken aber viticulture.

auch eine Reihe anderer Faktoren: so verschiedene Formen Ce projet rencontrant une forte opposition, le Conseil fédé-

von Investitionen im Agrarsektor, sei es mit oder ohne staat- ral renonça à aller de l'avant. Cantons et organisations

liche Förderung, sowie der Einsatz von Dünger, Kraftfutter, professionnelles ne demeurent cependant pas inactifs. Cer-

Pflanzenschutzmitteln und anderem mehr. tains d'entre eux souhaitent que les vins qui se distinguent

Unter diesen Umständen liegt die Forderung nahe, es sei der par la qualité particulièrement bonne de la vendange et les

Einsatz von Produktionsmitteln, die zu dieser verstärkten critères de sélection dont ils sont issus puissent bénéficier

Intensivierung und damit zum Ueberangebot beitragen, mit d'une dénomination promotionnelle et officielle analogue

staatlichen Mitteln zu reduzieren. Gedacht wird dabei primär aux produits importés de France et d'Italie, nos principaux

an Düngemittel und importierte Futtermittel, aber auch an fournisseurs.

die verschiedenen chemischen Hilfsstoffe sowie an ertrags- Ainsi la France connaît le régime des «appellations d'origine

steigernde Investitionen. Die Verminderung des Produk- contrôlée» (AOC) et l'Italie la «Denominazione di origine

tionsmitteleinsatzes würde nicht nur den Trend zur Intensi- controllata» (DOC).

vierung bremsen, sondern auch dem Ziel der umweltgerech- Le Conseil de la CEE a édicté le 5 février 1979 un règlement,

ten Produktion dienen: die Produktionsweise der Landwirt- No 338/79, établissant des dispositions particulières rela-

schaft würde sich jener nähern, die vom sogenannten biolo- tives aux vins de qualité produits dans des régions détermi-

gischen Landbau praktiziert wird.« nées (VOPRD).

Die Einnahmen aus einer solchen Massnahme könnten vom Pour obtenir la dénomination AOC ou DOC, les vins doivent

Bund zur notwendigen Verstärkung von Direktzahlungen an répondre aux critères suivants (art. 2 règlement 338/79

die Landwirte verwendet werden. CEE):

Délimitation de la zone de production

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Encépagement

vom 26. Februar 1986 Pratiques culturales

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 février 1986 Méthodes de vinification

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Titre alcoométrique volumétrique minimal naturel

Rendement à l'hectare

Ueberwiesen - Transmis Analyse et appréciation des caractéristiques organolepti-

ques.

L'application pratique et le contrôle de ces exigences de

qualité incombent aux pays membres et aux organisations

professionnelles nationales. Et dès 1986, ensuite de l'élar-

gissement de la CEE, les vins d'Espagne et du Portugal

seront soumis à ce règlement. Dans certaines régions de

notre pays, de nombreux vins sont produits selon les cri-

tères ci-dessus. Ils ne peuvent être désignés comme AOC ou

DOC faute de bases légales et d'un contrôle approprié.

Cette absence de toute désignation d'authenticité officielle

constitue également un gros handicap pour les vins suisses

à l'exportation. Elle est aussi source de confusion pour le

consommateur.

La révision annoncée du chapitre «vin» de l'Ordonnance

fédérale sur les denrées alimentaires permettrait de combler

Postulat Weber Monika 458 N 21 mars 1986

cette lacune. Les vins suisses produits selon les critères de études économiques ont démontré qu'un tiers des exploita-

qualité en vigueur dans la CEE pourraient être désignés tions sont menacées, compte tenu de l'augmentation insuffi-

comme AOC ou DOC. sante des fonds propres qui, par voie de conséquence,

La Confédération devrait donc, à l'instar du règlement de la empêche une saine politique d'investissement en matière

CEE, prévoir des dispositions-cadres, les cantons étant d'équipement en général.

chargés compte tenu des usages locaux, de préciser dans Les exploitations de la Chaîne du Jura sont en moyenne

leur législation les critères et les modalités de contrôle nettement plus importantes que la moyenne de celles

exigés pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée. situées dans l'arc alpin.

Ainsi, les investissements d'équipement nécessaires sont

Schriftliche Erklärung des Bundesrates relativement élevés. Or, d'une manière générale, les investis-

vom 3. März 1986 sements subventionnés par les améliorations foncières doi-

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 mars 1986 vent porter sur un assainissement complet qui, malgré l'im-

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. portance des subventions, devient, dans un certain nombre

de cas, une charge trop élevée pour la famille paysanne.

Ueberwiesen - Transmis De plus, la pratique usuelle en la matière empêche souvent

des solutions de compromis, à savoir des réalisations sim-

ples ou fractionnées en plusieurs étapes.

D'autre part, les besoins d'investissement ont tendance à

augmenter alors que, parallèlement, l'augmentation de la

#ST# 85.968 productivité ne compense pas entièrement cette évolution.

Postulat Gehler

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Landwirtschaftliche Investitionshilfe vom 3. März 1986

Aide aux investissements agricoles Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 mars 1986

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Ueberwiesen - Transmis

Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1985

Der Bundesrat wird ersucht,

- eine Studie in Auftrag zu geben, die den Investitionsbedarf #ST# 85.102

im Verhältnis zu den beschränkten Möglichkeiten für die Postulat Weber Monika

Steigerung der landwirtschaftlichen Produktivität im Berg-

gebiet, insbesondere im Jura, feststellen soll; Arbeitszeit. Flexibilisierung

-für die Subventionspolitik bei der Bodenverbesserung Modulation de la durée du travail

Erleichterungen zu beantragen, die es zulassen, auch einfa-

chere Projekte durchzuführen sowie die Sanierungsmass-

nahmen aufzuteilen, damit die Landwirte die Investitionen

staffeln sowie auch persönlich und in grösserem Umfang zu

den Sanierungen beitragen können; Wortlaut des Postulates vom 20. Dezember 1985

-eine Erhöhung des Gesamtkredits, der zur Verbesserung Der Bundesrat wird gebeten, einen Katalog jener Bestim-

der Lage von Bauernbetrieben in wirtschaftlichen Schwie- mungen zu erstellen, die eine Arbeitszeitflexibilisierung be-

rigkeiten bestimmt ist, zu prüfen, und zwar im Rahmen des hindern.

Bundesgesetzes über die Investitionskredite, das zurzeit

revidiert wird. Texte du postulat du 20 décembre 1985

Le Conseil fédéral est invité à établir une liste des disposi-

Texte du postulat du 18 décembre 1985 tions qui s'opposent à une modulation de la durée du travail.

Le Conseil fédéral est prié

- D'ordonner une étude qui définira les besoins d'investisse- Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Bircher, Bratschi,

ment par rapport aux possibilités limitées d'augmentation Chopard, Dünki, Fehr, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Keller,

de la productivité agricole dans les régions de montagne, en Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Aargau, Neukomm,

particulier dans celles de la Chaîne du Jura; Oester, Reimann, Schule, Seiler, Stappung, Weber-Schwyz,

- De proposer un certain nombre de mesures d'assouplisse- Weder-Basel, Widmer, Zwygart (23)

ment de la politique de subventionnement au niveau des

améliorations foncières, en permettant la réalisation de pro- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

jets plus simples et en autorisant le fractionnement des Angesichts des raschen technologischen Wandels, der sich

mesures d'assainissement afin de donner aux agriculteurs verändernden Produktivitätssteigerungen und Elastizitäten

les possibilités d'échelonner les investissements et de ist mittel- bzw. längerfristig mit einer Verschiebung zugun-

contribuer également personnellement et dans une plus sten einer stärkeren Arbeitszeitverkürzung zu rechnen. Auf

grande proportion aux mesures nécessaires d'assainisse- jeden Fall sollten Behinderungen für eine möglicherweise

ment; notwendige Arbeitszeitflexibilisierung beseitigt werden. Um

- D'étudier, dans le cadre de la loi sur les crédits d'investis- diesen Prozess zeitig einzuleiten, ist ein Katalog jener

sement - actuellement en révision - une augmentation du Bestimmungen zu erstellen, die die besagte Entwicklung

crédit global destiné à améliorer la situation des exploita- behindern.

tions agricoles aux prises avec des difficultés économiques.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bürer-Walen- vom 26. Februar 1986

stadt, Candaux, de Chastonay, Cottet, Dirren, Flubacher, Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 février 1986

Frey-Neuchâtel, Geissbühler, Hari, Houmard, Humbel, Koh- Der Bunderat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

ler Raoul, Massy, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Ogi,

Pini, Reichling, Savary-Vaud, Schnyder-Bern, Zwygart (22) Ueberwiesen - Transmis

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Un certain nombre d'exploitations agricoles connaissent de

sérieuses difficultés dans la Chaîne du Jura. Différentes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Revaclier Schweizer Weine mit kontrollierter Ursprungsbezeichnung

Postulat Revaclier Vins suisses d'appellation d'origine contrôlée

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.946

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 457-458

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Ref. No 20 014 212

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