Switzerland v. Germany: Dividend Tax Treatment Dispute

21. März 1986 N 487 Interpellation Schule

l'intention de réaliser des produits finis et qui, enfin, se bekanntlich die auf dem ausgeschütteten Gewinn bezahlte

prêtent à des attaques dirigées contre des personnes et des Steuer von 36 Prozent voll auf ihre persönlichen Einkom-

choses. Cette définition est valable tant pour l'article 225 CP mens- oder Körperschaftsteuerschuld anrechnen. Zwar

que pour les articles 224 et 226 CP. Il s'ensuit que ces konnte 1978 eine Senkung der deutschen Kapitalertrags-

dispositions pénales ne sauraient s'appliquer à des produits steuer von zuvor 25 Prozent auf neu 15 Prozent erreicht

élaborés à des fins purement utilitaires et dont la nocivité werden, doch hat die Schweiz stets betont, dass dies allein

résulte uniqument de la réaction chimique engendrée par la keine befriedigende Regelung darstelle und eine Gleichbe-

combinaison de substances entrant dans le processus de handlung aller Anteilseigner anzustreben sei.

fabrication du produit final. La même conclusion s'impose Nach den deutsch-schweizerischen Gesprächen auf Exper-

au sujet des 600 kg environ de brome, libérés à la suite tenebene vom 28. Februar/1. März 1985 ist vereinbart wor-

d'une défaillance technique à l'usine chimique Firmenich den, dass der Schweiz auf die Sitzung vom 7. Juni 1985 hin

SA à Genève. ein verbindlicher Verhandlungsvorschlag deutscherseits

Le Conseil fédéral n'entend en rien minimiser les dangers vorzulegen sei.

inhérents aux opérations avec des substances chimiques Ich frage den Bundesrat an:

lors de processus de fabrication. Il est cependant d'avis que 1. Trifft es zu, dass im Juni 1985 deutscherseits keine

les articles du code pénal réprimant l'homicide et les lésions Lösungsvorschläge unterbreitet worden sind und die Ver-

corporelles par négligence fournissent une protection suffi- handlungen über eine Anpassung des Doppelbesteuerungs-

sante sur le plan pénal. L'interprétation donnée par le Minis- abkommens an die deutsche Körperschaftssteuerreform

tère public de la Confédération aux articles 224 à 226 CP lui 1977 als gescheitert betrachtet werden müssen?

paraît compatible avec le sens de ces dispositions légales. 2. Was hat der Bundesrat unternommen bzw. gedenkt er zu

C'est en se basant sur les faits du cas concret que le unternehmen, um die Interessen der schweizerischen

Ministère public de la Confédération décide s'il y a lieu Anteilseigner gegenüber der Bundesrepublik Deutschland

d'ouvrir une enquête tirée de l'article 225 CP lorsqu'un acci- zu wahren und den Grundsatz ihrer Gleichbehandlung mit

dent s'est produit par l'emploi d'explosifs ou de gaz toxi- den deutschen Anteilseignern durchzusetzen?

ques. Il donne l'assurance qu'il n'hésitera pas à laisser 3. In der Fragestunde vom 12. März 1984 im Nationalrat hat

trancher les tribunaux quant à l'application de cette disposi- Bundesrat Stich erklärt: «Der Bundesrat hofft, im Laufe der

tion pénale toutes les fois où les effets d'un sinistre pourront parlamentarischen Beratung über die Panzerbeschaffung in

être assimilés à un usage militaire de gaz offensifs, à l'instar der Lage zu sein, über substantielle Konzessionen der Bun-

de la catastrophe de Bhopal, signalée par l'interpellateur. desrepublik Deutschland in dieser Frage zu berichten.» Hat

Enfin, il faut rappeler que les crimes ou délits créant un sich damit also auch diese im Zusammenhang mit dem

danger collectif, qui figurent dans le code pénal (art. 221 s. Doppelbesteuerungsabkommen geäusserte Hoffnung zer-

CP), sont complétés par d'autres lois fédérales, qui prévo- schlagen?

ient des mesures de sécurité et qui contiennent également 4. Wie hat sich in dieser Situation unser Aussenminister

des dispositions pénales. Nous renvoyons en particulier à Bundesrat Aubert nach einem Treffen mit dem deutschen

l'article 10 de la loi sur la protection de l'environnement, qui Aussenminister Genscher am 20. Juni 1985 dahingehend

règle la protection contre les catastrophes et aux prescrip- äussern können, man sei sich «in den wesentlichsten Punk-

tions des articles 26 à 29, relatives aux substances dange- ten der Traktandenliste einig gewesen» (Meldung Schweize-

reuses pour l'environnement. Les infractions perpétrées rische Depeschen-Agentur vom 20.6.85)? Hat die Schweiz

intentionnellement contre ces dispositions sont punies de den Problemkreis des Doppelbesteuerungsabkommens

l'emprisonnement jusqu'à trois ans ou de l'amende, confor- nicht auf die Traktandenliste setzen lassen, oder gehört er

mément à l'article 60. Si des hommes ou l'environnement aus der Sicht des EDA sogar nicht zu den wesentlichsten

ont été gravement menacés, la peine privative de liberté est offenen Problemen?

obligatoire. En cas de négligence, la peine sera l'emprison-

nement jusqu'à six mois ou l'amende. Un relèvement des Texte de l'interpellation du 4 octobre 1986

peines maximales pourra être examiné lors de la prochaine En vue d'une révision de la convention de double imposi-

révision de la loi sur la protection de l'environnement. tion, passée avec la République fédérale d'Allemagne le

11 août 1971, des entretiens ont eu lieu avec des représen-

Abstimmung - Vote tants.de ce pays en février et juin 1985, dans le but de mettre

sur un pied d'égalité avec les Allemands, les Suisses déten-

Für den Antrag auf Diskussion 43 Stimmen teurs de parts de sociétés allemandes de capitaux. On sait

Dagegen 53 Stimmen en effet que depuis la réforme en RFA en 1977 de l'impôt sur

les bénéfices des sociétés, les actionnaires allemands peu-

vent entièrement déduire du montant de leur dette fiscale

personnelle sur les revenus et sur les bénéfices des sociétés,

l'impôt de 36 pour cent qu'ils ont payé sur le bénéfice

85.924

distribué. Certes un abaissement de l'impôt allemand sur le

#ST#

Interpellation Schule rendement des capitaux a pu être obtenu en 1978: il est en

Doppelbesteuerungsabkommen mit der effet passé de 25 pour cent à 15 pour cent. Mais la Suisse a

Bundesrepublik Deutschland. Revision toujours affirmé que cette mesure à elle seule ne constituait

pas une solution satisfaisante et qu'il fallait s'efforcer d'arri-

Convention de double imposition avec ver à mettre sur pied d'égalité tous les porteurs de parts.

la République fédérale d'Allemagne. Après les entretiens qui ont eu lieu entre des experts alle-

Révision mands et suisses les 28 février et 1er mars 1985, il a été

convenu que la RFA présenterait à la Suisse, à la séance du

7 juin 1985, une proposition ferme de négociation.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-

vantes:

Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1985 1. Est-il exact qu'en juin 1985, les experts allemands n'ont

Lieber eine Revision des Deutsch-Schweizerischen Doppel- soumis aucune proposition et qu'il faut considérer que les

besteuerungsabkommens vom 11. August 1971 sind im négociations en vue d'une adaptation de la convention de

Februar und Juni 1985 Gespräche mit der Bundesrepublik double imposition à la réforme apportée en 1977 par l'Alle-

Deutschland geführt worden mit dem Ziel, eine Gleichbe- magne à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ont échoué?

handlung schweizerischer Anteilseigner an deutschen Kapi- 2. Qu'est-ce que le gouvernement a entrepris ou que pense-

talgesellschaften zu erreichen. Seit der deutschen Körper- t-il faire pour sauvegarder les intérêts des détenteurs suisses

schaftssteuerreform 1977 können die deutschen Aktionäre de parts vis-à-vis de la République fédérale d'Allemagne et

Interpellation Pitteloud 488 N 21 mars 1986

pour obtenir l'égalité de traitement de ceux-ci par rapport nen Fragen im Verhältnis zwischen der Schweiz und der

aux actionnaires allemands? Bundesrepublik Deutschland gehört. So ist denn auch in

3. A l'heure des questions du 12 mars 1983, le Conseiller den Wirtschafts- und Finanzgesprächen, die seit dem letzten

fédéral Stich a déclaré: «Le Conseil fédéral espère, au cours Juni auf Minister- und hoher Beamtenebene geführt worden

des débats parlementaires sur la question de l'acquisition sind (Dreiertreffen der Wirtschaftsminister, aussenwirt-

des chars d'assaut, être en mesure de faire part, à ce sujet, schaftspolitischer Regierungsausschuss, Besuch von

de concessions substantielles accordées par la République Staatssekretär v. Würzen in Bern usw.), wiederholt auf die

fédérale d'Allemagne». Les espoirs ainsi exprimés au sujet Bedeutung einer Lösung dieser nun seit langem pendenten

de la convention de double imposition se sont-ils également Frage mit Nachdruck hingewiesen worden.

réduits à néant?

4. Compte tenu de cette situation, comment se fait-il que Abstimmung - Vote

notre ministre des affaires étrangères, le conseiller fédéral

Aubert, ait pu déclarer, après sa rencontre du 20 juin 1985 Für den Antrag auf Diskussion 69 Stimmen

avec M. Genscher, ministre allemand des affaires étran- Dagegen 1 Stimme

gères, que l'on s'était «mis d'accord sur les points les plus

importants à l'ordre du jour» (comuniqué de l'Agence télé-

graphique suisse du 20.6.85)? La Suisse n'a-t-elle pas fait

inscrire à l'ordre du jour les problèmes découlant de la #ST# 85.967

convention de double imposition ou bien ces problèmes,

dans l'optique du DFAE, ne figurent-ils même pas parmi les Interpellation Pitteloud

questions essentielles à résoudre? Bankgeschäfte und Menschenrechte

Opérations bancaires et droits

Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Bremi, de l'homme

Eppenberger-Nesslau, Hunziker, Künzi, Nef, Pfund,

Schwarz, Spalti, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (13)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1985

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht Der Bundesrat wird ersucht, folgende Fragen zu beant-

eine schriftliche Antwort. worten:

1. Wie denkt er über die Folgen der Tätigkeit der Schweizer

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Banken in den Diktaturen der Dritten Welt?

vom 26. Februar 1986 2. Wie beurteilt er im besonderen die Auswirkungen dieser

Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 février 1986 Politik auf unsere Aussen- und unsere Asylpolitik?

1. Es trifft zu, dass anlässlich der Gespräche vom 7. Juni 3. Welche Massnahmen wäre er bereit, gegen die zuneh-

1985 schweizerischerseits das Scheitern der Verhandlungen mende Kapitalflucht, die von den privilegierten Schichten

über eine Anpassung des Doppelbesteuerungsabkommens der Dritten Welt praktiziert wird, zu treffen?

an die Auswirkungen der deutschen Körperschaftsteuerre- 4. Ist er bereit, den Banken - so wie es der ehemalige

form von 1977 festgehalten werden musste. Die deutsche Präsident der Schweizerischen Nationalbank Leutwiler neu-

Seite hatte insbesondere auf eine neue, für den Beginn der lich empfohlen hat - zu verbieten, Gelder von Vertretern

kommenden Legislaturperiode geplante Körperschaftsteu- diktatorischer Regierungen zu verwahren?

erreform hingewiesen und erklärt, bis zu diesem Zeitpunkt 5. Wie stellt er sich zur Tatsache, dass sich die Tätigkeit der

keinem Vertragspartner irgendwelche Konzessionen in der Schweizer Banken oder die Folgen dieser Tätigkeit immer

Frage der Dividendenbesteuerung zugestehen zu können. mehr von den Zielen einer humanitären und solidarischen

Sie stellte indessen in Aussicht, dass mit der Schweiz vorder Aussenpolitik entfernen?

Realisierung dieser Körperschaftsteuerreform Verhandlun-

gen über die Auswirkungen im bilateralen Verhältnis und Texte de l'interpellation du 18 décembre 1985

über eine Anpassung des Doppelbesteuerungsabkommens Le Conseil fédéral est prié d'expliquer:

aufgenommen würden. 1. Ce qu'il pense des conséquences de l'activité des ban-

2. Der Bundesrat verfolgt aufmerksam die Entwicklung in ques suisses dans des dictatures du tiers monde?

der Bundesrepublik Deutschland hinsichtlich der geplanten 2. Plus particulièrement sur les résultats de cette politique,

Körperschaftsteuerreform. Er wird zusammen mit den inter- sur notre politique étrangère et notre politique d'asile?

essierten Kreisen die sich aus dieser Reform ergebenden 3. Quelles mesures il serait disposé à prendre contre la fuite

schweizerischen Begehren erarbeiten und in die Verhand- accrue de capitaux en provenance des couches privilégiées

lungen mit der Bundesrepublik Deutschland einbringen. du tiers monde?

Sollten diese Verhandlungen nicht zu einem befriedigenden 4. S'il est disposé à interdire aux banques de recevoir en

Ergebnis führen oder sollte sich die Realisierung der dépôt des fonds provenant de représentants de gouverne-

geplanten Körperschaftsteuerreform verzögern, behält sich ments dictatoriaux? (ainsi que l'ex-président de la Banque

der Bundesrat alle weiteren Schritte vor. nationale suisse l'a recommandé récemment).

3. Die Verknüpfung der Panzerbeschaffung mit den Anlie- 5. Enfin, quelle est son attitude face au fossé grandissant qui

gen des Bundesrates bezüglich der Dividendenbesteuerung sépare ces activités des banques suisses ou leurs résultats

unter dem Doppelbesteuerungsabkommen hat zwar dazu des objectifs d'une politique étrangère humanitaire et soli-

beigetragen, dass mit Beamten auf höchster Ebene ernst- daire?

hafte Verhandlungen aufgenommen werden konnten, zu

Konzessionen der deutschen Seite hat sie jedoch, wie hievor Mitunterzeichner - Cosignataires: Bircher, Borei,

erwähnt, leider nicht geführt. Braunschweig, Carobbio, Christinat, Deneys, Fankhauser,

4. Nachdem am 7. Juni 1985 das definitive Scheitern der Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger

Verhandlungen festgestellt werden musste und die Zusiche- Moritz, Longet, Morf, Nauer, Renschler, Robbiani, Ruffy,

rung neuer Verhandlungen im Zeitpunkt der Konkretisie- Uchtenhagen, Vannay (20)

rung der geplanten Körperschaftsteuerreform erreicht wer-

den konnte, wurde es jedoch nicht als erfolgversprechend Schriftliche Begründung - Développement par écrit

erachtet, dieses Problem in die Tranktandenliste des knapp La dernière statistique annuelle de la Banque nationale

zwei Wochen später stattfindenden Aussenministertreffens suisse, qui est, pour la première fois, détaillée par pays,

erneut aufzunehmen. montre que les banques suisses entretiennent des rapport

Der Bundesrat ist der Meinung, dass der Problemkreis des commerciaux particulièrement intenses avec des pays où

Doppelbesteuerungsabkommens zu den wesentlichen offe- les droits de l'homme sont foulés aux pieds. La plupart des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Schüle Doppelbesteuerungsabkommen mit der Bundesrepublik Deutschland.

Revision

Interpellation Schüle Convention de double imposition avec la République fédérale

d'Allemagne. Révision

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.924

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 487-488

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Ref. No 20 014 245

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