Environmental Protection: Phosphate and Heavy Metal Wastewater Regulations Upheld

Postulat Brélaz 450 N 21 mars 1986

5. Diesbezügliche Bestimmungen sind in der Verordnung 3. Interdiction de l'utilisation de phosphates contenant des

vom 8. Dezember 1975 über Abwassereinleitungen bereits métaux lourds par l'agriculture suisse.

erlassen. Eine allfällige Verschärfung gewisser Normen wird 4. Mise sur pied d'un système de pénalisation des agricul-

anlässlich einer kommenden Revision geprüft werden. teurs pratiquant un épandage sur sol gelé dans tous les cas

6. Diesbezügliche Bestimmungen sind in der KSVo enthal- où ils peuvent l'éviter et de subvention au redimensionne-

ten. Schwierigkeiten, die im Vollzug noch bestehen, sind so ment des fosses à purin dans les autres cas.

rasch als möglich durch die Vollzugsorgane, in enger 5. Renforcement de l'élimination des phosphates dans les

Zusammenarbeit mit den kantonalen oder privaten landwirt- stations d'épuration et des subventions à cet effet; renforce-

schaftlichen Beratungsdiensten, zu beheben; das Bundes- ment aussi des contrôles effectués.

amt für Umweltschutz hat sich vor einem Jahr in einem

grundsätzlichen Kreisschreiben an die Kantone gewandt. Mitunterzeichner- Cosignataires: Borei, Carobbio, Deneys,

Seither haben verschiedene Kantone zusätzliche Vollzugs- Friedli, Gloor, Jaggi, Longet, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud,

massnahmen ergriffen, mit denen besonders die Winterdün- Ruffy.Vannay (12)

gung mit Schlamm unterbunden wird.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Le Conseil fédéral a décidé récemment, de manière parfaite-

Déclaration écrite du Conseil fédéral ment justifiée, d'interdire les phosphates dans les lessives.

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat in den Punkten 1, 3, 5 Cette mesure importante pour nos lacs ne permet, néan-

und 6 entgegenzunehmen. Er ist auch bereit, Punkt 4 hin- moins, pas de considérer tous les problèmes comme ré-

sichtlich der Förderung von Festentmistungsställen entge- solus.

genzunehmen, beantragt hingegen Ablehnung von Punkt 2 En effet, pour de nombreux lacs, la concentration en phos-

und dem übrigen Anliegen in Punkt 4. phates restera encore trop importante. Il y a donc lieu de

compléter cette mesure au niveau de l'agriculture (autre

Ueberwiesen gemäss Antrag des Bundesrates pourvoyeur important des cours d'eau en phosphates) et du

Transmis selon la proposition du Conseil fédéral traitement des phosphates dans les stations d'épuration.

Les quantités dues aux matières fécales sont en effet plus

difficiles à diminuer (par des systèmes de toilettes sèches

par exemple).

#ST# 85.599 Un autre volet lié est l'utilisation des boues d'épuration par

l'agriculture. A ce stade, il convient de réduire les quantités

Postulat Brélaz de métaux lourds se trouvant dans les boues. Il pourrait

Ueberdüngung der Gewässer und également, dans certains cas particuliers, être nécessaire

Vergiftung der Böden d'enrichir ces boues en phosphates encore qu'un traitement

Eutrophisation des eaux et plus complet des eaux devrait ramener ce problème à des

empoisonnement des terres agricoles cas marginaux.

Il est, de plus, indispensable d'éviter l'empoisonnement des

sols par des engrais. Il conviendrait donc d'interdire l'utilisa-

tion d'engrais phosphatés, riches en métaux lourds, comme

le cadmium.

Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1985 Enfin, il faut lutter contre l'eutrophisation des eaux par

Der Bundesrat wird gebeten, die folgenden Massnahmen zu l'agriculture à la source; l'épandage à certaines saisons

prüfen und gegebenenfalls einzuführen: constitue une part relativement importante de ce problème;

1. An der Quelle durchzuführende Bekämpfung der Einlei- des mesures du type décrit sous point 4 pourraient aider à y

tung von Schwermetallen in das Abwasser, das in die Reini- remédier.

gungsanlagen gelangt, um eine unschädliche Verwendung

des Klärschlammes in der Landwirtschaft zu ermöglichen; Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

2. Ergänzung des vollkommen gerechtfertigten und bei- vom 3. März 1986

spielhaften Phosphatverbots für Textilwaschmittel durch Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 mars 1986

eine Bestimmung, welche die Anreicherung des für die Chaque fois que l'occasion s'est présentée, le Conseil fédé-

Landwirtschaft bestimmten Klärschlammes mit reinen Phos- ral est intervenu en faveur d'un recyclage aussi peu polluant

phaten für die Fälle vorsieht, in denen die Anreicherung für que possible des produits résultant du traitement des

die Verwertung erforderlich ist; déchets. Ainsi, en 1975, il éditait une ordonnance sur le

3. Verbot, in der Landwirtschaft schwermetallhaltige Phos- déversement des eaux usées, qui a eu pour conséquence

phate zu verwenden; que les polluants sont retenus à leur lieu de production déjà.

4. Einführung von Strafen für Landwirte, die - obwohl es L'utilisation des boues d'épuration, qui contiennent des

vermeidbar wäre - Jauche auf gefrorenen Boden ausbrin- polluants, demandait elle aussi une réglementation. Cela a

gen, sowie Ausrichtung von Bundesbeiträgen für die Neudi- été réalisé avec l'introduction de valeurs limites pour les

mensionierung der Jauchegruben in den Fällen, in denen métaux lourds et de limitations pour l'épandage des boues

das Ausbringen auf gefrorenen Boden unvermeidbar ist; d'épuration (ordonnance du 8 avril 1971 sur les boues

5. Verstärkung der Phosphatausfällung i.n den Abwasserrei- d'épuration). Par le biais de l'ordonnance sur les substances

nigungsanlagen und Ausbau der diesbezüglichen Beiträge dangereuses pour l'environnement, le Conseil fédéral fixera

sowie Verstärkung der entsprechenden Kontrollen. prochainement encore d'autres limitations aux teneurs en

polluants (valeurs limites pour les métaux lourds dans les

Texte du postulat du 3 octobre 1985 engrais commercialisés et les composts).

Le Conseil fédéral est prié d'étudier, le cas échéant de La surchage en phosphore due à l'agriculture, que l'on peut

réaliser, les mesures suivantes: qualifier de critique dans certqaines régions, ne peut pas

1. Lutte, à la source, contre l'introduction de métaux lourds être résolue que par l'utilisation des boues d'épuration, dans

dans les eaux parvenant aux stations d'épuration, afin de des domaines agricoles ou non. En effet, la quantité de

permettre une utilisation non nocive de ces boues dans phosphore dans les boues d'épuration représente à peine

l'agriculture. 6 pour cent de celle utilisée dans l'agriculture. Il faut lutter

2. Compléter sa mesure, parfaitement justifiée et exem- également contre les autres sources de cette pollution,

plaire, d'interdiction des phosphates dans les lessives, par c'est-à-dire: forte consommation d'engrais commercialisés,

une norme d'enrichissement en phosphates purs des boues importation d'aliments pour les animaux - une importante

destinées à l'agriculture, dans les cas où cela serait néces- source de phosphore aux effets indirects - et utilisation des

saire à leur valorisation. engrais de ferme, cette dernière source représentant

21. März 1986 N 451 Postulat Morf

60 pour cent de tout le phosphore consommé dans l'agricul- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

ture. Quant à l'enrichissement en phosphate des boues Déclaration écrite du Conseil fédéral

d'épuration liquides, il ne serait pas une solution à recom- Le Conseil fédéral est disposé à accepter les points 1 et 4 du

mander, pour des raisons de protection des eaux et des postulat. Il propose par contre le refus des points 2, 3 et 5.

raisons d'ordre économique. L'usage d'engrais commercia-

lisés doit être effectué dans un but précis et uniquement là Ueberwiesen gemäss Antrag des Bundesrates

où c'est nécessaire, c'est-à-dire comme complément aux Transmis selon la proposition du Conseil fédéral .

engrais de ferme dans les exploitations qui ne pratiquent

pas l'élevage.

A côté de l'ordonnance sur les substances que nous venons

de citer, le Conseil fédéral traitera ce problème qui touche #ST# 85.985

de près la lutte contre la pollution des eaux dans la révision

de la loi fédérale sur la protection des eaux. Postulat Morf

1. On trouve les dispositions à ce sujet dans l'ordonnance Wälder. Bericht über Zwangsnutzung

sur les boues d'épuration et dans celle sur le déversement Forêts. Rapport sur les coupes forcées

des eaux usées. Dans une prochaine révision, il est prévu de

rendre cette dernière plus sévère.

2. L'enrichissement des boues liquides avec des phosphates

ne peut être pris en considération.

3. Il ne serait pas réaliste d'interdire les métaux lourds dans Wortlaut des Postulates vom 19. Dezember 1985

les engrais commercialisés, puisque, vue leur origine géolo- Der Bundesrat wird aufgefordert, als Ergänzung zum Sana-

gique, la plupart des engrais minéraux en contiennent. En silva-Bericht einen Bericht über Ausmass und Zusammen-

outre, les procédés industriels d'épuration manquent ou, setzung der effektiven Zwangsnutzungen in unseren

s'ils existent, ils ne répondent pas aux exigences. Pour la Schweizer Wäldern zu erstellen.

fabrication de ces engrais, il faudrait utiliser des roches

faibles en métaux lourds. Il importe également d'améliorer le Texte du postulat du 19 décembre 1985

plus vite possible l'élimination des métaux lourds dans les Le Conseil fédéral est invité à faire établir, en complément

processus industriels de fabrication. Dans son ordonnance du rapport Sanasilva, un rapport sur l'ampleur réelle des

sur les substances, le Conseil fédéral fixera des normes de coupes forcées effectuées ou à effectuer dans les forêts

qualité qui devraient permettre d'obtenir l'efficacité voulue. suisses, ainsi que sur les essences touchées par ces coupes.

4. Dès le moment où les eaux sont mises en danger, quicon-

que épand du purin sur des sols gelés, recouverts de neige Mitunterzeichner-Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bas-

ou encore saturés d'eau, commet une infraction, au sens de ler, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, de Chastonay,

l'article 37, chiffre 2,2e alinéa de la loi fédérale du 8 octobre Christinat, Eggenberg-Thun, Frei-Romanshorn, Gloor, Gren-

1971 sur la protection des eaux. Le Tribunal fédéral a récem- delmeier, Hari, Houmard, Künzi, Leuenberger-Solothurn,

ment appuyé cette interprétation de la loi, une décision qui Longet, Martin, Mauch, Müller-Meilen, Nebiker, Ogi, Rob-

n'a pas encore été rendue publique. C'est au canton de biani, Rohrer, Ruffy, Rüttimann, Schnyder-Bern, Stappung,

déposer plainte. Il n'est pas prévu de mesures plus sévères, Wagner, Weber-Arbon (30)

par exemple un système de pénalisation. La raison d'infrac-

tions à la loi sur la protection des eaux dans l'agriculture Schriftliche Begründung - Développement par écrit

réside surtout dans le fait que les fosses à purin sont In einigen Kantonen (z. B. Zug, Graubünden, Basel-Land-

souvent trop petites et vieillies. A maintes reprises, le schaft z.T.) sind solche Zahlen bereits vorhanden. Diese

Conseil fédéral a rappelé combien il est urgent de subven- Zusatzinformationen wären nicht nur zur sinnvollen Verwer-

tionner de telles constructions, car elles sont coûteuses, tung des durch Waldsterben und Sekundärschäden anfal-

mais, jusqu'ici, il aurait été dans l'incapacité de libérer les lenden Holzes wichtig, sondern auch im Hinblick auf die

crédits nécessaires. Cependant, dans la mesure des possibi- finanziellen Forderungen, die auf den Bund zukommen,

lités, il prendra cette requête en considération dans la révi- solange in der Frage des Verursacherprinzipes noch keine

sion de la loi fédérale sur la protection des eaux et fera les endgültigen Antworten gefunden worden sind. Aber auch

propositions qui s'imposent. Il est néanmoins d'avis que le bezüglich der Holzimport-Probleme können solche Zahlen

redimensionnement et la mise en état des fosses à purin ne von Bedeutung werden.

peuvent à eux seuls résoudre les problèmes de fumure

excessive constatée dans certaines régions, ces problèmes Schriftliche Erklärung des Bundesrates

étant liés au nombre trop élevé d'animaux de rente. vom 19. Februar 1986

5. Toutes les stations d'épuration des eaux usées situées Déclaration écrite du Conseil fédéral du 19 février 1986

dans le bassin versant d'un lac doivent être équipées de la Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

troisième phase d'épuration, c'est-à-dire de la précipitation

des phosphates. Dans certains cas, une quatrième phase, la Ueberwiesen - Transmis

filtration par floculation, est envisagée. Mais ce qui est

surtout important, c'est le fonctionnement correct des sta-

tions d'épuration. Dans ce domaine, les cantons ont une

importante tâche de surveillance. Seule l'extension du sys-

tème de saisie des données par l'Office fédéral de la protec-

tion de l'environnement est apte à assurer un contrôle

efficace du fonctionnement des stations d'épuration, mais

les coûts exigés par un tel contrôle sont si élevés qu'il est

irréalisable pour le moment. Toutes les mesures servant à

l'élimination des phosphates (4e phase d'épuration) et les

mesures complémentaires à prendre dans les lacs (oxygéna-

tion, dérivation des couches d'eau profonde) sont aujour-

d'hui déjà subventionnables, pour autant que le mauvais

état de santé d'un lac le justifie. Il ne serait pas raisonnable

d'étendre le subventionnement.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Brélaz Ueberdüngung der Gewässer und Vergiftung der Böden

Postulat Brélaz Eutrophisation des eaux et empoisonnement des terres agricoles

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.599

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 450-451

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Ref. No 20 014 200

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