Legislation for Economic Electricity Use Transformed into Postulate for Further Study

20. Dezember 1985 2241 Motion der sozialdemokratischen Fraktion

aussi bien que possible cet épineux problème. Ce règlement Prochainement, lors des révisions périodiques de la régle-

a prévu la création d'une commission, dite tripartite, qui est mentation de la main-d'oeuvre étrangère, il est possible que

chargée de donner des préavis motivés au Conseil d'Etat le Conseil fédéral envisage de compléter ou de modifier les

pour l'octroi et la répartition des nouvelles forces de travail prescriptions relatives à l'attribution par les cantons d'unités

étrangères. L'originalité réside dans sa composition. En de main-d'oeuvre étrangère. C'est la raison pour laquelle il

effet, elle est formée de la façon suivante: 4 représentants est disposé à accepter la motion sous la forme moins

des départements cantonaux intéressés et 14 représentants contraignante d'un postulat.

des milieux professionnels et économiques intéressés

(employeurs et salariés), choisis au sein de la commission Schriftliche Erklärung des Bundesrates

de surveillance du marché de l'emploi.- Déclaration écrite du Conseil fédéral

Il existe en plus une commission de la santé (qui s'occupe Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

plus particulièrement des demandes d'octroi de personnel postulat.

qualifié du secteur de la santé: médecins, personnel soi-

gnant diplômé) et une de l'enseignement (chargée de don- Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

ner des préavis sur les demandes concernant le personnel

qualifié de l'instruction: enseignants, éducateurs, jardi-

nières d'enfants, chercheurs, des établissements d'ensei-

gnement publics et privés). 85.597

#ST#

Ces commissions, toutes tripartites, fonctionnent depuis Motion der sozialdemokratischen Fraktion

plusieurs années et donnent satisfaction aussi bien aux Elektrizitätswirtschaftsgesetz

employeurs qu'aux syndicats.

Face à une situation confuse et sans vouloir pour autant Motion du groupe socialiste

imposer le modèle genevois aux autres cantons, je demande Loi sur l'économie électrique

néanmoins au Conseil fédéral d'examiner dans quelle

mesure il pourrait introduire des précisions dans son ordon-

nance afin, qu'en associant aux autorités des représentants

des employeurs et des syndicats, la répartition et l'attribu-

tion de la main-d'oeuvre étrangère dans notre pays soit Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1985

mieux réglementée. Der Bundesrat wird eingeladen, ein Gesetz zur wirtschaftli-

chen und sparsamen Elektrizitätsverwendung vorzulegen.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Das Gesetz soll insbesondere auch Massnahmen zur spar-

vom 2. Dezember 1985 fördernden Ausgestaltung der Strompreise, zur Förderung

Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 décembre 1985 der Wärme-Kraft-Kopplung sowie die Deklarationspflicht für

L'article 6, 1er alinéa de l'ordonnance du 26 octobre 1983 elektrische Geräte enthalten.

(RS 823.21) limitant le nombre des étrangers qui exercent

une activité lucrative autorise les cantons à édicter des Texte de la motion du 3 octobre 1985

prescriptions sur la procédure à suivre en matière d'octroi Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi

d'autorisations de séjour et, notamment, à constituer des visant à assurer l'utilisation rationnelle et économe de l'élec-

commissions d'experts appelées à se prononcer du point de tricité. La loi prévoira notamment des mesures concernant

vue économique sur les demandes de nouvelles autorisa- les tarifs d'électricité, qui devront encourager l'usage parci-

tions de séjour. monieux du courant, favorisant le couplage chaleur-force et

La plupart des cantons ont constitué des commissions pour rendant obligatoire la déclaration des appareils électriques.

collaborer à l'application des mesures fixées dans la régle- Sprecher- Porte-parole: Euler

mentation de la main-d'oeuvre étrangère, mais leurs tâches

sont fort diverses. Certaines n'exercent qu'une activité- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

conseil, d'autres peuvent faire des propositions ou ont un Die Elektrizitätswirtschaft propagiert neuerdings für den

pouvoir décisionnel sur les demandes qui leur sont sou- Erdölersatz eine Strategie der «zweiten Elektrifizierung», die

mises. Dans l'ensemble, ces commissions sont instituées eine massive Steigerung des Elektrizitätsverbrauchs, vor

par les Conseils d'Etat. allem im Wärmesektor, zur Folge haben wird. Die verfehlte

La réglementation actuelle a fait ses preuves. Concrètement, Substitutionsstrategie erfordert neue elektrische Produk-

on ne saurait envisager une solution uniforme du problème, tionseinheiten auf dem hydrologischen und nuklearen Sek-

de nombreux cantons y seraient oppposés. Les conditions tor. Diese sind volkswirtschaftlich zu teuer (ein Strompreis

divergent par trop d'un canton à l'autre. Il ne serait guère von 15Rp./kWh entspricht einem Erdölpreis von 150 Fr./

possible et guère judicieux non plus, pour un canton agri- 100kg), aus Naturschutzgründen unerwünscht und gegen

cole disposant d'un petit pourcentage d'étrangers et d'un den breiten Widerstand der betroffenen Bevölkerung kaum

nombre limité de nouvelles autorisations d'entrées, de cons- realisierbar. Ein Elektrizitätswirtschaftsgesetz, das die vor-

tituer un appareil exécutif tel qu'il existe à Genève et qui est handene elektrische Energie rationellerer und sparsamerer

cité en exemple par la motionnaire. Les autorités cantonales Nutzung zuführt, verhindert auf billigere und schmerzlosere

du marché du travail sont, même sans commission d'ex- Art unerwünschte Auseinandersetzungen bei der Durchset-

perts, très souvent en mesure de garantir elles-mêmes une zung von elektrischen Produktionsanlagen.

pratique objective en matière d'octroi d'autorisations, en Dieses Gesetz sollte insbesondere Grundsätze über Strom-

tenant compte dans une même mesure aussi bien des inté- tarife aufstellen, welche die heutigen und künftigen Grenz-

rêts des employeurs que de ceux des travailleurs. Par ail- kosten der Elektrizität berücksichtigen (z.B. Verteuerung

leurs, certains cantons ont créé des commissions parce que der Winter- zugunsten der Sommertarife), eine echte Förde-

leur situation est complexe et que l'occupation des travail- rung des grossen Wärme-Kraft-Kopplungs-Potentials durch

leurs étrangers pose un ensemble de problèmes qu'il n'est finanzielle Massnahmen und durch angemessene Preis-

pas facile de résoudre. übernahmepflicht des Stroms ins öffentliche Netz vorsehen

Il est également question, dans cette motion, d'envisager sowie zur Sparbewusstseinsbildung des Konsumenten eine

des mesures visant à uniformiser les dispositions cantonales umfassende Deklarationspflicht für elektrische Geräte ein-

qui déterminent la pratique en matière d'attribution d'unités führen.

de main-d'oeuvre étrangère. Cette question s'est déjà posée

à plusieurs reprises et continuera de se poser à l'avenir en Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

raison des changements constants dans la société, l'écono- vom 27. November 1985

mie et le marché du travail ainsi qu'en fonction de l'évolu- Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1985

tion de l'occupation de travailleurs étrangers. Der Bericht der Eidg. Energiekommission «Massnahmen für

Postulat Braunschweig 2242 N 20 décembre 1985

eine rationelle Elektrizitätsverwendung (Elektrizitätswirt- article 58bis prescrivant le versement de subsides en cas de

schaftsgesetz)» vom Mai 1985 enthält einen Ueberblicküber risque accru d'invalidité.

die möglichen Massnahmen im Elektrizitätsbereich und ihre

Realisierung sowie die wichtigsten Argumente, welche für Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen,

und gegen ein Elektrizitätswirtschaftsgesetz sprechen. Der Bäumlin, Bircher, Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig,

Bundesrat hat am 3. Juli 1985 von diesem Bericht Kenntnis Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Dirren, Dünki,

genommen und das EVED beauftragt, einen Antrag über das Eggenberg-Thun, Eggli-Winterthur, Euler, Fankhauser,

weitere Vorgehen vorzubereiten. Fehr, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Friedli, Gloor,

Diese Arbeiten sind im Gang. Der Bundesrat wird auf Grund Grendelmeier, Günter, Mari, Hubacher, Iten, Jaeger, Jaggi,

aller Unterlagen und Gesichtspunkte entscheiden, ob eine Jung, Keller, Kühne, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger

Vorlage für ein Elektrizitätswirtschaftsgesetz zuhanden der Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-

eidgenössischen Räte ausgearbeitet werden soll. Bern, Morf, Müller-Scharnachtal, Nauer, Neukomm, Oester,

Dem Nationalrat wurden bereits früher Motionen im Sinne Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Robbiani, Robert, Roh-

des vorliegenden Vorstosses unterbreitet. Die Motionen rer, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schärli, Schmidhaltor,

Petitpierre (10.3.80; Gesetz über Stromlieferung) und Wick Schnider-Luzern, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Stamm

(5.3.84; Elektrizitätsanwendung und Wärme-Kraft-Kopp- Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber

lung) wurden am 22. September 1980 bzw. am 19. Septem- Monika, Weber-Arbon, Wick, Zehnder, Ziegler, Zwygart (72)

ber 1985 als Postulate überwiesen.

Der Bundesrat ist bereit, auch den vorliegenden Vorstoss als Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Prüfungsauftrag entgegenzunehmen. Während der Sicherheitsfonds des BVG unter bestimmten

Voraussetzungen Beiträge an Pensionskassen mit ungünsti-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates ger Altersstruktur leistet und damit etwas zur Entlastung bei

Déclaration écrite du Conseil fédéral den hohen Sozialabgaben für ältere Arbeitnehmer tut, ist zur

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- Abdeckung des erhöhten Invaliditätsrisikos der behinderten

wandeln. Arbeitnehmer noch nichts vorgesehen. Eine Gesetzesände-

rung in dieser Richtung ist jedoch im Interesse der Behin-

Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat derten angezeigt. Es sollen dabei die Pensionskassen jener

Arbeitgeber berücksichtigt werden, welche behinderte

Präsident: Die Motion der freisinnig-demokratischen Frak- Arbeitnehmer anstellen - seien es Geburts- oder Frühbehin-

tion betreffend Gewährleistung der Regierungstätigkeit wird derte oder solche Menschen, die reaktiviert sind und unter

heute nicht behandelt, weil der Vorstoss im Ständerat als Umständen noch eine Teilrente der EIV und eventuell einer

Motion überwiesen worden ist. Damit geht er automatisch Pensionskasse beziehen. Die Zuschüsse wären so zu

an eine Kommission des Nationalrates. bemessen, dass sie das erhöhte Invaliditätsrisiko abdecken,

Die übrigen persönlichen Vorstösse sind gemäss Antrag des indem Arbeitgeber und Versicherte die gleiche Risikoprämie

Bundesrates angenommen. zu bezahlen haben, wie wenn es sich dabei nicht um Behin-

derte handeln würde. Um die administrativen Umtriebe mög-

lichst gering zu halten, sollte der Sicherheitsfonds erst im

Schadenfall eingeschaltet werden; d. h. die Pensionskasse

müsste im Schadenfall dem Sicherheitsfonds das erhöhte

Risiko melden, diesem dann den zu errechnenden Renten-

#ST# 85.554 wert samt Zins vergüten, während dann der Fonds anstelle

Postulat Lanz der Kasse die Invaliditätsleistungen an den betroffenen

Berufliche Vorsorge. Erhöhtes erwerbsunfähigen Behinderten erbrächte. Ein Missbrauch

wäre bei diesem Vorgehen nicht zu befürchten, da der

Invaliditätsrisiko

Invaliditätsbegriff des BVG an jenen der EIV gekoppelt ist.

Prévoyance professionnelle. Zur Finanzierung dieser neuen Aufgabe des Sicherheits-

Risque accru d'invalidité fonds könnte vorgesehen werden:

- der bei der Pensionskasse errechnete Rentenwert der

erwerbsunfähig gewordenen Behinderten;

- die Prämien aller Vorsorgeeinrichtungen an den Sicher-

heitsfonds, analog Art. 59 BVG.

Wortlaut des Postulates vom 18. September 1985

Der Bundesrat wird gebeten, einen Revisionsentwurf zum Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Bundesgesetz über die berufliche Vorsorge (BVG) vorzule- vom 9. Dezember 1985

gen, der Déclaration écrite du Conseil fédéral

- Artikel 56 Buchstabe a dahingehend ändert, dass der du 9 décembre 1985

Sicherheitsfonds Zuschüsse an Vorsorgeeinrichtungen mit Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

ungünstiger Risikostruktur bezüglich Alter und Invalidität

(statt wie heute mit ungünstiger Altersstruktur allein) aus- Ueberwiesen - Transmis

richtet;

- Analog Artikel 58 BVG, der die ungünstige Altersstruktur

erläutert, müsste neu ein Artikel 58bis formuliert werden,

der die Zuschüsse bei erhöhtem Invaliditätsrisiko festlegt. #ST# 85.342

Postulat Braunschweig

Texte du postulat du 18 septembre 1985 Umweltschutz und Aussenpolitik

Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de révision

de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieil- Protection de l'environnement et

lesse, survivants et invalidité, qui: politique étrangère

-modifie l'article 56,1er alinéa, lettre a, de telle sorte que le

fonds de garantie verse des subsides aux institutions de

prévoyance dont la structure des risques de vieillesse et

d'invalidité est défavorable, comme c'est le cas à l'heure

actuelle; Wortlaut des Postulates vom 8. Februar 1985

- par analogie avec l'article 58 LPP, qui concerne les sub- Der Bundesrat wird um einen umfassenden, rückblickenden

sides pour structure d'âge défavorable, prévoie un nouvel und zukunftsgerichteten Bericht über alle Aspekte des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion der sozialdemokratischen Fraktion Elektrizitätswirtschaftsgesetz

Motion du groupe socialiste Loi sur l'économie électrique

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.597

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.12.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 2241-2242

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Ref. No 20 013 969

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