Switzerland Confronts Economic Espionage and Technology Transfer with New Initiatives

4. März 1987 N 117 Interpellation Spalti

écoles supérieures pour cadres de l'économie et de l'admi- #ST# 85.591

nistration, ces écoles «new look» en quelque sorte, qui sont

de création récente, qui complètent l'équipement des écoles Interpellation Spalti

professionnelles habituelles et qui ont un rôle important à

jouer. En étendant à ces écoles les mesures très positives Wirtschaftsspionage

qui ont été prises pour les écoles d'ingénieurs, on fait und illegaler Technologietransfer

oeuvre utile et on répond du même coup au postulat déposé Espionnage économique

par M. Künzi devant ce conseil, l'année dernière.

et transfert illégal de technologies

Quant à la deuxième question que vous m'avez posée, elle

concerne les structures que nous devons mettre en place et

Siehe Jahrgang 1986, Seite 491 - Voir année 1986, page 491

dont nous parlons au point 6 de notre réponse. Ces struc-

tures ne sont pas encore installées, mais nous comptons

bien arriver à terme cet été. Elles ont consisté pour nous à

impliquer les partenaires sociaux «Arbeitgeber» comme

«Arbeitnehmer», afin de trouver avec eux, mais sous la

responsabilité primordiale de nos partenaires et non pas de Diskussion - Discussion

l'Etat, des formules qui nous permettent de détecter ces

lacunes systématiquement et de pouvoir y porter remède. Le Spalti: Die Spionageaktivitäten fremder Nachrichtendienste

système, je le répète, n'est pas encore au point. Nous espé- verschieben sich mehr und mehr auf die Bereiche der Indu-

rons pouvoir le mettre sous toit avant l'été. strie, der Wirtschaft und der Forschung. Der Beschaffung

Dernier point, M. Mühlemann et d'autres députés en ont von Spitzentechnologie kommt dabei-wie der Bundesrat in

appelé à l'imagination du Conseil fédéral quant à l'extension seiner Antwort auf meine Interpellation schreibt- besondere

de ces méthodes de formation. Ils ont raison. Ce qui me Bedeutung zu, so dass die Wirtschaftsspionage für unser

paraît peser le plus dans notre système est, qu'à mon avis, Land ein durchaus ernstzunehmendes Problem darstellt.

nous pouvons déclarer sans forfanterie que la formation Allein in den letzten Monaten sind wieder Fälle bekannt

professionnelle de base, que j'appellerai traditionnelle, en geworden, die deutlich machen, wie sehr vor allem der

Suisse, est sans doute la meilleure du monde. Elle livre à Ostblock - aber auch andere Staaten - am Ziel arbeiten, die

l'économie des gens parfaitement aguerris, théoriquement Schliessung ihrer Technologielücken gegenüber dem

et pratiquement. Toutefois, s'agissant des nouvelles struc- Westen aus strategischen, aber auch aus wirtschaftlichen

tures de la formation, nous avons davantage de peine, non Gründen zu realisieren. Leider sind - aus einer verwerfli-

par rapport aux autres, mais par rapport à la configuration chen Sucht nach hohen Bezahlungen - auch schweizeri-

traditionnelle de la formation. C'est là que nous devons faire sche Firmen und Staatsbürger immer wieder involviert.

des efforts considérables d'adaptation. Je pense en particu- Die Wirtschaftsspionage und die Bestrebungen zu illegalem

lier qu'un certain nombre de cours se caractérisent par une Transfer von Waren, die für militärische und industrielle

longueur, par une certaine rigidité, par une exigence légi- Zwecke von besonderer Bedeutung sind und die sich auf

times pour les titres auxquels ils préparent - notamment les der Embargoliste der sogenannten Cocom-Staaten (das

maîtrises fédérales dans tous les secteurs, que l'on ne doit sind die Nato-Länder ohne Island, und Japan) befinden,

pas faire au rabais - mais qu'ils sont probablement exces- haben stark zugenommen. In den letzten Jahren sind die

sifs, trop exigeants, trop longs et trop lourds pour d'autres Exportkontrollen wieder vermehrt zu einem tragenden Pfei-

formations qui n'ont pas la prétention de la maîtrise mais ler der amerikanischen und Nato-Sicherheitspolitik gewor-

celle d'une formation continue et d'une adaptation aux den. An dieser Situation ändert sich vorläufig nichts, auch

nouvelles techniques. wenn sich die globalen Konstellationen zu ändern scheinen.

C'est sur ce point, me semble-t-il, que la rigidité administra- Hier müssen wir flexibel bleiben.

tive n'a vraiment pas sa place et qu'une recherche intense Spionage und Umgehungsgeschäfte zur Beschaffung von

doit s'orienter vers plus de souplesse et plus de liberté Technologie haben aber nach wie vor ihre Bedeutung. In

d'organisation. Dans certains secteurs, elle est accomplie, diesem Umfeld, dem sich die Schweiz nicht entziehen kann,

dans d'autres moins. in dem sie sogar als neutrales und ausgesprochenes Tran-

C'est dans ce sens que mon département et l'OFIAMT en sitland in einer delikaten Lage ist, geht es um die Haltung

particulier travaillent pour qu'à aucun moment nous ne und Politik unseres Landes. Diese Haltung ist unter wirt-

cédions à des réflexes d'Etat, de vieux bureaucrates schafts-, sicherheits- und neutralitätspolitischen Gesichts-

encroûtés et que nous ne venions, par nos exigences et par punkten zu betrachten.

nos impositions, compliquer et rendre inutilement rigide ce Zur wirtschaftspolitischen Seite. Die Schweiz ist als moder-

que, spontanément, les professions sont prêtes à faire. Nous ner Industriestaat mit ihrer Spitzenindustrie mit bedeuten-

ne voulons pas engager les gens à organiser n'importe quoi. den High-Tech-Bedürfnissen vital an einer friktionslosen,

Il faut un seuil en-dessous duquel il serait parfaitement ungehinderten Versorgung mit Technologie interessiert.

inutile et dangereux d'aller, mais nous voulons que tout cela Unsere Versorgung mit Computern und Elektronik erfolgt

soit caractérisé par une très grande souplesse adaptée aux beispielsweise zu 90 Prozent aus dem westlichen Raum.

objectifs partiels ou à longue échéance que l'on doit at- Eine Verweigerung an Importen von wichtigen High-Tech-

teindre. Produkten kann der Forschung und Entwicklung unserer

Telle est toute la philosophie qui me paraît faire suite aux Industrie allgemein beträchtlich schaden, letztlich die Kon-

réflexions pertinentes que contenait votre interpellation. kurrenz- und Wettbewerbsfähigkeit in Frage stellen und

damit auch viele Arbeitsplätze gefährden. Es ist deshalb

Le président: Mme Weber Monika est satisfaite de la wichtig, dass wir jene Massnahmen treffen, welche sicher-

réponse du Conseil fédéral. stellen, dass Embargobestimmungen dieser genannten

Staaten nicht über unser Land umgangen werden. Nur so

kann ein möglichst nicht diskriminatorischer Zugang zu den

Versorgungsquellen gewahrt bleiben.

Zur neutralitätspolitischen Seite. Zu Recht hat der Bundes-

rat auf die neutralitätspolitische Bedeutung dieser Frage

hingewiesen. Neutralitätspolitisch wäre es höchst fragwür-

dig, schweizerisches Territorium als Plattform für Umge-

hungsgeschäfte mit Technologie aus diesen genannten

Ländern missbrauchen zu lassen und auch Lieferungen

schweizerischer Technologie in die vom Embargo betroffe-

nen Länder in einem Ausmass zu steigern, das den Rahmen

Interpellation Spalti 118 N 4 mars 1987

der normalen Entwicklung unseres Handels sprengen observer dans tous les secteurs et, en particulier, puisqu'il

würde. Gleichzeitig muss aber auch mit aller Deutlichkeit est question de celui-ci, dans le secteur de l'espionnage

festgehalten werden, dass wir uns aus neutralitätspoliti- économique.

schen Ueberlegungen einem strategisch motivierten Pour répondre à la première question que nous a posée

Embargo eines Mächteblockes gegenüber einem anderen M. Spalti, je dirai que l'interdiction de transit limitée telle

nicht anschliessen können und wollen und dass wir bei allen qu'elle a été introduite il y a quatorze mois, au début de

Massnahmen, die wirtreffen, unsere Souveränität und Auto- 1986, révèle réellement des effets positifs. On peut tirer de

nomie voll wahren müssen. cette première année d'expérience la conclusion claire que

Zur sicherheitspolitischen Seite. Die Schweiz hat kaum ein l'effet de dissuasion qu'on attendait de ces mesures a été

Interesse an Exporten, die unmittelbar zu einer Beschleuni- largement atteint. Sans doute cela signifie-t-il des engage-

gung der Rüstungsspirale führen, einmal im Hinblick auf die ments et des responsabilités personnels nombreux, notam-

Bedrohung durch militärische Mittel, zum anderen, weil ein ment du côté des douanes, le recours à des méthodes

kleines Land wie die Schweiz ohnehin Gefahr läuft, selbst nouvelles, à des capacités de détection et de perception

von dieser Rüstungsspirale technologisch und finanziell aiguisées et exercées et cela ne va pas de soi. Toutefois,

überfordert zu werden. dans l'ensemble, cela se passe bien. Nous pouvons dire

Angesichts dieser Ueberlegungen ist es deshalb richtig, qu'en dépit de la charge considérable que cela représente

wenn das Ziel unserer Politik-wie das auch vom Bundesrat en plus pour le personnel qui nous est compté, la Direction

zum Ausdruck gebracht wird - im Exportkontrollbereich die générale des douanes a pu entreprendre des efforts remar-

Sicherstellung einer möglichst nicht diskriminatorischen quables pour l'instruction de ses agents. Elle le fait, Mon-

Versorgung unserer Wirtschaft mit den vom Embargo er- sieur Spalti, en étroite collaboration avec la Divison des

fassten Gütern ist, unter Wahrung unserer neutralitätspoliti- importations et des exportations et avec l'Office fédéral des

schen Glaubwürdigkeit und unserer Souveränität. affaires économiques extérieures. La coopération doit jouer

Der Bundesrat hat in seiner Antwort auf meine Interpellation totalement dans ce secteur si l'on veut être opérationnel et

vom 2. Oktober 1985, für die ich danken möchte, im Detail obtenir quelques résultats.

das autonome schweizerische Exportkontrollsystem darge- De surcroît, la Direction générale des douanes a désigné un

stellt, welches auf den 1. Januar 1986 - also nach Einrei- coordinateur pour les questions de transferts de technolo-

chung meiner Interpellation - mit einem beschränkten gie, il est à la Direction générale des douanes, avec des

Durchfuhrverbot für strategische Technologie ergänzt ramifications horizontales et verticales tout à fait étendues

wurde. Die getroffenen Massnahmen geben heute den Lie- et l'ensemble de ces mesures nous conduit à dire que les

ferantenländern eine glaubwürdige Garantie dafür, dass enquêtes sont menées d'une manière efficace, qu'elles attei-

Güter, die Exportbeschränkungen unterworfen sind, nicht gnent leur but qu'il s'agisse d'enquêtes par sondages ou

über die Schweiz in Drittländer, welche nicht beliefert wer- systématiques, que nous arrivons à des résultats dans

den dürfen, weiterexportiert werden. Weiter wird garantiert, d'utiles délais et, enfin cela est aussi important, que cela ne

dass die Ausfuhren von Produkten schweizerischen ralentit pas les opérations relatives au trafic licite, ce qui

Ursprungs nach vom Embargo betroffenen Ländern im Rah- serait évidemment inacceptable, compte tenu du rôle que la

men des Courant normal erfolgen und dass der Missbrauch Suisse a à jouer dans cette matière, que les interventions

unseres Territoriums zur Umgehung des Embargos durch que nous avons à faire dans ce secteur viennent à compro-

Umpolung von Transitsendungen in der Schweiz bekämpft mettre la marche normale des affaires.

wird. En ce qui concerne les entreprises douteuses et les boîtes

Diese Massnahmen haben in enger Zusammenarbeit mit der aux lettres, - c'est votre seconde question - les risques de

Industrie einen hohen Grad an Zuverlässigkeit erreicht mit détournements sont limités pour les produits importés en

der - soweit mir bekannt ist - positiven Folge, dass eine Suisse avec un certificat d'importation étant donné les exi-

weitgehend nichtdiskriminatorische Versorgung unseres gences posées pour l'obtention de ce certificat et le double

Landes mit technologisch hochstehenden Gütern heute contrôle assuré par la Division des importations et des

gewährleistet ist. Das liegt im Interesse unserer Volkswirt- exportations et par les douanes fait toute une série de

schaft. remparts, confinant les risques d'opérations illicites et per-

Trotzdem sind hier noch einige ergänzende Fragen ange- met, de notre côté, un contrôle efficace et assez facile.

bracht. Dans le trafic en transit, les noms et les raisons sociales des

I.Wie steht es mit der Kontrolle des seit I.Januar 1986 acteurs, qu'il s'agisse des Suisses ou d'internationaux, res-

bestehenden Durchfuhrverbotes? Welche Erfahrungen wur- tent pour nous un indice important. Toutefois, les agents de

den bis heute gemacht? Steht genügend qualifiziertes Per- douanes fondent leurs contrôles bien plus sur les papiers de

sonal zur Verfügung? Wurden insbesondere in der Oberzoll- transit, l'itinéraire de la cargaison, l'inspection du contenu

direktion entsprechende strukturelle und personelle Mass- de celle-ci. Si les entreprises donnent lieu à des soupçons

nahmen getroffen, unter anderem auch dafür, dass die straf- des services de renseignements économiques, le Ministère

rechtliche Verfolgung und Abwicklung der Verfahren zügig public en est aussitôt saisi, afin que, lui, réglementairement,

verläuft und Verjährungen ausgeschlossen werden können? disposant des moyens d'investigations, puisse procéder,

In dieser Beziehung habe ich aufgrund hängiger Verfahren avec succès, aux enquêtes nécessaires. Ce ne sont pas des

Anlass, Bedenken anzumelden. Es ist unbedingt notwendig, choses qui sont prises à la légère et, là encore, l'expérience

dafür zu sorgen, dass auch im Bereich der Oberzolldirektion et l'accroissement du risque de ces dernières années nous a

die Durchsetzung der bundesrätlichen Politik und der recht- fait mettre en place un dispositif beaucoup plus systémati-

lichen Grundlage gewährleistet wird. quement organisé et beaucoup plus structuré que l'ancien

2. Erfolgt insbesondere eine Kontrolle von Firmen (oft sind dispositif.

es nur Briefkastenfirmen), welche in Umgehungsgeschäfte Enfin, en ce qui concerne votre troisième question, je puis

involviert sein könnten, und werden solche Firmengründun- vous répondre que le Conseil fédéral est déterminé non

gen unter dem Aspekt «Umgehungsgeschäfte" beobachtet? seulement à poursuivre mais à renforcer les efforts que nous

3. Was wird getan, um die Vorsicht gegenüber Wirtschafts- avons signalés dans la réponse écrite à votre intervention. Il

spionage und illegalem Technologietransfer in allen betrof- est bien clair que, dans cette perspective, la sensibilisation

fenen Bereichen weiter zu fördern? du public, mais bien davantage encore celle des entreprises

Ich danke für die Beantwortung dieser Fragen. concernées revêt une très grande importance. Le Ministère

public de la Confédération déploie dans ce sens une activité

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Ce n'est vraiment pas la d'information, Monsieur Spalti, qui me paraît indispensable,

lecture trop intensive de romans de la série B qui pousse le en plus des activités qui sont les siennes, une activité de

Conseil fédéral à affirmer que la guerre dans l'ombre prend prévention aussi, que ce soit par la publication de communi-

sans cesse des tours plus raffinés et recourt à des moyens qués de presse, par des exposés ou par des conférences. Il

nouveaux et perfectionnés. C'est la réalité que l'on peut faut continuer d'aller dans ce sens et il faut, selon nous,

4. März 1987 119 Motion Meier Fritz

multiplier les entretiens qui, maintenant déjà, ont lieu régu- und Raubvögeln toleriert!) auf den nächstmöglichen Termin

lièrement avec des représentants d'entreprises à titre de gekündigt werden.

mesures préventives. Nationalbank und Bund haben, um den importierten über-

En d'autres termes et pour terminer, ne pas céder à une setzten Fremdarbeiterbestand durchzuhalten, die Exportin-

espèce de psychose naïve et primaire, mais ne pas lénifier dustrie in den letzten Jahren bereits in Milliardenhöhe sub-

non plus, ne pas considérer comme bénin le danger et ventioniert. Allzu lange ist man Scheingewinnen nachge-

prendre, en fonction de ce danger croissant, des mesures sprungen, die sich in der volkswirtschaftlichen Gesamtrech-

adaptées qui nous permettent de garder sa santé morale à nung als Verlustgeschäft erweisen.

l'ensemble de ce trafic et de combattre énergiquement Neben der langfristig gefährdeten nationalen Identität hat

l'espionnage économique comme l'on combat les autres die Einwanderung in unseren begrenzten, zum Teil bereits

formes de l'espionnage. übervölkerten Raum unbestreitbar negative Auswirkungen

auf die gesamte Umwelt. Es gilt also die Konsequenzen zu

Le président: M. Spalti est satisfait de la réponse. ziehen und das heisst: Die Schweiz ist kein Einwanderungs-

land!

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 29. Mai 1985

#ST# 85.303 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 mai 1985

Wie der Bundesrat bereits mehrere Male erklärt hat, beab-

Motion Meier Fritz sichtigt er, an einer konsequenten und klaren Ausländerpoli-

Auswanderungsabkommen mit Italien. tik festzuhalten, welche den demographischen, politischen,

Kündigung sozialen und wirtschaftlichen Gegebenheiten Rechnung

trägt. Die Bestimmungen des schweizerisch-italienischen

Accord d'émigration avec l'Italie. Abkommens von 1964 (Abkommen zwischen der Schweiz

Dénonciation und Italien über die Auswanderung italienischer Arbeits-

kräfte nach der Schweiz, vom 10. August 1964) stehen im

Einklang mit den Zielsetzungen unserer Ausländerpolitik

und insbesondere mit der Bestrebung, ein möglichst ausge-

glichenes Verhältnis zwischen dem Bestand der schweizeri-

Wortlaut der Motion vom 4. Februar 1985 schen und dem der ausländischen Wohnbevölkerung zu

Der Bundesrat wird beauftragt, das am 22. April 1965 in Kraft erreichen.

getretene und als befristeter (!) Staatsvertrag deklarierte Wie aus der Botschaft der Bundesversammlung betreffend

Auswanderungsabkommen mit Italien sowie das gleichzei- die Genehmigung des vorerwähnten Abkommens (BB11964

tig abgeschlossene Schlussprotokoll und dessen Folgever- II, S. 1001 ff.) hervorgeht, ist dieses vor allem abgeschlossen

einbarungen auf den nächstmöglichen Termin zu kündigen. worden, um die Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der

italienischen Arbeitskräfte zu verbessern, welche im Jahre

Texte de la motion du 4 février 1985 1964 66 Prozent der Gesamtzahl der ausländischen Arbeit-

L'accord d'émigration avec l'Italie, traité international d'une nehmer in der Schweiz ausmachten. Dabei muss besonders

durée «déterminée» est entré en vigueur le 22 avril 1965. Le darauf hingewiesen werden, dass das genannte Abkommen

Conseil fédéral est chargé de dénoncer cet accord dès que hinsichtlich der Zulassung von italienischen Arbeitnehmern

possible, sans oublier le protocole final conclu simultané- die schweizerische Gesetzgebung ausdrücklich vorbehält.

ment ni les conventions subséquentes. Somit werden also die Vorschriften über die Begrenzung

der Zahl der erwerbstätigen Ausländer auch für italienische

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Staatsangehörige angewendet. Des weiteren geht aus der

Die Zeiten sind endgültig vorbei, in denen der italienische Ausländerstatistik hervor, dass der Bestand der in der

Staat nicht davor zurückschreckte, die durch die bundesrät- Schweiz wohnhaften italienischen Staatsangehörigen seit

liche Einwanderungspolitik verursachte Auslandsabhängig- 1974 konstant abgenommen hat (er sank von 554925 im

keit auszunützen, um die eidgenössischen Räte unter Druck Jahre 1974 auf 398 627 im Jahre 1984).

zu setzen. Als weiterer Kniefall vor Italien müssen die kürz-

lich vereinbarten reduzierten Fristen für die Niederlassung Schriftliche Erklärung des Bundesrates

und den Familiennachzug betrachtet werden. Déclaration écrite du Conseil fédéral

Um das Auswanderungsabkommen seinerzeit dem National- Der Bundesrat empfiehlt, die Motion abzulehnen.

rat schmackhaft zu machen, stellte der damalige Kommis-

sionspräsident Nationalrat Furgler am 16. März 1965 fest, Präsident: Le Conseil fédéral recommande le rejet de la

«dass von einem automatisch wirkenden Recht auf Fami- motion. M. Meier demande la parole. Je la lui donne.

liennachzug keine Rede sein könne, wer dem Abkommen

solche Auswirkungen unterschiebe, sei zu bedauern». Meier Fritz: Mit meiner Motion ersuche ich den Bundesrat,

Diese Zusicherung bzw. dieses Versprechen hat sich nach- das 1965 als befristeter Staatsvertrag deklarierte Auswande-

träglich gelinde gesagt als hohle Phrase entpuppt und ist rungsabkommen mit Italien auf den nächstmöglichen Ter-

ebensoweit von der Wirklichkeit entfernt wie die damalige min zu kündigen. Die Verpflichtungen, die der Schweiz mit

Aussage des Kommissionspräsidenten Furgler am Fernse- diesem Staatsvertrag und seinen verhängnisvollen Folgever-

hen, als er versprach, «dass dieses Abkommen der Schweiz einbarungen laufend auferlegt werden, können aus staats-

zum Segen gereichen werde». politischen, ökologischen und demographischen Gründen

Was nützt das Gerede vo Umweltschutz und Lebensqualität, nicht mehr erfüllt werden, ohne langfristig die Identität der

wenn durch importierte Uebervölkerung und Ueberindu- Schweiz in Frage zu stellen.

strialisierung das Wasser verseucht, die Luft verpestet, der Während den Verhandlungen zu diesem Staatsvertrag

Lärm unerträglich und unsere Umwelt samt Lebensraum Ende 1964 bei einem Ausländerbestand von 608 000 Jahres-

vernichtet wird? Diese Frage stellte die Nationale Aktion aufenthaltern und 200 000 Niedergelassenen lancierte ich

bereits 1969 an den Bundesrat! als Präsident der Nationalen Aktion mit 37 000 Unterschrif-

Damit unsere Eidesformel, in der wir unter anderem schwö- ten eine Petition, die unter anderem eine Einreisesperre und

ren, «die Einheit, Kraft und Ehre der schweizerischen Nation eine verlängerte Frist zum Erhalt der Niederlassung ver-

zu wahren und die Unabhängigkeit des Vaterlandes zu langte.

schützen», nicht zum Meineid wird, muss das verhängnis- In der Beantwortung dieser Petition äusserte sich der Bun-

volle Abkommen mit Italien (mit einer Regierung, die das desrat wie folgt: «Im übrigen möchten wir auch darauf

jährlich wiederkehrende Abknallen von 200 Millionen Sing- hinweisen, dass die Zahl der voraussichtlichen Daueraufent-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Spälti Wirtschaftsspionage und illegaler Technologietransfer

Interpellation Spälti Espionnage économique et transfert illégal de technologies

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.591

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.03.1987 - 16:00

Date

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Seite 117-119

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Ref. No 20 015 160

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