Switzerland's Economic Cooperation Strategy with Europe

Motion Butty 1104 N 23 septembre 1986

#ST# 85.582 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 2. Dezember 1985

Motion Butty Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 décembre 1985

1. La coopération économique européenne telle qu'elle est

Schweiz und neue wirtschaftliche conçue en Suisse est fondée sur trois éléments principaux;

Zusammenarbeit in Europa notre participation à l'Association européenne de libre-

La Suisse et la nouvelle coopération échange (AELE), nos multiples relations contractuelles avec

économique européenne les Communautés européennes et les relations bilatérales

avec chacun des pays européens. La réponse à un postulat

Aider du 8 octobre 1982 a été pour le Conseil fédéral l'occa-

sion de se prononcer en détail sur l'évolution des relations

Suisse-Communauté et de présenter les perspectives pour

les années à venir (voir rapport sur la politique économique

Wortlaut der Motion vom 1. Oktober 1985 extérieure du 11 janvier 1984). Il a constaté en l'occurrence

Der Bundesrat wird beauftragt, que notre pays n'entretient avec aucun de ses partenaires

1. so rasch als möglich eine zweckmässige, kohärente, flexi- économiques des liens aussi étroits et dynamiques. Ce

ble und annehmbare neue Konzeption für die Beteiligung développement a pris place sur la base du concept de

der Schweiz an der wirtschaftlichen Zusammenarbeit in coopération soumis au Parlement en 1972. Ses principaux

Europa zu erarbeiten; fondements juridiques sont constitués par nos accords de

2. eine Strategie festzulegen - unter anderem für den heute libre-échange. Sa dynamique s'inspire de l'article 32 de

vorherrschenden Dienstleistungssektor und für die For- notre accord avec la CEE aux termes duquel les parties se

schung -, die verhindern soll, dass die Schweiz isoliert und sont déclarées prêtes à développer et à approfondir leurs

von der Erarbeitung künftiger kontinentaler Lösungen fern- relations dans des domaines non couverts par l'accord.

gehalten wird oder sich später sogar vor die blosse Alterna- L'évolution des relations Suisse-Communauté depuis 1972

tive gestellt sieht, die von den ändern Ländern beschlosse- confirme sa validité.

nen Lösungen einfach zu übernehmen oder abzulehnen; Le potentiel de coopération future entre partenaires euro-

3. vielleicht sogar gewisse Initiativen für neue, auf die péens, sur la base du concept qui a permis son développe-

Bedürfnisse des ausgehenden 20. Jahrhunderts zugeschnit- ment jusqu'ici, est considérable. L'interdépendance écono-

tene Formen wirtschaftlicher Zusammenarbeit in Europa zu mique croissante des pays européens et les impératifs de la

ergreifen, insbesondere in den Bereichen, in denen die science et de la technologie offrent des stimulants addition-

Schweiz eine verhältnismässig starke Stellung einnimmt, nels à une telle coopération. En tout état de cause, l'acquis

oder als Beitrag zur Ueberwindung der Hindernisse, denen en matière de libre-échange entre les pays de l'AELE et la

sich die bestehenden Organisationen gegenübersehen. Communauté, ainsi que le capital de coopération addition-

nel qui caractérise les relations entre les 17 Etats, ont contri-

Texte de la motion du 1 octobre 1985 bué à renforcer cette disponibilité à coopérer.

Le Conseil fédéral est chargé: C'est dans cet esprit que les 17 ministres des pays du

1. de définir dans les meilleurs délais une nouvelle concep- système européen de libre-échange ont approuvé au prin-

tion rationnelle, cohérente, souple et acceptable face à la temps 1984 la «Déclaration de Luxembourg» qui dresse un

coopération économique européenne; bilan positif de la coopération économique effectuée; de

2. d'étudier une stratégie - entre autres pour le secteur plus, cette déclaration a permis de confirmer la volonté

aujourd'hui dominant des services et pour la recherche -de politique des Etats européens d'élargir et de renforcer cette

manière à éviter que la Confédération soit isolée et tenue à coopération à l'avenir. Les travaux consécutifs qui en ont

l'écart de l'élaboration de futures solutions continentales, résulté se concentrent sur des thèmes relatifs au commerce

voire contrainte tardivement à la simple alternative de l'ac- tels que la simplification des règles d'origine, des docu-

ceptation ou du refus des issues décidées par les autres ments douaniers et des formalités douanières ainsi que le

pays; démantèlement des obstacles non tarifaires aux échanges.

3. de prendre même éventuellement certaines initiatives La Suisse a présenté plusieurs propositions dans le cadre de

pour de nouvelles formules économiques européennes ces travaux.

adaptées aux nécessités de la fin du vingtième siècle, spé- 2. S'agissant des activités de services mentionnées par le

cialement dans des domaines où la position suisse est motionnaire, ils occupent en effet une place importante au

relativement forte ou pour aider à surmonter les écueils sein des économies européennes. Par ailleurs, la libéralisa-

rencontrés par les organisations existantes. tion des activités de services n'est encore que peu avancée

au sein de la Communauté et inégalement selon les sec-

Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun teurs. Pour que cette libéralisation progresse dans les rela-

tions CE-Suisse, il faut au préalable qu'au sein de la Com-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit munauté elle-même des progrès soient réalisés.

Dans un contexte souvent difficile, depuis les années 1950, Les relations Suisse-CE dans le secteur des services tou-

la Confédération a agi avec efficacité en matière de coopéra- chent avant tout les domaines des assurances et des trans-

tion économique européenne. Par le moyen de l'Accord ports. L'adoption par la Communauté en 1973 d'une direc-

d'association de 1972 avec le Marché commun et l'AELE, tive concernant les assurances a amené la Suisse à propo-

elle est parvenue à son but initial, qui était le libre-échange ser à celle-ci l'ouverture de négociations afin de régler, sur

des produits industriels avec toute la partie occidentale du une base de réciprocité, les conditions du libre établisse-

continent. ment de filiales et d'agences de sociétés d'assurances

En 1985, sans renoncer à la neutralité politique et à la directes non-vie dans les territoires respectifs. L'accord

sauvegarde d'une agriculture forte, la Suisse doit envisager auquel ont abouti ces négociations, paraphé en 1982, est

une nouvelle étape, parce que-en Europe et dans le monde actuellement soumis à l'approbation du Conseil des CE. Il

- les conditions ont profondément changé. Le Marché com- est prévu de le soumettre à votre approbation en même

mun - élargi et qui traite maintenant directement avec temps que les modifications de la loi fédérale du 4 février

l'AELE - est amené à un réajustement de ses objectifs 1919 sur le cautionnement des sociétés d'assurances que la

primitifs. Au niveau planétaire, des transformations techno- conclusion de cet accord implique. A l'OCDE également, qui

logiques et économiques considérables exercent en outre compte non seulement des pays membres européens, mais

des pressions importantes, qui affectent tout à la fois la également quelques pays industrialisés non européens, la

Confédération et le reste de l'Europe. L'économie suisse Suisse s'est engagée activement pour des libéralisations

elle-même s'est restructurée et elle diffère notablement de dans d'autres domaines, notamment en rapport avec l'élar-

ce qu'elle était encore au début des années 1970. gissement du champ d'application du Code de libéralisation

23. September 1986 N 1105 Motion Butty

pour les transactions invisibles. Dans le secteur des trans- Europe et que la Suisse, comme en témoigne l'exemple

ports, citons l'accord conclu avec la CECA sur l'introduction EUREKA, prend une part active à la mise au point de

de tarifs inaternationaux directs de chemin de fer pour le solutions continentales dans le domaine de la recherche et

transport de charbon et d'acier transitant par la Suisse et du développement.

l'accord passé avec la CEE et les autres pays appartenant à

la CEMT concernant la libéralisation du transport transfron- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

tière occasionnel par autobus. Par ailleurs, la Suisse est en Déclaration écrite du Conseil fédéral

négociation avec la CEE et avec d'autres Etats européens Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

non membres de celle-ci en matière de trafic combiné die postulat.

marchandises rail/route et en matière de services de navette.

De manière générale, le domaine des services recouvre des Präsident: Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein

activités très hétérogènes. En outre, les intérêts en présence Postulat umzuwandeln. Herr Butty möchte an der Motion

peuvent être fort différents selon que les efforts de libéralisa- festhalten. Herr Butty hat das Wort.

tion visent les conditions d'établissement des entreprises de

prestations de services ou les prestations transfrontières M. Butty: Je tiens d'abord à remercier le Conseil fédéral

elles-mêmes. Le Conseil fédéral demeure prêt, dans le cadre pour sa réponse très complète et positive à ma motion, sur

des efforts de libéralisation internationale des services, à le fond. Je tiens tout spécialement à remercier M. Furgler,

examiner la possibilité d'accords additionnels dans tous les conseiller fédéral, pour son engagement permanent en

secteurs où existent des intérêts réciproques. Suisse, en Europe et dans le monde, en faveur d'une politi-

3. La coopération technique et scientifique en Europe que d'intégration active tendant à éviter notre isolement.

remonte déjà à plusieurs années. Mentionnons ici l'Organi- Cependant, le Conseil fédéral propose de transformer ma

sation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), motion en postulat. Or, je tiens à la maintenir comme telle.

l'Agence spatiale européenne (ESA), la coopération euro- J'entendrai d'ailleurs tout à l'heure d'autres collègues s'ils

péenne dans le domaine de la biologie moléculaire (EMBO/ interviennent et les réflexions de M. le conseiller fédéral à la

EMBL) ainsi que la coopération entre la Suisse et le Commu- suite de la motivation que je vais brièvement donner au

nauté européenne dans le domaine de la fusion thermonu- maintien de ma motion. Et au vu de cette réponse je pren-

cléaire. Tous ces travaux de recherche englobent également drai une décision définitive.

des effets technologiques. De plus, la Suisse coopère dans C'est en 1972 que nous avons accepté un accord avec la

le cadre de la COST, instituée en 1971 (Coopération euro- Communauté européenne. Cet accord de commerce et

péenne dans le domaine de la recherche scientifique et d'échanges avec la Communauté prévoyait à l'article 32 une

technique), avec 18 Etats européens et avec la Commission clause évolutive. C'est dans ce cadre, Monsieur le Conseiller

des CE, à l'élaboration de programmes exécutés à titre fédéral, que se place la motion que j'ai déposée.

d'actions concertées par divers centres de recherche dans Je ne demande pas une adhésion à la Communauté euro-

les différents pays partenaires, étant entendu que ceux-ci péenne, ce que je demande, et je vous remercie d'ailleurs de

assurent également le financement de ces actions. Les l'avoir souligné dans votre réponse, c'est une évolution et

projets COST se situent pour la plupart dans le domaine de qu'un cadre soit fixé à l'ensemble de notre politique euro-

la recherche appliquée. Les efforts renforcés entrepris par péenne actuelle. Les faits sont têtus, et les Suisses le savent

les CE dans le domaine de la recherche scientifique et bien. Or, l'Association européenne de libre-échange (AELE)

technique avec leurs priorités clairement fixées (conférer les se rétrécit, elle ne compte plus que six pays. A-t-elle encore

programmes pré-compétitifs tels qu'ESPRIT) revêtent une un avenir, surtout depuis l'adhésion de l'Espagne et du

importance croissante. Cette évolution appelle de nouvelles Portugal à la Communauté européenne, ce qui signifie leur

formes de coopération ainsi qu'un échange d'informations sortie de l'AELE? Les chiffres sont éloquents: 55 pour cent

plus intense et en temps voulu. La Suisse a donc proposé dorénavant de nos exportations - 66 milliards de francs

dès 1983 la conclusion d'un accord cadre dans le secteur de suisses représentent les exportations totales de notre pays -

la recherche, qui permette d'obtenir les informations réci- vont auprès de la Communauté économique européenne;

proques sur les projets prévus, et d'engager suffisamment 70 pour cent de nos importations proviennent de cette Com-

tôt les discussions concernant une coopération possible munauté. Cela signifie tout de même des relations extrême-

dans les domaines d'intérêt communs aux deux parties. Cet ment importantes pour la Communauté mais également

accord a été approuvé en novembre par le Conseil fédéral et pour nous tous, Suisses, et spécialement pour notre éco-

le Conseil des CE. Il devrait être prochainement signé. nomie.

La coopération européenne dans le domaine scientifique et Mais les négociations avec la Communauté deviennent de

technique est fort d'un élément nouveau et important: plus en plus difficiles. Celle-ci a effectivement ses pro-

EUREKA. La Suisse est membre fondateur d'EUREKA et blèmes, elle a ses buts, qui sont d'ordre économique, politi-

partenaire à part entière de cette importante initiative. que, et c'est cela qui nous empêche d'y adhérer, mais elle a

L'adoption de la Déclaration de principe EUREKA et la aussi sa puissance, sa force, malgré ses faiblesses et ses

réalisation de premiers projets concrets les 5 et 6 novembre mésententes.

1985 ont marqué une autre étape importante dans la réalisa- Pourra-t-elle toujours tenir compte du particularisme du

tion de cette initiative. L'objectif d'EUREKA se veut de ren- petit marché helvétique - il faut bien l'admettre - avec ses

forcer la compétitivité européenne dans le domaine de la six millions de consommateurs? Le succès est d'autant plus

technologie de pointe. La Suisse s'est félicitée d'emblée au remarquable, et je tiens à le souligner ici, des tractations de

concept de coopération pragmatique et flexible qui est à la ces dernières années de nos négociateurs sur le plan euro-

base d'EUREKA, approprié aux différents projets. Il y va du péen. Je cite simplement, de mémoire, le succès obtenu en

principe de structures et de modalités du financement et de étant associés à EUREKA, grâce d'ailleurs à l'initiative de la

coopération flexibles selon le projet. France, les simplifications douanières en matière de trans-

En résumé, on peut dire que le Conseil fédéral considère ports, de communications, des transports publics, des assu-

comme tâche permanente de soumettre à un examen cons- rances, etc.

tant le concept suisse en vigueur concernant la coopération Il est d'ailleurs intéressant de relever ici, et je voudrais tout

économique européenne, et de s'adapter au fur et à mesure spécialement le souligner en tant que membre de l'Assem-

aux nouvelles données. Il incombe de même à la politique blée parlementaire du Conseil de l'Europe à Strasbourg, que

économique extérieure suisse de prendre l'initiative de nou- la France, lorsqu'elle a décidé l'introduction des visas afin

velles formes de coopération internationale dans des de lutter contre le terrorisme, pour tous les pays du monde,

domaines présentant un intérêt pour la Suisse. y compris l'Europe, a fait une exception pour les pays de la

Il ressort de ce qui précède que le Conseil fédéral dispose Communauté, en y adjoignant la Suisse. C'est tout de même

d'un concept flexible et correspondant aux nouvelles réa- remarquable, d'autant plus que cela n'allait pas de soi car je

lités en ce qui concerne la coopération économique en peux vous confiez que la semaine dernière à Strasbourg, il

Motion Butty 1106 N 23 septembre 1986

fallait entendre la réaction de nos amis autrichiens qui limitent pas à la collaboration avec le Marché commun. Il

étaient particulièrement fâchés, si ce n'est même vexés, de faut, dans ce domaine, utiliser tous les canaux, toutes les

voir que la Suisse bénéficiait de la décision de la France de instances européennes. On ne saurait non plus sous-estimer

l'exonérer du visa alors que ce n'était pas le cas pour tous les services que l'AELE a rendus et continue de rendre

l'Autriche. à la Suisse.

Tout ceci démontre, plus nous avançons, notre interdépen- Il n'y a pas que la collaboration interétatique. L'Europe, c'est

dance. Certains signes ne manquent pas toutefois d'être un état d'esprit, une rencontre qui emprunte de multiples

inquiétants, à notre avis. Prenons le cas des voies alpines, canaux, publics et privés. Pensons aux perspectives du

de la traversée des Alpes. Nous constatons aujourd'hui que programme Eurêka dans lequel les entrepreneurs, les cher-

pour les décisions qui vont être prises, il existe une entente cheurs sont directement partie prenante.

entre la République fédérale d'Allemagne et l'Italie. A ce Il n'empêche que l'élargissement de la CEE à douze, l'Eu-

sujet, les Autrichiens ont collaboré aux décisions avec la rope des Douze, est sinon un phénomène nouveau, du

Communauté, indépendamment de la Suisse. C'est pourtant moins une étape nouvelle de l'évolution. Le dynamisme

un problème qui nous concerne au premier chef. Prenons propre du Marché commun dans le processus européen est

un autre exemple du point de vue institutionnel. Le Traité de de plus en plus frappant, omniprésent. Le risque s'accroît

Rome prévoyait que la Communauté prenne ses décisions à donc, pour un pays comme la Suisse, de subir cette évolu-

l'unanimité. Or un changement profond vient d'intervenir, tion, de devoir s'adapter après coup, sans avoir pu faire

une réforme des règles de la Communauté européenne et valoir en temps voulu toute son influence, sans avoir pu

du Traité de Rome. Dorénavant, c'est à la majorité des Etats défendre ses intérêts et ses points de vue au mieux. L'ac-

que les décisions seront prises. Cela signifie un bouleverse- cord en vigueur avec le Marché commun et le mécanisme de

ment complet. Et nous, Suisses, qu'avons-nous eu à dire à négociations qu'il implique risquent de ne plus suffire.

ce sujet? Rien! Et pourtant, nous avons signé un accord Les libéraux, récemment réunis en congrès, avaient juste-

avec la Communauté. Or cette nouvelle disposition est ment choisi ce thème de la Suisse et l'Europe, et ils ont posé

contraire par exemple à la conception suisse du fédéralisme un diagnostic assez inquiet. Pour résumer brutalement leur

en matière de décisions à prendre. Ces deux exemples, l'un pensée, ils se sont demandé si la Suisse ne risquait pas, soit

institutionnel, l'autre pris dans le domaine des transports, de finir par entrer dans le Marché commun, par force, en

démontrent combien de plus en plus notre interdépendance sacrifiant sa neutralité, peut-être même certains éléments

est liée aux problèmes européens et aux décisions de la essentiels de sa démocratie directe, soit de résister héroï-

Communauté. Il est dangereux de voir dorénavant des déci- quement et de finir isolée, marginalisée en Europe, sur une

sions prises sans nous. sorte de voie de sous-développement.

Dans cet ordre d'idées, je dirai que le concept de «géométrie Si je devais résumer de manière caricaturale, le dilemme ne

variable» ou d'«Europe à plusieurs vitesses» qui se fait jour serait-il pas, à ce moment-là, la soumission ou la mort

actuellement dans certains domaines et auquel vous partici- économique. Naturellement, je caricature, mais les ques-

pez, Monsieur le Conseiller fédéral, très activement, avec tions brutales obligent à réfléchir. Les libéraux se deman-

vos collaborateurs, est bienvenu à mon avis. Une Commu- dent si la Suisse ne devrait pas se préparer à négocier un

nauté européenne forte et ouverte ne peut être que dans nouvel accord qui la ferait participer plus étroitement au

l'intérêt de l'Europe, dont nous faisons partie. processus évolutif du Marché commun. Il s'agirait de savoir

Je demande donc au Conseil fédéral, par cette motion, jusqu'où un tel accord de participation préserverait notre

d'appliquer une politique d'intégration européenne active, neutralité, notre indépendance économique, l'universalité

en particulier dans les questions suivantes, dont nous ne de nos échanges et nos mécanismes démocratiques;

saurions nous désintéresser: l'instabilité des cours des prix quelles concessions seraient indispensables, possibles.

des matières premières, le protectionnisme - Monsieur le Les libéraux pensent que le Conseil fédéral n'a pas, jus-

Conseiller fédéral, vous venez de le souligner dans le cadre qu'ici, exprimé d'opinion assez claire sur ces perspectives.

du GATT - qui est contraire à toute notre politique d'écono- Parfois, un conseiller fédéral réfléchit à haute voix. Ce fut

mie extérieure, le problème des excédents agricoles, la votre cas récemment, Monsieur le Conseiller fédéral, devant

convergence des politiques économique et monétaire, le le Vorort. Toutefois, le moment semble venu que le Conseil

système multilatéral des échanges, des ajustements structu- fédéral comme tel fasse le point, prépare aussi une opinion

rels, le surendettement et le développement des pays les intérieure sans le soutien de laquelle aucune étape décisive

plus démunis. Tout cela concerne la Suisse au premier chef, ne peut être franchie, on l'a bien vu dans l'affaire de l'ONU.

pays qui est tout de même, malgré sa modicité avec 6,5 mil- Au nom du groupe libéral, je pose donc les questions

lions d'habitants, la quinzième puissance commerçante du suivantes: le Conseil fédéral est-il conscient des consé-

monde et le cinquième investisseur à l'étranger. quences prévisibles de l'évolution du Marché commun? Le

Enfin, par ma motion, au point 3, je demande au Conseil Conseil fédéral s'apprête-t-il à négocier un accord de parti-

fédéral de prendre certaines initiatives en vue de nouvelles cipation qui serait une troisième voie entre l'accord de libre-

formes de coopération économique. Nous vivons au centre échange actuel et l'intégration? Le Conseil fédéral a-t-il une

d'un continent. Je suis convaincu que les Suisses sont plus vue claire sur les possibilités, les limites des concessions

sensibles aux problèmes de l'Europe qu'à ceux, plus loin- suisses? A-t-il un programme d'action, aussi bien vis-à-vis

tains, de l'ONU, pour ceux qui veulent faire des comparai- de la CEE que de l'opinion helvétique?

sons. Il s'agit pour moi de rester dans le cadre des accords Si gouverner, c'est prévoir, c'est informer, c'est agir, n'est-il

signés et votés par notre Parlement et notre peuple. pas le temps, Monsieur le Conseiller fédéral, là aussi, d'aller

Monsieur le Conseiller fédéral, vous avez, il y a une dizaine un peu plus loin?

de jours, dans un quotidien romand, répondu ceci à la

question suivante: «La Suisse, est-ce imaginable qu'elle Grassi: Wir können und dürfen uns der Tatsache nicht

adhère à la Communauté à long terme?» Votre réponse: verschliessen, dass die EG heute mit der Erweiterung auf

«Cela n'est pas encore un sujet de discussion». Il m'intéres- Spanien und Portugal einen riesigen Binnenmarkt darstellt.

serait de savoir ce que signifie, dans votre idée, le mot Aber das ist nicht alles. Trotz Schwierigkeiten, Rückschrit-

«encore». ten und Zögern entwickelt sich die EG zum wahren Binnen-

A mon avis, il est juste que nous maintenions un compromis markt, in dem volle Freizügigkeit der Güter, der Dienstlei-

entre l'adhésion et l'isolement et c'est dans ce cadre que je stungen, des Kapitals und der Personen herrscht. Ein Markt

voudrais que ma motion soit maintenue et acceptée. ohne materielle und ideelle Grenzen also, auch wenn die

politische Gemeinschaft heute noch ein fernes Ziel ist. Es ist

M. Eggly-Genève: La réponse du Conseil fédéral est un bon wichtig, diese Entwicklung zu beobachten, wollen wir nicht

bilan des relations entre la Suisse et la CEE, sur les modes eines Tages als Aussenseiter erwachen. Nicht dass ich

de coopération européenne en général. Le Conseil fédéral a 'einem Beitritt zur EG das Wort spräche. Dafür sind mir

raison de montrer que les relations Suisse-Europe ne se unsere Souveränität, unsere direkte Demokratie und unser

23. September 1986 N 1107 Motion Butty

Föderalismus viel zu lieb. Sie dürfen uns aber nicht blind aujourd'hui excédentaire en produits laitiers, en céréales, en

machen. Wir müssen die Gefahren einer Marginalisierung sucre, en viande bovine et en vin. Ces excédents sont

erkennen, wie sie Staatssekretär Sommaruga in seinem coûteux et le budget agricole 1987 de la Communauté a dû

Vortrag an den Rencontres de la Rotonde in Lausanne am être plafonné à 34 milliards de dollars pour éviter une crise

5. Mai dieses Jahres in vier Punkten zusammengefasst hat: politique majeure entre les Etats membres. Paradoxalement,

1. Die EG könnte eines Tages in der Welt für ganz Europa pendant ce temps, les revenus des agriculteurs européens

sprechen. baissent dangereusement et les Etats suppléent à la Com-

2. Die EG könnte uns vor vollendete Tatsachen stellen und munauté financièrement défaillante en versant à leurs pay-

bei Anschlussgesprächen besondere Wünsche für eine sans des aides directes prélevées sur leur propre budget. De

gemeinsame Lösung nicht berücksichtigen. plus, la CEE est l'objet de vives critiques sur le plan mondial

3. Die EG könnte für die Liberalisierung ihres Marktes für car, libre échangiste au-dedans, la CEE est devenue ultra

schweizerische Produkte schwer akzeptierbare Bedingun- protectionniste au-dehors. A Punta del Este où vous étiez la

gen stellen. semaine dernière M. le Conseiller fédéral, lors de la réunion

4. Der Schweiz könnte vorgeworfen werden, sie wolle nur du GATT, la CEE était dans le collimateur des pays exporta-

von der EG profitieren. teurs de produits agricoles et elle n'a conclu, en définitive,

Bisher ist es der Schweiz gelungen, im europäischen qu'un armistice précaire avec les Etats-Unis.

Bereich zu bleiben, dank der intelligenten Politik unserer Alors pourquoi l'Europe verte n'est-elle, pour ma part,

Behörden, die durch bilaterale und multilaterale Verhand- qu'une illusion? Parce que l'Europe n'a pu éliminer en

lungen mit der EG für die Schweiz und die übrigen EFTA- priorité le différentiel d'inflation entre les pays membres qui

Länder wesentliche Fortschritte zur Schaffung eines grds- crée des distorsions de coûts de production et rend impossi-

sen Binnenmarktes in Europa erzielt haben. Aber wie lange ble la fixation de prix agricoles cohérents. Parce que l'Eu-

noch? Der Optionen, die uns zur Verfügung stehen, sind rope ne possède aujourd'hui qu'un embryon de monnaie

nicht viele, und alle haben ihren Preis. Die Frage ist nur, ob commune, l'ECU, les réajustements monétaires se succè-

wir bereit sind, den Preis zu bezahlen oder ob wir dazu dent, empêchant l'application rigoureuse des mécanismes

gezwungen werden. Eines ist sicher: Europa wird in den communautaires et générant la permanence des montants

nächsten zehn Jahren im Spannungsfeld von Politik, Wirt- compensatoires. Parce que l'économie moderne- cela est

schaft und Wissenschaft stehen. Die von den verschiedenen valable pour tous les pays, pour l'Europe comme pour la

Nationen ausgehenden Impulse müssen koordiniert und Suisse - crée des rythmes économiques et financiers que

kanalisiert werden. Wenn die siebziger Jahre das Jahrzehnt l'agriculture, ancrée dans ses particularismes régionaux,

der Japaner waren, so sind die neunziger Jahre die Jahre tributaire des conditions naturelles ne peut pas suivre. Et, en

Europas. Wir müssen uns darauf vorbereiten. Wir dürfen période de sous-emploi, mieux vaut un paysan insatisfait sur

nicht abseits stehen und uns auch nicht ins Abseits drängen une terre ingrate qu'un chômeur révolté dans une banlieue

lassen. Der Bundesrat hat dies bereits erkannt: Er hält den • ouvrière. Mais l'illusion de l'Europe verte ne signifie pas

Dialog mit der EG aufrecht, vermittelt Impulse und beteiligt l'échec de l'Europe. Là je rejoins tout à fait les orateurs

sich aktiv am wirtschaftlichen Einigungsprozess Europas. précédents et plus particulièrement M. Butty. En 1957, la

Es geht nun darum, weiter in dieser Richtung tätig zu sein, grande idée était que grâce à la libre circulation des biens et

dabei das Parlament so zu informieren und zu motivieren, des personnes le continent échapperait au traumatisme de

dass es Verständnis für eine europabezogene Politik auf- 1939/45. Aujourd'hui l'exercice est réussi.

bringt und den Bundesrat in seinen Bemühungen unter- Tout cela nous donne l'occasion de souligner que la CEE

stützt. Wenn nötig müssen wir bereit sein, unsere Strukturen connaît également de graves difficultés, notamment dans le

und unsere Gesetzgebungen den getroffenen Abmachun- secteur agricole. Je remercie encore une fois M. Butty de sa

gen anzupassen. Es geht aber auch darum, dem Volk die motion. Elle nous a permis de faire le point de nos relations

europäische Wirklichkeit in einfacher Form dazulegen, avec la CEE, et également de préciser que le problème

seine Zustimmung zu gewinnen und die Unterstützung der agricole de l'Europe n'est point résolu.

Behörden zu sichern. Arbeitgeber und Arbeitnehmer müs-

sen sich bewusst werden, dass weiterhin ein Zusammenge- Bundesrat Purgier: Ich bin Ihnen dankbar, dass Sie die

hen und beidseitig zu tragende Opfer ihr Schicksal, ihr Probleme Europas zu Ihren eigenen machen. Das, was in

Ueberleben bestimmen werden. Die Jugend muss erkennen, diesem noch freien Teil der Welt geschieht, muss uns bren-

dass ihre Zukunft weitgehend von den nächsten Weichen- nend interessieren. Jede Veränderung trifft auch uns. Ich

stellungen in Europa abhängt. Wir Parlamentarier, die wir habe die Staaten, die zu Europa gehören und sich zur Zeit

stellvertretend für unser Volk hier um die Zukunft unseres nicht frei vernehmen lassen können, nicht vergessen. Aber

Landes besorgt sind, müssen uns vermehrt um diese Pro- ich beschäftige mich jetzt gemäss der Frage, die uns in

bleme kümmern, damit wir die richtigen Entscheide treffen Motionsform von Herrn Butty gestellt worden ist und heute

und diese auch .unseren Wählern erklären und deren von verschiedenen Sprechern mitgetragen wird, vor allem

Zustimmung erhalten können. Diese Aufgabe dürfen und mit dem Teil Europas, der sich frei äussern kann und der-

müssen wir mutig und verantwortungsbewusst tragen, und wirtschaftlich ausgedrückt - einen Markt für 350 Millionen

der Bundesrat muss uns dazu die notwendigen Instrumente Menschen bildet, dargestellt in 18 Nationen, von denen 12

zur Verfügung stellen. Die Motion Bütty ist daher zu unter- zur EG und 6 zur EFTA gehören.

stützen. Sie haben alle die Entwicklung seit 1957 miterlebt und

mitverfolgt. Der Vertrag von Rom, eine schöpferische Idee,

M. Revaclier: Vous me permettrez de profiter de ce débat getragen von bedeutsamen Staatsmännern -Adenauer, de

pour mettre en garde le Parlement et le Conseil fédéral sur Gasperi, Schuman -, letzten Endes mitbeeinflusst auch von

ce que j'appellerai la grande illusion de la politique agricole dem, was Sie noch in Erinnerung haben, weil es vor wenigen

commune ou la grande illusion de l'Europe verte. Le Traité Tagen genau 40 Jahre her war (Rede Churchills in Zürich):

de Rome de 1957 procédait d'une idée généreuse, voire Europa als Auftrag. Man gab sich nach dem Krieg Rechen-

géniale. En créant un marché commun agricole, les six schaft darüber, dass dieser Zustand des blossen Nebenein-

d'alors pensaient améliorer le niveau de vie de leurs agricul- ander nicht mehr weitergehen konnte. Die Freiheit war

teurs en leur ouvrant de nouveaux marchés, diminuer leurs bedroht. Es ist in etwa doch bedeutsam, dass auch ohne

excédents agricoles en intensifiant les échanges intra-com- Krieg heute, wenn ich an den Terror denke, die Freiheit der

munautaires, enfin transférer les prestations financières des Menschen, der Nationen und Völker auch wieder bedroht

pays membres à charge d'un fonds agricole européen, ali- ist, selbst in diesem unserem Europa. Hier gleich vorwegge-

menté par des prélèvemenst sur les importations en prove- nommen, weil Herr Butty darauf hingewiesen hat, die klare

nance des pays tiers. Aussage: Jeder Partner in diesem Europa ist verpflichtet,

Trente ans plus tard, l'Europe agricole des douze doit wenn er Europa und die Demokratie, die Freiheit der Men-

déchanter. L'idée géniale est devenue chimère. La CEE est schen und der Gesellschaft ernst nimmt, alles dazu beizutra-

Motion Butty 1108 N 23 septembre 1986

gen, damit die Geissel des Terrors wirksam bekämpft wer- Butty forderte, gefragt ist, sondern die Weiterentwicklung

den kann. Wir haben das seinerzeit in den Entführungsfällen unserer eigenen, jetzt durch die EFTA ausgedrückten Part-

Moro, Schleyer, Buback durch ein viel engeres Zusammen- nerschaft mit der EG, mit Europa, in einer Form, die unseren

gehen der fünf im Herzraum Europas angesiedelten Staaten staatspolitischen Interessen und unserem Europäersein

mit gutem Erfolg angepackt. Aber das reicht nie aus, das ist entspricht.

stets auszubauen. Mir scheint auch, dass die damalige Idee Sie stellen mir ganz klare Fragen, Herr Butty und Herr Eggly.

des engeren Zusammenschlusses - es betraf unser Land, Ich weiche ihnen nicht aus. Wir wollen unter keinen Umstän-

Frankreich, Italien, Oesterreich und Deutschland - auf alle den nur leidend ertragen, was andere beschliessen, also

18 Nationen ausgeweitet werden muss, denn hier kann nicht gleichsam «subir les décisions». Nein, die Kunst wird darin

zwischen EG und EFTA unterschieden werden. bestehen - und wir versuchen es täglich -, in einem perma-

Ich erlaubte mir diese Zwischenbemerkung, weil sie die nenten Bezugs- und Informationssystem mit Brüssel und -

Brücke zu der Idee schlägt, die im Jahre der Gründung der dank unseren bilateralen Beziehungen - mit den zwölf EG-

Römerverträge besonders stark leuchtete, nämlich der Idee Staaten während der Entscheidfindung unsere Ideen einzu-

der Erhaltung des freiheitlichen Systems, und weil wir uns bringen. Das institutionelle «Gefäss» ist dürftig; ich gestehe

ein Leben ohne Freiheit, gepaart mit Verantwortung, nicht es Ihnen ein. Aber der Ansatzpunkt einer «evolutiven

vorstellen können. Entwicklung der Freihandelsidee», niedergelegt im Vertrag

Es kann nicht bestritten werden, dass sich die EG enwickelt von 1972, wird von uns in dieser Weise interpretiert.

hat: boshaft ausgedrückt von sechs (wovon fünfeinhalb Beim letzten Treffen mit Herrn Bangemann in Hamburg

reich und ein halber arm waren) auf zwölf (wovon ungefähr habe ich Ihre Frage ganz deutlich ins Zentrum unserer

die Hälfte reich und die andere Hälfte etwas ärmer ist). Es ist Beratungen gestellt. In Ergänzung zu unserer Diskussion

eine Entwicklung mit enormen Strukturproblemen, aber ein hat er mir schriftlich mitgeteilt, dass er sich - ähnlich wie

irreversibler Prozess; davon bin ich zutiefst überzeugt. unsere französischen und englischen Freunde - dafür stark

Und die Entschliessung in Brüssel, mitgetragen von den machen werde, dass wir in dieser Vorbereitungsphase mit-

Mitgliedstaaten, dass ein gemeinsamer Markt - ein Binnen- gehört würden. Ich kann hier keine Promesse abgeben, aber

markt-bis zum Jahre 1992 geschaffen wird, ist kein Lippen- das ist ein für mich erstrebenswertes Ziel. Denn nur so kann

bekenntnis; wie man die Regierungen der Zwölf und die ich die Frage, die ich soeben negativ beantwortete, auch in

Kommission in Brüssel kennt, vollzieht sich das tagaus, Zukunft negativ beantworten. Würde man in Brüssel aber

tagein. Bürokratische Hemmnisse, Vielsprachigkeit usw. einfach sagen: «Während der Entscheidfindung seid ihr als

werden Hindernisse sein, aber sie sind überwindbar. Wie Nichtmitglied nicht dabei», würde ich Sie in aller Offenheit

nehmen wir dazu Stellung? über die Schadfolgen informieren. Ich hoffe nicht, dass es

Ich bedanke mich auch beim Motionär und beim Sprecher dazu kommt. Bis jetzt scheinen mir die Zeichen günstig.

des Groupe libéral, die einen besonderen Anlass diesem Einerseits sind wir nämlich in einem sehr dichten do ut des

Thema gewidmet haben. Wir können uns unter gar keinen mit allen zwölf Staaten, vor allem mit den uns umgebenden.

Umständen von diesem Geschehen distanzieren, weil wir in Die EFTA als Gemeinschaft ist immer noch der wichtigste

Europa leben und weil wir dieser Freiheit teilhaftig bleiben Handelspartner der EG, ganz knapp vor den Vereinigten

wollen, die wir als staatspolitisches Bekenntnis in Bund und Staaten und Japan. Es besteht also auch in Brüssel ein

Kantonen leben, die wir aber auch wirtschaftlich umsetzen echtes Interesse. Ich möchte dieses aber nicht auf Dollar,

müssen in einen freien Markt. Franken, Yen, Pfund oder Deutsche Mark reduzieren, es

Nun besteht eine echte Gefahr, dass wir abgeschottet wer- geht vielmehr um die politische Grundhaltung. Wir als Euro-

den. Ich habe darüber mit meinen Kollegen in den Partner- päer müssen miteinander etwas tun, um unseren Kontinent

staaten und mit der EG-Kommission sehr direkt gesprochen. als das zu erhalten, als was Sie ihn bezeichnet haben: un

Wir haben den Vertrag aus dem Jahre 1972; er hat sich in état d'esprit. Das ist unsere politische Verpflichtung.

vielem bewährt. Die von Herrn Butty erwähnte Evolutivklau- Zur Frage nach anderen Perspektiven des Bundesrates: Die

sel erlaubt es uns, nicht einfach statisch alles hinnehmen zu soeben geschilderten Nutzungen der Evolutivklausel -d. h.

müssen, was auch Herr Eggly befürchtet, sondern aktiv möglichst dichte Beziehungen, Beseitigen möglichst aller

teilnehmen zu können. Hindernisse (auch der bürokratischen), Erarbeiten des soge-

Man kann nicht als Aussenstehender so tun, als ob man zur nannten Einheitsdokuments anstelle von Hunderten von

Familie gehören würde. Sie wären beim Sonntagmittages- Dokumenten (wie das jetzt geschieht) - sind deutliche Zei-

sen in Ihrer Familie auch überrascht, wenn ich unangemel- chen einer europäischen Perspektive. Ich kann nicht voraus-

det käme und ungeniert zusitzen wollte. Sie würden mir sagen, wie diese institutionell gestaltet werden wird, dies

dann in Ihrer Liebenswürdigkeit diese Möglichkeit geben; bleibt tatsächlich der Entwicklung vorbehalten. Unsere

davon bin ich überzeugt. Aber wenn ich so täte, als ob das Grundhaltung ist, unter allen Umständen das Menschen-

selbstverständlich sei, dann würden Sie gewiss finden, das mögliche und das staatspolitisch Verantwortbare zu tun, um

gehe nun doch zu weit. Politisch übertragen ist es genauso. in diesem Konzert von 350 Millionen Menschen nicht nur~

Wir können in Brüssel nicht so tun, als ob wir Mitglied der im Interesse unserer Volkswirtschaft- den freien Handel zu

Gemeinschaft wären; das sagt man uns auch. Das wird man erwirken, sondern ein freiheitliches Europa zu garantieren.

uns auch morgen und übermorgen sagen. Wir haben die Das ist ein Gebot der Stunde.

negativen Aeusserungen grossenteils zu überwinden ver- Ich komme nun kurz auf die anderen Fragen zu sprechen.

mocht. Ich erinnere daran, dass wir noch am 8. Januar Sie sagen richtig: Gouverner, c'est prévoir. Wir versuchen,

dieses Jahres hier in Bern ein Rahmenabkommen zur ver- es zu tun. La participation - Herr Butty, Sie sind auch von

stärkten Teilnahme im Technologiebereich abgeschlossen dieser Idee ausgegangen - würde ich als Frage immer

haben - unerlässlich für die Erhaltung der Wettbewerbsfä- wieder in den Raum stellen. Ich führte noch als Nationalrat

higkeit und die Ausschöpfung unserer und der europäi- ein hochinteressantes Gespräch mit dem damaligen Bun-

schen Intelligenz im Bereich des Strukturwandels. Aber es desrat Schaffner über dieses Thema. Zur Zeit glaube ich,

gibt heute im wirtschaftspolitischen Bereich klare Anzei- dass wir mit der Evolutivklausel arbeiten können. Das ist die

chen, dass wir noch nicht überall mitmachen können. Stich- Antwort auf die Frage: Et alors? Wir leben heutel Wir haben

wort für die Textiler unter Ihnen: der passive Textilverede- eine klare politische Konzeption mit einer freiheitlichen, auf

lungsverkehr; er belastet viele Firmen schwer. Stichworte Neutralität und eigener Aussenhandelspolitik beruhenden

für andere Unstimmigkeiten, die uns belasten: Verkehr, Grundhaltung. Aber es ist ebenso selbstverständlich, dass

Transporte, Dienstleistungen. diese Freiheit von allen mitgetragen wird. Auch hier besteht

Die mir gestellten Fragen sind besonders berechtigt. Der Interdependenz.

Bundesrat kümmert sich intensiv darum. Wenn er Ihnen Die Frage, inwieweit durch diese Interdependenz jeder Staat

vorgeschlagen hat, den Vorstoss als Postulat und nicht als Souveränitätsverluste erlitten habe, hat sich letzte Woche im

Motion zu überweisen, so deshalb, weil nach seiner Auffas- GATT gestellt. In einer Welt wie der unsrigen kann man

sung nicht in erster Linie eine neue Konzeption, wie sie Herr allein keine freie Gesellschaft gründen.

23. September 1986 N 1109 Interpellation Couchepin

Bleiben wir deshalb unserer selbstgewählten Grundhaltung tifique international. Actuellement, des projets sont en cours

treu, die sich im Freihandelsvertrag äussert! Nutzen wir aber de réalisation en Europe dans le domaine de la technologie

die Evolutivklausel wirklich intensiv! Selbstverständlich de pointe. Nous pensons plus particulièrement au projet

schenkt der Bundesrat dem europäischen Geschehen lau- Eurêka.

fend seine volle Aufmerksamkeit. Treten Sie bitte auch in Que pense faire le Conseil fédéral pour faciliter la collabora-

diesem Saal darauf ein. Hier ist nicht nur die Schweiz, tion d'entreprises suisses et surtout quels moyens le Conseil

sondern auch Europa! Auf diese Weise wird es uns gelingen, fédéral envisage-t-il d'utiliser pour permettre à nos entre-

die Staats- und wirtschaftspolitischen Beiträge zu leisten, die prises de participer à ces programmes avec des moyens

wir leisten müssen, die technischen Zusammenarbeitsfor- équivalents à ceux des entreprises concurrentes étrangères

men zu finden, die es heute zu finden gilt, und in regelmässi- qui bénéficient d'appuis étatiques et de subventions impor-

gen Abständen mit dem Parlament die von Ihnen heute tantes?

aufgeworfenen Fragen erneut zu stellen und zu beantwor-

ten. Das als Antwort auf Ihre ergänzenden Fragen, Herr Mitunterzeichner - Cosignataires: de Chastonay, Dupont,

Butty, Herr Eggly. Etique, Revaclier, Ruffy (5)

Herr Revaclier, uns beschäftigen die Landwirtschaftspro-

bleme genau so wie Sie. Ich habe darüber auch mit meinen Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Partnern ganz offen gesprochen. Die Verbesserung der vom 22. September 1986

Situation ist dringlich. Das sieht man auch an der Abstim- Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 septembre 1986

mung, die wir in wenigen Tagen durchführen. Durch die Le Conseil fédéral considère le secteur de la recherche et du

enorme Subventionierung einzelner Güter, wie beispiels- développement comme l'un des domaines principaux dans

weise des Zuckers, entstehen schädliche Folgen in unserem lesquels la Suisse recherche une étroite coopération au

eigenen Bereich. Aber ich möchte nicht andere anprangern, niveau européen. Dans cette perspective, il s'engage en

sondern alle einladen, die Lasten mitzutragen. faveur d'une coopération technique et scientifique ouverte à

Es lag mir daran, Ihnen Europa als das zu zeigen, was es für tous les gouvernements, entreprises et instituts de recher-

uns ist: ein Dauerproblem, eine Daueraufgabe. Wir gehören che intéressés, qui favorise la concentration des forces et

dazu. Lasst uns diese Partnerschaft intensivieren! empêche les distorsions de la concurrence.

Afin d'assurer la transparence et l'efficacité de cette coopé-

Präsident: Sie haben über die Motion Butty zu entscheiden. ration, la Suisse a conclu avec les Communautés européen-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- nes un accord-cadre sur la coopération scientifique et tech-

wandeln. Herr Butty möchte an der Motion festhalten. nique qui crée les bases pour l'échange et la diffusion des

informations concernant les programmes de recherche

Abstimmung - Vote ainsi que pour la collaboration à des projets spécifiques.

En outre, le Conseil fédéral oeuvre pour l'ouverture des

Für die Ueberweisung als Motion 34 Stimmen programmes technologiques des CE tels que RACE et

Für die Ueberweisung als Postulat 74 Stimmen ESPRIT à des entreprises et instituts de recherche suisses.

Il a également décidé de participer dès le début à l'initiative

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral EUREKA lancée par la France en avril 1985, qui vise à

mobiliser et à coordonner le potentiel de recherche de

l'Europe occidentale dans les domaines clés de la technolo-

gie de pointe.

Par le biais d'un système d'information international, mis sur

#ST# 86.394 pied dans le cadre d'EUREKA, les entreprises suisses ont

rapidement connaissance des nouvelles idées de projets

Interpellation Couchepin émanant des 19 pays participants et de la CE et peuvent

Internationale wissenschaftliche ainsi annoncer leur désir d'y collaborer. Ce système per-

Zusammenarbeit. Beteiligung von mettra d'intensifier la coopération européenne au niveau de

Schweizer Unternehmen l'économie, dans l'intérêt notamment des petites et moyen-

nes entreprises. En Suisse, l'information des entreprises est

Coopération scientifique du ressort de l'Office fédéral de l'éducation et de la science

internationale. Participation et de la Commission pour l'encouragement des recherches

d'entreprises suisses scientifiques de l'Office fédéral des questions conjonctu-

relles.

En application de la politique suivie à ce jour telle qu'elle est

arrêtée dans le message du 4 mars 1985 concernant le

financement de la recherche et du développement axés sur

Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986. la pratique durant la période de 1986 à 1991, une éventuelle

Damit die Schweiz den Lebensstandard und die wissen- participation financière de la Confédération dans le cadre

schaftliche und technologische Leistungsfähigkeit beibe- d'EUREKA et des programmes technologiques des CE sera

halten kann, muss sie sich aktiv und mit geeigneten Mitteln examinée selon les principes politiques en vigeur:

an den Bemühungen um eine internationale wissenschaftli- - Selon le principe de subsidiarité, c'est d'abord à l'écono-

che Zusammenarbeit beteiligen. Gegenwärtig werden in mie elle-même de financer les programmes de recherche et

Europa Projekte der Spitzentechnologie verwirklicht. Wir de développement proches du marché.

denken insbesondere an das Projekt Eureka. - Des subsides fédéraux né peuvent être accordés que pour

Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um schweizerischen des projets réalisés par une entreprise en collaboration avec

Unternehmen die Mitarbeit zu erleichtern? Was will er insbe- un institut suisse de recherche et de développement sans

sondere tun, damit unsere Unternehmen sich an diesen but directement lucratif, le taux de participation de la Confé-

Programmen unter den gleichen Voraussetzungen beteili- dération pouvant aller généralement jusqu'à 50 pour cent.

gen können wie die ausländischen Konkurrenzunterneh- Ce taux peut être supérieur uniquement si des intérêts

men, die staatliche Unterstützung und hohe Subventionen prépondérants en matière de recherche et d'enseignement

erhalten? dans les universités suisses sont en jeu.

Le Conseil fédéral a traité à fond des derniers développe-

Texte de l'interpellation du 20 mars 1986 ments de la coopération technologique en Europe ainsi que

Pour maintenir son niveau de vie et sa capacité scientifique des perspectives et des éventuelles conséquences financiè-

et technologique, la Suisse doit participer activement et res d'une participation efficace de la Suisse. Il a mandaté les

avec des moyens appropriés à l'effort de coopération scien- services compétents de préparer un message sur un crédit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Butty Schweiz und neue wirtschaftliche Zusammenarbeit in Europa

Motion Butty La Suisse et la nouvelle coopération économique européenne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.582

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.09.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 1104-1109

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Ref. No 20 014 607

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