Young Offender Record Retention Postulates

Motion Christinat 2240 N 20 décembre 1985

stereintrag belastet ist, wenn er seine schwierige Phase Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Bonny, Borei,

längst hinter sich gelassen hat. Braunschweig, Carobbio, Clivaz, Darbellay, Deneys, Fank-

Die Praxis zeigt auch, dass die Strafbehörden für Erwach- hauser, Frey-Neuchâtel, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi,

sene auf diese Jugendstrafregisterauszüge selten angewie- Longet, Magnin, Neukomm, Revaclier, Robbiani, Rubi,

sen sind. Im allgemeinen sind sie auch geneigt, bei jungen, Ruffy, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (24)

erwachsenen Straftätern die Rechnung wieder bei 0 zu

beginnen. Die Belastung, die ein Strafregistereintrag für Schriftliche Begründung - Développement par écrit

einen Jugendlichen und seine Eltern darstellt, findet daher La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers,

durch die Bedürfnisse der Strafrechtspflege keine Rechtfer- ainsi que son ordonnance d'application, règlent les pro-

tigung. Die Regelung des Artikels 361 StGB kann ohne blèmes posés par la présence des étrangers exerçant une

Schaden fallen gelassen werden. Insofern geht dieser Vor- activité lucrative dans notre pays.

stoss weiter als die Motion Leuenberger vom 2. Februar Récemment, le Conseil fédéral, afin de répondre à certaines

1983. préoccupations de l'opinion publique, a encore modifié et le

nombre d'autorisations et leur répartition dans les différents

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates cantons.

vom 20. November 1985 Dans le cadre du chiffre global autorisé, il n'est pas toujours

Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 novembre 1985 facile de juger si les contingents autorisés correspondent

Die Motion weist auf ein berechtigtes Anliegen hin. Es ist aux nécessités car les points de comparaison manquent.

bekannt, dass ein Strafregistereintrag für das spätere Fort- L'article 6 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers

kommen eines Jugendlichen oft schwerer wiegt als die qui exercent une activité lucrative donne comme directives

Strafe selbst. Die Revisionsbedürftigkeit von Artikel 361 aux cantons la possibilité de «constituer des commissions

StGB ist unbestritten. d'experts appelées à se prononcer du point de vue économi-

Indes kann sich der Bundesrat im jetzigen Zeitpunkt weder que sur les demandes de nouvelles autorisations de séjour».

für noch gegen eine ersatzlose Streichung von Artikel 361 Toutefois, de par leur composition et leurs attributions, ces

StGB aussprechen. Wie der Bundesrat in seiner Stellung- commissions ne semblent pas être les organismes appro-

nahme vom I.Juni 1983 zur Motion Leuenberger bereits priés pour aider les autorités dans la répartition et l'attribu-

ausführte, ist das Problem «Strafregistereintrag von Jugend- tion des travailleurs étrangers aux différents secteurs de

lichen» in einem weitergehenden Sinne zu prüfen. Entspre- l'économie.

chende Aufträge wurden inzwischen erteilt. Herr Professor Les commissions de surveillance du marché de l'emploi,

Schultz wird sich im Rahmen der Prüfung des Dritten créées par certains cantons, ne sont pas mieux à même do

Buches (Art. 333 bis 401 StGB) direkt mit dieser Bestim- donner des préavis aux autorités cantonales qui sont habili-

mung befassen; Herr Professor Stettier, mit der Revision des tées à prendre des décisions finales.

Jugendstrafrechts beauftragt, wird Artikel 361 im Zusam- Dès lors, il apparaît clairement que la situation actuelle n'est

menhang mit Artikel 99 (Löschung des Eintrags im Strafre- pas satisfaisante.

gister) prüfen. Du reste, l'OFIAMT - en réponse au désir de certains offices

Es empfiehlt sich, die Experten vorschlage abzuwarten und cantonaux du travail - a établi un intéressant rapport com-

deshalb die vorliegende Motion dem Bundesrat als Postulat paratif. Il en ressort nettement que des améliorations sont à

zu überweisen. envisager dans le domaine de la répartition de la main-

d'oeuvre étrangère afin de rendre plus transparente, d'une

Schriftliche Erklärung des Bundesrates part, et plus homogène, d'autre part, la réglementation rela-

Déclaration écrite du Conseil fédéral tive aux travailleurs étrangers. Il est aussi curieux d'appren-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- dre que si certains cantons ont établi des règles précises,

wandeln. d'autres n'ont pas de réglementation du tout.

Il est bien évident que le Conseil fédéral tient à respecter

Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat notre fédéralisme et qu'il ne désire pas, par voie d'ordon-

nance, s'ingérer volontairement dans les compétences can-

tonales, en matière de main d'oeuvre étrangère.

Tout en approuvant ce principe, on doit quand même

admettre que - dans le cas des étrangers exerçant une

activité lucrative - il serait souhaitable d'arriver à des règles

#ST# 85.581 plus claires qui permettraient un minimum d'harmonisation

Motion Christinat entre les pratiques cantonales, des données comparables et

une répartiton équitable pour une attribution judicieuse des

Ausländische Arbeitnehmer. Verteilung salariés étrangers.

Main-d'oeuvre étrangère. Répartition Une réglementation uniforme éviterait peut-être que cer-

tains cantons soient prétérités et d'autres privilégiés parce

que leur façon de procéder est soit trop stricte, soit trop

laxiste.

Ce souci est d'ailleurs aussi partagé par l'OFIAMT qui

Wortlaut der Motion vom 30. September 1985 confirme lui-même que «certains cantons n'ont pas de

Wir laden den Bundesrat ein zu prüfen, welche Aenderun- réglementation écrite relative aux étrangers» et que «la

gen notwendig wären, damit für die bessere und gerechtere pratique en matière d'admission de main d'oeuvre diffère

Verteilung der ausländischen Arbeitskräfte in den Kantonen nettement d'un canton à l'autre quant aux détails adminis-

zusätzlich zu den bestehenden Expertenkommissionen kan- tratifs».

tonale Organe bestellt werden können, in denen die Behör- Dans le domaine des autorisations saisonnières, la situation

den, die Arbeitgeber und die Gewerkschaften vertreten sind. n'est guère meilleure. «Outre les exigences ayant trait au

caractère saisonnier obligatoire des entreprises et à l'acti-

Texte de la motion du 30 septembre 1985 vité saisonnière exercée par les travailleurs, il n'existe

Le Conseil fédéral est invité à étudier quelles modifications il aucune condition commune», poursuit l'OFIAMT.

faudrait entreprendre afin d'instituer, en plus des commis- On constate donc qu'actuellement l'application de la loi et

sions d'experts déjà existantes, des organismes cantonaux de l'ordonnance laisse à désirer et que, par conséquent, des

qui associeraient les représentants des autorités, des améliorations s'imposent.

employeurs et des syndicats pour une meilleure et plus Le canton de Genève, afin de s'identifier le mieux possible à

équitable répartition de la main-d'oeuvre étrangère au sein la législation fédérale, a édicté un règlement d'application

des cantons. concernant la mains-d'oeuvre étrangère, qui paraît résoudre

20. Dezember 1985 2241 Motion der sozialdemokratischen Fraktion

aussi bien que possible cet épineux problème. Ce règlement Prochainement, lors des révisions périodiques de la régle-

a prévu la création d'une commission, dite tripartite, qui est mentation de la main-d'oeuvre étrangère, il est possible que

chargée de donner des préavis motivés au Conseil d'Etat le Conseil fédéral envisage de compléter ou de modifier les

pour l'octroi et la répartition des nouvelles forces de travail prescriptions relatives à l'attribution par les cantons d'unités

étrangères. L'originalité réside dans sa composition. En de main-d'oeuvre étrangère. C'est la raison pour laquelle il

effet, elle est formée de la façon suivante: 4 représentants est disposé à accepter la motion sous la forme moins

des départements cantonaux intéressés et 14 représentants contraignante d'un postulat.

des milieux professionnels et économiques intéressés

(employeurs et salariés), choisis au sein de la commission Schriftliche Erklärung des Bundesrates

de surveillance du marché de l'emploi.- Déclaration écrite du Conseil fédéral

Il existe en plus une commission de la santé (qui s'occupe Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

plus particulièrement des demandes d'octroi de personnel postulat.

qualifié du secteur de la santé: médecins, personnel soi-

gnant diplômé) et une de l'enseignement (chargée de don- Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

ner des préavis sur les demandes concernant le personnel

qualifié de l'instruction: enseignants, éducateurs, jardi-

nières d'enfants, chercheurs, des établissements d'ensei-

gnement publics et privés). 85.597

#ST#

Ces commissions, toutes tripartites, fonctionnent depuis Motion der sozialdemokratischen Fraktion

plusieurs années et donnent satisfaction aussi bien aux Elektrizitätswirtschaftsgesetz

employeurs qu'aux syndicats.

Face à une situation confuse et sans vouloir pour autant Motion du groupe socialiste

imposer le modèle genevois aux autres cantons, je demande Loi sur l'économie électrique

néanmoins au Conseil fédéral d'examiner dans quelle

mesure il pourrait introduire des précisions dans son ordon-

nance afin, qu'en associant aux autorités des représentants

des employeurs et des syndicats, la répartition et l'attribu-

tion de la main-d'oeuvre étrangère dans notre pays soit Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1985

mieux réglementée. Der Bundesrat wird eingeladen, ein Gesetz zur wirtschaftli-

chen und sparsamen Elektrizitätsverwendung vorzulegen.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Das Gesetz soll insbesondere auch Massnahmen zur spar-

vom 2. Dezember 1985 fördernden Ausgestaltung der Strompreise, zur Förderung

Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 décembre 1985 der Wärme-Kraft-Kopplung sowie die Deklarationspflicht für

L'article 6, 1er alinéa de l'ordonnance du 26 octobre 1983 elektrische Geräte enthalten.

(RS 823.21) limitant le nombre des étrangers qui exercent

une activité lucrative autorise les cantons à édicter des Texte de la motion du 3 octobre 1985

prescriptions sur la procédure à suivre en matière d'octroi Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi

d'autorisations de séjour et, notamment, à constituer des visant à assurer l'utilisation rationnelle et économe de l'élec-

commissions d'experts appelées à se prononcer du point de tricité. La loi prévoira notamment des mesures concernant

vue économique sur les demandes de nouvelles autorisa- les tarifs d'électricité, qui devront encourager l'usage parci-

tions de séjour. monieux du courant, favorisant le couplage chaleur-force et

La plupart des cantons ont constitué des commissions pour rendant obligatoire la déclaration des appareils électriques.

collaborer à l'application des mesures fixées dans la régle- Sprecher- Porte-parole: Euler

mentation de la main-d'oeuvre étrangère, mais leurs tâches

sont fort diverses. Certaines n'exercent qu'une activité- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

conseil, d'autres peuvent faire des propositions ou ont un Die Elektrizitätswirtschaft propagiert neuerdings für den

pouvoir décisionnel sur les demandes qui leur sont sou- Erdölersatz eine Strategie der «zweiten Elektrifizierung», die

mises. Dans l'ensemble, ces commissions sont instituées eine massive Steigerung des Elektrizitätsverbrauchs, vor

par les Conseils d'Etat. allem im Wärmesektor, zur Folge haben wird. Die verfehlte

La réglementation actuelle a fait ses preuves. Concrètement, Substitutionsstrategie erfordert neue elektrische Produk-

on ne saurait envisager une solution uniforme du problème, tionseinheiten auf dem hydrologischen und nuklearen Sek-

de nombreux cantons y seraient oppposés. Les conditions tor. Diese sind volkswirtschaftlich zu teuer (ein Strompreis

divergent par trop d'un canton à l'autre. Il ne serait guère von 15Rp./kWh entspricht einem Erdölpreis von 150 Fr./

possible et guère judicieux non plus, pour un canton agri- 100kg), aus Naturschutzgründen unerwünscht und gegen

cole disposant d'un petit pourcentage d'étrangers et d'un den breiten Widerstand der betroffenen Bevölkerung kaum

nombre limité de nouvelles autorisations d'entrées, de cons- realisierbar. Ein Elektrizitätswirtschaftsgesetz, das die vor-

tituer un appareil exécutif tel qu'il existe à Genève et qui est handene elektrische Energie rationellerer und sparsamerer

cité en exemple par la motionnaire. Les autorités cantonales Nutzung zuführt, verhindert auf billigere und schmerzlosere

du marché du travail sont, même sans commission d'ex- Art unerwünschte Auseinandersetzungen bei der Durchset-

perts, très souvent en mesure de garantir elles-mêmes une zung von elektrischen Produktionsanlagen.

pratique objective en matière d'octroi d'autorisations, en Dieses Gesetz sollte insbesondere Grundsätze über Strom-

tenant compte dans une même mesure aussi bien des inté- tarife aufstellen, welche die heutigen und künftigen Grenz-

rêts des employeurs que de ceux des travailleurs. Par ail- kosten der Elektrizität berücksichtigen (z.B. Verteuerung

leurs, certains cantons ont créé des commissions parce que der Winter- zugunsten der Sommertarife), eine echte Förde-

leur situation est complexe et que l'occupation des travail- rung des grossen Wärme-Kraft-Kopplungs-Potentials durch

leurs étrangers pose un ensemble de problèmes qu'il n'est finanzielle Massnahmen und durch angemessene Preis-

pas facile de résoudre. übernahmepflicht des Stroms ins öffentliche Netz vorsehen

Il est également question, dans cette motion, d'envisager sowie zur Sparbewusstseinsbildung des Konsumenten eine

des mesures visant à uniformiser les dispositions cantonales umfassende Deklarationspflicht für elektrische Geräte ein-

qui déterminent la pratique en matière d'attribution d'unités führen.

de main-d'oeuvre étrangère. Cette question s'est déjà posée

à plusieurs reprises et continuera de se poser à l'avenir en Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

raison des changements constants dans la société, l'écono- vom 27. November 1985

mie et le marché du travail ainsi qu'en fonction de l'évolu- Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1985

tion de l'occupation de travailleurs étrangers. Der Bericht der Eidg. Energiekommission «Massnahmen für

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Christinat Ausländische Arbeitnehmer. Verteilung

Motion Christinat Main-d'oeuvre étrangère. Répartition

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.581

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.12.1985 - 08:00

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Data

Seite 2240-2241

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Ref. No 20 013 968

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