Agricultural Policy Reorientation Proposal

25. September 1985 N 1575 Postulat Biel

Je me suis dit qu'il manquait quelque chose à notre politi- pays dans ce qu'il a de conscient, de responsable, d'expéri-

que agricole; qu'elle devait être plus compréhensible, plus menté? Où, mieux qu'au sein d'un tel aréopage, pourrait-on

rigoureuse en matière foncière et plus ouverte à certaines réfléchir, évaluer de nouveaux modèles, formuler des propo-

réformes nécessaires. La Commission consultative pour sitions à l'intention des autorités, garantir devant la popula-

l'exécution de la loi sur l'agriculture n'est pas là pour inflé- tion suisse la justesse d'une politique?

chir la politique dans le sens souhaité. Son mandat: préavi- Les textes légaux conserveraient leur force, le Parlement et

ser sur les questions agricoles en rapport avec l'économie le gouvernement, les cantons eux-mêmes garderaient leurs

nationale et sa composition, représentative des principales prérogatives et les organisations agricoles leur rôle irrem-

branches économiques et des consommateurs, en font l'as- plaçable. Tel est le sens de ma proposition et si le malen-

semblée où l'on discute en espérant trouver la voie médiane, tendu évoqué au départ était dissipé par ces quelques

le compromis. La politique agricole de la Confédération, explications, j'accepterais la proposition du Conseil fédéral

efficace le plus souvent, ne doit pas se nourrir de ses de transformer ma motion en postulat.

succès, au point d'être guettée, par l'envie de tracer des

ornières dont elle ne sortirait qu'à moitié par la modification Präsident: Der Motionär ist mit der Umwandlung in ein

ou le renouvellement d'un arrêté ou d'une ordonnance. Il ne Postulat einverstanden. Frau Jaggi bekämpft das Postulat.

faudrait pas que l'on ait l'impression d'être en présence d'un

puzzle où les joueurs s'efforcent de trouver la pièce qui Abstimmung - Vote

s'emboîte le mieux dans le vide laissé par celle qui doit être Für Überweisung des Postulates 47 Stimmen

retirée. Dagegen 39 Stimmen

La recherche de la sécurité dans la continuité n'est pas

critiquable en soi, mais il ne faut pas qu'elle laisse se

développer des situations qui conduiront un jour à la crise.

Ne manque-t-il pas à notre politique agricole une certaine

volonté d'explorer d'autres voies, un certain esprit d'innova- #ST# 85.559

tion? A plusieurs reprises, aujourd'hui, vous avez posé la Postulat Biel

question: quelle autre mesure? Nous avons l'un et l'autre la

conviction, Monsieur le président de la Confédération, qu'il 6. Landwirtschaftsbericht

existe, dans ce pays, des hommes à l'esprit assez bien 6e rapport sur l'agriculture

organisé et imaginatif pour formuler des propositions utiles,

de nature à correspondre aux aspirations de la jeunesse

paysanne, propres à donner aux consommateurs aussi bien

qu'aux contribuables les assurances qu'il demandent, et

assez prudentes pour éviter aux familles paysannes les Wortlaut des Postulates vom 23. September 1985

à-coups qui pourraient les ébranler. Der Bundesrat wird gebeten, das folgende Konzept für eine

On sait que, dans l'agriculture, comme ailleurs sans doute, Neuausrichtung der Landwirtschaftspolitik zu prüfen, insbe-

la base est moins certaine que les responsables de la jus- sondere, ob es geeignet ist, die Zielkonflikte zwischen den

tesse et de bons résultats de la politique suivie. Il faudrait se vier Oberzielen der Agrarpolitik (313.1 Seite 243, 6. Land-

méfier d'une trop belle unité de vue. Les conditions, les wirtschaftsbericht) besser zu regeln und kostspielige Über-

enjeux mêmes étant très divers, celle-ci ne pourrait être que schussverwertungmassnahmen zu vermeiden:

factice. L'adhésion politique aux propositions des responsa-

bles cache parfois un sentiment de frustration. 1. Preispolitik: Die Produzentenpreise sollen zur Hauptsa-

che der Produktionslenkung dienen. Dabei wäre künftig

«Appelle les hommes à construire une tour, ils deviendront

des frères; donne-leur du grain, ils se battront», écrivait entweder auf jede Preisgarantie zu verzichten oder aber

Antoine de Saint-Exupéry. L'industrie peut bâtir ses tours, nach Massgabe von Artikel 18 LWG mengenmässig zu

produire, grandir, se créer des marchés, même en dehors beschränken. Eine solche Neuausrichtung der Preispolitik

des besoins nécessaires. L'agriculture, elle, est condamnée erfordert wohl eine Revision des Instrumentes der kosten-

à ses contingents. Ce n'est pas une bonne chose, mais qui deckenden Preise in Artikel 29 LWG.

se préoccupe d'autres issues? Les paysans voudraient 2. Einkommenspolitik: Zur Sicherung des bäuerlichen Ein-

savoir où ils vont et non plus simplement où ils ne peuvent kommens dienen ergänzende Direktzahlungen. Zu prüfen

pas aller. Réduits à subir des situations plutôt qu'à les wären insbesondere kombinierte Beiträge pro Betrieb und

maîtriser, ils perdent la notion de coresponsabilité néces- pro Hektare landwirtschaftlicher Nutzfläche (ohne Wald).

saire à la conduite de la politique agricole. Ils se sentent Die Flächenbeiträge könnten nach der Betriebsg rosse, die

atteints dans leur intégrité d'hommes libres, et les décep- Betriebsbeiträge nach den Produktionsbedingungen (Berg-

tions inévitables dont ils sont victimes les touchent comme und Hügelgebiete) und Produktionsmöglichkeiten degressiv

si elles découlaient d'atteintes décidées, de propos déli- abgestuft bzw. durch Zuschläge ergänzt werden. Der Bund

bérés par leurs chefs responsables. Savoir où l'on va, et non knüpft die Ergänzungszahlungen an Bewirtschaftungsbe-

plus s'accommoder de l'étroite piste plus ou moins sinueuse dingungen (wie rationelle Betriebsführung, Tierbestand im

que laisse à l'agriculture le monde actuel, suppose un travail Verhältnis zur betriebseigenen Futtergrundlage, Intensität

de recherche prospective et de réflexion. der Produktion, Bewirtschaftung von Grenzböden). Für

Le succès passé, statistiquement constaté, n'est pas une Bauland.und Flächen im Ausland werden keine Bundesbei-

garantie totale quant à l'avenir. En présence d'objets épi- träge entrichtet. Die erforderlichen Rahmenkredite werden

neux ou importants, engageant le futur, tels que la formation auf dem Weg der Gesetzgebung bewilligt.

de la jeunesse ou l'indépendance du pays, les autorités ont 3. Straffung der Bundesbeiträge an die Landwirtschaft: Zu

fait appel à des conseils. La dénomination en vaut d'autres, prüfen ist die Möglichkeit, ob im Zusammenhang mit den

sans doute, et je n'en fais pas une affaire. Elle suggère Direktzahlungen (nach Punkt 2) nicht die bisherigen vielfälti-

pourtant une idée plus élevée du mandat. gen Zahlungen wie die zusätzlichen Flächenbeiträge im

La politique agricole, proche de la politique de société selon Ackerbau sowie die Kostenbeiträge an Viehhalter und

le 6e rapport, qui recouvre des domaines aussi divers et Bewirtschaftungs- und Betriebsbeiträge im Berg- und

importants que le ravitaillement courant à des prix raisonna- Hügelgebiet aufgehoben werden können. Diese bisherigen

bles, la garantie de ravitaillement de 6,5 millions de Suisses Beiträge wären natürlich neben den ergänzenden Direktzah-

en cas de malheur, le maintien d'un environnement optimal, lungen in die neuen kombinierten Direktzahlungen einzu-

l'assurance d'un habitat rural décentralisé, l'existence bauen. Auf produktgebundene Beiträge dagegen sollte ver-

décente des familles paysannes en montagne aussi bien zichtet werden. Der Bund konzentriert seine Beiträge an die

qu'en plaine, ne mériterait-elle pas d'être confiée à l'examen Landwirtschaft auf die Grundlagenverbesserung, wobei er

d'un organisme indépendant des lobbies, représentatif du vor allem die umweltschonende Produktion fördert.

Postulat Biel 1576 N 25 septembre 1985

4. Futtermittelpolitik: Zur Förderung der einheimischen Fut- devra être remplacée dans la mesure du possible par l'obli-

termittelproduktion setzt der Bund anstelle der Anbauprä- gation d'acheter des produits indigènes similaires.

mien Übernahmepreise fest, die einen Anreiz bieten, die

Produktion auf den Markt zu bringen. Die Importkontingen- Antrag Zwingli

tierung ist zur Sicherung des Absatzes der einheimischen Ablehnung

Futtermittel durch die Übernahmepflicht der Importeure ab-

zulösen. Proposition Zwingli

5. Einfuhrpolitik: Die Massnahmen zur Regelung der Nah- Rejet

rungsmitteleinfuhren sind zu vereinfachen. Mengenmässige

Beschränkungen sind nach Möglichkeit durch die Übernah- Präsident: Da der Bundesrat das Postulat Biel noch nicht

mepflicht für gleichartige einheimische Produkte zu er- behandeln konnte, beantrage ich Ihnen, die Behandlung auf

setzen. später zu verschieben.

Texte du postulat du 23 septembre 1985

Le Conseil fédéral est invité à procéder à la révision de la loi Schluss der Sitzung um 19,15 Uhr

sur l'agriculture et d'autres actes législatifs qui s'y ratta-

chent, afin de permettre d'atteindre les objectifs primor- La séance est levée à 19 h 15

diaux de notre politique agricole (313.12 page 248 du 6° rap-

port) dans les meilleurs conditions possibles et de renoncer

à prendre des mesures coûteuses de mise en valeur des

surplus; en l'occurrence, il s'inspirera des directives sui-

vantes:

1. Politique des prix: Les prix à la production doivent servir

pour l'essentiel à orienter celle-ci. A cet effet, il convient de

réviser l'article 29 de la loi sur l'agriculture concernant le

principe selon lequel les prix doivent couvrir les frais de

production. Il faudra soit renoncer entièrement à garantir les

prix, soit fixer le volume maximum pour lequel une garantie

peut être accordée, en tenant compte des prescriptions de

l'article 18 de la loi précitée. Le cas échéant, les producteurs

devront participer aux frais de mise en valeur des surplus.

2. Politique des revenus: Des paiements supplémentaires

combinés, versés directement à chaque entreprise pour

chaque hectare servant à l'exploitation agricole (forêts

exceptées), permettront de garantir un revenu minimum aux

paysans. Les subsides à la surface devront être calculés de

façon dégressive selon la grandeur des exploitations, tandis

que les subsides à l'exploitation devront tenir compte des

conditions de production (régions de montagne et de col-

lines), ou être complétés par des paiements supplémen-

taires. La Confédération n'accordera des subventions qu'à

des conditions déterminées (gestion rationnelle de l'entre-

prise, cheptel en rapport avec la production de fourrage de

l'entreprise, rendemment, exploitation de terrains limi-

trophes, etc.). La Confédération n'accordera pas de subven-

tions pour des terrains servant à la construction ou des

biens-fonds situés à l'étranger. Les crédits de programme

nécessaires seront ouverts par la voie législative.

3. Subventions à l'agriculture: Le régime actuel de subven-

tions fédérales devra être rendu plus strict, certains paie-

ments devant même être supprimés. On n'accordera plus de

subventions fédérales pour certains produits. On suppri-

mera notamment les subsides complémentaires à la surface

pour la culture des champs, ainsi que la contribution aux

frais des éleveurs et, dans les régions de montagne et de

collines, les subventions à l'exploitation agricole du sol et

aux entreprises. La Confédération accordera des subven-

tions à l'agriculture notamment sous forme de paiements

supplémentaires directs, ainsi que sous forme d'aide desti-

née à améliorer les bases de la production agricole en

encourageant tout particulièrement les exploitations res-

pectueuses de l'environnement.

4. Politique en matière de fourrages: Afin d'encourager la

production de fourrages indigènes, la Confédération fixera

des prix d'achat propres à favoriser la commercialisation de

la production, ce qui permettra de renoncer aux primes pour

la culture des champs. Le contingentement des importa-

tions devra ètra remplacé par l'obligation faite aux importa-

teurs de s'approvisionner dans une certaine mesure sur le

marché intérieur, ce qui garantira l'écoulement des four-

rages indigènes.

5. Politique en matière d'importation: Les mesures régle-

mentant les importations de produits alimentaires devront

être simplifiées. La limitation quantitative des importations

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Biel 6. Landwirtschaftsbericht

Postulat Biel 6e rapport sur l'agriculture

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.559

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.09.1985 - 15:00

Date

Data

Seite 1575-1576

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