Farmer's Lease Dispute and Federal Jurisdiction over Conciliation Commissions

Interpellation Borei 2254 N 20 décembre 1985

Schriftliche Begründung - Développement par écrit La coopérative revendique le droit de continuer à exploiter

Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und le domaine de Joli-Mas pour deux raisons principales:

wünscht eine schriftliche Antwort. 1. des investissements dépassant la valeur d'achat ont été

faits par le fermier;

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 2. il est à craindre que le domaine ne soit plus exploité, du

vom 27. November 1985 moins dans la totalité de ses possibilités, au départ des

Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1985 actuels fermiers.

Am 6. November 1985 haben wir der Bundesversammlung La SCOP a organisé la fondation d'un comité de soutien à sa

einen ausführlichen Bericht zugeleitet. Darin legen wir die cause, et affirmé son intention de continuer coûte que coûte

bisherigen Arbeiten dar, bejahen die Totalrevision der Bun- l'exploitation de Joli-Mas.

desverfassung und erörtern das weitere Vorgehen. Wir Ce n'est pas la première, ni la dernière fois qu'un fermier, se

erwarten von der Bundesversammlung, dass sie die Total ré- considérant comme surpris dans sa bonne foi, refuse de

vision dem Grundsatz nach beschliesse und uns beauftrage, donner suite à une résiliation de bail. Le Conseil fédéral

ihr Botschaft und Entwurf zu einer neuen Verfassung zu n'estimerait-il pas utile la création, en collaboration avec les

unterbreiten. organisations professionnelles intéressées, de commissions

de conciliation chargées de favoriser la recherche d'une

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- solution dans des cas aussi difficiles à régler par la loi?

rates teilweise befriedigt.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 13. November 1985

Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 novembre 1985

Les conflits entre propriétaires et fermiers qui résultent d'un

85.555 contrat de bail à ferme agricole, auxquels l'interpellateur se

réfère, relèvent du droit privé. Selon le droit en vigueur, seul

#ST#

Interpellation Borei le juge civil est compétent pour les trancher. En vertu de

Pachtstreitigkeiten. Schlichtungskommission l'article 64, 3e alinéa, de la constitution fédérale, l'organisa-

tion des tribunaux et de la procédure judiciaire appartient

Conflits entre propriétaires et fermiers.

aux cantons.

Commissions de conciliation A l'occasion de la procédure de consultation ouverte pour la

loi fédérale sur le bail à ferme agricole, divers milieux ont

exprimé le voeu que soient créées des commissions dites

paritaires, c'est-à-dire des commissions composées à la fois

de représentants des propriétaires et des fermiers. De telles

Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1985 commissions n'exerceraient toutefois pas simplement la

1974 erwirbt Dieter Jenzer einen Bauernhof in Les Verrières fonction d'une autorité de conciliation mais seraient égale-

(NE), den er der SCOP Joli-Mas, einem Zweig der Genossen- ment dotées d'un pouvoir de décision.

schaft Longo Mai, verpachtet, deren Mitglied er ist. 1976 tritt Dans l'élaboration du projet et du message relatifs à la loi

er aus der Genossenschaft aus. Da ihm laut Gesetz unter- fédérale sur le bail à ferme agricole, le Conseil fédéral a dû

sagt ist, seinen Hof unmittelbar danach bereits zu diesem se fonder sur le droit constitutionnel en vigueur; partant, il

Zeitpunkt wieder zu verkaufen, gibt er der SCOP ein schriftli- lui a été interdit dès l'abord de prévoir des commissions

ches Verkaufsversprechen. Später ändert er seine Meinung paritaires dotées d'un pouvoir de décision. Mais le Conseil

wieder. Sein Vater, Herold Jenzer, Psychiater, der seine fédéral n'a pas estimé indiqué pour autant de proposer des

Interessen wahrnimmt, kündigt den Vertrag auf Frühling commissions qui n'aient qu'une fonction de conciliation. Il a

1986. préféré laisser aussi intactes que possible les compétences

Aus folgenden zwei Hauptgründen beansprucht die Genos- des cantons dans le domaine de la procédure, et il a spécia-

senschaft nun das Recht, den Hof von Joli-Mas weiter zu lement indiqué son intention dans le message (cf. message

bewirtschaften: du 11 novembre 1981, ch. 225.1, FF 19821, p. 307). Cette

1. Von den Pächtern wurden Investitionen gemacht, die den opinion a été confirmée dans les débats parlementaires

Anschaffungswert des Hofes übersteigen. relatifs à la loi fédérale sur le bail à ferme agricole qui

2. Es ist zu befürchten, dass beim Weggang der heutigen viennent de prendre fin; il n'y a par conséquent pas lieu pour

Pächter der Hof nicht mehr oder jedenfalls nicht mehr im le Conseil fédéral de revenir sur la question des commis-

gesamten Umfang seiner Möglichkeiten bewirtschaftet wird. sions de conciliation.

Daraufhin hat die SCOP ein Komitee gegründet, das sie in Les cantons sont naturellement libres tout comme avant

ihrer Angelegenheit unterstützt. Ausserdem hat sie ihre d'instituer eux-mêmes de telles commissions.

Absicht, den Betrieb um jeden Preis weiter zu bewirtschaf- A cet égard, le Département fédéral de justice et police

ten, bekräftigt. attirera spécialement l'attention des cantons, avant l'entrée

Es ist weder das erste noch das letzte Mal, dass sich ein en vigueur de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, sur

Landwirt weigert, eine Vertragskündigung zu akzeptieren, la possibilité qu'ils ont d'instituer des commissions paritai-

weil er sich in seinem guten Glauben getäuscht fühlt. res. Le porte-parole du Conseil fédéral en a expressément

Ist der Bundesrat nicht der Auffassung, man sollte in Zusam- donné l'assurance lors des débats parlementaires. Le Dépar-

menarbeit mit den entsprechenden Berufsorganisationen tement de justice et police procédera comme promis dès

Schlichtungskommissionen bilden, deren Aufgabe es wäre, que le délai de référendum fixé pour la loi fédérale sur le bail

zur Lösung derartiger Fälle beizutragen, die durch das à ferme agricole sera arrivé à échéance sans avoir été utilisé.

Gesetz nur schwer zu lösen sind?

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

Texte de l'interpellation du 19 septembre 1985 rates teilweise befriedigt.

En 1974, M. Dieter Jenzer achète un domaine agricole aux

Verrières (NE). Il en confie le fermage à la SCOP Joli-Mas,

branche de la Coopérative Longo Mai, dont il est membre. Il

quitte cette coopérative en 1976. La loi lui interdisant de

revendre aussi rapidement son domaine, il convient par écrit

d'une promesse de vente avec la SCOP. Plus tard, il change

d'avis, et son père, M. Herold Jenzer, psychiatre, qui a reçu

mandat de défendre ses intérêts, signifie la résiliation du bail

pour le printemps 1976.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Borel Pachtstreitigkeiten. Schlichtungskommission

Interpellation Borel Conflits entre propriétaires et fermiers. Commissions de conciliation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.555

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.12.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 2254-2254

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Ref. No 20 013 986

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