Switzerland's Role in Apartheid Finance and Sanctions

Afrique du Sud. Interventions personnelles 2010 19 décembre 1986

öffentlichen Hand liegt bei etwa 23 Prozent, und sie hat eine Texte de l'interpellation du 16 septembre 198S

Konzession für gewerbsmässige Luftfahrt. Konzessionsbe- Pour maintenir la domination de la minorité blanche sur la

hörde ist wiederum nicht das Parlament, sondern das Eidge- grande majorité noire, le gouvernement de l'Afrique du Sud

nössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement. se livre à une féroce répression. Dpuis le début de l'année

Dieser Antrag auf Motion wirft die alte Frage auf, ob mittels plus de 800 Noirs ont été tués, de nombreuses condamna-

Motion verlangt werden kann, dass der Bundesrat Massnah- tions à mort ont été prononcées et les arrestations se comp-

men ergreife, die in seinen verfassungsmässigen oder tent par milliers.

gesetzlichen Zuständigkeitsbereich fallen, also in den Par ses relations politiques et économiques, particulière-

Zuständigkeitsbereich des Bundesrates und nicht in den ment importantes, la Suisse apporte un soutien direct au

des Parlamentes. Das Büro des Ständerates hat sich mit gouvernement raciste sud-africain et à sa politique de ré-

seinem Bericht betreffend Revision des Geschäftsverkehrs- pression.

gesetzes vom 19. Juni 1986 eindeutig gegen die Zulassung Face à cette situation plusieurs pays ont pris des mesures

derartiger Motionen ausgesprochen. Auch die Mehrheit der concrètes, telles que des sanctions économiques alors que

Staatsrechtslehrer ist dieser Auffassung; ich verweise auf la Suisse s'est contentée jusqu'à maintenant d'une timide

ein Gutachten von Professor Eichenberger und auch auf condamnation. La Suisse ne peut en rester là.

Jean-François Aubert im Traité constitutionnel suisse.

Sprecher- Porte-parole: Magnin

Abstimmung - Vote

M. Magnin: Bien que cette interpellation, pour laquelle l'ur-

Für den Antrag der Kommission 84 Stimmen gence nous fut refusée, ait été déposée il y a plus d'une

Für den Antrag Rechsteiner 41 Stimmen année déjà, elle reste tragiquement d'actualité. En effet,

depuis la déclaration de l'état d'urgence, en juillet 1985, la

An den Ständerat - Au Conseil des Etats situation n'a cessé de s'aggraver. La répression est devenue

de plus en plus féroce, elle n'épargne personne, hommes,

femmes, enfants sont massacrés par centaines, voire par

milliers. Les prisons regorgent de monde, lo nombre des

personnes emprisonnées est évalué à près de 20 000. La

#ST# 85.540 torture y est journalière.

Tout récemment, le gouvernement sud-africain a dû recon-

Interpellation naître que plusieurs centaines d'enfants, de douze à quinze

der sozialdemokratischen Fraktion ans, sont emprisonnés dans des conditions que je vous

Südafrika. Massnahmen der Schweiz laisse deviner. Comme vous le savez, la presse nationale et

internationale a été complètement muselée.

Interpellation du groupe socialiste Lors du débat de politique étrangère, l'on a beaucoup parlé,

Politique envers l'Afrique du Sud à cette tribune et également dans la réponse du Conseil

fédéral, des droits de l'homme. Alors, s'il ost un pays sur

lequel le Conseil fédéral et le chef du Département dos

affaires étrangères, à raison très préoccupés par le pro-

blème des droits de l'homme, devraient prendre position

Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1985, clairement, c'est bien l'Afrique du Sud, parce que là, los

siehe Seite 478 hiervor droits de l'homme ne sont pas seulement bafoués, ils n'exis-

Texte de l'interpellation du 16 septembre 1985, tent pratiquement pas. Mais malgré les massacres et les

voir page 478 ci-devant souffrances, la lutte du peuple sud-africain no so relâche

pas. Au contraire, elle s'intensifie et le régime est plongé

dans une crise profonde, tant au niveau économique que

politique.

Depuis 1980, la dette sud-africaine a quadruplé ot s'elevo à

85.532 plus de 24 milliards de dollars dont 14 remboursables à

court terme. L'Afrique du Sud est donc très dépendante dos

Interpellation capitaux étrangers. Malheureusement, les grandes banques

der Fraktion der PdA/PSA/POCH suisses sont devenues ses meilleurs bailleurs de fonds. On

Südafrika. Haltung der Schweiz pourrait citer de très nombreux chiffres à l'appui de cotto

affirmation. Nous nous bornerons à en énumérer quelques-

Interpellation uns particulièrement éloquents et ils proviennent de publi-

du groupe PdT/PSA/POCH cations émanant de la Banque nationale.

Afrique du Sud. Attitude de la Suisse De 1980 à 1984, les créances de l'ensemble des banques

suisses à l'égard de l'Afrique du Sud se sont accrues do

227 pour cent, celles des grandes banques, Union do Ban-

ques Suisses, Société de Banque Suisse, Crédit Suisse,

Banque Leu et Banque Populaire Suisse, do 338 pour cont.

Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1985 Si nous prenons la position nette, c'est-à-dire los créances

Die Regierung Südafrikas greift zu grausamen Unterdrük- suisses moins les dettes suisses à l'égard de l'Afrique du

kungsmassnahmen, um die Beherschung der grossen Sud, la tendance est encore plus forte. Toutes banques

schwarzen Mehrheit durch die weisse Minderheit aufrecht- confondues, la position nette des avoirs en Afrique du Sud

zuerhalten. Seit Beginn dieses Jahres sind mehr als 800 est, en 1984, de 400 pour cent plus élevée qu'en 1980 ot pour

Schwarze getötet, zahlreiche Todesurteile gefällt und Tau- les cinq grandes banques elles-mêmes, dont l'UBS, do

sende von Menschen verhaftet worden. 75 pour cent plus élevée.

Mit ihren besonders intensiven politischen und wirtschaftli- Depuis 1981, la part des crédits destinés aux banques et aux

chen Beziehungen zu Südafrika unterstützt die Schweiz die autorités sud-africaines s'est considérablement accrue au

rassistische Regierung und ihre Repressionspolitik unmit- détriment des secteurs non bancaires et non étatiques. En

telbar. 1984, les banques et les autorités sud-africaines s'arro-

Während mehrere Länder zu konkreten Massnahmen, wie geaient les 57 pour cent, soit 2 milliards 600 millions de

zum Beispiel wirtschaftlichen Sanktionen, gegriffen haben, francs, des crédits opérés en Afrique du Sud. Cotto statisti-

hat die Schweiz sich bis jetzt mit einer zaghaften Verurtei- que provient de la Banque nationale suisse et elle date do

lung begnügt. Dies genügt nicht. 1984.

19. Dezember 1986 N 2011 Südafrika. Persönliche Vorstösse

Un autre aspect de l'intervention des banques suisses en «Quand vous dites que les Noirs souffriraient d'un blocage

Afrique du Sud est le marché de l'or et les profits considéra- des investissements, que croyez-vous qu'il se passe mainte-

bles qui en sont retirés, par les grandes banques suisses, nant? Notre souffrance actuelle est sans espoir. En

sont des éléments clés quant à la compréhension de l'enga- revanche, si nous souffrions en vue d'un but, cette souf-

gement financier helvétique en Afrique du Sud. C'est sur ce france aurait une fin».

sujet précis que se rencontrent les intérêts des banques

suisses et du gouvernement de Pretoria. D'un côté, les trois Le président: Les interpellateurs ne sont pas satisfaits de la

grandes banques, Union de Banques Suisses, Société de réponse du Conseil fédéral.

Banque Suisse, Crédit Suisse qui forment le pool d'achat Les interpellations suivantes: groupe socialiste, politique

d'or à Zurich, veulent préserver ce marché très lucratif et envers l'Afrique du Sud; Braunschweig, sanctions contre

très convoité. Ce sont donc 50 à 60 pour cent de l'or sud- l'Afrique du Sud, ainsi que la motion de M. Rechsteiner ont

africain qui passent par ce pool. Les profits sont de l'ordre fait l'objet d'un développement et d'une réponse écrite.

de 10 pour cent de la valeur de l'or marchandé à Zurich. Nous pouvons donc maintenant passer à la discussion

De son côté, le régime d'apartheid a besoin d'exporter son générale de l'ensemble de ces propositions relatives à l'Afri-

or de manière discrète et sûre. C'est une question de survie. que du Sud.

En 1984, la vente de l'or a rapporté 19 milliards de francs à Nous avons d'ores et déjà inscrit sept porte-parole de

l'Afrique du Sud. Ce commerce représente le 50 pour cent groupes, qui ont droit à dix minutes chacun, et douze

des revenus d'exportation. Ce sont donc les 25 à 35 pour orateurs à titre individuel qui parleront cinq minutes chacun

cent des ressources en devises qui sont apportées par la au maximum. Je prie donc tous les orateurs de s'en tenir à

part de l'or vendu sur la place de Zurich. Le Wall Street ces maxima.

Journal, dans son numéro du 4 septembre 1986, suppose

qu'après le retrait des banques américaines, la Suisse, avec

la RFA, a pris la tête des créanciers de l'Afrique du Sud. Il n'y

a d'ailleurs pas que les banques qui, par leurs interventions, 86.575

soutiennent activement le gouvernement sud-africain. Sous

#ST#

des formes diverses, les principales multinationales indus-

trielles suisses sont également engagées dans l'économie

Motion Rechsteiner

de ce pays. Unterstützung der Frontstaaten Südafrikas

Il est donc incontestable qu'en raison de l'activité de ses Afrique australe.

banques principalement, la Suisse est aujourd'hui le meil-

leur soutien du gouvernement de Pretoria et le complice Aide aux pays de la ligne du front

volontaire ou non de sa politique d'apartheid. La Suisse

contribue à assurer aujourd'hui la survie de ce régime.

Les condamnations verbales du Conseil fédéral, en ce qui

concerne l'apartheid, ne pèsent pas lourd, face à cette

réalité très préjudiciable à l'image de marque de notre pays Wortlaut der Motion vom 24. September 1986

dans le monde. Lorsque l'on connaît les multiples scandales Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten

qui ont déjà été dénoncés à cette tribune concernant l'acti- eine Vorlage für die verstärkte wirtschaftliche und humani-

vité des banques suisses, nous considérons que le moment täre Unterstützung der sogenannten Frontstaaten Südafri-

est venu de prendre des mesures, afin que l'image de la kas (Mozambique, Simbabwe, Sambia, Angola) zu unter-

Suisse ne soit pas de plus en plus ternie par cette activité. breiten.

En refusant d'adopter des sanctions économiques contre

l'Afrique du Sud, comme l'ont fait les Etats-Unis et les Texte de la motion du 24 septembre 1986

principaux pays d'Europe, la Suisse prend une lourde res- Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres

ponsabilité. un projet visant à accroître l'aide économique et humani-

Et lorsque le ministre des affaires étrangères de Pretoria taire octroyée à ce qu'il est convenu d'appeler les pays de la

déclarait, ces derniers jours, que la libération, dont nous ligne du front en Afrique australe (Mozambique, Zimbabwe,

nous félicitons, de deux citoyens suisses enlevés dans un Zambie, Angola).

pays voisin, a été possible grâce aux relations amicales qui

existent entre les deux pays, cela doit nous préoccuper, si ce Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen,

n'est nous faire rougir. Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Carobbio, Christi-

Il fallait obtenir ce résultat, et je vous en félicite, Monsieur le nat, Clivaz, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Gurt-

Conseiller fédéral. Cependant, lorsqu'un ministre sud-afri- ner, Herczog, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Solothurn,

cain peut dire que ce résultat est la conséquence des rela- Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz,

tions amicales qui existent entre nos deux pays, je considère Meyer-Bern, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Reimann,

que cela est préoccupant. Renschler, Robbiani, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Van-

Avec une partie de plus en plus nombreuse du peuple nay, Weber-Arbon (34)

suisse, nous demandons au Conseil fédéral d'en finir avec

cette politique, d'assumer ses responsabilités et de prendre Schriftliche Begründung - Développement par écrit

à son tour des sanctions économiques sévères; de prendre Die Frontstaaten Südafrikas leiden in besonderem Mass

unter der aggressiven Destabilisierungspolitik des Apart-

notamment des mesures adéquates - sans se réfugier der-

heid-Regimes. Nach einer Studie des Londoner Catholic

rière des questions juridiques - pour empêcher que les

grandes banques suisses continuent, par leurs multiples Institute for International Relations (CIIR) mussten infolge

interventions, à être l'un des principaux bailleurs de fonds der Destabilisierungspolitik zwischen 1980 und 1984 über

de l'Afrique du Sud et, à travers cette pratique, que notre eine Million Menschen umgesiedelt werden. Mehr als

pays apparaisse comme un des premiers soutiens du régime 100000 fanden den Tod. Die DeStabilisierung kostet die

sud-africain. Nachbarstaaten Südafrikas nach Schätzungen rund fünf

C'est la mesure la plus importante et la plus urgente à Milliarden Dollar jährlich. Sie sind für ihr wirtschaftliches

prendre, mais ce n'est évidemment pas la seule. Et que l'on Ueberleben und aus humanitären Gründen dringend auf

ne vienne pas nous dire que des sanctions frapperaient verstärkte Unterstützung angewiesen.

d'abord les victimes de l'apartheid, le peuple sud-africain! Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Celui-ci a déjà répondu à cette hypocrite affirmation par la vom 8. Dezember 1986

bouche de ses principaux représentants. Nous n'en citerons Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 décembre 1986

qu'un, Desmond Tutu, secrétaire général du Conseil des Das südliche Afrika stellt für die schweizerische Entwick-

églises d'Afrique du Sud, qui s'exprimait en ces termes: lungszusammenarbeit und die humanitäre Hilfe seit vielen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Südafrika. Massnahmen der Schweiz

Interpellation du groupe socialiste Politique envers l'Afrique du Sud

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.540

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.12.1986 - 08:00

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Data

Seite 2010-2011

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Ref. No 20 015 019

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