French Customs Search in Switzerland Permissible Under Bilateral Agreement

Interpellation Dünki 2262 N 20 décembre 1985

Texte de l'interpellation du 30 septembre 1985 Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

Dans le Journal «La Suisse» du 8 septembre 1985, un lecteur rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.

français, qui indique son nom et son adresse, relève les faits

suivants: Abstimmung - Vote

«Le 27 août 1985, les touristes de nationalité française

venant de Paris par le train de nuit ont subi un contrôle Für den Antrag auf Diskussion 43 Stimmen

»appuyé«: présentation des devises avec fouille des sacs à Dagegen 31 Stimmen

main, des porte-feuilles de toutes les poches, et interroga-

toire sur la durée du séjour en Suisse et les modalités de

paiement, et ceci par des douaniers français en uniforme,

vers 7 heures du matin, peu avant la gare de Neuchâtel,

donc en territoire suisse. #ST# 85.536

Une femme (porteuse de seize billets de 500 francs, à ce que Interpellation Dünki

j'ai entendu dire) a été appréhendée par ces mêmes doua-

Sammlung für Bergregionen

niers et contrainte de les suivre lorsqu'ils sont descendus à

Neuchâtel. J'ignore ce qui lui est advenu ensuite. Collecte en faveur des régions de montagne

J'ajoute que je viens régulièrement en Suisse deux fois par

an depuis une douzaine d'années et que c'est la première

fois que je suis confronté à de telles méthodes.

Des informations que j'ai recueillies par la suite auprès des

convoyeurs de train, il ressort que les incursions des doua- Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1985

niers français en territoire suisse se pratiquent régulière- Im Moment führen einzelne Bergregionen freiwillige Geld-

ment entre Les Verrières et Neuchâtel d'une part, entre sammlungen durch (Finanzierung der Restkosten für Wald-

Vallorbe et Lausanne d'autre part, vraisemblablement avec sanierungen und Lawinenverbauungen). Einzelaktionen ver-

l'accord des autorités helvétiques.». mögen im Hinblick auf das landesweite Problem nicht zu

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: befriedigen. Mangels Ueberblick über die Situation im gan-

1. Les faits révélés ci-dessus ont-ils fait l'objet d'une enquête zen und über die zwangsweise zu setzenden Prioritäten

des autorités concernées? besteht die Gefahr, dass die eigentlichen Bedürfnisse zu

2. Quelles sont les limites des pouvoirs douaniers français wenig berücksichtigt werden.

en territoire suisse? In diesem Zusammenhang stelle ich dem Bundesrat fol-

3. Un Français peut-il être appréhendé en territoire suisse gende Fragen:

par un policier français, dans un train, sur un quai de gare, 1. Teilt die Landesregierung die Meinung, dass in bezug auf

voire dans une ville et ce jusqu'à quelle distance de la die Finanzierung von Lawinen- und Wildbachverbauungen,

frontière? Waldsanierungen und Aufforstungen in Bergregionen eine

4. Jusqu'où vont les concessions faites à la France par les grossangelegte, freiwillige Sammelaktion beim Schweizer-

autorités suisses dans ce domaine et en vertu des quelles volk am Platze wäre?

dispositions légales? 2. Ist sie allenfalls bereit, hiefür den Impuls zu geben?

3. Wie stellt sich der Bundesrat zum Vorschlag, in Zusam-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates menarbeit mit privaten Organisationen (z.B. Schweiz. Paten-

vom 27. November 1985. schaft für bedrängte Gemeinden) für die angeregte Samm-

Rapport du Conseil fédéral du 27 novembre 1985 lung einen Treuhänderrat zu ernennen? (Aufgabe: Koordi-

1. Il n'y avait pas lieu de faire une enquête, car les agents nation, Einsatz der vorhandenen Mittel im Rahmen von

français étaient en droit de procéder au contrôle. ausgewählten Kriterien).

2. Les compétences des agents français sur territoire suisse 4. Sieht der Bundesrat andere Möglichkeiten, betroffenen

et des agents suisses sur territoire français sont régies par la Bergregionen zu helfen, die aus eigener Kraft nicht in der

Convention du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la Lage sind, die Restkosten für Schaden-Behebungen oder

France relative aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés -Verhütungen im Rahmen des Waldsterbens zu über-

et aux contrôles en cours de route (RS 0.631.252.934.95). nehmen?

Pour certains passages de la frontière et sur certains par-

cours ferroviaires, il existe, dans le cadre de la convention, Texte de l'interpellation du 16 septembre 1985

des arrangements particuliers délimitant une zone dans Certaines communes de montagne organisent actuellement

laquelle les agents appliquent les prescriptions légales, des collectes destinées à couvrir les frais résiduels de cam-

réglementaires et administratives de leur Etat relatives au pagnes d'assainissement des forêts et d'ouvrages anti-ava-

contrôle sur le territoire de l'autre Etat. Parmi eux figurent lanches. Toutefois, des initiatives dispersées ne sauraient

en particulier l'Arrangement du 19 juillet 1967 concernant la résoudre ce problème aux dimensions nationales. Faute

création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en d'une vue d'ensemble et en l'absence d'un ordre de priorité

gare de Vallorbe et les contrôles en cours de route sur le indispensable, on risque de ne pas prendre dûment en

parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne(RS 0.631.252.934.952.7 considération les besoins essentiels en la matière.

et l'Arrangement du 4 décembre 1969 relatif à la création A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux

dans la gare de Pontarlier, en territoire français, d'un bureau questions suivantes:

à contrôles nationaux juxtaposés (RS 0.631.252.934.953.2) 1. Le gouvernement est-il également de l'avis qu'il convien-

qui prévoit également des contrôles en cours de route sur le drait d'organiser une collecte nationale de grande enver-

parcours Pontarlier-Les Verrières-Neuchâtel et vice-versa. gure pour financer les ouvrages anti-avalanches, la correc-

3. Dans les zones prévues par la Convention et délimitées tion du cours de torrents, l'assainissement des forêts et le

dans les arrangements, des personnes peuvent être appré- reboisement des régions de montagne?

hendées par les agents de l'autre Etat. Une zone peut 2. Serait-il prêt, le cas échéant, à donner l'impulsion néces-

comprendre notamment une partie d'une gare et de ses saire à cet effet?

installations, la section de voie entre la frontière et le bureau 3. Que pense-t-il de la proposition visant à nommer, avec le

et, s'il s'agit du contrôle en cours de route, le train sur le soutien d'organisations privées (le Parrainage suisse pour

parcours fixé ainsi qu'une partie des gares où commence ce communes nécessiteuses p.ex.), un conseil de tutelle

parcours et où il prend fin de même que des parties des chargé de s'occuper de la collecte suggérée? (Sa tâche

gares traversées par le train. consisterait à coordonner les efforts et à utiliser les fonds

4. Les compétences des agents français sur territoire suisse conformément à certains critères.)

et des agents suisses sur territoire français sont fondées sur 4. Conçoit-il d'autres possibilités d'aider des régions de

la convention de 1960. montagne qui ne sont pas en état de prendre à leur charge

20. Dezember 1985 N 2263 Interpellation Herczog

les frais résiduels occasionnés par des travaux de remise en Um den Grundgehalt eines liberalen Asylrechtes in unserem

état et par la prévention du dépérissement des forêts? Land aufrechtzuerhalten, frage ich den Bundesrat an, ob er

bereit ist, Grundsätze zur Betreuung der in die Schweiz

Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Biel, einreisenden Flüchtlinge auszuarbeiten. Diese Grundsätze

Blunschy, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Bundi, Gren- sollen insbesondere folgenden Anforderungen genügen:

delmeier, Günter, Hösli, Humbel, Jaeger, Kühne, Maeder- 1. Generelle Aspekte:

Appenzell, Müller-Aargau, Müller-Bachs, Müller-Meilen, Nef, - Ausdehnung der Kriterien für die Zuerkennung des Asyl-

Neuenschwander, Oester, Ogi, Ott, Robert, Ruch-Zuchwil, status, vor allem Berücksichtigung der wirtschaftlichen Not-

Rutishauser, Seiler, Stamm Judith, Steffen, Uhlmann, Wan- lage als Asylgrund

ner, Weber Monika, Weder-Basel, Widmer, Zwygart (33) - Schaffung von grosszügigen Kontingenten für Flüchtlinge

aus besonderen Krisengebieten

Schriftliche Begründung - Développement par écrit - Differenzierte Behandlung von Flüchtlingen entsprechend

Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und dem Fluchtgrund und den Erfordernissen (Arbeitsvermitt-

wünscht eine schriftliche Antwort. lung und/oder Ausbildung, Rückkehr in eine gesicherte Exi-

stenz)

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates - Information der Bevölkerung im Hinblick auf den Kontakt

vom 27. November 1985 mit Flüchtlingen; Vorbereitung der Flüchtlinge auf das

Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1985 Leben in unserem Land

I.Die auftretenden Waldschäden werden in bestimmten 2. Finanzielle Aspekte:

Gebieten unseres Landes vermehrte Aufwendungen für - Freistellung der entsprechenden finanziellen und perso-

Lawinen- und Wildbachverbauungen, Aufforstungen sowie nellen Mittel

für andere forstliche Sanierungsmassnahmen erfordern. 3. Organisatorische Aspekte:

Koordinierte Sammelaktionen zugunsten stark betroffener - Vorschläge zur Reorganisation der fremdenpolizeilichen

Gegenden könnten die nur beschränkt einsetzbaren öffentli- Stellen und der verantwortlichen Sozialdienste, damit die

chen Mittel ergänzen. Behandlung der Asylgesuchsteller und Asylanten verbess-

2. Es ist nicht Sache des Bundesrates, Sammelaktionen in sert werden kann.

die Wege zu leiten. Die Initiative muss von den betroffenen

Regionen und den hiefür geeigneten Organisationen ergrif- Texte de l'interpellation du 16 septembre 1985

fen werden. Face au nombre croissant de demandes d'asile, le Conseil

3. Sammelaktionen sind nur dann zweckmässig, wenn sie fédéral est à la recherche de solutions «percutantes» dans le

koordiniert werden und der Einsatz der gesammelten Mittel domaine de la politique concernant les réfugiés. Toutefois,

insbesondere auch mit den kantonal zuständigen Instanzen, cette volonté d'efficacité recèle le danger que l'on fasse des

wie zum Beispiel dem Forstdienst und den Waldbesitzeror- concessions aux tendances xénophobes qui se sont renfor-

ganisationen, abgesprochen wird. Die Beteiligten haben für cées. En outre, la possibilité va croissant que soient prises

diese Massnahmen selber besorgt zu sein. des décisions contre-indiquées.

4. Lawinen- und Wildbachverbauungen, Aufforstungen Dans le dessein de sauvegarder, dans notre pays, la subs-

sowie andere forstliche Sanierungsmassnahmen werden tance d'un droit d'asile libéral, je demande au Conseil fédé-

vom Bund insbesondere im Rahmen des Forstgesetzes ral s'il est disposé à élaborer des principes applicables à

sowie des Wasserbaupolizeigesetzes, des Bundesbeschlus- l'accueil des réfugiés arrivant en Suisse? Ces principes

ses über ausserordentliche Massnahmen gegen Waldschä- doivent notamment satisfaire aux exigences suivantes:

den vom 4. Mai 1984 und des Treibstoffzollgesetzes unter- 1. Aspects généraux:

stützt. Die Mitfinanzierung von Restkosten erfolgt gemäss - Elargir les critères permettant la reconnaissance du statut

den Bundesgesetzen über Investitionskredite für die Forst- d'asile; prendre en considération, principalement, la

wirtschaft im Berggebiet und über Investitionshilfe für Berg- détresse économique en tant que motif pour accorder l'a-

gebiete. Die überwiesene Motion 84.436, Pflege der Gebirgs- sile.

wälder, sowie die bevorstehende Revision der eidgenössi- - Créer, pour les réfugiés en provenance de certaines

schen Forstgesetzgebung werden Anlass geben, auch die régions en crise, des contingents très importants.

Frage der Restkosten zu überprüfen. - Traiter de façon différenciée les réfugiés, selon le motif de

leur fuite ou les besoins (recherche et fourniture d'emplois,

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- placement et (ou) formation, réintégration dans une exis-

rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. tence active et sûre).

- Renseigner la population dans la perspective des contacts

Abstimmung - Vote avec les réfugiés; préparer ceux-ci à vivre dans notre pays.

Für den Antrag auf Diskussion 49 Stimmen 2. Aspects financiers:

Dagegen 17 Stimmen - Libérer les crédits et le personnel nécessaires.

3. Aspects sur le plan de l'organisation:

— Faire des propositions en vue de réorganiser les offices de

la police des étrangers et les services sociaux responsables,

afin qu'on puisse améliorer le traitement réservé aux deman-

#ST# 85.530 deurs d'asile et bénéficiaires du droit d'asile.

Interpellation Herczog

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Asylpolitik. Grundsätze Bei der wachsenden Zahl von Asylgesuchen werden immer

Politique de l'asile. Principes stärker fremdenfeindliche Tendenzen sichtbar. Gerade des-

halb wird die Verschärfung des Asylrechts und der Asylpra-

xis der tatsächlichen Situation nicht gerecht.

In der Dritten Welt, aus der heute die Mehrzahl der Flücht-

linge stammen, ist generell die wirtschaftliche Not der

Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1985 Grund zur Flucht. Anlass mag im einzelnen der mit einer

Bei der wachsenden Zahl von Asylgesuchen sucht der Bun- prekären wirtschaftlichen Entwicklung meist eng verbun-

desrat nach «griffigen» Lösungen in der Flüchtlingspolitik. dene Terror, die Bedrohung von Leib und Leben sein,

Dieses Streben nach Effizienz beinhaltet aber die Gefahr, manchmal auch das blosse Fehlen einer auch nur minima-

dass stärker werdenden fremdenfeindlichen Tendenzen len Existenzgrundlage.

nachgegeben wird. Zudem ist die Möglichkeit von Fehlent- An dieser Entwicklung tragen die Industriestaaten eine

scheiden grösser. erhebliche Verantwortung: wirtschaftliche Benachteiligung

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Dünki Sammlung für Bergregionen

Interpellation Dünki Collecte en faveur des régions de montagne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.536

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.12.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 2262-2263

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Ref. No 20 013 994

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