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VPB 85-503 KI-generiert

Federal Assembly Proceedings: Environmental Review of Development Aid and Social Insurance Adjustments

Geschäftsnummer VPB 85-503
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

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This document contains excerpts from the Swiss Federal Assembly proceedings. The first part discusses a motion proposing that projects and programs funded by the Swiss Confederation for development cooperation, humanitarian aid, and export risk guarantees in developing countries be reviewed by the Federal Office for the Environment if the federal contribution or guarantee exceeds 10 million francs, focusing on ecological impacts. The Federal Council acknowledges the importance of ecological aspects and states that existing procedures already consider them, but agrees to examine if administrative procedures can be improved. The second part concerns a motion to adjust old-age and survivors' insurance (AHV) and disability insurance (IV) benefits to the consumer price index on January 1, 1986. The Federal Council states that it has decided to increase these benefits by an average of 4.34 percent on that date, alongside other benefit adjustments.

Legislator-Regeste

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Art. 33ter AHVG, Art. 5 Absatz, Art. 33ter Abs. 4 AHVG; Federal Assembly Proceedings: Environmental Review of Development Aid and Social Insurance Adjustments: principe dans la constitution fédérale, force est de constater et garantie contre les risques à l'exportation.

Schlagwörter

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Anpassung der Versicherungsleistungen Sozialversicherungsverfahren Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung Index der Konsumentenpreise Entwicklungszusammenarbeit Revision von Invalidenleistungen
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Volltext

Motion Robert 1810 N 4 octobre 1985

détermination de la valeur du travail, les personnes et orga- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

nisations ayant qualité pour agir ainsi que les responsabi- vom 22. Februar 1984

lités pour l'administration des preuves. En clarifiant les Déclaration écrite du Conseil fédéral du 22 février 1984

différents points, la loi permettrait de réaliser le principe du Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

salaire égal pour un travail de valeur égale, inscrit depuis le

14 juin 1981 dans la constitution, et dont l'application se Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegen-

heurte manifestement à de graves difficultés, particulière- zunehmen. Herr Steffen hat es bekämpft.

ment en raison des lacunes précitées.

Abstimmung - Vote

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Blunschy, Borei,

Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, Clivaz, Darbellay, Für Überweisung des Postulates 131 Stimmen

Deneys, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Friedli, Gloor, Dagegen 2 Stimmen

Grendelmeier, Gurtner, Kopp, Leuenberger Moritz, Longet,

Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Petitpierre, Pini, Pitte-

loud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch-Zuchwil,

Ruffy, Segmüller, Stamm Judith, Uchtenhagen, Vannay,

Weber Monika, Weber-Arbon (37)

85.503

#ST#

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Motion Robert

Le législateur l'a expressément voulu: le principe selon

lequel «les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal Entwicklungshilfe und Exportrisikogarantie.

pour un travail de valeur égale» est directement applicable Ökologischer Aspekt

par le juge. Or, deux ans et demi après l'inscription de ce Aide au développement

principe dans la constitution fédérale, force est de constater et garantie contre les risques à l'exportation.

que la jurisprudence n'a guère eu l'occasion de se former: le Impératifs écologiques

seul tribunal consulté s'est d'abord récusé pour une ques-

tion de forme, et, obligé d'entrer en matière à la suite d'un

recours au Tribunal fédéral, ne s'est pas encore prononcé

quant au fond.

Les tribunaux n'ont donc pas eu à faire à l'afflux de plaintes Wortlaut der Motion vom 20. Juni 1985

que certains avaient prédit, bien que l'écart moyen entre les

salaires versés aux hommes et aux femmes demeure supé- Alle durch den Bund im Rahmen der Entwicklungszusam-

rieur à 25 pour cent dans la plupart des branches du secteur menarbeit, der humanitären Hilfe, der Investitions- und

privé. La «timidité» des femmes s'explique bien sûr avant Exportrisikogarantie geförderten Projekte und Programme

tout par l'absence de toute protection légale contre les in Entwicklungsländern sind vor dem Entscheid rechtzeitig

licenciements abusifs. Mais il y a aussi le fait que, dans la dem Bundesamt für Umweltschutz zur Stellungnahme vor-

pratique, l'application du principe posé par la dernière zulegen, sofern der Bundesbeitrag oder die Garantiesumme

phrase de l'article 4, 2e alinéa, Cst. féd., se heurte à des 10 Millionen Franken übersteigen. Der Bundesrat wird ein-

difficultés assez graves pour que l'on doive s'interroger sur geladen, alle dazu erforderlichen Massnahmen zu treffen

l'opportunité de faire intervenir le législateur- ou l'autorité und gegebenenfalls dem Parlament Anträge zu unter-

administrative - pour créer les conditions dans lesquelles breiten.

l'effet direct pourra effectivement se déployer. Cette éven- Texte de la motion du 20 juin 1985

tualité avait d'ailleurs été envisagée par le Conseil fédéral

Tous les projets et les programmes encouragés par la Con-

lui-même, dans son message du 14 novembre 1979 sur

fédération dans les pays en développement, au titre de la

l'initiative populaire «pour l'égalité des droits entre hommes

coopération au développement, de l'aide humanitaire, ainsi

et femmes»: «Le législateur est aussi appelé à légiférer en

que de la garantie contre les risques en matière d'investisse-

matière de salaire en vertu de la deuxième phrase de la

ments et d'exportation, doivent être soumis à temps à l'Of-

nouvelle disposition constitutionnelle, dans la mesure où la

fice fédéral de la protection de l'environnement avant

réalisation du principe de l'égalité des salaires l'exige» (Mes-

qu'une décision soit prise, lorsque la subvention fédérale ou

sage 79.076, ch. 533, p. 76, de l'édition française).

la garantie dépasse 10 millions de francs. Le Conseil fédéral

Concrètement, il y aurait au moins trois points à clarifier,

est invité à prendre toutes mesures utiles et à présenter au

sous peine de voir le juge hésiter à se prononcer - et plus

besoin des propositions au Parlement.

encore les personnes s'estimant discriminées hésiter à

intenter action. Tout d'abord, il s'agirait de préciser les Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St.Gallen,

critères permettant de déterminer la valeur du travail; il Bäumlin, Blunschy, Borei, Braunschweig, Brélaz, Carobbio,

importe moins de savoir si cet éclaircissement doit être Chopard, Darbellay, Frankhauser, Friedli, Grendelmeier,

apporté par la loi ou par des directives officielles que d'offrir Günter, Leuenberger-Solothurn, Longet, Maeder-Appenzell,

au juge les éléments qui devraient lui permettre d'apprécier Mauch, Meyer-Bern, Müller-Bachs, Oester, Petitpierre, Pitte-

le degré d'(in)égalité de travaux effectués par les hommes et loud, Rebeaud, Renschier, Rohrer, Ruffy, Salvioni, Stamm

les femmes en cause. En outre il faudrait régler la question Judith, Weder-Basel.Zwygart (30)

de la légitimation active, laquelle pour des raisons évidentes

doit être reconnue aussi à des organisations, notamment Schriftliche Begründung - Développement par écrit

syndicales et féminines (ces dernières pour autant que leur In letzter Zeit ist man vermehrt auf die Umweltauswirkungen

statuts les habilitent à défendre les intérêts matériels de von grossen Entwicklungsvorhaben in der Dritten Welt auf-

leurs membres), le cas échéant aussi à une ou plusieurs merksam geworden. Namentlich die grossen Staudämme

commissions ad hoc bien connues du public. Enfin, et standen im Brennpunkt des Interesses. Ihre tiefgreifenden

surtout si cette question de la légitimation active des asso- Auswirkungen auf die Landwirtschaft, die Waldbestände,

ciations, respectivement d'instances spécialisées, ne devait den Reichtum an Tier- und Pflanzenarten, die Gesundheit

pas être tranchée dans un sens largement positif, il serait und Kultur der Bevölkerung sind bei den Entscheiden über-

indispensable de prévoir une répartition autre que tradition- haupt nicht oder nur ungenügend berücksichtigt worden.

nelle du fardeau de la preuve: si les personnes doivent agir Zusammen mit der schweizerischen Privatwirtschaft hat

individuellement, il faut absolument qu'en cas de différend il sich auch der Bund an verschiedenen Staudammprojekten

incombe à l'employeur de démontrer qu'il traite hommes et entweder über Entwicklungsgelder (El Cajon, Honduras)

femmes de la même façon en matière de rémunération du oder über die Exportrisikogarantie (z. B. Manantali, Mali,

travail. und zahlreiche weitere Dammbauten) beteiligt. Die Vernach-

4. Oktober 1985 N 1811 Motion der sozialdemokratischen Fraktion

lässigung der Umweltauswirkungen ist nicht nur bei Damm- #ST# 85.384

bauten, sondern auch bei anderen Projekten der Energieer-

zeugung, des Verkehrswesens, der industriellen Produktion Motion der sozialdemokratischen Fraktion

usw. zu beobachten. AHV/IV-Leistungen.

Um diese unbefriedigende Situation in Zukunft zu verbes- Anpassung auf 1. Januar 1986

sern, sollte das Bundesamt für Umweltschutz vor allen weit- Motion du groupe socialiste

tragenden Entscheiden der mit den Aussenbeziehungen

beauftragten Departemente (EDA und EVD) konsultiert wer- Prestations AVS/AI.

den müssen. Bei Bundesbeiträgen ab 10 Millionen Franken Ajustement au 1er janvier 1986

oder Export- bzw. Investitionsrisikogarantien im selben

Umfang soll das Bundesamt für Umweltschutz Gelegenheit

zu einer Stellungnahme erhalten, um zu gewährleisten, dass

das vorhandene Wissen und die gemachten Erfahrungen

voll ausgeschöpft werden. Im Inlandbereich findet bekannt- Wortlaut der Motion vom 13. März 1985

lich mit dem neuen Umweltschutzgesetz eine weit rigoro- Der Bundesrat wird beauftragt, auf den 1. Januar 1986 eine

sere Umweltverträglichkeitsprüfung statt. Anpassung der Leistungen der AHV und IV an den Landes-

Die Konsultationspflicht ergibt sich auch aus den Grundsät- index der Konsumentenpreise vorzunehmen.

zen der schweizerischen Entwicklungszusammenarbeit, wie

sie in Artikel 5 des einschlägigen Bundesgesetzes vom Texte de la motion du 13 mars 1985

19. März 1976 niedergelegt sind, welche unter anderem die Le Conseil fédéral est chargé d'adapter dès le 1er janvier

Herstellung und Wahrung des ökologischen Gleichgewich- 1986 les rentes AVS et Al à l'évolution de l'indice suisse des

tes vorsehen. Auch bei der Investitions- und der Exportrisi- prix à la consommation.

kogarantie sind diese Grundsätze von Gesetzes wegen mit

zu berücksichtigen. Die Einrichtung eines konsequenten Schriftliche Begründung - Développement par écrit

und systematischen Konsultationsmechanismus steht des- Gemäss Artikel 33ter AHVG passt der Bundesrat die ordent-

halb im Einklang mit den bisherigen Bestrebungen. lichen Renten der AHV und IV in der Regel alle zwei Jahre

der Lohn- und Preisentwicklung an. Er kann die Renten

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates früher anpassen, wenn der Landesindex der Konsumenten-

vom 17. September 1985 preise innerhalb eines Jahres um mehr als 8 Prozent ange-

Rapport écrit du Conseil fédéral stiegen ist; er kann sie später anpassen, wenn dieser Index

du 17 septembre 1985 innerhalb von zwei Jahren um weniger als 5 Prozent ange-

Der Bundesrat ist sich der Bedeutung ökologischer Aspekte stiegen ist.

im Rahmen der Entwicklungszusammenarbeit bewusst. Er Die letzte Rentenanpassung erfolgte auf den 1. Januar 1984,

sorgt dafür, dass die Massnahmen der schweizerischen womit ein Rentenindex von 125,5 Punkten, basierend auf

Entwicklungszusammenarbeit und humanitären Hilfe dem 124,6 Punkten für die Preisentwicklung und 126,4 Punkten

im Bundesgesetz vom 19. März 1976 im Artikel 5 Absatz 2 für die Lohnentwicklung, ausgeglichen wurde.

Litera e ausdrücklich erwähnten Ziel der «Herstellung und Im Mai 1985 hat die Eidgenössische AHV/IV-Kommission

Wahrung des ökologischen und demographischen Gleich- zuhanden des Bundesrates zu prüfen, ob auf den 1. Januar

gewichts» nachkommen, und zwar unabhängig von der 1986 eine neuerliche Anpassung nötig ist und welches Aus-

Höhe der Beiträge. Die mit der Durchführung der Massnah- mass sie umfassen soll.

men betrauten Bundesämter verfügen über entsprechend Da die Teuerung 1984 eher gering ausfiel, sich aber für 1985

qualifiziertes Personal und können sich zudem auf Experten eine stärkere Zunahme abzeichnet, dürfte es auch diesmal

verwaltungsinterner Fachstellen sowie auf zahlreiche ver- schwerfallen, eine präzise Schätzung vornehmen zu kön-

waltungsexterne Experten von Universitäten, Forschungs- nen, um die Basis für den Rentenindex für 1986 festzulegen.

zentren und Beratungsfirmen abstützen. Die Verordnung Unzumutbar für die Rentenbezüger der AHV und IV wäre es

zum Bundesgesetz vom 19. März 1976 regelt für jede Mass- aber, aufgrund einer falschen Schätzung überhaupt keinen

nahme die Konsultationen innerhalb der Bundesverwaltung. Teuerungsausgleich nach zwei Jahren zu gewähren. Die

Für Bundesratsgeschäfte ist gewährleistet, dass alle Depar- Regel der Anpassung nur alle zwei Jahre bedeutet für die

temente, also auch das für Umweltfragen zuständige Depar- Rentner eine Benachteiligung gegenüber den meisten

tement des Innern, sich an der Vorbereitung eines Entschei- Erwerbstätigen. Wegen der bescheidenen Rentenleistungen

des beteiligen können. sind aber gerade diese auf den Ausgleich besonders ange-

Entscheide bezüglich der Exportrisikogarantie und der Inve- wiesen.

stitionsrisikogarantie werden normalerweise von den beiden Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

eigens dafür eingesetzten Kommissionen getroffen. Garan- vom 17. Juni 1985

tieentscheide von grundsätzlicher Tragweite werden dem

Bundesrat unterbreitet, was wiederum allen Departementen Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 juin 1985

die Beteiligung an den Konsultationen ermöglicht. Diese Wie die Motionäre in ihrer Begründung richtig ausführen,

derzeitige Regelung erlaubt es, ökologischen Aspekten bei liegt es im Ermessen des Bundesrates, auf den I.Januar

der Erteilung von Garantien in ausreichendem Masse Rech- 1986 eine Rentenanpassung anzuordnen oder auf eine sol-

nung zu tragen. Eine Änderung des gegenwärtigen Verfah- che zu verzichten, wenn der Index der Konsumentenpreise

rens ist nicht am Platz; es würde Mehrarbeit und zusätzliche innerhalb von zwei Jahren um weniger als 5 Prozent gestie-

Verzögerungen in der Abwicklung verursachen, ohne gen ist (Art. 33ter Abs. 4 AHVG).

wesentliche Verbesserungen zu bringen. Der Zeitpunkt einer allfälligen Rentenanpassung wird allein

Der Bundesrat ist folglich der Ansicht, dass die getroffenen durch den Konsumentenpreisindex bestimmt, während für

Vorkehrungen erlauben, den ökologischen Aspekten ausrei- das Ausmass der sogenannte Mischindex (Mittelwert aus

chend Rechnung zu tragen. Er ist indessen bereit zu unter- Preis- und Lohnentwicklung) massgebend ist. Das Gesetz

suchen, ob Anlass besteht, die Verwaltungsverfahren auf erlaubt es nicht, die Rentenhöhe nur nach der Preisentwick-

diesem Gebiet noch einmal einer Prüfung zu unterziehen. lung auszurichten.

Der Bundesrat hat nun auf Antrag der Eidgenössischen

Schriftliche Erklärung des Bundesrates AHV/IV-Kommission beschlossen, die Renten auf den

Déclaration écrite du Conseil fédéral I.Januar 1986 um durchschnittlich 4,34 Prozent zu erhö-

Der Bundesrat empfiehlt, die Motion in ein Postulat umzu- hen. Gleichzeitig wurden weitere Leistungsbeträge an die

wandeln. wirtschaftliche Entwicklung angepasst. Die Einzelheiten

können der Pressemitteilung zum entsprechenden Verord-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat nungsbeschluss entnommen werden.

228-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Robert Entwicklungshilfe und Exportrisikogarantie. Ökologischer Aspekt

Motion Robert Aide au développement et garantie contre les risques à l'exportation.

Impératifs écologiques

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 18

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.503

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1810-1811

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Ref. No 20 013 758

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