Government Rejects Eco-Tax and Eco-Bonus Proposals

Motion Jaeger 1362 N 17 septembre 1985

#ST# 85.316 cette taxe pour obtenir l'effet souhaité? Cette évaluation

devrait se faire selon les différents régimes suivants:

Postulat Rebeaud

a. Tous les acheteurs de carburants sans exception sont

Alternative zur Treibstoffrationierung soumis à la taxe;

Alternative au rationnement des carburants b. Les véhicules militaire et les machines agricoles sont

exemptés;

c. Les transports publics utilisant des carburants sont

exemptés;

d. Les automobilistes habitant des régions non desservies

Wortlaut des Postulates vom 4. Februar 1985 par des transports publics suffisants sont exemptés.

Der Bundesrat wird gebeten, spätestens bis zur Sommerses- Les exemptions b, c et d peuvent évidemment s'ajouter les

sion 1985 einen Bericht vorzulegen, worin er die Möglichkeit unes aux autres.

beurteilt, durch die Preispolitik den Treibstoffverbrauch in 5. Dans l'hypothèse où les subventions aux transports

vier Jahren um die Hälfte zu senken. Der Hauptpunkt sollte publics se maintiendraient à leur niveau actuel, quel devrait

eine neue Steuer auf den Treibstoffen sein, deren Ertrag für être le montant de la nouvelle taxe sur les carburants pour

die Erhöhung der Attraktivität des öffentlichen Verkehrs obtenir l'effet souhaité? Les régimes a, b, c et d mentionnés

verwendet würde. dans la question 4 sont également à évaluer.

6. Quelles sont les mesures administratives envisageables

Texte du postulat du 4 février 1985 pour

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport, au plus a. Eviter que les automobilistes des régions frontalières

tard pour la session parlementaire d'été 1985, évaluant la aillent systématiquement s'approvisionner à l'étranger?

possibilité de diminuer de 50 pour cent en quatre ans la

consommation de carburants par le biais d'une politique b. Accorder une certaine quantité de carburant exempt de

des prix. L'idée générale d'une telle politique serait de taxe aux propriétaires des automobiles les moins polluantes

prélever une nouvelle taxe sur les carburants, le produit de (par exemple conformes aux normes californiennes).

cette taxe étant affecté à l'attractivité des transports publics. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Mitunterzeichner- Cosignataires: Brélaz, Robert (2) vom 10. Juni 1985

Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 juin 1985

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le Conseil fédéral accepte volontiers toute suggestion

Dans le catalogue de mesures inclues dans le rapport du visant à rechercher de nouvelles sources de financement en

Conseil fédéral sur le dépérissement des forêts, la seule vue de promouvoir les transports publics. L'objectif du pos-

mesure capable de réduire suffisamment la pollution de l'air tulat, diminuer de 50 pour cent en quatre ans la consomma-

semble être le rationnement des carburants. C'est pourquoi tion de carburants par le biais d'une nouvelle taxe sur les

les organisations nationales de protection de la nature carburants, n'est toutefois réalisable ni sur le plan économi-

recommandent à la Confédération d'instaurer un tel ration- que ni sur le plan administratif. C'est pourquoi le travail et le

nement, malgré les difficultés économiques et administra- temps nécessaires à la rédaction d'un rapport ne se justi-

tives qui s'ensuivraient. fient pas.

Un autre type de mesure, non contenue dans le catalogue

du Conseil fédéral, permettrait cependant d'atteindre le Schriftliche Erklärung des Bundesrates

même objectif que le rationnement, sans gonfler l'appareil Déclaration écrite du Conseil fédéral

administratif ni multiplier les contrôles policiers: l'orienta- Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

tion du choix des moyens de transports par une politique

adéquate des prix et des tarifs. L'évaluation demandée au

Conseil fédéral devrait indiquer à quel prix approximatifs

devraient être vendus les carburants pour obtenir une

réduction progressive de la consommation, de telle sorte

que cette consommation se trouve réduite de moitié en #ST# 85.495

1989. C'est le but assigné par le rationnement dans la Motion Jaeger

proposition des organisations de protection de la nature.

Cette évaluation devrait faire appel à un modèle économétri-

Oeko-Bonus auf Treibstoffen

que incluant tous les paramètres en présence, étant admis Consommation de carburants. Taxe d'orientation

que l'augmentation du prix du carburant est constituée par

une nouvelle taxe, dont le produit est intégralement consa-

cré à l'amélioration de l'attractivité des transports publics.

Le rapport du Conseil fédéral devrait répondre notamment

aux questions suivantes: Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1985

1. Quelle est l'incidence de prix dans le choix des usagers Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament die Einfüh-

quant à leur mode de transport? En particulier: à partir de rung eines Oeko-Bonus auf den Treibstoffen Benzin und

quel niveau les prix des caburants prennent-ils un caractère Diesel - im Sinne eines reinen Lenkungsinstrumentes - zu

dissuasif pour le consommateur moyen? beantragen.

Das Oeko-Bonus-System bezweckt - zusammen mit ande-

2. Dans l'hypothèse où les tarifs des transports publics

ren Massnahmen-eine Reduktion der Schadstoff belastung

resteraient stables, quel devrait être le prix de l'essence pour

der Luft durch Motorfahrzeuge auf den Stand von Mitte der

que la moitié des automobilistes suisses choisissent les fünfziger Jahre. Zu diesem Zweck soll ein Zuschlag mit

transports publics pour l'essentiel de leurs déplacements? einem Minimum von 1 Franken/Liter auf den Treibstoffen

3. Quels seraient les investissements nécessaires pour que Benzin und Diesel eingeführt werden, wobei der Reinertrag

les entreprises de transports publics soient capables à des Zuschlages als Umweltbonus vollumfänglich (und

moyen terme d'absorber dans de bonnes conditions la moi- grundsätzlich pauschal pro Kopf) an die Wohnbevölkerung

tié du trafic voyageurs et marchandises actuellement assuré zurückerstattet wird.

par les véhicules automobiles privés? Durch flankierende Massnahmen beim Grenzübertritt sind

4. Dans l'hypothèse où les actuelles subventions aux trans- Umgehungen und Missbräuche des Bonus-Zuschlags-

ports publics seraient remplacées par une partie du produit Systems zu verhindern. Ausnahmen vom Oeko-Bonus-

de la taxe sur les carburants, quel devrait être le montant de System regelt das Gesetz.

17. September 1985 N 1363 Motion Jaeger

Texte de la motion du 19 juin 1985 nur den Pauschalbonus rückerstattet erhielten. Schliesslich

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement müssten Massnahmen getroffen werden, um die Umgehung

d'introduire une taxe spéciale sur l'essence et l'huile diesel, des Zuschlages durch Tankungen im Ausland und um Miss-

qui servirait uniquement de moyen de dissuasion. bräuche des Systems zu verhindern. Die Erarbeitung

Le système de la taxe d'orientation - accompagné par gerechter Lösungen und deren Anwendung wären äusserst

d'autres mesures - vise à une réduction de la pollution de schwierig. Zudem hätte all dies einen übermässigen Verwal-

l'air par les véhicules à moteur au niveau qu'elle avait au tungsaufwand beim Bund zur Folge.

milieu des années cinquante. A cette fin, on introduira une Allein aufgrund dieser Erwägungen und wegen der Unge-

surtaxe sur l'essence et l'huile diesel s'élevant à 1 franc par wissen Erfolgsaussicht des vorgeschlagenen Systems

litre au minimum, le produit net de cette surtaxe destinée à kommt der Bundesrat zum Schluss, das Oeko-Bonus-

la protection de l'environnement étant remboursé dans sa System sei politisch kaum realisierbar, rechtlich schwierig

totalité à la population résidante (en principe un montant und administrativ nicht zu bewältigen. Von weiteren Überle-

forfaitaire par tête d'habitant). gungen, zum Beispiel über den Teuerungseffekt, die vielsei-

Des mesures d'appoint seront prises au passage de la fron- tigen volkswirtschaftlichen und sozialen Auswirkungen

tière, afin d'éviter que cette surtaxe ne soit éludée ou que usw., kann daher abgesehen werden.

des abus se produisent. La loi fixe des exceptions au sys-

tème de la taxe d'orientation. Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Cli-

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.

vaz, Dünki, Fetz, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Herczog,

Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Müller-Aar-

gau, Müller-Bachs, Oester, Rebeaud, Robert, Seiler, Weder- Antrag Maeder-Appenzell

Basel, Widmer, Zwygart (20) Überweisung als Postulat

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Proposition Maeder-Appenzell

vom 11. September 1985 Adopter la motion sous forme de postulat

Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 septembre 1985

Der Bundesrat ist sich der Gefahren der Luftverschmutzung Postulat Rebeaud

seit langem bewusst. Er unternimmt deshalb alle Anstren-

gungen und unterstützt alle Massnahmen, die geeignet sind, M. Rebeaud: L'idée à l'origine de ma demande de joindre la

die Luftverunreinigungen möglichst rasch abzubauen. Das proposition de M. Jaeger à la mienne, tient au fait que toutes

vorgeschlagene System eines Oeko-Bonus mag auf den deux suggèrent au Conseil fédéral d'étudier la possibilité

ersten Blick bestechend erscheinen. Es sind jedoch fol- d'influencer la consommation de carburant en Suisse par

gende hauptsächlichste Aspekte zu beachten: une politique des prix. Il s'agit là d'un prolongement de

1. Der Oeko-Bonus ist eine Lenkungsabgabe und als solche notre débat sur le dépérissement des forêts et, autant que je

aufgrund von Artikel 24septies BV verfassungsrechtlich sache, depuis ce débat, le dépérissement ne s'est pas

nicht völlig auszuschliessen. Trotzdem scheint dem Bundes- ralenti. M. Bonny nous disait tout à l'heure qu'il avait vu une

rat eine solche Massnahme wegen der damit verbundenen belle forêt, en parfait état, dans la campagne bernoise. On

Vermögensumverteilung zu Lasten einer breiten Bevölke- en trouve de semblables dans la campagne genevoise et

rungsgruppe staatspolitisch bedenklich. même vaudoise; en fait, il s'agit de forêts de plaine, où le

dépérissement n'est pas visible. En revanche, il suffit de

2. Es ist ungewiss, ob mit einem Zuschlag von 1 Franken je

monter à 800 mètres et plus, dans le Jura et dans les Alpes

Liter Treibstoff der damit verfolgte Zweck auch tatsächlich

ou sur quelques collines du Plateau pour s'apercevoir de

verwirklicht werden könnte oder wie hoch der Zuschlag sein

l'aggravation du dépérissement.

müsste, um dieses Ziel zu erreichen.

Comme nous le savons officiellement par les chiffres de

3. Um die Schadstoffbelastung der Luft durch Motorfahr- l'Office fédéral des forêts, les mesures annoncées récem-

zeuge auf den Stand von Mitte der fünfziger Jahre zu redu- ment par le Conseil fédéral ne suffiront pas à ramener

zieren, müsste - neben den bereits beschlossenen und den jusqu'à l'an 2000 le taux de pollution, notamment en oxyde

in Aussicht genommenen Massnahmen - der heutige Treib- d'azote, au niveau souhaitable, c'est-à-dire à celui des

stoffverbrauch um gut die Hälfte gesenkt werden. Ferner années cinquante.

würden bei einem Treibstoffzuschlag von 1 Franken oder Parmi les hypothèses pessimistes émises par l'Office fédéral

mehr je Liter die Benzintankungen durch die Ausländer in de la protection de l'environnement et l'Office fédéral des

der Schweiz ausbleiben. Beides hätte einen Zollausfall von forêts, il s'en trouve une conduisant à conclure que le

rund 1,4 Milliarden Franken zur Folge (davon gestützt auf dépérissement des forêts réclame comme mesure d'ur-

Artikel 36ter BV 1,1 Milliarden zweckgebunden, die restli- gence le rationnement des carburants; cette hypothèse

chen 0,3 Milliarden für die Bundeskasse). Dieser Ausfall figure dans les documents officiels, je n'y reviendrai donc

müsste selbstverständlich gleichzeitig durch andere Einnah- pas.

men ausgeglichen werden. La motion que j'ai déposée à cette époque contenait l'idée

4. Nach Auffassung des Bundesrates müssten die Motor- qu'«il faut étudier la possibilité d'éviter cette mesure

fahrzeuge für den Zwangsverkehr, wie zum Beispiel diejeni- extrême car elle aurait des conséquences très désagréa-

gen der öffentlichen Verwaltungen (Polizei, Feuerwehr, bles». Je ne pense pas que le rationnement soit impossible à

Sanität usw.), des öffentlichen Verkehrs (Busbetriebe, PTT, appliquer tel quel. Au cas où le peuple suisse ressentirait

SBB und Konzessionäre) sowie des Berufsverkehrs (z. B. l'urgence d'une situation quasiment désespérée concernant

Taxi, Ärzte, Handelsreisende usw.), vom Oeko-Bonus- les forêts, il serait bien forcé d'accepter des mesures extrê-

System ausgenommen, d. h. der bei der Einfuhrverzollung mement désagréables. Dans cette hypothèse, l'idée était

erhobene Zuschlag müsste für den nachweislich für solche simplement d'étudier la question de savoir si une politique

Fahrzeuge verwendeten Treibstoff an die betreffenden Hal- des prix, c'est-à-dire une surtaxe temporaire sur les carbu-

ter rückerstattet werden. Ausnahmeregelungen wären ver- rants, ne réussirait pas à influencer suffisamment leur

mutlich aber auch nötig für die ausländischen Touristen und consommation pour rendre inutile tout rationnement.

für die inländischen juristischen Personen, weil diese nicht Je suis évidemment déçu de la réponse du Conseil fédéral,

in den Genuss des Umwelt-Bonusses kämen (laut dem Wort- qui déclare que «cette proposition de diminuer de 50 pour

laut der Motion soll er an die Wohnbevölkerung rückerstat- cent la consommation de carburant par le biais d'une nou-

tet werden). Ferner wäre es ungerecht, wenn die Halter von velle taxe sur les carburants n'est réalisable ni sur le plan

umweltschonenderen, aber teureren Katalysatorfahrzeugen économique ni sur le plan administratif». Je vois mal com-

auch noch den nämlichen Zuschlag zu bezahlen hätten oder ment le Conseil fédéral ou l'administrateur, ou encore l'em-

172-N

Motion Jaeger 1364 N 17 septembre 1985

ployé qui a rédigé cette réponse un peu brève, peut être sûr kritisieren ist und dass sie noch konkretisiert und differen-

de son fait! Celui qui ne connaît pas un mot d'une langue ziert werden müsste. Aber ich finde es falsch, wenn man

étrangère ne va pas prétendre qu'il ne vaut pas la peine de le eine solche Idee einfach in Bausch und Bogen zerreisst und

chercher dans le dictionnaire puisque l'on ignore ce qu'il ablehnt. Ich finde es auch falsch, wenn beispielsweise über

signifie! En l'occurrence, le fond de la réponse, c'est un peu das System des Öko-Bonus derart falsch informiert wird, wie

une fin de non recevoir. Si je comprends fort bien que das zum Teil geschehen ist. Wir müssen uns doch im klaren

l'administration soit surchargée, je trouve malgré tout la sein, dass es um eine Umverteilungsmassnahme geht.

réponse un peu légère. Je continue donc à souhaiter que le Herr Bundesrat, mir ist schleierhaft, weshalb Sie in der

Conseil fédéral se dote le plus rapidement possible d'armes Antwort auf meine Motion von einer Vermögensumvertei-

et de connaissances lui permettant d'éviter une échéance lung sprechen. Mit einer Vermögensumverteilung hat das

qui verrait le rationnement des carburants s'imposer de lui- überhaupt nichts zu tun, sondern hier geht es darum, dass

même. derjenige, der seinen Privatwagen sparsam benützt, einen

Personne ne le souhaite, mais alors il faudrait au moins que, niedrigen Benzinpreis zu entrichten hat, also sozusagen

dès aujourd'hui, puisque c'est une hypothèse plausible et belohnt wird, und derjenige, der viel fährt, wird dann eben

officiellement considérée comme telle, l'on se donne les mehr belastet. Das ist ja nichts anderes als die Ausnützung

moyens d'éviter d'en arriver à cette situation extrême qui eines marktwirtschaftlichen Mechanismus. Die Idee des

engendrerait toutes sortes de difficultés administratives, Öko-Bonus ist ein marktwirtschaftlich konzipierter Vor-

politiques, des contrôles à la frontière, etc. schlag. Ich bin der Auffassung, dass wir nicht sagen können,

La proposition de M. Jaeger - sous la forme d'une motion - wir müssen diese Schadstoffe reduzieren, und gleichzeitig

va dans le même sens mais le système est différent. Person- aber, wenn Ideen auf den Tisch des Hauses kommen, mit

nellement, je propose que l'on trouve de l'argent au moyen deren Realisierung man dieses Ziel erreichen könnte, erklä-

d'une nouvelle surtaxe sur l'essence et qu'on l'affecte au ren: das wollen wir nicht, und einzig und allein auf den

secteur des transports publics. M. Jaeger, pour sa part, Katalysator setzen, obwohl wir wissen, dass wir auf diesem

suggère que l'on prélève cet argent auprès de certains Weg das Problem - zumindest nicht innert nützlicher Frist-

automobilistes pour en rendre une partie à d'autres, de lösen können.

manière à ce que ceux dont la consommation de carburant Natürlich hat unser Vorschlag seine sozialen Tücken. Ich

est importante versent de l'argent à ceux qui en consom- habe das auch gesehen. Ich sehe beispielsweise die Schwie-

ment peu. L'idée fondamentale est la même dans les deux rigkeiten der Leute in Randregionen, die - auch beruflich -

propositions. Les deux systèmes posent évidemment des auf das private Motorfahrzeug angewiesen sind. Aber ich

problèmes, ils comportent tous deux des imperfections. bin überzeugt, dass beim Rückerstattungsmodus gewisse

Cependant, je trouve inacceptable que le Conseil fédéral se Differenzierungen angebracht werden können, die auch sol-

borne à répondre: «Nous n'étudions pas la question parce che soziale Härten und Ungerechtigkeiten ausschalten wür-

qu'elle est inapplicable.» Aucune mesure n'est inapplicable den. Aber wie gesagt, es geht jetzt nicht darum, ein System

a priori. Je crois que, dans ce domaine, aucune mesure, zu präsentieren, das bis in die letzten Details bereits ausge-

aucune idée ne mérite d'être rejetée d'emblée parce qu'elle feilt ist. Es ging mir darum, ein Konzept einzubringen, das in

semble compliquée ou parce qu'elle sort du cadre des anderen Staaten, zum Beispiel in den USA, ich denke aber

références habituel de l'administration. auch an unser Nachbarland, beispielsweise an Baden-Würt-

temberg, in anderen Bereichen des Umweltschutzes mit

Erfolg praktiziert wird, beispielsweise im Bereich des

Mot/on Jaeger Gewässerschutzes. Ich bin überzeugt, Herr Bundesrat, über

solche Dinge müssen wir nachdenken und dürfen nicht

Jaeger: Wir haben noch Anfang dieses Jahres in der Son- einfach sagen: Das kommt nicht in Frage, das ist alles noch

dersession zur Walddebatte hier in unserem Kreis überein- zu wenig ausgegoren. Wir müssen neue Wege finden. Wir

stimmend festgestellt, dass eine Reduktion der Schadstoff- können nicht einfach auf den alten Geleisen weiterfahren.

emissionen, insbesondere eine Reduktion der Stickoxid- Wenn wir das tun, nehmen wir eine ganz grosse Verantwor-

emissionen, auf die Werte der fünfziger Jahre notwendig tung auf uns.

wäre, um die Probleme unserer Wälder lösen zu können. Sie Zum Schluss möchte ich noch auf etwas hinweisen. Natür-

haben gestern bzw. heute in der Presse die bundesrätlichen lich braucht es Alternativen. Wer beispielsweise auf das

Beschlüsse in diesem Zusammenhang lesen können. Ich Automobil angewiesen ist und keine Alternativen hat, wird

habe ein gewisses Verständnis dafür, dass der Bundesrat im durch ein solches System vielleicht im ersten Moment etwas

Moment nicht den Mut hat, eine Temporeduktion durchzu- zu stark belastet. Wir sehen das, und ich bin auch durchaus

führen angesichts der Tatsache, dass diese Massnahme bereit, diesen Vorschlag in dem Sinne abzuschwächen, dass

eben doch nicht das bringt, was zur Lösung des Problems wir zunächst einmal die nötigen Alternativen etwa im

nötig wäre. Andererseits müssen wir wissen, dass gerade Bereich des öffentlichen Verkehrs bereitstellen lassen. Ich

das Festhalten an Tempo 120 vorderhand eine Situation gebe zu, dass Systeme, wie ich sie hier vorschlage, parallel

belässt, die auf die Dauer schlicht und einfach untragbar ist. und in Abstimmung mit dem Ausbau des öffentlichen Ver-

Wir haben den Pressemitteilungen auch entnehmen kön- kehrs zu realisieren sind. Ich bin auch mit dem Antrag von

nen, dass man jetzt im Sinne hat, die US-Abgasnormen 1983 Herrn Maeder einverstanden, dass wir den Vorstoss als

auf Oktober 1987 wirksam werden zu lassen. Aber wir müs- Postulat überweisen. Aber ich bin der Auffassung, unsere

sen doch ganz klar sehen, dass es noch zwei Jahre dauert, Idee sei zu prüfen, und zwar nicht nur im Bereich des

bis diese Massnahmen voll wirken, und sie wirken nur voll privaten Motorfahrzeugverkehrs, sondern im ganzen

bei den Neufahrzeugen. Das Ziel, das wir uns gesetzt haben, Bereich des Umweltschutzes. Denn wenn wir wirklich nach

nämlich die Rückführung der Emissionstonnage auf die dem Verursacherprinzip marktwirtschaftliche Lösungen im

Werte der fünfziger Jahre, lässt sich mit diesen Massnah- Bereich des Umweltschutzes applizieren wollen, können wir

men schlicht und einfach nicht realisieren. solche Vorschläge nicht einfach vom Tische wischen.

Wir haben gestern vom Forstwirtschaftlichen Informations- Ich beantrage Ihnen - auch im Namen unserer Fraktion -

dienst wieder eine Information erhalten, die uns zu denken dieser Motion zuzustimmen oder sie zumindest als Postulat

geben muss, nämlich Angaben über die Ozonwerte. Die zu überweisen.

Ozonimmissionen sind ja Kinder des Stickoxids. Die Ozon-

werte haben die Emissionsgrenzen, die vom Bundesamt für

Umweltschutz als noch tragbar betrachtet werden, bei wei- Maeder-Appenzell: Ich habe den Worten meines Kollegen

tem überschritten. Was sich zurzeit in unseren Wäldern Franz Jaeger wenig beizufügen. Ich möchte Sie auch drin-

abspielt, wissen wir alle. Wenn ich in diesem Zusammen- gend bitten, diese Motion, die doch wichtige neue Gedan-

hang nun versuche, eine zusätzliche Idee einzubringen, so ken zur Lösung unserer dringendsten Umweltprobleme

möchte ich durchaus zugeben, dass daran noch einiges zu bringt, in der Form des Postulates zu überweisen.

17. September 1985 N 1365 Motion Jaeger

Aliesch: Wir diskutieren hier über die konkrete Idee, den Mit der Idee des Öko-Bonus will man angeblich die Luftver-

Benzinpreis um mindestens einen Franken zu erhöhen mit schmutzung reduzieren. In Tat und Wahrheit wird allerdings

dem angeblichen Ziel, die Luftbelastung zu senken. lediglich jenen, die unseren Wohlstand schaffen, nämlich

Als Vertreter eines Bergkantons bin ich für alle Umwelt- der Wirtschaft, den Berufstätigen und den Touristen das

schutzmassnahmen, welche wirkungsvoll und vom politi- Geld aus der Tasche gezogen und nach dem Giesskannen-

schen und ökonomischen Standpunkt aus auch vertretbar prinzip umverteilt. Geschwächt würden alle eingeleiteten

sind. Umweltschäden können, obwohl deren Ursachen ver- Bestrebungen, mit der raschen Einführung der Katalysator-

mutlich ausserhalb der Berggebiete zu suchen sind, beson- technik die Umweltbelastung durch den privaten Strassen-

ders in den Berggebieten rasch einmal zu einer existenzbe- verkehr zu reduzieren.

drohenden Gefährdung führen. Deshalb befürworte ich Die Ungerechtigkeiten des Öko-Bonus-Systems Hessen sich

auch eine wirksame Herabsetzung der Umweltbeeinträchti- auch mit der jetzt von Herrn Jaeger postulierten flexiblen

gung durch den Strassenverkehr. Anwendung nicht aus der Welt schaffen. Die Folge wären

Nun haben wir in diesem Rate - Herr Jaeger hat die Wald- vielmehr neue Ungerechtigkeiten, Missbrauch, Umgehun-

session angesprochen - und allem Anschein nach ebenso in gen und ein riesiger zusätzlicher Verwaltungsaufwand.

der Bevölkerung Übereinstimmung darüber erreicht, dass Unsere Umweltprobleme lassen sich aber nicht mit solchen

das Schwergewicht der Massnahmen auf die Einschrän- ungerechten Strafaktionen, sondern nur mit Kreativität, sau-

kung an den Quellen zu legen ist. Dies bedeutet in erster beren technischen Lösungen, mit Verantwortungsgefühl

Linie strengere Abgasnormen und obligatorische Abgas- und innerhalb einer funktions- und leistungsfähigen Wirt-

kontrollen, wie dies gestern vom Bundesrat beschlossen schaft lösen.

bzw. bestätigt worden ist. Der Vorschlag zur Einführung Ich bitte Sie deshalb, den Vorstoss sowohl in der Form der

eines Öko-Bonus auf Treibstoffen ist nun jedoch bereits im Motion wie des Postulates abzulehnen.

Ansatzpunkt falsch, ungerecht und unsozial und würde

besonders die Berggebiete schwer treffen, ohne ihnen auf Günter: Herr Aliesch, wir sind schon einmal aneinanderge-

dem Gebiete des Umweltschutzes wirkungsvoll zu helfen. raten, als Sie in Graubünden für den Umweltschutz mehr

Wir haben es hier mit einem eigentlichen Rückfall in eine Strassen bauen wollten. Sie haben damals gesagt, Strassen

Umweltschutzpolitik mit der Holzhammermethode, verbun- bauen wäre nötig für den Schutz des Waldes. Sie kommen ja

den mit bürokratischen Gewaltakten, zu tun. Das Öko- tatsächlich aus einem Kanton, der an den Folgen des Wald-

Bonus-System ist mit derart vielen Defekten behaftet und sterbens noch stark tragen wird, und zwar in einem Aus-

zudem auch Ausdruck einer undifferenzierten Verketzerung mass, welches das, was wir jetzt hier diskutieren, wesentlich

des Privatverkehrs, dass ich Ihnen beantrage, den Vorstoss übersteigen wird. Ich kann Ihnen nur sagen: Wenn wir uns

nicht nur in der Form der Motion, sondern auch als Postulat Ideen wie den Öko-Bonus ausdenken, geschieht das auch

abzulehnen. nicht aus Freude daran. Es wäre uns nämlich viel lieber,

Der Schatz der Natur ist uns in der Tat nur anvertraut und wenn jeder Schweizer machen könnte, was er will. Leider

nicht zum beliebigen Verbrauch ausgeliefert. Dies ist eine aber bestehen einfach solche Tatsachen, dass wir irgend-

Einsicht, die bei uns allgemein in der Politik und in der etwas tun sollten, wenn wir grösseres Unglück, das auf uns

Bevölkerung Platz gegriffen hat. Ökonomie und Ökologie zukommt, verhindern wollen.

dürfen aber nicht auf Kollisionskurs gehen, denn ein Wir überlegen uns: Wie können wir mit möglichst wenig

Umweltschutz ohne Rücksicht auf die wirtschaftliche Lei- Aufwand den Schaden klein halten, den wir kommen

stungsfähigkeit, auf Wettbewerb und Arbeitsplätze würde sehen? Es gibt einfach Leute, die sehen die Katastrophen

seine eigenen Voraussetzungen zerstören. Gerade diese kommen, und es gibt offenbar andere, die sehen den Scha-

Voraussetzungen sind beim Öko-Bonus-System nicht erfüllt. den erst, wenn er passiert ist. Die Eindämmung eines Scha-

Bereits der Ansatzpunkt ist falsch. Wenn die Luftbelastung dens im Beginn ist aber viel einfacher und billiger als die

herabgesetzt werden soll, kann man nicht einfach auf den Eindämmung oder Reparatur eines Schadens, der schon

Treibstoffverbrauch abstellen. Jeder, der nur im entfernte- geschehen ist. Aus diesem Grunde suchen wir dringend

sten eine Ahnung vom Abgasproblem hat, weiss ganz nach Lösungen, und nicht etwa, weil wir Freude hätten, das

genau, dass die Schadstoffmenge nicht proportional zum Auto zu verteufeln oder kleine Bürger zu plagen. Die

Treibstoffverbrauch ist. Ein Katalysatorauto stösst bis zu 99 Lösung, die mit dem Öko-Bonus vorgeschlagen wird, ist

Prozent weniger Schadstoffe aus als ein alter Wagen mit tatsächlich eine neue Idee. Sie ist auch neu, indem wir

gleichem Benzinverbrauch. Einige als äusserst sparsam anfangen, diejenigen zu belohnen, die sich richtig verhalten,

bekannte Kleinwagen stehen beispielsweise in der Schad- und nicht immer nur Polizeivorschriften aufstellen. In die-

stoffbilanz relativ ungünstig da. Mit dem verlangten extre- sem Sinne ist es nämlich ein sehr liberaler Vorschlag, ein

men Benzinaufschlag würde man das Umsteigen auf die als dynamischer Vorschlag und eben nicht eine Polizeivor-

besonders sauber zu bezeichnenden Katalysatorautos unin- schrift. Die meisten Umweltmassnahmen, die wir bis jetzt

teressant machen. beschlossen haben, werden erst in einigen Jahren zu wirken

Besonders bestraft würden durch das System des Öko- anfangen, und das sind auch nur Polizeimassnahmen, und

Bonus jene Leute, die ihr Auto notwendigerweise benützen das immer unter dem grossen Motto: «Mehr Freiheit für die

müssen. Dies trifft besonders für die Bewohner der Rand- Bürger». Hier wäre ein Vorschlag, der wirtschaftsgerecht ist.

und Berggebiete mit schlecht ausgebautem öffentlichem Herr Jaeger hat ihn jetzt noch "abgeschwächt, indem er

Verkehr zu, aber auch etwa für Pendler, die ausserhalb der einsieht, dass man den öffentlichen Verkehr vorher fördern

Betriebszeiten des öffentlichen Verkehrs zur Arbeit müssen. sollte. Was wollen Sie mehr? Mit Worten haben wir hier

Geradezu als organisierten Diebstahl möchte ich den Öko- drinnen jetzt den Wald genügend gerettet. Aber Massnah-

Bonus beim Tourismus bezeichnen. Leidtragende dieser men, die greifen, haben wir leider wenige beschlossen. Sie

Entwicklung wären einmal mehr die Randregionen, welche haben ja die neuen Beschlüsse des Bundesrates gehört.

auf den Fremdenverkehr angewiesen sind. Diese Randge- Schön und gut. Aber auch sie werden erst in zwei Jahren zu

biete hätten deshalb in erster Linie unter der mit der extre- wirken anfangen. Nicht etwa wirken, sondern zu wirken

men Treibstoffpreiserhöhung verbundenen Transportko- anfangen!

stenverteuerung zu leiden. Selbst nach Berechnungen der Es ist sehr einfach, bei jeder neuen Idee immer gleich zu

SBB sind nämlich nur höchstens 10 Prozent des Strassen- sagen, warum man gerade diese nicht durchführen sollte.

güterverkehrs auf die Schiene umlegbar, in den Berggebie- Jetzt möchte ich aber aus den gleichen Reihen einmal einen

ten vermutlich noch viel weniger. Eine Transportkostenver- konkreten Vorschlag hören, der rasch wirkt, und nicht

teuerung und damit auch Inflationseffekte npüssten unter immer nur, was an den anderen Vorschlägen schlecht ist.

anderem auch deshalb auftreten, weil das Transportge- «Nichtstun» wird uns aber langfristig am meisten kosten -

werbe nach der Idee der Motion wohl den Treibstoffzollzu- auch am meisten Freiheiten, nicht nur Geld. Persönlich

schlag zu entrichten hätte, von einer Rückvergütung jedoch würde ich die Motion als Motion unterstützen. Aber wenn

ausgeschlossen bleiben soll. Herr Jaeger damit einverstanden ist, dann eben als Postulat.

Motion Früh 1366 N 17 septembre 1985

Aber als Postulat sollte die Regierung es wirklich entgegen- Postulat Rebeaud

nehmen. Ich kann Herrn Bundesrat Stich mitgeben, dass Abstimmung - Vote

seine österreichischen Kollegen in der Regierung - Öster-

Für Überweisung des Postulates 34 Stimmen

reich ist ja auch ein Touristenland - den Vorstoss als unver- Dagegen 74 Stimmen

bindliches Postulat entgegengenommen haben. Zumindest

zu so viel sollten wir uns heute aufraffen.

Motion Jaeger

Präsident: Herr Jaeger ist einverstanden mit der Überwei-

Bundesrat Stich: Wenn ich mich recht erinnere an die Wald- sung seiner Motion als Postulat gemäss Antrag Maeder. Der

debatte, haben Sie dort vom Bundesrat verlangt, dass er Bundesrat lehnt auch das Postulat ab.

Ihnen einen Bericht bis Ende dieses Jahres erstattet, in dem

aufgezeigt werden soll, wie man auf die Schadstoffbela- Abstimmung - Vote

stung von 1950 zurückkommen kann. Sie werden es mir Für Überweisung des Postulats 31 Stimmen

nicht übelnehmen, wenn ich Sie bitte, auf den Bericht zu Dagegen 67 Stimmen

warten. Der Bundesrat wird Ihnen dannzumal sicher auch

die entsprechenden Massnahmen vorschlagen.

Die beiden nun vorgeschlagenen Massnahmen sind leider

nicht zu erfüllen. Sie müssen sich da nicht allein auf die

Antwort des Bundesrates abstützen, sondern ich bitte Sie,

die Vorstösse genau zu lesen. Bei Herrn Rebeaud heisst es:

«Der Bundesrat wird gebeten, bis spätestens zur Sommer- #ST# 84.400

session 1985 einen Bericht vorzulegen.» Dieser Zug ist Motion Früh

abgefahren. Die Sommersession ist vorbei. Dann sollten wir

die Möglichkeit beurteilen, durch die Preispolitik den Treib- Wahrung der Schweizer Souveränität

stoffverbrauch in vier Jahren um die Hälfte zu senken. Da Sauvegarde de la souveraineté helvétique

müssten wir doch wahrscheinlich die einzelnen Automobili-

sten anfragen, wie sie sich gegenüber einem Preiszuschlag

von 50 Rappen, von 1 Franken, von 2 Franken, von 3 Fran-

ken verhalten, damit wir wüssten, was wir zu tun hätten. Es

ist nicht möglich, eine solche Aussage zu machen. Wir Wortlaut der Motion vom 23. März 1984

kennen im Finanzdepartement das Verhalten des einzelnen In Sorge um die Würde, die Unabhängigkeit und den Wohl-

Automobilisten nicht, und wir kennen insbesondere auch stand der Schweiz, ihrer Institutionen und Einwohner sowie

nicht die Preiselastizität. Das ist auch der Grund, weshalb um das Vertrauen ihrer Freunde und Auftraggeber in aller

wir Ihnen empfehlen, das Postulat abzulehnen, denn Sie Welt,

verlangen ja vom Bundesrat und von der Verwaltung mit zum Zwecke der unverzüglichen Beendigung der anhalten-

Recht, dass man effizient arbeitet. Aber effizient arbeiten den Missachtung und Verletzung der Souveränität und des

heisst auch, dass man Prioritäten setzt und nicht Dinge tut, Rechts der Schweiz durch fremde Instanzen, und

bei denen zum vornherein nichts herausschauen kann, weil mit dem Ziel, den mit dem schweizerischen Recht traditio-

keine schlüssige Antwort möglich ist, auch wenn wir uns nell verbundenen Schutz gegen jedwelche Übergriffe aus-

zwei oder drei Monate damit beschäftigen. Wenn wir auch ländischer Behörden wiederherzustellen, aufrechtzuerhal-

Experten einsetzen, eine schlüssige Antwort auf Ihre Fra- ten und durchzusetzen sowie zu erreichen, dass Informatio-

gen, Herr Rebeaud, könnten wir Ihnen trotzdem nicht nen und Güter, welche unter Verletzung von Schweizer

geben. Deshalb lehnen wir das Postulat ab. Recht erfasst worden sind, von allen ausländischen Bestim-

Die Motion Jaeger lehnen wir ebenfalls ab. Wir betrachten mungen ausgenommen, und die Betroffenen voll entschä-

eine solche Massnahme nicht als eine Art der Steuerung digt werden,

durch marktwirtschaftliche Mittel. Wenn sie das wäre, dann ist der Bundesrat eingeladen, alle geeigneten Massnahmen,

wären wir ohne weiteres mit einer Prüfung einverstanden. inklusive Retorsionsmassnahmen, zu ergreifen, um alles zu

Ich wäre sogar einverstanden gewesen, das Postulat entge- unterlassen, was diesen Zielen abträglich sein könnte,

genzunehmen, wenn wir nicht am Schluss noch das Geld wobei sich besonders folgende Schritte aufdrängen:

verteilen müssten. Ich habe soeben eine Interpellation in

1. Es sind die Verhandlungen über allfällige Änderungen

bezug auf die Vignette beantwortet. Der Herr Interpellant ist

des schweizerisch-französischen Abkommens zur Vermei-

zwar nicht mehr hier, aber er hat sich aufgeregt, weil das so dung der Doppelbesteuerung vom 9. September 1966 sowie

kompliziert sei. Aber das ist noch sehr einfach im Verhältnis geeignete Konzessionen solange zu suspendieren, als die

zu dem, was Sie wünschen in bezug auf Öko-Bonus, den wir französischen Behörden und auch ihre Zoll- und Fiskalbe-

ja auch noch gerecht zurückerstatten müssten. Man muss amten nicht zu freundnachbarlichen Gepflogenheiten unter

sich auch vorstellen, was in Grenzgebieten passieren würde, Ausschluss inquisitorischer Methoden zurückgekehrt sein

wenn wir einen solchen Zuschlag haben. Dann würden

werden, und davon unabhängig ist die Wehrsteuer in sou-

vermutlich die Schweizer nicht mehr in der Schweiz tanken, veräner Anwendung von Artikel 17 Absatz 1 dieses Abkom-

sondern im nahen Ausland. Nach unserer Rechnung, wenn mens auch von den französischen Grenzgängern in jenen

Sie also nur diesen einen Franken erheben, werden wir

Kantonen an der Quelle einzubehalten, welche bis anhin

allein durch die Verlagerung des Tankens ins Ausland 1,4 dem Grenzgängerabkommen vom 18. Oktober 1935 nicht

Milliarden Franken weniger an Treibstoffzöllen und Zqllzu-

beigetreten sind.

schlägen einnehmen als bisher. Sie können sagen, das

spiele an sich keine Rolle, für den Bund mache das höch- 2. Es sind die Verhandlungen über allfällige Änderungen

stens 300 Millionen Franken aus, das wäre nicht so tragisch, schweizerisch-amerikanischer Abkommen sowie geeignete

und es würden einfach weniger Strassen gebaut. Aber die Konzessionen solange zu suspendieren, als amerikanische

Strassen werden eben vermutlich nachher doch gebaut Instanzen sich nicht an bestehende Vereinbarungen und

werden müssen. Sie werden vielleicht nicht neue bauen, Gepflogenheiten halten, und dadurch Interessen der

aber Sie werden alte unterhalten und erneuern müssen, und Schweiz, insbesondere schweizerischer Personen, geschä-

dafür braucht es zweifellos auch Geld. digt werden.

Diese Motion kann man unseres Erachtens in dieser Form 3. Es sind die Artikel 41 bis Absatz 1d und 46 Absatz 2 der

nicht annehmen. Man kann sie auch nicht als Postulat Bundesverfassung zum Schütze der Schweizer Souveränität

annehmen, denn, was Sie hier von uns verlangen, ist die und zugunsten der einzelnen Steuerzahler strikte zu befol-

Einführung einer neuen und grossen Bürokratie, und das gen, und zwar als verbindlicher, auch für den zwischen-

möchten wir nicht; davon haben wir genug. staatlichen Bereich gültiger Auftrag zur Beibehaltung des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Jaeger Oeko-Bonus auf Treibstoffen

Motion Jaeger Consommation de carburants. Taxe d'orientation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.495

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.09.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1362-1366

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Ref. No 20 013 685

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