Housing Policy and Land Use Motions

4. Oktober 1985 N 1823 Motion Rebeaud

#ST# 85.462 Bauen im engern Siedlungsraum. Hier haben in erster Linie

die kantonalen Baugesetze und die Bauordnungen die Vor-

Motion Herczog gaben zu schaffen.

Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz. Aus diesen Darlegungen folgt, dass sich eine Gesetzesrevi-

Revision sion erübrigt. Indessen soll im Zusammenhang mit einer

Revision der Verordnung zum WEG geprüft werden, ob bei

Construction et accession à la propriété der Neuregelung der Prioritäten den Begehren des Motio-

de logements. Révision de la loi närs vermehrt Rechnung getragen werden kann.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

Wortlaut der Motion vom 12. Juni 1985 wandeln.

Der Bundesrat wird aufgefordert, eine Revision des Wohn-

bau- und Eigentumsförderungsgesetzes vorzulegen, die Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

eine haushälterische Bodennutzung zum Ziel hat.

Insbesondere sollen neu gefördert werden:

- Bessere Nutzung bestehender Gebäude;

- Umnutzung und Verdichtung bestehender Liegenschaf-

ten (ohne siedlungsökologische Nachteile);

- Bodensparendes Bauen im engeren Siedlungsraum. #ST# 85.484

Texte de la motion du 12 juin 1985 Motion Rebeaud

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la Bundesamt für Wohnungswesen. Prioritäten

loi encourageant la construction et l'accession à la propriété

de logements, dont le but sera d'assurer une utilisation Office fédéral du logement. Priorités

ménagère du sol. Doivent notamment être encouragés, en

sus:

- Une utilisation plus rationnelle des constructions exis-

tantes;

- Les immeubles existants doivent changer d'affectation et Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1985

être concentrés (sans qu'il en résulte d'inconvénients d'or- Wir ersuchen den Bundesrat, einen Revisionsentwurf zum

dre écologique et urbanistique); Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz vorzulegen und

- Un mode de construction ménager du terrain, dans la dabei Grundsätze ins Gesetz aufzunehmen:

zone à bâtir à proprement parler. 1. Keine Förderung für den Wohnbau mit schwacher Sied-

lungsdichte auf Land, das sich für die landwirtschaftliche

Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Fetz, Gurtner Nutzung eignet;

(3)

2. Vorrangige Förderung der Projekte für verdichtete

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wohnsiedlungen, der schonenden Renovation von Altwoh-

Mit den seit Inkraftreten des Wohnbau- und Eigentumsför- nungen, des Umbaus vormaliger Landwirtschaftsbauten in

derungsgesetzes (4. Oktober 1974) vom Parlament bewillig- Wohnhäuser sowie des Baus von Wohnhäusern in bereits

ten Rahmenkrediten wurden bis Ende 1984 rund 21 500 überbauten Gebieten;

Wohnungen gefördert. Dies ist eine wichtige und beachtli- 3. Unterstützung des Erwerbs von Miethäusern durch Mie-

che Leistung. tergenossenschaften.

Seither haben sich aber die wohnbaupolitischen Rahmen-

bedingungen geändert. Der rasante Verlust des Bodens Texte de la motion du 19 juin 1985

zwingt uns zu neuen Massnahmen; dies zeigen auch die Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de modifi-

Ziele des Nationalen Forschungsprogrammes «Boden». Ins- cation de la loi encourageant la construction et l'accession à

besondere ist zu befürchten, dass die grossen Investitions- la propriété de logements, en y introduisant les principes

kapazitäten der Personalfürsorgeeinrichtungen den ökono- suivants:

mischen Zwang zur Erstellung vor allem von Neubauten 1. Exclusion de l'encouragement à la construction d'habita-

bewirken. tions à faible densité d'occupation du sol sur des terres

Demgegenüber sollte eine aktuelle Wohnbauförderung die favorables à l'agriculture;

bessere Nutzung bestehender Räume zum Ziel haben. 2. Encouragement prioritaire à la réalisation de projets

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates d'habitat groupé, à la rénovation douce d'anciens loge-

vom 28. August 1985 ments, à la conversion d'anciens bâtiments agricoles en

logements, ainsi qu'à la construction de logements dans des

Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 août 1985 zones déjà bâties;

Den Anliegen des Motionärs kann bereits aufgrund des 3. Soutien à l'achat d'immeubles locatifs par des coopéra-

geltenden Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes tives de locataires.

(WEG) Rechnung getragen werden. So ist in Artikel 3 des

Gesetzes vorgesehen, dass die Erschliessung von Bauland Mitunterzeichner - Cosignataires: Auer, Brélaz, Bühler-

nach Massgabe der Raumplanung und des Umweltschutzes Tschappina, Carobbio, Dirren, Dupont, Grendelmeier, Gün-

gefördert wird. Bauvorhaben, bei denen die Mietzinse nach ter, Herczog, Jaeger, Keller, Longet, Maeder-Appenzell, Mar-

diesem Gesetz verbilligt werden, müssen den Anforderun- tin, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Nef,

gen der Landes-, Regional- und Ortsplanung entsprechen. Nussbaumer, Oester, Ott, Petitpierre, Robert, Ruffy, Schule,

Ferner kann aufgrund des Gesetzes Bundeshilfe an die Segmüller, Weber Monika, Weder-Bâle, Wick, Widmer,

Erneuerung bestehender Wohnungen gewährt werden. Zwingli,Zwygart (32)

Dabei wird darauf geachtet, dass bestehende Gebäude im

Rahmen des Möglichen besser genutzt werden. Ebenso Schriftliche Begründung - Développement par écrit

wird bei der Beurteilung der Gesuche dem verdichteten Les organisations agricoles et le Conseil fédéral ont lancé

Bauen der Vorzug gegeben. Allerdings sind die Möglichkei- maints cris d'alarme, ces derniers temps, à propos de la

ten der Bundesbehörden zur Einflussnahme beschränkt. diminution constante de la surface disponible pour l'agricul-

Dies gilt namentlich auch in bezug auf das kostensparende ture en Suisse. Selon les données de l'Office fédéral de

Postulat Fetz 1824 N 4 octobre 1985

l'aménagement du territoire (OFAT), 3000 hectares déterres Dans le traitement des demandes qui lui parviennent, il est

cultivées disparaissent chaque année, soit un mètre carré d'usage à l'Office fédéral du logement d'agir autant qu'il est

par seconde. Il n'est pas sûr qu'en cas de crise, la surface possible dans le sens des principes exposés par la motion.

restant actuellement disponible pour l'agriculture puisse Pour que davantage d'attention soit prêtée de manière

suffire à nourrir le peuple suisse. générale aux idées exprimées par l'auteur de la motion, il

Par le biais d'une révision de la loi sur l'aménagement du faudrait qu'au niveau cantonal et communal déjà, les textes

territoire, la Confédération veut ordonner à chaque canton légaux incorporent les normes voulues. En conclusion, les

le maintien d'une surface d'assolement telle que la Suisse fondements légaux de ce que propose la motion existent

puisse disposer, le cas échéant, de 450000 hectares pour dans la loi encourageant la construction et l'accession à la

l'agriculture. D'autre part, les instances chargées de la pro- propriété de logements. Une révision de la loi n'apparaît

tection de la nature et du paysage critiquent très vivement la donc pas nécessaire. Il faudra cependant, puisqu'une modi-

prolifération des villas individuelles à la campagne et aux fication de l'ordonnance relative à cette loi est à l'étude,

abords des villes. Ces villas, qui se répandent hors des veiller s'il est possible à tenir davantage compte, à côté de

agglomérations traditionnelles, tendent en effet à «miter» le l'ordre de priorité établi pour le traitement des demandes,

paysage en lui faisant perdre son caractère. Leur multiplica- des souhaits exprimés par l'auteur de la motion.

tion constitue l'un des principaux facteurs de gaspillage

d'un sol désormais rare. Schrifltiche Erklärung des Bundesrates

Ainsi, du point de vue de la protection du paysage comme Déclaration écrite du Conseil fédéral

du point de vue de l'alimentation du pays en cas de crise, la Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

Confédération demande la collaboration des cantons dans postulat.

la lutte contre le gaspillage des terres agricoles. On ne

comprend pas, dès lors, pourquoi l'Office fédéral du loge- Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

ment ne devrait pas y collaborer aussi, et même montrer

l'exemple. Même si la plupart des villas individuelles et des

autres constructions sur terrain agricole se réalisent sans

l'aide fédérale, il est déplorable que l'Office fédéral du

logement participe, si peu que ce soit, à ce gaspillage.

Comment les autorités des cantons et des communes peu- 85.472

#ST#

vent-elles prendre au sérieux une autorité fédérale qui Postulat Fetz

prêche la retenue en matière d'utilisation du sol, tout en

encourageant financièrement l'une des formes de logement Dioxin-Koordinationsstelle

les plus dévoreuses de terrain? Centre d'information sur la dioxine

Pour résoudre cette contradiction, l'Office fédéral du loge-

ment devrait disposer de priorités claires, qui lui font actuel-

lement défaut. Cet office a élaboré lui-même certains

concepts intéressants comme alternatives à la villa. Le plus

prometteur et le plus réaliste est sans doute celui de l'habitat Wortlaut des Postulates vom 17. Juni 1985

groupé, qui conserve les avantages de la villa (habitat per- Der Bundesrat wird aufgefordert, eine Dioxin-Koordina-

sonnalisé, jardin à proximité immédiate) sans les inconvé- tionsstelle zu gründen (im Rahmen des BUS = Bundesamt

nients (isolement et gaspillage de terrain). La loi devrait für Umweltschutz) und dafür die nötigen Stellen zu bewil-

donc permettre à l'Office fédéral du logement de canaliser ligen.

les «candidats à la villa» vers ce genre de formule, ce qui Eine solche Koordinationsstelle hätte auch zur Aufgabe, die

n'est guère possible actuellement. La nécessité d'économi- Forschungen im übrigen Europa zu verfolgen und dadurch

ser l'énergie dans le chauffage et dans les transports, si Doppelspurigkeiten zu vermeiden.

souvent rappelée ces dernières années par le Conseil fédé-

ral, plaide également pour une telle orientation. Texte du postulat du 17 juin 1985

Le Conseil fédéral est invité à fonder, dans le cadre de

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

l'Office fédéral de la protection de l'environnement, un cen-

vom 28. August 1985

tre d'information sur la dioxine et à autoriser à cet effet la

Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 août 1985 création des emplois nécessaires.

Dans sa teneur actuelle, la loi encourageant la construction Un tel centre aurait notamment pour tâche de se tenir au

et l'accession à la propriété de logements permet de réaliser courant des recherches effectuées dans le reste de l'Europe

ce que propose la motion. En effet, parmi les mesures et d'éviter ainsi que les mêmes travaux soient menés dans

applicables à la construction de logements en général, plusieurs pays en même temps.

l'article 3 de la loi dispose que la Confédération encourage

l'équipement de terrain à bâtir dans le cadre des prescrip- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tions sur l'aménagement du territoire et la protection de Die Bildung hochgiftiger Dioxine und Dibenzofurane lässt

l'environnement. Quanta l'article 14, il dispose en outre que sich nicht auf eine einzige oder einige wenige Reaktionen

les installations d'équipement pour l'établissement des- zurückführen. Ganz im Gegenteil. Bei einer grossen Anzahl

quelles l'aide de la Confédération est sollicitée, doivent être recht häufiger Reaktionen ist die Bildung dieser giftigsten

conformes aux plans directeurs et aux plans d'affectation. Stoffe zu befürchten.

Aussi les autorités executives sont-elles conscientes de la Wo und in welchen Mengen Dioxine und Dibenzofurane

nécessité d'harmoniser au mieux aménagement du terri- anfallen, wo die Abfälle der Vergangenheit liegen, wie gross

toire, politique agraire et encouragement de la construction bereits das Ausmass der Vergiftung unserer Umwelt und

de logements. Il est prévu également dans la loi, en vue de Bevölkerung ist, darüber herrscht weitgehend Unklarheit.

l'abaissement des loyers dans la construction de logements, Ein einzelner Forschungsauftrag zur Dioxin- und Dibenzo-

que les projets soient conformes aux exigences de l'aména- furan-Problematik erscheint recht wenig ergiebig: Die Pro-

gement du territoire sur le plan national, régional et local. La blematik ist zu komplex, zu verbreitet und zudem zu gefähr-

loi encourageant la construction et l'accession à la propriété lich, um jahrelang auf erste Ergebnisse zu warten. Viel

de logements s'applique de même expressément a la réno- sinnvoller scheint die Gründung einer Koordinationsstelle

vation de logements. Enfin, la loi apporte en particulier son für Dioxine und Dibenzofurane, die erst einmal alle zerstreu-

soutien à des mesures d'encouragement en faveur des maî- ten Informationen zu diesem komplexen Gebiet sammelt

tres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la cons- und koordiniert, Prioritäten erstellt, Aktivitäten zentral

truction de logements d'utilité publique, - auxquelles appar- angeht und steuert. Eine solche Koordinationsstelle hätte

tiennent aussi des coopératives de locataires. auch zur Aufgabe, die Forschungen im übrigen Europa zu

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Rebeaud Bundesamt für Wohnungswesen. Prioritäten

Motion Rebeaud Office fédéral du logement. Priorités

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 18

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.484

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1823-1824

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Ref. No 20 013 771

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