Swiss National Council: Pedestrian Paths and OECD Bank Secrecy Postulat

Chemins pour piétons et chemins de randonnée. Loi 1372 N 17 septembre 1985

Prof. Freitag hat gegenüber der Presse persönlich erklärt, Präsident: Hier beantragt Ihnen die Fraktionspräsidenten-

dass er nicht in der Lehre tätig sein werde. Sein Aufgaben- konferenz die Eintretensdebatte auf die Kommissionsspre-

gebiet bleibe auch nach seiner Wahl zum Professor unver- cher zu beschränken.

ändert dasjenige des Betriebsdirektors der ETH Zürich. Ich

glaube, das sollte nun doch genügen, um dem Bundesrat

aufzuzeigen, dass er hier einem Antrag des Schulrates, der M. Ruffy, rapporteur: Afin de respecter le nouvel article

in keiner Weise begründet war, aufgesessen ist und dass er 3<iuinquies je |a |OJsur |esrapp0rts entre les conseils, je me dois

auf seinen Fehlentscheid zurückkommen sollte. de vous informer que je fais partie du groupe de travail

chargé de suivre les collaborateurs de l'Institut de géogra-

Bundesrat Stich: Der Bundesrat ist selbstverständlich ange- phie de l'Université de Berne mandatés par le Département

wiesen auf die Unterlagen und die Auskünfte des Schulra- fédéral de l'intérieur pour dresser ('«Inventaire des voies de

tes; etwas anderes stand uns nicht zur Verfügung. communication historiques en Suisse».

L'initiative populaire pour le développement des chemins et

Stappung: Ich bin von den erhaltenen Antworten nicht be- des sentiers fut déposée le 21 février 1974, il y a donc plus de

friedigt. onze ans. Son histoire compte de nombreuses péripéties et

le cheminement qui va de son dépôt à la discussion d'au-

jourd'hui fut long et un peu chaotique. Le traitement de cet

objet intervient alors même que les déterminations de votre

85.478 commission ont été prises au mois de septembre de l'année

dernière; c'est un élément de plus qui vient s'ajouter au

#ST#

Postulat Eisenring tracé plutôt sinueux de cette loi et qui n'est pas forcément à

Bankgeheimnis. Empfehlungen der OECD mettre à l'actif du parlement de milice. C'est pourtant un peu

notre loi. Sans vouloir faire ici un historique détaillé, il

Secret bancaire. Recommandation de l'OCDE convient de rappeler que notre Chambre a refusé en 1977 de

suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats qui voulaient

recommander le rejet du nouvel article constitutionnel tel

qu'il était présenté par les initiants, et ceci sans contre-

projet. Sans rien enlever au mérite des initiants, c'est un peu

Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1985 grâce à la volonté de notre conseil que ce contre-projet est

Der Bundesrat wird eingeladen, die von Bundesrat Stich devenu, le 18 février 1979, le nouvel article constitutionnel

dargelegte voraussichtliche Stellungnahme der Schweiz zu 37quater_ L'approbation fut massive puisque c'est par 1 467 357

Bericht und Empfehlungen des OECD-Ausschusses bzw. voix favorables contre 424 058 non et par 19 cantons et 6

des OECD-Rates zum Bankgeheimnis in dem Sinne zu über- demi-cantons contre 1 que l'article 37qualer a été accepté en

prüfen, dass er statt der Stimmenthaltung ein klares und votation populaire; le canton rejetant étant le canton du

unserem Land würdiges Nein deponiert. Valais.

Lors de l'examen du projet de loi présenté par le Conseil

Texte du postulat du 18 juin 1985 fédéral, le Conseil des Etats, se sentant dégagé de toute

Le Conseil fédéral est prié de reconsidérer la position pré- responsabilité vis-à-vis de la matière même et estimant qu'il

sentée par le conseiller fédéral Stich et que la Suisse entend n'était pas de son devoir de développer une législation au

adopter lors du vote portant sur le rapport et les recomman- niveau fédéral, résonna surtout en fonction de la répartition

dations sur le secret bancaire proposés par le comité et le des tâches entre Confédération et cantons, parla de frein

Conseil de l'OCDE: plutôt que de s'abstenir, il conviendrait aux dépenses et se détermina en fonction du blocage de

de rejeter par un non clair et net, digne de notre pays, les l'effectif du personnel et de l'orthodoxie fédéraliste. Lors de

propositions de l'OCDE. son passage devant la Chambre haute, la version de la loi

proposée par le Conseil fédéral fut amoindrie à un point tel

Mitunterzeichner- Cosignataires: Auer, Bonny, Bremi, Fei-

qu'un journal put titrer: «Une loi pour rire».

genwinter, Fischer-Sursee, Graf, Hess, Hofmann, Landoli,

A l'inverse, votre commission se sentant fortement impli-

Mühlemann, Oehler, Ogi, Schule, Weber Leo (14)

quée, engagée par le verdict populaire, responsable vis-à-vis

du tiers de la population qui se déplace essentiellement à

Präsident: Herr Eisenring teilt mit, dass er sein Postulat

pied, sensible à la disparition annuelle de mille kilomètres

zurückgezogen hat.

du réseau des chemins pédestres en Suisse, s'est appliquée

Damit haben wir alle persönlichen Vorstösse behandelt. Wir

à vérifier quelle version permettrait de remplir au mieux le

kommen zum nächsten Geschäft.

mandat constitutionnel, se refusant catégoriquement à légi-

férer pour la forme. Vous ne serez dès lors pas surpris de

constater que votre commission vous propose sur certains

points de ne pas suivre le Conseil des Etats, convaincue

#ST# 83.070 qu'elle est que la sauvegarde et l'aménagement des che-

FUSS- und Wanderwege. Bundesgesetz mins pour piétons et de randonnées pédestres relèvent

davantage de la prévision sage et clairvoyante que de la

Chemins pour piétons nostalgie ou du passéisme. Le projet de loi qui nous est

et chemins de randonnée. Loi soumis est l'exemple type d'une loi-cadre selon laquelle la

Confédération a la haute surveillance et les cantons gardent

Botschaft und Gesetzentwurf vom 26. September 1983 (BBI IV, 1) une très large marge de manœuvre pour agir selon leurs

Message et projet de loi du 26 septembre 1983 (FF IV, 1) propres idées, leur propre conception.

Beschluss des Ständerates vom 14. März 1984 Après la procédure de consultation, il apparaît comme évi-

Décision du Conseil des Etats du 14 mars 1984 dent que la Confédération a fait la moitié du chemin. Selon

la loi, les cantons auront à élaborer les plans des réseaux

des chemins pour piétons et de randonnée pédestre. Ceux-

ci feront foi pour le maintien de ces chemins en cas de

conflit. Les chemins portés sur les plans devront être entre-

Antrag der Kommission tenus et au cas où leur disparition ne pourrait être empê-

Eintreten chée, ils devront être remplacés. Ces tâches incombent aux

cantons qui pourront, comme la Confédération d'ailleurs,

Proposition de la commission recourir aux organisations spécialisées dans la défense des

Entrer en matière piétons, nous pensons aux Associations pour le tourisme

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Eisenring Bankgeheimnis. Empfehlungen der OECD

Postulat Eisenring Secret bancaire. Recommandation de l'OCDE

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.478

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.09.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1372-1372

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Ref. No 20 013 690

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