Motion for Agricultural Policy Review Accepted as Postulate

25. September 1985 N 1573 Motion Cottet

men zur Vermeidung von strukturellen Überschüssen in der Les mesures consistant à bloquer les productions à un

Tafelobstproduktion möglichst rasch zu verwirklichen. moment donné de l'évolution d'une entreprise n'ont-elles

pas, elles aussi, pour résultat de figer des revenus à leur

Postulat VI de la commission du Conseil national limite inférieure, partant, de maintenir, d'accentuer les diffé-

Production de fruits de table. Mesures d'entraide rences?

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas Ne privent-elles pas de nouveaux chefs d'exploitation bien

indiqué de réaliser le plus vite possible la révision de la loi formés, compétents et dynamiques de la possibilité de faire

sur l'alcool afin de créer une base légale propre à assurer la valoir leurs qualités? Ne les condamnent-elles pas à gaspil-

participation de tous les producteurs aux mesures d'en- leur leurs chances de fournir un meilleur service à la com-

traide destinés à éviter des excédents structurels dans la munauté?

production de fruits de table. En poussant les agriculteurs à élargir les dimensions de

leurs domaines, afin d'augmenter la limite de production

Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegen- autorisée, le contingentement laitier n'a-t-il pas l'effet per-

zunehmen. vers d'accentuer la pression sur le marché des terres agri-

coles, partant, de concourir à la hausse des prix des terres et

Überwiesen - Transmis des fermages?

Un système (connu) prévoyant le volume des productions

convenu par contrat - les organisations agricoles y étant

partie - ne permettrait-il pas d'assouplir des règles par trop

inéquitables et cause de gaspillage? Le compte laitier ne

passe plus sans coup férir les débats budgétaires. On voit se

profiler, à l'horizon des années 1990, le total à dix chiffres

qui constituera, provisoirement, le record. Oserons-nous

85.477

#ST#

aller si loin et affronter encore un Parlement inquiet, criti-

Motion Cottet que, curieux d'autres solutions auxquelles on n'aurait pas

pris la peine de réfléchir?

Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht Le système généralisé de contributions directes, prenant en

6* rapport sur l'agriculture compte, au surplus, la part légitime de la communauté aux

services rendus, aux services nouveaux demandés à l'agri-

culture en vue de la protection du milieu naturel, et introduit

progressivement, en lieu et place d'adaptations de prix

(système préconisé, en son temps, par l'Office fédéral de

Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1985 l'agriculture) ne mériterait-il pas d'être réexaminé en tant

Im 6. Landwirtschaftsbericht, den das Parlament kürzlich qu'alternative?

diskutiert hat, beschreibt der Bundesrat die Lage der Land- L'évolution des prix des terrains agricoles, considérée à tort

wirtschaft und seine Vorstellungen über die künftige Ge- par d'aucuns somme un signe de santé alors qu'elle est, en

staltung der Agrarpolitik. Er hält dabei fest, dass er die partie, le résultat malsain de certains mécanismes de la

Landwirtschaftspolitik nicht grundlegend zu ändern politique agricole, a pour effet de décoller inexorablement

gedenke. Der Bundesrat wird beauftragt, entgegen dieser les prix de revient suisses des prix étrangers.

Absicht weitere Leitbilder zu prüfen. Diese wären schritt- Une comparaison entre les prix actuels et des prix consi-

weise in einen allgemeinen, das Gesetz respektierenden dérés comme raisonnables fait apparaître, en fin d'analyse,

Rahmen einzubauen. Weiter wird der Bundesrat eingeladen, un coût supplémentaire, par kilo de lait, égal à la charge de

zu diesem Zweck einen Landwirtschaftsrat einzuetzen. ce même kilo sur le compte laitier.

N'aurions-nous pas dû freiner plus tôt le mouvement de

Texte de la motion du 18 juin 1985 hausse? N'est-il pas temps de prendre des mesures plus

Dans le prolongement du débat concernant le 6e rapport sur efficaces?

l'agriculture, après référence à ses observations, aux projec- Le cadastre des terres d'assolement peut constituer un frein,

tions qu'il suggère quant à l'orientation future et contraire- à la condition d'être fondé sur des bases légales inattaqua-

ment à l'intention de ne pas modifier de manière importante bles. Encore faut-il le faire accepter, car n'est-il pas compré-

la politique agricole, le Conseil fédéral est chargé d'exami- hensible que certains se demandent, au train-où vont les

ner d'autres modèles à introduire progressivement dans un mesures restrictives de production, ce qui est le plus urgent:

cadre général conforme à la loi et de désigner, dans ce but, 450000 hectares de terres d'assolement, ou des consomma-

un Conseil de la politique agricole. teurs plus nombreux?

Voilà beaucoup de questionsl Mais, justement, les gens se

Schriftliche Begründung - Développement par écrit posent ces questions. A défaut de réponses claires, à la

Selon le 6e rapport, le Conseil fédéral ne prévoit pas d'impor- portée de tout un chacun, un climat de méfiance risque de

tantes modifications de la politique agricole dans l'avenir. s'instaurer.

D'abord faut-il s'entendre sur le sens exact du terme «impor- Les bases du consensus national à la politique agricole de la

tantes» puis se demander si la raison du conservatisme est à Confédération paraissent se rétrécir. Nous avons cons-

rechercher dans le fait que cette politique est assez bonne cience d'un équivoque lorsqu'il faut faire appel à la solida-

pour être poursuivie ou celui qu'elle découle d'un édifice rité du parti plutôt qu'à la conviction pour soutenir les

législatif et réglementaire complexe et dont on ne saurait mesures proposées. A cet égard, les critiques de M. Fritz

sans risque retirer une pièce quelconque. Les deux supposi- Leutwiler, devant un aréopage international, à St-Gall, sont

tions y ont sans doute leur part. La politique agricole obéit à une indication dont nous aurions tort de ne pas tenir

des prescriptions subtiles dont l'interdépendance a de quoi compte.

décourager les novateurs en puissance. Elle produit, il faut Il faut replacer la politique agricole dans son contexte: le

le reconnaître, des résultats remarquables. N'a-t-elle pas de besoin qu'a la Suisse d'une agriculture et le besoin qu'ont

défaut? N'engendre-t-elle aucun effet non souhaité, voire à les agriculteurs suisses de vivre décemment lorsque leur

la longue dangereux? présence ne va pas de soi.

Décrivant la situation de l'agriculture, la première partie du Il faut démontrer la nécessité des mesures proposées, sim-

rapport constate une amélioration du produit du travail. Il ne plifier leur application, clarifier les relations entre l'agricul-

cache pas, en revanche, les importantes différences entre le ture et ses partenaires.

revenu de ceux qui dépassent la moyenne et celui de ceux Ne serait-il pas utile, dans ce but, de discuter de la politique

qui demeurent en dessous de la moyenne, donnant comme agricole au sein d'un conseil où les membres seraient, à la

raison des écarts l'influence des chefs d'exploitation. fois, partenaires et caution devant le peuple?

Motion Göltet 1574 N 25 septembre 1985

II n'est pas bon que le paysan soit durablement limité dans qui est la durée maximum d'un mandat dans les commis-

sa liberté. Il est faux, non conforme au génie suisse et sions. Or, ces spécialistes se retrouvent - certains d'entre

contraire à l'intérêt supérieur du pays de lui refuser tout eux depuis plus de seize ans- dans beaucoup d'instances, à

autre objectif que celui de tourner en rond. Nous pouvons commencer par la très importante Commission consultative

concevoir une politique agricole meilleure et la mettre en pour l'exécution de la loi sur l'agriculture qui compte seize

place progressivement, sans ébranler l'édifice respectable membres et six experts. Ces vingt-deux personnes sont

décrit dans le 6e rapport. Pourquoi y renoncer avant d'avoir choisies selon les critères qui président à la nomination

essayé? habituelle des instances fédérales et plus particulièrement

des commissions consultatives. Il n'y a pas de représenta-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates tion directe des consommateurs qui doivent se sentir asso-

vom 4. September 1985 ciés aux travaux de la Commission consultative pour l'exé-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985 cution de la loi sur l'agriculture par l'intermédiaire d'un

L'auteur de la motion exprime le désir de voir se poursuivre syndicaliste et d'une déléguée de l'Alliance des sociétés

l'étude des différentes conceptions esquissées dans le 6e féminines.

rapport sur l'agriculture, notamment celle des «prix indica- Un conseil parallèle à cette commission ne me paraît déci-

tifs propres à orienter la production, complétés par des dément pas s'imposer. Ou bien, il comprendra les mêmes

paiements directs» (chapitre 322.2 du rapport). A son avis, membres que la commission précitée, qui préconiseront par

un conseil spécial devrait en être chargé. conséquent la même politique. Ou bien, hypothèse beau-

Au début des années 1970 déjà, le Département de l'écono- coup moins vraisemblable à vrai dire, ce conseil rassem-

mie publique avait institué une commission d'experts qui blera des gens qui ne sont pas encore compromis dans les

avait pour tâche l'étude de la conception relevée tout parti- rouages de la politique agricole actuelle. Ils produiront des

culièrement par le motionnaire. Neuf ans plus tard, en 1979, idées probablement jugées trop différentes pour avoir la

une étude complémentaire était entreprise en rapport avec moindre chance d'être retenues.

l'initiative parlementaire Schmid-St-Gall. D'autres concep- Dans ces conditions, je vous invite à renoncer à la création

tions ont été aussi examinées. Dans ces conditions, le d'une instance supplémentaire pour perpétuer une politique

Conseil fédéral juge plus important d'instaurer un débat agricole dont M. Cottet lui-même estime qu'elle devrait

approfondi sur les différentes conceptions permettant au prendre une autre direction. Je vous suggère de rejeter non

Parlement d'exprimer son avis, que d'instituer un nouveau seulement la motion Cottet, mais également le postulat que

groupe de travail. le Conseil fédéral veut en tirer.

Il faut relever, par ailleurs, qu'il existe déjà une commission

consultative chargée en vertu de l'article 3 de la loi sur M. Cottet: Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil fédé-

l'agriculture de se prononcer périodiquement sur les ral pour son ouverture à la possiblité d'introduire des

mesures nécessaires à l'exécution de la loi et sur les ques- mesures rajeunies plus claires et plus simples si possible

tions agricoles en rapport avec l'économie nationale. Le dans la politique agricole de la Confédération et pour sa

Conseil fédéral voire les départements ont néanmoins la proposition d'accepter ma motion sous la forme d'un postu-

possibilité, conformément à la pratique observée jusqu'ici, lat. Je me contenterais sans autre de cette solution si la

d'instituer des commissions ou des groupes de travail spé- réponse à la proposition d'instituer un Conseil de la politi-

ciaux chargés d'examiner certains problèmes et de propo- que agricole ne me laissait pas l'impression d'un malen-

ser des solutions. Le Conseil fédéral se déclare prêt à tendu. Mme Jaggi semble en savoir assez pour combattre la

prendre en considération la suggestion du motionnaire s'il transformation de la motion en postulat, acceptée par le

s'avère nécessaire et opportun de recourir à une telle procé- Conseil fédéral, même si elle n'a pas trouvé dans mon texte,

dure. assez long au demeurant, l'explication qu'elle recherchait.

Je souhaiterais que ce texte soit considéré comme une

Schriftliche Erklärung des Bundesrates participation indirecte au débat qui va prendre fin. Là égale-

Déclaration écrite du Conseil fédéral ment le malentendu me paraît patent. Dans ma pensée, il ne

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en s'agit nullement d'ajouter une commission supplémentaire à

postulat. celles qui existent déjà et notamment à la commission

consultative mise en place conformément à la loi fédérale

Präsident: Im schriftlichen Verfahren hat sich der Bundesrat sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la popu-

bereit erklärt, die Motion als Postulat entgegenzunehmen. lation paysanne. Je songe à une institution différente

Frau Jaggi bekämpft das Postulat. conforme à la loi, elle aussi, et qui m'a paru répondre à un

besoin que je voudrais encore préciser dans cet exposé.

Mme Jaggi: M. Cottet nous a fait parvenir à tous une jolie Ce n'est pas la méfiance ni le désir de critiquer une doctrine

brochure illustrée contenant une présentation de sa philoso- politique juste mais trois types de situation vécues qui m'ont

phie agricole. Ce fascicule compte 33 pages en français, soit poussé à déposer ma motion: Face à certaines attaques, qui

deux de plus qu'en allemand, qui est une langue plus sont la conséquence de l'incompréhension, devant cer-

concise comme chacun le sait. Il oublie simplement un petit taines prises de position contraires aux lignes de force de la

détail qui figure sur le polycopié habituellement remis pour politique agricole j'ai éprouvé la crainte de voir un sujet qui,

toute intervention parlementaire: la détermination du plus que tout autre, requiert le consensus national, servir de

Conseil fédéral, qui veut transformer sa motion en postulat. prétexte à des affrontements dommageables pour la com-

Même sous cette forme de document destiné trop souvent munauté suisse. De plus, en tant que président de la com-

aux archives et tiroirs, la proposition de M. Cottet doit être mission d'acquisition d'immeubles du canton de Fribourg,

combattue. Que désire M. Cottet? Concrètement, il souhaite mon inquiétude face à la montée trop rapide et pourrait-on

la création d'un conseil de la politique agricole. Son long dire, inexorable, du prix du sol agricole n'a fait qu'augmen-

développement, qui pose toutes sortes de questions sur ter; ces hausses étant de nature à compromettre la crédibi-

cette dernière, n'indique pas la direction dans laquelle elle lité de certaines mesures de politique agricole.

devrait évoluer. Il ne nous donne pas davantage de préci- Quant à la dernière situation, elle appartient déjà au passé:

sions sur ce fameux conseil de la politique agricole dont on j'avais ressenti un certain malaise lorsque, conseiller d'Etat,

apprend tout au plus que «les membres seraient à la fois directeur de l'agriculture de mon canton, j'avais à tenir

partenaires et cautions devant le peuple». Ces sortes de devant les jeunes paysannes et paysans participant aux

«super-sages de la politique agricole» seraient à coup sûr manifestations de clôture de leur école des propos encoura-

choisis parmi les spécialistes des organisations intéressées. geants qui, pour certains, pouvaient être reçus comme

Or, ceux-ci ne sont pas si nombreux. Ils sont même telle- autant de paroles mensongères étant donné l'impossibilité

ment rares que M. Reichling avait obtenu l'an dernier une devant laquelle ils allaient se trouver de faire progresser leur

faveur pour les mettre à l'abri de la clause des seize années, entreprise.

25. September 1985 N 1575 Postulat Biel

Je me suis dit qu'il manquait quelque chose à notre politi- pays dans ce qu'il a de conscient, de responsable, d'expéri-

que agricole; qu'elle devait être plus compréhensible, plus menté? Où, mieux qu'au sein d'un tel aréopage, pourrait-on

rigoureuse en matière foncière et plus ouverte à certaines réfléchir, évaluer de nouveaux modèles, formuler des propo-

réformes nécessaires. La Commission consultative pour sitions à l'intention des autorités, garantir devant la popula-

l'exécution de la loi sur l'agriculture n'est pas là pour inflé- tion suisse la justesse d'une politique?

chir la politique dans le sens souhaité. Son mandat: préavi- Les textes légaux conserveraient leur force, le Parlement et

ser sur les questions agricoles en rapport avec l'économie le gouvernement, les cantons eux-mêmes garderaient leurs

nationale et sa composition, représentative des principales prérogatives et les organisations agricoles leur rôle irrem-

branches économiques et des consommateurs, en font l'as- plaçable. Tel est le sens de ma proposition et si le malen-

semblée où l'on discute en espérant trouver la voie médiane, tendu évoqué au départ était dissipé par ces quelques

le compromis. La politique agricole de la Confédération, explications, j'accepterais la proposition du Conseil fédéral

efficace le plus souvent, ne doit pas se nourrir de ses de transformer ma motion en postulat.

succès, au point d'être guettée, par l'envie de tracer des

ornières dont elle ne sortirait qu'à moitié par la modification Präsident: Der Motionär ist mit der Umwandlung in ein

ou le renouvellement d'un arrêté ou d'une ordonnance. Il ne Postulat einverstanden. Frau Jaggi bekämpft das Postulat.

faudrait pas que l'on ait l'impression d'être en présence d'un

puzzle où les joueurs s'efforcent de trouver la pièce qui Abstimmung - Vote

s'emboîte le mieux dans le vide laissé par celle qui doit être Für Überweisung des Postulates 47 Stimmen

retirée. Dagegen 39 Stimmen

La recherche de la sécurité dans la continuité n'est pas

critiquable en soi, mais il ne faut pas qu'elle laisse se

développer des situations qui conduiront un jour à la crise.

Ne manque-t-il pas à notre politique agricole une certaine

volonté d'explorer d'autres voies, un certain esprit d'innova- #ST# 85.559

tion? A plusieurs reprises, aujourd'hui, vous avez posé la Postulat Biel

question: quelle autre mesure? Nous avons l'un et l'autre la

conviction, Monsieur le président de la Confédération, qu'il 6. Landwirtschaftsbericht

existe, dans ce pays, des hommes à l'esprit assez bien 6e rapport sur l'agriculture

organisé et imaginatif pour formuler des propositions utiles,

de nature à correspondre aux aspirations de la jeunesse

paysanne, propres à donner aux consommateurs aussi bien

qu'aux contribuables les assurances qu'il demandent, et

assez prudentes pour éviter aux familles paysannes les Wortlaut des Postulates vom 23. September 1985

à-coups qui pourraient les ébranler. Der Bundesrat wird gebeten, das folgende Konzept für eine

On sait que, dans l'agriculture, comme ailleurs sans doute, Neuausrichtung der Landwirtschaftspolitik zu prüfen, insbe-

la base est moins certaine que les responsables de la jus- sondere, ob es geeignet ist, die Zielkonflikte zwischen den

tesse et de bons résultats de la politique suivie. Il faudrait se vier Oberzielen der Agrarpolitik (313.1 Seite 243, 6. Land-

méfier d'une trop belle unité de vue. Les conditions, les wirtschaftsbericht) besser zu regeln und kostspielige Über-

enjeux mêmes étant très divers, celle-ci ne pourrait être que schussverwertungmassnahmen zu vermeiden:

factice. L'adhésion politique aux propositions des responsa-

bles cache parfois un sentiment de frustration. 1. Preispolitik: Die Produzentenpreise sollen zur Hauptsa-

che der Produktionslenkung dienen. Dabei wäre künftig

«Appelle les hommes à construire une tour, ils deviendront

des frères; donne-leur du grain, ils se battront», écrivait entweder auf jede Preisgarantie zu verzichten oder aber

Antoine de Saint-Exupéry. L'industrie peut bâtir ses tours, nach Massgabe von Artikel 18 LWG mengenmässig zu

produire, grandir, se créer des marchés, même en dehors beschränken. Eine solche Neuausrichtung der Preispolitik

des besoins nécessaires. L'agriculture, elle, est condamnée erfordert wohl eine Revision des Instrumentes der kosten-

à ses contingents. Ce n'est pas une bonne chose, mais qui deckenden Preise in Artikel 29 LWG.

se préoccupe d'autres issues? Les paysans voudraient 2. Einkommenspolitik: Zur Sicherung des bäuerlichen Ein-

savoir où ils vont et non plus simplement où ils ne peuvent kommens dienen ergänzende Direktzahlungen. Zu prüfen

pas aller. Réduits à subir des situations plutôt qu'à les wären insbesondere kombinierte Beiträge pro Betrieb und

maîtriser, ils perdent la notion de coresponsabilité néces- pro Hektare landwirtschaftlicher Nutzfläche (ohne Wald).

saire à la conduite de la politique agricole. Ils se sentent Die Flächenbeiträge könnten nach der Betriebsg rosse, die

atteints dans leur intégrité d'hommes libres, et les décep- Betriebsbeiträge nach den Produktionsbedingungen (Berg-

tions inévitables dont ils sont victimes les touchent comme und Hügelgebiete) und Produktionsmöglichkeiten degressiv

si elles découlaient d'atteintes décidées, de propos déli- abgestuft bzw. durch Zuschläge ergänzt werden. Der Bund

bérés par leurs chefs responsables. Savoir où l'on va, et non knüpft die Ergänzungszahlungen an Bewirtschaftungsbe-

plus s'accommoder de l'étroite piste plus ou moins sinueuse dingungen (wie rationelle Betriebsführung, Tierbestand im

que laisse à l'agriculture le monde actuel, suppose un travail Verhältnis zur betriebseigenen Futtergrundlage, Intensität

de recherche prospective et de réflexion. der Produktion, Bewirtschaftung von Grenzböden). Für

Le succès passé, statistiquement constaté, n'est pas une Bauland.und Flächen im Ausland werden keine Bundesbei-

garantie totale quant à l'avenir. En présence d'objets épi- träge entrichtet. Die erforderlichen Rahmenkredite werden

neux ou importants, engageant le futur, tels que la formation auf dem Weg der Gesetzgebung bewilligt.

de la jeunesse ou l'indépendance du pays, les autorités ont 3. Straffung der Bundesbeiträge an die Landwirtschaft: Zu

fait appel à des conseils. La dénomination en vaut d'autres, prüfen ist die Möglichkeit, ob im Zusammenhang mit den

sans doute, et je n'en fais pas une affaire. Elle suggère Direktzahlungen (nach Punkt 2) nicht die bisherigen vielfälti-

pourtant une idée plus élevée du mandat. gen Zahlungen wie die zusätzlichen Flächenbeiträge im

La politique agricole, proche de la politique de société selon Ackerbau sowie die Kostenbeiträge an Viehhalter und

le 6e rapport, qui recouvre des domaines aussi divers et Bewirtschaftungs- und Betriebsbeiträge im Berg- und

importants que le ravitaillement courant à des prix raisonna- Hügelgebiet aufgehoben werden können. Diese bisherigen

bles, la garantie de ravitaillement de 6,5 millions de Suisses Beiträge wären natürlich neben den ergänzenden Direktzah-

en cas de malheur, le maintien d'un environnement optimal, lungen in die neuen kombinierten Direktzahlungen einzu-

l'assurance d'un habitat rural décentralisé, l'existence bauen. Auf produktgebundene Beiträge dagegen sollte ver-

décente des familles paysannes en montagne aussi bien zichtet werden. Der Bund konzentriert seine Beiträge an die

qu'en plaine, ne mériterait-elle pas d'être confiée à l'examen Landwirtschaft auf die Grundlagenverbesserung, wobei er

d'un organisme indépendant des lobbies, représentatif du vor allem die umweltschonende Produktion fördert.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Cottet Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht

Motion Cottet 6e rapport sur l'agriculture

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.477

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.09.1985 - 15:00

Date

Data

Seite 1573-1575

Page

Pagina

Ref. No 20 013 732

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.