Interpellation on Military Training Area Expansion

4. Oktober 1985 N 1853 Interpellation Gloor

#ST# 85.475 nat, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Fehr, Fetz, Friedli, Gurtner,

Herczog, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Lon-

Interpellation Gloor get, Magnin, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Nauer, Neu-

Waffenplatz Bière. Erweiterung komm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Renschler, Rie-

Place d'armes de Bière. Nouvelle extension sen-Fribourg, Robbiani, Robert, Rohrer, Rubi, Ruch-Zuch-

wil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay,

Wagner, Zehnder (45)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le 22 mars 1984, au cours de la discussion concernant mon

Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1985 interpellation du 23 juin 1983, traitant déjà de l'extension de

Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beant- la place d'armes de Bière, M. le conseiller fédéral J.-P. Dela-

worten : muraz avait réussi à m'apaiser (voir page 386 du Bulletin

1. Trifft es zu, dass das Eidgenössische Militärdepartement officiel de l'Assemblée fédérale, session de printemps 1984).

im Pré-de-Bière noch weitere 18 Schiessplattformen für J'avais fortement insisté pour que le Département militaire

Panzerhaubitzen M 109 einrichten will? fédéral garde une bonne liaison avec le sympathique

2. Wenn dies stimmt, warum macht dann der Bundesrat in Groupe DERBON et les autorités communales intéressées

Punkt 6 seiner Antwort auf meine erste Interpellation vom (sous-entendu la commune du Chenit).

Naïveté de ma part ou excès de confiance dans les fermes

23. Juni 1983 betreffend die Erweiterung des Waffenplatzes

déclarations de M. Delamuraz? Probablement, mais la suite

Bière die folgenden Angaben:

«Der Waffenplatz Bière wird nicht erweitert. Der Bundesrat des événements remet - à mon sens - toute la question de

ist überzeugt, dass die Schaffung .von Schiessplattformen, l'extension continue de cette place d'armes en cause.

die Landschäden vermeiden helfen, im Interesse von Land- Il n'a jamais été question de démanteler cette place d'armes.

Mais au contraire d'arriver - entre gens intelligents - à des

wirtschaft und Naturschutz in der Region liegt.»

arrangements précis tendant à éviter absolument un état de

3. Ist der Bundesrat mit den deplazierten Äusserungen ein- tension comme c'est le cas à Rothenthurm. Mais, pour y

verstanden, die der Vorsteher des Eidgenössischen Militär- arriver, un minimum de bonne volonté s'impose, spéciale-

departementes am 4. Februar 1985 am Rapport der ment de la part du Département militaire fédéral et des

1. Mechanisierten Division im Palais de Beaulieu in Lau- services compétents. Est-ce trop demander?

sanne über die Gruppe DERBON gemacht hat? Zitat: Voici les nouveaux faits. Sans informer l'autorité municipale

«Der Kampf, der im Dunkeln gegen die Errichtung dieses du Chenit, sur le territoire de laquelle est située «La May-

oder jenes Waffen-, Übungs- oder Schiessplatzes geführt lande-Dessus», le DMF a passé une convention avec le

wurde, war weit mehr typischer Ausdruck einer Destabilisie- propriétaire français de cet alpage. Il est désormais en droit

rungsabsicht als vom legitimen Wunsch geleitet, lokale d'y faire passer des obusiers blindés. Le chemin d'accès

Interessen zu verteidigen.» devra être aménagé en conséquence, afin de permettre aux

4. Ja oder Nein: Wird die Erweiterung des Waffenplatzes engins d'accéder aux positions de tirs à créer à La Plate-

Bière gegen den Willen der Mehrheit der betroffenen Bevöl- formé. Le Groupe DERBON a réagi. Et la Municipalité aussi

kerung weitergehen? qui a rappelé dans une lettre très digne au DMF l'opposition

5. Will der Bundesrat endlich mit den Gemeindebehörden totale du Conseil communal votée le 11 mai 1981. Les

von Le Chenit das offene Gespräch suchen? DERBONS sont bien décidés à s'opposer aux travaux

d'aménagement.

Aussi, le Groupe DERBON est décidé à se battre par tous les

Texte de l'interpellation du 17 juin 1985

moyens légaux, honnêtes et pacifiques, pour empêcher ces

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- réalisations dénaturantes, dévastatrices, créatrices de nom-

vantes: breuses nuisances, toutes choses contraires à l'esprit du

1. Est-il exact que le Département militaire fédéral désire Combler qui n'aspire certainement pas à ce que sa vallée

encore implanter 18 nouvelles plates-formes de tir pour devienne le terrain de prédilection de manoeuvres mécani-

obusiers blindés M 109 au Pré-de-Bière? sées lourdes et que le Mont-Tendre, seule montagne sur

2. Si ce fait est exact, pourquoi, dans sa réponse à ma laquelle on tire, ne soit transformé en vaste pierrier. Tout

première interpellation concernant l'extension de la place ceci s'est passé au cours de la séance d'information du

d'armes de Bière du 23 juin 1983, le Conseil fédéral, dans Groupe DERBON qui a eu lieu le jeudi 2 mai 1985 à 20 h 30 à

son 6e point, précise (citation) l'Hôtel du Lion-d'Or, Le Sentier. Le WWF, la Ligue vaudoise

«La place d'armes de Bière n'est donc pas en voie d'agran- pour la protection de la nature et une grande majorité de la

dissement. Le Conseil fédéral est convaincu que la création population appuient cette très forte opposition.

de plates-formes de tir permet d'éviter les dégâts aux Je pourrais encore allonger sur ce sujet mais cela ne me

cultures et de la protection de la nature.» paraît pas utile. Néanmoins je m'étonne des termes utilisés

3. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec les termes dans la correspondance entretenue avec M. Henri Cour-

déplacés employés à l'égard du Groupe DERBON par le chef celle, citoyen français habitant Vesoul, propriétaire de l'iti-

du Département militaire fédéral le 4 février 1985 au Palais néraire de la «Maylande-Dessus» permettant d'accéder aux

de Beaulieu à Lausanne au cours du rapport de la division nouvelles positions d'artillerie, objet de ma nouvelle inter-

mécanisée? (citation) pellation. J'annexe cette lettre.

«Le combat mené dans l'ombre contre l'établissement de M. Courcelle a cédé. Vieillard, en mauvaise santé, je me

telle ou telle place d'armes, d'exercices ou de tirs était demande ce que pense ce citoyen français de la «manière»

l'expression typique d'une contribution à la déstabilisation de traiter certaines affaires ...

bien plus que la volonté de défense légitime d'intérêts Bref. J'espère que le Conseil fédéral répondra de la manière

locaux.» la plus complète aux questions posées. Dans l'attente de

cette réponse, j'espère que le DMF donnera les ordres

4. Oui ou non la place d'armes de Bière continuera-t-elle de voulus afin de suspendre tous travaux d'extension dans la

s'étendre, contre l'avis de la majorité de la population zone controversée. L'inverse - ce n'est pas une menace -

concernée?

serait fort mal perçu à la Vallée et le risque d'incidents peut

5. Le Conseil fédéral désire-t-il enfin rechercher un franc devenir évident.

dialogue avec les autorités communales du Chenit? La défense nationale du pays, pour qu'elle reste crédible,

demande aussi de l'entregent et surtout une diplomatie

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Borei, efficace. C'est au Département militaire fédéral d'apaiser la

Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Chopard, Christi- situation dans ce sympathique coin de pays.

Interpellation Vannay 1854 N 4 octobre 1985

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates #ST# 84.587

vom 4. September 1985

Interpellation Vannay

Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985

1. Dès l'introduction de l'artillerie blindée, le canton de Flugplatzprojekt Croix-de-Cœur.

Vaud et la Confédération (DMF) ont convenu, par une Verantwortlichkeit des Bundes

convention signée en 1980, d'aménager sommairement 6 Projet d'aérodrome de la Croix-de-cœur.

positions d'artillerie autour du Mont-Tendre. Ces positions - Responsabilité de la Confédération

chacune est prévue pour un groupe et comporte 18 empla-

cements d'arme ou plates-formes de tir - ont été choisies

par celles qu'utilisait l'artillerie tractée.

L'état de réalisation actuel est le suivant:

1 zone de positions à Berolle/Ballens, propriété fédérale,

1 zone de positions à Montricher, propriété fédérale, Wortlaut der Interpellation vom 5. Dezember 1984

1 zone de positions près de Vaulion, dont l'usage est réglé Das Projekt für den Bau eines Gebirgsflugfeldes (Altiport)

sur la base d'un arrangement avec les propriétaires et qui auf dem Croix-de-Cceur hat das Parlament wiederholt be-

est aménagée dans une large mesure; schäftigt, so zum Beispiel im Zusammenhang mit persönli-

1 zone de positions au Pré-de-Bière, encore à aménager; chen Vorstössen oder mit einem Bericht der Petitionskom-

les accords nécessaires ont été passés avec les propriétaires mission.

concernés; Dieses Projekt war ferner Gegenstand zahlreicher

2 autres zones de positions dans la région disposent de 6 Beschwerdeverfahren, die den einzelnen Beschwerdefüh-

plates-formes de tir; les autres zones de positions sont rern und der Vereinigung zum Schutz der Region Croix-de-

utilisées selon les dispositions de l'article 33 OM. Cceur zeitraubende und kostspielige Umtriebe verursachten.

2. Dès lors que 6 zones de positions seulement sont utili- Ihrem Einsatz bei den Verwaltungsstellen und Gerichten ist

sées aujourd'hui pour exercer le tir de l'artillerie mécanisée es zu danken, dass verschiedenen Gesetzen schliesslich

sur les buts du Mont-Tendre, les possibilités d'instruction Nachachtung verschafft wurde und dass die Ausführung des

sont considérablement diminuées par rapport à celles de Projekts verhindert werden konnte. Aus den Unterlagen

l'artillerie tractée d'autrefois. A la réduction du nombre des geht deutlich hervor, dass das BAZL, das EVED und die

zones de positions viennent s'ajouter des restrictions dans EMPA gesetzliche Bestimmungen nicht korrekt oder über-

le temps, puisque le tir est limité à 30 jours par an, ce qui haupt nicht angewendet hatten.

n'était pas le cas auparavant. On ne saurait donc parler d'un Die Beschwerdeführer haben nicht nur zahlreiche Arbeits-

agrandissement de la place d'armes de Bière. stunden für diese Sache eingesetzt, sie mussten Professo-

3. Dans son allocution du 4 février 1985, le chef du DMF ren, Experten, Ingenieure, Richter um Hilfe angehen und

n'entendait aucunement viser spécialement le Groupe DER- hohe Kosten auf sich nehmen, nur um die Rechtslage zu

BON. Il y a d'autres places d'armes d'exercice et de tir qui klären und dem Recht zum Durchbruch zu verhelfen.

donnent lieu à contestation. Die Unterzeichner sind der Auffassung, dass es unzulässig

ist, wenn Bürger ihre Zeit und ihr Geld auf diese Weise

4. On ne peut pas prétendre que la place d'armes de Bière opfern müssen, nur um das zu bekommen, was ihnen der

continue à s'étendre. Les limites de la place d'armes sont Staat garantieren müsste.

fixées très précisément dans une convention passée entre la Ist der Bundesrat daher nicht auch der Meinung, dass der

commune de Bière et la Confédération; ladite convention Bund - gestützt auf Bundesrecht, insbesondere auf das

règle également les modalités de la cohabitation entre civils Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlich-

et militaires. keit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beam-

A cet égard, il convient de ne pas oublier que la Confédéra- ten - diesen Personen die ihnen entstandenen Kosten

tion a l'obligation d'assurer une instruction adéquate des erstatten und sie angemessen entschädigen sollte?

écoles et cours stationnés sur la place d'armes de Bière et

dans la région. Si les simulateurs construits ou en voie de

construction couvrent une partie des besoins de cette ins- Texte de l'interpellation du 5 décembre 1984

truction et contribuent à une notable diminution des nui- Le projet de construction d'un champ d'aviation à caracté-

sances, ils ne peuvent se substituer complètement aux tirs ristiques spéciales (altiport) à la Croix-de-cœur, a retenu

réels, aux déplacements dans le terrain et à l'exercice prati- l'attention du Parlement à plusieurs reprises; soit à la suite

que du commandement. d'interventions personnelles, soit à la suite d'un rapport de

5. Ainsi qu'en fait foi la correspondance échangée, la com- la commission des pétitions.

mune du Chenit a été régulièrement tenue au courant des Ce projet a aussi fait l'objet de nombreuses procédures de

intentions du DMF. Le dialogue avec cette commune a recours amenant des opposants individuels et l'association

permis de tenir compte des requêtes suivantes: pour la sauvegarde le la région de la Croix-de-cœur, à des

- libre circulation des véhicules civils sur la route du Mar- démarches longues et coûteuses. C'est grâce à leur action

devant les instances administratives et les tribunaux que

chairuz; on a renoncé à aménager la zone des positions du

Sapin-à-Siméon, car le trafic aurait dû être interrompu pen- plusieurs lois ont pu être finalement respectées et que le

projet n'a pas pu être exécuté. La lecture du dossier montre

dant les tirs;

à l'évidence que des dispositions légales n'ont pas été

- la zone de position de Pré-de-Bière sera accessible par le appliquées correctement, voir même pas du tout, tant par

contournement de la forêt de la Petite-Rolat. l'OFA que par le DFTCE ou encore l'EMPA.

Il a été tenu compte le plus objectivement possible des Outre un important nombre d'heures de travail consacré à

besoins et des intérêts réciproques de l'armée et de la cette cause, les opposants ont dû recourir à des professeurs

population. On ne saurait toutefois demander à la Confédé- de droit, des experts, des ingénieurs, des juges, et assumer

ration de consentir à des sacrifices qui auraient pour consé- des frais élevés pour seulement faire reconnaître et respec-

quence d'empêcher l'armée de remplir la mission qui lui est ter le droit.

impartie. Les soussignés estiment inadmissible que des citoyens doi-

vent ainsi sacrifier leur temps et leur argent pour obtenir ce

Abstimmung - Vote qui est du devoir de l'Etat de garantir.

Für den Antrag auf Diskussion 45 Stimmen Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas

Dagegen 27 Stimmen qu'en application de la législation fédérale, notamment de la

loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des

membres de ses autorités et de ses fonctionnaires du 4 mars

1958, la Confédération doit dédommager ces citoyens de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Gloor Waffenplatz Bière. Erweiterung

Interpellation Gloor Place d'armes de Bière. Nouvelle extension

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 18

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.475

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1853-1854

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Ref. No 20 013 802

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