Federal Council on Land Waste: Law Sufficient, Postulate Considered

Postulat Fetz 1824 N 4 octobre 1985

l'aménagement du territoire (OFAT), 3000 hectares déterres Dans le traitement des demandes qui lui parviennent, il est

cultivées disparaissent chaque année, soit un mètre carré d'usage à l'Office fédéral du logement d'agir autant qu'il est

par seconde. Il n'est pas sûr qu'en cas de crise, la surface possible dans le sens des principes exposés par la motion.

restant actuellement disponible pour l'agriculture puisse Pour que davantage d'attention soit prêtée de manière

suffire à nourrir le peuple suisse. générale aux idées exprimées par l'auteur de la motion, il

Par le biais d'une révision de la loi sur l'aménagement du faudrait qu'au niveau cantonal et communal déjà, les textes

territoire, la Confédération veut ordonner à chaque canton légaux incorporent les normes voulues. En conclusion, les

le maintien d'une surface d'assolement telle que la Suisse fondements légaux de ce que propose la motion existent

puisse disposer, le cas échéant, de 450000 hectares pour dans la loi encourageant la construction et l'accession à la

l'agriculture. D'autre part, les instances chargées de la pro- propriété de logements. Une révision de la loi n'apparaît

tection de la nature et du paysage critiquent très vivement la donc pas nécessaire. Il faudra cependant, puisqu'une modi-

prolifération des villas individuelles à la campagne et aux fication de l'ordonnance relative à cette loi est à l'étude,

abords des villes. Ces villas, qui se répandent hors des veiller s'il est possible à tenir davantage compte, à côté de

agglomérations traditionnelles, tendent en effet à «miter» le l'ordre de priorité établi pour le traitement des demandes,

paysage en lui faisant perdre son caractère. Leur multiplica- des souhaits exprimés par l'auteur de la motion.

tion constitue l'un des principaux facteurs de gaspillage

d'un sol désormais rare. Schrifltiche Erklärung des Bundesrates

Ainsi, du point de vue de la protection du paysage comme Déclaration écrite du Conseil fédéral

du point de vue de l'alimentation du pays en cas de crise, la Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

Confédération demande la collaboration des cantons dans postulat.

la lutte contre le gaspillage des terres agricoles. On ne

comprend pas, dès lors, pourquoi l'Office fédéral du loge- Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

ment ne devrait pas y collaborer aussi, et même montrer

l'exemple. Même si la plupart des villas individuelles et des

autres constructions sur terrain agricole se réalisent sans

l'aide fédérale, il est déplorable que l'Office fédéral du

logement participe, si peu que ce soit, à ce gaspillage.

Comment les autorités des cantons et des communes peu- 85.472

#ST#

vent-elles prendre au sérieux une autorité fédérale qui Postulat Fetz

prêche la retenue en matière d'utilisation du sol, tout en

encourageant financièrement l'une des formes de logement Dioxin-Koordinationsstelle

les plus dévoreuses de terrain? Centre d'information sur la dioxine

Pour résoudre cette contradiction, l'Office fédéral du loge-

ment devrait disposer de priorités claires, qui lui font actuel-

lement défaut. Cet office a élaboré lui-même certains

concepts intéressants comme alternatives à la villa. Le plus

prometteur et le plus réaliste est sans doute celui de l'habitat Wortlaut des Postulates vom 17. Juni 1985

groupé, qui conserve les avantages de la villa (habitat per- Der Bundesrat wird aufgefordert, eine Dioxin-Koordina-

sonnalisé, jardin à proximité immédiate) sans les inconvé- tionsstelle zu gründen (im Rahmen des BUS = Bundesamt

nients (isolement et gaspillage de terrain). La loi devrait für Umweltschutz) und dafür die nötigen Stellen zu bewil-

donc permettre à l'Office fédéral du logement de canaliser ligen.

les «candidats à la villa» vers ce genre de formule, ce qui Eine solche Koordinationsstelle hätte auch zur Aufgabe, die

n'est guère possible actuellement. La nécessité d'économi- Forschungen im übrigen Europa zu verfolgen und dadurch

ser l'énergie dans le chauffage et dans les transports, si Doppelspurigkeiten zu vermeiden.

souvent rappelée ces dernières années par le Conseil fédé-

ral, plaide également pour une telle orientation. Texte du postulat du 17 juin 1985

Le Conseil fédéral est invité à fonder, dans le cadre de

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

l'Office fédéral de la protection de l'environnement, un cen-

vom 28. August 1985

tre d'information sur la dioxine et à autoriser à cet effet la

Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 août 1985 création des emplois nécessaires.

Dans sa teneur actuelle, la loi encourageant la construction Un tel centre aurait notamment pour tâche de se tenir au

et l'accession à la propriété de logements permet de réaliser courant des recherches effectuées dans le reste de l'Europe

ce que propose la motion. En effet, parmi les mesures et d'éviter ainsi que les mêmes travaux soient menés dans

applicables à la construction de logements en général, plusieurs pays en même temps.

l'article 3 de la loi dispose que la Confédération encourage

l'équipement de terrain à bâtir dans le cadre des prescrip- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tions sur l'aménagement du territoire et la protection de Die Bildung hochgiftiger Dioxine und Dibenzofurane lässt

l'environnement. Quanta l'article 14, il dispose en outre que sich nicht auf eine einzige oder einige wenige Reaktionen

les installations d'équipement pour l'établissement des- zurückführen. Ganz im Gegenteil. Bei einer grossen Anzahl

quelles l'aide de la Confédération est sollicitée, doivent être recht häufiger Reaktionen ist die Bildung dieser giftigsten

conformes aux plans directeurs et aux plans d'affectation. Stoffe zu befürchten.

Aussi les autorités executives sont-elles conscientes de la Wo und in welchen Mengen Dioxine und Dibenzofurane

nécessité d'harmoniser au mieux aménagement du terri- anfallen, wo die Abfälle der Vergangenheit liegen, wie gross

toire, politique agraire et encouragement de la construction bereits das Ausmass der Vergiftung unserer Umwelt und

de logements. Il est prévu également dans la loi, en vue de Bevölkerung ist, darüber herrscht weitgehend Unklarheit.

l'abaissement des loyers dans la construction de logements, Ein einzelner Forschungsauftrag zur Dioxin- und Dibenzo-

que les projets soient conformes aux exigences de l'aména- furan-Problematik erscheint recht wenig ergiebig: Die Pro-

gement du territoire sur le plan national, régional et local. La blematik ist zu komplex, zu verbreitet und zudem zu gefähr-

loi encourageant la construction et l'accession à la propriété lich, um jahrelang auf erste Ergebnisse zu warten. Viel

de logements s'applique de même expressément a la réno- sinnvoller scheint die Gründung einer Koordinationsstelle

vation de logements. Enfin, la loi apporte en particulier son für Dioxine und Dibenzofurane, die erst einmal alle zerstreu-

soutien à des mesures d'encouragement en faveur des maî- ten Informationen zu diesem komplexen Gebiet sammelt

tres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la cons- und koordiniert, Prioritäten erstellt, Aktivitäten zentral

truction de logements d'utilité publique, - auxquelles appar- angeht und steuert. Eine solche Koordinationsstelle hätte

tiennent aussi des coopératives de locataires. auch zur Aufgabe, die Forschungen im übrigen Europa zu

4. Oktober 1985 N 1825 Postulat Landolt

verfolgen und dadurch Doppelspurigkeiten zu vermeiden. von Forschung und Praxis profitieren konnten. Der praxis-

So wurde in den USA - vor allem als Folge des Love-Canal- orientierten Forschung kommt die Rolle des Initiators, des

Skandals-die Dringlichkeit einer «nationalen Dioxin-Strate- Begleiters und Auswerters zu.

gie» erkannt und eine «Dioxin Management Task Force» ins 3. Praxisorientierte, interdisziplinäre Forschung, die gesell-

Leben gerufen, die nun national vorgeht und nach genau schaftliche und Naturprozesse zugleich untersucht, fehlt

festgelegter Prioritätenliste erste dringende Sanierungs- heute weitgehend. Sie findet gerade im Bereich der Wald-

massnahmen und Kontrollfunktionen angeht. schadenforschung nicht statt (z. B. NFP, 14,14+, Sanasilva).

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Diese Forschung beschränkt sich auf die Untersuchung von

naturwissenschaftlichen Ursachen-Wirkungs-Beziehungen

vom 28. August 1985 und auf Folgeabschätzungen.

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 28 août 1985

4. Die praxisorientierte ökologische Forschung (POEF), wie

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. sie die Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für Umweltfor-

Überwiesen - Transmis schung (SAGUF) vorschlägt, will die bestehende Forschung

ergänzen. Sie ist ein geeignetes Konzept, wie der viel kriti-

sierte Graben zwischen Forschung und Praxis überwunden

werden kann. Praxisorientierte Forschung erfordert ein

neues Denken der Forscher, da sie die Lösungen nur zusam-

men mit den Betroffenen entwickeln können. Diese noch

#ST# 85.479 wenig praktizierte Forschungsmethode braucht eine kräf-

tige Initialzündung in der Form eines Nationalen For-

Postulat Mauch schungsprogrammes.

Nationales Forschungsprogramm 5. Die zu fördernden praxisorientierten ökologischen For-

«Waldsterben und gesellschaftliches Handeln* schungsprojekte im Bereich «Waldsterben und gesellschaft-

Dépérissement des forêts et comportement liches Handeln» sollen konkrete Projekte in begrenzten

social. Programme national de recherche Regionen initiieren, die in Zusammenarbeit mit den Betrof-

fenen (Gemeinden, Regionen, Kantone) durchgeführt und

ausgewertet werden. Dabei stehen Emissionsbegrenzungen

zum Beispiel im Bereich Verkehr im städtischen und ländli-

chen Raum vorerst im Vordergrund.

Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1985 Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob bis spätestens vom 11. September 1985

Ende 1986 ein ausserordentliches Nationales Forschungs- Déclaration écrite du Conseil fédéral du 11 septembre 1985

programm für praxisorientierte ökologische Forschungs- Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

projekte zum Thema «Waldsterben und gesellschaftliches

Handeln» zu beschliessen sei. Dafür sollen Mittel in der Überwiesen - Transmis

Grössenordnung von 15 Millionen bereitgestellt werden.

Texte du postulat du 18 juin 1985

Le Conseil fédéral est inviterà examiner s'il serait judicieux

de lancer, au plus tard d'ici la fin 1986, un programme

national extraordinaire de recherche axé sur la pratique en

matière d'écologie, consacré au dépérissement des forêts et #ST# 85.473

au comportement social. Les crédits à débloquer pour ce Postulat Landolt

programme seraient de l'ordre le 15 millions de francs. Selbstmedikation - Automédication

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Brat-

schi, Braunschweig, Bundi, Dünki, Eggenberg-Thun, Gün-

ter, Jaeger, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Longet, Maeder-

Appenzell, Meyer-Bern, Müller-Bachs, Oester, Reimann,

Robbiani, Robert, Rohrer, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Seiler,

Stappung, Weber-Arbon, Zwygart (27) Wortlaut des Postulates vom 17. Juni 1985

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Gestützt auf Erkenntnisse aus dem Nationalen Forschungs-

programm Nummer 8 wird der Bundesrat ersucht, Möglich-

1. Die dringend anzustrebenden Emissionsreduktionen keiten zur Verbesserung der Sicherheit im Umgang der

(Luftqualität Stand 1950) können nicht nur mit einfachen Bevölkerung mit Arzneimitteln zu prüfen, die Ausbildung der

legislatorischen Massnahmen realisiert werden (tiefere Medizinalberufe entsprechend zu ergänzen und in Zusam-

Emissionsnormen bei Fahrzeugen, Temporeduktionen, menarbeit mit den kantonalen Sanitätsdirektionen dafür zu

Schwefelgehaltsreduktion in fossilen Brennstoffen usw.), es sorgen, dass namentlich im Hinblick auf die Publikumswer-

sind darüber hinaus drastische Veränderungen im privaten, bung und die Abgabeordnung für Medikamente die für eine

beruflichen und wirtschaftlichen Verhalten breiter Bevölke- grösstmögliche Arzneimittelsicherheit notwendigen Mass-

rungskreise nicht zu umgehen (z. B. Reduktion des Treib- nahmen ergriffen werden.

stoffverbrauchs, Umsteigen auf öffentliche Verkehrsmittel,

ökologische Abfallbewirtschaftung usw.). Texte du postulat du 17 juin 1985

Diese Verhaltensänderungen müssen auch wissenschaftlich En référence à des conclusions tirées du Programme natio-

vorbereitet, initiiert, begleitet und ausgewertet werden. nal de recherche n° 8, le Conseil fédéral est invité à examiner

2. Verhaltensänderungen im privaten und gesellschaftli- les moyens d'améliorer la sécurité en ce qui concerne l'utili-

chen Bereich sind schwierig zu initiieren, wenn sie nicht sation de médicaments par la population. En outre, il est prié

durch klare ökonomische Vorteile begünstigt oder aus mili- de compléter dans ce domaine la formation dans les profes-

tärischen Gründen erzwungen werden. Verhaltensänderun- sions médicales et de prendre, en collaboration avec les

gen, die in Friedenszeiten von breiten Schichten getragen directeurs cantonaux des affaires sanitaires, les mesures qui

werden, verlangen andere Prozesse. Die wissenschaftlichen s'imposent afin d'assurer une sécurité maximale en matière

Untersuchungen von einzelnen erfolgreichen Beispielen de médication; on pense surtout à la publicité adressée au

sozialen und gesellschaftlichen Wandels zeigen, dass sie public et à la réglementation régissant la remise de médica-

meist entscheidend von einer geglückten Zusammenarbeit ments.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Fetz Dioxin-Koordinationsstelle

Postulat Fetz Centre d'information sur la dioxine

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 18

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.472

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1985 - 08:00

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Data

Seite 1824-1825

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Ref. No 20 013 772

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