Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 85-461 KI-generiert

Federal Council Defers Judgment on Broadcaster Performance Pending Strategic Improvements

Geschäftsnummer VPB 85-461
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

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The Federal Council acknowledges the vital role of electronic media, particularly television, in society, state, and democracy, as mandated by the constitution and concession. While recognizing the television broadcaster's need for rapid and comprehensive information dissemination, especially during extraordinary events, the Council defers judgment on specific reporting performance due to the broadcaster's independence. The Council notes the broadcaster acknowledges reporting deficiencies, has taken initial steps, and is developing a strategic paper for future improvements, which the Council will await before considering any necessary changes to the concession.

Legislator-Regeste

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Art. 2 al. 1 lit. c RTV; Federal Council Defers Judgment on Broadcaster Performance Pending Strategic Improvements: While recognizing the television broadcaster's need for rapid and comprehensive information dissemination, especially during extraordinary events, the Council defers judgment on specific reporting performance due to the broadcaster's independence. The Council notes the broadcaster acknowledges reporting deficiencies, has taken initial steps, and is developing a strategic paper for future improvements, which the Council will await before considering any necessary changes to the concession.

Schlagwörter

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Informationsgesellschaft Senderecht Demokratie Verfassung Medienrecht Realerfüllung
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 2 al. 1 lit. c RTV

Establishes the obligation for radio and television to inform the public, which was discussed in relation to the DRS's reporting.

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Volltext

9. Oktober 1986 N 1501 Interpellation der Fraktion der SVP

«gelés» en priorité aux producteurs qui, à cause de la base légale appropriée, par exemple en complétant la loi sur

situation géographique de leur domaine ou de la limite trop l'agriculture. Ce problème est actuellement à l'étude,

basse fixée à leur production laitière, en sont réduits à des conformément à un postulat adopté par le Conseil national à

rendements financiers bien inférieurs à la notion de revenu l'occasion de l'examen du 6e rapport sur l'agriculture. Nous

paritaire? informerons le Parlement du résultat de cette étude.

2. Quelles mesures concrètes sont-elles prévues dans le but

d'élargir les bases du contingentement, afin de réduire les Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

trop grandes différences existant entre les limites inférieure rates teilweise befriedigt.

et supérieure! pondérées du contingent à l'unité de surface?

3. L'écart constaté au moment du bouclement des compta-

bilités soumises à l'analyse du Secrétariat des paysans

suisses, à Brougg, justifie un relèvement important du

revenu agricole. Le moment ne serait-il pas opportun de #ST# 85.461

répartir ce relèvement indispensable sur deux éléments dis-

tincts: le prix des produits agricoles, d'une part, et les Interpellation der Fraktion

paiements directs à l'unité de surface, d'autre part? der Schweizerischen Volkspartei

Fernsehen DRS

Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun

Interpellation du groupe

Schriftliche Begründung - Développement par écrit de l'Union démocratique du Centre

1. Référence est faite au développement de la motion Télévision DRS

No 84.409, du 2 mai 1984. Il est signalé, au surplus, que les

instances concernées sont incapables d'attribuer un contin-

gent à des parcelles nouvellement mises en culture (voir

Grandvillard).

2. Il faut faire sauter le carcan du contingentement laitier et Wortlaut der Interpellation vom 12. Juni 1985

créer, en faveur des régions vouées impérativement aux Das Funktionieren der elektronischen Massenmedien und

productions animales, la possibilité d'un rééquilibrage, sans damit auch des Fernsehens in ausserordentlichen Situatio-

entamer l'acquis de ceux qui sont au bénéfice de contin- nen ist für unsere Gesellschaft, unseren Staat und unsere

gents normaux. Demokratie von existentieller Bedeutung.

Les effets pervers du contingentement, en ce qui concerne Die Berichterstattung des Fernsehens DRS, nicht nur zu den

la pression sur les prix des terres et des fermages ne cessent Ereignissen anlässlich des UEFA-Cup-Endspiels vom

de s'accroître. Ils contribuent à un endettement qui touche 29. Mai 1985, sondern auch frühere Informationspannen bei

progressivement des couches toujours plus larges de l'agri- aussergewöhnlichen Ereignissen lassen den Schluss zu,

culture, endettement qui conduira certaines exploitations à dass das Fernsehen DRS die Erfüllung seines Informations-

la faillite si nous n'y prenons pas garde. auftrages nicht mehr in jedem Fall gewährleisten kann. Wir

Au surplus, les inégalités entre contingents trop faibles et möchten deshalb dem Bundesrat folgende Fragen stellen:

contingents relativement élevés sont sources de tensions 1. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die Mono-

qui tendent à exacerber au détriment de l'esprit de solidarité polstellung das Fernsehen zu einer entsprechenden Lei-

de l'agriculture. stungsbereitschaft im Bereich der raschen, umfassenden

3. Les paiements directs se justifient plus que jamais, afin und vertieften Information auch bei ausserordentlichen

d'éviter les hausses trop marquées des prix des produits et Ereignissen verpflichtet?

leurs conséquences sur la mise en valeur d'une part et sur le 2. Wie beurteilt der Bundesrat die sich in jüngster Zeit häu-

prix des terres et des fermages d'autre part. Ils se justifient, fende, ungenügende und mangelhafte Berichterstattung

au surplus, au titre du salaire honorant le travail accompli des Fernsehens DRS, wie beispielsweise zu den Brüsseler

par les agriculteurs au service de la protection de l'environ- Ereignissen, mit Blick auf den Konzessionsauftrag?

nement. 3. Wie beurteilt der Bundesrat diese Berichterstattung und

die damit offengelegten ungenügenden und unzureichen-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates den Strukturen beim Fernsehen DRS unter dem Gesichts-

vom 16. Juni 1986 punkt, dass eine rasche, zuverlässige, kompetente und

Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 juin 1986 umfassende Information der Bevölkerung bei ausserordent-

1. et 2. Le contingentement laitier sera indispensable à l'ave- lichen Ereignissen, bei Katastrophen oder Krisen auch für

nir aussi. Au cours des années passées, cette mesure a unser Land und unsere Regierung von existentieller Bedeu-

donné lieu à diverses interventions au Parlement, dont le tung werden könnte?

postulat 84.409. Dans le message à l'appui de l'arrêté sur 4. In welcher Weise gedenkt der Bundesrat seinen Einfluss

l'économie laitière 1987, qui sera prochainement remis au zur Verbesserung der Schwachstellen geltend zu machen?

Parlement, nous exposons notamment le résultat de l'exa-

men de ces interventions. Nous ne voulons pas anticiper ici Texte de l'interpellation du 12 juin 1985

sur ces développements. Le fonctionnement des médias électroniques, et parmi eux

3. Chaque année, à l'occasion de l'examen des revendica- de la télévision, dans des situations extraordinaires est

tions de l'Union suisse des paysans, le Conseil fédéral étudie d'une importance vitale pour notre société, notre Etat et

les possibilités de majorer le prix des produits agricoles aux notre démocratie.

fins d'améliorer le revenu. Il prend ensuite des décisions, Non seulement la façon dont la chaîne DRS a couvert les

compte tenu de tous les facteurs déterminants en l'occur- événements survenus à l'occasion de la finale de la coupe

rence. Nous avons agi de la même manière cette année. de l'UEFA le 29 mai 1985, mais d'autres cas où l'information

Dans le 6e rapport sur l'agriculture, nous avons traité en a mal fonctionné lors d'événements extraordinaires, laissent

détail la question d'une extension des paiements directs. La à penser que la chaîne DRS de télévision n'est plus en

conclusion était qu'un renforcement du système des paie- mesure de remplir dans tous les cas son mandat d'informer

ments directs ou son établissement sur de nouvelles bases, le public. C'est pourquoi nous posons les questions sui-

le cas échéant, pourrait s'avérer nécessaire en relation avec vantes au Conseil fédéral.

la réalisation de notre conception, selon laquelle les exi- 1. Le gouvernement n'estime-t-il pas que du fait du mono-

gences de l'économie de marché et les mesures d'orienta- pole qu'elle détient, la télévision doit être prête à tout mettre

tion de la production devront jouer un rôle plus important en oeuvre pour pouvoir fournir rapidement une information

dans la formation des prix. Mais ce renforcement ou cette complète et approfondie, même en cas d'événements extra-

refonte du système implique la création préalable d'une ordinaires?

Interpellation Dünki 1502 N 9 octobre 1986

2. Que pense-t-il dans l'optique du mandat lié à l'octroi de la bewertet werden. Eine Würdigung der gesamten Arbeit über

concession, des carences constatées à plusieurs reprises Jahre hinweg ergibt eine positive Bilanz. In vielen Sendun-

ces derniers temps dans les comptes rendus fournis par la gen der verschiedenen Regionen werden insgesamt beacht-

chaîne DRS, ainsi qu'il s'en est produit lors des incidents de liche Leistungen erbracht. Der Bundesrat ist überzeugt,

Bruxelles? dass das Fernsehen DRS auch bei ausserordentlichon

3. Que pense-t-il de la façon dont les téléspectateurs ont été Ereignissen, bei Katastrophen oder Krisen sich um eine

informés à cette occasion et des lacunes manifestes qui rasche, zuverlässige, kompetente und umfassende Informa-

sont apparues dans les structures de la chaîne DRS, compte tion bemühen wird.

tenu du fait qu'une information rapide, fiable et complète de 4. Die innere Organisation der SRG, die Wahl und der Ein-

la population peut, en cas d'événement extraordinaire, de satz der Mitarbeiter, die Gestaltung der Pflichtenhefto und

catastrophe ou de crise, revêtir une importance vitale pour der Kompetenzordnung gehören zum autonomen Bereich

notre pays et notre gouvernement. der SRG. Es ist daher ihre Sache, Pannen zu analysieren,

4. De quelle manière envisage-t-il d'user de son influence Schwachstellen zu verbessern und nötigenfalls Strukturen

pour améliorer la situation? beim Fernsehen DRS anzupassen.

Der Bundesrat stellt fest, dass bei der SRG Initiativen im

Sprecher - Porte-parole: Blocher Hinblick auf eine Neuorientierung ergriffen worden sind.

Bereits sind erste Massnahmen getroffen worden; weiter-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit führende Massnahmen stehen zur Diskussion. Diese sollen

Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht sich nicht nur an einzelnen Schwachstellen orientieren,

eine schriftliche Antwort. sondern auch zukunftsgerichtet für grundlegende Verbesse-

rungen sorgen.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Der Bundesrat wartet das Ergebnis dieser Bemühungen der

vom 11. September 1985 SRG ab. Im Hinblick auf den Ablauf der Konzession auf Ende

Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 septembre 1985 1987 wird er prüfen, ob Aenderungen notwendig sind.

Die in der Interpellation dargestellte Bedeutung der elektro-

nischen Massenmedien und damit auch des Fernsehens für Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

Gesellschaft, Staat und Demokratie entspricht jener, die desrates befriedigt.

auch der Bundesrat den modernen Kommunikationsmitteln

zumisst. Diese Bedeutung von Radio und Fernsehen ist als

Leistungsauftrag auch im neu in Kraft getretenen Verfas-

sungsartikel festgehalten. Vom nationalen Veranstalter ist #ST# 86.360

aufgrund der Verfassungsgrundlage und von der geltenden

Konzession ausgehend in der Tat eine angemessene Lei- Interpellation Dünki

stungsbereitschaft und eine den zu bewältigenden Situatio-

nen entsprechende Leistungsfähigkeit zu fordern. Aussenpolitik und internationale

Die SRG hat ihre heutige Form einerseits in einer Träger- Solidarität

schaft und andererseits in einer professionellen Organisa- Politique étrangère et solidarité

tion mit besonderer betrieblicher Ausprägung in einer jahre- internationale

langen Entwicklung erreicht. Dabei hat das Fernsehen DRS

in den letzten Jahren mehrmals Aenderungen im Programm

und in der Organisation vorgenommen. Dies nicht zuletzt in

der Folge des stark gewandelten Umfeldes mit stärkerer

ausländischer Präsenz und Konkurrenz, neuen Techniken Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1986

und neuen Veranstaltern. Ganz allgemein ist vermehrte 1. Wie gedenkt der Bundesrat das Verständnis für die inter-

unternehmerische Flexibilität und journalistische Kompe- nationalen Zusammenhänge zu wecken und seine Aussen-

tenzverlangt. Im betrieblichen Führungsbereich des Fernse- politik im Inland besser abzustützen?

hens DRS sind im Juni 1985 erste Umdispositionen vorge- 2. Ist der Bundesrat in der Lage, ein Konzept vorzulegen,

nommen worden. Zudem hat die SRG angekündigt, auf den das Klarheit darüber verschafft,

Herbst dieses Jahres ein Strategiepapier vorzulegen. Darin a. was die Schweiz zur Lösung der akuten Weltprobleme

soll dargelegt werden, wie auf die neuen Herausforderun- konkret beitragen kann?

gen zu reagieren sein wird und wie die betrieblichen Struk- b. wie die Schweiz eine aktivere Aussenpolitik betreiben

turen geändert bzw. verbessert werden sollen. Der Bundes- kann, die sich direkt zugunsten der notleidenden und unter-

rat begrüsst eine solche vertiefte Analyse, welche die drückten Menschen auswirkt?

Zusammenhänge berücksichtigt und über Tagesereignisse 3. Ist der Bundesrat bereit, mehr Solidarität ausserhalb der

hinaus Schwachstellen aufzeigen und beseitigen kann. Aus UNO zu üben und den bisherigen Einsatz der Schweiz in

dieser Sicht nimmt der Bundesrat zu den einzelnen Fragen Zusammenarbeit mit den Hilfswerken zu verstärken?

der Interpellation folgendermassen Stellung: 4. Sieht der Bundesrat als Alternative zur UNO noch andere

1. Die besondere Stellung der SRG, in erster Linie jedoch Ansätze und Konzepte, die zu fördern wären?

die Konzession sowie der gesetzlich noch nicht umgesetzte

Verfassungsauftrag verlangen eine rasche und umfassende Texte de l'interpellation du 17 mars 1986

Information durch die Programme der SRG, gerade auch bei 1. Comment le Conseil fédéral entend-il accroître la compré-

ausserordentlichen Ereignissen. hension du peuple pour les problèmes internationaux et

2. Mit Blick auf den verfassungsrechtlichen Grundsatz der s'assurer un meilleur soutien dans le pays pour sa politique

Staatsunabhängigkeit und Programmautonomie von Radio extérieure?

und Fernsehen übt der Bundesrat die gebotene Zurückhal- 2. Est-il en mesure de présenter un plan qui permette d'avoir

tung bei der Beurteilung von Leistungen in der Berichter- une idée plus précise

stattung. Es ist Aufgabe der Unabhängigen Beschwerdein- a. sur les possibilités qu'a la Suisse de contribuer concrète-

stanz für Radio und Fernsehen, zu prüfen, ob ausgestrahlte ment à la solution des problèmes les plus graves qui so

Sendungen Programmbestimmungen der Konzession ver- posent au monde,

letzt haben. b. sur les moyens dont dispose notre pays de suivre une

Mängel in der Berichterstattung gerade im Zusammenhang politique extérieure plus active bénéficiant directement aux

mit den Brüsseler Ereignissen werden von der SRG aner- populations qui souffrent de la misère et dei l'oppression?

kannt. Sie hat daraus bereits erste Lehren gezogen. 3. Est-il prêt, hors de l'ONU, à faire preuve d'une solidarité

3. Fehlleistungen der SRG bei der Berichterstattung in Ein- accrue et à renforcer l'aide accordée jusqu'à présent par la

zelfällen dürfen nicht nur für sich allein beurteilt und über- Suisse, en collaboration avec les organisations d'entraide?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Fernsehen DRS

Interpellation du groupe de l'Union démocratique du Centre Télévision DRS

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.461

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.10.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 1501-1502

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Ref. No 20 014 707

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