Switzerland v. Poland: Consular Notification and Due Process

10. Juni 1985 N 933 Dringliche Interpellation Pitteloud

einem reinen Verwaltungsbetrieb. Wir haben den Eigenhei- - Si des renseignements plus précis sont parvenus à la

ten des Mediums Radio/Fernsehen deshalb auch immer connaissance du Conseil fédéral concernant l'enquête

nach Möglichkeit Rechnung getragen. ouverte par les autorités polonaises contre M. Loertscher?

Herr Leuenberger fragt noch nach der Programmverantwor- - Si une libération de celui-ci est prévisible prochainement

tung (Regionen, Einzelmedien). Die SRG-Konzession gibt et, en cas contraire, ce qu'il se propose d'entreprendre pour

dem Generaldirektor die Kompetenz. Diese Bestimmung obtenir sa libération?

schliesst allerdings eine SRG-interne Dezentralisation der

Programmverantwortung nicht aus; die SRG hat in Teil- Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Bonny,

gebieten von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht und Borei, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Clivaz, Couche-

eine differenziertere Leistungsstruktur festgelegt. Ich ver- pin, Darbellay, Eggenberg-Thun, Euler, Fankhauser, Friedli,

weise auf die entsprechenden Lösungen bei Radio Schweiz Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Solothurn, Leuenber-

International und beim Telefonrundspruch. Es steht der ger Moritz, Longet, Meizoz, Neukomm, Pini, Reimann, Rie-

SRG selbstverständlich frei, unserer Konzessionsbehörde sen-Freiburg, Robbiani, Ruffy, Seiler, Stappung, Uchtenha-

andere interne Lösungen zu unterbreiten. gen.Vannay (31)

Mme Pitteloud: Je serai brève. Depuis bientôt deux mois, un

enseignant vaudois, M. Clive Loertscher, membre égale-

ment du syndicat suisse des services publics, est maintenu

emprisonné en Pologne au mépris des conventions et des

#ST# 85.446 accords internationaux en la matière.

Dringliche Interpellation Pitteloud L'ambassade de Suisse n'a été avertie que quatre jours

après son arrestation; ce qui est une violation formelle de

Verhaftung eines Schweizers in Polen l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations

Interpellation urgente Pitteloud consulaires. La personne mandatée auprès de M. Loert-

Suisse emprisonné en Pologne scher par le consulat hevétique n'a pu le recontrer que

plusieurs jours après son arrestation et ceci, avec des res-

trictions inadmissibles. De plus, à ce jour et d'après mes

renseignements, l'avocat choisi par le consulat helvétique,

M" de Virion n'a pas pu voir M. Loertscher.

Wortlaut der Interpellation vom 4. Juni 1985 Nous n'avons pas de renseignements sur les motifs précis

de son inculpation ni sur l'état de la procédure qui est

Seitdem 13. April 1985 wird Herr Clive Loertscher, Lehrer im

engagée contre lui, ni d'ailleurs sur les peines qu'il encourt.

Kanton Waadt und Mitglied des Schweizerischen Verbandes

Nous savons que sa mise en liberté sous caution a été

des Personals öffentlicher Dienste, ungeachtet einschlägi-

ger internationaler Übereinkommen und Verträge in Polen refusée à deux reprises. C'est pourquoi je me suis permise

de poser au Conseil fédéral trois questions. Je demande

gefangengehalten.

Die Tatsache, dass die Schweizer Botschaft erst vier Tage qu'il nous renseigne sur les démarches effectuées à ce jour

pour obtenir la libération de M. Loertscher; qu'il nous dise si

nach seiner Inhaftierung in Kenntnis gesetzt wurde, ist eine

des renseignements sont parvenus à sa connaissance en ce

eindeutige Verletzung von Artikel 36 des Wiener Vertrages,

qui concerne l'enquête menée par les autorités polonaises

der das Besuchsrecht auch für Gefangene garantiert.

(motifs, sanctions encourues) et qu'il nous dise également si

Ausserdem wurde der vom Schweizer Konsulat beauftragte

une libération de celui-ci est prévisible prochainement et, si

Anwalt erst mehrere Tage nach der Inhaftierung und unter

tel n'est pas le cas, ce qu'il se propose de faire pour l'obtenir

unzulässigen Einschränkungen zu Herrn Loertscher ge-

le plus rapidement possible.

lassen.

Über Einzelheiten der Anschuldigung und auch über den

Stand des gegen Herrn Loertscher eingeleiteten Verfahrens M. Aubert, conseiller fédéral: Je réponds à l'interpellation

ist zurzeit nur wenig bekannt. urgente de Mme Pitteloud en lui disant qu'effectivement,

Da seine Freilassung gegen Kaution bis jetzt schon zweimal M. Clive Loertscher a été arrêté le samedi 13 avril 1985. Il

abgewiesen wurde, frage ich den Bundesrat: n'était pas seul. Il a été arrêté en même temps que le

ressortissant polonais Szeslaw Bielecki. Le mardi 16 avril

- Was ist bis heute für die Freilassung von Herrn Loertscher

1985 l'ambassade de Suisse à Varsovie a été mise au cou-

unternommen worden? rant de cette arrestation conformément à la Convention de

- Hat er genauere Informationen über die von den polni- Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.

schen Behörden gegen Herrn Loertscher eingeleitete Unter- Notre concitoyen dispose d'un avocat compétent, Maître de

suchung? Virion, qui est expert dans ce genre de cas. Notre représen-

- Ist eine Freilassung demnächst zu erwarten und, wenn tation diplomatique à Varsovie est, dès le début de cette

nicht, was gedenkt er für die Freilassung zu unternehmen? affaire, en étroits contacts avec le Ministère des affaires

étrangères polonais. La première visite consulaire a été fixée

Texte de l'interpellation du 4 juin 1985 par le procureur militaire polonais tout d'abord au 26 avril

Depuis le 13 avril 1985, M. Clive Loertscher, enseignant 1985. Sur intervention de notre ambassade auprès du Minis-

vaudois et membre du Syndicat suisse des services publics, tère des affaires étrangères polonais, et à la suite de l'inter-

est maintenu emprisonné en Pologne et ceci au mépris des vention du Département fédéral des affaires étrangères

conventions et des accords internationaux en la matière. auprès de l'ambassadeur de Pologne à Berne, la visite en

Le fait que l'Ambassade de Suisse n'ait été avertie que question a pu être avancée de deux jours: elle a eu lieu le

quatre jours après son arrestation est en violation formelle 24 avril 1985. La deuxième visite consulaire a eu lieu le

avec l'article 36 de la Convention de Vienne qui garantit 15 mai et la troisième visite doit avoir lieu le 15 juin pro-

aussi le droit de visite des personnes incarcérées. chain. Compte tenu des circonstances, M. Loertscher se

De plus, l'avocat mandaté auprès de M. Loertscher par le porte bien, il n'a jusqu'à présent formulé aucune plainte et,

consulat helvétique, n'a pu le rencontrer que plusieurs jours sur requête de l'ambassade, l'avocat de M. Loertscher, Maî-

après son arrestation et avec des restrictions inadmissibles. tre de Virion a présenté - vous l'avez relevé Madame - deux

A cette date, les motifs précis de son inculpation ainsi que demandes de libération sous caution, respectivement les 2

l'état de la procédure engagée contre lui restent mal con- et 21 mai 1985. Cependant, elles ont été jugées prématurées

nus. Sa mise en liberté sous caution ayant été refusée à et ont été rejetées.

deux reprises jusqu'ici, je demande au Conseil fédéral: Le procureur militaire polonais se réserve le droit de revenir

- Qu'il renseigne sur les démarches effectuées à ce jour ces prochains jours sur la question d'une éventuelle libéra-

pour obtenir la libération de M. Loertscher. tion sous caution. L'ambassade de Suisse a été informée

Interpellation urgente Pitteloud 934 N 10 juin 1985

que l'instruction contre M. Clive Loertscher a été entamée Bemühungen, dem Inhaftierten beizustehen und seine Frei-

en vertu des articles 132 et 18, 2e alinéa du code pénal lassung zur Rückkehr in die Schweiz zu erwirken. Die

polonais pour le motif suivant: Suspicion de complicité dans Schweiz hat kein Interesse daran, dass der Fall Clive Loert-

des actes allant contre les intérêts politiques de l'Etat polo- scher zu einer Belastung der Beziehungen zwischen Polen

nais. und unserem Land wird. Unser Bestreben muss sein:

L'ambassade de Suisse à Varsovie et le Department des Entspannung und nicht Konfrontation.

affaires étrangères s'occupent d'une manière particulière- Gemäss dem ersten Absatz der Schlussakte von Helsinki ist

ment intense, quasi quotidienne, de ce cas de détention. unser Ziel, bessere Beziehungen unter den Staaten zu för-

Nous continuons à tout mettre en œuvre pour arriver à la dern sowie Bedingungen zu gewährleisten, unter denen die

solution de cette affaire et j'espère, en mon nom et au nom Völker in echtem und dauerhaftem Frieden frei von jeglicher

du Conseil fédéral, que M. Loertscher sera bientôt libéré. Bedrohung oder Beeinträchtigung ihrer Sicherheit leben

Mais j'espère aussi, à titre tout à fait personnel, que toutes können. Dieses Ziel ist aber nur erreichbar, wenn sich alle

les initiatives en faveur de la libération de M. Clive Loert- Teilnehmerstaaten der KSZE, also auch Polen, danach rich-

scher, aussi chaleureuses et sympathiques soient-elles, ten. Es ist zu hoffen, dass sich die polnische Regierung auf

n'auront pas un effet inverse et ne seront pas contre produc- die in Helsinki eingegangene moralische Verpflichtung zum

tives. Je ne peux vous en dire plus. Wohle ihres eigenen Volkes, aber auch im Interesse der

bilateralen Beziehungen mit der Schweiz und im Interesse

Präsident: Herr Renschier stellt Antrag auf Diskussion. der friedlichen Zusammenarbeit in Europa besinnt.

Die baldige Freilassung von Clive Loertscher, die Herr Bun-

Abstimmung - Vote desrat Aubert praktisch hier angekündigt hat, könnte nach

Für den Antrag Renschier offensichtliche Mehrheit meiner Meinung dafür ein Signal werden.

Diskussion - Discussion M. Pidoux: M. Clive Loertscher s'est fait connaître comme

membre de mouvements extrémistes visant à bouleverser

Renschier: Am 1. August 1975 wurde die Schlussakte der notre système politique. Je suis heureux que ce soit cet Etat

KSZE in Helsinki von 35 Staaten unterzeichnet. In dieser capitaliste, que M. Loertscher contestait, qui entreprenne

Schlussakte gibt es auch einen Abschnitt über die Achtung les démarches adéquates en faveur de notre compatriote.

der Menschenrechte und Grundfreiheiten. In diesem Ab- Voilà une preuve de la supériorité non pas des hommes mais

schnitt verpflichten sich die Teilnehmerstaaten unter ande- de la réalité de notre démocratie.

rem, politische und andere Rechte und Freiheiten zu för-

dern, «die für die freie und volle Entwicklung des Menschen M. Butty: Le respect des droits de l'homme doit être assuré

wesentlich sind». Wohl kaum einer der Teilnehmerstaaten indépendamment de tous les régimes. C'est ce que vient de

an der KSZE - auch die Schweiz nicht - kann behaupten, souligner M. Pidoux.

dass er immer die Verpflichtungen und die Achtung der Je vous remercie de votre réponse à l'interpellatrice, Mon-

Menschenrechte einhält. Leider gibt es aber auch Staaten - sieur le Conseiller fédéral. Je tiens en outre à rendre hom-

und dazu scheint Polen zu gehören -, bei denen die Verlet- mage à votre département et à notre ambassade à Varsovie

zung der Menschenrechte zum System geworden ist. pour les démarches en cours.

Eine Regierung, die systematisch Menschenrechte missach- Il ne faudrait pas que ce débat les complique, le but visé

tet, verliert meiner Meinung nach die Legitimation, ein Volk étant la libération du professeur Clive Loertscher. Cepen-

zu vertreten. Um dennoch an der Macht zu bleiben, muss dant, puisque la discussion est ouverte, je voudrais apporter

dann jeweils dem Volk noch mehr Freiheit - der Rest, der mon soutien à ceux qui demandent cette libération.

noch übrigbleibt-entzogen werden. So ist es auch in Polen. En effet, il s'agit ici d'un syndicaliste qui s'était d'ailleurs

Am 1. Juli treten neue Sondergesetze in Kraft: Sie beschrän- déjà signalé en 1983, dans le cadre du BIT, lorsqu'il avait

ken das Versammlungsrecht und die Freiheit der Rede- und réclamé le pluralisme syndical en Pologne. Pour notre part,

Meinungsäusserung mit hohen Strafandrohungen. nous souhaitons que celui-ci existe partout, y compris en

Clive Loertscher ist in den Strudel einer neuen politischen .Suisse et nous demandons également le pluralisme politi-

Repression in Polen geraten. Die polnischen Behörden que: si nous intervenons, c'est uniquement - comme l'a

benutzen ihn als Instrument zur Bekämpfung ihrer politi- souligné M. Renschler - parce que la Pologne a apposé,

schen Opposition. Deshalb umfasst mein Protest gegen die comme nous, sa signature au bas de l'Acte final d'Helsinki;

Verhaftung von Clive Loertscher, den ich hier anbringe, ce fait permet une intervention de notre part dans des cas

ebenfalls den Vorwurf an die polnischen Behörden, die semblables à celui qui nous occupe aujourd'hui. De la

Schlussakte von Helsinki zu missachten, auch wenn es für même façon, nous ne saurions refuser que l'on intervienne

mich beim Fall Loertscher in erster Linie darum geht, einem en Suisse, s'il y survenait une situation équivalente. De plus,

Kollegen meiner Gewerkschaft, der nun bereits 58 Tage in la détention de Clive Loertscher est aussi contraire à la

Haft ist, beizustehen. Convention européenne des droits de l'homme. Ce n'est pas

Die Schlussakte von Helsinki ist zwar kein rechtsverbindli- parce qu'il s'agit d'un Suisse mais parce que c'est un être

ches Abkommen, das weiss ich. Aber sie ist immerhin eine humain qui est en cause que nous devons intervenir et ce,

von Staaten unterzeichnete Absichtserklärung. Ich meine, en vertu de l'Acte final d'Helsinki et des principes que nous

eine Regierung, die Anspruch auf Glaubwürdigkeit erhebt, avons approuvés et qui ont été signés par les deux pays

sollte auch moralische Verpflichtungen respektieren. concernés, la Pologne et la Suisse.

Eindeutig verletzt hat die polnische Regierung das rechts- Monsieur le Conseiller fédéral, je souhaite que vos

verbindliche Wiener Übereinkommen über konsularische démarches aboutissent très rapidement, rendant ainsi cadu-

Beziehungen. Polen hat dieses Abkommen im Oktober 1981 que mon intention d'intervenir dans quinze jours à la Com-

ratifiziert: Entgegen Artikel 36 dieses internationalen mission politique du Conseil de l'Europe, qui siège à Paris.

Abkommens wurde die Schweizer Botschaft in Warschau En effet, le Conseil de l'Europe s'est toujours activement

nicht unverzüglich, sondern erst nach'drei Tagen von der occupé de la situation en Europe d'abord, et plus particuliè-

Verhaftung in Kenntnis gesetzt. Ferner wurde unserer kon- rement dans certains pays. Les procès actuellement en

sularischen Vertretung das Besuchsrecht nicht eingeräumt, cours à Gdansk ne sont pas sans nous causer de graves

wie das laut Abkommen vorgesehen wäre. Anfänglich wurde soucis et semblent annoncer un durcissement du régime

es verweigert, und jetzt wird es nur unter Einschränkung polonais, ce que nous déplorons beaucoup.

gewährt. Auch konnte der polnische Anwalt von Clive Loert- Monsieur le Conseiller fédéral, nous vous félicitons de votre

scher bis heute weder mit dem Inhaftierten sprechen noch intervention dans ces circonstances. Sachez que le Parle-

Einsicht in die Akten nehmen. ment tout entier et que le peuple suisse sont avec vous et

Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angele- vous approuvent en la matière. Sans vouloir nous immiscer

genheiten verdient Anerkennung für seine bisherigen dans les affaires intérieures d'un pays, nous agissons en

10. Juni 1985 935 Postulat Bircher

vertu des signatures apposées au bas de l'Acte final d'Hel- #ST# 83.257

sinki.

Nous voulons que la Convention européenne des droits de Petitionen gegen die N 3 im Räume

l'homme soit partout respectée, c'est pouquoi partout où la Bözberg-Birrfeld

sauvegarde ne sera pas assurée, nous crierons «Liberté!». Pétitions concernant la N 3 dans la région

de Bözberg-Birrfeld

Mme Pitteloud: Ma déclaration sera très brève. A mon tour,

je remercie M. le Conseiller fédéral de sa réponse qui a

Siehe Jahrgang 1983, Seite 1495 - Voir année 1983, page 1495

démontré l'importance que le Conseil fédéral attache à la

libération de M. Loertscher, ainsi que celle que revêt pour

nous le fait qu'aucune entrave ne soit mise à la libre circula-

tion des personnes en Europe. Je tiens à souligner aussi que

j'ai ressenti l'emprisonnement de M. Loertscher comme l'ex-

pression de la volonté du gouvernement polonais de couper

les liens qui existent entre le peuple polonais et ceux qui, à 82.309

l'Ouest, suivent avec sympathie les efforts tentés par ce Postulat Bircher

peuple pour obtenir les libertés démocratiques et syndi-

cales. Dans ce sens, j'ai l'espoir qu'une issue positive, telle Nationalstrasse N 3 Bözberg-Birrfeld

que l'a laissée entrevoir M. le Conseiller fédéral, aboutira Route nationale N 3 Bözberg-Birrfeld

prochainement et je le remercie d'ores et déjà de tout ce

qu'il a fait et de tout ce qu'il pourra encore tenter. Siehe Jahrgang 1983, Seite 1496 - Voir année 1983, page 1496

M. Aubert, conseiller fédéral: Je voudrais tout d'abord

remercier tous ceux qui sont intervenus dans ce débat et

donner au Conseil national l'assurance que nous avons fait

tout ce qui était en notre pouvoir et que nous continuons, Diskussion - Discussion

quasi quotidiennement, à œuvrer pour obtenir la libération

de M. Clive Loertscher. Monsieur Butty, Madame Pitteloud, Ordnungsantrag - Motion d'ordre

je vous suis reconnaissant d'avoir adressé vos remercie-

ments non pas au Chef du Département mais à tous ceux Zehnder: Ich stelle Ihnen den Antrag, diese beiden

qui, au Département fédéral des affaires étrangères, travail- Geschäfte zurückzustellen und heute nicht darüber zu dis-

lent, heure après heure, pour tenter d'aboutir favorablement kutieren, und zwar aus folgenden Gründen: Der Moment für

dans cette affaire. die Diskussion über die ganze Geschichte der N3 ist

Monsieur Renschler, nous sommes également intervenus à schlecht gewählt:

Ottawa où est réuni le Comité des experts en vue de discuter 1. weil die Begründung des Bundesgerichtsurteils noch

des droits de l'homme et du principe n° 7 de l'Acte final nicht vorhanden ist und die darin enthaltenen Erwägungen

d'Helsinki. Je remercie ceux qui se sont exprimés en faveur vielleicht doch von einigem Interesse sein werden;

du respect de cet Acte final d'Helsinki. Nous, les Suisses, 2. weil das sehr wichtige Gutachten Jäckli über die geologi-

avons un principe: lorsque nous signons un acte quel qu'il schen Verhältnisse nur zu einem Teil vorhanden ist, d. h. der

soit, nous honorons notre signature. «Pactasuntservanda», wichtigste Teil dieses Gutachtens fehlt noch;

nous l'avons déjà dit à maintes reprises. En l'occurrence,

nous sommes un Etat de droit et nous tenons à ce que les 3. weil beim aargauischen Verwaltungsgerichtzwei Klagen

signatures qui ont été apposées au bas de cet Acte d'Hel- in dieser Sache hängig sind, wo über rechtliche Aspekte zu

sinki soient respectées. Il ne s'agit pas, et vous avez raison entscheiden sein wird;

de le préciser, d'une immixtion dans les affaires intérieures 4. weil der aargauische Regierungsrat, der hier ein gewich-

d'un autre Etat, nous ne demandons que le respect des tiges Wort mitzureden hat, zu den veränderten Verhältnissen

signatures apposées par la Pologne, par la Suisse et par 33 noch nicht Stellung nehmen konnte.

autres Etats. Deshalb also glaube ich, ist es nicht gut, wenn wir heute

A Ottawa, nous avons demandé au chef de la délégation diese Diskussion im Plenum führen. Wir sollten die Angele-

polonaise d'intercéder également en faveur de M. Clive genheit zurückstellen, bis wenigstens die Begründung (mit

Loertscher. Monsieur Pidoux, M. Loertscher est citoyen den Erwägungen) des Bundesgerichts vorliegt, bis die Ver-

suisse, aussi permettrez-vous au Département fédéral des waltungsgerichtsurteile im Aargau vorliegen und vor allem

affaires étrangères et au Conseil fédéral de défendre partout bis das vollständige Gutachten Jäckli ebenfalls vorliegt.

dans le monde les intérêts de tout citoyen suisse, quel qu'il Wir als Ratsmitglieder sollten uns das Heft nicht aus den

soit. Händen nehmen lassen: Wir müssten ja heute über sieben

Monsieur Butty, vous l'avez dit, le but n'est pas de faire du Petitionen entscheiden. Nachdem wir aber erst später Unter-

bruit, il est de réussir. Notre seul souci est l'efficacité: nous lagen haben werden, die uns erlauben, mit Vernunft und

voulons aboutir. aufgrund wichtiger Fakten eine entsprechende Empfehlung

Nous avions recueilli un certain nombre de promesses, pour an den Bundesrat abzugeben, sollten wir die Diskussion

une date très proche de celle d'aujourd'hui. C'est pourquoi darüber heute verschieben.

je ne voudrais pas que ce débat apporte un quelconque Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen.

retard dans la réalisation de ces promesses. C'est la raison

pour laquelle je me permets d'exprimer à nouveau le souhait Präsident: Der alt Präsident der Petitions- und Gewährlei-

qu'au cours de telles démarches, l'on observe une certaine stungskommission hat das Wort.

discrétion, laquelle est un signe certain d'efficacité.

Oester, Berichterstatter: Ich bitte Sie, den Antrag Zehnder

abzulehnen. Schon verschiedentlich waren diese Petitionen

traktandiert, aber entweder fand der Rat jeweils keine Zeit zu

deren Behandlung, oder das Postulat Bircher, das den glei-

chen Gegenstand beschlägt, fehlte auf der Tagesliste. Nun,

wo der Rat endlich einmal Zeit zur Behandlung des Geschäf-

tes hat und beide Gegenstände traktandiert sind, sollten wir

sie endlich behandeln.

Der Bericht ist unterdessen zwei Jahre alt geworden. Darum

bin ich als alt Präsident der Petitions- und Gewährleistungs-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation Pitteloud Verhaftung eines Schweizers in Polen

Interpellation urgente Pitteloud Suisse emprisonné en Pologne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.446

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 10.06.1985 - 14:30

Date

Data

Seite 933-935

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Ref. No 20 013 438

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