Federal Council Pension Increase and Youth Commission Publication Ruling

Interpellation Aubry 1850 N 4 octobre 1985

- que, ces deux prochaines années, il faut s'attendre à de beabsichtigt er einzuschreiten, damit die Jugend dieses

fortes poussées inflationnistes et, par conséquent, les calcu- Landes nicht mehr mit solcher Propaganda bearbeitet wird?

ler par anticipation, Kann der Bundesrat nicht verlangen, dass ihm derartige

à augmenter les rentes AVS et Al (adaptation au renchérisse- Publikationen vorgelegt werden, bevor die Eidgenössische

ment) de 8 à 10 pour cent pour les années 1986 et 1987? Kommission für Jugendfragen sie veröffentlicht? Schliess-

lich finanzieren die Bürger dieses Landes solche Schriften,

Begründung - Développement die unverblümt einen ganzen Teil unserer Jugend nicht nur

Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht zur Beschädigung und Verunstaltung unserer Baudenkmä-

eine schriftliche Antwort. ler, sondern sogar zur Auflehnung anstacheln.

Ist der Bundesrat bereit, solche Publikationen zu verur-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates teilen?

vom 4. September 1985

Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985 Texte de l'interpellation du 3 juin 1985

Durch Verordnung vom 17. Juni 1985 hat der Bundesrat die La Commission fédérale pour la jeunesse vient de publier un

ordentlichen Renten der AHV/IV auf den 1. Januar 1986 um opuscule «les jeunes et les médias en Suisse» sous le titre

durchschnittlich 4,34 Prozent erhöht. Die Geltungsdauer «N'apprennent-ils qu'à se taire?»

dieser Rentenerhöhung ist nicht befristet; sie hängt von der Le Conseil fédéral est-il au courant de cette publication et si

Preisentwicklung im Jahre 1986 und allenfalls 1987 ab. Die oui, veut-il intervenir pour que de tels encouragements ne

Verordnung des Bundesrates entspricht in allen Teilen den soient plus prodigués à la jeunesse de ce pays?

Anträgen der Eidgenössischen AHV/IV-Kommission. Avant que la Commission fédérale pour la jeunesse publie

Zu den gestellten Einzelfragen kann folgendes gesagt d'autres publications de ce genre, le Conseil fédéral ne peut-

werden: il en prendre connaissance, puisque ce sont les citoyens de

Die Rentenanpassung richtet sich einzig nach den in Artikel ce pays qui financent de telles publications qui sont des

33ter AHVG festgelegten Regeln und ist nicht von einer incitations directes non seulement aux atteintes et dégrada-

Erhöhung der Beitragssätze abhängig. Die beschlossene tions de notre patrimoine, mais encore à la rébellion de

Anpassung berücksichtigt einerseits die statistisch ausge- toute une frange de notre jeunesse? Le Conseil fédéral est-il

wiesene Preissteigerung von 2,9 Prozent im Jahre 1984 und prêt à condamner de telles publications?

eine angenommene Zunahme von 3,9 Prozent im Jahre

1985, andererseits aber auch die Tatsache, dass die Renten- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

anpassung vom Januar 1984 höher ausgefallen war, als es Dans un chapitre «Démocratiser la communication» qui

nach der tatsächlichen Preis- und Lohnentwicklung erfor- apporte des conseils aux jeunes, on peut lire le texte suivant

derlich war. (page 64): «II est fréquent que les médias non conformistes

Rentenanpassungen sind keine Revisionen, die Systemver- aient plus d'impact que les médias établis. Lorsque l'audi-

änderungen bewirken können. Sie bezwecken lediglich, die toire concerné est restreint (région, village, quartier) les

Leistungen an veränderte wirtschaftliche Gegebenheiten affiches, les tracts et les manifestations font généralement

der unmittelbaren Vergangenheit anzupassen. Dies tat der plus d'effet qu'une lettre de lecteur ou une émission de radio

Bundesrat mit seiner Verordnung vom 17. Juni 1985. Er ... Nombreux sont les groupes qui se sont aperçus qu'une

sieht keinen Grund zu einem anderen Vorgehen und hält action originale non seulement touche ceux qui sont direc-

daher an dieser Verordnung fest. tement concernés, mais intéresse également les profession-

Im übrigen können wir die Meinung der Interpellantin nicht nels des médias. Ils font d'une pierre deux coups.»

teilen, dass bereits heute Teuerungsschübe im Laufe der A la page 56, on peut lire: «Certains médias sont plus

nächsten zwei Jahre voraussehbar sind. Hingegen ist es accessibles que la majorité des moyens traditionnels de

aufgrund der Teuerungsentwicklung in den letzten zwei diffusion massive de l'information, surtout pour les jeunes: il

Monaten durchaus möglich, dass die bei der Festlegung der s'agit des médias non conventionnels.

Rentenanpassung auf den I.Januar 1986 unterstellte jah- Les graffiti tracés au spray dans les passages sous-voies ou

resdurchschnittliche Teuerung für 1985 von 3,9 Prozent sur les murs en béton rebutent de nombreux passants, qui

nicht einmal erreicht wird. ne voient là qu'une atteinte à des constructions publiques

ou à la propriété privée, qu'une infraction à la loi et au

Abstimmung - Vote savoir-vivre. Il faut noter, cependant, que les graffiti bien

Für den Antrag auf Diskussion 32 Stimmen formulés font de l'effet et que ceux qui les ont inscrits

Dagegen 66 Stimmen n'avaient pas beaucoup d'autres moyens pour atteindre leur

but: communiquer. Ils expriment ainsi ce que les journaux

locaux passent sous silence ou présentent en en diminuant

l'importance. Ils estiment qu'une lettre de lecteur, qu'aucun

lobby ne publierait en l'occurrence, n'aurait pas l'impact

voulu.

Un graffiti, un dessin figurant sur un mur, a l'avantage,

comme une affiche, de frapper régulièrement les passants

#ST# 85.437 pendant assez longtemps. Il se trouve que les auteurs de

graffiti n'ont pas l'argent ni les moyens techniques appro-

Interpellation Aubry priés pour faire imprimer et installer une affiche. Ils

Kommission für Jugendfragen. Publikationen devraient d'ailleurs forcément passer par une entreprise qui

a le monopole dans cette branche et qui est fortement liée à

Publication de la Commission fédérale un parti politique. Aux yeux des auteurs de graffiti, un

pour la jeunesse message tel que «Une femme a été violée dans cette rue» est

au moins aussi essentiel que «Les chats achèteraient

Whiskas.»

Des centaines de milliers de francs ont été dépensés par des

institutions privées ou publiques, par de simples citoyens

Wortlaut der Interpellation vom 3. Juni 1985 pour remettre en état des bâtiments endommagés par des

Die Eidgenössische Kommission für Jugendfragen hat neu- sprayeurs qui, trop souvent restent inconnus. Il en va d'une

lich unter dem Titel «Erziehung zum Stummsein?» ein atteinte à notre patrimoine national et ce n'est pas le rôle de

Werkchen zum Thema «Jugend und Medien in der Schweiz» la Commission fédérale pour la jeunesse d'encourager de

herausgegeben. telles pratiques chez les jeunes alors qu'elle devrait les

Weiss der Bundesrat von dieser Veröffentlichung? Wenn ja, condamner.

4. Oktober 1985 N 1851 Interpellation Sager

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 3. dass eine solche erläuternde Orientierungshilfe zum Dis-

vom 4. September 1985 kussionsgegenstand im staatsbürgerlichen Unterricht erho-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985 ben werden müsste?

C'est dans le cadre de ses activités que la Commission

fédérale pour la jeunesse s'est inspirée à plusieurs reprises Texte de l'interpellation du 5 juin 1985

de questions d'actualité dans les rapports qu'elle a publiés, Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas

suscitant ainsi un débat. Dans son travail, elle s'efforce 1. Que les références directes et indirectes faites dans les

surtout d'exposer les opinions et les préoccupations de la discussions même radiophoniques ou télévisées, sur les

jeunesse de notre pays, qui bien entendu ne correspondent événements du jour, au «droit naturel à la résistance dans

pas forcément au point de vue de la majorité. La commis- une démocratie», constituent non seulement une déforma-

sion est seule responsable du contenu de ses publications, tion de ce droit lorsqu'on s'en prévaut dans les controverses

l'essentiel étant que cette responsabilité apparaisse claire- de politique intérieure, mais remettent aussi en cause l'ordre

ment. Aux yeux du Conseil fédéral, le fait que le contenu des constitutionnel et, partant, sont propres à compromettre

rapports s'oppose dans certains cas entièrement à la posi- l'intérêt national?

tion officielle du gouvernement ne constitue pas une raison 2. Qu'il devrait exposer son point de vue sur cette question,

suffisante pour restreindre la liberté d'expression de la com- étant donné que des opinions erronées se répandent dans le

mission. Sans cette marge de manœuvre - qui reste d'ail- peuple sur le sens et la nature du droit de résistance dans le

leurs dans des limites raisonnables-, la Commission pour la cadre d'une société démocratique et ouverte?

jeunesse ne pourrait assumer convenablement la tâche déli- 3. Qu'un tel exposé devrait être repris et discuté lors des

cate dont elle est chargée. cours d'enseignement civique?

Le Conseil fédéral répond de la manière suivante aux ques-

tions de l'interpellation: Comme elle le fait généralement Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aregger,

avant de publier ses rapports, la commission a envoyé à titre Bremi, Bürer-Walenstadt, Candaux, Cantieni, Cincera, Cou-

d'information un exemplaire de l'opuscule en question à chepin, Dubois, Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fei-

chaque membre du Conseil fédéral. Empêcher la commis- genwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher,

sion de faire paraître ses travaux ne se justifiait pas en Frei-Romanshorn, Früh, Geissbühler, Giger, Graf, Hari,

l'occurrence; intervenir ultérieurement ne serait pas oppor- Hess, Hösli, Jeanneret, Künzi, Landoli, Loretan, Martignoni,

tun non plus. Si le gouvernement changeait d'attitude et Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Müller-

obligeait le Commission fédérale pour la jeunesse à lui Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Pfund, Pidoux, Reich,

soumettre les documents qu'elle publie sous sa propre Reichling, Risi-Schwyz, Schärli, Schnider-Luzern, Schny-

responsabilité, non seulement cela laisserait très peu de der-Bern, Schwarz, Segmüller, Spalti, Spoerry, Uhlmann,

latitude à la commission, mais il en partagerait la responsa- Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwingli (53)

bilité. Quant aux passages incriminés qui sont tirés du

rapport «N'apprennent-ils qu'à se taire?», ils ne sont guère Schriftliche Begründung - Développement par écrit

compréhensibles s'ils sont isolés de leur contexte. D'ail-

leurs, si on les re'place dans leur contexte, ils ne peuvent être Die Schweiz befindet sich gegenwärtig in einem innenpoliti-

considérés comme des incitations à la dégradation du patri- schen Prozess, in dem Entscheide von grosser Tragweite

moine ou à la rébellion. Le Conseil fédéral estime donc qu'il gefällt und durchgesetzt werden müssen. Gleichzeitig wird

n'a pas de raisons de condamner le rapport de la Commis- es immer deutlicher, dass sowohl durch die Problemstellun-

sion pour la jeunesse, ce qui bien entendu ne signifie gen wie bei den Problemlösungen ein Konsens nur noch

nullement qu'il approuve les graffiti tracés illégalement au unter schwierigen Bedingungen herzustellen ist. Dem

spray. entspricht es dann auch, dass Teile der Bevölkerung Mehr-

heitsentscheide nicht mehr zu akzpetieren gewillt sind und

Präsident: Frau Aubry zieht ihre Interpellation zurück. dagegen das «Recht auf Widerstand in der Demokratie»

anrufen. Sie implizieren damit - sofern sie nicht überhaupt

eine revolutionäre Strategie verfolgen -, dass die Schweiz

ein Unrechts-Staat sei, denn nur von einem Unrechts-Staat

bezieht das Widerstandsrecht seine ethische und rechtliche

Legitimität.

Zweifelsohne steht es jedem Schweizer frei, sich ein persön-

#ST# 85.451 liches und damit subjektives Urteil über unseren Staat und

die schweizerische Demokratie zu bilden. Ebenso selbstver-

Interpellation Sager ständlich dürfen Bürgerinnen und Bürger jeden Mehrheits^

«Widerstandsrecht» beschluss anfechten. Allerdings darf dies nur mit dem brei-

«Droit de résistance» ten, durch die Verfassung zugestandenen Instrumentarium

geschehen, das von Volksinitiative und Referendum bis zur

Pressefreiheit reicht, dank welcher jeder Bürger für seine

Meinung werben und somit neue Mehrheitsverhältnisse

anstreben kann. Auf dem Weg dazu sind nach unserer

Wortlaut der Interpellation vom 5. Juni 1985 Rechtsauffassung und in Übereinstimmung mit der Bundes-

verfassung kollektiver und individueller Widerstand gegen

Teilt der Bundesrat die Auffassung, Personen oder Sachen, aber auch der sogenannte zivile

1. dass die in Zeitereignissen, Meinungsäusserungen und Ungehorsam, nicht zulässig.

sogar in Sendungen von Radio und Fernsehen zu beobach- Es stellt sich dabei nicht nur die Frage einer ins Wanken

tende, direkte und indirekte Thematisierung des vom Natur- geratenden Rechtsordnung, sondern auch das Problem

recht abgeleiteten «Rechtes auf Widerstand in der Demokra- wachsender Verweigerung gegenüber dem Staat. Gewiss

tie» im Hinblick auf innenpolitisch kontroverse Probleme haben wir die Inhalte von Reformvorschlägen auch dann

nicht nur eine Denaturierung dieses Naturrechts darstellt, ernsthaft zu prüfen, wenn zu deren Durchsetzung Gewalt

sondern unmittelbar auch unsere Rechtsordnung in Frage angedroht oder gar eingesetzt wird. Wir haben diese Pflicht

stellt und damit allenfalls gegen nationale Interessen ver- natürlich um so eher gegenüber Reformvorschlägen, die

stossen könnte? rechtsordentlich vorgelegt werden, weil so Gewaltanwen-

2. dass angesichts wachsender Unsicherheit im Volk über dungen früh entgegengewirkt werden kann. Aber wir dürfen

Sinn und Wesen des Widerstandsrechts in einer offenen, keine Formen scheinbar harmloser Gewaltanwendung wie

demokratischen Gesellschaft der Bundesrat seinen Stand- Menschen ketten, Menschenteppiche, Haus- und Gelände-

punkt zu dieser Frage darlegen sollte? besetzungen dulden, weil sie den Weg für gefährliche

233-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Kommission für Jugendfragen. Publikationen

Interpellation Aubry Publication de la Commission fédérale pour la jeunesse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 18

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.437

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1850-1851

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Ref. No 20 013 800

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