Right to Vote for Spouses of Swiss Civil Servants Abroad

Interpellation Bauer 326 10 juin 1985

l'Europe, qu'ils soient membres ou non de la Communauté efficace. La Suisse est mieux connue en Europe, grâce à européenne. Le but doit être de renforcer la cohésion entre vous. ces pays et, par là, d'accroître le poids de l'Europe sur la C'est la raison pour laquelle, après l'adoption de ces deux scène mondiale. A cet égard, je crois que le Conseil de nouvelles résolutions en vue d'accélérer le dialogue politil'Europe à un rôle particulièrement important à jouer. que et d'améliorer les contacts avec la Communauté écono- Le dialogue politique ne doit pas uniquement porter sur les mique européenne, j'ai l'espoir que le Conseil de l'Europe thèmes de politique étrangère, mais également sur les défis jouera toujours davantage et toujours mieux son rôle d'unifiauxquels est confronté notre continent et, de façon génécateur de la démocratie européenne. rale, la société moderne. Lorsque le Comité des ministres à adopté cette résolution sur le renforcement du dialogue Präsident: Die Kommission beantragt, von den Berichten politique, la réflexion a commencé à se faire dans un esprit Kenntnis zu nehmen. de collaboration entre le Comité des ministres et les parle- Wird ein anderer Antrag eingebracht? - Dies ist nicht der mentaires, M. Gadient l'a relevé. Je crois que cette coopéra- Fall. Sie haben so beschlossen. tion s'avère excellente. Pour s'affirmer dans le processus de construction euro- Zustimmung - Adhésion péenne, notamment à l'égard de l'Europe des dix et bientôt des douze, le Conseil de l'Europe doit fixer des priorités claires dans ses activités et ceci en fonction des moyens à disposition. Ce qui compte, c'est l'efficacité. Pour le Conseil fédéral, ces priorités devraient être: les droits de l'homme (adaptation de la Commission européenne des droits de #ST# 85.413 l'homme aux problèmes posés par les progrès de la science Interpellation Bauer et de la technologie, accélération des travaux relatifs à une Politische Rechte der Ehefrauen convention européenne contre la torture, révision des mécavon Schweizer Beamten im Ausland nismes de protection de la Commission européenne des droits de l'homme - à ce sujet, j'ai participé à la première Droits politiques des épouses Conférence européenne ministérielle sur les droits de de fonctionnaires suisses à l'étranger l'homme à Vienne le 19 mars 1985), à la coopération juridique (lutte contre le terrorisme, contre la drogue), la culture et l'éducation (aide à la création artistique et à la mise en valeur du patrimoine architectural, sensibilisation des citoyens européens à la dimension européenne de la cul- Wortlaut der Interpellation vom 21. März 1985 ture, encouragement à des aspects européens d'éducation, Die Bundesversammlung hat dem Bundesrat eine Motion etc.), la protection de l'environnement et de la nature et la (Bauer) überwiesen, die sich mit den politischen Rechten recherche scientifique et technique (établissement de der Ehefrauen von Schweizer Beamten im Ausland befasste réseaux de recherche, promotion de la mobilité des cher- (Zustimmung des Nationalrates am 22. März 1979, Zustimcheurs). Les parlementaires suisses, qu'ils soient ou non mung des Ständerates am 26. September 1979). membres de la délégation à Strasbourg, jouent un rôle Artikel 37 des Nationalratsreglements und Artikel 30 des eminent - et je tiens à le dire ici publiquement - dans la Ständeratsreglements verlangen, dass der Bundesrat Motioformulation et la mise en œuvre de la politique suisse à nen und Postulate, die keine Frist setzen, so bald als mögl'égard du Conseil de l'Europe. Au moment où nous assislich erfüllt. tons à sa relance, ce rôle doit et peut encore être renforcé Da seit der Überweisung der Motion durch die beiden Räte par exemple en faisant encore mieux connaître, en Suisse, schon fast sechs Jahre vergangen sind, bitte ich den Bunle Conseil de l'Europe, son rôle et ses possibilités, en contridesrat, uns mitzuteilen, wie und bis wann er die Motion zu buant, davantage que par le passé, à faire intégrer dans erfüllen gedenkt. notre ordre juridique les instruments adoptés à Strasbourg, soit les recommandations, les résolutions, les conventions. Texte de l'interpellation du 21 mars 1985 Le Conseil fédéral est disposé à développer avec les parle- Le 22 mars 1979 le Conseil national et le 26 septembre 1979 mentaires les échanges de vue, les informations sur le le Conseil des Etats ont adressé au Conseil fédéral une Conseil de l'Europe. Ainsi, le rapport qui nous occupe motion (Bauer) concernant les droits politiques des épouses aujourd'hui témoigne précisément de ce souci. Le Conseil de fonctionnaires suisses à l'étranger. fédéral est, d'autre part, prêt à encourager le renforcement Selon les articles 37 et 30 des règlements des deux conseils, du dialogue entre le Comité des ministres et l'Assemblée le Conseil fédéral donne suite dès que possible aux motions parlementaire. A cet égard, je suis d'avis que la réunion du et postulats ne fixant pas de délai. comité mixte, qui se tiendra le 2 juillet prochain à Hambourg La motion ayant été transmise par les deux conseils il y a et qui sera consacrée à l'avenir de la construction europrès de 6 ans, le Conseil fédéral est prié de nous informer péenne, revêtira un intérêt tout particulier. sur la suite qu'il entend lui donner et dans quel délai. Vous savez l'attention que le Conseil fédéral porte au Conseil de l'Europe, qui est le seul forum politique européen Mme Bauer: Je voudrais rappeler que le 22 mars 1979, par dont nous soyons membres à part entière, où nous jouis- 87 voix contre 20, le Conseil national a accepté une motion sons du droit de vote et de celui de nous exprimer. Nous sur les droits politiques des épouses des fonctionnaires n'avons d'ailleurs pas manqué d'exercer ces droits. D'autre suisses à l'étranger. Ainsi a-t-il renoncé à suivre le Conseil part, nos parlementaires - qui s'expriment en leur nom fédéral qui proposait de la transformer en postulat. personnel et non pas en celui de la Suisse, il convient de le Le 26 septembre de la même année, par 21 voix contre 9, le rappelerremplissent également cette tâche extrêmement Conseil des Etats l'acceptait également, suivant ainsi la importante qui est de mieux faire connaître l'image de la proposition de son bureau et tenant compte, selon l'expres- Suisse sur le plan européen. sion utilisée par notre ancien collègue Joseph Ulrich, de Je tiens ici à remercier ceux d'entre vous qui font partie de la l'appui massif du Conseil national à la motion. délégation parlementaire au Conseil de l'Europe. Vous y Je ne m'étendrai pas sur le contenu de la motion, tout au accomplissez un travail remarquable, vous y consacrez un plus rappellerai-je brièvement que le 18r janvier 1977, soit temps énorme, vous sacrifiez des heures de déplacement deux ans seulement avant le dépôt de la motion, entrait en pour vous rendre à Strasbourg, vous passez des heures en vigueur la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses à séances de commission. J'ai connu cette vie de parlemenl'étranger. Selon cette loi, les Suisses à l'étranger ne sont taire suisse au Conseil de l'Europe et je peux affirmer que le pas autorisés à voter par correspondance pour éviter d'actravail s'y est considérablement amélioré. Il est devenu plus corder la réciprocité aux étrangers domiciliés chez nous. 10. Juni 1985 327 Interpellation Bauer

Une seule exception a été consentie, celle indiquée à l'artiapparu au Conseil fédéral qu'il serait extrêmement difficile cle 8, 36me alinéa: «Le Conseil fédéral peut régler, en dérode réunir une majorité sur des propositions concernant le geant à l'article premier, l'exercice des droits politiques par droit de vote par correspondance ou par procuration des les fonctionnaires et employés de la Confédération en ser- Suisses de l'étranger. vice à l'étranger». L'article 12 de l'ordonnance spécifie Le Conseil fédéral a eu à l'esprit également l'entrée en encore: «L'agent de la Confédération, soumis au règlement vigueur, le 1er juillet 1985, de la nouvelle loi sur la nationalité des fonctionnaires ou à celui des employés, qui est en qui va entraîner une augmentation substantielle du nombre service à l'étranger peut voter par correspondance de de Suisses de l'étranger. D'après une première approximal'étranger». Ainsi tient-on compte du fait qu'étant en service, tion, il y aura plus de 100 000 nouveaux Suisses de l'étranle fonctionnaire n'a pas le droit de quitter son poste sans y ger dont une majorité n'ont pratiquement jamais eu de être expressément autorisé par la Confédération, son contact avec notre pays, ce qui ne manquera pas de compliemployeur, et qu'il n'est donc pas en mesure de se déplacer quer encore le problème du vote par correspondance. pour voter. En ce qui concerne plus spécifiquement votre proposition, Chose étonnante, le conjoint du fonctionnaire suisse à Madame Bauer, d'accorder le droit de vote par corresponl'étranger a tout simplement été oublié, comme s'il pouvait dance aux conjoints de fonctionnaires suisses à l'étranger, être traité différemment, comme si son domicile n'était pas le Conseil fédéral a estimé, ce matin, qu'il n'est pas possible le même et ses fonctions complémentaires, comme s'il de traiter les conjoints de fonctionnaires suisses différemn'était pas lui aussi, de manière indirecte, en service comment des autres Suisses de l'étranger. C'est la raison pour mandé. Il s'agit-là d'une lacune qui touche essentiellement laquelle il a l'intention de vous proposer, dans son rapport des femmes. Elle n'est pas plus défendable que celle conde gestion de l'année 1985, le classement de la motion que cernant l'AVS des épouses des Suisses, envoyés par leurs vous aviez déposée le 15 décembre 1977 et ceci en applicaemployeurs suisses à l'étranger, lacune que nous avons tion des deux articles précités: 38 du règlement du Conseil corrigée récemment. national et 31 du règlement du Conseil des Etats. L'une et l'autre ont suscité de nombreuses interventions tant Je rappelle aussi le passage suivant du message du Conseil auprès du Conseil fédéral qu'auprès des parlementaires. fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les droits politi- C'est d'ailleurs après avoir entendu les doléances de nos ques des suisses de l'étranger du 3 mars 1975: «En raison représentants à Paris et de leurs épouses que des députés des motifs déjà exposés au chiffre 27 intitulé «Résultats de appartenant à plusieurs grands partis - je ne parle pas du la procédure de consultation», nous avons prévu au troimien mais j'en étais également - ont décidé de déposer la sième alinéa le vote par correspondance des fonctionnaires motion contresignée par 66 conseillers nationaux apparteet employés de la Confédération envoyés à l'étranger. Les nant à tous les groupes. épouses des fonctionnaires et employés, qui n'ont pas Je ne reviendrai pas sur les objections du Conseil fédéral, le besoin de l'autorisation de la Confédération pour quitter le moins que l'on puisse dire c'est qu'elles n'ont pas convaincu pays d'accueil, ne peuvent être inclus dans cette réglemensi l'on considère les majorités imposantes, plus de quatre tation particulière. Il en va de même des enfants majeurs et contre un au Conseil national, plus du double aux États, qui autres personnes de leur parenté ainsi que pour le personont soutenu la motion. nel de maison. Toutes ces personnes sont assujetties aux J'en arrive au problème de fond qui touche au règlement règles générales s'appliquant à l'exercice des droits politides conseils. La motion a été acceptée en 1979 par les deux ques par les Suisses à l'étranger.» Voilà ce que je puis vous conseils, je le rappelle. Or, les articles 37 et 30 des règledire, Madame Bauer, en vous rapportant la décision prise ce ments des conseils stipulent sous le titre général: «Obligamatin par le Conseil fédéral. tions du Conseil fédéral»: - je cite - «Le Conseil fédéral donne suite dès que possible aux motions et postulats ne Mme Bauer: Je ne suis bien évidemment pas du tout satisfixant pas de délai.» Près de six ans s'étant écoulés, on est faite de cette réponse. Je pense que c'est une manière de en droit de poser au Conseil fédéral les deux questions sous-estimer la fonction qu'assument les épouses aux côtés suivantes: de leur époux - car c'est bien de cela qu'il s'agit en réalité: il - Premièrement, dans quelle mesure estime-t-il être tenu de s'agit généralement des épouses de ces fonctionnaires. donner suite à une motion acceptée par les deux conseils? C'est une manière de dévaloriser, c'est un refus de reconnaî- En bref, la motion a-t-elle un caractère contraignant oui ou tre le rôle irremplaçable qu'elles jouent à côté de leur mari. non? Tout ceci avait été clairement expliqué par les conseillers nationaux qui étaient intervenus. Ils estimaient que le rôle de - Deuxièmement, quelle est, pour le Conseil fédéral, l'interla femme à côté de son mari, ambassadeur ou diplomate, prétation de l'expression «dès que possible» mentionnée fonctionnaire suisse à l'étranger, était extrêmement imporaux articles 37 et 30 du règlement des deux conseils? tant. Je considère pour ma part que c'est une manière de reconnaître l'importance du rôle de l'épouse, et je déplore M. Aubert, conseiller fédéral: Je crois, Madame Bauer, que vivement la décision qui a été prise. vous savez déjà quelle est la décision prise par le Conseil fédéral dans sa séance hebdomadaire de ce matin. Les Präsident: Ich frage Frau Bauer, ob sie von der Antwort journalistes en ont été informés. Les nouvelles ont circulé befriedigt ist oder nicht. assez rapidement dans ce Palais fédéral. Vous avez cité deux dispositions. Quant à moi, j'en citerai deux autres: les Mme Bauer: Non, pas du tout. articles 38 du règlement du Conseil national et 31 du règlement du Conseil des Etats. Präsident: Wir nehmen von dieser Stellungnahme Kenntnis. A la suite de l'adoption, en 1979, de votre motion, le Conseil Das Traktandum ist damit erledigt. fédéral à chargé une commission d'étude «Droits politiques des Suisses de l'étranger» d'examiner les possibilités d'une généralisation du droit de vote par correspondance pour tous les Suisses de l'étranger, et non pas seulement pour les épouses de fonctionnaires. Les propositions de cette commission ont été soumises à une procédure de consultation aux cantons, aux partis politiques, aux milieux économiques et aux principales organisations intéressées. Ces propositions ont soulevé des oppositions suffisamment importantes pour que le Conseil fédéral renonce à soumettre aux Chambres fédérales un message concernant la révision de la loi sur les droits politiques des Suisses à l'étranger. Il est Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Bauer Politische Rechte der Ehefrauen von Schweizer Beamten im Ausland

Interpellation Bauer Droits politiques des épouses de fonctionnaires suisses à l'étranger

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Jahr 1985 Année Anno

Band III Volume Volume

Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05 Séance Seduta

Geschäftsnummer 85.413 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 10.06.1985 - 17:00 Date Data

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Ref. No 20 013 627

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