Federal Council Re-evaluates Railway Subsidies Based on Local Preference and Environmental Concerns

Interpellation Blocher 1858 N 4 octobre 1985

Si, en 1980, on pouvait, sans grande conviction, admettre le butions fédérales. La situation de celui-ci étant évidente, la

critère de protection de l'environnement en passant du rail à renonciation à son remplacement aura certainement des

la route, on doit, en 1985 le rejeter. En effet, le dépérisse- répercussions sur les discussions relatives à la conversion

ment des forêts et les mesures que nous propose le Conseil de certaines lignes des CFF et des chemins de fer privés. Si

fédéral démontrent une ferme volonté politique de lutter l'ASD bénéficiait également à l'avenir de toutes les mesures

contre la pollution, surtout celle qui est engendrée par le d'aide prévues par la LCF, le Conseil fédéral n'aurait plus

trafic routier. Cette évolution significative, non prévisible, aucun argument pour proposer le remplacement d'une

devrait permettre à notre exécutif de reconsidérer sa posi- quelconque ligne ferroviaire.

tion. 7. Le Conseil fédéral estime qu'il a examiné à l'époque les

Nous souhaitons vivement que le Conseil fédéral examine aspects de la question et qu'aucun fait nouveau n'est

ce projet en tenant compte de ces nouveaux éléments. apparu depuis la décision prise en 1982; il ne peut dès lors la

réviser. Comme le canton de Vaud et les communes ont

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

décidé de rénover le chemin de fer sous leur propre respon-

vom 11. September 1985

sabilité et contre ses intentions, la Confédération ne saurait

Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 septembre 1985 continuer à verser des contributions pour la couverture du

1. Le 7 juillet 1982, le Conseil fédéral a subordonné le déficit et les investissements de l'ASD. Néanmoins, le che-

versement à l'ASD de nouvelles contributions fédérales, min de fer aura encore droit à une indemnisation de ses

fondées sur la loi sur les chemins de fer (LCF), à la condition prestations de service public, ainsi qu'au rapprochement

que cette voie ferrée soit remplacée le plus rapidement tarifaire.

possible par un service de transport routier. Il a pris cette

décision en fonction de l'article 57 LCF, selon lequel la Abstimmung - Vote

Confédération peut encourager le passage à la route si le Für den Antrag auf Diskussion Mehrheit

trafic est ainsi assuré de manière plus économique. Le Dagegen Minderheit

canton de Vaud a toute latitude pour maintenir l'exploitation

ferroviaire, s'il est disposé à prendre à sa charge les subven-

tions fédérales manquantes.

2. Le Conseil fédéral a arrêté sa décision en suivant une

recommandation de la commission Meylan. Celle-ci a exa- #ST# 85.407

miné tous les aspects du problème, qu'ils soient ou non de

nature économique. Elle est arrivée à la conclusion que Interpellation Blocher

l'ASD devait être remplacé par un service d'autobus. Eidgenössische Abstimmungskampagnen.

3. Lors de l'appréciation de la situation, il ne faut pas Einmischung der Verwaltung

oublier que le trafic voyageurs de l'ASD stagne à un faible Campagnes de votes.

niveau depuis des années et que son trafic marchandises est Ingérence de l'administration fédérale

pour ainsi dire insignifiant. Cette stagnation n'est pas impu-

table en premier lieu à la vétusté des installations, mais à des

faiblesses structurelles (tracé implanté sur le côté non

habité de la vallée, rebroussement au Sépey). Ces défauts ne

peuvent pas être éliminés par le renouvellement du chemin Wortlaut der Interpellation vom 21. März 1985

de fer.

Es ist auffallend, dass sich in jüngster Zeit im Vorfeld von

4. Le Conseil fédéral est d'avis que les impératifs de la eidgenössischen Abstimmungen die Bundesverwaltung

protection de l'environnement doivent davantage être pris immer stärker in die politische Auseinandersetzung ein-

en considération dans les décisions touchant à la politique mischt.

des transports. La commission Meylan a cependant relevé Oftmals verfassen Verwaltungsstellen Argumentarien,

ce qui suit: «Le mode de transport public le moins polluant Streitschriften und Dokumentationen für die der Verwaltung

est celui qui incitera le plus grand nombre d'automobilistes genehmen Abstimmungskomitees, koordinieren im Hinter-

à renconcer le plus souvent à recourir à leurs voitures grund Abstimmungstätigkeiten usw.

privées.» Un service public de transport routier n'est donc Es versteht sich, dass diese Tätigkeit nicht nur dem Gewal-

absolument pas polluant. Comme le montre l'expérience, la tentrennungsprinzip widerspricht, sondern auch für den

meilleure desserte résultant de l'adoption d'un autre moyen Stimmbürger, der die Beamtentätigkeit durch seine Steuer-

de transport entraîne une augmentation considérable du gelder bezahlt, stossend erscheint.

trafic. Le bilan global d'une solution est dès lors toujours Sehr problematisch ist auch die Tatsache, dass die Verwal-

déterminant. L'autobus ménage mieux l'environnement et tung Zugang zu Akten hat, die dem gegnerischen Komitee

économise plus d'énergie que l'automobile privée. nicht zur Verfügung stehen. Dadurch wird der politische

5. Le 11 septembre 1985, le Conseil fédéral a prolongé de Abstimmungskampf verfälscht. Die Spiesse sind nicht mehr

cinquante ans la durée de la concession octroyée à l'ASD. gleich lang.

Les conditions pour le renouvellement de la concession Angesichts der Tatsache, dass der Bundesrat Einfache

sont remplies lorsque le trafic ne peut pas être assuré d'une Anfragen zu dieser Problematik nur teilweise oder sehr

manière plus judicieuse et plus économique par un autre unbefriedigend beantwortete, stellen wir dem Bundesrat mit

moyen de transport (art. 5,1 er et 3 al., LCF). Il ne fait aucun dieser Interpellation folgende Fragen:

doute que dans le cas de l'ASD, le rail constitue la solution la 1. Inwieweit ist das Eingreifen in Abstimmungskampagnen

moins économique. Toutefois, le Conseil fédéral a tenu von Bundesbeamten, in Benützung ihrer Arbeitszeit,

compte du fait que, selon le projet de bases constitution- erwünscht, gerechtfertigt oder bedenklich?

nelles pour une politique coordonnée des transports, les

cantons doivent en principe être compétents pour leurs 2. Wie weit glaubt der Bundesrat, dass solche Tätigkeiten

transports publics régionaux. Lorsqu'il s'agit d'apprécier mit dem Gewaltentrennungsprinzip in Einklag zu bringen

l'opportunité d'un moyen de transport, il faut donc accorder sind?

une grande importance au jugement du canton et des com- 3. Hat der Bundesrat diesbezüglich irgendwelche Richtli-

munes, qui connaissent mieux les conditions locales. Etant nien für seine Beamten erlassen oder gedenkt er solche zu

donné que ces derniers se sont prononcés résolument en erlassen?

faveur de la solution ferroviaire, rien ne s'opposait en prin- 4. Werden durch die Tatsache, dass die Verwaltung bei

cipe au renouvellement de la concession. ihrem Mitwirken in politischen Abstimmungskämpfen über

6. La prolongation de la concession ne permet toutefois pas uneingeschränkte Akteneinsicht verfügt und die entspre-

de conclure que l'ASD va continuer d'avoir droit aux contri- chenden Informationen einem Abstimmungskomitee zur

4. Oktober 1985 N 1859 Schlussabstimmungen

Verfügung stellt, nicht indirekt geltende Vorschriften über Arbeitszeit, nicht auf Kosten der Steuerzahler und unter

die Akteneinsicht verletzt und dadurch der politische Wett- Beachtung der Treuepflicht (Art. 22 des Beamtengesetzes)

bewerb verfälscht? geschieht. Der Bundesrat ist sich dabei bewusst, dass in

einem Abstimmungskampf jede sachliche Information auch

Texte de l'interpellation du 21 mars 1985 eine politische Dimension bekommt; sie deswegen vorzu-

II est frappant de constater que depuis quelque temps l'ad- enthalten, wäre aber verfehlt.

ministration fédérale s'immisce de plus en plus dans le Zu den einzelnen Fragen:

débat politique qui précède les votations populaires.

1. Sachbezogene Auskünfte müssen von Amtes wegen

Souvent, les services administratifs préparent des argumen-

erteilt werden; politische Ansichten sind ausserhalb der

tations, des écrits polémiques et de la documentation à

Arbeitszeit zu verfechten.

l'intention des groupements favorables à l'administration. Ils

agissent ainsi dans les coulisses pour influer sur le vote. 2. Diese Tätigkeiten sind mit dem Gewaltentrennungsprin-

Or, ces agissements ne contreviennent pas uniquement au zip ohne weiteres vereinbar, weil Beamte ebenfalls Stimm-

principe de la séparation des pouvoirs, mais encore, ils bürger und also Mitglieder des Souveräns sind.

peuvent paraître choquants aux yeux des électeurs qui, par 3. Nein.

le biais des impôts, financent les traitements des fonction- 4. Die Verwaltung hat sich an die Bestimmungen über das

naires. Amtsgeheimnis zu halten. Allgemein zugängliche Informa-

Un autre aspect du problème réside dans le fait que l'admi- tionen werden Interessenten unabhängig davon zur Verfü-

nistration a accès à des documents dont le comité adverse gung gestellt, ob sie für eine Vorlage eintreten oder sie

ne peut disposer, d'où un combat à armes inégales, qui bekämpfen.

fausse le débat politique.

Attendu que le Conseil fédéral n'a répondu que partielle- Abstimmung - Vote

ment ou de manière insatisfaisante aux questions ordinaires Für den Antrag auf Diskussion Mehrheit

concernant ce problème, nous lui posons par la présente Dagegen Minderheit

interpellation, les questions suivantes:

1. L'immixtion des fonctionnaires fédéraux dans les cam-

pagnes de votes pendant leurs heures de travail est-elle

souhaitable ou justifiée ou au contraire discutable?

2. Ces activités sont-elles compatibles avec le principe de la 85.003

séparation des pouvoirs?

#ST#

3. Le Conseil fédéral a-t-il édicté, pour les fonctionnaires de Autobahnzusammenschluss bei Genf.

son administration, des directives à ce sujet, ou envisage-t-il Abkommen mit Frankreich

de le faire? Raccordement des autoroutes près de Genève.

4. Lorsque l'administration participe à des campagnes de Accord avec la France

votes, elle peut accéder librement aux documents dont elle

tire les informations qu'elle livre au groupement de son Siehe Seite 1316 hiervor- Voir page 1316 ci-devant

choix. Cet état de fait ne constitue-t-il pas indirectement une

entorse aux prescriptions sur la consultation des dossiers, Beschluss des Ständerates vom 4. Oktober 1985

faussant par là le jeu politique? Décision du Conseil des Etats du 4 octobre 1985

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Schlussabstimmung - Vote final

Ammann-Bern, Aubry, Basler, Berger, Bonnard, Bonny,

Bremi, Candaux, Cavadini, de Chastonay, Cincera, Cottet, Für Annahme des Beschlussentwurfes 152 Stimmen

Couchepin, Dubois, Eisenring, Etique, Feigenwinter, (Einstimmigkeit)

Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Früh, Gautier, Geissbüh- An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

ler, Giger, Giudici, Graf, Hess, Hösli, Hunziker, Jeanneret,

Kühne, Massy, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-

Wiliberg, Neuenschwander, Gehen, Ogi, Perey, Pfund, Pini,

Reichling, Risi-Schwyz, Rutishauser, Sager, Savary-Waadt,

Schärli, Schnider-Luzern, Schule, Soldini, Spalti, Steffen,

Steinegger, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Villiger, Wanner,

Weber-Schwyz, Wellauer, Zwingli (62)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit #ST# 83.070

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht FUSS- und Wanderwege. Bundesgesetz

eine schriftliche Antwort.

Chemins pour piétons

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates et chemins de randonnée. Loi

vom 22. Mai 1985

Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 mai 1985 Siehe Seite 1676 hiervor - Voir page 1676 ci-devant

Bei der Beurteilung der Verwaltungstätigkeit ist zu unter- Beschluss des Ständerates vom 4. Oktober 1985

scheiden zwischen Informationsauftrag der Verwaltung und Décision du Conseil des Etats du 4 octobre 1985

politischer Tätigkeit der einzelnen Beamten.

Es ist gesetzliche Aufgabe der Verwaltung (Art. 8 des Ver- Schlussabstimmung - Votç final

waltungsorganisationsgesetzes), die Öffentlichkeit über Für Annahme des Gesetzentwurfes 147 Stimmen

Rechtsänderungen zu informieren. Dies gilt für sachbezo- (Einstimmigkeit)

gene Information in umfassenderweise. Insbesondere wäre

es kaum gerechtfertigt, der Öffentlichkeit den Inhalt umsich- An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

tig analysierender und differenzierender Gutachten und

Stellungnahmen zu Rechtsfragen vorzuenthalten und damit

allenfalls eine Schlagwortpolitik zu fördern.

Dass Beamte ihre politische Überzeugung nicht zu verleug-

nen brauchen, ist in einer liberal-rechtsstaatlichen Demo-

kratie selbstverständlich, solange dies nicht während der

234-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Blocher Eidgenössische Abstimmungskampagnen. Einmischung der

Verwaltung

Interpellation Blocher Campagnes de votes. Ingérence de l'administration fédérale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 18

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.407

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1858-1859

Page

Pagina

Ref. No 20 013 807

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.