Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 85-386 KI-generiert

Court rejects Jura reunification commission proposal due to federal law and democratic process requirements.

Geschäftsnummer VPB 85-386
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court rejected a postulat concerning a reunification commission for the Jura canton, stating that territorial changes must adhere to federal law and democratic processes, requiring the consent of all affected territories and cantons. The court reiterated that any proposals from the commission would only be valid if they complied with federal law and did not contravene the will of the canton of Bern.

Legislator-Regeste

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Art. 93ter StGB, Art. 5 VBStG, Art. 11 Abs.1 VBStG, Art. 91 StGB, Art. 93ter Abs. 1 StGB, Art. 93ter Abs. 2 StGB; Court rejects Jura reunification commission proposal due to federal law and democratic process requirements: The court reiterated that any proposals from the commission would only be valid if they complied with federal law and did not contravene the will of the canton of Bern.

Schlagwörter

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Recht der Staaten Gliedstaat Kooperationsverfahren Beitrag Rahmenbeschluss Zweitwohnungsinitiative
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 93ter Abs. 1 StGB

Cited as a basis for the specific type of educational measures and institutions relevant to the case.

Art. 93ter Abs. 2 StGB

Cited as a basis for the specific type of educational measures and institutions relevant to the case.

Art. 11 Abs.1 VBStG

Cited as the legal basis for the Federal Office of Justice to grant approval for eligibility for contributions.

Bundesgesetz über Bundesbeiträge an Strafvollzugs- und Erziehungsanstalten (BStG; SR 341 )

Cited as the primary federal law governing federal contributions to penal and educational institutions.

Verordnung (1) zum StGB

Cited as a legal basis relating to the placement of juveniles in institutions.

Art. 5 VBStG

Cited as the legal basis for the "Fondation Bellevue" to apply for recognition of eligibility for contributions.

Bundesratsverordnung (VBStG; SR 341.1)

Cited as a regulation related to federal contributions to penal and educational institutions.

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Volltext

21. Juni 1985 N 1253 Postulat Leuenberger Moritz

à la première motion m'a donné des garanties qu'il suffirait f. Il résulte de ce qui précède que le postulat Aubry doit être

de mettre en pratique aujourd'hui. rejeté.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. Mai Präsident: Frau Aubry wünscht eine Erklärung abzugeben.

1985 zum Postulat Aubry, zur Interpellation Houmard

(85.323) und zur Einfachen Anfrage Kohler Raoul (85.604) Mme Aubry: Je ne suis pas satisfaite de la réponse du

Conseil fédéral à mon postulat.

Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er mai 1985 concernant Comme notre exécutif le déclare lui-même, la question

le postulat Aubry, l'interpellation Houmard (85.323) et la essentielle est celle du sens dans lequel s'exerce l'activité de

question ordinaire Kohler Raoul (85.604) la Commission de réunification du Parlement jurassien. Mon

Le 6 décembre 1984, dans le cadre d'une révision de son postulat avait pour objet d'éviter l'apparition, avec cette

règlement d'organisation, le Parlement jurassien a institué commission de réunification, d'un élément de nature à trou-

une commission dont le mandat est le suivant: bler les relations et les équilibres réalisés au sein de notre

«Elle examine les affaires qui ont trait à la,coopération... et à Etat fédéral.

la réunification du Jura, et dont le Parlement doit connaître. En conclusion, nous continuerons à observer à cet égard

Elle soumet ses propositions à celui-ci.» révolution de la situation avec toute l'attention voulue.

Le Gouvernement du canton de Berne s'est plaint de la

création de cette commission auprès du Conseil fédéral. Il Abgelehnt - Rejeté

attend de ce dernier qu'il fasse preuve à ce sujet d'une

fermeté égale à celle qu'il avait manifestée à l'égard de ce

qui était alors l'article 138 de la Constitution jurassienne. Le

postulat Aubry, l'interpellation Houmard et la question ordi-

naire Raoul Kohler vont dans le même sens.

Ces interventions parlementaires tendant à un même but, #ST# 85.386

elles feront l'objet d'une réponse commune. Mais, à cet Postulat Leuenberger Moritz

égard, le Conseil fédéral ne peut que répéter ce qu'il a déjà Anstalt für Nacherziehung, Altstätten SG.

expliqué clairement et à plusieurs reprises, en public aussi

bien que devant le Parlement: Subventionen

a. Les frontières séparant le canton de Berne du canton du Maison de rééducation, Altstätten SG.

Jura ont été fixées au cours d'un processus de décision Subventions

démocratique et ont été sanctionnées par le peuple et les

cantons. Le canton de Berne et celui du Jura sont en droit

d'exiger que ces frontières soient respectées par tous et ils

ont tous deux le devoir d'intervenir en cas de menace ou de

violation de la souveraineté territoriale de l'autre canton. Wortlaut des Postulates vom 14. März 1985

Selon une juste compréhension de notre structure étatique Der Bundesrat wird eingeladen, allfällige Subventionen für

federative, cette responsabilité incombe à la Confédération die Errichtung des «Bellevue» in Altstätten SG, welches als

à partir du moment où un canton n'est plus en mesure de Anstalt für Nacherziehung (ANE) geplant ist, so lange zu

l'assumer (art. 5 et 16. Cst. féd.). verweigern, als das Projekt von einer baulichen Geschlos-

b. Dans notre Etat fédéral, les modifications de territoire senheit ausgeht und so lange es nicht durch ein jugendpsy-

sont possibles. La création du canton du Jura en est l'illus- chiatrisches Fachgutachten gebilligt wird.

tration classique. Mais de telles modifications ne peuvent

Texte du postulat du 14 mars 1985

être menées à bien que dans les limites de l'ordre juridique

et dans le respect de règles du jeu démocratique. Notre droit Le Conseil fédéral est invité à refuser l'octroi de toute

constitutionnel ne les autorise que moyennant l'accord du subvention pour la construction à Altstätten SG, du «Belle-

territoire concerné et des cantons intéressés, ainsi que celui vue», établissement de rééducation, tant que la disposition

du peuple et des cantons. des locaux prévue répond au souci de donner à l'établisse-

c. Que le but poursuivi (modification de territoire) soit ment un caractère fermé et tant que le projet n'aura pas été

avalisé par une expertise exécutée par un spécialiste de la

admissible n'implique pas automatiquement que les moyens

mis en œuvre à cet effet le soient également. Seuls des psychiatrie de la jeunesse.

moyens légaux peuvent être utilisés et la violence n'en est Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Jae-

jamais un. ger, Leuenberger-Solothurn, Maeder-Appenzell, Rohrer (5)

d. Il s'agit de respecter non seulement les limites fixées par

le droit fédéral mais aussi les règles du jeu démocratique, en Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. Mai

particulier le tact, le fair-play et les égards réciproques. 1985

e. D'éventuelles propositions de la commission .parlemen- Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 mai 1985

taire jurassienne ne pourraient être concrétisées que dans le 1. Massgeblich für die Subventionierung der Anstalt für

cadre du droit fédéral tel qu'il vient d'être décrit. Cela Nacherziehung (ANE) in Altstätten sind insbesondere das

signifie notamment que rien ne pourrait se réaliser contre la Bundesgesetz über Bundesbeiträge an Strafvollzugs- und

volonté du canton de Berne. Le Conseil fédéral n'a actuelle- Erziehungsanstalten (BStG; SR 341 ), die dazugehörige Bun-

ment aucune raison d'intervenir. desratsvèrordnung (VBStG; SR 341.1), die Vorschriften des

Il a été fait allusion à l'article 138 de la Constitution juras- Artikels 93ter Strafgesetzbuch (StGB; SR 311.0) sowie die

sienne, disposition qui n'est jamais entrée en vigueur. Le «Richtlinien betreffend Erziehungsheime für besonders

Conseil fédéral saisit cette occasion pour confirmer expres- schwierige Jugendliche gemäss Artikel 93ter StGB» (Richtli-

sément les déclarations faites en son temps à ce sujet: le nien) des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartemen-

canton du Jura n'était pas en droit, sans l'approbation du tes (EJPD) vom 23. Dezember 1983.

canton de Berne, de se prononcer dans sa constitution sur 2. Gestützt auf Artikel 5 VBStG hat die «Fondation Belle-

le sort d'un territoire bernois. C'est la raison pour laquelle vue», der Rechtsträger der geplanten ANE, am 26. Septem-

l'octroi de la garantie fédérale dut être refusé à cet article. ber 1984 ein Gesuch um Anerkennung der Beitragsberechti-

Depuis plusieurs années, ce que l'on est convenu d'appeler gung der ANE eingericht. Das Vorhaben wird sowohl von

la Conférence tripartite donne aux intéressés la possibilité den zuständigen Behörden des Kantons St. Gallen als auch

de discuter ouvertement des problèmes qui leur sont com- von der durch die kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren

muns. La création de nouveaux instruments ne s'impose eingesetzten Konferenz für die Schaffung noch fehlender

pas. Einrichtungen nach Artikel 93ter StGB unterstützt. Die

Postulat Zwingli 1254 N 21 juin 1985

Begutachtung des Anerkennungsgesuches obliegt gemäss Experten aus der Psychiatrie, der Sozial- und Sonderpäd-

Ziffer 28 der Richtlinien dem vom EJPD eingesetzten agogik sowie der Sozialarbeit angehören. Einen Gutachter

«Fachausschuss für die Behandlung von Anerkennungsge- aus der Jugendpsychiatrie, die ohnehin nur für einen Teil

schäften betreffend Erziehungseinrichtungen nach Artikel der mit der pädagogisch-therapeutischen Konzeption einer

93ter StGB» (FAS). Dieser setzt sich aus anerkannten Vertre- ANE zusammenhängenden Fragen zuständig ist, mit einem

tern der für die Heimerziehung massgeblichen Wissenschaf- besonderen Gutachten zu beauftragen, ist deshalb entbehr-

ten sowie aus erfahrenen Praktikern der Heimerziehung und lich.

der Jugendhilfe zusammen. Der FAS hat das Anerkennungs-

gesuch anlässlich dreier Sitzungen geprüft, wovon eine mit Schriftliche Erklärung des Bundesrates

einem Augenschein in Altstätten, eine andere mit einer Déclaration écrite du Conseil fédéral

Anhörung verschiedener Organisationen verbunden wurde, Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.

die in Eingaben kritisch zum Projekt Stellung genommen

hatten. Aufgrund dieser Abklärungen beabsichtigt der FAS, Leuenberger Moritz: Ich schliesse mich dem Antrag des

dem Bundesamt für Justiz (BJ) bis Mitte Mai Bericht zu Bundesrates an, und zwar auf dringendes, stetiges Einreden

erstatten und Antrag zu stellen. Über die Anerkennung der von einigen Kollegen aus dem Rat und nach Rücksprache

Beitragsberechtigung der ANE verfügt das BJ im Auftrag mit der zuständigen Stelle der Bundesverwaltung, die mir

des EJPD (Art. 11 Abs.1 VBStG). versprochen hat, drei Punkte im Konzept geändert zu

3. Das Postulat empfiehlt dem Bundesrat sinngemäss, das haben, nämlich erstens intern keine Schleusen mehr auf-

BJ anzuweisen, das Gesuch um Anerkennung der Beitrags- rechtzuerhalten; zweitens in diesem Heim keine Arrestzelle

berechtigung der ANE in Altstättten abzulehnen. Auf diesen mehr zu erstellen und drittens die Zimmer von aussen nicht

Entscheid wäre nur zurückzukommen, wenn das Vorhaben mehr abschliessbar zu gestalten, so dass auch keine Gegen-

«nicht mehr von einer baulichen Geschlossenheit ausgeht» sprechanlagen mehr notwendig sein werden. Bei diesen

und «durch ein jugendpsychiatrisches Gutachten gebilligt Versprechungen behafte ich die Verwaltung. Ich bin ja auch

wird». der Meinung, dass die Forderung von Artikel 93ter StGB

endlich erfüllt werden muss und bin daher mit dem Rückzug

4. Für die Beurteilung der Notwendigkeit oder Entbehrlich- des Postulates einverstanden.

keit baulicher Sicherungsmassnahmen in einer ANE ist von Eine Unklarheit bleibt allerdings noch, und die muss über-

der Funktion dieser Einrichtung im Sanktionenrecht für prüft werden: Vom Bund wird ein Verhältnis von 1 zu 1

Jugendliche auszugehen: Die Einweisung eines straffällig zwischen Betreuten und Betreuern verlangt. Aber nach Kon-

gewordenen Jugendlichen in eine ANE setzt die jugendge- zept wird das Betreuungspersonal in Altstätten auch im

richtliche Anordnung der Massnahme der Heimerziehung Werkunterricht eingesetzt, was bedeutet, dass Personal

(Art. 91 StGB) voraus. Solche erzieherischen Massnahmen gespart wird und dass der Schlüssel des Bundes gebrochen

sind vom Richter immer dann zu treffen, wenn der jugendli- wird; denn dieses Betreuungspersonal kann ja nicht Ergo-

che Straftäter in besonderem Masse erziehungsbedürftig ist. thérapie in der Werkstatt machen. Das muss also noch

Erweisen sich die erzieherischen Hilfen der konventionellen korrigiert werden, ansonsten die jährlichen Subventionen

Erziehungsheime als unzureichend, und ist eine Betreuung nicht gesprochen werden könnten. Das und die Einhaltung

in einem Therapieheim (Art. 93ter Abs. 1 StGB) für den der weiteren Auflagen werden von uns kontrolliert werden.

Jugendlichen nicht geeignet, ist er in eine ANE (Art. 93ter

Abs. 2 StGB) einzuweisen. Wie aus Artikel 7 der Verordnung Abgelehnt - Rejeté

(1) zum StGB hervorgeht, sollen in der ANE jene Jugendli-

chen erzieherisch betreut werden, die bis Ende dieses Jah-

res übergangsrechtlich noch in Strafanstalten für Erwach-

sene eingewiesen werden können (vgl. Botschaft über eine

Änderung der Übergangsbestimmungen zum StGB vom 84.526

#ST#

29. Juni 1983, BBI Nr. 34 Bd. III vom 30. August 1983,

5. 405ff.). Postulat Zwingli

Aufgrund dieser Ausgangslage und gestützt auf die prakti- Militärunterkünfte in Alpgebäuden.

schen Erfahrungen in der Heimerziehung geht das EJPD Entschädigung

davon aus, dass eine ANE über Sicherungsmöglichkeiten

baulicher Art verfügen muss. Ziffer 6 der Richtlinien schreibt Cantonnements militaires dans les bâtiments

namentlich vor, dass sich die pädagogisch-therapeutische d'alpage. Indemnités

Arbeit in solchen Einrichtungen «auf Sicherungsmöglich-

keiten personeller und baulicher Art abzustützen» habe,

«die je nach Bedarf flexibel eingesetzt werden können». Die

konkrete Ausgestaltung dieser Sicherungsmassnahmen

hängt von einer Vielzahl von Faktoren ab, kann also nicht Wortlaut des Postulates vom 27. September 1984

generell umschrieben werden. Im Falle der ANE in Altstätten In vielen Fällen benützt die Armee Alpgebäude als Unter-

obliegt es derzeit dem begutachtenden FAS, die vom Heim- künfte während Dienstleistungen im Gebirge. Dieses «Miet-

träger und Kanton in Aussicht genommenen Lösungen auf verhältnis» wickelt sich normalerweise im besten Einverneh-

ihre Angemessenheit zu prüfen. Entsprechend der bisheri- men zwischen Armee und Alpverwaltungen ab.

gen Praxis wird dabei einerseits darauf geachtet, dass sol- Die Entschädigung der Armee zum Beispiel für Unterkünfte

che Massnahmen mit dem erzieherischen Auftrag der ANE in Alpgebäuden schwankt seit 1. Januar 1980 normalerweise

vereinbar sind und deshalb auf das Notwendige beschränkt je nach «Komfort» zwischen 5 und 30 Rappen je Mann und

bleiben. Anderseits ist eine ANE auch in baulicher Hinsicht Nacht. Diese Ansätze erscheinen absolut ungenügend.

so auszugestalten, dass für die in ihrer Persönlichkeitsent- Der Bundesrat wird ersucht, im Rahmen der sich im Gange

wicklung schwer geschädigten Jugendlichen, zu denen im befindendlichen Überprüfung der Verordnung vom

konventionellen Erziehungsheim kein erzieherischer Zu- 29. Oktober 1965 über militärische Entschädigungen die

gang gefunden werden konnte, verbesserte Voraussetzun- Ansätze für die Benützung von Alpgebäuden angemessen

gen für eine Nacherziehung vorliegen. zu erhöhen.

5. Die pädagogisch-therapeutische Konzeption einer ANE

gehört zu den grundlegenden, im Rahmen des Anerken- Texte du postulat du 27 septembre 1984

nungsverfahrens zu überprüfenden Sachverhalte (vgl. Richt- L'armée établit souvent son cantonnement dans des bâti-

linien Ziffern 9 bis 15). Insbesondere im Hinblick auf die ments d'alpage à l'occasion de ses manœuvres en mon-

besonders heiklen konzeptionellen Fragen hat das EJPD tagne. Dans la plupart des cas, les rapports entre les «loca-

den begutachtenden FAS eingesetzt, dem unter anderem taires» et les exploitants d'alpage sont excellents.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Leuenberger Moritz Anstalt für Nacherziehung, Altstätten SG. Subventionen

Postulat Leuenberger Moritz Maison de rééducation, Altstätten SG. Subventions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.386

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.06.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1253-1254

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Ref. No 20 013 503

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