Court rejects Jura reunification commission proposal due to federal law and democratic process requirements.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court rejected a postulat concerning a reunification commission for the Jura canton, stating that territorial changes must adhere to federal law and democratic processes, requiring the consent of all affected territories and cantons. The court reiterated that any proposals from the commission would only be valid if they complied with federal law and did not contravene the will of the canton of Bern.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 93ter StGB, Art. 5 VBStG, Art. 11 Abs.1 VBStG, Art. 91 StGB, Art. 93ter Abs. 1 StGB, Art. 93ter Abs. 2 StGB; Court rejects Jura reunification commission proposal due to federal law and democratic process requirements: The court reiterated that any proposals from the commission would only be valid if they complied with federal law and did not contravene the will of the canton of Bern.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as a basis for the specific type of educational measures and institutions relevant to the case.
Cited as a basis for the specific type of educational measures and institutions relevant to the case.
Cited as the legal basis for the Federal Office of Justice to grant approval for eligibility for contributions.
Cited as the primary federal law governing federal contributions to penal and educational institutions.
Cited as a legal basis relating to the placement of juveniles in institutions.
Cited as the legal basis for the "Fondation Bellevue" to apply for recognition of eligibility for contributions.
Cited as a regulation related to federal contributions to penal and educational institutions.
Volltext
21. Juni 1985 N 1253 Postulat Leuenberger Moritz
à la première motion m'a donné des garanties qu'il suffirait f. Il résulte de ce qui précède que le postulat Aubry doit être
de mettre en pratique aujourd'hui. rejeté.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. Mai Präsident: Frau Aubry wünscht eine Erklärung abzugeben.
1985 zum Postulat Aubry, zur Interpellation Houmard
(85.323) und zur Einfachen Anfrage Kohler Raoul (85.604) Mme Aubry: Je ne suis pas satisfaite de la réponse du
Conseil fédéral à mon postulat.
Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er mai 1985 concernant Comme notre exécutif le déclare lui-même, la question
le postulat Aubry, l'interpellation Houmard (85.323) et la essentielle est celle du sens dans lequel s'exerce l'activité de
question ordinaire Kohler Raoul (85.604) la Commission de réunification du Parlement jurassien. Mon
Le 6 décembre 1984, dans le cadre d'une révision de son postulat avait pour objet d'éviter l'apparition, avec cette
règlement d'organisation, le Parlement jurassien a institué commission de réunification, d'un élément de nature à trou-
une commission dont le mandat est le suivant: bler les relations et les équilibres réalisés au sein de notre
«Elle examine les affaires qui ont trait à la,coopération... et à Etat fédéral.
la réunification du Jura, et dont le Parlement doit connaître. En conclusion, nous continuerons à observer à cet égard
Elle soumet ses propositions à celui-ci.» révolution de la situation avec toute l'attention voulue.
Le Gouvernement du canton de Berne s'est plaint de la
création de cette commission auprès du Conseil fédéral. Il Abgelehnt - Rejeté
attend de ce dernier qu'il fasse preuve à ce sujet d'une
fermeté égale à celle qu'il avait manifestée à l'égard de ce
qui était alors l'article 138 de la Constitution jurassienne. Le
postulat Aubry, l'interpellation Houmard et la question ordi-
naire Raoul Kohler vont dans le même sens.
Ces interventions parlementaires tendant à un même but, #ST# 85.386
elles feront l'objet d'une réponse commune. Mais, à cet Postulat Leuenberger Moritz
égard, le Conseil fédéral ne peut que répéter ce qu'il a déjà Anstalt für Nacherziehung, Altstätten SG.
expliqué clairement et à plusieurs reprises, en public aussi
bien que devant le Parlement: Subventionen
a. Les frontières séparant le canton de Berne du canton du Maison de rééducation, Altstätten SG.
Jura ont été fixées au cours d'un processus de décision Subventions
démocratique et ont été sanctionnées par le peuple et les
cantons. Le canton de Berne et celui du Jura sont en droit
d'exiger que ces frontières soient respectées par tous et ils
ont tous deux le devoir d'intervenir en cas de menace ou de
violation de la souveraineté territoriale de l'autre canton. Wortlaut des Postulates vom 14. März 1985
Selon une juste compréhension de notre structure étatique Der Bundesrat wird eingeladen, allfällige Subventionen für
federative, cette responsabilité incombe à la Confédération die Errichtung des «Bellevue» in Altstätten SG, welches als
à partir du moment où un canton n'est plus en mesure de Anstalt für Nacherziehung (ANE) geplant ist, so lange zu
l'assumer (art. 5 et 16. Cst. féd.). verweigern, als das Projekt von einer baulichen Geschlos-
b. Dans notre Etat fédéral, les modifications de territoire senheit ausgeht und so lange es nicht durch ein jugendpsy-
sont possibles. La création du canton du Jura en est l'illus- chiatrisches Fachgutachten gebilligt wird.
tration classique. Mais de telles modifications ne peuvent
Texte du postulat du 14 mars 1985
être menées à bien que dans les limites de l'ordre juridique
et dans le respect de règles du jeu démocratique. Notre droit Le Conseil fédéral est invité à refuser l'octroi de toute
constitutionnel ne les autorise que moyennant l'accord du subvention pour la construction à Altstätten SG, du «Belle-
territoire concerné et des cantons intéressés, ainsi que celui vue», établissement de rééducation, tant que la disposition
du peuple et des cantons. des locaux prévue répond au souci de donner à l'établisse-
c. Que le but poursuivi (modification de territoire) soit ment un caractère fermé et tant que le projet n'aura pas été
avalisé par une expertise exécutée par un spécialiste de la
admissible n'implique pas automatiquement que les moyens
mis en œuvre à cet effet le soient également. Seuls des psychiatrie de la jeunesse.
moyens légaux peuvent être utilisés et la violence n'en est Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Jae-
jamais un. ger, Leuenberger-Solothurn, Maeder-Appenzell, Rohrer (5)
d. Il s'agit de respecter non seulement les limites fixées par
le droit fédéral mais aussi les règles du jeu démocratique, en Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. Mai
particulier le tact, le fair-play et les égards réciproques. 1985
e. D'éventuelles propositions de la commission .parlemen- Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 mai 1985
taire jurassienne ne pourraient être concrétisées que dans le 1. Massgeblich für die Subventionierung der Anstalt für
cadre du droit fédéral tel qu'il vient d'être décrit. Cela Nacherziehung (ANE) in Altstätten sind insbesondere das
signifie notamment que rien ne pourrait se réaliser contre la Bundesgesetz über Bundesbeiträge an Strafvollzugs- und
volonté du canton de Berne. Le Conseil fédéral n'a actuelle- Erziehungsanstalten (BStG; SR 341 ), die dazugehörige Bun-
ment aucune raison d'intervenir. desratsvèrordnung (VBStG; SR 341.1), die Vorschriften des
Il a été fait allusion à l'article 138 de la Constitution juras- Artikels 93ter Strafgesetzbuch (StGB; SR 311.0) sowie die
sienne, disposition qui n'est jamais entrée en vigueur. Le «Richtlinien betreffend Erziehungsheime für besonders
Conseil fédéral saisit cette occasion pour confirmer expres- schwierige Jugendliche gemäss Artikel 93ter StGB» (Richtli-
sément les déclarations faites en son temps à ce sujet: le nien) des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartemen-
canton du Jura n'était pas en droit, sans l'approbation du tes (EJPD) vom 23. Dezember 1983.
canton de Berne, de se prononcer dans sa constitution sur 2. Gestützt auf Artikel 5 VBStG hat die «Fondation Belle-
le sort d'un territoire bernois. C'est la raison pour laquelle vue», der Rechtsträger der geplanten ANE, am 26. Septem-
l'octroi de la garantie fédérale dut être refusé à cet article. ber 1984 ein Gesuch um Anerkennung der Beitragsberechti-
Depuis plusieurs années, ce que l'on est convenu d'appeler gung der ANE eingericht. Das Vorhaben wird sowohl von
la Conférence tripartite donne aux intéressés la possibilité den zuständigen Behörden des Kantons St. Gallen als auch
de discuter ouvertement des problèmes qui leur sont com- von der durch die kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren
muns. La création de nouveaux instruments ne s'impose eingesetzten Konferenz für die Schaffung noch fehlender
pas. Einrichtungen nach Artikel 93ter StGB unterstützt. Die
Postulat Zwingli 1254 N 21 juin 1985
Begutachtung des Anerkennungsgesuches obliegt gemäss Experten aus der Psychiatrie, der Sozial- und Sonderpäd-
Ziffer 28 der Richtlinien dem vom EJPD eingesetzten agogik sowie der Sozialarbeit angehören. Einen Gutachter
«Fachausschuss für die Behandlung von Anerkennungsge- aus der Jugendpsychiatrie, die ohnehin nur für einen Teil
schäften betreffend Erziehungseinrichtungen nach Artikel der mit der pädagogisch-therapeutischen Konzeption einer
93ter StGB» (FAS). Dieser setzt sich aus anerkannten Vertre- ANE zusammenhängenden Fragen zuständig ist, mit einem
tern der für die Heimerziehung massgeblichen Wissenschaf- besonderen Gutachten zu beauftragen, ist deshalb entbehr-
ten sowie aus erfahrenen Praktikern der Heimerziehung und lich.
der Jugendhilfe zusammen. Der FAS hat das Anerkennungs-
gesuch anlässlich dreier Sitzungen geprüft, wovon eine mit Schriftliche Erklärung des Bundesrates
einem Augenschein in Altstätten, eine andere mit einer Déclaration écrite du Conseil fédéral
Anhörung verschiedener Organisationen verbunden wurde, Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
die in Eingaben kritisch zum Projekt Stellung genommen
hatten. Aufgrund dieser Abklärungen beabsichtigt der FAS, Leuenberger Moritz: Ich schliesse mich dem Antrag des
dem Bundesamt für Justiz (BJ) bis Mitte Mai Bericht zu Bundesrates an, und zwar auf dringendes, stetiges Einreden
erstatten und Antrag zu stellen. Über die Anerkennung der von einigen Kollegen aus dem Rat und nach Rücksprache
Beitragsberechtigung der ANE verfügt das BJ im Auftrag mit der zuständigen Stelle der Bundesverwaltung, die mir
des EJPD (Art. 11 Abs.1 VBStG). versprochen hat, drei Punkte im Konzept geändert zu
3. Das Postulat empfiehlt dem Bundesrat sinngemäss, das haben, nämlich erstens intern keine Schleusen mehr auf-
BJ anzuweisen, das Gesuch um Anerkennung der Beitrags- rechtzuerhalten; zweitens in diesem Heim keine Arrestzelle
berechtigung der ANE in Altstättten abzulehnen. Auf diesen mehr zu erstellen und drittens die Zimmer von aussen nicht
Entscheid wäre nur zurückzukommen, wenn das Vorhaben mehr abschliessbar zu gestalten, so dass auch keine Gegen-
«nicht mehr von einer baulichen Geschlossenheit ausgeht» sprechanlagen mehr notwendig sein werden. Bei diesen
und «durch ein jugendpsychiatrisches Gutachten gebilligt Versprechungen behafte ich die Verwaltung. Ich bin ja auch
wird». der Meinung, dass die Forderung von Artikel 93ter StGB
endlich erfüllt werden muss und bin daher mit dem Rückzug
4. Für die Beurteilung der Notwendigkeit oder Entbehrlich- des Postulates einverstanden.
keit baulicher Sicherungsmassnahmen in einer ANE ist von Eine Unklarheit bleibt allerdings noch, und die muss über-
der Funktion dieser Einrichtung im Sanktionenrecht für prüft werden: Vom Bund wird ein Verhältnis von 1 zu 1
Jugendliche auszugehen: Die Einweisung eines straffällig zwischen Betreuten und Betreuern verlangt. Aber nach Kon-
gewordenen Jugendlichen in eine ANE setzt die jugendge- zept wird das Betreuungspersonal in Altstätten auch im
richtliche Anordnung der Massnahme der Heimerziehung Werkunterricht eingesetzt, was bedeutet, dass Personal
(Art. 91 StGB) voraus. Solche erzieherischen Massnahmen gespart wird und dass der Schlüssel des Bundes gebrochen
sind vom Richter immer dann zu treffen, wenn der jugendli- wird; denn dieses Betreuungspersonal kann ja nicht Ergo-
che Straftäter in besonderem Masse erziehungsbedürftig ist. thérapie in der Werkstatt machen. Das muss also noch
Erweisen sich die erzieherischen Hilfen der konventionellen korrigiert werden, ansonsten die jährlichen Subventionen
Erziehungsheime als unzureichend, und ist eine Betreuung nicht gesprochen werden könnten. Das und die Einhaltung
in einem Therapieheim (Art. 93ter Abs. 1 StGB) für den der weiteren Auflagen werden von uns kontrolliert werden.
Jugendlichen nicht geeignet, ist er in eine ANE (Art. 93ter
Abs. 2 StGB) einzuweisen. Wie aus Artikel 7 der Verordnung Abgelehnt - Rejeté
(1) zum StGB hervorgeht, sollen in der ANE jene Jugendli-
chen erzieherisch betreut werden, die bis Ende dieses Jah-
res übergangsrechtlich noch in Strafanstalten für Erwach-
sene eingewiesen werden können (vgl. Botschaft über eine
Änderung der Übergangsbestimmungen zum StGB vom 84.526
#ST#
29. Juni 1983, BBI Nr. 34 Bd. III vom 30. August 1983,
5. 405ff.). Postulat Zwingli
Aufgrund dieser Ausgangslage und gestützt auf die prakti- Militärunterkünfte in Alpgebäuden.
schen Erfahrungen in der Heimerziehung geht das EJPD Entschädigung
davon aus, dass eine ANE über Sicherungsmöglichkeiten
baulicher Art verfügen muss. Ziffer 6 der Richtlinien schreibt Cantonnements militaires dans les bâtiments
namentlich vor, dass sich die pädagogisch-therapeutische d'alpage. Indemnités
Arbeit in solchen Einrichtungen «auf Sicherungsmöglich-
keiten personeller und baulicher Art abzustützen» habe,
«die je nach Bedarf flexibel eingesetzt werden können». Die
konkrete Ausgestaltung dieser Sicherungsmassnahmen
hängt von einer Vielzahl von Faktoren ab, kann also nicht Wortlaut des Postulates vom 27. September 1984
generell umschrieben werden. Im Falle der ANE in Altstätten In vielen Fällen benützt die Armee Alpgebäude als Unter-
obliegt es derzeit dem begutachtenden FAS, die vom Heim- künfte während Dienstleistungen im Gebirge. Dieses «Miet-
träger und Kanton in Aussicht genommenen Lösungen auf verhältnis» wickelt sich normalerweise im besten Einverneh-
ihre Angemessenheit zu prüfen. Entsprechend der bisheri- men zwischen Armee und Alpverwaltungen ab.
gen Praxis wird dabei einerseits darauf geachtet, dass sol- Die Entschädigung der Armee zum Beispiel für Unterkünfte
che Massnahmen mit dem erzieherischen Auftrag der ANE in Alpgebäuden schwankt seit 1. Januar 1980 normalerweise
vereinbar sind und deshalb auf das Notwendige beschränkt je nach «Komfort» zwischen 5 und 30 Rappen je Mann und
bleiben. Anderseits ist eine ANE auch in baulicher Hinsicht Nacht. Diese Ansätze erscheinen absolut ungenügend.
so auszugestalten, dass für die in ihrer Persönlichkeitsent- Der Bundesrat wird ersucht, im Rahmen der sich im Gange
wicklung schwer geschädigten Jugendlichen, zu denen im befindendlichen Überprüfung der Verordnung vom
konventionellen Erziehungsheim kein erzieherischer Zu- 29. Oktober 1965 über militärische Entschädigungen die
gang gefunden werden konnte, verbesserte Voraussetzun- Ansätze für die Benützung von Alpgebäuden angemessen
gen für eine Nacherziehung vorliegen. zu erhöhen.
5. Die pädagogisch-therapeutische Konzeption einer ANE
gehört zu den grundlegenden, im Rahmen des Anerken- Texte du postulat du 27 septembre 1984
nungsverfahrens zu überprüfenden Sachverhalte (vgl. Richt- L'armée établit souvent son cantonnement dans des bâti-
linien Ziffern 9 bis 15). Insbesondere im Hinblick auf die ments d'alpage à l'occasion de ses manœuvres en mon-
besonders heiklen konzeptionellen Fragen hat das EJPD tagne. Dans la plupart des cas, les rapports entre les «loca-
den begutachtenden FAS eingesetzt, dem unter anderem taires» et les exploitants d'alpage sont excellents.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Leuenberger Moritz Anstalt für Nacherziehung, Altstätten SG. Subventionen
Postulat Leuenberger Moritz Maison de rééducation, Altstätten SG. Subventions
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1985
Année
Anno
Band III
Volume
Volume
Session Sommersession
Session Session d'été
Sessione Sessione estiva
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 85.386
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 21.06.1985 - 08:00
Date
Data
Seite 1253-1254
Page
Pagina
Ref. No 20 013 503
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