Broadcasting Company Structure Review: Accountability vs. Regional Autonomy

4. Oktober 1985 N 1857 Interpellation Martin

Qui est responsable envers le Conseil fédéral de l'exécution 3. Eine gewisse Diskrepanz liegt darin, dass die Wahl der

du mandat constitutionnel et de l'application des disposi- regionalen Kader von den Regionalgesellschaften vorge-

tions de la concession, à part le directeur général? Celui-ci nommen wird, die universelle Verantwortung aber, wie

dispose-t-il d'assez de possibilités pour faire face à cette bereits erwähnt, dem Generaldirektor zukommt.

responsabilité? Ces responsabilités sont-elles assumées de 4. Die Mitgliedgesellschaften bilden die Regionalgesell-

façon convenable par le directeur général d'une part, et le schaften. Überdies ernennt der Bundesrat aufgrund von

comité central de la SSR d'autre part, en sa qualité d'organe Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe c und d der Konzession SRG

de contrôle? ' Delegierte für die Delegiertenversammlung sowie Mitglieder

Jusqu'à quel point les sociétés régionales de radiodiffusion für die Vorstände der Regionalgesellschaften. Dabei hat er

sont-elles coresponsables envers le Conseil fédéral du res- «die verschiedenen Kreise, welche die geistige und kultu-

pect de la constitution et de la concession? relle Eigenart des Landes verkörpern, die verschiedenen

N'y a-t-il pas disproportion entre les vastes compétences des Hörer- und Fernsehgruppen und die verschiedenen Landes-

sociétés régionales, s'agissant de l'attribution de postes teile» zu berücksichtigen (Art. 9 Abs. 2). Aufgrund dieser

dirigeants, et leur responsabilité dans l'ensemble de la SSR? Situation ist der Bundesrat der Meinung, dass die Möglich-

Le Conseil fédéral estime-t-il que les sociétés de patronage, keiten für eine angemessene Vertretung der Zuhörer und

en tant que porte-parole des auditeurs et des téléspecta- Zuschauer vorhanden sind.

teurs, disposent d'une représentation suffisante, dans l'or-

ganisation actuelle des sociétés régionales de radiodiffu- Abstimmung - Vote

sion? Für den Antrag auf Diskussion Mehrheit

Dagegen ' Minderheit

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach,

Auer, Bonny, Bremi, Cevey, Früh, Giger, Mühlemann, Pfund,

Spalti, Spoerry, Stucky, Wyss (14)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

85.365

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

#ST#

eine schriftliche Antwort. Interpellation Martin

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Eisenbahnlinie Aigle-Sépey-Diablerets

vom 4. September 1985 Chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets

Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985

1. Die Struktur der SRG, aufgeteilt in eine institutionelle

(Trägerschaft) und eine professionelle Organisation, beruht

auf den Prinzipien der Demokratie, des Pluralismus und

Föderalismus. Wortlaut der Interpellation vom 5. März 1985

Die Rechtsformen des Vereins und der Genossenschaft Die interessierten Gemeinden und der Grosse Rat des Kan-

sowie die Möglichkeit für jedermann, Mitglied der SRG zu tons Waadt haben sich für die Erhaltung der ASD entschie-

werden, dürfen als Konkretisierung des Demokratieprinzips den. Sie haben ihr finanzielle Unterstützung zugesichert und

angesehen werden. Die in der Konzession verlangte Berück- übernehmen damit den Teil des Bundes an den Investi-

sichtigung der «verschiedenen Kreise» (Repräsentativität) tionen.

sowie die Aufteilung in drei Regionalgesellschaften, die sich Angesichts der Politik, die der Bundesrat zur Bekämpfung

ihrerseits aus Mitgliedgesellschaften zusammensetzen, tra- der Luftverschmutzung führen will, erscheint es uns logisch

gen dem Gedanken der Pluralität und dem Föderalismus und gerecht, wenn der Bund ebenfalls einen Beitrag zur

Rechnung. Erhaltung dieser Bahn leisten würde.

Die Organisation der SRG entspricht demnach dem Aufbau Kann der Bundesrat seine Politik unter diesen neuen Vor-

unseres Staatswesens. Der Bundesrat verkennt aber nicht, aussetzungen noch einmal überdenken?

dass die derzeitige Struktur aus unternehmerischer Sicht Texte de l'interpellation du 5 mars 1985

eine gewisse Schwerfälligkeit aufweist und nicht frei von

Widersprüchen ist. Die letzte grosse Reorganisation datiert Les communes intéresssés et le Grand Conseil du Canton

aus den siebziger Jahren. Inzwischen hat sich aber das de Vaud viennent de décider le maintien de l'ASD. En

Umfeld, in dem die SRG tätig ist, stark gewandelt. Weitere l'assurant de leur soutien financier, ils prennent en charge la

Veränderungen sind zu erwarten, so im Hinblick auf die part de la Confédération au plan des investissements.

Zunahme der in- und ausländischen Konkurrenz, neue En relation avec la politique que le Conseil fédéral veut

Techniken und Veranstalter. Sie verlangen vermehrt unter- suivre en matière de lutte contre la pollution, il nous semble-

nehmerische Flexibilität und journalistische Kompetenz. Mit rait logique et équitable qu'il puisse apporter sa contribution

der Ankündigung, im Herbst 1985 ein Strategiepapier vorzu- au maintien de ce train.

legen, zeigt die SRG, dass sie gewillt ist, auf die neue Le Conseil fédéral peut-il redéfinir sa politique dans ce

Herausforderung zu reagieren. Der Bundesrat begrüsst die nouveau contexte?

Anstrengungen der SRG, ihre Strukturen aufgrund der ver- Mitunterzeichner- Cosignataires: Candaux, Cevey, Dubois,

änderten Wirklichkeit zu überprüfen. Nur eine vertiefte und Dupont, Perey, Savary-Vaud (6)

die Zusammenhänge beachtende Analyse ist geeignet,

Schwachstellen aufzuzeigen und zu beseitigen. Die in der Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Interpellation gestellten Fragen berühren zentrale Pro- Bien que n'ayant aucune possibilité juridique d'imposer le

bleme. passage de l'ASD à la route, le Conseil fédéral avait décidé

2. Nach Artikel 11 Absatz 1 der Konzession SRG ist allein de ne plus octroyer de subventions à ce train. Il entendait

der Generaldirektor dem Bundesrat für den Programm- par là suivre les recommandations de la commission Meylan

dienst und eine rationelle Betriebsführung verantwortlich. reposant sur des considérations financières, de développe-

Das hat den Vorteil der klaren Verantwortung nach aussen. ment de l'économie régionale et de la protection de l'envi-

Ob die Regelung in der Konzession und die in den Statuten ronnement.

der SRG niedergelegten Kompetenzen und Aufgaben dieser En accordant leur soutien total au maintien de l'ASD, les

universellen Verantwortung gerecht werden, ist eine offene communes vaudoises concernées, de même que le Grand

Frage. Ebenfalls zu prüfen wäre, ob diese Verantwortungs- Conseil, estiment que l'économie régionale est mieux des-

regelung nach den heutigen Gegebenheiten zu genügen servie par le train. Les avalanches catastrophiques de février

vermag. Eine Überprüfung drängt sich deshalb auf. Die 1984 ont démontré, en outre, qu'une meilleure sécurité est

Konzession SRG in der jetzigen Form gilt bis Ende 1987. assurée par le rail.

Interpellation Blocher 1858 N 4 octobre 1985

Si, en 1980, on pouvait, sans grande conviction, admettre le butions fédérales. La situation de celui-ci étant évidente, la

critère de protection de l'environnement en passant du rail à renonciation à son remplacement aura certainement des

la route, on doit, en 1985 le rejeter. En effet, le dépérisse- répercussions sur les discussions relatives à la conversion

ment des forêts et les mesures que nous propose le Conseil de certaines lignes des CFF et des chemins de fer privés. Si

fédéral démontrent une ferme volonté politique de lutter l'ASD bénéficiait également à l'avenir de toutes les mesures

contre la pollution, surtout celle qui est engendrée par le d'aide prévues par la LCF, le Conseil fédéral n'aurait plus

trafic routier. Cette évolution significative, non prévisible, aucun argument pour proposer le remplacement d'une

devrait permettre à notre exécutif de reconsidérer sa posi- quelconque ligne ferroviaire.

tion. 7. Le Conseil fédéral estime qu'il a examiné à l'époque les

Nous souhaitons vivement que le Conseil fédéral examine aspects de la question et qu'aucun fait nouveau n'est

ce projet en tenant compte de ces nouveaux éléments. apparu depuis la décision prise en 1982; il ne peut dès lors la

réviser. Comme le canton de Vaud et les communes ont

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

décidé de rénover le chemin de fer sous leur propre respon-

vom 11. September 1985

sabilité et contre ses intentions, la Confédération ne saurait

Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 septembre 1985 continuer à verser des contributions pour la couverture du

1. Le 7 juillet 1982, le Conseil fédéral a subordonné le déficit et les investissements de l'ASD. Néanmoins, le che-

versement à l'ASD de nouvelles contributions fédérales, min de fer aura encore droit à une indemnisation de ses

fondées sur la loi sur les chemins de fer (LCF), à la condition prestations de service public, ainsi qu'au rapprochement

que cette voie ferrée soit remplacée le plus rapidement tarifaire.

possible par un service de transport routier. Il a pris cette

décision en fonction de l'article 57 LCF, selon lequel la Abstimmung - Vote

Confédération peut encourager le passage à la route si le Für den Antrag auf Diskussion Mehrheit

trafic est ainsi assuré de manière plus économique. Le Dagegen Minderheit

canton de Vaud a toute latitude pour maintenir l'exploitation

ferroviaire, s'il est disposé à prendre à sa charge les subven-

tions fédérales manquantes.

2. Le Conseil fédéral a arrêté sa décision en suivant une

recommandation de la commission Meylan. Celle-ci a exa- #ST# 85.407

miné tous les aspects du problème, qu'ils soient ou non de

nature économique. Elle est arrivée à la conclusion que Interpellation Blocher

l'ASD devait être remplacé par un service d'autobus. Eidgenössische Abstimmungskampagnen.

3. Lors de l'appréciation de la situation, il ne faut pas Einmischung der Verwaltung

oublier que le trafic voyageurs de l'ASD stagne à un faible Campagnes de votes.

niveau depuis des années et que son trafic marchandises est Ingérence de l'administration fédérale

pour ainsi dire insignifiant. Cette stagnation n'est pas impu-

table en premier lieu à la vétusté des installations, mais à des

faiblesses structurelles (tracé implanté sur le côté non

habité de la vallée, rebroussement au Sépey). Ces défauts ne

peuvent pas être éliminés par le renouvellement du chemin Wortlaut der Interpellation vom 21. März 1985

de fer.

Es ist auffallend, dass sich in jüngster Zeit im Vorfeld von

4. Le Conseil fédéral est d'avis que les impératifs de la eidgenössischen Abstimmungen die Bundesverwaltung

protection de l'environnement doivent davantage être pris immer stärker in die politische Auseinandersetzung ein-

en considération dans les décisions touchant à la politique mischt.

des transports. La commission Meylan a cependant relevé Oftmals verfassen Verwaltungsstellen Argumentarien,

ce qui suit: «Le mode de transport public le moins polluant Streitschriften und Dokumentationen für die der Verwaltung

est celui qui incitera le plus grand nombre d'automobilistes genehmen Abstimmungskomitees, koordinieren im Hinter-

à renconcer le plus souvent à recourir à leurs voitures grund Abstimmungstätigkeiten usw.

privées.» Un service public de transport routier n'est donc Es versteht sich, dass diese Tätigkeit nicht nur dem Gewal-

absolument pas polluant. Comme le montre l'expérience, la tentrennungsprinzip widerspricht, sondern auch für den

meilleure desserte résultant de l'adoption d'un autre moyen Stimmbürger, der die Beamtentätigkeit durch seine Steuer-

de transport entraîne une augmentation considérable du gelder bezahlt, stossend erscheint.

trafic. Le bilan global d'une solution est dès lors toujours Sehr problematisch ist auch die Tatsache, dass die Verwal-

déterminant. L'autobus ménage mieux l'environnement et tung Zugang zu Akten hat, die dem gegnerischen Komitee

économise plus d'énergie que l'automobile privée. nicht zur Verfügung stehen. Dadurch wird der politische

5. Le 11 septembre 1985, le Conseil fédéral a prolongé de Abstimmungskampf verfälscht. Die Spiesse sind nicht mehr

cinquante ans la durée de la concession octroyée à l'ASD. gleich lang.

Les conditions pour le renouvellement de la concession Angesichts der Tatsache, dass der Bundesrat Einfache

sont remplies lorsque le trafic ne peut pas être assuré d'une Anfragen zu dieser Problematik nur teilweise oder sehr

manière plus judicieuse et plus économique par un autre unbefriedigend beantwortete, stellen wir dem Bundesrat mit

moyen de transport (art. 5,1 er et 3 al., LCF). Il ne fait aucun dieser Interpellation folgende Fragen:

doute que dans le cas de l'ASD, le rail constitue la solution la 1. Inwieweit ist das Eingreifen in Abstimmungskampagnen

moins économique. Toutefois, le Conseil fédéral a tenu von Bundesbeamten, in Benützung ihrer Arbeitszeit,

compte du fait que, selon le projet de bases constitution- erwünscht, gerechtfertigt oder bedenklich?

nelles pour une politique coordonnée des transports, les

cantons doivent en principe être compétents pour leurs 2. Wie weit glaubt der Bundesrat, dass solche Tätigkeiten

transports publics régionaux. Lorsqu'il s'agit d'apprécier mit dem Gewaltentrennungsprinzip in Einklag zu bringen

l'opportunité d'un moyen de transport, il faut donc accorder sind?

une grande importance au jugement du canton et des com- 3. Hat der Bundesrat diesbezüglich irgendwelche Richtli-

munes, qui connaissent mieux les conditions locales. Etant nien für seine Beamten erlassen oder gedenkt er solche zu

donné que ces derniers se sont prononcés résolument en erlassen?

faveur de la solution ferroviaire, rien ne s'opposait en prin- 4. Werden durch die Tatsache, dass die Verwaltung bei

cipe au renouvellement de la concession. ihrem Mitwirken in politischen Abstimmungskämpfen über

6. La prolongation de la concession ne permet toutefois pas uneingeschränkte Akteneinsicht verfügt und die entspre-

de conclure que l'ASD va continuer d'avoir droit aux contri- chenden Informationen einem Abstimmungskomitee zur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Martin Eisenbahnlinie Aigle-Sépey-Diablerets

Interpellation Martin Chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 18

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.365

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1857-1858

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Ref. No 20 013 806

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