Heavy Goods Vehicle Levy vs. International Commitments

Redevance sur les poids lourds 646 N 20 mars 1985

#ST# 85.362 l'intérieur, avec l'environnement? le Département des trans-

ports et des communications et de l'énergie dont c'est un

Dringliche Interpellation Cavadini peu l'affaire? Nous avons entendu des représentants de

Schwerverkehrsabgabe chacun de ces départements, mais il y a peut-être des

Interpellation urgente Cavadini silences plus éloquents encore que les grandes déclara-

tions: on a peu entendu le Département des affaires étran-

Redevance sur les poids lourds gères. N'est-il vraiment pas concerné?

Deuxièmement, le Parlement n'est pas innocent non plus.

Nous avons fait nôtre un projet mal équilibré, insuffisam-

ment étudié. La responsabilité du Législatif est engagée.

Troisièmement, les transporteurs eux-mêmes sont impli-

Wortlaut der Interpellation vom 5. März 1985 qués, eux qui ont poussé vivement le Conseil fédéral et .les

Der Bundesrat tut sich sehr schwer damit, die von Volk und Chambres à renoncer à une taxe à l'essieu et à la distance

Ständen beschlossene Schwerverkehrsabgabe durchzuset- pour lui substituer une taxe forfaitaire. Tout cela a conduit

zen. Es gelingt ihm auch nicht, den Nachbarländern die . au désordre, à l'improvisation, donc à l'impasse. On peut

Berechtigung dieser Massnahme klarzumachen, ohne dass rappeler, en outre, qu'un quart des camions de trafic inter-

die Schweizer Lastwagenhalter mit einer Vergeltungs- national disparaîtraient si des mesures de rétorsion étaient

abgabe belegt werden. appliquées. Des transporteurs suisses, ceux qui le peuvent,

Angesichts dieser Umstände fragen wir den Bundesrat: seraient tentés de faire immatriculer leurs véhicules à

- Was will er unternehmen, um den Güter- und Warenver- l'étranger, beau gâchis! Or ainsi, on a voulu gagner quel-

kehr über die Schweizer Grenzen zu gewährleisten? ques millions et l'on va perdre tout son crédit.

- Welche Übergangsbestimmungen sieht er vor, um die D'abord voyons les choses sur le plan du droit. La redevance

angekündigten Vergeltungsmassnahmen der Nachbarlän- sur le trafic des poids lourds est-elle compatible avec les

der zu verhindern und gleichzeitig dem Beschluss von Volk engagements internationaux contractés par la Suisse?

und Ständen Nachachtung zu verschaffen? S'agit-il d'un impôt ou s'agit-il d'une taxe? Dans un avis de

droit, le professeur Malinverni, de Genève, retient la notion

Texte de l'interpellation du 5 mars 1985 d'impôt d'abord en fonction du message du Conseil fédéral,

Devant les graves difficultés dans lesquelles le Conseil fédé- dans lequel on trouve de fréquentes allusions aux finances

ral se trouve pour appliquer la décision du peuple et des de la Confédération. Mais le même Conseil fédéral dit ail-

cantons relative à la perception d'une taxe frappant les leurs qu'il convient de couvrir les coûts d'infrastructure du

poids lourds, dans l'impasse où il se voit pour, d'une part, trafic des poids lourds. D'ailleurs l'ambiguïté est ressentie

expliquer aux pays voisins le bien-fondé de la mesure et, par le gouvernement lui-même qand il dit: «Si cette rede-

d'autre part, ne pas exposer les transporteurs suisses à des vance était instaurée en tant qu'impôt - donc c'est une

taxes de rétorsion, les soussignés désirent interpeller le hypothèse qui est retenue -, la redevance ne peut être

Conseil fédéral et lui demander: considérée comme un simple émolument d'utilisation.»

- Quelles initiatives il entend prendre pour garantir la circu- Pour conclure, et je cite encore: «L'expression de redevance

lation des biens et des marchandises aux frontières du doit s'entendre comme une expression recouvrant les

pays? termes d'impôt ou de contribution causale.» Il s'agit donc

- Quelles dispositions transitoires il envisage pour éviter les d'un impôt mixte, voilà qui ne simplifie rien. Quel en est

mesures de rétorsion annoncées par les pays voisins tout en donc l'aspect prépondérant? La proposition des Chambres

faisant respecter la décision du peuple et des cantons? confère a la redevance un caractère nettement fiscal. La

brochure d'information du Conseil fédéral, avant la votation,

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bonnard, Bonny, de

parle bien d'une taxe sans affectation spéciale. Or, la consti-

Chastonay, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, Dubois,

tution nous fait un devoir absolu de prévoir précisément le

Eisenring, Etique, Frei-Romanshorn, Grassi, Maître-Genève,

but d'une taxe pour la prélever. Les débats, les commen-

Revaclier, Rime, Röthlin, Savary-Fribourg, Schärli, Schmid-

taires officiels ont ensuite accentué le bien-fondé du carac-

halter, Wellauer (19)

tère fiscal de la redevance. Il s'agit donc d'un impôt pur et

simple, conclut le professeur Malinverni, et nous sommes

M. Cavadini: En février 1984, le peuple et les cantons admet- tentés de partager cette analyse.

taient le principe d'une redevance sur les poids lourds. Le Dès lors, cet impôt est-il compatible avec l'accord conclu

droit était établi et même si les libéraux se sont opposés à par la Suisse avec les Communautés européennes et qui

cette proposition, ils considèrent aujourd'hui qu'il convient vise à créer une zone de libre-échange? L'article 3 du texte

d'appliquer la décision jusqu'à l'absurde, mais exclusive- vise les marchandises et non les moyens qui les transpor-

ment. Car c'est vrai, l'application des dispositions pose plus tent. On peut donc dire qu'ici il n'y a peut-être pas contradic-

de problèmes qu'elle n'apporte de solutions. Les passions tion, mais certaines clauses paraissent délicates à interpré-

s'enflamment, les enjeux institutionnels sont considérables, ter. De toute manière, la contradiction réside dans les objec-

l'ordre public est menacé si la situation continue de pourrir. tifs généraux qui sont décrits dans l'article premier.

Nous n'entendons pas dire que les responsabilités sont Pour ne pas prolonger, disons que la redevance est en

uniques, car nous savons au contraire qu'elles sont parta- contradiction avec les buts définis à l'article 2 de la conven-

gées. tion instituant l'Association européenne de libre-échange.

D'abord, le Conseil fédéral a mal évalué les répercussions Elle l'est avec certaines dispositions de l'accord général sur

possibles de la proposition. Il répondait, par exemple, à une les tarifs et le commerce du GATT. Elle est contraire à la

interpellation Aliesch le 12 septembre 1984 de la manière volonté exprimée dans l'acte final de la Conférence sur la

suivante: «Nous continuons à estimer que le risque est faible sécurité et la coopération en Europe, elle est contraire aux

de se trouver confrontés à des mesures de rétorsion injusti- conventions bilatérales de transport passées par la Suisse,

fiées contre notre pays ou contre les transporteurs suisses à et il en existe vingt-trois. Or, les traités internationaux l'em-

cause du prélèvement de la redevance sur les poids lourds.» portent sur la législation interne. Quelle solution trouver?

Et plus loin dans la même réponse, je cite: «Le Conseil Pour les traités bilatéraux, soit on exonère les poids lourds

fédéral pense qu'il n'est pas opportun de se pencher davan- provenant d'Etats avec lesquels on a conclu des conven-

tage sur le problème des mesures de rétorsion.» Errare tions, soit on renégocie les accords, soit, enfin, on les

humanum sed perseverare diabolicum! dénonce. Pour les traités multilatéraux, les choses sont un

Qui d'abord a conduit le dossier des relations avec les pays peu plus difficiles. On ne peut imaginer convaincre tous les

voisins? Qui a conduit ce dossier? Le Département des pays signataires d'une convention de se conformer au droit

finances, par les douanes? le Département de l'économie suisse. On ne peut pas dénoncer des traités qui sont d'une

publique, avec le commerce extérieur? le Département de importance extrême sur le plan économique pour notre

20. März 1985 N 647 Schwerverkehrsabgabe

pays. Peut-on dès lors renoncer à la perception de la rede- sondere unter Berücksichtigung der Pauschalierungen für

vance? Très difficile! On n'a donc théoriquement que le ausländische Fahrzeuge?

recours à une loi fédérale que permettrait l'article 17 à 6. Wann gedenkt der Bundesrat die Ergebnisse der zur

l'alinéa 5, c'est-à-dire de supprimer la redevance par la voie Überprüfung der Strassenrechnung eingesetzten Kommis-

législative avant l'expiration du délai de dix ans. Cela ne sion zu publizieren? Ist zu erwarten, dass die Begründung

prendrait que deux ou trois ans, alors courage! der Schwerverkehrsabgabe durch das Verursacherprinzip

Nous voulons conclure différemment. La décision populaire durch diesen Bericht aufrechterhalten werden kann?

doit être respectée. Ce point est fondamental. Ni les Cham-

bres ni le Conseil fédéral ne peuvent prendre d'initiative Texte de l'interpellation du 5 mars 1985

visant à détourner le vote du peuple et des cantons. Ce que Etant donné que notre pays se trouve dans une situation

le peuple a fait, il peut le défaire. Une initiative populaire délicate depuis que la redevance sur les poids lourds a été

pourrait demander l'abrogation de la mesure. Si elle abou- introduite, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux

tissait, elle devrait être traitée dans les délais les plus brefs. questions suivantes:

Mais cela ne résout pas le problème lancinant qui se pose ici 1. Quels sont les résultats de la mission de l'ambasssadeur

et maintenant. Que peut-on faire? Les chemins sont rares, Lévy? A quelles mesures de rétorsion faut-il s'attendre au

les chemins sont malaisés. On pourrait imaginer que la taxe pis aller, et dans quels pays?

ne soit perçue que sur les poids lourds immatriculés en

2. Quels seraient, le cas échéant, les effets de mesures de

Suisse et que la perception de cette taxe sur les poids lourds

rétorsion sur la branche des transports?

immatriculés à l'étranger soit momentanément suspendue;

que le Conseil fédéral poursuive des négociations avec les 3. Dans les milieux intéressés, il est question de demander

Etats étrangers en vue d'une exonération réciproque des qu'on accorde le cas échéant aux transporteurs touchés

véhicules suisses à l'étranger et des véhicules étrangers en une compensation pour les pertes subies du fait des

Suisse. Les accords passés bilatéralement sont nombreux, mesures de rétorsion. Qu'en pense le Conseil fédéral?

nous l'avons dit, ils sont au nombre de vingt-trois. Seize de Quelle serait, pour la Confédération, la dépense résultant

ces accords portent formellement des clauses de renoncia- d'une telle mesure?

tion réciproque. En fait, ils ne sont pas si différents les uns 4. Le cas échéant, le Conseil fédéral a-t-il l'intention et la

des autres qu'on ne puisse envisager une négociation sem- possibilité de suspendre, pour une durée limitée, le prélève-

blable dans chaque cas. Notre groupe pourrait proposer une ment de cette taxe sur les camions étrangers, afin de gagner

motion dans ce sens car nous ne voulons pas d'un détour- du temps pour engager de nouvelles négociations avec

nement de la volonté populaire, pas plus que nous ne certains gouvernements étrangers?

désirons la prolongation d'une situation bloquée. Les inté- 5. A combien le Conseil fédéral estime-t-il, dans la situation

rêts de notre pays sont trop sérieusement engagés dans actuelle, les recettes provenant de la redevance sur les poids

cette affaire pour que nous puissions les négliger plus lourds, compte tenu notamment de l'imposition forfaitaire

longtemps. Avoir raison contre tout le monde prouve sim- des véhicules étrangers?

plement en politique qu'on a tort, et nous n'aimons guère 6. Quand prévoit-il de publier les résultats des travaux de la

avoir tort. commission chargée d'examiner le compte routier? Peut-on

s'attendre à ce que ce rapport permette de confirmer la

justification de la redevance sur les poids lourds par le

principe de la causalité?

Sprecher - Porte-parole: Villiger

#ST# 85.363

Dringliche Interpellation Villiger: Nachdem sich die Idee der Freilegung der Interes-

der freisinnig-demokratischen Fraktion senbindungen in diesem Rat noch nicht völlig durchgesetzt

Schwerverkehrsabgabe zu haben scheint, möchte ich mit dem guten Beispiel voran-

gehen und darauf hinweisen, dass meine Firma über zwei

Interpellation urgente Lastwagen verfügt.

du groupe radical-démocratique Es scheint, dass die am 26. Februar 1984 von Volk und

Redevance sur les poids lourds Ständen angenommene Schwerverkehrsabgabe nicht ganz

so problemlos eingeführt werden kann, wie dies angenom-

men worden war.

Wer sich ein Bild über die Lage machen will, ist auf Presse-

berichte, Stellungnahmen der Betroffenen und bruchstück-

Wortlaut der Interpellation vom 5. März 1985 hafte Informationen aus dem Bundeshaus angewiesen. Ein

Angesichts der etwas verfahrenen Situation nach der Ein- aus solchen Informationen zusammengesetztes Mosaik

führung der Schwerverkehrsabgabe bitten wir den Bundes- führt zu vier nicht sehr erbaulichen Feststellungen:

rat um die Beantwortung folgender Fragen: 1. Sowohl Vignette als auch Schwerverkehrssteuer haben

1. Welche Resultate hat die Mission von Botschafter Lévy unserem Image im Ausland erheblich geschadet. Man

erbracht? Welche Retorsionsmassnahmen wären schlimm- erhebt gegen uns den Vorwurf einer Art mittelalterlicher

stenfalls in welchen Ländern zu erwarten? Brückenzollmentalität, und das gegen ein wirtschaftlich

anscheinend ohnehin privilegiertes Land. Da mag durchaus

2. Welche Auswirkungen auf die.Struktur der Transportge- auch etwas Neid gegenüber einem «Musterknaben» mit-

werbes sind nach Inkrafttreten allfälliger Retorsionsmass- spielen, aber man sollte das doch in einem Land, das zum

nahmen zu erwarten?

grossen Teil vom Freihandel und vom Tourismus lebt, nicht

3. Wie beurteilt der Bundesrat die in interessierten Kreisen auf diejeichte Schulter nehmen.

diskutierte Forderung, den Betroffenen allfällige Verluste

2. Obwohl in den Erläuterungen des Bundesrates zur Volks-

aus Retorsionsmassnahmen zu ersetzen? Welche Kosten

abstimmung zu lesen war, die Vorlage entspreche den inter-

würden dem Bund daraus entstehen?

nationalen Vereinbarungen, sind nun in vielen Ländern

4. Ist der Bundesrat gegebenenfalls gewillt und in der Lage, ernsthafte und gewichtige Retorsionen im Gespräch. Viele

die Belastung ausländischer Lastwagen für eine begrenzte Regierungen sind anscheinend nicht bereit, teilweise aus

Zeit zu sistieren, um Zeit für weitere Verhandlungen mit zwingenden rechtlichen Gründen, auf solche Retorsionen

ausländischen Regierungen zu gewinnen? zu verzichten. Eine Zeitung hat sogar behauptet, die Mission

5. Wie hoch schätzt der Bundesrat die Erträge der Schwer- von Botschafter Lévy sei schlicht gescheitert. Es hat auch

verkehrsabgabe unter den aktuellen Verhältnissen, insbe- den Anschein, dass andere wichtige handelspolitische

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation Cavadini Schwerverkehrsabgabe

Interpellation urgente Cavadini Redevance sur les poids lourds

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.362

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 646-647

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Ref. No 20 013 236

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