Government's Vehicle Emission Control Policy

Interpellation Rebeaud 1288 N 21 juin 1985

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates par le Conseil fédéral et voté par le Conseil national, n'a pas

vom 22. Mai 1985 été suivi du moindre effet jusqu'à ce jour, malgré l'état

Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 mai 1985 d'urgence créé par le dépérissement des forêts.

1. Wann der Bundesrat seinen letztjährigen Tempoent- 2. Pourquoi le groupe de travail interdépartemental (avec

scheid (Tempo 80/120) nochmals beraten und allenfalls wei- des représentants de l'Office fédéral de la protection de

tergehende Beschlüsse fassen wird, steht heute noch nicht l'environnement), qui était censé examiner et évaluer les

fest. systèmes ou appareils prétendant réduire la pollution des

moteurs, n'a jamais donné de résultats et a cessé de fonc-

2. Mit Bezug auf die übrigen Fragen verweist er auf die

wiederholten Stellungnahmen zu entsprechenden parla- tionner?

mentarischen Vorstössen, so zum Beispiel 3. S'il juge de son devoir d'encourager la diffusion de

systèmes ou appareils efficaces comme les correcteurs de

- zur Motion der LdU/EVP-Fraktion betreffend Wald-

combustion, s'il établit qu'ils peuvent diminuer globalement

sterben/Notstandsmassnahmen,

de la pollution des véhicules sans catalysateur.

- zur Motion des Nationalrates betreffend Abgasnormen

4. Si la Confédération pourrait prendre à sa charge tout ou

und Abgaskonktrollen,

partie des frais consécutifs aux entreprises longues et com-

- zur Motion der CVF-Fraktion betreffend amerikanische plexes imposées par l'Office fédéral de la police pour l'ho-

Abgasnormen. mologation de ces systèmes ou appareils, ou si elle pourrait

Abstimmung - Vote au moins apporter sa caution aux inventeurs de ces sys-

tèmes ou appareils, de manière à ce qu'ils trouvent auprès

Für den Antrag auf Diskussion 41 Stimmen des banques les crédits nécessaires au financement de ces

Dagegen 65 Stimmen

expertises.

Cet encouragement fédéral ne serait accordé qu'aux inven-

tions pour lesquelles despreuves matérielles d'efficacité ont

déjà été apportées, tout en étant insuffisantes pour l'homo-

logation officielle.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

#ST# 85.353 Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt, le 23 mai 1984, à

accepter mon postulat sur les correcteurs de combustion

Interpellation Rebeaud (83.917, Postulat Rebeaud du 30 novembre 1983, «Pollution

Brennstoffregler. Haltung der Bundesverwaltung de l'air. Mesure concrète»). Il demandait, dans les grandes

lignes, que la Confédération équipe tous ses véhicules, y

Correcteurs de combustion. compris les véhicules militaires, d'un correcteur de combus-

Passivité de l'administration tion dans le but de diminuer la pollution de l'air. Bien que le

postulat ait été adopté par le Conseil national, il est resté

lettre morte jusqu'à ce jour, la passivité de l'administration

fédérale à ce sujet est incompréhensible, vu que la plupart

des véhicules anciens, circulant à l'essence super avec

Wortlaut der Interpellation vom 4. März 1985 plomb et sur lesquels on ne peut pas monter de catalyseur,

Kann der Bundesrat folgende Fragen beantworten: verraient leur pollution diminuer notablement s'ils étaient

1. Warum hat mein Postulat vom 30. November 1983 équipés de correcteurs de combustion.

(«83.917 Luftverschmutzung. Massnahme»), das der Bun- Mon postulat mentionnait particulièrement le correcteur de

desrat am 23. Mai 1984 entgegengenommen und das der combustion Gasox, seul à être autorisé sans examen préala-

Nationalrat überwiesen hat, bis heute trotz der alarmieren- ble pour les véhicules mis en circulation avant octobre 1982.

den Situation unserer Wälder nicht die geringste Wirkung Pour des raisons peu claires, l'industrie automobile, les

gehabt? clubs automobiles et l'Office fédéral de la police ont refusé

2. Warum hat die interdépartementale Arbeitsgruppe (mit jusqu'à ce jour de s'intéresser activement à cette possibilité

Vertretern des Bundesamtes für Polizeiwesen und Vertre- de réduire les émissions polluantes des voitures anciennes.

tern des Bundesamtes für Umweltschutz), die den Auftrag Les inventeurs du Gasox ont fait procéder récemment, et à

hatte, Systeme und Apparate zur Verminderung der Emis- leurs frais, à de nouvelles expertises de leur appareil à

sionen von Motoren zu prüfen, nie Ergebnisse vorgelegt und l'Ecole d'ingénieurs de Bienne. Ces expertises sommaires

ihre Arbeiten eingestellt? aboutissent à une conclusion partielle positive. Il se vérifie

notamment que pour les voitures de fabrication récente, le

3. Hält er es für seine Aufgabe, den Einbau von wirksamen Gasox permet des diminutions des émanations d'oxyde

Systemen oder Apparaten wie die Brennstoffregler zu för- d'azote de l'ordre de 40 pour cent, en même temps qu'une

dern, wenn erwiesen ist, dass diese die Motorfahrzeugemis- diminution de la consommation de carburant d'environ 10

sionen ohne Katalysator allgemein vermindern können? pour cent. Monté sur tous les véhicules circulant actuelle-

4. Kann der Bund die Kosten für die langwierigen und ment à l'essence avec plomb, ce dispositif permettrait une

komplexen Untersuchungen für die Zulassung dieser réduction immédiate des émanations d'oxydes d'azote de

Systeme oder Apparate ganz oder teilweise übernehmen l'ordre de plusieurs dizaines de milliers de tonnes par an. La

oder kann er nicht wenigstens die Erfinder solcher Systeme «rentabilité» d'une telle mesure, en termes de pureté de l'air,

oder Apparate unterstützen, damit sie von den Banken die serait certainement bien supérieure aux limitations de

Kredite erhalten, die sie zur Finanzierung dieser Untersu- vitesses à 80 et 100 km/h. Elle contribuerait de manière

chungen benötigen? décisive à l'assainissement du parc des véhicules sans cata-

Diese Bundeshilfe sollte nur für diejenigen Erfindungen lyseur.

gewährt werden, deren Wirksamkeit praktisch bereits nach- Il est compréhensible que l'Office fédéral de la police veuille

gewiesen worden ist, die jedoch noch nicht alle Vorausset- se fonder sur des expertises plus approfondies pour homo-

zungen für eine amtliche Zulassung erfüllen. loguer le Gasox et en recommander, voire en imposer la

pose sur les véhicules sans catalyseur. Il est incompréhensi-

Texte de l'interpellation du 4 mars 1985

ble, en revanche, de voir cet office, de concert avec les clubs

Le Conseil fédéral est prié de dire d'automobilistes, se contenter de jugements a priori néga-

1. Pourquoi mon postulat du 30 novembre 1983 («83.917. tifs sur cet appareil, décourager ses inventeurs, à tel point

Pollution de l'air. Mesure concrète»), accepté le 23 mai 1984 que ceux-ci risquent de se tourner vers un Etat étranger.

21. Juni 1985 N 1289 Interpellation Villiger

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates #ST# 84.928

vom 15. Mai 1985

Interpellation Villiger

Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 mai 1985

Considérations de principe: Après les premières mesures

Finanzplatz Schweiz. Rahmenbedingungen

des gaz d'échappement qui donnèrent des résultats promet- Place financière suisse. Conditions générales

teurs, le montage du dispositif SVB 3 (aujourd'hui Gasox) a

été admis facultativement en 1979, par une instruction du

Département fédéral de justice et police. Toutefois, les con-

trôles approfondis des gaz d'échappement qui furent

demandés à l'époque n'ont pas été entrepris, jusqu'ici, par Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1984

les constructeurs de ces appareils. Par conséquent, la Unlängst übernahm eine schweizerische Grossbank eine

preuve de leur efficacité sur tous les véhicules et sur tous les Broker-Firma in London, um am Wachstum des Finanzplat-

composants nocifs des gaz d'échappement n'a pas encore zes London vermehrt teilhaben zu können. Begründet

été apportée. Selon de récentes mesures, le Gasox peut wurde der spektakuläre Schritt damit, dass die Rahmenbe-

même aggraver, sur certains véhicules, les effets de quel- dingungen des Finanzplatzes Schweiz gewisse Bankaktivi-

ques composants des gaz d'échappement. Les améliora- täten behindern würden, so dass zunehmende Teile des

tions promises par la publicité n'ont été réalisées sur aucun Wachstums von Schweizer Banken auf ausländischen

véhicule. Finanzplätzen realisiert werden müssten. Sollten weitere

Ad question 1 : Si l'on découvrait un procédé qui soit appli- bedeutende schweizerische Banken ihre Geschäftspolitik in

cable d'une manière générale et qui, moyennant une diese Richtung modifizieren, hätte dies auf das Steuersub-

dépense raisonnable, permette de diminuer tous les compo- strat und den Bestand qualifizierter Arbeitsplätze in der

sants nocifs et d'améliorer le comportement de tous les Schweiz merklichen Einfluss.

véhicules en matière de gaz d'échappement, le Conseil Wir stellen dem Bundesrat folgende Fragen:

fédéral serait prêt, comme par le passé, à ordonner le 1. Beurteilt der Bundesrat die Entwicklung der Rahmen-

montage de tels appareils sur les véhicules de la Confédéra-

bedingungen des Finanzplatzes Schweiz gleich wie die

tion et de ses régies.

besagte Grossbank?

C'est d'ailleurs dans cette optique qu'il avait accepté le

postulat Rebeaud du 30 novembre 1983 («83.917 Pollution 2. Welche steuerlichen Massnahmen haben im besonderen

de l'air. Mesure concrète»). zur Verlagerung gewisser Bankgeschäfte ins Ausland ge-

Mais un tel procédé n'a pas encore été inventé. A l'heure führt?

actuelle, le dispositif Gasox ne remplit pas non plus les 3. Wie wirken sich Marktanteilverluste des Finanzplatzes

exigences posées pour un appareil qui devrait être obligatoi- Schweiz auf die Steuererträge und den Arbeitsmarkt in

rement monté sur tous les véhicules. unserem Lande aus?

Ad question 2: L'Office fédéral de la police suit avec grand 4. Welche Massnahmen könnten die Konkurrenzfähigkeit

intérêt et sans idées préconçues toutes les possibilités des Finanzplatzes Schweiz verbessern?

d'améliorer après coup le comportement en matière de gaz 5. Welche dieser Massnahmen gedenkt der Bundesrat den

d'échappement des véhicules déjà en circulation. Räten vorzuschlagen?

Ces derniers temps, on fait beaucoup de publicité pour des

«correcteurs de combustion» de types les plus divers et Texte de l'interpellation du 13 décembre 1984

dont les propriétés seraient sensationnelles. Mais jusqu'à II y a peu, une grande banque suisse a repris une société

présent aucune preuve de leur efficacité n'a été apportée. londonienne de courtage pour s'assurer une plus grande

Au contraire, lorsqu'on les a examinés de plus près, la part dans le développement de la place financière de Lon-

plupart d'entre eux se sont révélés inutilisables car souvent dres. Pour justifier cette opération spectaculaire, on a invo-

ce n'est qu'à des conditions spéciales qu'il fut possible qué le fait que les conditions générales imposées sur la

d'obtenir une certaine amélioration de quelques compo- place financière suisse empêcheraient les banques d'effec-

sants nocifs (en partie au détriment des autres composants) tuer certaines activités, de telle sorte que les banques

ou de quelques véhicules. suisses seraient obligées de réaliser une part toujours plus

Ad question 3: Jusqu'à maintenant, on ne connaît pas de grande de leur croissance sur des places financières étran-

systèmes efficaces qui diminueraient d'une manière géné- gères. Si d'autres grandes banques suisses devaient suivre

rale les émissions de gaz polluants des véhicules automo- cet exemple et modifier ainsi leur politique commerciale,

biles. En revanche il existe, actuellement déjà, une possibi- cela ne manquerait pas d'avoir de sérieuses répercussions

lité d'équiper après coup d'un catalyseur certains types de sur la substance fiscale et sur l'effectif des travailleurs

véhicules (admission simplifiée selon la circulaire du Dépar- qualifiés en Suisse.

tement fédéral de justice et police du 4 mars 1985). C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre

Ad question 4: Le Conseil fédéral entend promouvoir, dans aux questions suivantes:

les limites de ses possibilités, les inventions qui ont des 1. Le gouvernement partage-t-il l'avis de la grande banque

chances de succès dans ce domaine (par exemple par le en question en ce qui concerne l'évolution des conditions

truchement de la Commission pour l'encouragement des générales auxquelles est soumise la place financière

recherches scientifiques), si l'on a l'espoir que les dispositifs suisse?

en question peuvent remplir les conditions nécessaires. 2. Quelles sont les mesures fiscales qui ont conduit les

banques à transférer certaines de leurs opérations à

Abstimmung - Vote l'étranger?

Für den Antrag auf Diskussion 27 Stimmen

Dagegen 68 Stimmen 3. Quels sont les effets, sur les recettes fiscales et le marché

de l'emploi de notre pays, de la diminution de la part du

marché détenu par la place financière suisse?

4. Quelles sont les mesures susceptibles d'améliorer la

compétitivité de la place financière suisse?

5. Lesquelles parmi ces mesures le Conseil fédéral pense-

t-il proposer aux Chambres?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Ammann-

Bern, Basler, Blocher, Bonny, Bremi, Cevey, Cincera, Cou-

tau, Früh, Jeanneret, Jung, Lüchinger, Müller-Meilen, Mül-

162-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Rebeaud Brennstoffregler. Haltung der Bundesverwaltung

Interpellation Rebeaud Correcteurs de combustion. Passivité de l'administration

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.353

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.06.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1288-1289

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Ref. No 20 013 543

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