Motion to Postpone Speed Limit Changes Pending Public Vote

Motion Revaclier 642 N 5 juin 1986

#ST# 85.336 autoroutes ne réduirait que dans une faible mesure les

émissions de matières nocives et de particules d'oxyde

Motion Revaclier d'azote». La bataille pour les limitations de vitesse est donc

idéologique. Les propositions qui vont dans ce sens ne

Motorfahrzeuge. reposent sur aucune base écologique sérieuse, scientifique-

Geschwindigkeitsbeschränkung ment étayée. Cette philosophie, vous la retrouvez dans l'ex-

Véhicules à moteur. posé des motifs de postulat de M. Zwingli, qui part d'une

Limitation des vitesses idée. Or, une idée n'est pas un fait, et affirmer, sans preuves

suffisantes, que la teneur en oxyde d'azote diminuerait de

37 pour cent en limitant la vitesse des véhicules à moteurs

est une idée absurde, je dirai même farfelue, dès l'instant ou

l'on se penche sur le résultat rigoureusement vérifié de

Wortlaut der Motion vom 7. Februar 1985 l'expérience de la République fédérale d'Allemagne.

Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 4 VRV und Arti- Enfin, je vous rappellerai deux éléments de politique inté-

kel 108 SSV (Geschwindigkeitsbeschränkung für Motorfahr- rieure à prendre en considération lors de votre décision.

zeuge auf 80/120 km/h), die bis 31. Dezember 1987 gelten, Lors de la procédure de consultation sur l'abaissement des

nicht zu ändern, bevor die Abstimmung über die Volksinitia- vitesses routières, tous les cantons romands se sont pro-

tive «Pro Tempo 130/100» stattgefunden hat. noncés contre l'abaissement des vitesses à 80 et 120 km/h.

Cette opposition demeure. Le 15 janvier 1985, et c'est là le

Texte de la motion du 7 février 1985 deuxième élément que nous devons prendre en considéra-

Le Conseil fédéral est invité à ne pas modifier l'article 4a de tion: 256 207 citoyens ont demande par voie d'initiative

l'OCR et l'article 108 OSR (limitation de la vitesse des véhi- populaire de rétablir les vitesses à 100 et 130 km/h.

cules à moteur 80/120 km/h) valables jusqu'au 31 décembre Le Parlement ne peut pas ignorer à la fois des preuves

1987 avant le vote sur l'initiative populaire 100/130. scientifiques irréfutables, la volonté d'une bonne moitié des

cantons et en plus un nombre impressionnant de citoyens

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Aregger, Aubry, qui entendent se prononcer sur ce sujet. La politique du

Berger, Bonnard, Candaux, Cevey, Christinat, Cotti Gian- Conseil fédéral va aussi dans le sens d'une harmonisation

franco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Dubois, Eggly- européenne de la lutte contre la pollution de l'air. Il ne

Genève, Eisenring, Eng, Etique, Ffubacher, Frey-Neuchâtel, ménage pas ses efforts à cet effet. A nous alors de respecter

Gautier, Giudici, Grassi, Houmard, Hunziker, Jeanneret, le fédéralisme, la volonté populaire et de nous distancer des

Kohler Raoul, Maître-Genève, Massy, Mühlemann, Ogi, attitudes idéologiques.

Perey, Pidoux, Pini, Reich, Rime, Salvioni, Savary-Fribourg, C'est pourquoi je vous propose d'accepter ma motion sans

Savary-Vaud, Schwarz, Stucky, Thévoz, Tschuppert, Wyss changement.

(43)

M. de Chastonay: Je voudrais tout d'abord préciser ici

M. Revaclier: Je vous rappelle que ma motion demande au qu'une bonne partie des interventions déposées ce matin et

Conseil fédéral de ne pas modifier la limitation de vitesse demandant la fixation définitive de la vitesse sur nos routes

des véhicules à moteur, fixée à 80 et 120 kilomètres à l'heure suisses à 80 voire 100 km/h datent déjà de 1981, de 1984 ou

et valable jusqu'au 31 décembre 1987, avant le vote sur même du début de 1985. Dans ce contexte, il convient

l'inititive populaire «Pro vitesse 130/100». Je considère aussi d'emblée de relever que la discussion sur ces limitations de

que la décision du Conseil fédéral du 16 septembre 1985, vitesse n'a plus la même portée et la même importance qu'à

confirmant son attitude antérieure en la matière, constitue l'époque, depuis que l'on sait qu'une telle mesure n'est plus

une réponse positive à ma motion. Cette réponse dépas- indispensable pour abaisser les niveaux de la pollution

sionne le débat qui tend à devenir une guerre de religions, atmosphérique.

comme le démontre l'appui apporté tout à l'heure par Il faut relever, en effet, que le catalyseur appliqué aux gaz

M. Günter à l'initiative Herczog. La «Sainte alliance» des d'échappement qu'il épure est maintenant accepté dans de

Verts et des Rouges contre la voiture! larges couches de la population et des automobilistes. Cette

Dans l'autre appréciation du problème, il convient de faire mesure, on le sait maintenant, réduit de quelque 90 pour

preuve de réalisme en tenant compte, comme le relève cent les émissions toxiques des véhicules automobiles. Elle

honnêtement le Conseil fédéral dans sa réponse au postulat coûte aussi entre 400 et 500 millions de francs par année à

Zwingli, des expériences faites à l'étranger. A cet égard, les l'usager et se trouve être entièrement à la charge des ache-

décisions prises par le gouvernement de la République teurs de voitures neuves.

fédérale d'Allemagne, basées sur une expérimentation Dans une toute récente étude mandatée en 1986 par le

sérieuse, de longue durée et de grande envergure, qui a Touring Club Suisse à l'EMPA et à un bureau d'ingénieurs

coûté la bagatelle de 14 millions de DM, sont très claires. privé, il est apparu clairement que le problème de la pollu-

Nous pouvons affirmer que les résultats de cette expérience tion de l'air par les véhicules à moteur est en voie d'être

nous apportent les preuves irréfutables que, premièrement, maîtrisé puisque par les actuelles immatriculations de véhi-

la technique moderne, c'est-à-dire la voiture propre, permet cules, munis de catalyseurs, les émissions toxiques des

de diminuer de manière drastique la charge polluante de voitures diminuent de l'ordre de 9 à 10 pour cent par an dès

l'atmosphère; deuxièmement, que l'abaissement à 100 km/h 1986. Une fois entrée en force l'obligation d'achat de véhi-

de la vitesse sur autoroutes ne diminurait que de moins de cules neufs, obligatoirement équipés de catalyseurs, ce taux

un pour cent la teneur en oxyde d'azote de l'air; troisième- à n'en point douter se verra encore renforcé.

ment, que la limitation de la vitesse des véhicules à moteurs J'ai tenu à vous exposer mes constatations en la matière qui

est en définitive préjudiciable à l'environnement, puisque le plaident éminemment, Madame la Conseillère fédérale, en

passage à la voiture propre serait découragé par cette faveur d'une retenue certaine dans la fixation définitive des

mesure; quatrièmement, que la sécurité et la fluidité du vitesses et dans celle de son échéance.

trafic, comme l'a relevé Mme Kopp, conseillère fédérale, Il ne me paraît pas justifié actuellement de donner suite aux

seraient amoindries, du fait de la moindre utilisation des interventions tendant à limiter définitivement les vitesses

autoroutes par les automobilistes, due à l'effet cumulatif et sous le prétexte, devenu inexact, d'intervenir en faveur de la

dissuasif de la vignette et de la diminution de la vitesse; protection de l'environnement. Et à ceux qui seraient tentés

cinquièmement, que la consommation de carburant serait de justifier une intervention immédiate en matière de limita-

augmentée du fait de l'allongement de la durée des trajets. tion de vitesse pour lutter contre les accidents routiers, je

Sur le fond le Conseil fédéral partage cet avis, puisqu'il voudrais citer les chiffres tout récents des statistiques de

estime, dans sa décision du 16 septembre 1985: «qu'une l'Office fédéral de la statistique de mai 1986, selon lesquels

introduction d'une limitation de vitesse à 100 km/h sur les la diminution du nombre des tués sur nos routes résulte des

5. Juni 1986 N 643 Interpellation Etique

effets conjugués de divers facteurs ayant agi en continu: 130/100 zur Abstimmung kommt. Das ist der Inhalt der

correction de tronçons routiers dangereux, construction Motion. Man könnte diese Motion auch abschreiben, weil

d'autoroutes, meilleure éducation des usagers par une infor- der Bundesrat ja bereits beschlossen hat, aber weil sie

mation routière plus étendue, apport d'amélioration techni- ohnehin in den delegierten Rechtsetzungsbereich geht,

que active et passive aux véhicules, multiplication des zones kann man sie auch in ein Postulat umwandeln. Nur darüber

piétonnières, etc. haben Sie zu entscheiden.

Toujours selon ce fascicule distribué hier dans cette salle, Der Bundesrat will die Initiative 130/100 möglichst rasch zur

comme par hasard, la diminution constatée des accidents à Abstimmung bringen; denn die notwendigen Unterlagen

l'intérieur et à l'extérieur des localités depuis septem- sind vorhanden. Wir denken daran, die entsprechende Bot-

bre 1984 ou depuis le 1er janvier 1985, époque où l'on a schaft im Sommer 1987 dem Parlament zuzuleiten, so dass

introduit les limitations à 50,80 et 120 km/h, ne peut décem- nach Ablauf dieser Versuchsperiode die Haltung der Lan-

ment n'être attribuée qu'à ces seules limitations, d'autant desregierung bekannt ist.

que les pourcentage de cette diminution, que l'on pourrait Zur Frage, die Herr Rebeaud aufgeworfen hat, die aber nicht

attribuer à la seule limitation de vitesse, s'avèrent somme in unmittelbarem Zusammenhang mit der Motion steht,

toute extrêmement faibles. Cela m'incite à vous proposer kann ich sagen, dass sie das gleiche Thema betrifft, das

d'accepter la motion de M. Revaclier que j'ai moi-même Frau Mauch schon aufgegriffen hat. Ich werde Gelegenheit

signée. haben, zu diesen beiden Studien aufgrund eines entspre-

Ce temps de réflexion supplémentaire doit permettre, ainsi chenden Vorstosses Stellung zu nehmen.

que je l'avais déjà exprimé dans mon interpellation du

10 décembre 1984 à cette tribune, de compléter les expé- Le président: Mme Kopp propose, au nom du Conseil fédé-

riences en cours ou d'effectuer, d'entente avec les cantons ral, d'accepter la motion sous forme de postulat. Le motion-

et les organisations automobiles concernées, les analyses naire est invité à déclarer s'il est d'accord avec cette propo-

utiles pour l'adoption de normes de vitesse maximales sur sition. M. Revaclier est d'accord. Y a-t-il opposition? Tel

nos routes modulées en fonction de l'état de construction n'est pas le cas, l'affaire est donc liquidée.

du réseau de routes nationales et en fonction aussi des

études étendues faites notamment par l'Automobile club du Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

Valais en automne 1984.

Et puis, ceserà ma conclusion, il serait indécent d'accélérer

maintenant le processus d'adoption de mesures législatives

définitives dont l'essai n'a pas été fort concluant, alors

même que l'initiative Pro vitesse 130/100 a recueilli près de #ST# 85.476

257 000 signatures. Je vous invite donc à voter la motion de

M. Revaclier. Interpellation Etique

M. Rebeaud: Je n'avais pas l'intention d'intervenir dans ce Geschwindigkeitsbeschränkungen

débat dont les données, les dossiers et les chiffres sont Réductions de la vitesse

connus depuis plus d'une année, puisqu'ils ont été publiés

et répétés à satiété. Pourtant, je suis obligé de le faire, car

tout à l'heure M. Revaclier nous a présenté de nouveaux

chiffres que j'ignorais. Les derniers publiés par le Touring

Club Suisse à propos de l'efficacité des catalyseurs sur la Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1985

qualité de l'air en Suisse donnent des résultats infiniment Nach dem Bundesrat sollen die am 1. Januar 1985 in Kraft

plus optimistes que ceux déterminés par les prévisions de getretenen Geschwindigkeitsbeschränkungen zu einem

l'Office fédéral de la protection de l'environnement. Mme geringeren Benzinverbrauch führen und dadurch die Luft-

Kopp a-t-elle eu connaissance de cette expertise? Si oui, verschmutzung bekämpfen helfen.

qu'en pense-t-elle? Nun hat aber ein Versuch, den der ACS Wallis im letzten

11 me semble que cette expertise a été commandée et exécu- Jahr durchgeführt hat, gezeigt, dass die Geschwindigkeits-

tée en fonction de la réponse souhaitée. Il s'agissait de beschränkungen eher gegenteilige Auswirkungen haben.

démontrer que le catalyseur était une mesure suffisante Der Test wurde mit sechs Personenwagen durchgeführt, die

pour aboutir aux environs de l'an 2000 à une pureté de l'air für den schweizerischen Wagenpark repräsentativ sind. Es

permettant aux forêts de respirer. L'écart entre les résultats galt, die Strecke Sion-Glis-Sion (98,8 km) zuerst unter Ein-

de cette étude et ceux qui ont été estimés par l'Office fédéral haltung der 1984 geltenden und darauf unter Einhaltung der

de la protection de l'environnement est si important que je 1985 eingeführten Höchstgeschwindigkeiten zurückzule-

souhaite savoir qui des deux services est sérieux et qui ne gen. Dabei hat sich herausgestellt, dass bei der langsameren

l'est pas. Fahrt nicht nur die Fahrzeit erheblich zunahm, sondern

M. Revaclier a parlé de la «Sainte alliance des Rouges et des auch der Benzinverbrauch aller Fahrzeuge anstieg (durch-

Verts pour l'automobile». Je souhaite qu'il me dise tout à schnittlich um 7,8 Prozent). Andererseits hat der Versuch in

l'heure s'il classe son coreligionnaire Zwingli parmi les bezug auf die Sicherheit gezeigt, dass die Aufmerksamkeit

rouges ou parmi les verts. der Fahrzeuglenker, die über längere Zeit mit geringer

Enfin, l'argument de la durée du trajet ne devrait plus jamais Geschwindigkeit fahren müssen, deutlich nachlässt.

être utilisé, car on assez bien démontré qu'il est absurde. Le Wir bitten deshalb den Bundesrat um Auskunft auf die

seul bon sens suffirait à le dire. Tout à l'heure, M. Revaclier folgenden Fragen:

nous a répété - cela est ahurissant - que si l'on roule plus 1. Was meint er zu diesem Versuch des ACS Wallis?

lentement, on roule plus longtemps et, par conséquent, on 2. Wäre es nicht angezeigt, einen solchen Versuch unter der

consomme plus. J'aimerais que sur ce point également Mitwirkung der Bundesverwaltung durchzuführen?

Mme Kopp, qui n'est ni rouge ni verte j'imagine, mette les 3. Ist er bereit, seine Politik zu überprüfen, falls die dabei

points sur les «i». gewonnenen Erkenntnisse die bereits vorliegenden Ergeb-

nisse bestätigen?

Bundesrätin Kopp: Ich sehe mich veranlasst, Ihnen den

Inhalt der Motion von Herrn Revaclier nochmals in Erinne- Texte de l'interpellation du 17 juin 1985

rung zu rufen, einer Motion, die unsere sympathischen Les réductions des vitesses autorisées entrées en vigueur le

Freunde aus der Suisse romande so eloquent auf den Plan 1er janvier 1985 doivent, dans l'esprit du Conseil fédéral,

gerufen hat. Der Inhalt der Motion sagt nur aus, der Bundes- contribuer à la lutte contre la pollution atmosphérique grâce

rat solle seinen Versuch 80/120, wie er das bereits beschlos- à une diminution de la consommation d'essence qui devrait

sen hat, bis zum Jahre 1987 durchführen, bevor die Initiative en résulter.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Revaclier Motorfahrzeuge. Geschwindigkeitsbeschränkung

Motion Revaclier Véhicules à moteur. Limitation des vitesses

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.336

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.06.1986 - 08:00

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Seite 642-643

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