Agricultural Tax Proposal Lacks Constitutional Basis

Interpellation Eggli-Winterthour 538 N 20 mars 1987

#ST# 86.187 Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce à développer son intervention mais

Interpellation Berger demande une réponse écrite.

Landwirtschaftliche Ueberschüsse. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Massnahmen vom 9. März 1987

Excédents agricoles. Mesures à prendre Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 mars 1987

La taxe que préconise l'auteur de l'interpellation équivaut

sur le plan juridique à un impôt et, par conséquent, ne

saurait être considérée comme une taxe destinée à orienter

la production. Or, contrairement aux taxes déjà prélevées à

cette fin, l'introduction d'un impôt de ce genre ne bénéficie

Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1986 d'aucune base constitutionnelle. De plus, le transfert envi-

Bei der Budgetdebatte musste sich das Parlament einmal sagé des compétences législatives en matière de prélève-

mehr mit landwirtschaftlichen Ueberschüssen beschäftigen. ment de taxes constituerait une nouveauté, d'où la nécessité

Anderseits hatte die Finanzkommission vorgeschlagen, d'un examen approfondi quant à sa conformité à la constitu-

gewisse Verpflichtungen einzuschränken, um die Aufmerk- tion.

samkeit der Parlamentarier auf dieses vordringliche Thema L'objectif visé par l'interpellateur est en pricipe valable.

hinzulenken. L'appel à une responsabilité personnelle accrue et à l'en-

Tatsächlich belasten kostspielige Ueberschüsse die Bun- traide au sein des organisations professionnelles agricoles

deskasse immer mehr. Zudem bringen sie die Landwirt- dans le but d'assainir le marché, fait actuellement l'objet de

schaft um einen bedeutenden Teil ihrer Einkünfte. discussions approfondies. Récemment, un groupe de travail

Es geht also darum, diese Entwicklung zu korrigieren, des milieux producteurs a rendu publique une conception

indem man das Angebot noch besser den Möglichkeiten des visant à l'assainissement du marché de la viande. Pour la

Marktes oder vielmehr der behördlich festgelegten Produk- réaliser, les organisations intéresées auront besoins de

tionsvorgabe anpasst. Ein Mittel, die bestehenden Massnah- fonds que fourniront volontairement les producteurs. L'on

men durchzusetzen, bestünde darin, dass die landwirt- examine actuellement, sur le plan juridique, la possibilité

schaftlichen Organisationen die Produzenten konkret moti- d'inciter tous les producteurs à y participer, ce qui permet-

vieren und zur Solidarität anhalten. trait d'éviter que certains ne profitent des efforts déployés

Wäre der Bundesrat bereit, den Produzenten unter seiner par les autres. Le Conseil fédéral se déclare prêt à coopérer

Aufsicht eine gewisse Verantwortung einzuräumen und Mit- à la recherche de solutions acceptables sur le plan juridique.

tel zu geben, welche die Massnahmen zur Durchsetzung der

Anpassung des Angebots an die Möglichkeiten des Marktes Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du

ergänzen sollen? Wäre er bereit, Conseil fédéral.

1. der Landwirtschaft die Erhebung einer Abgabe von höch-

stens 5 Prozent des Rohertrags, die für die Marktplanung zu

verwenden ist, zu übertragen; #ST# 85.330

2. die Festsetzung des Abgabesatzes und die Verwaltung

der Abgabeerträge der zuständigen Berufsorganisation zu Interpellation Eggli-Winterthur

übertragen;

Schwerverkehrsabgabe

3. genau zu regeln, wie und wofür die Abgabeerträge einzu-

setzen sind; Interpellation Eggli-Winterthour

4. die Aufsicht der zuständigen Bundesbehörde zu über- Redevance sur les poids lourds

lassen?

Texte de l'interpellation du 18 décembre 1986

Les excédents agricoles une fois de plus ont retenu le

Parlement lors des débats sur le budget. La commission des Wortlaut der Interpellation vom 6. Februar 1985

finances avait d'autre part proposé de réduire certains enga- Gleichgültig wie man persönlich zur Schwerverkehrsabgabe

gements dans le but d'attirer l'attention des parlementaires steht, so haben wir alle - Mitglieder des Bundesrates oder

sur ce sujet préoccupant. des Parlaments - die Aufgabe, diese in einer Volksabstim-

En effet des surplus coûteux grèvent toujours plus lourde- mung genehmigte Schwerverkehrsabgabe mit aller Härte

ment les caisses de la Confédération. Ils privent d'autre part durchzusetzen. Ich möchte daher meinem Erstaunen Aus-

l'agriculture d'une part importante de son revenu. druck geben, dass Bundespräsident Furgler in einem Brief

Il s'agit donc d'enrayer ce mouvement en adaptant davan- an die Interessengemeinschaft für den internationalen

tage encore l'offre aux possibilités du marché ou plutôt de Strassengüterverkehr, der auffallend mild ausgefallen ist,

«l'enveloppe de production» définie par votre autorité. Un diesen Leuten gegenüber sein Verständnis ausspricht und

moyen de parfaire les mesures existantes consisterait d'éta- sie, wenn auch indirekt, im Rahmen der ASTAG-Delegation

blir une motivation concrète et solidaire des producteurs par zu Verhandlungen einlädt. Dabei ist doch eindeutig, dass

ses organisations. diese Leute, die sich an der Blockade der Schweizergrenze

Le Conseil fédéral envisagerait-il sous sa surveillance, d'ac- beteiligt haben, bestehende Gesetze gebrochen haben und

corder aux producteurs une part de responsabilité et de die Stimmberechtigten erpressen wollen. Zudem wurde bis

moyens destinés à compléter les mesures destinées à par- jetzt keine Zusicherung abgegeben, dass man sich in

faire l'adaptation de l'offre aux possibilités du marché? Zukunft an den Volksentscheid halten und auf solche Aktio-

Serait-il prêt de confier à la profession les moyens suivants: nen verzichten werde.

1. La perception d'une taxe professionnelle de 5 pour cent Ich frage daher den Bundesrat:

maximum du produit brut destinée à planifier le marché? 1. Ist er tatsächlich der Meinung, dass es richtig ist und

2. De confier le taux de perception et la gérance de ces unserem Demokratieverständnis entspricht, wenn er bereit

fonds à l'organisation professionnelle concernée? ist, mit Gesetzesbrechern - wenn auch indirekt - zu verhan-

3. De définir une réglementation précise des limites du deln?

champ d'application de ces fonds? 2. Wäre es nicht angezeigt, dass der Bundesrat den Volks-

4. De déléguer sa surveillance à l'administration fédérale entscheid ohne Wenn und Aber durchsetzen und dement-

concernée? sprechend eine unmissverständlich - klare - und rechts-

staatlich einwandfreie Haltung gegenüber dieser Interes-

Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun sengemeinschaft einnehmen würde?

20. März 1987 N 539 Interpellation Couchepin

Texte de l'interpellation du 6 février 1985 noch schwieriger, weil unsere Verwaltung auf internationa-

Quels que soient nos sentiments personnels à l'égard de la ler Ebene bereits Positionen und Thesen vertritt, die auf

taxe poids lourds, nous avons tous le devoir - et ceci est nationaler Ebene den künftigen Stand der Gesetzgebung

aussi vrai des membres du gouvernement et du Parlement vorausnehmen.

fédéraux - d'appliquer rigoureusement les dispositions sur Ist der Bundesrat bereit,

cette redevance votée par le peuple. Permettez-moi donc de 1. die Auswirkungen seiner Stellungnahmen an internatio-

m'étonner que M. Furgler, président de la Confédération, nalen Verhandlungen auf die künftige Medienpolitik in der

manifeste sa compréhension, dans une lettre d'ailleurs éton- Schweiz zu überprüfen?

namment modérée, à la «Communauté d'intérêts pour le 2. zuhanden des Parlamentes die Prinzipien zu definieren,

trafic international routier de marchandises» et qu'il invite die seinen Stellungnahmen an internationalen Verhandlun-

cette association à participer, encore qu'indirectement, aux gen zugrunde liegen, z. B. das Prinzip des freien Informa-

négociations avec l'Association suisse des transports rou- tionsflusses?

tiers (ASTAG). Il est pourtant clair que les participants au 3. der PTT auf der Grundlage dieser Prinzipien genaue Leitli-

blocus des frontières suisses ont violé la loi et tenté d'exer- nien für internationale Konferenzen über technische Fragen

cer un chantage sur les citoyens. Ces manifestants n'ont zu geben?

d'ailleurs nullement donné l'assurance qu'ils renonceraient

à de telles actions et s'en tiendraient à la décision populaire. Texte de l'interpellation du 18 décembre 1986

Je demande donc au Conseil fédéral: Dans le domaine des médias électroniques, le législateur est

1. s'il estime vraiment juste et digne de notre démocratie limité dans son autonomie de décision par l'évolution tech-

que le gouvernement se dise prêt à négocier, ne fût-ce nique irréversible et par la nécessité de tenir compte de

indirectement, avec des contrevenants? l'interdépendance des Etats. Il apparaît que la situation du

2. s'il ne juge pas indiqué que le gouvernement se montre législateur suisse sera d'autant plus difficile que notre admi-

résolu à mettre en application, sans tergiverser, la décision nistration, sur le plan international, défend déjà des posi-

du peuple et qu'il adopte en conséquence envers l'associa- tions et des thèses qui présument de l'état futur de la

tion susdite un comportement strictement conforme à notre législation.

ordre juridique? Dès lors, le Conseil fédéral est-il disposé:

1. A réexaminer l'influence de ses prises de position dans les

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates négociations internationales sur la future législation suisse

vom 8. Februar 1985 des médias?

Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 février 1985 2. A définir, à l'intention du Parlement, les principesse base

Bei dem in der Interpellation erwähnten Schreiben handelt qui sous-tendent sa position lors de négociations internatio-

es sich um eine Stellungnahme des Bundesrates. Herr nales telles que le principe du «free flow of information»?

Nationalrat Eggli hat diese Stellungnahme vor Einreichung 3. Sur la base de ces principes, de donner aux PTT des

der Interpellation offensichtlich nicht gelesen. Diese Stel- instructions précises de négociation lors de conférences

lungnahme ist klar und eindeutig. (Beilage). techniques internationales?

Auf die Fragen der Interpellation erteilen wir folgende Ant-

wort: Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun

1. Bundesrat Stich hat der ASTAG anlässlich einer Ausspra-

che vom 21. Januar 1985 ein weiteres Gespräch innert 3 Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Wochen in Aussicht gestellt. Dieses Gespräch soll der La presse (en particulier la Neue Zürcher Zeitung du

ASTAG Gelegenheit geben, über die neueste Entwicklung 5 décembre 1986) a fait état de déclarations de notre gou-

zu informieren. In der Antwort des Bundesrates steht: vernement à l'occasion de la rencontre du Conseil de l'Eu-

«Falls auch Vertreter Ihrer Interessengemeinschaft an die- rope des ministres responsables des médias à Vienne les 9

sem Gespräch teilzunehmen wünschen, selbstverständlich et 10 décembre 1986. Il leur a été déclaré que notre concep-

unter der Voraussetzung, dass Sie sich ab sofort jeder tion des médias prévoit en particulier «que le fonctionne-

rechtswidrigen Massnahme enthalten, bitten wir Sie, sich ment d'une société démocratique implique que soit impo-

mit der ASTAG ins Benehmen zu setzen.» sée, tant à la SSR qu'aux médias privés, la notion de service

2. Der Bundesrat setzt jeden Volksentscheid durch. In die- public. En outre il leur a été déclaré que le niveau national

sem Sinne hat der Bundesrat in seinem Schreiben vom est réservé en priorité pour la SSR».

5. Februar 1985 das Vorgehen der Interessengemeinschaft Cette conception de la notion de service public, qui devrait

als unhaltbar bezeichnet. Er sagte wörtlich: «Blockaden être imposée à la SSR et aux médias privés, a été controver-

sind rechtswidrig und werden vom Bundesrat mit aller sée lors des débats de 1983 au Parlement. Même après

Schärfe verurteilt.» l'acceptation de l'article 55bis, elle doit être concrétisée

dans la loi et définie par celle-ci. De surcroît, la déclaration

Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis- selon laquelle le niveau national doit être réservé en priorité

fait de la réponse du Conseil fédéral. à la SSR peut être interprétée comme la volonté d'attribuer

la 4e chaîne de la télévision à la SSR exclusivement.

Dans les négociations concernant EUTELSAT, les PTT pren-

nent une position qui présume de la législation sur les

#ST# 86.192 satellites. Il s'agit en particulier de la question de savoir si

certains types de satellites peuvent être qualifiés de «satel-

Interpellation Couchepin lites de télécommunications» et en conséquence s'ils doi-

Medienpolitik vent être soumis aux PTT même lorsqu'ils sont exploités par

des personnes privées. Une série d'expertises internatio-

Politique des médias nales démontre que cette conception n'est pas acceptée à

l'intérieur des PTT européens, cette définition restreinte

n'est pas incontestée.

Cette conception a été, à raison, critiquée par la presse. Elle

Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1986 a provoqué une réaction écrite des PTT qui démontre bien

Auf dem Gebiete der elektronischen Medien ist der que l'intervention de l'autorité politique est nécessaire pour

Entscheidungsspielraum des Gesetzgebers durch die éviter que l'administration présume du droit futur des

unaufhaltsame technische Entwicklung und die Notwendig- médias au moyen de définitions d'ordre technique.

keit eingeengt, gegenseitigen Abhängigkeiten zwischen den

Staaten Rechnung zu tragen. Offensichtlich ist die Lage, in

der sich der schweizerische Gesetzgeber befindet, insofern

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Eggli-Winterthur Schwerverkehrsabgabe

Interpellation Eggli-Winterthour Redevance sur les poids lourds

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.330

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.03.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 538-539

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Ref. No 20 015 287

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