Federal Council Rejects 50% Fuel Tax Hike for Public Transport

Motion Jaeger 1362 N 17 septembre 1985

#ST# 85.316 cette taxe pour obtenir l'effet souhaité? Cette évaluation

devrait se faire selon les différents régimes suivants:

Postulat Rebeaud

a. Tous les acheteurs de carburants sans exception sont

Alternative zur Treibstoffrationierung soumis à la taxe;

Alternative au rationnement des carburants b. Les véhicules militaire et les machines agricoles sont

exemptés;

c. Les transports publics utilisant des carburants sont

exemptés;

d. Les automobilistes habitant des régions non desservies

Wortlaut des Postulates vom 4. Februar 1985 par des transports publics suffisants sont exemptés.

Der Bundesrat wird gebeten, spätestens bis zur Sommerses- Les exemptions b, c et d peuvent évidemment s'ajouter les

sion 1985 einen Bericht vorzulegen, worin er die Möglichkeit unes aux autres.

beurteilt, durch die Preispolitik den Treibstoffverbrauch in 5. Dans l'hypothèse où les subventions aux transports

vier Jahren um die Hälfte zu senken. Der Hauptpunkt sollte publics se maintiendraient à leur niveau actuel, quel devrait

eine neue Steuer auf den Treibstoffen sein, deren Ertrag für être le montant de la nouvelle taxe sur les carburants pour

die Erhöhung der Attraktivität des öffentlichen Verkehrs obtenir l'effet souhaité? Les régimes a, b, c et d mentionnés

verwendet würde. dans la question 4 sont également à évaluer.

6. Quelles sont les mesures administratives envisageables

Texte du postulat du 4 février 1985 pour

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport, au plus a. Eviter que les automobilistes des régions frontalières

tard pour la session parlementaire d'été 1985, évaluant la aillent systématiquement s'approvisionner à l'étranger?

possibilité de diminuer de 50 pour cent en quatre ans la

consommation de carburants par le biais d'une politique b. Accorder une certaine quantité de carburant exempt de

des prix. L'idée générale d'une telle politique serait de taxe aux propriétaires des automobiles les moins polluantes

prélever une nouvelle taxe sur les carburants, le produit de (par exemple conformes aux normes californiennes).

cette taxe étant affecté à l'attractivité des transports publics. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Mitunterzeichner- Cosignataires: Brélaz, Robert (2) vom 10. Juni 1985

Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 juin 1985

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le Conseil fédéral accepte volontiers toute suggestion

Dans le catalogue de mesures inclues dans le rapport du visant à rechercher de nouvelles sources de financement en

Conseil fédéral sur le dépérissement des forêts, la seule vue de promouvoir les transports publics. L'objectif du pos-

mesure capable de réduire suffisamment la pollution de l'air tulat, diminuer de 50 pour cent en quatre ans la consomma-

semble être le rationnement des carburants. C'est pourquoi tion de carburants par le biais d'une nouvelle taxe sur les

les organisations nationales de protection de la nature carburants, n'est toutefois réalisable ni sur le plan économi-

recommandent à la Confédération d'instaurer un tel ration- que ni sur le plan administratif. C'est pourquoi le travail et le

nement, malgré les difficultés économiques et administra- temps nécessaires à la rédaction d'un rapport ne se justi-

tives qui s'ensuivraient. fient pas.

Un autre type de mesure, non contenue dans le catalogue

du Conseil fédéral, permettrait cependant d'atteindre le Schriftliche Erklärung des Bundesrates

même objectif que le rationnement, sans gonfler l'appareil Déclaration écrite du Conseil fédéral

administratif ni multiplier les contrôles policiers: l'orienta- Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

tion du choix des moyens de transports par une politique

adéquate des prix et des tarifs. L'évaluation demandée au

Conseil fédéral devrait indiquer à quel prix approximatifs

devraient être vendus les carburants pour obtenir une

réduction progressive de la consommation, de telle sorte

que cette consommation se trouve réduite de moitié en #ST# 85.495

1989. C'est le but assigné par le rationnement dans la Motion Jaeger

proposition des organisations de protection de la nature.

Cette évaluation devrait faire appel à un modèle économétri-

Oeko-Bonus auf Treibstoffen

que incluant tous les paramètres en présence, étant admis Consommation de carburants. Taxe d'orientation

que l'augmentation du prix du carburant est constituée par

une nouvelle taxe, dont le produit est intégralement consa-

cré à l'amélioration de l'attractivité des transports publics.

Le rapport du Conseil fédéral devrait répondre notamment

aux questions suivantes: Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1985

1. Quelle est l'incidence de prix dans le choix des usagers Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament die Einfüh-

quant à leur mode de transport? En particulier: à partir de rung eines Oeko-Bonus auf den Treibstoffen Benzin und

quel niveau les prix des caburants prennent-ils un caractère Diesel - im Sinne eines reinen Lenkungsinstrumentes - zu

dissuasif pour le consommateur moyen? beantragen.

Das Oeko-Bonus-System bezweckt - zusammen mit ande-

2. Dans l'hypothèse où les tarifs des transports publics

ren Massnahmen-eine Reduktion der Schadstoff belastung

resteraient stables, quel devrait être le prix de l'essence pour

der Luft durch Motorfahrzeuge auf den Stand von Mitte der

que la moitié des automobilistes suisses choisissent les fünfziger Jahre. Zu diesem Zweck soll ein Zuschlag mit

transports publics pour l'essentiel de leurs déplacements? einem Minimum von 1 Franken/Liter auf den Treibstoffen

3. Quels seraient les investissements nécessaires pour que Benzin und Diesel eingeführt werden, wobei der Reinertrag

les entreprises de transports publics soient capables à des Zuschlages als Umweltbonus vollumfänglich (und

moyen terme d'absorber dans de bonnes conditions la moi- grundsätzlich pauschal pro Kopf) an die Wohnbevölkerung

tié du trafic voyageurs et marchandises actuellement assuré zurückerstattet wird.

par les véhicules automobiles privés? Durch flankierende Massnahmen beim Grenzübertritt sind

4. Dans l'hypothèse où les actuelles subventions aux trans- Umgehungen und Missbräuche des Bonus-Zuschlags-

ports publics seraient remplacées par une partie du produit Systems zu verhindern. Ausnahmen vom Oeko-Bonus-

de la taxe sur les carburants, quel devrait être le montant de System regelt das Gesetz.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Rebeaud Alternative zur Treibstoffrationierung

Postulat Rebeaud Alternative au rationnement des carburants

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.316

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.09.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1362-1362

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Ref. No 20 013 684

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