Federal Council Rejects Jura Annexation Proposal

Postulat Aubry 1252 N 21 juin 1985

Auch für unterschiedliche Geschwindigkeitslimiten gibt es der Autoschadstoffe noch sehr lange dauern, weil nicht

einen Präzedenzfall. Für Personenwagen mit Spikes galten sanierte Altwagen im Verkehr bleiben. Im Interesse der Ver-

tiefere Geschwindigkeitslimiten. Diese Fahrzeuge waren mit besserung der Umweltbedingungen sind wir an einer Abkür-

entsprechenden Klebern gekennzeichnet. Ähnlich könnten zung dieser Frist durch Umrüstung der Altwagen interes-

allenfalls abgasarme Fahrzeuge gekennzeichnet werden, siert. Wo eine Umrüstung technisch nicht möglich oder

wenn man diese von der Geschwindigkeitsbeschränkung finanziell nicht vertretbar ist, soll nach dem Verursacherprin-

ausnehmen wollte. zip eine höhere Fahrzeuggebühr an ihre Stelle treten.

Die angeregten Massnahmen sind zudem geeignet, für den

Schriftliche Erklärung des Bundesrates bis zum I.Oktober 1986 freiwilligen Kauf von Autos mit

vom 1. Mai 1985 Katalysatoren ein zusätzliches Interesse zu schaffen. Aus-

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 1er mai 1985 serdem wird dem Bedenken der Autobranche Rechnung

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. getragen, die als Folge der Einführung von Katalysator-

Fahrzeugen einen übersetzten Markt von Altwagen befürch-

Präsident: Dieses Postulat wird von Herrn Revaclier tet. Die vorgeschlagene Übergangslösung wird zu einer

bekämpft. Die Diskussion wird verschoben. vorzeitigen Ausserbetriebsetzung von sehr alten Fahrzeu-

gen mit sehr schlechten Abgasbedingungen führen.

Diskussion verschoben - Discussion renvoyée

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 22. Mai 1985

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 22 mai 1985

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

#ST# 85.431 Überwiesen - Transmis

Postulat Lüchinger

Autoschadstoff-Bekämpfung.

Umrüstung von Altwagen

Substances toxiques dans les gaz #ST# 85.310

d'échappement. Adaptation des voitures Postulat Aubry

Jurassisches Parlament und Wiedervereinigung

Parlement jurassien et réunification

Wortlaut des Postulates vom 22. März 1985

Zurzeit wird intensiv an der Entwicklung technischer Mass-

nahmen für die Umrüstung von Altwagen des individuellen

Personenverkehrs zwecks Verminderung des Schadstoff- Wortlaut des Postulates vom 4. Februar 1985

ausstosses gearbeitet. Der Bundesrat wird eingeladen, nach Der Bundesrat wird gebeten, bei den jurassischen Behörden

Vorliegen gesicherter Lösungen zu intervenieren, damit sie auf ihren Annexionsanspruch auf

1. im Rahmen einer Übergangsordnung Vorschriften für die die drei beim Kanton Bern verbliebenen Bezirke verzichten.

Umrüstung von Altwagen zu prüfen, soweit eine Umrüstung Texte du postulat du 4 février 1985

zu einer wesentlichen Verbesserung der Abgassituation

führt und finanziell vertretbar ist; Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès des autorités

du canton du Jura afin de les faire renoncer à leur revendi-

2. den Kantonen eine schrittweise Erhöhung der Fahrzeug- cation d'annexion des trois districts restés bernois.

gebühren für nicht sanierbare Altwagen anzuregen, mit dem

Ziel, ein vorzeitiges Ausscheiden solcher Wagen aus dem Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Berne, Bonny,

Verkehr zu erwirken. Bratschi, Candaux, Cevey, Cincera, Clivaz, Dubois, Fluba-

cher, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchâtel, Geissbühler, Giu-

Texte du postulat du 22 mars 1985 dici, Graf, Hari, Hofmann, Kohler Raoul, Martin, Mühlemann,

Des recherches intensives sont actuellement en cours pour Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Gehen, Oester, Ogi,

trouver des moyens permettant de modifier les voitures en Perey, Pfund, Rime, Rubi, Sager, Schnyder-Berne, Schwarz,

service qui sont destinées au transport des personnes de Soldini, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss, Zwygart (36)

telle sorte que la teneur des gaz d'échappement en subs-

tances toxiques soit réduite. Le Conseil fédéral est invité à Schriftliche Begründung - Développement par écrit

prendre les mesures suivantes lorsque des résultats auront Nous demandons au Conseil fédéral d'entreprendre les

été obtenus en ce domaine: démarches nécessaires auprès du Gouvernement du canton

1. Examiner la possibilité d'adopter, dans le cadre d'une du Jura afin que soit dissoute la Commission de coopération

réglementation transitoire, des dispositions sur la modifica- et de réunification instituée par le Parlement jurassien le

tion des voitures en service, si cette mesure permet de 31 janvier dernier.

réduire notablement et à moindres frais la toxicité des gaz Malgré le refus opposé par les Chambres fédérales à l'article

d'échappement. 138 de la Constitution jurassienne qui portait sur la réunifi-

2. Encourager les cantons à augmenter progressivement cation, les déclarations d'intention du Gouvernement juras-

les taxes perçues sur les voitures en service qui ne peuvent sien et aujourd'hui du Parlement du canton du Jura tendent

être modifiées de manière satisfaisante, afin d'accélérer le à une réunification avec la partie restée bernoise du Jura

retrait de ces voitures de la circulation. d'avant le 23 juin 1974.

Une telle volonté d'annexion, après que le peuple suisse et

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Ammann-Bern, les cantons eurent accepté l'entrée en souveraineté du

Basler, Cincera, Columberg, Giudici, Houmard, Kühne, canton du Jura met en péril non seulement le canton con-

Künzi, Martin, Müller-Meilen, Nebiker, Nef, Oester, Petit- cerné, soit le canton de Berne, mais également tous les

pierre, Pfund, Schule, Schwarz, Spalti, Spoerry, Tschuppert, cantons confédérés.

Wanner, Zwingli (23) La motion déposée le 19 juin 1980 qui a trait à la garantie

fédérale pour les territoires des cantons, de même que celle

Schriftliche Begründung - Développement par écrit du 8 juin 1983 qui demande des mesures de protection à

Im Gegensatz zur Schadstoffbehebung im industriellen und l'égard du Jura bernois contiennent toute l'argumentation

im Heizungsbereich kann die durchgehende Bekämpfung du problème ci-dessus. Le Conseil fédéral, dans la réponse

21. Juni 1985 N 1253 Postulat Leuenberger Moritz

à la première motion m'a donné des garanties qu'il suffirait f. Il résulte de ce qui précède que le postulat Aubry doit être

de mettre en pratique aujourd'hui. rejeté.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. Mai Präsident: Frau Aubry wünscht eine Erklärung abzugeben.

1985 zum Postulat Aubry, zur Interpellation Houmard

(85.323) und zur Einfachen Anfrage Kohler Raoul (85.604) Mme Aubry: Je ne suis pas satisfaite de la réponse du

Conseil fédéral à mon postulat.

Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er mai 1985 concernant Comme notre exécutif le déclare lui-même, la question

le postulat Aubry, l'interpellation Houmard (85.323) et la essentielle est celle du sens dans lequel s'exerce l'activité de

question ordinaire Kohler Raoul (85.604) la Commission de réunification du Parlement jurassien. Mon

Le 6 décembre 1984, dans le cadre d'une révision de son postulat avait pour objet d'éviter l'apparition, avec cette

règlement d'organisation, le Parlement jurassien a institué commission de réunification, d'un élément de nature à trou-

une commission dont le mandat est le suivant: bler les relations et les équilibres réalisés au sein de notre

«Elle examine les affaires qui ont trait à la,coopération... et à Etat fédéral.

la réunification du Jura, et dont le Parlement doit connaître. En conclusion, nous continuerons à observer à cet égard

Elle soumet ses propositions à celui-ci.» révolution de la situation avec toute l'attention voulue.

Le Gouvernement du canton de Berne s'est plaint de la

création de cette commission auprès du Conseil fédéral. Il Abgelehnt - Rejeté

attend de ce dernier qu'il fasse preuve à ce sujet d'une

fermeté égale à celle qu'il avait manifestée à l'égard de ce

qui était alors l'article 138 de la Constitution jurassienne. Le

postulat Aubry, l'interpellation Houmard et la question ordi-

naire Raoul Kohler vont dans le même sens.

Ces interventions parlementaires tendant à un même but, #ST# 85.386

elles feront l'objet d'une réponse commune. Mais, à cet Postulat Leuenberger Moritz

égard, le Conseil fédéral ne peut que répéter ce qu'il a déjà Anstalt für Nacherziehung, Altstätten SG.

expliqué clairement et à plusieurs reprises, en public aussi

bien que devant le Parlement: Subventionen

a. Les frontières séparant le canton de Berne du canton du Maison de rééducation, Altstätten SG.

Jura ont été fixées au cours d'un processus de décision Subventions

démocratique et ont été sanctionnées par le peuple et les

cantons. Le canton de Berne et celui du Jura sont en droit

d'exiger que ces frontières soient respectées par tous et ils

ont tous deux le devoir d'intervenir en cas de menace ou de

violation de la souveraineté territoriale de l'autre canton. Wortlaut des Postulates vom 14. März 1985

Selon une juste compréhension de notre structure étatique Der Bundesrat wird eingeladen, allfällige Subventionen für

federative, cette responsabilité incombe à la Confédération die Errichtung des «Bellevue» in Altstätten SG, welches als

à partir du moment où un canton n'est plus en mesure de Anstalt für Nacherziehung (ANE) geplant ist, so lange zu

l'assumer (art. 5 et 16. Cst. féd.). verweigern, als das Projekt von einer baulichen Geschlos-

b. Dans notre Etat fédéral, les modifications de territoire senheit ausgeht und so lange es nicht durch ein jugendpsy-

sont possibles. La création du canton du Jura en est l'illus- chiatrisches Fachgutachten gebilligt wird.

tration classique. Mais de telles modifications ne peuvent

Texte du postulat du 14 mars 1985

être menées à bien que dans les limites de l'ordre juridique

et dans le respect de règles du jeu démocratique. Notre droit Le Conseil fédéral est invité à refuser l'octroi de toute

constitutionnel ne les autorise que moyennant l'accord du subvention pour la construction à Altstätten SG, du «Belle-

territoire concerné et des cantons intéressés, ainsi que celui vue», établissement de rééducation, tant que la disposition

du peuple et des cantons. des locaux prévue répond au souci de donner à l'établisse-

c. Que le but poursuivi (modification de territoire) soit ment un caractère fermé et tant que le projet n'aura pas été

avalisé par une expertise exécutée par un spécialiste de la

admissible n'implique pas automatiquement que les moyens

mis en œuvre à cet effet le soient également. Seuls des psychiatrie de la jeunesse.

moyens légaux peuvent être utilisés et la violence n'en est Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Jae-

jamais un. ger, Leuenberger-Solothurn, Maeder-Appenzell, Rohrer (5)

d. Il s'agit de respecter non seulement les limites fixées par

le droit fédéral mais aussi les règles du jeu démocratique, en Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. Mai

particulier le tact, le fair-play et les égards réciproques. 1985

e. D'éventuelles propositions de la commission .parlemen- Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 mai 1985

taire jurassienne ne pourraient être concrétisées que dans le 1. Massgeblich für die Subventionierung der Anstalt für

cadre du droit fédéral tel qu'il vient d'être décrit. Cela Nacherziehung (ANE) in Altstätten sind insbesondere das

signifie notamment que rien ne pourrait se réaliser contre la Bundesgesetz über Bundesbeiträge an Strafvollzugs- und

volonté du canton de Berne. Le Conseil fédéral n'a actuelle- Erziehungsanstalten (BStG; SR 341 ), die dazugehörige Bun-

ment aucune raison d'intervenir. desratsvèrordnung (VBStG; SR 341.1), die Vorschriften des

Il a été fait allusion à l'article 138 de la Constitution juras- Artikels 93ter Strafgesetzbuch (StGB; SR 311.0) sowie die

sienne, disposition qui n'est jamais entrée en vigueur. Le «Richtlinien betreffend Erziehungsheime für besonders

Conseil fédéral saisit cette occasion pour confirmer expres- schwierige Jugendliche gemäss Artikel 93ter StGB» (Richtli-

sément les déclarations faites en son temps à ce sujet: le nien) des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartemen-

canton du Jura n'était pas en droit, sans l'approbation du tes (EJPD) vom 23. Dezember 1983.

canton de Berne, de se prononcer dans sa constitution sur 2. Gestützt auf Artikel 5 VBStG hat die «Fondation Belle-

le sort d'un territoire bernois. C'est la raison pour laquelle vue», der Rechtsträger der geplanten ANE, am 26. Septem-

l'octroi de la garantie fédérale dut être refusé à cet article. ber 1984 ein Gesuch um Anerkennung der Beitragsberechti-

Depuis plusieurs années, ce que l'on est convenu d'appeler gung der ANE eingericht. Das Vorhaben wird sowohl von

la Conférence tripartite donne aux intéressés la possibilité den zuständigen Behörden des Kantons St. Gallen als auch

de discuter ouvertement des problèmes qui leur sont com- von der durch die kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren

muns. La création de nouveaux instruments ne s'impose eingesetzten Konferenz für die Schaffung noch fehlender

pas. Einrichtungen nach Artikel 93ter StGB unterstützt. Die

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Aubry Jurassisches Parlament und Wiedervereinigung

Postulat Aubry Parlement jurassien et réunification

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.310

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.06.1985 - 08:00

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Seite 1252-1253

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Ref. No 20 013 502

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