Federal Judges' Arbitral Functions Regulation

20. Juni 1986 N 1031 Parlamentarische Initiative (Ruffy)

rieuses seraient requises pour permettre l'élaboration de Präsident: Die Kommission beantragt, der Initiative keine

dispositions législatives sur les taxes à affectation spéciale; Folge zu geben. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. - So

une commission parlementaire ne pourrait en venir à bout beschlossen.

qu'avec l'aide de l'administration centrale. Die Kommission beantragt ferner, ein Postulat zu über-

4. Possibilité de transformer l'initiative en motion ou postu- weisen.

lat pour atteindre le but visé Der Bundesrat ist bereit, dieses Postulat entgegenzuneh-

Puisque l'administration fédérale a reçu mandat, de toute men. Wird ein anderer Antrag aus der Mitte des Rates

façon, de suivre cette affaire, il serait plus facile d'atteindre gestellt? - Das ist nicht der Fall.

le but visé par l'auteur de l'initiative en cause en ayant

recours à une motion ou un postulat. Ueberwiesen - Transmis

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu

geben, aber folgendes Postulat einzureichen. #ST# 85.237

Postulat der Kommission für Gesundheit und Umwelt Parlamentarische Initiative (Ruffy)

Umweltabgaben Schiedsrichterliche Tätigkeit

Der Bundesrat wird eingeladen, zuhanden des Parlaments der Bundesrichter

die gesetzlichen Bestimmungen zum Schütze des Men- Initiative parlementaire (Ruffy)

schen und seiner Umwelt gestützt auf Artikel 24septies der Fonctions arbitrales des juges fédéraux

Bundesverfassung so zu ergänzen, dass zur Verminderung

der Umweltbelastung von den Verursachern Abgaben erho-

ben werden können oder andere ökonomische Instrumente

eingesetzt werden können.

Die Bestimmungen sollen es insbesondere erlauben, Wortlaut der parlamentarischen Initiative vom

a. den Gebrauch von umweltschädlichen Stoffen und Pro- 18. Juni 1985

dukten zu vermindern sowie die Anwendung von weniger In einem Zeitpunkt, da Massnahmen zur Entlastung der

umweltbelastenden Verfahren zu fördern, Bundesrichter getroffen werden und weitere Massnahmen

b. Anreize für die Reduzierung von Restbelastungen zu geprüft werden, hat die Affäre Rychetsky-Allan, besser

schaffen, bekannt unter dem Namen «Affaire des bulles», Aufsehen

c. den Gebrauch von Verpackungsmaterialien, welche die erregt. In diesem Zusammenhang bitten wir die Bundesver-

Abfallmenge übermässig vergrössern oder deren Beseiti- sammlung, den Bundesbeschluss über die schiedsrichterli-

gung andere Umweltprobleme verursachen, zu verringern, che Tätigkeit der Mitglieder des Bundesgerichts und des

d. die erwünschte Wieder- und Weiterverwendung von Stof- Eidgenössischen Versicherungsgerichts zu ändern. Die

fen und Produkten wirtschaftlich interessant zu machen, Revision sollte insbesondere die Frage der Vereinbarkeit der

e. eine Senkung der Kosten anzustreben, die der öffentli- beiden Tätigkeiten regeln, die Bedingungen für die Aus-

chen Hand durch Massnahmen im Zusammenhang mit der übung einer schiedsrichterlichen Tätigkeit neu umschreiben

Umweltbelastung entstehen, wobei das Verursacherprinzip und die Entschädigungsfrage lösen.

anzuwenden ist,

f. die Belastung des Konsumentenpreis-Indexes durch allfäl- Texte de l'initiative parlementaire du 18 juin 1985

lig zu diesem Zweck erhobene Abgaben zu vermeiden. Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom

de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures

Proposition de la commission ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et

La commission vous propose de ne pas donner suite à cette alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée

initiative parlementaire, mais d'adopter par contre le postu- fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions

lat suivant. arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des

assurances. La révision à envisager devrait notamment por-

Postulat de la Commission de la santé publique et de ter sur le principe de compatibilité des deux fonctions, la

l'environnement redéfinition des conditions de l'exercice d'une fonction arbi-

Taxes sur les nuisances trale et les modalités de rétribution.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres M. Petitpierre soumet, au nom de la commission chargée de

fédérales un projet visant à compléter les dispositions légis- préparer la révision de la loi fédérale d'organisation judi-

latives sur la protection de l'homme et de son milieu naturel ciaire, le rapport écrit suivant:

fondées sur l'article 24septies de la constitution fédérale de

sorte que, pour réduire les nuisances, les pollueurs soient 1. M. Ruffy, conseiller national, a déposé, le 18 juin 1985,

astreints au paiement de taxes ou soumis à d'autres une initiative parlementaire conçue en termes généraux. Il y

mesures dissuasives de nature économique. invite le Parlement à modifier l'arrêté fédéral sur les fonc-

Les dispositions doivent en particulier permettre: tions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et du

a. de diminuer l'utilisation de substances et de produits Tribunal des assurances. La révision devrait porter sur

nocifs pour l'environnement et d'encourager l'application - la compatibilité des deux fonctions,

de procédés de remplacement moins polluants; - la redéfinition des conditions de l'exercice d'une fonction

b. de favoriser la diminution des pollutions résiduelles; arbitrale,

c. de réduire l'utilisation de matériaux d'emballage qui - les modalités de rétribution.

accroissent le volume des déchets ou dont l'élimination L'auteur de l'initiative a motivé celle-ci oralement comme il

engendre d'autres atteintes à l'environnement; suit (résumé):

d. de rendre attractif sur le plan économique les procédés L'arrêté fédéral du 19 décembre 1924 sur les fonctions arbi-

de recyclage et le recyclage des matériaux; trales des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédé-

e. de limiter dans la mesure du possible les coûts que les ral des assurances, qui doit être révisé à mon avis, avait été

pouvoirs publics doivent prendre en charge en raison des adopté en son temps à la suite d'une controverse suscitée

atteintes portées à l'environnement, de telle sorte que le par l'implication de deux juges fédéraux dans un arbitrage.

principe du «pollueur-payeur» soit respecté; Des circonstances analogues nous convient actuellement à

f. d'éviter que des taxes prélevées éventuellement dans ce réexaminer lesdites dispositions et, le cas échéant, à les

but alourdissent l'indice des prix à la consommation. adapter.

Initiative parlementaire (Ruffy) 1032 N 20 juin 1986

II est judicieux de charger la commission qui s'occupe de la doit être permis à ce titre. L'arbitrage en matière internatio-

révision de la loi d'organisation judiciaire (OJ) d'examiner nale fait enfin partie de la politique étrangère au sens large.

également cette affaire. La révision de la loi a pour objectif La commission admet qu'il appartient au Tribunal fédéral de

essentiel de réduire la charge de travail du Tribunal fédéral: déterminer les circonstances dans lesquelles l'intérêt géné-

l'initiative parlementaire, quant à elle, vise à restreindre les ral requiert l'acceptation d'un mandat.

fonctions arbitrales des juges fédéraux, pour que ceux-ci Selon l'arrêté fédéral du 19 décembre 1924 encore en

puissent se consacrer entièrement à l'exercice de leurs vigueur (RS173.113), un juge ne peut être autorisé à exercer

hautes attributions. les fonctions d'arbitre qu'à la condition que le temps néces-

Si la possibilité pour les juges fédéraux d'exercer des fonc- saire à l'exercice de cette activité soit relativement court et,

tions arbitrales est maintenue - et il y a de bonnes raisons de en règle générale, que le juge nommé arbitre obtienne un

le faire- il faudrait trouver une réglementation qui établisse congé non payé de la durée nécessaire pour exercer ses

des distinctions claires. Je pense par exemple à l'impor- fonctions d'arbitre. Par la suite, le droit d'octroyer l'autorisa-

tance de la cause à juger, à son intérêt pour la science tion d'exercer les fonctions d'arbitre a été délégué au prési-

juridique et également à la faible probabilité de la voir dent du Tribunal fédéral: une pratique assez large s'est

aboutir devant le Tribunal fédéral. développeée.

Les modalités de rétribution constituent encore un point qui Vu la surcharge du Tribunal fédéral et les efforts faits pour

a donné lieu à des critiques. Il est en effet question d'obliger introduire la procédure d'admission, le Tribunal fédéral a

les juges fédéraux qui exercent des fonctions arbitrales à adopté, en séance plénière le 7 mai 1985, un nouveau règle-

verser au Tribunal fédéral la moitié de la rétribution qu'ils ment concernant l'activité des juges fédéraux comme arbi-

touchent en l'occurrence. Les honoraires auxquels ils ont tres ou experts en dehors de leur fonction. Selon règlement,

droit - et qui sont à juste titre parmi les plus élevés que des un juge fédéral ne doit accepter un mandat d'arbitre que si

magistrats reçoivent - correspondent à l'importance de leur - la commission administrative l'y autorise,

tâche et au poids de leurs responsabilités. Ils permettent à - le temps nécessaire à l'exercice de cette activité est relati-

ces juges de se consacrer à l'exercice de leur mandat sans vement court et que l'exercice des fonctions publiques n'en

que des contraintes matérielles ne les entravent, mais justi- est pas affecté,

fient aussi la restriction de leurs gains accessoires. -en règle générale, l'intéressé est appelé à présider le

Enfin, un contrôle accru de la participation des juges fédé- tribunal d'arbitrage ou à être l'unique arbitre et tout particu-

raux à des cours d'arbitrage devra permettre de se faire une lièrement si la nature et l'importance de l'affaire justifient le

idée plus précise de leur engagement pour la chose publi- recours à un juge fédéral.

que et de leur activité extra-professionnelle. Cela s'impose Le nouveau règlement prévoit également que la commission

notamment lorsqu'il faut se prononcer sur l'autorisation administrative exercera la surveillance sur les tribunaux

d'engager de nouveaux auxiliaires. La mesure doit aussi d'arbitrage autorisés et pourra exiger des renseignements

permettre à la Commission de gestion, et donc au Parle- sur le temps consacré aux activités arbitrales.

ment, d'être tenue au courant des activités arbitrales des Enfin, ce règlement interdit aux juges fédéraux toute activité

juges fédéraux. à titre de conseillers ou d'experts, dans les affaires qui sont

2. Dans son message du 29 mai 1985, le Conseil fédéral a pendantes devant un tribunal suisse ou qui donneront pro-

présenté un projet de révision de la loi fédérale d'organisa- bablement lieu à l'ouverture d'une procédure dans notre

tion judiciaire. La révision proposée vise à introduire des pays.

dispositions sur les plans de la procédure et de l'organisa- La commission approuve le nouveau règlement adopté par

tion, en vue d'alléger la charge de travail des tribunaux le Tribunal fédéral, mais relève que la question des honorai-

fédéraux. Ceux-ci doivent d'une part être en mesure de faire res n'y est pas traitée. Elle préconise donc l'examen de

en sorte que les procès ne soient pas intolérablement pro- l'arrêté fédéral de 1924 dans le sens indiqué par l'auteur de

longés. En outre, ils doivent pouvoir se consacrer davantage l'initiative. En l'occurrence, il conviendra notamment de

à la tâche primordiale qui leur incombe outre la protection préciser les conditions dans lesquelles doivent être octroyés

juridique du citoyen, et qui consiste à veiller à ce que le droit l'autorisation de faire fonction d'arbitre et le calcul des

soit appliqué de façon correcte et uniforme et puisse se honoraires à toucher par les juges fédéraux pour l'exercice

développer sur les points essentiels. d'un tel mandat. On ne saurait encore déterminer les consé-

La commission a commencé ses travaux le 14 novembre quences de cet examen et la forme à donner à une nouvelle

1985. Ils devront être poursuivis quelques mois encore pro- réglementation. Il est toutefois possible, sans omettre les

bablement. possibilités d'une nouvelle réglementation, que la commis-

3. Conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports sion considère comme suffisante la réglementation interne

entre les conseils, la commission est tenue de se prononcer du Tribunal fédéral. Elle examinera aussi les possibilités

jusqu'à la session de l'été 1986 sur l'initiative parlementaire, qu'offre, à ce sujet, le rapport de gestion annuel. Il faudra

qui est étroitement liée à la révision de l'OJ, et à soumettre à attendre le débat quant au fond pour y arriver.

la Chambre son rapport accompagné de propositions à ce 5. La commission refuse d'adopter une motion pour obtenir

sujet. Elle estime que le conseil devrait décider, avant qu'elle que le problème posé par l'auteur de l'initiative soit

n'achève ses travaux, s'il convient de poursuivre l'étude de examiné. Elle estime que le recours à l'initiative parlemen-

la question soulevée par l'initiative. Dans l'affirmative, l'exa- taire est certes plus compliqué, mais qu'il permettra d'attein-

men de l'affaire quant au fond peut être mené à bien dans un dre plus rapidement l'objectif visé, vu qu'il existe des élé-

délai assez bref. ments permettant, le cas échéant, de procéder à une révi-

4. La commission a procédé à l'étude de l'initiative lors de sion de l'arrêté fédéral. En outre, la commission peut

ses séances des 14 janvier, 20 février et 17 avril 1986. demander l'assistance des services administratifs pour éla-

Comme son auteur n'est pas membre de la commission, borer des propositions.

celle-ci lui a permis de s'exprimer (article 21quinquies de la

loi sur les rapports entre les conseils). Antrag der Kommission

La commission partage l'avis du Conseil fédéral, selon Die Kommission beantragt einstimmig, der parlamentari-

lequel nos tribunaux suprêmes doivent non seulement trai- schen Initiative von Nationalrat Ruffy Folge zu geben.

ter les affaires en cours, mais veiller aussi à assurer la

cohérence, ainsi que la sécurité du droit et contribuer à le Proposition de la commission

développer. Pour lui permettre de mener à bien ce mandat A l'unanimité, la commission propose de donner suite à

constitutionnel, le Tribunal fédéral ne doit pas avoir d'en- l'initiative parlementaire du conseiller national Ruffy.

traves. Il y a donc lieu de lui laisser la possibilité d'examiner

des questions fondamentales dans l'intérêt de la science

juridique et du développement du droit. La commission Präsident: Die Kommission beantragt einstimmig, der parla-

estime que l'arbitrge sur le plan national ou international mentarischen Initiative von Nationalrat Ruffy Folge zu

20. Juni 1986 N 1033 Schlussabstimmungen

geben. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt worden. Sie als Vorbereitungsdokument für diese drei Sessionstage zur

haben so beschlossen. Verfügung zu stellen.

Der Bundesrat kann ja erst handeln, wenn wir ihm Postulate

Zustimmung - Adhésion und Motionen überweisen, sei es, weil er sie angenommen

hat, sei es, weil wir sie beschlossen haben. Erst dann kann

er beispielsweise einen Bericht erarbeiten, den wir in einem

Postulat von ihm verlangen. Nach der Ueberweisung der

Präsident: Bevor wir zu den Schlussabstimmungen kom- Vorstösse kommt es zum Vollzug der Aufträge, beispiels-

men, hat Herr Oehen das Wort gewünscht für eine kurze weise zu konkreten Anträgen des Bunderates an das Parla-

persönliche Erklärung. ment.

Es schien uns, dass diese Ueberweisung von Vorstössen

Oehen: Wir haben heute morgen die Mitteilung erhalten, rasch geschehen muss, um zum Ziel zu kommen. Als Datum

dass die Sondersession zur Behandlung der Energiepolitik erachteten wir das Ende der dritten Herbstsessionswoche

vom 9. bis 11. Oktober stattfinden soll. Bis zu diesem als zweckmässig, das heisst Donnerstag, Freitag und Sams-

Moment wurde ich - und, wie ich annehme, die allermeisten tag. Wenn wir zweieinhalb Tage brauchen, wenden wir sie

von Ihnen - in der Meinung belassen, die Sondersession für auf, wenn wir das in zwei Tagen bewältigen können, um so

Energiepolitik werde im Januar 1987 stattfinden. Zur Ausar- besser.

beitung und Einreichung persönlicher Vorstösse hätte damit Die Alternative bestand darin, dass wir vom Bundesrat einen

die Zeit bis zur Herbstsession und diese selbst zur Verfü- ausgiebigen Bericht für eine ausserordentliche Session

gung gestanden. Der Bundesrat hätte anschliessend mit erhalten würden. Herr Bundesrat Schlumpf hat uns bestä-

seiner Verwaltung unsere Fragen, Anregungen und Forde- tigt, für die sachgerechte Beantwortung aller gestellten Fra-

rungen ernsthaft bearbeiten können. Mit dem Beschluss der gen brauche der Bundesrat ein Jahr und mehr. Das hätte

Fraktionspräsidentenkonferenz wird ein Erfolg dieser Son- bedeutet, dass diese Session in die Mitte oder die zweite

dersession zum vorneherein in Frage gestellt. Wir konnten Hälfte des nächsten Jahres hätte verschoben werden

nicht seriös vorbereitete Vorstösse heute morgen innert müssen.

zwei Stunden noch schnell aus dem Handgelenk schütteln. Aus diesen Gründen erschien es uns zweckmässig, diese

Es ist zudem fraglich, ob mit dringlichen Interpellationen, Debatte über die hängigen Vorstösse kurzfristig anzusetzen,

deren Annahme zudem ungewiss ist, der erwünschte Effekt das heisst schon in der September-Session. Ich bin froh,

noch in der September/Oktober-Session erzielt werden dass ich im Namen der Fraktionspräsidentenkonferenz

kann. Die Voraussetzungen für echte Fortschritte in der Ihnen diese Ueberlegungen darlegen konnte.

unserer Energiepolitik dienlichen Gesetzgebung sind so

nicht möglich. Ich stelle fest, dass die Morgenröte am

Energiehimmel, wie sie hier beschworen wurde, bereits wie-

der verschwunden ist und offenbar die Mehrheit der Frak-

tionspräsidenten aus Tschernobyl nichts gelernt hat.

Ich protestiere gegen das Vorgehen der Fraktionspräsiden- #ST# 83.224

tenkonferenz.

Parlamentarische Initiative

Herczog: Auch ich möchte dazu Stellung nehmen, und zwar Volksinitiativen. Behandlungsfristen

beantrage ich - sofern das überhaupt möglich ist -, auf

diesen Entscheid zurückzukommen. Initiative parlementaire

Wir haben diese Tschernobyl-Debatte nicht einfach abgehal- Initiatives populaires. Délais d'examen

ten, um Luft abzulassen, sondern wir wollten ja eigentlich

alternative Energiepolitik entwickeln, und zwar von rechts Siehe Jahrgang 1985, Seite 2229 - Voir année 1985, page 2229

bis links, von oben und unten. Wenn hier in diesem Rat jetzt Beschluss des Ständerates vom 19. Juni 1986

eine Mentalität herrscht, man wolle hauptsächlich einfach Décision du Conseil des Etats du 19 juin 1986

nur Geschäfte vom Tisch haben und nicht für Geschäfte

politische Lösungen haben, bedaure ich das. Das war teil- Schlussabstimmung - Vote final

weise schon gestern so, in der letzten Woche war es auch

so, praktisch in jeder Session ist es so, dass man nur Für Annahme des Beschlussentwurfes 143 Stimmen

glücklich ist, wenn die Geschäfte vom Tisch sind, ohne dass (Einstimmigkeit)

effektive Lösungen gefunden werden.

Ich bitte Sie, hier dazu Hand zu bieten, einen neuen Ses- An den Ständerat - Au Conseil des Etats

sionstermin zu suchen, Daten zu suchen, an denen effektiv

auch Lösungen für unsere Energiepolitik gefunden werden

können.

Zbinden, Berichterstatter: Die beiden Interventionen geben #ST# 83.033

mir Gelegenheit, Ihnen im Namen der Fraktionspräsidenten-

konferenz darzulegen, weshalb sie zu diesem Vorschlag Jagdgesetz

gekommen ist.

Vorerst: Es handelt sich um eine ausserordentliche Session Loi sur la chasse

im Sinne von Artikel 86 der Bundesverfassung und nicht um

eine Sondersession, die wir provisorisch planen, um Rück- Siehe Seite 673 hiervor - Voir page 673 ci-devant

stände bei den Geschäften aufzuholen; also um eine ausser- Beschluss des Ständerates vom 20. Juni 1986

ordentliche Session, wo es um dringliche, unaufschiebbare Décision du Conseil des Etats du 20 juin 1986

Geschäfte geht. Das Ziel dieser Session sollte sein, mög-

lichst rasch die hängigen energiepolitisch relevanten Motio- Schlussabstimmung - Vote final

nen und Postulate hier im Nationalrat von den Ratsmitglie-

dern begründen und vom Bundesrat beantworten zu lassen. Für Annahme des Gesetzentwurfes 139 Stimmen

Es handelt sich offenbar um rund 20 Vorstösse, welche die (Einstimmigkeit)

ganze Palette von Themen erfassen.

Der Bundesrat hat uns an der Fraktionspräsidenten-Konfe- An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

renz in Aussicht gestellt, diese Vorstösse und seine Antwor-

ten in Form gesammelter Werke herauszugeben und sie uns

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Ruffy) Schiedsrichterliche Tätigkeit der Bundesrichter

Initiative parlementaire (Ruffy) Fonctions arbitrales des juges fédéraux

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.237

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.06.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 1031-1033

Page

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Ref. No 20 014 480

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