Pollution Tax Initiative Rejected in Favor of Continued Federal Investigation

Initiative parlementaire (Mauch) 1030 N 20 juin 1986

mette l'accent sur le fait qu'il faudrait, pour sauvegarder les prélève auprès des pollueurs des taxes affectées à la réduc-

forêts, ramener le niveau de la pollution de l'air à celui des tion des nuisances.

années 50 à 60. Elle invite le Conseil fédéral à présenter d'ici Elle perçoit ces taxes en particulier sur:

fin 1985 au plus tard un concept qui arrête le niveau auquel - l'utilisation de substances et procédés remplaçables par

la charge polluante de l'air doit être ramenée, les mesures et d'autres, moins polluants;

le calendrier permettant d'atteindre ce but, les dispositions - les pollutions résiduelles, de manière à inciter les pol-

constitutionnelles ou législatives à élaborer, et l'éventualité lueurs à les diminuer;

d'adopter des arrêtés urgents. Tout y était donc, avant - les matériaux d'emballage, de façon à réduire le volume

même que M. Ruf n'ait déposé son initiative. des déchets qu'ils produisent;

Il ne faut pas vouloir ici donner l'impression de s'occuper - l'usage unique de dispositifs et de matériaux dont le

sérieusement d'un problème alors même que tout est déjà recyclage est possible et souhaitable.

entrepris lorsqu'on arrive. Il ne faut pas non plus se plaindre

du délai écoulé entre le moment où la commission a Mme Deneys soumet au nom de la Commission de la santé

examiné un objet et celui où il arrive devant le Conseil. Le publique et de l'environnement le rapport écrit suivant:

résultat du vote, à une année près, sera exactement le

même, ainsi que le résultat politique, puisque tout est en 1. Texte de l'initiative

cours. Le 6 mars 1985, Madame Ursula Mauch, députée au Conseil

Enfin, je voudrais rappeler que cette initiative est d'autant national, a déposé une initiative parlementaire individuelle

plus inutile qu'elle ne permet pas de répondre au principal (texte voir ci-devant).

souci de l'initiant qui est de réduire la population étrangère 2. Etat des travaux de l'Assemblée fédérale et de l'adminis-

et non pas de lutter contre la mort des forêts. tration sur cet objet

Je vous prie donc de refuser cette initiative. Lorsque les Chambres fédérales ont délibéré de la loi sur la

protection de l'environnement, il a aussi été question de

Abstimmung - Vote taxes à affectation spéciale (appelées aussi taxes de dissua-

sion ou d'incitation) dans le domaine de la protection du

Für den Antrag der Kommission 106 Stimmen milieu vital. Sur ce point, le Conseil fédéral, dans son mes-

Für den Antrag Ruf-Bern 2 Stimmen sage du 31 octobre 1979, soutenait la thèse suivante:

«L'insertion des taxes à affectation spéciale dans le nouveau

projet a fait l'objet d'un examen approfondi. Grâce à ces

taxes, les autorités sont mieux en mesure de tenir compte

#ST# 85.230 des contingences individuelles de ceux auxquels s'adres-

sent les normes.»

Parlamentarische Initiative (Mauch) Ainsi, les entreprises, qui ne peuvent envisager l'adoption de

Umweltabgaben mesures de protection de l'environnement qu'au prix de

coûts supérieurs à la moyenne, ont la possibilité de se

Initiative parlementaire (Mauch) libérer des charges imposées au titre de la protection de

Taxes sur les nuisances l'environnement par le versement d'une taxe. En revanche,

toutes les autres entreprises pour lesquelles les mesures de

protection de l'environnement représentent de relativement

faibles frais, les exécuteront pour s'épargner des taxes plus

coûteuses. De cette manière, on peut atteindre une certaine

Wortlaut der parlamentarischen Initiative vom qualité de l'environnement à moindres frais pour l'économie

6. März 1985 qu'en recourant à de stricts ordres et interdictions. Quand

Gemäss Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes und bien même d'autres Etats ont fait de bonnes expériences

Artikel 27 des Geschäftsreglementes des Nationalrates rei- dans des secteurs partiels avec les taxes à affectation spé-

che ich folgende parlamentarische Einzelinitiative ein: ciale, on ne saurait les reprendre sans plus dans notre pays.

«In Anwendung von Artikel 24septies der Bundesverfassung Surtout, la population de notre pays n'est pas habituée au

erlässt der Bund ergänzende gesetzliche Bestimmungen principe des taxes à affectation spéciale, qui donnent à ceux

zum Schutz des Menschen und seiner natürlichen Umwelt, qui ont la capacité de payer la possibilité de «s'acheter» le

insbesondere des Waldes. Der Bund erhebt zum Zweck der droit d'avoir un comportement pollueur (p.ex. pollution de

Verminderung der Umweltbelastung von den Verursachern l'air) grâce au paiement de la taxe à affectation spéciale.

Abgaben: Ces taxes particulières ne pourront donc être appliquées en

- Insbesondere soll der Gebrauch von Stoffen und die Suisse que dans un cadre restreint. Des enquêtes approfon-

Anwendung von Verfahren, die durch gleichwertige aber dies sont encore nécessaires pour déterminer dans quels

weniger umweltbelastende ersetzt werden können, einer secteurs, où et quand elles pourraient être introduites. De

Abgabe unterworfen werden. plus, il y a lieu d'examiner si l'on ne pourrait pas prendre en

- Weiter sind zur Verminderung von Restbelastungen Abga- considération des critères relevant de la protection de l'envi-

ben zu erheben. Diese Abgaben müssen einen Anreiz bilden ronnement dans la fixation des taxes existantes.

zur Herabsetzung dieser Restbelastungen. Lorsque le Conseil national a examiné le projet de loi sur la

-Zudem können zur Verminderung von Verpackungsabfäl- protection de l'environnement, Monsieur Hubacher a pro-

len Verpackungsmaterialien einer Abgabe unterworfen posé le 17 mars 1982 que de nouveaux articles 42bis, 42ter,

werden. 42quater, 42quinquies et 42sexies soient insérés dans ce

- Der Gebrauch von Einrichtungen und Stoffen, deren texte, afin que la Confédération, dans le but d'atténuer les

spätere Wieder- und Weiterverwertung möglich und atteintes portées à l'environnement, puisse frapper de taxes

erwünscht ist, soll ebenfalls einer Abgabe unterworfen ceux qui les causent. Le Conseil national, par 94 voix contre

werden.» 55, a rejeté cette proposition.

On prépare actuellement, au sein de l'administration, les

Texte de l'initiative parlementaire du 6 mars 1985 textes d'application que requiert la loi sur la protection de

En vertu de l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les l'environnement. L'Office fédéral de la protection de l'envi-

conseils et de l'article 27 du règlement du conseil je dépose ronnement est chargé de suivre la question des taxes à

l'initiative parlementaire suivante: affectation spéciale. Mais sa tâche prioritaire, c'est de faire

En application de l'article 24septies de la constitution fédé- passer les principes de la loi du plan théorique au plan

rale, la Confédération édicté les dispositions complémen- pratique.

taires suivantes afin de protéger les personnes et le milieu 3. Importance et volume du travail parlementaire

vital, et plus particulièrement la forêt. La Confédération Des enquêtes et recherches extrêmement longues et labo-

20. Juni 1986 N 1031 Parlamentarische Initiative (Ruffy)

rieuses seraient requises pour permettre l'élaboration de Präsident: Die Kommission beantragt, der Initiative keine

dispositions législatives sur les taxes à affectation spéciale; Folge zu geben. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. - So

une commission parlementaire ne pourrait en venir à bout beschlossen.

qu'avec l'aide de l'administration centrale. Die Kommission beantragt ferner, ein Postulat zu über-

4. Possibilité de transformer l'initiative en motion ou postu- weisen.

lat pour atteindre le but visé Der Bundesrat ist bereit, dieses Postulat entgegenzuneh-

Puisque l'administration fédérale a reçu mandat, de toute men. Wird ein anderer Antrag aus der Mitte des Rates

façon, de suivre cette affaire, il serait plus facile d'atteindre gestellt? - Das ist nicht der Fall.

le but visé par l'auteur de l'initiative en cause en ayant

recours à une motion ou un postulat. Ueberwiesen - Transmis

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu

geben, aber folgendes Postulat einzureichen. #ST# 85.237

Postulat der Kommission für Gesundheit und Umwelt Parlamentarische Initiative (Ruffy)

Umweltabgaben Schiedsrichterliche Tätigkeit

Der Bundesrat wird eingeladen, zuhanden des Parlaments der Bundesrichter

die gesetzlichen Bestimmungen zum Schütze des Men- Initiative parlementaire (Ruffy)

schen und seiner Umwelt gestützt auf Artikel 24septies der Fonctions arbitrales des juges fédéraux

Bundesverfassung so zu ergänzen, dass zur Verminderung

der Umweltbelastung von den Verursachern Abgaben erho-

ben werden können oder andere ökonomische Instrumente

eingesetzt werden können.

Die Bestimmungen sollen es insbesondere erlauben, Wortlaut der parlamentarischen Initiative vom

a. den Gebrauch von umweltschädlichen Stoffen und Pro- 18. Juni 1985

dukten zu vermindern sowie die Anwendung von weniger In einem Zeitpunkt, da Massnahmen zur Entlastung der

umweltbelastenden Verfahren zu fördern, Bundesrichter getroffen werden und weitere Massnahmen

b. Anreize für die Reduzierung von Restbelastungen zu geprüft werden, hat die Affäre Rychetsky-Allan, besser

schaffen, bekannt unter dem Namen «Affaire des bulles», Aufsehen

c. den Gebrauch von Verpackungsmaterialien, welche die erregt. In diesem Zusammenhang bitten wir die Bundesver-

Abfallmenge übermässig vergrössern oder deren Beseiti- sammlung, den Bundesbeschluss über die schiedsrichterli-

gung andere Umweltprobleme verursachen, zu verringern, che Tätigkeit der Mitglieder des Bundesgerichts und des

d. die erwünschte Wieder- und Weiterverwendung von Stof- Eidgenössischen Versicherungsgerichts zu ändern. Die

fen und Produkten wirtschaftlich interessant zu machen, Revision sollte insbesondere die Frage der Vereinbarkeit der

e. eine Senkung der Kosten anzustreben, die der öffentli- beiden Tätigkeiten regeln, die Bedingungen für die Aus-

chen Hand durch Massnahmen im Zusammenhang mit der übung einer schiedsrichterlichen Tätigkeit neu umschreiben

Umweltbelastung entstehen, wobei das Verursacherprinzip und die Entschädigungsfrage lösen.

anzuwenden ist,

f. die Belastung des Konsumentenpreis-Indexes durch allfäl- Texte de l'initiative parlementaire du 18 juin 1985

lig zu diesem Zweck erhobene Abgaben zu vermeiden. Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom

de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures

Proposition de la commission ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et

La commission vous propose de ne pas donner suite à cette alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée

initiative parlementaire, mais d'adopter par contre le postu- fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions

lat suivant. arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des

assurances. La révision à envisager devrait notamment por-

Postulat de la Commission de la santé publique et de ter sur le principe de compatibilité des deux fonctions, la

l'environnement redéfinition des conditions de l'exercice d'une fonction arbi-

Taxes sur les nuisances trale et les modalités de rétribution.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres M. Petitpierre soumet, au nom de la commission chargée de

fédérales un projet visant à compléter les dispositions légis- préparer la révision de la loi fédérale d'organisation judi-

latives sur la protection de l'homme et de son milieu naturel ciaire, le rapport écrit suivant:

fondées sur l'article 24septies de la constitution fédérale de

sorte que, pour réduire les nuisances, les pollueurs soient 1. M. Ruffy, conseiller national, a déposé, le 18 juin 1985,

astreints au paiement de taxes ou soumis à d'autres une initiative parlementaire conçue en termes généraux. Il y

mesures dissuasives de nature économique. invite le Parlement à modifier l'arrêté fédéral sur les fonc-

Les dispositions doivent en particulier permettre: tions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et du

a. de diminuer l'utilisation de substances et de produits Tribunal des assurances. La révision devrait porter sur

nocifs pour l'environnement et d'encourager l'application - la compatibilité des deux fonctions,

de procédés de remplacement moins polluants; - la redéfinition des conditions de l'exercice d'une fonction

b. de favoriser la diminution des pollutions résiduelles; arbitrale,

c. de réduire l'utilisation de matériaux d'emballage qui - les modalités de rétribution.

accroissent le volume des déchets ou dont l'élimination L'auteur de l'initiative a motivé celle-ci oralement comme il

engendre d'autres atteintes à l'environnement; suit (résumé):

d. de rendre attractif sur le plan économique les procédés L'arrêté fédéral du 19 décembre 1924 sur les fonctions arbi-

de recyclage et le recyclage des matériaux; trales des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédé-

e. de limiter dans la mesure du possible les coûts que les ral des assurances, qui doit être révisé à mon avis, avait été

pouvoirs publics doivent prendre en charge en raison des adopté en son temps à la suite d'une controverse suscitée

atteintes portées à l'environnement, de telle sorte que le par l'implication de deux juges fédéraux dans un arbitrage.

principe du «pollueur-payeur» soit respecté; Des circonstances analogues nous convient actuellement à

f. d'éviter que des taxes prélevées éventuellement dans ce réexaminer lesdites dispositions et, le cas échéant, à les

but alourdissent l'indice des prix à la consommation. adapter.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Mauch) Umweltabgaben

Initiative parlementaire (Mauch) Taxes sur les nuisances

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.230

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.06.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 1030-1031

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Ref. No 20 014 479

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